CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-024
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
17-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°236 du 6 février 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Action Conso" (2 pages)Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2024-02-01-00002 - Arrêté du 01/02/2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime (8 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-02-06-00002
Arrêté préfectoral n°236 du 6 février 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Action
Conso"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°236 du 6 février 2024
portant renouvellement de l'agrément de l'association "Action Conso" 3
| Direction DépartementaleL :- de la Protection des PopulationsPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE PREFECTORAL n°236Portant renouvellement de l'agrémentde l'Association « Action Conso »Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU l'article L.621-1 du code de la consommation relatif aux actions de justice des associations dedéfense des consommateurs ;VU les articles L.811-1 et R.811-1 à R.811-7 du code de la consommation relatif à l'agrément desassociations de défense des consommateurs ; :VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à I'agrément des organisàtions de défense des consommateurs ;VU la demande déposée par I''Association Action Conso le 19 juin 2023 ;VU l'avis de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Poitiers du 2 août 2023, parvenu àla DDPP de Charente-Maritime le 5 février 2023 ;SUR proposition de Madame La Directrice départementale de la Protection des Populations,ARRETEARTICLE 1 :L'association « Action Conso » dont le siège social est situé 3 Rue du Docteur Jean, 17118 àSAINTES, est agréée pour exercer les droits reconnus aux associations de défense desconsommateurs par l'article L.621-1 du code de la consommation.ARTICLE 2 :L'agrément est accordé pour une période de cing ans sous réserve de l'application des articles R.811-6 et R.811-7 du code de la consommation.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la protection des populationsde la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime et dont unecopie sera adressée à l'association « Action Conso ».Fait à La Rochelle, lePour le Préfet, par délégation, 06 FEV. 2024La Directrice départementale de la protection des populations
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°236 du 6 février 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-06-00002 - Arrêté préfectoral n°236 du 6 février 2024
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-02-01-00002
Arrêté du 01/02/2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Charente-Maritime
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-01-00002 - Arrêté du 01/02/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime 6
Direction régionale de l'environnement,PREFETDE LA . ' de l'aménagement et du logementCHARENTE- ' Nouvelle - AquitaineMARITIMEL ibertéLgalitéFraternité
DÉCISIONsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-AquitaineDépartement de la Charente-MaritimeLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv0|rs des prefets àI'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de latransition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité dedirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 10 janvier 2024 portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du préfet de la Charente Maritime du 28 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle -Aquitaine ; DÉCIDEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la, délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, àl'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
xDans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour Ies courriersde service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :. Isab_elle LASMOLES : code F5° Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4° Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signerdans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empeche Cette capacité est également donneeà Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une .subdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-apres :Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1 |Hervé 'PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CDépartement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du département : code A, G1Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4Département énergie sol et sous-solMonique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :codes B1 à B8, A, G1Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4Pôle pilotage, réglementation et véhiculesFabrice HERVE, chef de pôle : code DStéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2Département Hydrométrie et Prévision des Crues Girondé-Adouf—DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
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Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4- Département appui support et transversalitésAlain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3Département Biodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissanceVincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :codes F1 à F2Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimiléesDépartement eau et ressources minéralesClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoralChristophe BELOT, chef du département : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-MaritimeCharles-Henri TAVEL, chef de I'Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente Maritime :codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 :Jean-Philippe GIONTA, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets, codes A, G1Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement, codes A, G1 -Hélène COUTY, responsable de la subdivision risques accidentels : codes A, G1Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol, codes A, G1Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie, codes A, G1Bruno TRONCHET, chef de la subdivision véhicules, codes D (sauf D2-s, D4-s)Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D4-s)Loic STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1
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ARTICLE 3: La présente décision abroge la décision du 4 janvier 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 1°" février 2024Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de larégionNouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1-
- N° decode Nature des décisions déléguéesRéférences
Al
A2
A3
A4
AS
B1
B2
B3
B4
.B5
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIELLes actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-frontaliers de déchets,Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission degaz à effet de serre, 'Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, à I'exception des arrêtés préfecto-raux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1%, livre V(autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise en de-meure),La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du codede l'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre Vdu code de |'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, etnotamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis à étude d'impact.B- ÉNERGIELes courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'électricité en application ducode de l'énergie livre II, 'Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de l'énergielivre 111, | |Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
Code de l'envi-ronnement, codeminier, code dutravail
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N° decode
B6B7
B8
B9
B10
C1
G2
D1
Nature des décisions déléguées
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre I,- Les courriers relatifs à I'obligation d'achat et au complément de ré-munération,Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre III, -Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de| gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) -Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydroélectrique,Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques.C- SÉCURITÉ INDUSTRIELLEAppareils a pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de I'environnement, et concernant :— les mises en demeure,— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,- les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) :— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-pitre V du code de l'environnement, —— I'information du transporteur de la procédure administrative à te-nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :— véhicules de transport en commun,- véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,-_véhicules de transport de matière dangereuse,
Références
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N° decode
D2-sD2-u
D3
D4-a
D4-s
E1
E2
F1
F2
F3
F4
FS
Nature des décisions déléguées
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques 'Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques,Sanction des centres de contrdle de véhicules Iegers et p0|ds lourds,et des contrôleurs techniques,E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,Les actes relatifs au contréle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à I'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions 'prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des es-pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com-munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),les décisions relatives au transport de spécimens d'espéces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-plication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière depolice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-
Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-01-00002 - Arrêté du 01/02/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
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N° decode
G1
Nature des décisions déléguées
mentales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qua-lité de chef de service de I'Etat chargé de l'inspection des installa-tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne-ment).
Références
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-02-01-00002 - Arrêté du 01/02/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
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