TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-259
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-08-21-00011 - Arrêté délégation de signature M.
GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction à la
sous-préfecture de Castres (6 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-08-21-00011
Arrêté délégation de signature M.
GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00011 - Arrêté délégation de signature M. GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres 3
EsPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres
et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres
Le préfet du Tarn,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses
articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget)
d'autre part ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M.
Sébastien SIMOËS, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Mme
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de M.
Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Mme
Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn
Vu le décret du Président de la République du 1 er
octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
1 / 6
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres

Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00011 - Arrêté délégation de signature M. GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres 4
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant cessation des fonctions
de M. Sébastien SIMOËS, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 août 2025, portant nomination de M. Sébastien SIMOËS
conseiller collectivités territoriales et simplification à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation des services de la préfec -
ture et de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GAN-
DRA-MORENO, sous-préfet de Castres;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant délégation de signature et désignant Madame
Annabelle RAVNI secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète, chargée
de mission auprès du préfet du département du Tarn, secrétaire générale par intérim de la pré-
fecture du Tarn
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale par intérim de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er
  : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux
matières suivantes, pour sa circonscription administrative :
I - Affaires locales
- lettres d'observations adressées aux collectivités locales, aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes ou intercommunaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement de Castres, dans le cadre du contrôle de légalité   et du
contrôle budgétaire ;
- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
- création et modification de syndicats intercommunaux pour l'arrondissement de Castres ;
- fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées ;
- gestion des biens des sections des communes ;
2 / 6
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres

Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00011 - Arrêté délégation de signature M. GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres 5
- application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale
compétente en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de
Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989 ;
- dépôt des candidatures pour les élections municipales générales et partielles.
II - Administration générale - urbanisme et environnement
- tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de
l'instruction des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des schémas de
cohérence territoriale ;
- délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de
l'État en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires,
dans les communes non dotées de documents d'urbanisme ;
- associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,
marchés de travaux ;
- tous actes relatifs aux commissions présidées au nom de l'État dans l'arrondissement, en
particulier les commissions de suivi de site ;
- accusés de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors
contrat ;
- courriers et décisions relevant des domaines de l'environnement sauf pour les dossiers
examinés en commissions départementales présidées par le secrétaire général.
III - Police générale
- octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
- fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
- dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
- dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 95-408 en matière de lutte contre le bruit et qui font
l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer tous documents dans les domaines pour lesquels :
1/ il est référent départemental :
- Développement économique, France Relance / France 2030 / PIA / Soutien et structuration
des filières stratégiques du Tarn (hors hydrogène) / Territoires d'Industrie ;
3 / 6
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres

Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00011 - Arrêté délégation de signature M. GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres 6
2/ il est animateur et coordonnateur pour sa circonscription administrative :
- accompagnement des projets locaux structurants et de la dynamique territoriale sous l'angle
des aides publiques à l'investissement en faveur des collectivités territoriales (DETR / DSIL /
DSID / FNADT / Fonds Vert) : instruction et proposition de programmation ;
- instruction des demandes de dotations au titre du Fonds de compensation de la taxe pour la
valeur ajoutée (FCTVA).
Article 3   : Délégation est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Laurent GANDRA-
MORENO, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer toutes décisions, pièces et
correspondances administratives relatives au droit funéraire.
Articl e 4 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer tous les actes afférents à l'engagement et à la liquidation des dépenses et des
recettes relevant du BOP 354 concernant les services de la sous-préfecture ainsi que des frais
de résidence et de représentation.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-
préfet de Castres, la délégation permanente qui lui est accordée est transférée à Mme
Annabelle RAVNI, secrétaire générale par intérim de la préfecture du Tarn.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Annabelle RAVNI et de M. Laurent
GANDRA-MORENO, la délégation qui leur est accordée est exercée par Mme Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annabelle RAVNI, délégation est
donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres pour signer tous les arrêtés
et documents administratifs ainsi que toutes les décisions, mesures et correspondances
courantes établis en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et plus précisément :
- les décisions de refus de délivrance de titre et de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire fran-
çais,
- les assignations à résidence,
- les décisions de placement en rétention,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
4 / 6
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres

Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00011 - Arrêté délégation de signature M. GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres 7
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet
de Castres, délégation de signature est donnée à Mme Barbara TRAN THI KIM, attachée,
secrétaire général de la sous-préfecture de Castres, en ce qui concerne les matières
mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, ainsi que pour  :
- les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales générales et
partielles ;
- l'application des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre 1985, relatives à la
commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente
en matière d'accessibilité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Castres par
arrêté préfectoral du 26 septembre 1989.
Article 8  : Sont exclues de la présente délégation les mesures suivantes :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement et aux préfets en
exercice.
Article 9   : Pôle Développement Territorial
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castres, délégation est donnée à M. Benoît MARTY, attaché, chef du pôle développement
territorial, pour validation informatique dans une application dédiée des sommes à verser au
titre du FCTVA, après visa de M. Laurent GANDRA MORENO. En l'absence de M. Benoît
MARTY, délégation est donnée à Mme Sandrine REBELO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castres, délégation est donnée à M. Benoît MARTY, attaché, à l'effet de signer les pièces
administratives et correspondances courantes relevant des attributions du pôle.
Article 10   : Pôle Développement Économique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Castres, délégation de signature est donnée à Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôle
développement économique, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant des attributions du pôle notamment s'agissant de la matière mentionnée à
l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GANDRA MORENO, sous-préfet de
Castres et de Mme Barbara TRAN THI KIM , secrétaire générale de la sous-préfecture et de
Mme Delphine PAGES, attachée, chef du pôle développement économique, délégation est
donnée à M. Benoît MARTY, attaché, s'agissant de la matière mentionnée à l'article 3 du
présent arrêté.
5 / 6
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres

Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00011 - Arrêté délégation de signature M. GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres 8
Article 11 : Délégation est donnée à M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres, à
l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps
préfectoral qu'il assure, tous les arrêtés et documents administratifs ainsi que toutes les
décisions, mesures et correspondances courantes établies en application du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment :
- les décisions de refus de délivrance de titre,
- les décisions de refus de séjour,
- les mesures d'éloignement,
- les décisions d'interdiction de retour et d'interdiction de circulation sur le territoire
français,
- les mesures d'assignation à résidence,
- les décisions de placement en rétention administrative,
- les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires
en ces domaines, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en matière
de rétention et de visite domiciliaire.
Ainsi que :
• les arrêtés relatifs aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représen -
tant de l'État,
• à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 12   : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-
préfecture de Castres est abrogé.
Article 13 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de
Castres, la directrice de cabinet du préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 août 2025.
Fait à Albi, le

Laurent BUCHAILLAT

Délais et voies de recours – La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et
des Outre-mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la ré-
ponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
6 / 6
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en
fonction à la sous-préfecture de Castres

Préfecture du Tarn - 81-2025-08-21-00011 - Arrêté délégation de signature M. GANDRA-MORENO, sous-préfet et des agents en fonction
à la sous-préfecture de Castres 9