| Nom | avenant 2 CDU - CFP MAISON DE l'Etat Nogent-le-Rotrou |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 28 octobre 2025 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/58987/390478/file/avenant%202%20CDU%20-%20CFP%20MAISON%20DE%20l'Etat%20Nogent-le-Rotrou.pdf |
| Date de création du PDF | 28 octobre 2025 à 12:50:55 |
| Date de modification du PDF | 28 octobre 2025 à 12:50:55 |
| Vu pour la première fois le | 28 octobre 2025 à 16:14:29 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE D'EURE ET LOIR
. Avenant n° 2 ala CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSDu 5 décembre 2023
N°028 — 2023 — 0017
Le 22 OCT. 15,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des. domaines, représentée par M. Jean-Marc GARRIGUES, Directeur. Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3, place de laRépublique, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 5novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, représentée par Madame HéloïseSIMOËNS, Administratrice des Finances Publiques dont les bureaux sont à Chartres,3 place de la République, ci-après dénommée l'utilisateur, | :
D'autre part, à
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus du dispositifsuivant : i
EXPOSE DE L' AVENANT
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Nogent-le-Rotrou (28400), 45, rue Saint-Laurent.Suite à une mise à jours des surfaces, il y a lieu de faire un avenant à la CDU initiale avec effet au1* septembre 2025.
fg AS
AVENANT
Article 5Superficie et Ration d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB): 759,55 m? (parties exclusives de l'utilisateur) et 254,80 m°(équipements communs et parties communes proratisées), soit un total de 1 014,35 mx.
Au 1° septembre 2025 : 25,8 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m* SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 39,32 mètrescarrés par résident.
'Les autres clauses de la CDU restent inchangées.
2 2k 2k 7 KEK eK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
, Le représentant de l'administration,le Directeur Départemental des Finances Publiques,( /—
4. Adjointe du Dire | Le ce At pepatlamental desDirectrice pôle pilotage anressources myPubTiques de (Eure etl.lonn- Marc GARRIGUES
Le Préfet du département d' Eure-et-Loir,Le PréfetPour JP Préfet,énéraleLaS
Agnès BONJEAN
Ag