ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°005/2024 du 12 avril 2024
Portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentées àemporter dans les débits de boissons de 3è"° et 5èm° classes et interdiction de consommation de
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ces boissons dans les lieux publics dans le périmètre des communes de VOH, KONE etPOUEMBOUT
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
la délibération n° 2016/244/APN modifiée du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons,
le code de la sécurité intérieure,
le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis) ;
le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Bouteille(Frédéric);
l'arrété HC/DCEC/BCC n°2023-126 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
la reunion de sécurité du 4 avril 2024 ;
la demande formulée par le maire de la commune de Koné recue le 8 avril 2024;
l'avis du maire de la commune de Pouembout reçu le 11 avril 2024 ;
l'avis du maire de la commune de Voh reçu le 8 avril 2024;
I'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie de Koné reçu le 10 avril 2024 ;
CONSIDERANT que l'organisation d'un concert au centre culturel de Pomémie va réunir un grandnombre de personnes sur la commune de Koné le samedi 20 avril 2024 ;
CONSIDERANT que de ces rassemblements peuvent engendrer des troubles à l'ordre public, amplifiéspar la consommation d'alcool;

CONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolisées sont à l'origine d'ameutements et d'attroupements qui portent atteinte à l'ordre public;
CONSIDERANT que la présence de personnes fortement alcoolisées sur la voie publique est à l'originede nuisances sonores particulièrement en période nocturne, qui troublent la tranquillité publique deshabitants,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour préserver la tranquillité etprévenir les risques de troubles à l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommationabusive d'alcool,
ARRETE
ARTICLE 1 : La vente de boissons alcooliques et fermentées à emporter est interdite dans les débitsde boissons de 3TM et 5TM classes dans le périmètre des communes de VOH, KONE et POUEMBOUTainsi qu'il suit:
- du vendredi 19 avril 2024, 19 h 00, au lundi 22 avril 2024, 06 h 00.
ARTICLE 2 : Sont exclus des dispositions du présent arrété:
- les détenteurs d'une licence de 1ère, 2ème et 4ème classes;
- _ la vente d'alcool en bouteilles de verre d'une contenance inférieure ou égale à un litre etdemi et dont le titre alcoométrique n'excède pas 18 degrés, à I'exception de la bière, par lescommerçants en vins et alcools spiritueux tirant l'essentiel de leurs revenus de cetteactivité (cavistes).
ARTICLE 3: La consommation des boissons alcooliques et fermentées est interdite sur le site du centreculturel de Pomémie et aux alentours, mais également dans les lieux publics des communes de KONE,VOH et POUEMBOUT pour la même période.
ARTICLE 4 : Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, sont également interditsdans les mêmes zones et pour la même période.
ARTICLE S : Les maires des communes de VOH, KONE et POUEMBOUT, le chef d'escadron, commandantla compagnie de gendarmerie de KONE ainsi que les commandants des brigades de gendarmerie deKONE et VOH sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie, ainsi qu'aux lieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie(JONC).
ARTICLE 6 : Le présent arrété peut étre contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court a compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
WWW. ours.îr
Fait à Koné
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord
Frédéfic BOUTEILLEC