PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-004-2024-04
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques /
IDF-2024-02-27-00010 - Convention de subdélégation de gestion entre le
préfet de la région Ile-de-France et le préfet de Seine et Marne afin
d□autoriser le délégataire à consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF
«
Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en
développement » du
programme 209 (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-02-27-00010
Convention de subdélégation de gestion entre le
préfet de la région Ile-de-France et le préfet de
Seine et Marne afin d□autoriser le délégataire à
consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF
« Coopération décentralisée » du BOP «
Solidarité à l□égard des pays en développement
» du
programme 209
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-27-00010 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de Seine et Marne afin d□autoriser le
délégataire à consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF
« Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement » du
programme 2093
EZ
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité


Secrétariat Général aux politiques publiques


Convention de subdélégation de gestion
entre
Le préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris
Et
Le préfet d u département de Seine -et-Marne


Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004 -1085 du 14 oct obre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et autorisant diverses expérimenta tions ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application
de l'article 54 du décret n°201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu la charte d'adhérence e ntre le m inistère de l' Intérieur et de s Outre -mer et le ministère de l'Europe
et des Affaires ét rangères signée le 22 mars 2023 ;

Vu la convention de délégation de gestion du 24 juillet 2023 entre le ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères , représ enté par le d élégué aux programmes et aux opérateurs , et le préfet de la
région de l' Ile-de-France pour l'e xécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des
opérations de dépenses relatives à la mise en œuvre des actions financé es sur les crédits hor s titre 2
de l'unité opérationnelle 0209 -CSOL -CPRF du programme n°209 « Solidarité à l'égard des pays en
développement » ;

Entre

La préfecture de la région d'Ile -de-France, représentée par M. Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Ile -de-France, préfet de Paris, désigné e sous le terme de « délégant », d'une part,

Et

La préfecture de Seine -et-Marne , représentée par M. Pierre ORY , préfet de Seine -et-Marne , désignée
sous le terme de « délégataire »,

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-27-00010 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de Seine et Marne afin d□autoriser le
délégataire à consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF
« Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement » du
programme 2094

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : objet de la d élégation

La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à consommer sur l'UO 0209 -CSOL -CPRF
« Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l'égard des pays en développement » du
programme 209 , les crédits hors titre 2 notifiés par le délégant.

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après
précisées, l'exécution des actes d'engagements et d'ordonnancement des opérations de dépenses
relatives à la mise en œuvre des actions financées sur les crédits hors titre 2 de l'unité opérationnelle
0209 -CSOL -CPRF du programme n°209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour les
opérations réalisées , dans le périmètre de compétence du dél égataire, et dans la limite des montants
de crédit s qui lui sont notifi és par le délégant .

La délégation contribue au financement d'actions de coopération décentralisée pilotées par la
Délégation pour les Collectivités Territoriales et la Société Civile (DCTCIV) du M inistère de l'Europe et
des affaires é trangères (anciennement Délégation pour l'action extérieure des collectivités
territoriales (DAECT))

La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur
pour l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l'é mission des titres de recettes.

Article 2 : Obligations du délégant

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) . Il
est chargé de transmet tre au délégataire les notifications de délégations d e crédits établies par la
DCTCIV pour les actions de coopération décentralisée porté es par les collectivités du département de
Seine -et-Marne ou les associations implantées sur le territoire .

Le montant des crédits est notifié à l'issue d'un appel à proj ets conduit par l e Ministère de l'Europe et
des Affaires étrangères. Les crédits sont délégués en plusieurs tranches, en fonction de l'avancée des
projets mis en œuvre par les collectivités territoriales ou les associations implantées sur le territoire .

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission et notamment les calendrier s prévisionnels de mise à disposition
des crédits .

Le délégant transmet un exemplaire de la convention de délégation de gestion à l'autorité en charge
du contrôle budgétaire et au comptable assign ataire des paiements concernés.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire est chargé de la signature et de l'exécution des actes juridi ques (conventions, arrêtés)
nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant. Il réalise, lorsqu'il y a
lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire.

Le délégataire assure les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP , hors titre 2, de
l'UO 0209 -CSOL -CPRF, dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution communiquées par le délégant et des montants de crédits notifiés par le Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-27-00010 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de Seine et Marne afin d□autoriser le
délégataire à consommer sur l□UO 0209 CSOL CPRF
« Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement » du
programme 2095

délégant.
Le délégat aire est chargé de transcrire les opérations de dépenses et de recettes, notamment les
rétablissements de crédits dans le système d'information financière de l'Etat, selon les imputations
budgétaires suivantes :
UO : 0209 -CSOL -CPRF, Domaine fonctionnel : 209-02 « coopération bilatérale », code activité
020901A11101 « coopération décentralisée », l'axe ministériel 2 devra être renseigné selon les
instructions mentionnées sur les notifications de crédits transmises par le délégant.

Le délégataire s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au délégant. Il rend compte de sa
gestion au délégant , a minima 2 compte -rendu, et répond à chaque demande ponctuelle du délégant
pourtant sur l'état d'avancement de l'exécution des crédits.

Article 4 : Modific ation de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention de
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant .

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation de la c onvention

La délégation prend effet à la date de la dernière signature des parties, pour la durée de la gestion en
cours. Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2026. Au
terme de cette durée, les parties réexaminen t la possibilité d'établir une nouvelle délégation.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des deux parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite.

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile -de-France, préfecture de Paris, conformément à l'article 2 du décret 2004 -1085 du 14 octo bre
2004.


Paris, le 27 février 2024

Le Préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris

Signé


Marc GUILLAUME Le préfet d u département
de Seine -et-Marne

Signé



Pierre ORY





Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-02-27-00010 -
Convention de subdélégation de gestion entre le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de Seine et Marne afin d□autoriser le
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« Coopération décentralisée » du BOP « Solidarité à l□égard des pays en développement » du
programme 2096