PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-07-2026
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-07-00008 - Arrêté conjoint DOS-2026-77-11-ARS portant
modification des membres du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-07-03-00010 - 17 arrêté 2026-DDETS-PIT-216 SYNDICAT
COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS (4 pages) Page 7
D77-2026-07-03-00011 - 18 arrêté 2026-DDETS-PIT-218 - HOPPEN
FRANCE (4 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du
ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur
les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit
Morin, de l'Orvanne et de la Nonette (30 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-30-00029 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/003 - Thomery (6
pages) Page 48
D77-2026-06-30-00027 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/004 -
Chailly-en-Bière (4 pages) Page 55
D77-2026-06-30-00026 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/005 - CCMSL (6
pages) Page 60
D77-2026-06-30-00030 - Arrêté 206/DCSE/BC/DETR/007 - Villiers sous
Grez (4 pages) Page 67
D77-2026-06-30-00031 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008 (6
pages) Page 72
D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Arrondissement de Meaux (8 pages) Page 79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-023
relatif à la
nomination de Monsieur Alexandre DENAMIEL
en qualité de maire
honoraire (2 pages) Page 88
2
D77-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-024 relatif à la
nomination de Monsieur Vincent MÉVEL en qualité de maire honoraire
(2 pages) Page 91
D77-2026-07-07-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-025 relatif à la
nomination de Monsieur Michel PAPIN
en qualité de maire honoraire (2
pages) Page 94
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2026-07-03-00009 - AP 2026-RG-51 autorisant l'ouverture la zone de
baignade de la plage de Meaux au 27 juin 2026 (4 pages) Page 97
D77-2026-07-07-00001 - AP 2026-RG-53 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, autorisation la manifestation nautique intitulée
« Traversée de Montereau à la nage » organisée par
l'association « Montr'ôlibre »
les 29 et 30 août 2026 (5
pages) Page 102
D77-2026-07-07-00002 - AP 2026-RG-54 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, autorisant la manifestation nautique intitulée « La
Bidonaise » organisée par la mairie de Bray-sur-Seine le dimanche 30
août 2026 (4 pages) Page 108
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-07-00008
Arrêté conjoint DOS-2026-77-11-ARS portant
modification des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-07-00008 - Arrêté conjoint DOS-2026-77-11-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 4
ce arPREFET @ 2 Agence Regionale de SantéLibertéEgatitéFraternite
Arrété conjoint n° DOS-2026/77-11/ARSPortant modification des membres du Comité Départemental de I'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants etR.6313-1 et suivants ;le code des relations entre le public et |'administration, notamment les articles R. 133-1et suivants ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administrativesa caractére consultatif relevant du Ministére des affaires sociales, de la santé et desdroits des femmes ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soinsambulatoires ;l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS du 12 mars 2024 portant désignation desmembres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence desSoins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) ;l'arrêté DS n° 020/2026 du 21 avril 2026 portant délégation de signature du DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à Madame Hélène MARIE,directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;le mail de l'AMF 77 du 20 mai 2026 désignant Madame Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny-le-Hongre comme membre titulaire pour siéger auCODAMUPS-TS ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-07-00008 - Arrêté conjoint DOS-2026-77-11-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 5
VU le mail de l'AMF 77 du 2 juin 2026 désignant M. Jean-Paul FENOT, Maire de Gouaixcomme membre titulaire pour siéger au CODAMUPS-TS ;CONSIDERANT_ les désignations des représentants des organismes siégeant ;ARRETENTARTICLE 1° A l'article 1°' alinéa 1 de l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS, le b) estremplacé par le paragraphe suivant :b) Deux maires désignés par l'association départementale des mairesou, à défaut, élus par le collège des maires du département:Mme Véronique FLAMENT-BJARSTAL (titulaire), Maire de Magny-le-"HongreM. Jean-Paul FENOT (titulaire), Maire de Gouaix;ARTICLE 2e Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France etde la préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 3e Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant letribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle — case postalen° 8630 - 77008 MELUN cedex, dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Fait à Lieusaint, lePour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France,La directrice de la Délégationentale de Seine-et-Marne
Seine-et-Marne,
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-07-00008 - Arrêté conjoint DOS-2026-77-11-ARS portant modification des membres du
Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-03-00010
17 arrêté 2026-DDETS-PIT-216 SYNDICAT
COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES
VILAUBOIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00010 - 17 arrêté
2026-DDETS-PIT-216 SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS 7
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE 3 ° st des cidertésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2026-DDETS-PIT-216Acceptant la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par le Syndicat coopératif des copropriétaires CROIX-SAINT-JACQUES-VILAUBOISsitué 207 rue Marc Chagall 77190 DAMMARIE-LES-LYS
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 20 mai 2026 et pré-sentée complète le 02 juin 2026 par le Syndicat coopératif des copropriétaires CROIX-SAINT-JACQUES-VILAUBOIS, dont le siège social est situé 207 rue Marc Chagall 77190 DAMMARIE-LES-LYS; qui exerce uneactivité de syndicat de copropriété, pour neuf salariés volontaires appelés à travailler les dimanches aucours de la période du 1° juin 2026 au 30 septembre 2026, pour les agents de piscine, en binômes, l'unde 10h00 à 13h00 puis de 18h30 à 20h00, l'autre de 10h00 à 11h00 puis de 14h30 à 18h30, et pour lessurveillants de baignade, de 14h30 à 20h30 ;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre etde Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 02juin 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 02 juin 2026;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la mairie de Dammarie-les-Lys en date du 04 juin 2026;Vu l'avis favorable de la CPME 77 et du MEDEF 77 en date du 03 juin 2026;Vu l'avis favorable de l'UD CFE-CGC et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 08 juin2026;
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00010 - 17 arrêté
2026-DDETS-PIT-216 SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS 8
4° Par roulement a tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues al'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur approuvée par référendum auprès des personnels concernés, ces accordsou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article ;En l'espèce, conformément à la décision unilatérale du 14 mai 2026, approuvée par référendum du 30mai 2026, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de salaire de 100% etoctroi d'un repos compensateur;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la limitation de l'ouverture de la piscine au seul samedi serait préjudiciable aux coproprié-taires qui dans ce cas devraient s'acquitter de lourdes charges de copropriétés pour un accès à la piscine,réduit de moitié le week-end.En conséquence, le préjudice au public est établi.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle ler : Le Syndicat Coopératif des Copropriétaires « Croix-Saint-Jacques-Vilaubois » sis 207, rue MarcChagall - 77190 Dammarie lès Lys est autorisé à déroger à la règle du repos dominical, jusqu'au 30 sep-tembre 2026, pour neuf salariés volontaires, chargés de l'ouverture et de la fermeture de la piscine, descontrôles des cartes des résidents, du contrôle de la qualité de l'eau, de la surveillance de la baignade, del'entretien et du ménage.Le repos hebdomadaire obligatoire sera donné le mardi.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues la décision unilatérale du 14 mai 2026,étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salariéplus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code dutravail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00010 - 17 arrêté
2026-DDETS-PIT-216 SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS 9
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 03juillet 2026Le Préfet et par délégation,Le Directeur départémentaldu travail et des sofidarité
Nicolas DROUART'4Af
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités- Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citfoën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00010 - 17 arrêté
2026-DDETS-PIT-216 SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00010 - 17 arrêté
2026-DDETS-PIT-216 SYNDICAT COPROPRIETAIRES CROIX SAINT JACQUES VILAUBOIS 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-07-03-00011
18 arrêté 2026-DDETS-PIT-218 - HOPPEN FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00011 - 18 arrêté
2026-DDETS-PIT-218 - HOPPEN FRANCE 12
LA . Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026-DDETS-PIT-218portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalSAS HOPPEN FRANCE située 3 avenue Belle Fontaine Bât A Energies Hall B 35510 CESSON SEVIGNEpour des activités exercées au sein des centres hospitaliers de Meaux 6/8 rue Saint Fiacre 77100 MEAUXet de Melun 270 avenue Marc Jacquet 77000 MELUNVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail:Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical pour une durée de trois ans, présentéecomplète le 28 mai 2026 par la SAS HOPPEN FRANCE dont le siège social est situé 3 avenue Belle Fon-taine Bât A Energies Hall B 35510 CESSON SEVIGNE pour des activités exercées au sein des centreshospitaliers de Meaux 6/8 rue Saint Fiacre 77100 MEAUX et de Melun 270 avenue Marc Jacquet 77000MELUN, qui est spécialisée dans la location et la location bail de biens personnels et domestiques, enl'espèce, dans les centres hospitaliers, à la vente de services et accessoires TV, la tenue du point de venteet le traitement SAV, la gestion des réclamations, le dépannage et le suivi des pannes, et qui emploie355 salariés dont quatre salariés permanents sur le site de MELUN et deux salariés sur le site de MEAUX,pour un salarié appelé à travailler les dimanches, de 13h00 à 17h00 sur le site de MELUN et deux salariésappelés à travailler les dimanches de 13h00 à 18h00 sur le site de MEAUX ;Vu la saisine du conseil municipal des mairies de MEAUX et de MELUN, ainsi que des Établissements pu-blics de coopération intercommunale dont les communes sont membres le 02 juin 2026;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du02 juin 2026;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 02 juin 2026;Vu l'avis favorable de la CPME 77 en date du 02juin 2026;Vu l'avis favorable du MEDEF 77 en date du 02juin 2026Vu l'avis favorable de l'UD CFE-CGC en date du 08juin 2026;Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne ayant indiqué le 8juin 2026 qu'il n'avait aucune observation à formuler sur la demande ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00011 - 18 arrêté
2026-DDETS-PIT-218 - HOPPEN FRANCE 13
Considérant que les dérogations a la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regarddu type d'activité exercée.Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, Conformément à l'accord relatif au travail du dimanche du 26 novembre 2025 et à l'avenantN°1 du 09 avril 2026, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :+ Majoration de 25% du taux horaire brut de base pour chaque heure travaillée ;- Attribution d'un CESU à hauteur de 20 € par dimanche travaillé en cas de surcoût pour les frais degarde d'enfants;Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, les salariés de la SAS HOPPEN participent, pour les centres hospitaliers, à l'accueil des pa-tients, en particulier à la vente de services et accessoires TV, la tenue du point de vente et le traitementSAV, la gestion des réclamations, le dépannage et le suivi des pannes. En l'absence de travail le dimanche,la continuité de service n'est pas assurée, entrainant un préjudice aux patients et Une compromissiondu fonctionnement des centres hospitaliers dans la mesure où leur personnel doit répondre aux sollici-tations des patients en sus de leurs missions habituelles.Considérant en conséquence qu'au moins l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code dutravail est satisfaite.
ArrêteArticle Premier : La SAS HOPPEN est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, jusqu'au 03juillet 2027, pour trois salariés volontaires employés à l'accueil des patients au seine des centreshospitaliers de MEAUX et MELUN, la vente de services et accessoires TV, la tenue du point de vente etle traitement SAV, la gestion des réclamations, le dépannage ainsi que le suivi des pannes.Le repos hebdomadaire sera donné par roulement un autre jour de la semaine.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord du 26 novembre 2025 et àl'avenant N°1 du 09 avril 2026, étant rappelé que:e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00011 - 18 arrêté
2026-DDETS-PIT-218 - HOPPEN FRANCE 14
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives 4 la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;+ la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision prend effet à sa publication et est révocable à tout moment si les conditions àl'origine de l'accord cessent d'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 03 juillet 2026
,
Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités
Nicolas PROUART
/eA
1Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification ;HIÉRARCHIQUE : jauprés de auprés de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7CONTENTIEUX : Fauprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-07-03-00011 - 18 arrêté
2026-DDETS-PIT-218 - HOPPEN FRANCE 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-07-00009
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau sur
les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du
Fusain et aux mesures de vigilance sur les bassins
de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand
Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la
Nonette
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218
Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru
d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, de
la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7 , L.214-18, L.512-16,
R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique notamment son article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,
portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1 ère classe des
affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n° 2026 DDT/SAJ/03 du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sebastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (Groupe II), sous-
préfet de Melun ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)
du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09 juillet 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant
des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les
aquifères de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°202606_A du préfet de l'Oise ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par le
comité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;
Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée par
l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IdF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du
29 juin 2026, ainsi que les débits constatés par la DREAL Centre Val de Loire ;
Considérant que le débit constaté par la DRIEAT-IdF à la station hydrométrique de référence du
Réveillon est inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;
Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le ru d'Ancoeur est
inférieur au seuil de crise défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;
Considérant que le niveau constaté au piézomètre de Montereau-sur-le-Jard (BSS000RQYV) pour le
Champigny Ouest reste supérieur aux seuils définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, ce qui implique
le maintien du ru d'Ancoeur au seuil d'alerte renforcée ;
Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le Fusain est inférieur
au seuil d'alerte ;
Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Seine, la Marne,
l'Yonne, le Grand Morin, le Petit Morin, l'Orvanne et au piézomètre de référence pour la Nonette sont
inférieurs aux seuils de vigilance définis dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entraînent pas de
restrictions d'usages ;
Considérant que le préfet de l'Oise a placé le bassin versant de la Nonette en vigilance par l'arrêté
préfectoral n°202606_A ;
Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément à
l'arrêté-cadre ;
Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/212 du 27 juin 2026.
Le présent arrêté définit :
• le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués
dans les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Or -
vanne.
• Les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans le bassin
de la Nonette.
• Les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements et les rejets effectués
dans les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain
• Les mesures de restriction temporaire applicables sur les prélèvements effectués dans la nappe
de Beauce – secteur du Fusain.
Article 2 : Constat de franchissement de seuil
Conformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant les
seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les
rivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveaux
piézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction
suivants :
Zone d'alerte
Pour mémoire, précédent
niveau de restriction
AP du 27 juin 2026
Niveau de restriction
01/07/2026
GRANDES RIVIÈRES
YONNE (PONT SUR YONNE) vigilance vigilance
SEINE vigilance vigilance
MARNE vigilance vigilance
PETITES RIVIÈRES
PETIT MORIN vigilance vigilance
GRAND MORIN vigilance vigilance
ORVANNE vigilance vigilance
RÉVEILLON vigilance Crise
ANCOEUR Alerte Renforcée Alerte Renforcée
NONETTE Sans objet vigilance
FUSAIN vigilance Alerte
La liste des communes concernées par les mesures de vigilance et de restriction temporaire des usages
de l'eau est précisée en Annexe 1 du présent arrêté. Les communes concernées sont visibles sur la carte
en Annexe 2. Les mesures applicables sont rappelées en Annexe 3.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
Seuils d e vigilance :
Dès lors que la situation le justifie, et en tout état de cause dès que le seuil de vigilance est atteint, des
campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue de
réaliser des économies d'eau sont lancées par les collectivités et les gestionnaires de réseau sur le
bassin versant ou la nappe concernée.
Seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise :
Dès que les seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont franchis, des mesures progressives de limi-
tation et d'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux
rejets est mise en place afin de réduire les risques de pollution.
Origine des prélèvements concernés par les mesures de restrictions :
Conformément aux articles 5.4 et 7 .4 de l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191, le niveau de restric-
tion d'une zone d'alerte en eaux superficielles ne s'applique qu'aux rejets et prélèvements en eaux su -
perficielles ou dans la nappe d'accompagnement (et non dans les eaux souterraines). L'usage de l'eau
potable est soumis aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de prélèvement initial dans le mi -
lieu naturel (qui peut donc être différent de la zone d'alerte en eaux superficielles). Le tableau en an -
nexe 1 précise la distinction de niveau de restriction par commune, entre l'usage de l'eau potable et les
autres origines de l'eau (dont les prélèvements en eaux superficielles).
Article 4 : Mesures de restriction particulières
Restriction irrigation nappe de Beauce « secteur Fusain »
En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, les
mesures d'alerte prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation du dimanche à
8 heures au lundi à 8 heures, soit 24 heures consécutives.
Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, à savoir l'i rrigation des cultures de
plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiques et
médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres et
d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique, un irrigant pourra, sur
demande et après avis favorable du service de police de l'eau, être soumis à plusieurs restrictions d'une
durée égale à douze heures (de 20 heures à 8 heures), la somme des restrictions durant une semaine
devant être égale le cas échéant à 24 h (alerte) ou un changement du jour de la semaine.
La demande d'adaptation des mesures de restriction est adressée à la Direction Départementale des
Territoires de Seine-et-Marne, à l'attention du pôle police de l'eau en charge de la sécheresse, par
courriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier des
conséquences des restrictions en cours sur l'usage concerné. La demande s'accompagne a minima de
l'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée, d'une estimation du volume nécessaire, ainsi
que des dates et heures de prélèvement en jeu. Les services pourront le cas échéant demander des
compléments au demandeur.
La décision est alors notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
conformément à l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise au
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publiée sur le site internet des services de l'État
en Seine-et-Marne.
Un bilan des volumes ayant fait l'objet de décisions individuelles et des conditions ayant permis ces
adaptations est réalisé chaque année à la fin de la période de sécheresse, afin de recenser les mesures
d'adaptation prises et, le cas échéant, proposer une révision des critères d'attribution pour l'année
suivante.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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Mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l'irrigation spécifique à
certains ouvrages situés dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concernés par l'opération groupée
de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusain :
Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste portée à l' Annexe 4, les
mesures de restriction prennent la forme d'une interdiction de prélever pour l'irrigation conformes aux
orientations suivantes :
Mesures en état d'alerte :
• forages de priorité 1 : prélèvement interdit quatre jours par semaine ;
• forages de priorité 2 : prélèvement interdit trois jours par semaine.
Les plages d'interdiction de prélèvement en état d'alerte couvrent notamment la période s'étendant
du samedi à 8 heures au lundi 8 heures.
Article 5 : Révision et levée des mesures
Ces mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en
fonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dans
l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant des
mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de
Seine-et-Marne.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe
(maximum 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive).
Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.
Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la
recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de
7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,
• soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de
la Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois
à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général
de Gaulle – case postale n°8630 – 77008 MELUN cedex.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www . telerecours . fr
Article 8 : Application
Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et
publié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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Melun, le 0 7 WIL, 2026
Le Préfet,
Pierre ORY
Il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, et
pour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré -
ception.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police de
l'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de la
publication.
Article 10 : Exécution, ampliations
M le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
Mme et MM les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de Torcy
M le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services de
l'Eau et de la Nature,
Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé
d'Île-de-France,
Mme la Direct rice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
M le Directeur départemental de la sécurité publique,
Mmes et MM les Maires de Seine-et-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée ainsi qu'à :
M Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
Mmes les Directrices et MM. le s Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, de
l'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,
MM le Directeur régional et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-
de-France,
M le président de la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France,
Mme la Directrice d'Aqui'Brie.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilance
N° INSEE Commune
Niveau de restriction pour des
prélèvements pour les rejets
dans le milieudu réseau d'eau
potable
de toute autre
origine
77001 ACHERES-LA-FORET Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77002 AMILLIS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77003 AMPONVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77004 ANDREZEL Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77005 ANNET-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77006 ARBONNE-LA-FORET Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77007 ARGENTIERES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77008 ARMENTIERES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance
77009 ARVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77011 AUFFERVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77012 AUGERS-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance
77013 AULNOY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77014 AVON Vigilance Vigilance Vigilance
77015 BABY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77016 BAGNEAUX-SUR-LOING Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77019 BALLOY Vigilance Vigilance Vigilance
77020 BANNOST-VILLEGAGNON Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77021 BARBEY Vigilance Vigilance Vigilance
77022 BARBIZON Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77023 BARCY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77024 BASSEVELLE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77025 BAZOCHES-LES-BRAY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS Absence de
restriction Alerte Alerte
77029 BEAUVOIR Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
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bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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77030 BELLOT Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77031 BERNAY-VILBERT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77032 BETON-BAZOCHES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77033 BEZALLES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77034 BLANDY Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77035 BLENNES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77036 BOISDON Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77037 BOIS-LE-ROI Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77038 BOISSETTES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77039 BOISSISE-LA-BERTRAND Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77040 BOISSISE-LE-ROI Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77041 BOISSY-AUX-CAILLES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77042 BOISSY-LE-CHATEL Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77043 BOITRON Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77044 BOMBON Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77045 BOUGLIGNY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77046 BOULANCOURT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77047 BOULEURS Vigilance Vigilance Vigilance
77048 BOURRON-MARLOTTE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77049 BOUTIGNY Vigilance Vigilance Vigilance
77050 BRANSLES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77051 BRAY-SUR-SEINE Vigilance Vigilance Vigilance
77052 BREAU Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77053 BRIE-COMTE-ROBERT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77054 LA BROSSE-MONTCEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77055 BROU-SUR-CHANTEREINE Vigilance Vigilance Vigilance
77056 BURCY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77057 BUSSIERES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77058 BUSSY-SAINT-GEORGES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77059 BUSSY-SAINT-MARTIN Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77060 BUTHIERS Absence de Vigilance Absence de
8/30
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
25
restriction restriction
77061 CANNES-ECLUSE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77062 CARNETIN Vigilance Vigilance Vigilance
77063 LA CELLE-SUR-MORIN Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77065 CELY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77066 CERNEUX Vigilance Vigilance Vigilance
77067 CESSON Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77068 CESSOY-EN-MONTOIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77069 CHAILLY-EN-BIERE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77070 CHAILLY-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77071 CHAINTREAUX Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77073 CHALAUTRE-LA-PETITE Vigilance Vigilance Vigilance
77075 CHALIFERT Vigilance Vigilance Vigilance
77076 CHALMAISON Vigilance Vigilance Vigilance
77077 CHAMBRY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77078 CHAMIGNY Vigilance Vigilance Vigilance
77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE Vigilance Vigilance Vigilance
77080 CHAMPCENEST Vigilance Vigilance Vigilance
77081 CHAMPDEUIL Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77082 CHAMPEAUX Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77083 CHAMPS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77084 CHANGIS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77085 CHANTELOUP-EN-BRIE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77087 LA CHAPELLE-IGER Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77088 LA CHAPELLE-LA-REINE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77089 LA CHAPELLE-RABLAIS Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77090 LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77091 LES CHAPELLES-BOURBON Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77093 LA CHAPELLE-MOUTILS Vigilance Vigilance Vigilance
9/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
26
77094 CHARMENTRAY Vigilance Vigilance Vigilance
77095 CHARNY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77096 CHARTRETTES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77097 CHARTRONGES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77098 CHATEAUBLEAU Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77099 CHATEAU-LANDON Absence de
restriction Alerte Alerte
77100 LE CHATELET-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77101 CHATENAY-SUR-SEINE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77102 CHATENOY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77103 CHATILLON-LA-BORDE Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77104 CHATRES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77106 CHAUFFRY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77107 CHAUMES-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77108 CHELLES Vigilance Vigilance Vigilance
77109 CHENOISE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77110 CHENOU Absence de
restriction Alerte Alerte
77111 CHESSY Vigilance Vigilance Vigilance
77112 CHEVRAINVILLIERS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77113 CHEVRU Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77114 CHEVRY-COSSIGNY Absence de
restriction Crise Crise
77115 CHEVRY-EN-SEREINE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77116 CHOISY-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77117 CITRY Vigilance Vigilance Vigilance
77118 CLAYE-SOUILLY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77119 CLOS-FONTAINE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77120 COCHEREL Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77121 COLLEGIEN Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77122 COMBS-LA-VILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77123 COMPANS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77124 CONCHES-SUR-GONDOIRE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
10/30
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
27
77125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE Vigilance Vigilance Vigilance
77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77127 COUBERT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES Vigilance Vigilance Vigilance
77129 COULOMBS-EN-VALOIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77130 COULOMMES Vigilance Vigilance Vigilance
77131 COULOMMIERS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77132 COUPVRAY Vigilance Vigilance Vigilance
77133 COURCELLES-EN-BASSEE Vigilance Vigilance Vigilance
77134 COURCHAMP Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77135 COURPALAY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77136 COURQUETAINE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77137 COURTACON Vigilance Vigilance Vigilance
77138 COURTOMER Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77139 COURTRY Vigilance Vigilance Vigilance
77140 COUTENCON Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77141 COUTEVROULT Vigilance Vigilance Vigilance
77142 CRECY-LA-CHAPELLE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77143 CREGY-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77144 CREVECŒUR-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77145 CRISENOY Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77146 CROISSY-BEAUBOURG Vigilance Vigilance Vigilance
77147 LA CROIX-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77148 CROUY-SUR-OURCQ Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77149 CUCHARMOY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77150 CUISY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77151 DAGNY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77152 DAMMARIE-LES-LYS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77153 DAMMARTIN-EN-GOELE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77155 DAMPMART Vigilance Vigilance Vigilance
11/30
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
28
77156 DARVAULT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77157 DHUISY Vigilance Vigilance Vigilance
77158 DIANT Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77159 DONNEMARIE-DONTILLY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77161 DORMELLES Vigilance Vigilance Vigilance
77162 DOUE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77163 DOUY-LA-RAMEE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77164 ECHOUBOULAINS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77165 LES ECRENNES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77167 EGLIGNY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77168 EGREVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77169 EMERAINVILLE Vigilance Vigilance Vigilance
77171 ESBLY Vigilance Vigilance Vigilance
77172 ESMANS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77173 ETREPILLY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77174 EVERLY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77176 FAREMOUTIERS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77177 FAVIERES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77178 FAŸ-LES-NEMOURS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77179 FERICY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77180 FEROLLES-ATTILLY Absence de
restriction Crise Crise
77181 FERRIERES-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77182 LA FERTE-GAUCHER Vigilance Vigilance Vigilance
77183 LA FERTE-SOUS-JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilance
77184 FLAGY Vigilance Vigilance Vigilance
77185 FLEURY-EN-BIERE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77186 FONTAINEBLEAU Vigilance Vigilance Vigilance
77187 FONTAINE-FOURCHES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77188 FONTAINE-LE-PORT Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77190 FONTAINS Absence de Alerte renforcée Alerte renforcée
12/30
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
29
restriction
77191 FONTENAILLES Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77192 FONTENAY-TRESIGNY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77193 FORFRY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77194 FORGES Vigilance Vigilance Vigilance
77195 FOUJU Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77196 FRESNES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77197 FRETOY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77198 FROMONT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77199 FUBLAINES Vigilance Vigilance Vigilance
77200 GARENTREVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77201 GASTINS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77202 LA GENEVRAYE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77203 GERMIGNY-L'EVEQUE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77205 GESVRES-LE-CHAPITRE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77206 GIREMOUTIERS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77207 GIRONVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77208 GOUAIX Vigilance Vigilance Vigilance
77209 GOUVERNES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77210 LA GRANDE-PAROISSE Vigilance Vigilance Vigilance
77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77212 GRAVON Vigilance Vigilance Vigilance
77214 GRESSY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77216 GREZ-SUR-LOING Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77217 GRISY-SUISNES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77218 GRISY-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77219 GUERARD Vigilance Vigilance Vigilance
77220 GUERCHEVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77221 GUERMANTES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
13/30
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
30
77222 GUIGNES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77223 GURCY-LE-CHATEL Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77224 HAUTEFEUILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77225 LA HAUTE-MAISON Vigilance Vigilance Vigilance
77226 HERICY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77227 HERME Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77228 HONDEVILLIERS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77230 ICHY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77231 ISLES-LES-MELDEUSES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77232 ISLES-LES-VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance
77233 IVERNY Vigilance Vigilance Vigilance
77234 JABLINES Vigilance Vigilance Vigilance
77235 JAIGNES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77236 JAULNES Vigilance Vigilance Vigilance
77237 JOSSIGNY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77238 JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilance
77239 JOUY-LE-CHATEL Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77240 JOUY-SUR-MORIN Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77241 JUILLY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77242 JUTIGNY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77243 LAGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77244 LARCHANT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77245 LAVAL-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance
77246 LECHELLE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77247 LESCHEROLLES Vigilance Vigilance Vigilance
77248 LESCHES Vigilance Vigilance Vigilance
77249 LESIGNY Absence de
restriction Crise Crise
77250 LEUDON-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77251 LIEUSAINT Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77252 LIMOGES-FOURCHES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
14/30
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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77253 LISSY Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77254 LIVERDY-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77255 LIVRY-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77256 LIZINES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77257 LIZY-SUR-OURCQ Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77258 LOGNES Vigilance Vigilance Vigilance
77259 LONGPERRIER Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77260 LONGUEVILLE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77263 LUISETAINES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77265 LUZANCY Vigilance Vigilance Vigilance
77266 MACHAULT Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77267 LA MADELEINE-SUR-LOING Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77268 MAGNY-LE-HONGRE Vigilance Vigilance Vigilance
77269 MAINCY Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77270 MAISONCELLES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance
77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77272 MAISON-ROUGE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77273 MARCHEMORET Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77274 MARCILLY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77275 LES MARETS Vigilance Vigilance Vigilance
77276 MAREUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77277 MARLES-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77278 MAROLLES-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77279 MAROLLES-SUR-SEINE Vigilance Vigilance Vigilance
77280 MARY-SUR-MARNE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77281 MAUPERTHUIS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77282 MAUREGARD Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77283 MAY-EN-MULTIEN Absence de Vigilance Absence de
15/30
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bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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restriction restriction
77284 MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77285 LE MEE-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77286 MEIGNEUX Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77287 MEILLERAY Vigilance Vigilance Vigilance
77288 MELUN Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77289 MELZ-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77290 MERY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77291 LE MESNIL-AMELOT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77292 MESSY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77293 MISY-SUR-YONNE Vigilance Vigilance Vigilance
77294 MITRY-MORY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77295 MOISENAY Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77296 MOISSY-CRAMAYEL Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77297 MONDREVILLE Absence de
restriction Alerte Alerte
77298 MONS-EN-MONTOIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77302 MONTCOURT-FROMONVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77303 MONTDAUPHIN Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77304 MONTENILS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE Vigilance Vigilance Vigilance
77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77307 MONTEVRAIN Vigilance Vigilance Vigilance
77308 MONTGE-EN-GOELE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77309 MONTHYON Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77310 MONTIGNY-LE-GUESDIER Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77311 MONTIGNY-LENCOUP Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77312 MONTIGNY-SUR-LOING Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77313 MONTMACHOUX Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77314 MONTOLIVET Absence de
restriction Vigilance Vigilance
16/30
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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77315 MONTRY Vigilance Vigilance Vigilance
77316 MORET-LOING-ET-ORVANNE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77317 MORMANT Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77318 MORTCERF Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77319 MORTERY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77320 MOUROUX Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77321 MOUSSEAUX-LES-BRAY Vigilance Vigilance Vigilance
77322 MOUSSY-LE-NEUF Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77323 MOUSSY-LE-VIEUX Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77325 MOUY-SUR-SEINE Vigilance Vigilance Vigilance
77326 NANDY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77327 NANGIS Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77329 NANTEAU-SUR-LUNAIN Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77330 NANTEUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77331 NANTEUIL-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77332 NANTOUILLET Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77333 NEMOURS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Vigilance Vigilance Vigilance
77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77337 NOISIEL Vigilance Vigilance Vigilance
77338 NOISY-RUDIGNON Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77339 NOISY-SUR-ECOLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77340 NONVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77341 NOYEN-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77342 OBSONVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77343 OCQUERRE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77344 OISSERY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77345 ORLY-SUR-MORIN Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77347 LES ORMES-SUR-VOULZIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77348 ORMESSON Absence de Vigilance Absence de
17/30
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bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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restriction restriction
77349 OTHIS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77350 OZOIR-LA-FERRIERE Vigilance Crise Crise
77352 OZOUER-LE-VOULGIS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77353 PALEY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77354 PAMFOU Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77355 PAROY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77356 PASSY-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77357 PECY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77358 PENCHARD Vigilance Vigilance Vigilance
77359 PERTHES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77360 PEZARCHES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77361 PIERRE-LEVEE Vigilance Vigilance Vigilance
77363 LE PIN Vigilance Vigilance Vigilance
77364 LE PLESSIS-AUX-BOIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77366 LE PLESSIS-L'EVEQUE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77367 LE PLESSIS-PLACY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77368 POIGNY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77369 POINCY Vigilance Vigilance Vigilance
77370 POLIGNY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77371 POMMEUSE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77372 POMPONNE Vigilance Vigilance Vigilance
77373 PONTAULT-COMBAULT Vigilance Crise Crise
77374 PONTCARRE Vigilance Crise Crise
77376 PRECY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77377 PRESLES-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77378 PRINGY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77379 PROVINS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77380 PUISIEUX Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77381 QUIERS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
18/30
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
35
77382 QUINCY-VOISINS Vigilance Vigilance Vigilance
77383 RAMPILLON Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77384 REAU Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77385 REBAIS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77386 RECLOSES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77387 REMAUVILLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77388 REUIL-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance
77389 LA ROCHETTE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77390 ROISSY-EN-BRIE Vigilance Crise Crise
77391 ROUILLY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77392 ROUVRES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77393 ROZAY-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77394 RUBELLES Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77395 RUMONT Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77396 RUPEREUX Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77397 SAACY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77398 SABLONNIERES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77400 SAINT-AUGUSTIN Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77401 SAINTE-AULDE Vigilance Vigilance Vigilance
77402 SAINT-BARTHELEMY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77403 SAINT-BRICE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77404 SAINTE-COLOMBE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77407 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77408 SAINT-FIACRE Vigilance Vigilance Vigilance
77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL Vigilance Vigilance Vigilance
77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
36
77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Vigilance
77414 SAINT-HILLIERS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77416 SAINT-JUST-EN-BRIE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77417 SAINT-LEGER Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77419 SAINT-MAMMES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77420 SAINT-MARD Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS Vigilance Vigilance Vigilance
77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Vigilance Vigilance Vigilance
77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET Vigilance Vigilance Vigilance
77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77426 SAINT-MERY Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77427 SAINT-MESMES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Vigilance
77430 SAINT-PATHUS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77432 SAINT-REMY-LA-VANNE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77433 BEAUTHEIL-SAINTS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77436 SAINT-SIMEON Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77437 SAINT-SOUPPLETS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77438 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77439 SALINS Vigilance Vigilance Vigilance
77440 SAMMERON Vigilance Vigilance Vigilance
77441 SAMOIS-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77442 SAMOREAU Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77443 SANCY Vigilance Vigilance Vigilance
77444 SANCY-LES-PROVINS Vigilance Vigilance Vigilance
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
37
77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77446 SAVINS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77447 SEINE-PORT Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77448 SEPT-SORTS Vigilance Vigilance Vigilance
77449 SERRIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77450 SERVON Absence de
restriction Crise Crise
77451 SIGNY-SIGNETS Vigilance Vigilance Vigilance
77452 SIGY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77453 SIVRY-COURTRY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77456 SOISY-BOUY Vigilance Vigilance Vigilance
77457 SOLERS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77458 SOUPPES-SUR-LOING Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77459 SOURDUN Vigilance Vigilance Vigilance
77460 TANCROU Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77461 THENISY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77462 THIEUX Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77463 THOMERY Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77464 THORIGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77465 THOURY-FEROTTES Vigilance Vigilance Vigilance
77466 TIGEAUX Vigilance Vigilance Vigilance
77467 LA TOMBE Vigilance Vigilance Vigilance
77468 TORCY Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77469 TOUQUIN Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77470 TOURNAN-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77471 TOUSSON Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77472 LA TRETOIRE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77473 TREUZY-LEVELAY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77474 TRILBARDOU Vigilance Vigilance Vigilance
77475 TRILPORT Vigilance Vigilance Vigilance
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
38
77476 TROCY-EN-MULTIEN Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77477 URY Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77478 USSY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77479 VAIRES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance
77480 VALENCE-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77481 VANVILLE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77482 VARENNES-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77483 VARREDDES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77484 VAUCOURTOIS Vigilance Vigilance Vigilance
77485 LE VAUDOUE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77486 VAUDOY-EN-BRIE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77487 VAUX-LE-PENIL Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77489 VAUX-SUR-LUNAIN Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77490 VENDREST Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77492 VERDELOT Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77493 VERNEUIL-L'ETANG Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE Vigilance Vigilance Vigilance
77495 VERT-SAINT-DENIS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77496 VIEUX-CHAMPAGNE Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77498 VIGNELY Vigilance Vigilance Vigilance
77500 VILLEBEON Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77501 VILLECERF Vigilance Vigilance Vigilance
77504 VILLEMARECHAL Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77505 VILLEMAREUIL Vigilance Vigilance Vigilance
77506 VILLEMER Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77507 VILLENAUXE-LA-PETITE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77508 VILLENEUVE-LE-COMTE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77509 VILLENEUVE-LES-BORDES Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT Absence de Vigilance Vigilance
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
39
restriction
77513 VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance
77514 VILLEPARISIS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77515 VILLEROY Vigilance Vigilance Vigilance
77516 VILLE-SAINT-JACQUES Vigilance Vigilance Vigilance
77517 VILLEVAUDE Vigilance Vigilance Vigilance
77518 VILLIERS-EN-BIERE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES Vigilance Vigilance Vigilance
77520 VILLIERS-SOUS-GREZ Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77521 VILLIERS-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Vigilance
77522 VILLIERS-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77523 VILLUIS Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77524 VIMPELLES Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77525 VINANTES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77526 VINCY-MANŒUVRE Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77527 VOINSLES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
77528 VOISENON Absence de
restriction Alerte renforcée Alerte renforcée
77529 VOULANGIS Vigilance Vigilance Vigilance
77530 VOULTON Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77531 VOULX Vigilance Vigilance Vigilance
77532 VULAINES-LES-PROVINS Vigilance Vigilance Absence de
restriction
77533 VULAINES-SUR-SEINE Absence de
restriction Vigilance Vigilance
77534 YEBLES Absence de
restriction Vigilance Absence de
restriction
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
40
Bassins versants concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eauLes seuils indiqués sur cette carte sont valables pour toutes les restrictions, à l'exception de celles s'appliquant aux prélèvements du réseau d'eau potable.Pour ces derniers, merci de vous reporter au tableau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur.
Nonette à
Reveillon
'Ancoeur,
Zones d'alertes[| Vigilance[] Alerte(a Alerte renforcéea a =) Crise
"a —ser Source des données : AN tion-réalisation : UMAPPREFET " |DE SEINE-ET-MARNE | Gapwin EXPRESS2019Liberté Date : 01/07/2026 Echelle : 1/475000galitéFraternité
Annexe 2 : Cartographie des zones d'alerte en eaux superficielles concernées

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
41
Annexe 3 : mesures de vigilance et de restriction des usages en fonction des seuils définis
dans l'arrêté cadre sécheresse
Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage et
l'utilisation des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-
dessous.
Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux usées
traitées (REUT).
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts
arborés, pelouses,
massifs fleuris,
espaces verts.
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre
11h et 20h.
Interdit.
Sauf les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans
(de 20h à 9h).
x x x x
Arrosage des
jardins potagers.
Interdit entre
11h et 18h. Interdit de 8h à 20h. x x x x
Arrosage des
terrains de sport,
hippodromes et
centre équestres.
Interdit entre 11h et 18h.
Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu international
avec interdiction de
9h à 20h).
x x
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024).
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %.
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli hebdo-
madairement
pour l'irriga-
tion.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des «
greens et départs
».
Réduction des
volumes d'au
moins 60 %
Interdit, à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m3/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h),
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes
habituels.
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus d'1
m3).
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions.
Interdiction. x
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif (de plus
d'1m3).
Autorisé.
Remplissage
interdit sauf
remise à niveau
ou en cas de 1er
remplissage ou
par obligation
réglementaire
pour raisons
sanitaires.
Remplissage
interdit sauf
remise à niveau
ou si demandé
par l'ARS ou par
obligation
réglementaire
pour raisons
sanitaires.
x x
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
42
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage /
vidange des plans
d'eau.
Interdiction.
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l'eau concerné.
x x x x
Prélèvement en
canaux.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à
adapter localement selon les niveaux de gravité en
tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse
des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …).
x x x x
Alimentation en
eau potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x x x x
Lavage de véhicules
par des
professionnels.
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système de
recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle.
Interdiction sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire,
réglementaire
(véhicules
sanitaires ou
alimentaires) ou
technique
(bétonnière…).et
pour les
organismes liés à
la sécurité.
x x x x
Lavage de véhicules
chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile.
En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.
x
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées.
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
Interdit sauf
impératif sanitaire
ou sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel.
x x x x
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
x x x
Manœuvre des
bornes d'incendie
Interdiction en dehors des
interventions de secours, sauf
exercice de sécurité
Interdiction en
dehors des
interventions de
secours sauf
impératif de
sécurité civile
x x
Brumisateurs et
dispositif de
rafraîchissement
urbain
Limitation au strict nécessaire au
regard de la situation climatique
Interdiction sauf
en période de
canicule
x x
Activités
industrielles et
commerciales (hors
ICPE)
Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire (process, activité).
Les restrictions citées dans les autres rubriques sont
applicables (arrosage des espaces verts, pelouses,
lavage des véhicules, ….).
x x
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,
x x
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restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
43
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
(ICPE).
se référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'appro-
visionnement en
électricité sur
l'ensemble du
territoire national.
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et
décision « Limites») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
- Pour les installations hydroélectriques, les
manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-
provisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l'Environnement.
x
Consommations pour des usages agricoles
Cas général
À l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce
(secteurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestion
collective, voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous
pour les consommations agricoles.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par aspersion des
cultures.
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer
entre 11h et
18h
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Interdiction totale
pour les
prélèvements en
rivières ou nappe
d'accompagnement.
Interdiction. x
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé. Interdiction. x
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures de
: plants pour cultures
pérennes ; semences ;
Prévenir les
agriculteurs.
Soumis aux
mesures cor-
respondantes
Soumis aux
mesures
corres-
Interdit de 9 h à
20 h. x
27/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
44
plantes ornementales et
PPAM ; maraîchage ;
asperges, carottes ;
arboriculture, plantes en
pot et hors sol
(horticulture et
pépinières).
à la
technique
d'irrigation
visée au
tableau
précédent.
pondantes à la
technique
d'irrigation
visée au
tableau
précédent.
Interdiction
totale pour les
prélèvements en
rivières ou nappe
d'accompagne-
ment hors
irrigation par
goutte à goutte
(dans ce cas la
restriction
horaire 9h-20h ci-
dessus
s'applique).
Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de Beauce
La Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec -
tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe de
Beauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).
Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigation
sont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-
ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »
En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe de Beauce
situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerte prennent
la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
Ressources
concernées
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d'alerte du seuil de crise
Complexe aquifère
de Beauce et ses
cours d'eau
tributaires
Interdiction
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
soit 24 heures consécutives
Interdiction
du samedi à 8 heures au
lundi à 8 heures
soit 48 heures consécutives
Cas des ouvrages de
la zone d'alerte du
bassin du Fusain figu-
rant dans la liste por-
tée à l'annexe 11
Forage de priorité 1 : prélèvement
interdit quatre jours par semaine ;
Forage de priorité 2 : prélèvement
interdit trois jours par semaine ;
Dans les deux cas, les plages
d'interdiction de prélèvement couvrent
notamment la période s'étendant du
samedi à 8 heures au lundi à 8 heures.
Interdiction
Usages indirects impactant la ressource et gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation
fluviale
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Gestion des ouvrages
hydrauliques Sensibiliser
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Pour les ouvrages de VNF sur la Marne et la Seine,
information du service de police de l'eau avant
manœuvre ayant une incidence notable sur la
ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
x x
Navigation fluviale.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses.
Réduction des prélèvements
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
x
28/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
45
effectués pour l'alimentation
des canaux
des écluses.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
Travaux en cours
d'eau.
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau .
- autorisation au service de police
de l'eau de la DDT.
x x x x
Rejets dans le milieu
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets → Surveillance accrue
Délestages directs par temps sec → soumis à
autorisation préalable auprès du service de police
de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé
x x
Rejets industriels
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire
l'objet de limitation, voire de suppression par
arrêté préfectoral complémentaire
x x x
Travaux nécessitant
des rejets
Les travaux nécessitant des rejets non traités dans
les cours d'eau sont soumis à autorisation
préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour à
un débit plus élevé.
x x x x
29/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
46
Annexe 4 : Liste des ouvrages de prélèvement dont le fonctionnement a
une très forte incidence sur le débit du Fusain
Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité
03293X0124 CHATEAU-LANDON PONT-FRANC 2
03296X5029 CHATEAU-LANDON GRAND GASSON 1
03296X5030 CHATEAU-LANDON PALLEAU 1
03296X5037 CHATEAU-LANDON JALLEMAIN 2
03297X5027 CHATEAU-LANDON LES GAUTHIERS 2
30/30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00009 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/218 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du ru d'Ancoeur, du Réveillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les
bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00029
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/003 - Thomery
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00029 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/003 - Thomery 48
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté:ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/003 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à KR. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 15665963 déposé le 11/01/2024 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune Thomery au titre de la campagne 2024 ;VU le dossier n° 21546646 déposé le 19/12/2024 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune Thomery au titre de la campagne 2025 ;VU le dossier n° 28103309 déposé le 09/12/2025 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune Thomery au titre de la campagne 2026;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;Considérant que ce projet a été déposé à chaque campagne de subvention depuis2023:Considérant qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas faitl'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant ;Considérant que la commune ayant obtenu des subventions au titre du FAC 2023 etde la DSIL en 2023, a dû commencer l'opération à la fin du mois de décembre 2024afin de ne pas perdre le bénéfice de ces financements ;Considérant l'augmentation du coût de l'opération et du nouveau cofinancement dela région ;Considérant que le projet a déjà bénéficié pour ce projet d'une subvention de l'État;Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivitésterritoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que le projet répond aux objectifs de services publics et sert l'intérêtgénéral ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
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ARRETEArticle premier:Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Thomery d'un montant de 143 429 euros représentant4,42 % de la dépense subventionnable hors taxe de 3 245 000 euros afin de financerl'opération suivante :Construction d'un espace socioculturel sur le site du Vieux Logis.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 03/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 05/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la_ notification de l'arrêté attributif.
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Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)* par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 O00€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00029 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/003 - Thomery 52
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
aT A5 £ ihe49 EUR
Pierre ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00027
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/004 -
Chailly-en-Bière
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00027 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/004 - Chailly-en-Bière 55
P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/004 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026:VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) :
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 28893177 déposé le 22/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de Chailly-en-Bière;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;Considérant que la commune a obtenu des financements du conseil régional, duconseil départemental et de la CA Pays de Fontainebleau ;Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivitésterritoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20%du montant hors taxe de la dépense subventionnable;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées par'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Chailly-en-Biére d'un montant de 100 126 eurosreprésentant 7,90 % de la dépense subventionnable hors taxe de 7 267 414,55 eurosafin de financer l'opération suivante :Extension du restaurant scolaire.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 04/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 10/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.
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Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans a compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :
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- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)¢ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet. avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux« au plus tard 3 mois après la fin de l'opération« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 30) FS 9996Le preret
Pierré ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00026
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/005 - CCMSL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00026 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/005 - CCMSL 60
P RÉ FET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/005 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00026 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/005 - CCMSL 61
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025;VU le dossier n° 28929337 déposé le 28/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la CC Moret Seine et Loing;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;Considérant que le projet a été initialement déposé sous le numéro 15671430 le 10janvier 2024 au titre de la campagne 2024 puis réactualisé le 8 janvier 2025 au titrede la campagne 2025, autorisant de fait le commencement des travaux ;Considérant qu'une procédure d'appel d'offres pour les travaux a été lancée le 15janvier 2025 et le marché a été notifié le 17 avril 2025 ;Considérant que les travaux ont démarré depuis septembre 2025 ;Considérant qu'une demande de subvention est réputée rejeté si elle n'a pas faitl'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant, la collectivité doitdéposer un nouveau dossier qui n'a pas commencé ;Considérant les conséquences d'un renoncement au projet sur les nombreuxcofinancements déjà acquis par la collectivité, et que le budget nécessaire pour lestravaux, soit 1 736 771,41 euros hors taxe, pèse sur les finances de la collectivité ;Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivitésterritoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que le projet répond aux objectifs de services publics et sert l'intérêtgénéral ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00026 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/005 - CCMSL 62
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la CC Moret Seine et Loing d'un montant de 100 733 eurosreprésentant 5,80% de la dépense subventionnable hors taxe de 1 736 771,41 eurosafin de financer l'opération suivante:Aménagement de la Grange des Graillons à Moret Loing et OrvanneLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 06/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00026 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/005 - CCMSL 63
Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes piéces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé aprés transmission des piéces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages« par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération. pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».
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Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
cesres
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00030
Arrêté 206/DCSE/BC/DETR/007 - Villiers sous
Grez
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/007 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1° avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 28918174 déposé le 23/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de Villiers-sous-Grez ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026;Considérant le caractère urgent des recommandations du SDIS 77 et de lacommission de sécurité ;Considérant que des devis ont été signés avant le dépôt de la demande desubvention afin de répondre à ces urgentes recommandations;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Véilliers-sous-Grez d'un montant de 9763 eurosreprésentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 12 203,75 euros afinde financer l'opération suivante :Mise aux normes et sécurisation des équipements publics (foyer Jean-Louis Garban).Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/26Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le
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préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)¢ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00030 - Arrêté 206/DCSE/BC/DETR/007 - Villiers sous Grez 70
¢ par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 OOO€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 3 f) JIS 7076Le préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00030 - Arrêté 206/DCSE/BC/DETR/007 - Villiers sous Grez 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00031
Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00031 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008 72
PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/008 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 AL. 2334-39; R. 2334-19 a R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026, fixant laliste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR etle flash finances locales de la direction générale des collectivités locales n°16 du vendredi 27mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition écologique, dela Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministrede l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative aux règles d'emploi en 2026des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales, du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par lacommission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00031 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008 73
ARRETEArticle premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrétébénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pourles montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle aété accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vu desjustifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (article R.2334-28 duCGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de la date dedéclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclarél'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décision motivée,prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montantdéfinitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dansl'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné aumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature dela dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée auvu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dansle cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêtéattributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificativesdes paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiementseffectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par lereprésentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de laconformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coûtfinal de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement detout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00031 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008 74
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D 1111-8du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupementmaître d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opérationvisée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurs publics- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements », action n°1 «soutien aux projets des communes et groupements decommunes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux » de la mission« relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur leDirecteur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, leLe préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00031 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008 75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00031 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008 76
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00031 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008 77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00031 - Arrêté collectif 2026/DCSE/BC/DETR/008 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-30-00028
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
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P RÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 àL. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et àla comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titrede la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivités localesn°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relativeaux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement des collectivitésterritoriales, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire(FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fondsvert);VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues parla commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
81
ARRETEArticle premier: Les collectivités figurant dans les tableaux annexés au présent arrétébénéficient de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour les montants prévisionnels qui y sont indiqués.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code général descollectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si l'opérationa Connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-1| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'un délai dedeux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelleelle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Le préfet peut, au vudes justifications apportées, proroger ce délai d'une année supplémentaire (articleR.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, par décisionmotivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans(article R.2334-29 du CGCT).Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, le montantdéfinitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dansl'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné aumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que lanature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêtéattributif initial.Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificatsigné par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsique de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
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Article 4 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera le reversement detout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31 du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportées par lespersonnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics+ sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondants sontimputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements decommunes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux» de lamission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieurle Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, leLe préfet
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
84
a
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
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TIVIOLO72|C020/413Q/94/3S90Q/9207.U91818,8axaUUeaenodNA360062%OOTE3809/S£692/6092/90apasudai1a8lUI80U8,pinwnpUOpeAOUDH92/TO/YTCZSGLELBZSIHLO}3S9TSE%00'0S32T'6ZEOL92/0T92/90uonoajoidaspiaaun,puonegiD92/10/6282625062ADNYZN1,:S310/09!1xn9}apsoRjduaas8jZedaueyoudje'3cvtT%00€Z30S8€T2292/0T92/60INOJOLESUN,pUONESUNIIS19uaWafeUaLY92/T0/92SZEZSLEZSASNACGIAW-S3TS31S)375602%00083TECBT9292/8092/20sapabeyepsnossuonjesieuessapuoneiqeugyS2/T1/87299ZE96222034341ANDINA)322907%0008300'9P8S92/8092/20OPa]QUASUA,)INSSWiddAULLE[EauN,pLONEIEISUI9Z/TO/OE97062062AlM8-N3-ATIVHD)''uoginos)ap308722%0008300'0SEVE92/8092/40neaweyne'EUOZTapNea,p8859SUN,uoneaID9Z/TO/LZ968E8682{VDNIHON-HNS-37139)3€@292%000S311'9++ES92/0T9Z/OTe]»aurequawigi99[099,|apIeHNPluswabeuawy9z/TO/82£0272882131VH9-37-ASSI09uojjuaagnseauuBnnnsaguuolueagnsuorjesado,U01}n39X9,papuewapejapsauuolsingidinexneEasuadapejapapJUaWIAAaYyIe,pqUaWa.UaWIUIODuorezodo,apainjeNe]apuondoe2s1|salssopap,N|91AN28/[02ejapWonluejxuoLHfeuuorsinsidjuezuoyyonn91ds53egapanaaidajeq|ap2)eqXNVAW3QLNAWSSSIGNOYNV
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-30-00028 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/020 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Arrondissement de Meaux
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00005
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-023
relatif à la nomination de Monsieur Alexandre
DENAMIEL
en qualité de maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-023
relatif à la nomination de Monsieur Alexandre DENAMIEL
en qualité de maire honoraire
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| of | Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-023relatif à la nomination de Monsieur Alexandre DENAMIELen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégationde signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la demande de Madame Aurélie RACINET, maire de Pézarches, en date du 26mars 2026 sollicitant l'honorariat de maire au profit de Monsieur AlexandreDENAMIEL;Considérant que Monsieur Alexandre DENAMIEL a exercé successivement lesfonctions de maire de 2003 a 2026;Considérant que Monsieur Alexandre DENAMIEL, qui a exercé des mandats demaire sur une période de plus de 23 ans, remplit les conditions pour que lui soitconféré I'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-023
relatif à la nomination de Monsieur Alexandre DENAMIEL
en qualité de maire honoraire
89
ARRETE
Article 1°: Monsieur Alexandre DENAMIEL, ancien maire de Pézarches, estnommé maire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deMeaux.
Melun, fe {7 JUIL 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00005 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-023
relatif à la nomination de Monsieur Alexandre DENAMIEL
en qualité de maire honoraire
90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00004
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-024 relatif à la
nomination de Monsieur Vincent MÉVEL en
qualité de maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-024 relatif à la nomination de Monsieur
Vincent MÉVEL en qualité de maire honoraire 91
| § , Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPREFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-024relatif à la nomination de Monsieur Vincent MEVELen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégationde signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu la demande de Monsieur Jean-Luc GREGOIRE, maire de LARCHANT, en datedu 26 mars 2026, sollicitant l'honorariat de maire au profit de Monsieur VincentMEVEL;Considérant que Monsieur Vincent MÉVEL a exercé les fonctions de maire de2008 à 2026 précédemment celles de 3ème adjoint au maire de 2001 à 2008 ;Considérant que Monsieur Vincent MEVEL, qui a exercé des fonctionsmunicipales sur une période de plus de 25 ans, remplit les conditions pour quelui soit conféré l'honorariat;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-024 relatif à la nomination de Monsieur
Vincent MÉVEL en qualité de maire honoraire 92
ARRETE
Article 1°: Monsieur Vincent MÉVEL,ancien maire de Larchant, est nommémaire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deFontainebleau. |
Melun, le 0 7 JUIL 2026
Le Préfet
Pierrè/ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00004 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-024 relatif à la nomination de Monsieur
Vincent MÉVEL en qualité de maire honoraire 93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00003
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-025 relatif à la
nomination de Monsieur Michel PAPIN
en qualité de maire honoraire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-025 relatif à la nomination de Monsieur Michel
PAPIN
en qualité de maire honoraire
94
| sf | Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-025relatif à la nomination de Monsieur Michel PAPINen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdouze ans;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018, en date du 9 mars 2026, donnant délégationde signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la demande de Monsieur Benoit SCHMIT, maire de Lésigny, en date du 23mars 2026, sollicitant l'honorariat de maire au profit de Monsieur Michel PAPIN ;Considérant que Monsieur Michel PAPIN a exercé les fonctions de maire de 2014à 2026 précédemment celles d'adjoint au maire de 1996 à 2014 ;Considérant que Monsieur Michel PAPIN, qui a exercé des fonctions municipalessur une période de plus de 30 ans, remplit les conditions pour que lui soitconféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-025 relatif à la nomination de Monsieur Michel
PAPIN
en qualité de maire honoraire
95
ARRETE
Article 1°: Monsieur Michel PAPIN, ancien maire de Lésigny, est nommémaire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à l'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deTorcy.
Melun, le 07 JUIL. 2076
Le Préfet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00003 - Arrêté n°2026-DRCL-ELEC-025 relatif à la nomination de Monsieur Michel
PAPIN
en qualité de maire honoraire
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-03-00009
AP 2026-RG-51 autorisant l'ouverture la zone de
baignade de la plage de Meaux au 27 juin 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-03-00009 - AP 2026-RG-51 autorisant l'ouverture la zone de baignade de la plage de
Meaux au 27 juin 2026 97
| if | Sous-préfecture de TORCYPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Torcy, le — 3 JU. 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-51 autorisant l'ouverture la zone de baignade de la plage de Meaux au 27 juin 2026
Le sous-préfet de Torcy,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-RG-17 du 06 mai 2026 autorisant l'ouverture de la zone de baignade de laplage de Meaux du OSjuillet au 23 août 2026,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,VU le règlement général de police de la navigation intérieure défini par le décret n°2013-251 et 2013-253du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014,CONSIDÉRANT l'épisode de canicule,CONSIDÉRANT la demande de la commune de Meaux, d'ouvrir la zone de baignade de la plage de Meauxavant le OSjuillet 2026,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-03-00009 - AP 2026-RG-51 autorisant l'ouverture la zone de baignade de la plage de
Meaux au 27 juin 2026 98
ARRETE
ARTICLE ler : AUTORISATIONLa commune de Meaux est autorisée à ouvrir la zone de baignade de la plage de Meaux tous les jours du27 juin au 23 août 2026 de 11h00 à 20h00, avec une surveillance de baignade de 11h00 à 20h00 au droit dela plage de Meaux, située au PK 133.300 en rive droite, à 500 m à l'amont de l'écluse.Les dates, horaires et parcours tels que définis par les organisateurs seront impérativement respectés.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATIONLa zone de baignade d'une longueur de 74 ml et de 12 ml devra être délimitée par une ligne d'eauconstituée de bouées hors du chenal.La zone nécessitera la mise en place d'une signalisation annexée. Un constat entre VNF et la commune deMeaux sera réalisé avant l'ouverture de la zone de baignade.Un appel à la vigilance et une limitation de vitesse à 5 km/h pour éviter les remous sera demandé auxusagers de la voie d'eau par avis à la batellerie.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESa) Conditions réglementairesLes organisateurs veilleront au respect :e du Règlement général de police de la navigation intérieure défini par les décrets n° 2013-251 et2013-253 du 25 mars 2013, entré en vigueur au 1° septembre 2014,e de l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Marne.b) GénéralitésLes organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d'ordre et desécurité de la manifestation.Ils devront s'assurer de la sécurité du cheminement et prendre les mesures de sécurité nécessaires. Laresponsabilité de Voies Navigables de France ne saurait être engagée en cas d'accident.Il est formellement interdit, pendant la manifestation, et à cette occasion, de Jeter des journaux,imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques.Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
c) Conditions particulièrese Le plan d'eau occupé sera circonscrit par une ligne d'eau constituée de bouées. Un barrageflottant sera installé en diagonale à l'amont de la zone de plage.e Les organisateurs devront disposer de moyens de communication en état de fonctionnement, afinde prévenir les services de secours si nécessaire.+ Quelques heures avant la manifestation, les organisateurs devront s'informer des débits et risquesde crues éventuels en consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr.e En cas de conditions hydrauliques défavorables, la manifestation devra être suspendue et/oureportée en tant que de besoin pour la sécurité des usagers.e Un avis à la batellerie sera rédigé et diffusé par Voies Navigables de France.e VNF se garde la possibilité durant toute la durée d'ouverture de la plage de contrôler sa bonnemise en place.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-03-00009 - AP 2026-RG-51 autorisant l'ouverture la zone de baignade de la plage de
Meaux au 27 juin 2026 99
ARTICLE 4 : SIGNALISATIONLa signalisation particulière permettant le bon déroulement des activités est à la charge des organisateursqui la retireront dès la fin des évènements.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCELes organisateurs sont responsables des accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau etaux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'unepart les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient êtreoccasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité(brigade fluviale, service de police nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 6 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALUne autorisation d'occupation temporaire soumise à redevance sera établie pour la durée d'occupationdu domaine public fluvial, soit du 27 juin 2026 au 23 août 2026.
ARTICLE 7 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONL'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, des conditionsgénérales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN - 43 rue du Général deGaulle - case postale n° 8630 - 77 008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION- Monsieur Jean-Francois COPE, maire de Meaux,~ Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :— Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Madame la commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscription de police nationale de Meaux,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieuaquatique.
Le sousfpréfét de Torcy,
7" Alain NGOUOTO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-03-00009 - AP 2026-RG-51 autorisant l'ouverture la zone de baignade de la plage de
Meaux au 27 juin 2026 100
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-03-00009 - AP 2026-RG-51 autorisant l'ouverture la zone de baignade de la plage de
Meaux au 27 juin 2026 101
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-07-00001
AP 2026-RG-53 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, autorisation la manifestation
nautique intitulée « Traversée de Montereau à la
nage » organisée par l'association
« Montr'ôlibre »
les 29 et 30 août 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00001 - AP 2026-RG-53 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
autorisation la manifestation nautique intitulée « Traversée de Montereau à la nage » organisée par l'association « Montr'ôlibre »
les 29 et 30 août 2026
102
| if . Sous-préfecture de TORCYPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Torey.le — 7 JUL. 2028
ARRÊTÉ N° 2026-RG-53 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, autorisation la manifestationnautique intitulée « Traversée de Montereau à la nage » organisée par l'association « Montr'élibre »les 29 et 30 août 2026Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2, ,CONSIDÉRANT la demande du 30 mars 2026 par laquelle Madame Bouchra OUARDI, représentantl'association « Montr'dlibre », sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Traversée de Montereau à la nage » le samedi 29 août 2026 de 13h30 à 16h00 et le dimanche 30 août2026 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 27 avril 2026 de Madame la sous-préfète de Provins,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 27 avril 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Seine-et-Marne — CPN de Montereau-Fault-Yonne,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 29 avril 2026 de Monsieur le maire de Montereau-Fault-Yonne,CONSIDÉRANT les prescriptions du 27 mai 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame la directrice de la délégation départementale deSeine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00001 - AP 2026-RG-53 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
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CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pourla pêche et la protection du milieu aquatique,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATIONL'association « Montr'ôlibre » est autorisée à organiser sur l'Yonne la 10° édition de la manifestationsportive « Traversée de Montereau à la nage » les samedi 29 et dimanche 30 août 2026 entre l'amont dupont Georges Pompidou et le pont de l'Yonne.Les départs et arrivées de chaque épreuve ont lieu à partir de la mise à l'eau de la halte fluviale située enrive droite en amont du pont de l'Yonne.La manifestation se déroulera selon les modalités suivantes :e 29 août 2026 : Parcours de 10 km de 13h00 à 16h00.Les participants réaliseront 8 boucles de 1 250 m entre l'amont du pont Georges Pompidou etl'amont du pont de l'Yonne.e 30 août 2026 : Parcours de 5 km, 2,5 km, 500 m, 100 m entre l'aval du pont Georges Pompidou etl''amont du pont de l'Yonne.- De 10h00 à 12h00 : épreuve longue distance de 5 km - 4 boucles 1 350 m.- 14h00: épreuve de 500 m pour des initiations à l'eau libre à destination des plus jeunes del'amont du pont de l'Yonne jusqu'à l'amont de l'escale fluviale.- 14h15 : épreuve de 100 m dédiée aux cancers pédiatriques sur une distance de 50 m en aval dela rampe de mise à l'eau.- De 14h30 à 16h00 : épreuves de longue distance de 2 500 m - 2 boucles de 1 350 m.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES À LA NAVIGATIONLes conditions de navigation seront les suivantes :e le 29 août 2026 : arrêt de la navigation de 13h00 à 16h00.e Le 30 août 2026 : 2 arrêts de navigation de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Un avis à la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau les informant de ces arrêts de navigation. II"conviendra d'informer Voies Navigables de France au minimum 15 jours à l'avance en cas d'annulation dela manifestation. |
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESL'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions des textes réglementaires etlégislatifs en vigueur, respecter et mettre en place toutes les mesures relatives aux garantiesd'encadrement, de technique et de sécurité de la fédération française de natation.L'organisateur devra prendre toutes les mesures pour prévenir tout accident afin d'assurer la sécurité tantdes participants à la manifestation que des usagers.Il assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de lamanifestation qui devra être dimensionné au nombre de participants et au public attendus.L'organisateur s'assurera du nombre nécessaire de bateaux de secours ou de la présence de la brigadefluviale pour encadrer la manifestation et qu'aucun bateau ne s'engage dans la zone d'évolution desnageurs.
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Les embarcations devront être postées en amont et en aval de la zone et être :- conformes à la réglementation en vigueur,- équipées de l'armement nécessaire et de VHF pour effectuer une veille sur le canal 10,- pilotées par une personne expérimentée et titulaire du permis de navigation,- dotées de la vignette plaisance.Une personne qualifiée, prête à intervenir en cas de besoin, devra être à bord de chaque embarcation.Un balisage devra être installé par l'organisateur pour délimiter la zone d'évolution des nageurs et retirédès la fin des épreuves.L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du siteinternet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avantla manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,notamment avec les services publics. Il lui est recommandé de se munir de radio type VHF permettant decommuniquer en permanence avec :- les usagers de la voie d'eau (canal 10),- l'ouvrage de Cannes Ecluse (canal 69),- l'ouvrage de Varennes (canal 22).En cas d'accident les écluses devront être averties : écluse de Cannes Écluse en amont au 01.64.70.20.75et écluse de Varennes en aval au 01.64.32.21.40, ainsi que l'astreinte sécurité du secteur amont du ServiceTerritorial de Seine Amont au 06.12.59.52.48.
ARTICLE 4 : SIGNALISATIONDes panneaux fluviaux type A1 « Interdiction de passer » portant des cartouches indiquant la localisationet la mention « NAGE EN SEINE » devront être disposés à 300 m en aval de la manifestation rive gauche,visibles des navigants et en amont de l'écluse de Cannes-Écluse. Ces panneaux doivent être posés avantchaque arrêt de navigation et remisés à la fin de chaque arrêt.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCEL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eauet aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. |Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services depolice nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS 8La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires duDomaine Public Fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 7: OCCUPATION DOMANIALEDeux autorisations d'occupation temporaire du domaine public fluvial seront délivrées à Montr'dlibre parVoies Navigables de France pour cette manifestation.
ARTICLE 8 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clauses
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du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si lesconditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation.
ARTICLE 9 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION- Madame la sous-préfète de Provins,- Madame Bouchra OUARDI, représentant l'association Montr'ôlibre,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le maire de Montereau-Fault-Yonne,- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, CPN de Montereau-Fault-Yonne,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Le sous-préfét de Torgy
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D77-2026-07-07-00002
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navigation fluviale, autorisant la manifestation
nautique intitulée « La Bidonaise » organisée par
la mairie de Bray-sur-Seine le dimanche 30 août
2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00002 - AP 2026-RG-54 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale,
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ARRÊTÉ N° 2026-RG-54 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, autorisant la manifestationnautique intitulée « La Bidonaise » organisée par la mairie de Bray-sur-Seine le dimanche 30 août 2026Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 06 mai 2026 par laquelle Madame Catherine DUVERNEIX, maire deBray-sur-Seine, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « La Bidonaise » ledimanche 30 août 2026 de 10h00 à 17h00,CONSIDÉRANT les prescriptions du 27 mai 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 02 juin 2026 de Madame la sous-préfète de Provins,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 04 juin 2026 de Monsieur le sous-officier supérieur, commandant lacommunauté de brigades - COB Donnemarie-Dontilly,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame la directrice de la délégation départementale deSeine-et-Marne à l'agence régionale de santé,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
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CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATIONLa commune de Bray-sur-Seine est autorisée à organiser, avec l'accord de la commune de Jauines, lamanifestation « La Bidonaise », le dimanche 30 août 2026 de 10h00 à 17h00 sur la rive gauche de laSeine entre les PK 43.400 (commune de Jaulnes) et le PK 45.640 (amont du port de Bray).La manifestation consiste en une descente de la Seine effectuée à bord de radeaux customisés etconfectionnés par les participants, depuis la mise à l'eau située rue Courbeton, sur le territoire de lacommune de Jaulnes, jusqu'à la mise à l'eau de la commune de Bray-sur-Seine.Le nombre de participants est de 75 pour 30 embarcations maximum.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES À LA NAVIGATIONUn avis à la batellerie prescrivant des arrêts de navigation de 11h30 à 12h30 et 15h00 à 16h30 seradiffusé aux usagers de la voie d'eau par Voies Navigables de France pour cette manifestation.Pendant les interruptions de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone définieci-dessus, les embarcations participant à la manifestation et celles des services de surveillance et desecours.Les bateaux et convois dont la marche sera interrompue devront s'amarrer :- ence qui concerne les avalants : au poste d'attente amont et aval de l'écluse de Jaulnes ;- ence qui concerne les montants : au port de Bray sur Seine.Les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche qu'à l'issue de l'arrêt de la navigation.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESl'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernantl'organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation.a) Conditions d'ordre général- Les horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés: l'ensemble des radeauxdevra être évacué à 16h30.- L'organisateur devra se conformer aux prescriptions du règlement général de police (Code destransports) et de l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire de la Seine.- Toutes les mesures relatives à la sécurité devront être mises en place par l'organisateur pourprévenir tout accident, tant en ce qui concerne les participants à la manifestation que le public.- L'organisateur devra fournir ou vérifier le port des équipements de sécurité.- Il assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de lamanifestation comprenant le nombre de bateaux de secours nécessaires. Les bateaux devront êtreconformes à la réglementation en vigueur, munis des agrès nécessaires et conduits par un piloteexpérimenté titulaire d'un permis de navigationUne personne prête à porter secours en cas de besoin sera à bord des embarcations.- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens decommunication, notamment avec les services publics. Il devra s'informer des débits et risques decrues éventuels en consultant les données du-site internet http://www.vigicrues.gouv.fr.- Les lieux devront être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation (aucun prospectus,tract, échantillon et produit quelconque ne devront être jetés sur la voie publique).
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- La baignade n'est pas autorisée. Les participants devront être informés des risques encourus en cas dechute à l'eau.- Lors de la halte sur la plage de la piscine de Bray-sur-Seine, les embarcations devront être stationnées endehors du chenal de navigation.b) Conditions particulières- Les liaisons de l'ensemble du dispositif de sécurité seront assurées par VHF (canal 10) et portables.- En cas d'accident, le poste de commandes centralisé de Bray sur Seine devra être averti au01.64.60.42.85 ainsi que l'astreinte sécurité du secteur amont de l'UTI Seine Amont au 06.12.59.52.48.
ARTICLE 4 : SIGNALISATIONL'organisateur installera la signalisation réglementaire : l'arrêt de navigation sera signalé par despanneaux d'interdiction A1 installés à 300 m de la zone d'évolution des radeaux en amont rive droite(à destination des bateaux avalant) et en aval rive gauche (à destination des bateaux montants).Ces panneaux seront posés au début de chaque arrêt et impérativement retirés à la fin de chaquearrêt. A1
La manifestation sera également signalée par des panneaux B8 portant une cartouche« manifestation nautique » positionnés aux mêmes endroits que les panneaux Al. Cette signalisationdevra être installée par l'organisateur au début de la manifestation à 10h00 et retirée à la fin desactivités nautiques à 16h30.B8
ARTICLE 5: DROIT DES TIERSLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires dudomaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 6 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALUne autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial sera délivrée par Voies Navigables deFrance au profit de la commune de Bray-sur-Seine.ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCEL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eauet aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation devra être couverte par Un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnésaux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services depolice nationale et de gendarmerie nationale).
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ARTICLE 8: RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clausesdu présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si lesconditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation.
ARTICLE9 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION- Madame la sous-préfète de Provins,- Madame le maire de Bray-sur-Seine,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le sous-officier supérieur, commandant la communauté de brigades - COB Donnemarie-Dontilly,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
Le nr e Torcy,
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