PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-111
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs /
25-2025-07-29-00001 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIPN 25 (3 pages) Page 3
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-07-25-00003 - Délégation de signature à la Colonel Elodie
Montet, commandant le groupement de gendarmerie départementale
du Doubs (3 pages) Page 7
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Direction Départementale de la Sécurité
Publique du Doubs
25-2025-07-29-00001
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIPN 25
Direction Départementale de la Sécurité Publique du Doubs - 25-2025-07-29-00001 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DIPN 25 3
MINISTERE nameDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER V4LibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Doubs
ARRETE n° 25-2025-portant subdélégation de signature à des fonctionnairesde la direction interdépartementale de la police nationale du DOUBS
VU :
- le code de la sécurité intérieure ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;- le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la Police Nationale ;- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets ;- le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégationsde pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;- le décret N° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux Secrétariatsgénéraux pour l'Administration du Ministère de l'intérieur (transfert à l'échelon zonal des compétences desPréfets de Département en matière de recrutement des Adjoints de Sécurité) ;
2 Avenue de la Gare d'Eau25000 BESANCONTél.: 03.81.21.11.03E-Mail : dipn25-secdir@interieur.gouv.fr1/3
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- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation. et defonctionnement ;- le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;- l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre dudéveloppement d'activités pour l'emploi des jeunes : .- l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifsdes services de la police nationale :- l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et deformation des Adjoints de Sécurité : |- l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjointsde sécurité ; |- la circulaire N° 75 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaireconcernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du Corps des Attachés, decatégorie B du corps des secrétaires administratifs, et de catégorie C du corps des adjoints administratifs del'Intérieur, de l'Outre Mer, des collectivités territoriales et de immigration ;- la note DCSP/SDRHL/DADM/N° 26 du 23 février 2010 concernant les délégations de pouvoir en matièredisciplinaire concernant les personnels administratifs de catégorie A B et C ; |- l'arrêté DGPN/DRHFS/SDESCO/BCP N° 2801 du 28 octobre 2024 nommant Monsieur LaurentPERRAUT, Commissaire Divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs- l'arrêté préfectoral N° 25-2025-03-19-00005 du 19 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Laurent PERRAUT, directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent| PERRAUT, Commissaire Divisionnaire, directeur interdépartemental de la police nationale duDOUBS, à- Madame Emilie BIANCALANA, Commissaire Divisionnairecheffe de service départemental du renseignement territorial- Madame Sandra GEHANT, Attachée Principale d'Administration de l'Etatcheffe du service départemental de soutien opérationnel du Doubs- Madame Monique BARTHOD MALAT, Attachée d'Administration de l'Etatcheffe adjointe du service départemental de soutien opérationnel du Doubsen ce qui concerne l'article 4 de lArrêté Préfectoral susvisé relatif aux dépenses defonctionnement du service et l'article 5 de l'Arrêté Préfectoral susvisé se rapportant auxconventions concernant le remboursement de prestations de services d'ordre supportées par lesforces de l'ordre, lorsque les besoins nécessitent au maximum engagement de 2 unités deforces mobiles de police.
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Article 2: Cette décision sera notifiée aux intéressés et copie sera transmise à Monsieur le préfet duDoubs. |
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur interdépartemental de la policenationale du Doubs sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs
Fait à BESANCON, le 29 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur interdépartemental
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Préfecture du Doubs
25-2025-07-25-00003
Délégation de signature à la Colonel Elodie
Montet, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Doubs
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PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°portant délégation de signature a la Colonel Elodie MONTET,commandant le groupement de gendarmerie départementale du DoubsLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu:Le code de la défense ;Le code de la sécurité intérieure ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié notamment parle décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;
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- l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons decommandement de la gendarmerie nationale en métropole ;- la circulaire NOR/IOCK1025832C du 8 novembre 2010 du ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;- l'ordre de mutation n°001444 du 12 janvier 2025 portant affectation de la Colonel ElodieMONTET sur l'emploi de Commandante de groupement de gendarmerie départementaledu Doubs à Besançon à compter du 1° août 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à la Colonel Élodie MONTET, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Doubs, à l'effet de signer les actes désignésci-après :- les conventions de prestations exécutées par les forces de gendarmerie dans lecadre défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le service d'ordre s'étend surla seule zone de gendarmerie et lorsque les conventions de prestationsn'engagent pas plus de 30 militaires par prestation.- les états liquidatifs se rapportant à ces conventions ;- la certification des factures et l'établissement de certificats administratifsnécessaires aux mandatements (se rapportant à ces conventions).Article 2 :Conformément à l'article 44 IV du décret susvisé du 29 avril 2004, la Colonel Elodie MONTET,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Doubs, peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité. Cettesubdélégation fera l'objet d'une décision dont il sera adressé copie - pour information — à laPréfecture du Doubs (Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des EnquêtesPubliques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publiée au recueildes actes administratifs du département du Doubs.Article 3 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00003 - Délégation de signature à la Colonel Elodie Montet, commandant le groupement de
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Article 4:Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et Mme le commandant dugroupement de gendarmerie du Doubs, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et transmis pour information à Mme la directrice départementale desfinances publiques. |
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