_Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 1 er décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BOPPAS
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025333-0001 du 29 novembre 2025 autorisant
la mise à disposition des effectifs et des moyens des polices municipales de Le Barcares sur
le parking situé sur le territoire de Saint-Laurent-de-la-Salanque à l'occasion du « Village de
Noël » et de « L'éveil des lanternes » organisés à Le Barcarès.
DCL/BCLAI
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2025310-0001 du 6 novembre 2025
constatant le retrait de la commune de Cabestany de la comp étence optionnelle
« éclairage public et éclairage extérieur  » du Syndicat départemental d' énergies et
d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66)
DCL/BCBDE
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025316-0001 du 12 novembre 2025 portant
notification de la part communale de l'accise sur l'électricité – exercice 2025
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025316-0002 du 12 novembre 2025 portant
notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité – exercice 2025
DCL/BCLUE
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 307 – 0001 du 3 novembre 2025 portant
aménagement de prescriptions ministérielles générales pour l'exploitation de son
installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non
inertes soumise à déclaration avec contrôle périodique que la société NYTTRAE exploite
sur sa plateforme de transit, regroupement, tri et traitement de déchets non dangereux
sur le territoire de la commune de Baixas
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 314 – 0001 du 10 novembre 2025 portant
enregistrement de l'installation de traitement de déchets verts que le Syndicat
départemental de transports, de traitement et de valorisation des ordures ménagères
des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) exploite au sein de son éco-pôle «  déchets » sur
le territoire de la commune de Thuir
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 317 – 0001 du 13 novembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0001 du 30 octobre 2025 liquidant
partiellement le paiement de l'astreinte journalière ordonnée à l'encontre de Monsieur
Brahim BOUZIOUANE et Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 pour l'exploitation illégale des
installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan et le non-respect des prescriptions d'un
arrêté préfectoral de mise en demeure
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 325 – 0001 du 21 novembre 2025 rendant
redevable d'une amende administrative la SARL ENTREPRISE CAMINAL pour non-respect
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 la
mettant en demeure de respecter les prescriptions applicables à ses installations de
broyage, concassage, tri, transit de matériaux minéraux situé au lieu-dit « Mas Bruno » sur
la commune de Perpignan
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 325 – 0002 du 21 novembre 2025
ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SARL ENTREPRISE CAMINAL
relative à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 la
mettant en demeure de respecter les prescriptions applicables à ses installations de
broyage, concassage, tri, transit de matériaux minéraux situé au lieu-dit « Mas Bruno » sur
la commune de Perpignan
- Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2025 329 – 0001 du 25 novembre 2025 autorisant
la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CUFI FRÈRES à poursuivre l'exploitation de la carrière
de sables et graviers sur le territoire de la commune de Néfiach
- Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 332-0001 du 28 novembre 2025 portant
autorisation d'exploiter une pisciculture sur la commune de Salses-le-Château
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-335-0001 portant délégation de signature
à Monsieur Alain MONTEIL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie par intérim.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025335-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur ragondins sur la
commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025335-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Sorède.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025 332-0001 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Claira.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 335-0001 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Corbère-les-Cabanes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2025332-0002 du 28 novembre 2025 portant
approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de la
SARL pour la station de la Quillane.
- A rrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025335-0003 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Laroque-des-Albères .
E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : LH
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025333-0001 du 29 novembre 2025
autorisant temporairement la mise à disposition de tout ou partie des effectifs et des moyens de la
police municipale de Le Barcarès sur le parking situé sur le territoire de la commune de Saint-
Laurent-de-la-Salanque, à l'occasion des évènements dits « Village de Noël 2025 » et « L'éveil des
lanternes » organisés sur la commune de Le Barcarès
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, 2212-2 et 2215-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur
financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son
article 114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu la demande, en date du 27 novembre 2025, présentée conjointement par les maires des
communes de Le Barcarès et de Saint-Laurent-de-la-Salanque, sollicitant l'autorisation d'utiliser en
commun, sur le parking situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque et
mobilisé à l'occasion du grand rassemblement dit «  Village de Noël  2025 » et de l'évènement dit
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
page1/3

« l'Éveil des lanternes  », organisés sur la commune de Le Barcarès , tout ou partie des effectifs et
moyens de la police municipale de la commune de Le Barcarès ;
Considérant que le grand rassemblement dit « Village de Noël 2025 » doit se dérouler du 28
novembre 2025 au 5 janvier 2026 et que l'évènement dit «  l'Éveil des Lanternes  » doit se dérouler
du 5 décembre 2025 au 28 février 2026  ; que ces deux festivités sont organisées concomitamment
sur le territoire de la commune de Le Barcarès et sont susceptibles de générer un fort afflux de
population ; que par ailleurs une partie de cette population pourrait circuler entre les deux
évènements, entre plusieurs parkings, dont certains ne sont pas situés sur la commune de le
Barcarès ;
Considérant que dans le cadre de l'organisation de ces deux évènements, la commune de Le
Barcarès a convenu avec les organisateurs de l'évènement «  l'Éveil des Lanternes » de mettre à leur
disposition une partie de son parking, ainsi qu'un terrain situé sur la commune de Saint-Laurent-de-
la-Salanque, dont elle a la propriété et qui sera aussi affecté à l'usage de parking  ; que, dans ce
cadre, l'organisateur de l'évènement reste responsable de la gestion des flux occasionnés par son
évènement ;
Considérant que cette manifestation exceptionnelle nécessite de mettre en place des mesures
permettant de prévenir et de surveiller le bon ordre, ainsi que la tranquillité, la sécurité et la
salubrité publiques sur l'ensemble de la commune et des emprises de parkings évoqués ci-avant ;
Considérant que les communes de Le Barcarès et de Saint-Laurent-de-la-Salanque sont limitrophes
et que le «  village de Noël  » ainsi que «  l'Éveil des Lanternes  », manifestations exceptionnelles,
occasionneront nécessairement un afflux de population important ; que ces deux évènements
entrent donc pleinement dans le cadre de l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure susvisé
(« manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à
l'occasion d'un afflux important de population ») ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
Article 1 : À l'occasion du « Village de Noël  2025 » et de «  l'Éveil des Lanternes  » à Le Barcarès, le
maire de Le Barcarès est autorisé à mettre à disposition de la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque tout ou partie des effectifs de ses services de police municipale ainsi que des moyens
matériels, selon les conditions suivantes :
• Période :
Du 28 novembre 2025 au 6 janvier 2026 ;
• Amplitude horaire   :
De 11h00 à 1h00 quotidiennement et en tant que de besoin dans cette tranche horaire ;
• Périmètre   :
Parking, chaussées piétonnes et voies d'accès au parking longeant la «  route du Barcarès  », destiné
au stationnement des usagers de l'évènement «  l'Éveil des lanternes  » ; terrain appartenant à la
commune de Le Barcarès et situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
Page 2/3
ar délégation,irécteur de cabinet,
Ludovic
• Effectifs et équipements concernés :
Tout ou partie des policiers municipaux des services de la commune de Le Barcarès, armés des
armes que chacun est autorisé individuellement par arrêté préfectoral à porter ; ainsi que les agents
temporaires de police municipale régulièrement agréés.
Article 2  : Les missions confiées aux effectifs des services de police municipale de Le Barcarès
seront limitées exclusivement aux opérations de p olice administrative, afin d'assurer le bon ordre
public et la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Ils ne sont pas autorisés à effectuer de
verbalisation, mission de police judiciaire continuant de relever de la compétence du maire de la
commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Ces missions concernent notamment la régulation de la circulation des véhicules et des piétons,
l'îlotage, les interventions sur appels et les actions permettant de veiller au respect des arrêtés de
police du maire pris dans le cadre de cette manifestation exceptionnelle, particulièrement ceux
relatifs au stationnement et à la circulation des piétons et des véhicules.
Pendant l'exercice de cette mission de police administrative et pendant la période autorisée de
mise à disposition temporaire, les effectifs des services de la police municipale de Le Barcarès
resteront placés sous l'autorité du maire de Le Barcarès.
Article 3 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le secrétaire
général, sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, M. le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales, M. le maire de Le Barcarès et Mme le
maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 novembre 2025
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|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/
constatant le retrait de la commune de Cabestany de la compétence optionnelle
« éclairage public et éclairage extérieur » du Syndicat départemental d'énergies et
d'électricité du Pays catalan (SYDEEL 66)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 5212-16
et suivants et L. 5711-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cabestany en date du 1 er
juillet
2025 approuvant le retrait du SYDEEL 66 pour la compétence optionnelle « éclairage public et
éclairage extérieur » ;
VU la délibération du 16 octobre 2025 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant le retrait
de la commune de Cabestany de la compétence optionnelle «  éclairage public et éclairage
extérieur» à compter du 1er
janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article 7 des statuts du groupement sont
réunies ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 51 66 66

Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er
: Le retrait de la commune de Cabestany de la compétence optionnelle «  éclairage
public et éclairage extérieur » du SYDEEL 66 est constaté à compter du 1er
janvier 2026.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et
demeurera annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même
délai.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de
Céret, le Sous-Préfet de Prades, le Président du Syndicat Départemental d'Énergies et
d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), les Maires des communes membres ainsi
que le Directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 6 novembre 2025


ANNEXE à l'arrêté du 6 novembre 2025

Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle «  éclairage public
et éclairage extérieur »

Angoustrine Villeneuve-Les-Escaldes
Arboussols
Ayguatebia-Talau
Baixas
Banyuls-dels-Aspres
Bélesta
Bompas
Boule-d'Amont
Bouleternère
Brouilla
Caixas
Campôme
Canaveilles
Casefabre
Casteil
Castelnou
Catllar
Caudiès-de-Conflent
Caudiès-de-Fenouillèdes
Clara-Villerach
Codalet
Conat
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-de-Conflent
Corneilla-la-Rivière
Dorres
Egat
Elne
Enveitg
Espira-de-Conflent
Estoher
Err
Escaro
Estavar
Eus
Fillols
Finestret
Fontrabiouse
Formiguères
Fourques
Glorianes
Joch
La Llagonne

Millas
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montauriol
Montferrer
Mosset
Néfiach
Nohèdes
Olette
Osséja
Ponteilla
Porté-Puymorens
Prunet-et-Belpuig
Puyvalador
Py
Railleu
Réal
Reynès
Ria-Sirach
Rigarda
Rodès
Sahorre
Sainte-Marie-La-Mer
Saint-Féliu-d'Amont
Saint-Féliu-d'Avall
Saint-Hippolyte
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-Fenouillet
Sansa
Souanyas-Marians
Sournia
Tarérach
Taulis
Taurinya
Terrats
Thuès-entre-Valls
Thuir
Tresserre
Trévillach
Ur
Urbanya

Lesquerde
Le Tech
Le Soler
Llauro
Los-Masos
Llupia
Matemale
Maureillas las Illas
Maury
Valmanya
Vernet-les-Bains
Villelongue-de-la-Salanque
Vinça
Vira
Villefranche-de-Conflent
Villemolaque
Vivès


E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025316-0001 du 12 novembre 2025
portant notification de la part communale de l'accise sur l'électricité – exercice 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n°  2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité,
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet des
Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-2025 237-0001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales,
Considérant l'article D. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du Préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale
des finances publiques,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1 er
 : Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur
l'électricité alloué aux communes et au syndical départemental d'énergies et d'électricité du
pays catalan (SYDEEL) figurant dans l'état ci-annexé est de 13 036 559,00 €.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN
CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Quantite d'électricité fournie,Quantité d électricité fournie,,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 2   : L'état ci-annexé indique les éléments pris en compte pour le calcul de la part
communale allouée au titre de l'année 2025, dont la formule est la suivante :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1
x
x Variation de
l'IPC
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018
entre 2023 et 2024.
Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du
montant de la part communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes
d'un EPCI ou d'un département (pas de cas particulier en 2025).
A rticle 4  : Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr
Article 5  : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 novembre 2025

DGCL_AcciseElectriciteC_066_2025
Page 1
TYPE SIREN BENEFICIAIRE IPC
A 216600023 ALENYA 13542768 15099058 1.018
A 216600031 AMELIE-LES-BAINS-PALALDA 45794190 55960582 1.018
A 216600080 ARGELES-SUR-MER 103395599 110462387 1.018
A 216600098 ARLES-SUR-TECH 10608353 11538325 1.018
A 216600114 BAGES 15735736 17559087 1.018
A 216600122 BAHO 11301834 12131418 1.018
A 216600148 BAIXAS 12024004 13344549 1.018
A 216600163 BANYULS-SUR-MER 28039626 29851771 1.018
A 216600171 BARCARES LE 49099009 51957908 1.018
A 216600213 BOMPAS 24520520 27087399 1.018
A 216600247 LE BOULOU 31273793 34548317 1.018
A 216600270 LA CABANASSE 3479000 3575000 1.018
A 216600288 CABESTANY 47890693 52157061 1.018
A 216600379 CANET-EN-ROUSSILLON 84528740 89262328 1.018
A 216600387 CANOHES 21890910 24110747 1.018
A 216600494 CERET 51862274 59853625 1.018
A 216600502 CLAIRA 26786921 29118300 1.018
A 216600536 COLLIOURE 20156944 21687280 1.018
A 216600585 CORNEILLA-LA-RIVIERE 6061363 6654602 1.018
A 216600593 CORNEILLA-DEL-VERCOL 8368537 9271602 1.018
A 216600650 ELNE 43795254 46945042 1.018
A 216600692 ESPIRA-DE-L'AGLY 39307761 42070945 1.018
A 216600718 ESTAGEL 8490660 9450610 1.018
A 216600809 FONTPEDROUSE 1042000 1222000 1.018
A 216600882 ILLE-SUR-TET 23703154 25491949 1.018
A 216600932 LAROQUE-DES-ALBERES 12815221 13922592 1.018
A 216600940 LATOUR-BAS-ELNE 13379454 15059619 1.018
A 216601013 LLUPIA 8157486 9047980 1.018
A 216601062 MAUREILLAS-LAS-ILLAS 9979628 10687597 1.018
A 216601179 MONT-LOUIS 1562000 1515000 1.018
A 216601336 PALAU-DEL-VIDRE 12273816 13119446 1.018
A 216601369 PERPIGNAN 595273331 639076183 1.018
A 216601401 PEZILLA-LA-RIVIERE 12640029 13521542 1.018
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCBDE/2025316-0001 du 12 novembre 2025
montants de la part communale de l'accise sur l'électricité alloués aux communes des Pyrénées-Orientales et au syndicat départemental d'énergies et d'électricité
du pays catalan (SYDEEL)
MONTANT
ACCISE N
MONTANT
ACCISE N-1
CONSOMMATION
ELECTRICITE N-2
CONSOMMATION
ELECTRICITE N-3
85 210,00 € 93 322,00 €
106 086,00 € 127 345,00 €
488 868,00 € 513 046,00 €
65 692,00 € 70 187,00 €
97 570,00 € 106 951,00 €
72 541,00 € 76 489,00 €
64 579,00 € 70 404,00 €
143 764,00 € 150 349,00 €
253 581,00 € 263 602,00 €
162 390,00 € 176 218,00 €
159 638,00 € 173 235,00 €
1 440,00 € 1 454,00 €
261 169,00 € 279 406,00 €
460 171,00 € 477 348,00 €
172 811,00 € 186 969,00 €
214 530,00 € 243 209,00 €
133 033,00 € 142 054,00 €
124 042,00 € 131 100,00 €
41 483,00 € 44 738,00 €
57 717,00 € 62 815,00 €
241 722,00 € 254 525,00 €
74 497,00 € 78 324,00 €
54 867,00 € 59 990,00 €
18 537,00 € 21 355,00 €
134 407,00 € 141 994,00 €
70 054,00 € 74 762,00 €
75 167,00 € 83 110,00 €
53 698,00 € 58 507,00 €
69 787,00 € 73 416,00 €
2 199,00 € 2 095,00 €
80 495,00 € 84 520,00 €
2 655 048,00 € 2 800 018,00 €
90 712,00 € 95 322,00 €
DGCL_AcciseElectriciteC_066_2025
Page 2
A 216601419 PIA 35489377 38485738 1.018
A 216601443 POLLESTRES 21651719 23271607 1.018
A 216601450 PONTEILLA 9418021 10394511 1.018
A 216601484 PORT-VENDRES 23959957 25436172 1.018
A 216601492 PRADES 30817691 33624633 1.018
A 216601500 PRATS-DE-MOLLO 5004817 5042000 1.018
A 216601641 RIVESALTES 67401577 70534363 1.018
A 216601682 SAINT-ANDRE 13598535 14983121 1.018
A 216601716 SAINT-CYPRIEN 70336825 77747331 1.018
A 216601724 SAINT-ESTEVE 43976558 47696992 1.018
A 216601740 SAINT-FELIU-D'AVALL 11210565 12273636 1.018
A 216601757 SAINT-GENIS-DES-FONTAINES 12801945 14014361 1.018
A 216601765 SAINT-HIPPOLYTE 10958187 12221483 1.018
A 216601781 SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS 8827470 9775077 1.018
A 216601799 SAINT-LAURENT-DE-CERDANS 3822264 4062120 1.018
A 216601807 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE 40486429 43910251 1.018
A 216601823 SAINTE-MARIE 24580004 27146507 1.018
A 216601864 SAINT-NAZAIRE 9520103 10510399 1.018
A 216601898 SALEILLES 22376195 23796632 1.018
A 216601906 SALSES-LE-CHATEAU 26837841 28732839 1.018
A 216601955 LE SOLER 34092906 37438523 1.018
A 216601963 SOREDE 14101274 15444686 1.018
A 216602086 THEZA 7139981 7680886 1.018
A 216602102 THUIR 38784593 42334675 1.018
A 216602128 TORREILLES 26756225 30355549 1.018
A 216602136 TOULOUGES 27926080 30555429 1.018
A 216602177 TROUILLAS 8059743 8711388 1.018
A 216602243 VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE 10916710 11982465 1.018
A 216602276 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO 18029121 19926476 1.018
A 256601519 419811819 446895427 1.018
TOTAL
226 593,00 € 241 379,00 €
144 455,00 € 152 517,00 €
61 613,00 € 66 799,00 €
111 955,00 € 116 751,00 €
167 202,00 € 179 205,00 €
38 627,00 € 38 226,00 €
279 592,00 € 287 414,00 €
88 896,00 € 96 215,00 €
422 334,00 € 458 576,00 €
262 028,00 € 279 171,00 €
70 909,00 € 76 260,00 €
82 082,00 € 88 267,00 €
68 189,00 € 74 705,00 €
57 246,00 € 62 270,00 €
28 036,00 € 29 269,00 €
242 358,00 € 258 206,00 €
150 593,00 € 163 376,00 €
76 344,00 € 82 795,00 €
141 790,00 € 148 125,00 €
89 025,00 € 93 626,00 €
180 692,00 € 194 915,00 €
91 123,00 € 98 039,00 €
43 644,00 € 46 120,00 €
193 180,00 € 207 134,00 €
113 925,00 € 126 965,00 €
166 663,00 € 179 131,00 €
55 016,00 € 58 413,00 €
73 471,00 € 79 218,00 €
110 840,00 € 120 338,00 €
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES ET
D'ELECTRICITE DU PAYS CATALAN 2 410 633,00 € 2 520 778,00 €
13 036 559,00 €
La commune ou l'EPCI légalement affectataire apparaît dans la colonne type avec la mention « A ».
La commune qui n'est pas légalement affectataire mais qui sort d'un EPCI et/ou qui entre dans un autre EPCI est mentionnée dans le tableau avec la mention
« C » ; « C- » : sortante ; « C+ » entrante.
EnPRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCBDE/2025316-0002 du 12 novembre 2025
portant notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité – exercice 2025
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu l'article L. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part
départementale de l'accise sur l'électricité,
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE Préfet
des Pyrénées-Orientales,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT-2025 237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales,
Considérant l'article D. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit
que le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux
collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la
direction générale des finances publiques,
Sur proposition d e Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1 er
 : Au titre de l'année 202 5, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité alloué au département des Pyrénées-Orientales est de 6 936 267,00 €.
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

Quantite d'électricité fournie,Quantité d électricité fournie,,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 2   : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 202 5
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020
de finances pour 2021 est la suivante :
Montant
de l'accise
N
= Montant de
l'accise N-1
x
x Variation de
l'IPC
Le montant de l'accise N-1 est de 7 369 826 €.
Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 2497475137 en N-2 et à 2701347130
en N-3.
La variation de l' indice des prix à la consommation ( IPC), hors tabac, s'est élevée à 1,018
entre 2023 et 2024.
Article 3   : Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr
Article 4  : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 novembre 2025

| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
8 novembre 2025
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
portant autorisation d'exploiter une pisciculture sur la commune de Salses-le-Château
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment le livre V ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-Orientales M.
Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n°4725 (stockage d'oxygène) ;
VU l'autorisation n° 2130-2 du 13 janvier 1995 au bénéfice de l'antériorité   d'exploiter une
pisciculture sur le territoire de la commune de Salses le Château ;
VU le récépissé de changement d'exploitant n° 390/10 du 1 er
juin 2010 au bénéfice de
l'établissement Fermes marines du Soleil;

VU le porter à connaissance déposé le 04 août 2025 au titre de l'article R 181-49 du Code
de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées ;
VU les avis émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis émis par le Syndicat Rivage Salses-Leucate dans le cadre de ces missions
d'animation et coordination des actions engagées dans le cadre de la mise en œuvre du
SAGE et du contrat d'étang de l'étang de Salses-Leucate, du Docob Natura 2000 des sites
complexe lagunaire de Salses-Leucate et du Château de Salses ainsi que dans la g estion et
aide à l'aménagement de l'étang et des zones humides ;
VU le projet d'arrêté transmis par courrier à l'exploitant le 10 novembre 2025;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel du 24 novembre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'encadrer à cet établissement, relevant du régime de
l'autorisation, toutes les conditions d'exploitation de nature à assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire ne constitue pas une modification
substantielle du fonctionnement de son établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE
TITRE I – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Autorisation
Article 1.1 – Exploitant titulaire de l'autorisation
Le Groupe AQUALANDE, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à exploiter au lieu-dit Fontaine aux Dames, un établissement piscicole,
immatriculé 32120110500079, sur le territoire de la commune de Salses-le-Château.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à tous les équipements ou installations
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation, à en
modifier les dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés aux articles
L.211-1, L.511-1 et L. 181-3 du Code de l'environnement.
Article 1.2 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes
antérieurs
L'autorisation n° 2130-2 du 13 janvier 1995 au bénéfice de l'antériorité   d'exploiter une
pisciculture sur le territoire de la commune de Salses le Château, étant caduc, les
prescriptions du présent arrêté définissent les conditions d'exploitation de l'installation .
ARTICLE 2 : Nature des installations
Article 2-1 – Situation de l'établissement
Les installations piscicoles autorisées sont situées sur la commune de Salses-le-Château sur
les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles
SALSES-LE-CHATEAU F
Grande Sagne : de 148 à 158, 163, de 202 à
207, 3072, 3081, 3188, 3189 et 3190
Surface totale : 30ha01a
Coordonnées géographiques de la pisciculture (système de référence Lambert 93) :
Latitude 695202,67
Longitude 6194208,49
Article 2.2. – Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées et de la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines
(IOTA) 
Les rubriques de la nomenclature des installations classées concernant cet établissement
sont listées dans le tableau suivant :
Rubrique Intitulé de la rubrique Capacité maximale de
l'établissement
Régime
2130-2-a 2. Piscicultures d'eau de mer, la capacité de
production étant :
a) Supérieure à 20 t/an
b) Supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou
égale à 20 t/an
250 tonnes / an A
4725-2 Oxygène
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 200 t
2. Supérieure ou égale à 2  t mais inférieure à
200 t
Quantité susceptible
d'être présente dans
l'installation : 64,8 t
(2 réservoirs :
46100litres et 9990 l)
D
A (autorisation), D (déclaration)
Les rubriques de la nomenclature IOTA concernant cet établissement sont listées dans le
tableau suivant :
Rubrique Intitulé de la rubrique Capacité maximale de
l'établissement
Régime
1.2.1.0 2. Piscicultures d'eau de mer, la capacité de
production étant :
a) Supérieure à 20 t/an
b) Supérieure à 5 t/an, mais inférieure ou
égale à 20 t/an
À l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale
supérieure ou égale à 1 000 m3/h ou à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m3/h ou
entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D).
Le débit maximum
prélevé
est de l'ordre de
800 l/sec,
soit environ 2 900 m3/h
A
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1  ha mais inférieure à 20 ha
(D).
Surface imperméabilisée
d'environ 11 000 m² dont
8 740m² pour les bassins
d'élevage.
D
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion
des rejets réglementés au titre
des autres rubriques de la présente
nomenclature ou de la nomenclature
des installations classées annexée à l'article
R. 511-9, le flux total de
pollution, le cas échéant avant traitement,
étant supérieur ou égal au
niveau de référence R1 pour l'un au moins
des paramètres qui y figurent
(D).
Les eaux issues de la
pisciculture sont
rejetées
dans l'étang de Salses
Leucate
NC
A (autorisation), D (déclaration), NC( non classé)
ARTICLE 3 : Conformité de l'installation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent, par ailleurs, les
dispositions du présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service
dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf
cas de force majeure.
ARTICLE 5 : Modification d'activité
Article 5.1 – Modifications apportées aux installations 
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou
à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 5.2 – Équipements et matériels abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation,
des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en
sécurité et la prévention des accidents.
Article 5.3 – Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou de déclaration.
Article 5.4 – Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 6 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de
l'urbanisme, le Code du travail, le Code rural et le Code général des collectivités
territoriales.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 7 : Cessation d'activité et remise en état du site
Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant
en informe le Préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de
l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées. En cas d'arrêt
définitif d'une installation classée, l'exploitant doit remettre son site dans un état tel qu'il
ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du
Code de l'environnement.
En particulier :
• tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers
des installations dûment autorisées ;
• les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées,
nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées,
sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues
inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
• les bassins inusités sont, si possible, démantelés, sinon sécurisés et leur accès y est
rendu impossible.
L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau,
notamment par effacement du barrage de dérivation s'il existe et l'obturation de la ou des
prises d'eau. Il procède également au retrait de l'ensemble des remblais et aménagements
de nature à modifier la cote du terrain naturel et rétablit les écoulements naturels tels
qu'ils existaient antérieurement.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles
d'être affectés à un nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le
site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer
sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 512-75-1 du Code de
l'environnement.
TITRE II – AMÉNAGEMENT-EXPLOITATION
ARTICLE 8 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas
d'inondation. L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en
permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté. Les zones périphériques des bassins font l'objet d'un
soin particulier (plantation, engazonnement...).
ARTICLE 9 : Clôture et contrôle d'accès
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.
L'ensemble de l'installation est clôturé.
ARTICLE 10 : Risques de pollution
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction
et l'exploitation de l'installation pour prévenir les risques de pollution accidentelle de l'air,
des eaux ou des sols. Il doit prendre les mesures nécessaires à la réduction de la
consommation d'eau, des matières premières et d'énergie, des flux de rejets polluants, en
adoptant, au maximum, les meilleures techniques disponibles, économiquement
acceptables et compatibles avec la qualité du milieu environnant.
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant fournit, dans
les meilleurs délais, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de
déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la
faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.
Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués (pompage, lavage
d'installation, etc.) sont stockés avant leur valorisation ou élimination, dans des conditions
ne présentant pas de risque de pollution.
Dans l'hypothèse où une pollution du milieu récepteur serait constatée, elle devra être
immédiatement signalée à l'inspection des installations classées .
ARTICLE 11 : Réserves de produits ou matières consommables
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels
que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 12 : Consignes d'exploitation
Les bassins contenant les poissons sont conçus, nettoyés et entretenus de manière à éviter
la sédimentation excessive des matières en suspension.
Lorsque les bassins de l'installation sont conçus et exploités de telle manière qu'ils
puissent être vidés, nettoyés et désinfectés, ces opérations ne doivent pas avoir de
conséquences nuisibles pour la vie aquatique et le biotope extérieur.
Les ouvrages de stockage des boues sont d'une capacité suffisante, notamment pour faire
face aux périodes où l'épandage est impossible. Ils sont conçus pour retenir les lixiviats
générés au cours du stockage. Leur implantation, leur conception et leur exploitation
minimisent les émissions d'odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors des
phases d'apport et de reprise des boues et évitent tout départ de boues vers le milieu
extérieur .
Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à
effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou
d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne
nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et de ses dangers et inconvénients.
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci. Ces
consignes indiquent :
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation lors de
crues ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation
contenant des substances dangereuses ou polluantes.
L'exploitant doit se conformer aux dispositions du Code du Travail, et aux textes pris pour
son application, dans l'intérêt de l'hygiène et la sécurité des travailleurs, en ce qui
concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les
établissements assujettis.
ARTICLE 13 : Incident – accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L 511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement doit être immédiatement signalé à
l'Inspecteur de l'Environnement à qui l'exploitant remet, dans les plus brefs délais, un
rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures prises
et/ou envisagées pour éviter son renouvellement.
ARTICLE 14 : Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation et les éventuels dossiers modificatifs, les
dossiers de déclarations s'il y en a ;
• le registre d'élevage tel que prévu par la réglementation en vigueur ;
• les plans tenus à jour, indiquant, de manière précise, notamment le point de
prélèvement pour alimentation en eau de la pisciculture (Rec de fontdama et Agulla
de la Sociala ), le circuit d'alimentation en eau des bassins d'éle vage, les grilles amont et
aval délimitant la pisciculture et le point de rejet des effluents de la pisciculture ;
• les résultats des différentes analyses et mesures réalisées liées au programme de
surveillance des rejets ;
• le cahier d'épandage, le cas échéant ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation et les
récépissés de déclaration, pris en application de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement et des IOTA au titre du code de
l'environnement ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté  ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde de données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
TITRE III – PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs
de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de
l'environnement. Elles sont compatibles avec les orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône méditerranée.
ARTICLE 15 : Ouvrages de prélèvement et de rejet
L'établissement aquacole est alimenté par l es résurgences Rec de fontdama et Agulla de
la Sociala.
Aucun forage en nappe n'alimente la pisciculture.
Une station de mélange des eaux est aménagée sur plate-forme ouverte, l'eau est ensuite
dirigée vers les bassins de production.
La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval une grille fixe et permanente, la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau
d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10
millimètres.
L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de
prélèvement et de rejet, des dispositifs de franchissement, des dispositifs de suivi des
débits ainsi que des grilles d'amont et d'aval.
Le pétitionnaire met en place au niveau d e l'ouvrage de la prise d'eau , un repère fixe
invariable permettant l'évaluation du débit dérivé et, le cas échéant, du débit réservé.
Le pétitionnaire est responsable de la conservation des repères et des dispositifs de
mesure.
Article 15-1 – Suivi des débits
Le débit maximum prélevé est de 2900 m3/h. Le pompage devra être permanent et
régulier.
Un suivi, à minima mensuel, avec enregistrement du débit prélevé est mis en œuvre .
Article 15-2 – Qualité des eaux restituées
Les eaux restituées au cours d'eau en aval de la pisciculture, en période d'exploitation
normale, le sont dans un état de salubrité et de température proche de celui du cours
d'eau à l'amont de la dérivation. Elles respectent les caractéristiques prévues à l'article 1 7
de cet arrêté.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des
analyses à charge du pétitionnaire. Ces mesures portent notamment sur la température,
les matières en suspension et l'oxygène dissous à l'amont du seuil.
Article 15-3 – Mesures en faveur d'une consommation rationnelle de l'eau
Économie d'eau :
Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de
l'eau.
L'exploitant procède à la détection des fuites à différents niveaux de l'installation et
remédie aux anomalies décelées.
L'exploitant établit un bilan comparatif des consommations d'eau d'une année sur l'autre
comprenant une description des mesures mises en œuvre et une analyse des écarts
observés. Le bilan est tenu à disposition des inspecteurs en charge de l'environnement.
ARTICLE 16 : Les réseaux
Le réseau de collecte des eaux, autres que celles sortant des bassins d'élevage et des eaux
de pluies, est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées. Ces eaux
sont dirigées vers le réseau collectif d'assainissement ou traitées par un dispositif
d'assainissement non collectif.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents. Elles sont
évacuées vers le milieu naturel.
ARTICLE 17 : Rejets aqueux
Article 17.1  – Types d'effluents :
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des catégories suivantes :
 les eaux pluviales de toitures non polluées déversées directement dans
l'environnement ;
 les eaux sanitaires sont renvoyées vers un système d'assainissement non-collectif ;
 les eaux en sortie de bassins rejetées, directement ou après traitement, dans l'étang
de Salses-Leucate .
Article 17.2 – Eaux pluviales
Les eaux pluviales de toitures sont évacuées vers le milieu naturel .
Article 17.3 – Eaux usées sanitaires
Les eaux vannes des sanitaires sont collectées par un réseau spécifique puis dirigées vers
un système de traitement individuel.
Article 17.4 – Eaux en sortie de bassins
A – Valeurs-limites autorisées des rejets dans le cours d'eau récepteur :
1. L'ensemble des eaux rejetées par la pisciculture ne doit pas entraîner une élévation de
température des eaux réceptrices incompatible avec la vie normale des espèces présentes
dans le cours d'eau. Cette température doit, en tout état de cause, être inférieure à 30 °C.
2. L'ensemble des eaux rejetées par la pisciculture a un pH conforme à celui de la rivière et
dans tous les cas compris entre 5,5 et 8,5.
3. Le taux de saturation en oxygène dissous en sortie de la pisciculture est au minimum de
70 %. Un dispositif assurant une oxygénation satisfaisante des eaux rejetées est mis en
place.
4. Dans la masse d'eau réceptrice, en moyenne sur 24 heures, la différence de
concentration des différents paramètres (MES, NH4 +
, NO2
-
, PO43-
, DCO, DBO5, O 2 dissous
et NO3
-
) entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau à 100 mètres en aval du point de
rejet est compatible avec les objectifs de bon état écologique du cours d'eau récepteur,
les recommandations du SDAGE et la vocation piscicole du milieu.
Dans tous les cas, la différence de concentration, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture
et l'eau à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, des paramètres MES, NH 4
+
,
NO2
-
, PO4
3-
, DBO5 et NO 3
-
ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, dans des conditions
de débit moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) :
 MES : 15 mg/l ;
 NH4
+
: 0,5 mg/l ;
 NO2
-
: 0,3 mg/l ;
 PO4
3-
: 0,2mg/l ;
 DBO5 : 5 mg/l.
 O2 dissous : pas de baisse significative
 NO3
-
: 50 mg/l
Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs-limites de concentration
autorisées.
B – Valeurs limites autorisées des rejets en sortie de pisciculture :
En sortie de pisciculture, les eaux rejetées ne contiennent aucune substance susceptible
de dégager d'autres effluents, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques inflammables.
Sont interdits tous déversements de composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés
halogénés, d'hydrocarbures (essence, gazole, huiles) et dérivés chlorés.
Dans le cadre du fonctionnement de son exploitation, le pisciculteur doit mettre en
œuvre des techniques de conduite d'exploitation, de contrôle ou d'équipement lui
permettant de maîtriser son rejet, même en période d'étiage sévère. Les paramètres des
eaux rejetées en sortie de pisciculture doivent être compatibles avec l'objectif de bon
état écologique et de non dégradation du milieu récepteur et les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
À la date de notification du présent arrêté, les éléments de qualité physico-chimique de la
masse d'eau FRDT02, Etang de Salses-Leucate, est identifiée en bon état .
Sur la base du constat de la dégradation de l'un ou de plusieurs éléments de qualité
physico-chimique de la masse d'eau à l'aval de la pisciculture, le Préfet pourra exiger de
l'exploitant la mise en place d'une procédure de surveillance au niveau du point de rejet
de la pisciculture et procéder à la prescription de valeurs limites d'émission.
Dans ce cas, toutes les mesures sont prises afin de garantir le retour au bon état
écologique du cours d'eau.
C – Description du dispositif de traitement des eaux de rejet
Le cas échéant, avant tout rejet dans l'étang de Salses-Leucate, les effluents de la
pisciculture font l'objet d'un traitement.
Dans tous les cas, le rejet ne doit pas dépasser les valeurs limites fixées à l'article 17.4. Les
points de rejet des eaux issues de la pisciculture et des effluents dans le milieu naturel
sont en nombre aussi réduit que possible.
Lorsqu'elles existent, les installations de traitement sont correctement entretenues et font
l'objet d'une surveillance mensuelle dûment enregistrée. Elles sont équipées de dispositifs
permettant des prélèvements dans les rejets et des mesures de leur débit dans de bonnes
conditions.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en
réduisant ou arrêtant si besoin les opérations concernées. Ce dispositif est conçu de
manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des
effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
TITRE IV GESTION DES DÉCHETS
ARTICLE 18 : Principes de gestion
Article 18.1 – Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans l'aménagement,et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
entreprise et en limiter la production.
Article 18.2 – Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des
installations réglementées à cet effet au titre du livre V du Code de l'environnement, dans
des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement .
Le stockage, l'élimination et le recyclage des déchets doivent se faire conformément à la
réglementation en vigueur.
Les poissons morts sont retirés des bassins et stockés dans une enceinte étanche à
température réfrigérée positive ou négative en attente de leur enlèvement ou de leur
destruction selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Les sous-produits animaux et les matières éventuellement recueillies lors du traitement des
effluents de l'installation sont éliminés par des installations habilitées à les recevoir
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et
du Conseil, du 21 octobre 2009.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du Code de
l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à
obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie .
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 zr
R 543-40 du Code de l'environnement portant réglementation de la récupération des
huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont
stockées dans des réservoirs étanches et dans es conditions de séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB .
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R 543-196 à R 543-201 du Code de l'environnement.
L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des
installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées
une caractérisation et une quantification des tous les déchets spéciaux générés par ses
activités.
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
TITRE V PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET VIBRATIONS
ARTICLE 19 : Dispositions générales
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier
1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage,
sont conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
ARTICLE 20 : Niveaux acoustiques
Article 20.1 – Valeurs limites d'émergence
Les valeurs limites d'émergence sont fixées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant
existant dans
les zones à émergence
réglementée (incluant le
bruit de l'établissement)
Émergence admissible
pour la période allant de
7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 20.2 – Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Emplacement Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Période de jour
allant de 7h à 22 h (sauf
dimanches et jours
fériés)
Période de nuit,
allant de 22h à 7h
(ainsi que
dimanches et jours
fériés)
Limite de propriété 70 60
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article
20.1, dans les zones à émergence réglementée.
TITRE VI – PRÉVENTION DES RISQUES ET DES ACCIDENTS
ARTICLE 21 : Mesures de prévention
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de
leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables
pour le voisinage et l'environnement (phases de crues, fonctionnement normal,
entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes ou modes opératoires sont intégrés au système de gestion de la sécurité.
Sont notamment définis  : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail
et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes
transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de
modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux
dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté
définies par l'exploitant ou dans les modes opératoires.
Sans préjudice des procédures prévues par le Code de l'environnement et par le système
de gestion de l'entreprise, les opérations de lancement de nouvelles fabrications, le
démarrage de nouvelles unités, tout fonctionnement en marche dégradée prévisible ainsi
que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, font l'objet d'une analyse de risque
préalable et sont assurées en présence d'un encadrement approprié.
La mise en service d'unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des
travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont
applicables.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une
fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les
défectuosités relevées dans son rapport.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations
classées.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les
règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une
information appropriée.
Les voies d'accès et de circulation sont délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont
aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
ARTICLE 22 : Prévention incendie
22.1 – Moyens de lutte contre l'incendie
Les moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site sont conformes à la
réglementation en vigueur.
22.2 – Interdiction des feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (feu nu, point chaud ou
appareil susceptible de produire une étincelle) dans les zones présentant des risques
d'incendie ou d'explosion (que les installations soient en fonctionnement ou à l'arrêt), sauf
pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «  permis de feu  ». Cette interdiction
doit être affichée en limite de zone en caractère apparent.
22.3 – Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, tous les travaux de
réparation ou d'aménagement, sortant du domaine courant et nécessitant l'emploi d'une
flamme ou d'une source chaude, ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un
« permis de feu  » dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier aura
nommément désignée. Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles
d'une consigne particulière, établie sous la responsabilité de l'exploitant, et jointe au
permis de feu. Quand les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le permis
de feu et la consigne particulière peuvent être établis soit par l'exploitant, soit par
l'entreprise extérieure, mais doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. Quand les travaux ont lieu dans une
zone présentant des risques importants, celle-ci doit être à l'arrêt et avoir été débarrassée
de toutes poussières. Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité une
vérification des installations doit être effectuée.
ARTICLE 23 : Formation des personnels
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
TITRE VII– PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 24 : Règles générales
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et la
construction des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou
des sols.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont
stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu
naturel et tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la
protection de l'environnement. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de
manipulation de ces produits doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Un seuil surélevé par rapport au
niveau du sol ou tout dispositif équivalent sépare entre eux les différents locaux ou aires
de stockage ou de manipulation de ces produits et les sépare de l'extérieur. Les matières
recueillies sont récupérées puis recyclées, traitées ou éliminées dans des installations
habilitées à les recevoir dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les
précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
ARTICLE 25 : Connaissance des produits – étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les
fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231.53 du Code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom
des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation
relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits
dangereux détenus. Cet état est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations
classées et des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 26 : Rétention de produits
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit
être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres admis au transport, la capacité de rétention est au moins
égale à :
 dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la
capacité totale des fûts ;
 dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;
 dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale des récipients si
cette capacité est inférieure à 800 litres.
La cuvette de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister
à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour un dispositif
d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être
associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou
dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des
réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauge de niveau et, pour les stockages enterrés, de
limiteur de remplissage.
L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable à tout moment.
ARTICLE 27 : Rétention des aires et locaux de travail
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement.
ARTICLE 28 : Pollution accidentelle
Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués sont stockés avant leur
élimination dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
TITRE VIII– AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 29 : Principe et objectifs du programme d'autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un
programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances
par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance,
y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 30 : Surveillance des débits et des eaux de rejet : fréquence des contrôles
Les agents de contrôle ont libre accès aux installations autorisées.
Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté et leur fournir les personnels et appareils nécessaires.
Les dispositifs de rejet de la pisciculture seront aisément accessibles et aménagés de
manière à permettre l'exécution des prélèvements et les mesures de débit dans des
conditions parfaites.
Les point de prélèvements retenus sont les suivants :
AMONT AVAL
Coordonnées
Lambert 93
Résurgence Agulla de la
Sociala
x = 695168, y= 6194009

x= 695822
y= 6194061
Coordonnées
Lambert 93
Résurgence Rec de Fontdama
x = 695242, y= 6194168
Commune 66600 Salses le Château 66600 Salses le
Château
Le responsable de l'établissement est tenu , annuellement et à ses frais :
- de faire réaliser par un organisme agréé :
• 2 campagnes d'analyses amont/aval permettant de mesurer la différence de
concentration en moyenne sur 24h, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau
à 100 mètres en aval du point de rejet de l'effluent, dans des conditions de débit
moyen du cours d'eau (débit moyen interannuel) sur les paramètres suivants :
température, pH, MES, NH4+, NO2-, PO43- , DCO, DBO5 et O2 dissous
• 4 analyses sur des prélèvements ponctuels les paramètres suivants : température,
pH, MES, NH4+, NO2-, PO43- , DCO, DBO5 et O2 dissous
- de mettre en place un programme d'autosurveillance de ses eaux de rejet sur le
paramètre NH4+ par le biais d'autocontrôles hebdomadaires en période dite d'étiage (1er
août au 31 octobre) et mensuels hors période d'étiage .
Le pétitionnaire met en œuvre des mesures correctives de surveillance et adaptation
zootechnique en cas de dépassement de seuils .
Les résultats des contrôles et mesures seront consignés sur un registre et transmis à
l'inspecteur des installations classées (via le logiciel GIDAF), accompagnés des
commentaires éventuels du pisciculteur.
TITRE VIII – ÉPANDAGE
ARTICLE 31 : Épandage 
Aucun épandage n'est actuellement prévu pour cette installation puisqu'aucune boue
n'est extraite des bassins.
En cas de mise en place d'un épandage, les prescriptions relatives à ce mode de
valorisation seront conformes à l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8
janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
TITRE IX – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 32 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.  181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44   ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'au teur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 33 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 34 : Exécution – ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur
Départemental de la Protection des Populations (DDPP), le Maire de Salses-le-Château
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté et
dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme
et de l'Environnement
Perpignan le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF DCL BCLUE 2025
autorisant la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CUFI FRÈRES à poursuivre l'exploitation de
la carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Néfiach
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 22/ 09/1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 09/02/04 (modifié) relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu l'arrêté du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1584 du 23 mai 2003 autorisant la SARL SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION CUFI FRÈRES à exploiter une carrière de sables et graviers sur le
territoire de la commune de Néfiach ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/36


Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023150-0001 du 30 mai 2023 autorisant la
SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CUFI FRÈRES à poursuivre l'exploitation de la
carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune de Néfiach pour 2 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2025093-0001 du 3 avril 2025 prolongeant
d'un an la durée de l'exploitation de la carrière de sables et graviers sur le territoire
de la commune de Néfiach par la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CUFI FRÈRES ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au renouvellement
d'exploitation de la carrière Cufi déposé le 12/03/2025 (téléprocédure);
Vu la décision du Préfet des Pyrénées-Orientales du 16/07/2024 après examen au cas par
cas, de dispense d'évaluation environnementale ;
Vu l'avis de consultation du public par voie électronique du 9/05/2025 relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la SARL SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION CUFI FRÈRES pour la poursuite de l'exploitation de la carrière
située à Néfiach;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes concernées ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les conseils municipaux consultés ;
Vu l'avis exprimé par le conseil départemental consulté ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 12/11/2025 à la connaissance du demandeur et les
observations de ce dernier prises en compte par l'inspection;
Considérant que l'autorisation actuelle de la carrière de sables et graviers, située au lieu-
dit « Bente Farine » de la commune de Néfiach arrive à échéance le 23/05/2026 ;
Considérant la décision du Préfet des Pyrénées-Orientales du 16/07/2024 de dispense
d'évaluation environnementale, suite à la demande d'examen au cas par cas préalable
transmise le 05/07/2024 concernant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la
carrière de Néfiach située au lieu-dit « Bente Farine »;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients
de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
2/36
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions
d'urbanisme ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'Environnement
susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant la
poursuite de son activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. OBJET DE L'ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
La SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CUFI FRÈRES dont le siège social est situé au Champ
de la Sablière à Néfiach (66170), SIRET n° 31187738500022, est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel
ouvert et à sec de sables et graviers, au lieu-dit « Bentes Farine », sur la commune de
Néfiach.
ARTICLE 1.1.2. PARCELLAIRE
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Section N° parcellaire superficie
Néfiach « Bente Farine » AL 83 705 m²
84 1 270 m²
85 4 215 m²
86 3 370 m²
87 990 m²
88 1 215 m²
96 3 635 m²
109 48 305 m²
110 5 360 m²
Superficie totale : 69 063 m²
ARTICLE 1.1.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
L'emprise parcellaire de l'autorisation environnementale couvre une superficie totale de
6,9 ha environ au lieu-dit « Bente Farine » de la commune de Néfiach.
3/36
ARTICLE 1.1.4. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES
ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions des arrêtés antérieurs et notamment des arrêtés susvisés :
✗ n°1584 du 23 mai 2003
✗ n°2023150-0001 du 30 mai 2023
✗ n°2025093-0001 du 3 avril 2025
sont supprimées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.1.5. INSTALLATIONS CONNEXES ET APPLICATION DES ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables :
➢ aux installations classées soumises à déclaration
➢ aux installations classées soumises à enregistrement
➢ aux installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à la loi sur l'eau
sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, enregistrement et aux
installations soumises à la loi sur l'eau incluses dans l'établissement dès lors que ces
installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
ICPE
2510-1
Exploitation de carrière ou autre extraction de
matériaux
1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles
visées au 5 et 6.
Tonnage maximal annuel à
extraire :
50 000 t/an A-3
4/36
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE
LA NOMENCLATURE DES OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION OU À
DÉCLARATION EN APPLICATION DES ARTICLES L. 214-1 À L. 214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
Rubriques Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
IOTA
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2°. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface imperméabilisée de
6,9 ha D
ARTICLE 1.2.3. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DES INSTALLATIONS ANNEXES
La plate-forme de traitement des minéraux annexe à la carrière et extérieure au site,
comprend une installation de broyage-concassage-criblage. Celle-ci est réglementée par
récépissé de déclaration en date du 13 janvier 1994, sans limitation dans le temps. Les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2515 : "Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels" lui sont applicables.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres
en vigueur.
CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service
dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf
cas de force majeure.
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 25 années à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est
accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les
formes réglementaires et en temps utile.
5/36
CHAPITRE 1.5. GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités
visées au chapitre 1.2 de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant la prise
en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s'effectuer sur des terrains non couverts
par une garantie financière.
ARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant minimum des garanties financières pour les périodes de cinq ans successives à
compter de la date du présent arrêté, est fixé dans le tableau ci-dessous :
Phase Période Montant en € TTC
phase quinquennale n°1 0-5 ans 16800
phase quinquennale n°2 5-10 ans 16800
phase quinquennale n°3 10-15 ans 21500
phase quinquennale n°4 15-20 ans 16800
phase quinquennale n°5 20-25 ans 12100
ARTICLE 1.5.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le document attestant de la constitution des garanties financières doit être transmis au
préfet en même temps que la déclaration de début des travaux visée à l'article 8.1.2 du
présent arrêté.
Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme au
modèle d'acte de cautionnement solidaire fixé par l'arrêté ministériel du 31/07/12 modifié
relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1
et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet,
au moins trois mois avant la date d'échéance :
• un mémoire précisant la situation de la carrière par rapport au phasage
prévisionnel ;
• un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31/07/12
modifié ;
• la valeur de référence de l'indice public TP01 au moment de l'établissement des
garanties financières ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01 ;
• le calcul d'actualisation du montant au prorata de la variation de l'indice publié TP
01 conformément à l'article 1.5.5.
6/36
ARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès
du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à
15 (quinze)% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
ARTICLE 1.5.6. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des
conditions d'exploitation telle que définie au chapitre 1.2 du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du Code de l'environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations
classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article
L.514-1 de ce code. Conformément à l'article L.514-3 du même code, pendant la durée de
la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont mises en œuvre :
• en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté en matière de remise en état,
après intervention de la procédure de consignation prévue à l'article L514-1 du
Code de l'Environnement.
• en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état
conforme aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.9. LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par
les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 par l'inspection des installations
classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE 1.6. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
7/36
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise
ou non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier
justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont
le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont
supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents. Cette incompatibilité doit pouvoir
être justifiée auprès de l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du
présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale. En cas de changement
d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la demande préalable
au Préfet. Doivent être annexés à cette demande les documents établissant les capacités
techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour
l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le
suivant : réaménagement en terrain naturel à vocation écologique.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres
que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
8/36
CHAPITRE 1.7. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
➔ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code
minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général
des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
➔ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification
approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2. GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de
l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
La liste des consignes établie en application du présent article est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables
utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de
l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs,
produits absorbants…
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CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation
dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en
permanence.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie
font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.4. DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5. INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un
rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets
sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un
accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
• le dossier de demande d'autorisation initial,
• les plans tenus à jour,
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté  ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site durant 5 années au minimum.
10/36
TITRE 3. PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction
de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions
accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la
santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité
destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels
que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de
conditions d'anaérobiose dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des
canaux à ciel ouvert.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, etc.), et convenablement nettoyées,
 les surfaces où cela est possible sont végétalisées,
 des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
 la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ; la vitesse de
circulation des engins et camions et limitée à 30 km/h sur la carrière et les piste, des
panneaux de limitation de vitesse sont positionnées sur le site et cette restriction
est précisée dans les consignes à destination des travailleurs y compris pour les
entreprises extérieures,
 Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
11/36
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Rappel : les dispositions relatives aux émissions de poussières et au contrôle des niveaux
d'empoussièrement sont fixés par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif
aux exploitations de carrières.
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des
poussières sur la carrière, ainsi qu'au niveau des installations de traitement des matériaux
(foration - piste de circulation - mise en tas des matériaux - chargement - etc...)
Les stockages à l'air libre de produits pulvérulents sont interdits sur le site de la carrière.
Pour les stockages des produits en vrac, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification
du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les équipements susceptibles d'être à l'origine d'émissions de poussières devront être
équipés de dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces
que possible. Toute défaillance du système d'humidification des matériaux provoquera
l'arrêt d'urgence de l'équipement.
L'exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact
des émissions et envols de poussières sur l'environnement.
ARTICLE 3.1.6. PLAN DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE POUSSIÈRES
Conformément aux dispositions de l'article 19.5 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994
relatif aux exploitations de carrières, la carrière dont la production annuelle est inférieure
à 150 000 tonnes, n'est pas soumise à l'établissement d'un plan de surveillance des
émissions de poussières.
TITRE 4. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception des
installations pour limiter la consommation d'eau.
En l'absence d'ouvrage de prélèvement dans le milieu ou de réseau d'adduction d'eau,
l'eau nécessaire à l'exploitation de la carrière est acheminée par citerne.
L'utilisation de l'eau du forage pour des besoins sanitaires est interdit en l'absence d'une
autorisation délivrée en application du Code de la santé publique.
CHAPITRE 4.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Un réseau de dérivation de type merlon empêchant les eaux de ruissellement externes à la
carrière d'atteindre la zone en exploitation, est mis en place à la périphérie de la carrière
en exploitation.
Les eaux de ruissellement internes à la carrière sont orientées vers des points bas
permettant la décantation avant l'évaporation et l'infiltration dans le sol.
12/36
La capacité de stockage, quel que soit le phasage d'exploitation, est suffisante pour
pouvoir y stocker la totalité des eaux lors d'une pluie d'occurrence décennale.
Sauf en cas de pluie d'occurrence exceptionnelle, supérieur à la décennale, le site n'est
pas à l'origine de rejet vers le milieu extérieur superficiel.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour procéder à l'enlèvement des entraînements
éventuels de matériaux provenant de la carrière en aval (pluie d'occurrence supérieure à
décennale).
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un plan de circulation des eaux de ruissellement est établi par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Le plan doit notamment faire apparaître :
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
• les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont conçus et aménagés de manière à
être curables, et résister dans le temps aux actions physiques des effluents susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état. Ces
contrôles doivent être consignés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Les canalisations fixes de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur
de la carrière sont interdites.
ARTICLE 4.2.4. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES ET DE LAVAGE
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation revêtues,
aires de stationnement, de chargement et de déchargement ou autres surfaces
imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs
adaptés aux polluants en présence.
Les eaux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous
réserve de respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le
présent arrêté.
13/36
TITRE 5. DÉCHETS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son
entreprise et en limiter la production.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets
(dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières
spécifiques.
ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE
TRANSIT DES DÉCHETS
Le stockage de déchets sur le site de la carrière est interdit. Les déchets produits sont
directement évacués vers l'aire de transit de déchets aménagée sur le site de l'installation
de traitement de matériaux ou vers les installations d'élimination extérieures autorisées à
les recevoir.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à
garantir les intérêts. Il s'assure que les installations visées à l'article L511-1 du Code de
l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets
dans l'enceinte de l'établissement est interdite. En particulier tout brûlage à l'air libre de
déchets, de quelque nature qu'il soit, est interdit.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du
bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 4  janvier 1985 relatif au
contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret n° 98-
679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets.
La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.7 . ÉPANDAGE
L'épandage des eaux résiduaires et des déchets est interdit.
14/36
ARTICLE 5.1.8. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets « d'extraction » résultant du
fonctionnement de la carrière qui doit être révisé tous les 5 ans, conformément aux
dispositions de l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations
de carrières. Ce plan est transmis au préfet.
TITRE 6. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage,
sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre
aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son
application).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs …) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel
et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence
(différence entre le niveau du bruit ambiant, établissement en fonctionnement, et le
niveau du bruit résiduel lorsque l'établissement est à l'arrêt) supérieure aux valeurs
admissibles fixées dans le tableau ci-après en limites des zones à émergence réglementée
et en limites de propriété d'habitations occupées par des tiers qui ont été implantées
avant la date de signature du présent arrêté.
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Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A)
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du
point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la
durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou
nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle
est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de
nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
CHAPITRE 6.3. VIBRATIONS
En l'absence d'extraction pratiquée par tirs de mines, la carrière ne doit pas être à l'origine
de vibrations.
TITRE 7. PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et
accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il
organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette
prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations
transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi
que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les
installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53
du Code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les
risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations
considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des
installations en tiennent compte.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes
dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte
16/36
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à
jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
CHAPITRE 7.3. INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7 .3.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur du site. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant
état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont
aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés
pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence
maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables, gabarit des véhicules
DFCI...) pour les moyens d'intervention.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont
maintenus en bon état.
ARTICLE 7 .3.2. CONTRÔLE DES ACCÈS
Durant les heures d'activité, l'accès sur le site sera contrôlé. Les personnes étrangères à
l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations.
En dehors des heures ouvrées, les accès seront fermés.
ARTICLE 7 .3.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont
applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des
installations de protection contre la foudre.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en
tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une
fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les
défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 7.4. GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES
DANGEREUSES
ARTICLE 7 .4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de
leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le
17/36
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables
pour le voisinage et l'environnement font l'objet de procédures et instructions
d'exploitation écrites et contrôlées.
ARTICLE 7 .4.2. VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées
des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et
d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de
s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne
nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
l'installation.
ARTICLE 7 .4.3. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans
les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
ARTICLE 7 .4.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et
opérations de fabrication mises en œuvre,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
• des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité
prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des
moyens d'intervention affectés à leur unité,
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis
de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci,
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer
les capacités de réaction face au danger.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le respect de ces prescriptions.
18/36
CHAPITRE 7.5. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7 .5.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise
en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront
les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être
notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7 .5.2. SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Le stockage de produits dangereux ou de liquide susceptible de créer une pollution des
eaux ou des sols, est interdit sur la carrière.
CHAPITRE 7.6. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7 .6.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local ;
• d'une réserve d'eau destinée à l'extinction d'une capacité en rapport avec le risque
à défendre, accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation
ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette
réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité opérationnelle permanente de la
réserve d'eau incendie.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle
que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 7 .6.2. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des
dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales
spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel et/ou communiquées par écrit au personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction de tout brûlage à l'air libre (excepté pour les exercices incendie) ;
• L'interdiction de fumer ;
• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de
l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des
matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
19/36
• L'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » ;
• Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
• Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation
contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation
des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel ;
• Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
• La procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
TITRE 8. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES CARRIÈRES
ARTICLE 8.1.1. AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
Affichage : en complément de l'affichage des panneaux d'identification prévus par l'article
4 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières, un plan de
circulation est affiché à l'entrée du site.
Bornage : les bornes délimitant le pourtour de l'exploitation et de nivellement sont
implantées conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du
22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières.
Réseau de dérivation : le réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement
d'atteindre la zone en exploitation est mis en place conformément aux dispositions de
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières.
Accès à la voirie publique  : L'accès à la voirie publique est aménagé conformément aux
dispositions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de
carrières.
ARTICLE 8.1.2. NOTIFICATION DE DÉBUT D'EXPLOITATION
Le document attestant de la constitution des garanties financières prévu par l'article 1.5.3
ainsi que l'audit de conformité du site prévu par l'article 9.3. 3, sont joints à la notification
de début d'exploitation prévue à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux
exploitations de carrières.
ARTICLE 8.1.3. DÉBOISEMENT DÉFRICHAGE DÉCAPAGE
En l'absence d'extension ou de modification de la carrière existante, les travaux
préparatoires sont limités au défrichement sur une emprise de 5500 m² ne nécessitant pas
d'autorisation de défrichement, à la coupe de l'oliveraie (1500 m²) et au décapage des sols
sur les anciennes surface remises en état.
Le déboisement, défrichage et décapage de toute autre nouvelle zone sont interdits.
20/36
ARTICLE 8.1.4. CLÔTURE
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des
heures ouvrées, cet accès est interdit.
En application de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations
de carrières, l'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout
autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur
le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des « zones de stockage des déchets
d'extraction inertes » résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité
des zones clôturées.
Le bon état du dispositif de clôture ainsi que la présence des différentes pancartes et
bornes prévues à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations
de carrières sont vérifiés, sur tout le pourtour du site, au moins une fois par an. Ces
vérifications sont consignées sur un registre ouvert à cet effet.
En cas d'installation de clôture, celle-ci doit permettre aux espèces animales de transiter
facilement entre l'extérieur et l'intérieur de la carrière. Le cas échéant, le grillage mis en
œuvre dispose d'un large maillage afin de ne pas provoquer de rupture de corridors
écologiques pour la petite faune terrestre. Ce dernier n'est pas inférieur à 100 mm et doit
être à mailles soudées et non torsadées, évitant la mortalité des chauves-souris dont le
patagium serait pris dans les mailles torsadées.
ARTICLE 8.1.5. DÉBROUSSAILLAGE
L'exploitation est soumise à l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) et aux
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Le périmètre de la carrière doit être débroussaillé en permanence sur un périmètre de 50
m autour du site.
Les opérations de débroussaillage seront réalisées à des périodes limitant l'impact de
l'opération sur la faune. L'exploitant doit pouvoir justifier des périodes retenues.
ARTICLE 8.1.6. RAVITAILLEMENT / PLATE-FORME ENGINS / STATIONNEMENT DES
ENGINS
Les conditions de ravitaillement et d'entretien respectent les dispositions de l'article 18.1
de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières.
ARTICLE 8.1.7 . CONDUITE DE L'EXPLOITATION
Article 8.1.7.1- Principe d'exploitation
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne
insertion de la carrière dans le paysage et à réduire son impact visuel en tenant compte de
la vocation et du devenir des terrains exploités.
Article 8.1.7.2- Phasage
Le plan d'exploitation et de remise en état coordonnée comporte 5 phases quinquennales
(5 ans) conformément aux plans joints en annexe, selon les principes suivants :
La phase quinquennale 1 (entre T0 et T0+5 ans) comprend :
21/36
• Avancement des fronts en direction du nord, et de l'est avec l'exploitation des
matériaux au droit de la l'oliveraie. L'extraction est faite de bas en haut entre les
cotes 185 m et 140 m NGF
• Remise en état des fronts supérieurs et des risbermes entre les 185 m à 160 m.
La phase quinquennale 2 (entre T0+5 ans et T0+10 ans) comprend :
• L'extraction a lieu entre les cotes 140 m et 160 m ;
• Une seconde zone d'extraction est ouverture au sud-ouest de l'autorisation être les
cotes 173 m et 165 m NGF.
• Les fronts et les risbermes entre les cotes 165 m NGF et 150 m NGF qui atteignent
leur position finale et peuvent être remis en état ;
La phase quinquennale 3 (entre T0+10 ans et T0+15 ans) comprend :
• Lors de cette phase, les deux zones d'extraction se rejoignent.
• L'extraction est faite entre les cotes 135 m et 155 m coté orientale de la carrière. Les
fronts entre les cotes 140 et 155 m NGF atteignent au nord leur position finale ;
• Remise en état des fronts entre les cotes 145m et 150 m NGF ;*
• Coté occidental de la carrière, l'extraction se poursuit entre les cotes 160 m et 135 m
NGF. Les fronts et risbermes 160m et 145 m sont remis en état.
La phase quinquennale 4 (entre T0+15 ans et T0+20 ans) comprend :
• L'extraction des matériaux se poursuit entre les cotes 140 m et 130 m NGF, formant
deux vaste carreaux sur l'ensemble de la zone d'extraction.
• Les front et risbermes entre les cotes 145 m et 135 m NGF sont en partie remis en
état.
La phase quinquennale 5 (entre T0+20 ans et T0+25 ans) comprend :
• L'extraction des matériaux se termine en les exploitant entre les cotes 135m et 125
m NGF.
• L'ensemble des fronts et risbermes ont atteints leur position finale, laissant place à
un vaste carreau à 125m NGF qui peut faire l'objet d'une remise en état.
Les conditions d'avancement de la carrière par rapport au phasage prévisionnel sont
vérifiées annuellement. Le résultat de cette vérification est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 8.1.7.3- Extraction
L'extraction est réalisée à la pelle et si nécessaire au brise roche hydraulique (BRH) dans les
zones indurées.
Aucun tir de mine n'est pratiqué sur le site.
Les matériaux sont chargés dans un camion qui assure le transport jusqu'à l 'installation de
traitement située à 150 mètres au sud de la carrière.
Pour limiter leur envol, une limitation de la vitesse au maximum à 30 km/h sur l'ensemble
du site est en place.
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Les bords supérieurs de l'excavation sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10
m des limites sur lesquelles porte l'autorisation. Les fronts présentent une hauteur
maximale de 5 m, séparés par des banquettes d'une largeur minimale nécessaire pour
l'évolution des engins en cours d'exploitation. Ces banquettes peuvent être réduites une
fois l'exploitation totale d'un front terminée.
Article 8.1.7.4- Aménagement - entretien
Le carreau de la carrière sera constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles,
bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne devront pas s'y accumuler. Ils
seront traités et éliminés comme il est précisé au titre 5 « Déchets» ci avant.
L'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour éviter la prolifération de moustiques
sur le site de la carrière. En particulier les retenues d'eau seront périodiquement
désinsectisées. De même leurs abords seront entretenus régulièrement.
Article 8.1.7.5- Verses
Les verses sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité
physique.
Les modalités de déversement des produits sont définies dans une consigne.
Article 8.1.7.6- Éclairage
L'éclairage du site est limité aux horaires de fonctionnement du site.
ARTICLE 8.1.8. REMISE EN ÉTAT
Article 8.1.8.1- Principe
La remise en état des lieux prévue correspond à un réaménagement à caractère naturel.
Article 8.1.8.2- Mesures particulières
Remise en état de la zone d'extraction
Les travaux de rectification des fronts et des banquettes se font dans la masse du
gisement, sans aucun apport de matériaux extérieurs :
• Talutage des fronts supérieurs,
• Effacement des banquettes sur certains secteurs pour obtenir des falaises d'environ
15 mètres de haut,
• Remblayage sur les banquettes au niveau de la liaison avec les terres de décapage
permettant une reprise rapide de la végétation.
Pour le réaménagement du carreau final à la cote 125 m NGF, la partie centrale surcreusée
du carreau final sera destinée à recueillir les eaux de surface permettant le
développement d'une zone humide avec son cortège de plantes spécifiques.
Le choix d'une végétalisation spontanée est préférée à un ensemencement ou une
plantation de végétaux horticoles.
Article 8.1.8.3- Valorisation des stériles d'exploitation et des déchets inertes
Le réaménagement de la carrière à l'aide des stériles d'exploitation est géré de manière à
assurer la stabilité physique des terrains. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la
qualité et au bon écoulement des eaux.
23/36
L'apport de matériaux extérieur (terre végétale, déchets inertes) est interdit.
Article 8.1.8.4- Fin d'exploitation
En fin d'exploitation la remise en état, telle que décrite ci-avant, est achevée. De plus, les
constructions tels que massifs d'ancrage, rampe d'accès, silos, installations diverses.... sont
démantelées et rasées.
Les fronts de taille et les talus sont mis en sécurité. Ils sont purgés de tout élément
instable, quelle que soit sa dimension.
En partie sommitale des fronts de taille et sans discontinuité, un dispositif durable, que
l'on ne puisse franchir involontairement, est mis en place afin d'éviter une chute (merlon
de protection, enrochements rapprochés, buisson d'épineux dense, … etc.).
L'exploitant détermine si nécessaire les risques d'instabilité à long terme et les
aménagements spécifiques à mettre en œuvre pour assurer la pérennité du site et la
sécurité des personnes en fonction de l'usage futur.
Des panonceaux mentionnant le danger seront par ailleurs disposés à intervalles réguliers.
Ces dispositifs destinés à prévenir un franchissement involontaire seront particulièrement
soignés le long du chemin de randonnée.
L'emprise de la carrière sera débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux
divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils seront traités et éliminés comme des déchets
conformément aux termes du titre 5 « Déchets » ci-avant.
La remise en état devra être terminée six mois après l'arrêt définitif de l'exploitation et en
tout état de cause avant l'échéance de la présente autorisation, sauf dans le cas où une
nouvelle demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation aura été sollicitée.
CHAPITRE 8.2. MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
ARTICLE 8.2.1. PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
L'exploitant met en œuvre les mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction
mentionnées dans la demande d'autorisation, à savoir notamment :
• A. 1 5. Conseil écologique et suivi de l'efficacité des mesures en phase d'exploitation
Sensibiliser le personnel aux enjeux écologiques du site.
Vérifier l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction en phase d'exploitation.
• S. 1 : Suivi annuel topographique de l'exploitation
Réalisation d'un relevé topographique de l'exploitation justifiant le respect des limites
d'extraction
• S. 2 : Suivi paysager de l'exploitation
Suivi photographique trisannuel au niveau du château de Corbère, du site de Força Real,
du belvédère des Orgues d'Ille-sur-Têt.
• E. 2 : Interdire l'accès du site au public
Mise en place de merlon autour de la carrière avec des panneaux signalant la présence
d'une carrière et de l'interdiction d'y pénétrer. Le personnel assure une surveillance de
l'accès au site durant les horaires d'ouverture. L'accès est fermé par une barrière en
dehors des horaires d'ouverture.
24/36
• E. 4 : Diagnostic archéologique
A l'issue due diagnostic archéologique, et en fonction des résultats, une prescription de
fouille, de conservation, ou de modification de consistance du projet peut être édictée.
• E. 5 : Mise en place d'accès routier évitant la circulation des camions de livraison
dans les bourg de Néfiach et Millas
Interdire le trafic des camions de livraison dans le coeur des villages.
• R. 6 : Adaptation du calendrier de l'exploitation de matériaux à la phénologie des
espèces (mesure R 1 du diagnostic écologique)
Objectifs : Prise en compte du cycle biologique des espèces animales et végétales dans le
traitement et la gestion de la végétation
Nature des interventions : Coupe des arbres (hors contexte de la mesure MR6 : contrôle
des arbres avant abattage) Arrachage de la végétation Décapage de la terre végétale
Calendrier de réalisation : Périodicité interannuelle : à chaque avancement dans les phases
d'exploitation
Mois d'intervention : l'arrachage de la végétation doit être réalisé au plus tôt en novembre.
Les travaux de décapage de la terre de découverte et l'élimination totale de la végétation
(dont dessouchage) de chaque banquette de secteur exploité lors des différentes phases
doivent impérativement être réalisés entre novembre et fin février au plus tard.
• R. 7 : Gestion différenciée de la végétation au sein de l'exploitation (mesure R2 du
diagnostic écologique)
Objectifs : Défavorabiliser les secteurs à exploiter afin d'éviter au maximum la destruction
d'espèces protégées. Empêcher le développement de taxons exotiques envahissants.
Nature des interventions : Fauche manuelle précoce ou tardive de la strate herbacée Pas
d'emploi de pesticides (= produits phytosanitaires) Utilisation exclusive d'élagueuse,
tronçonneuse ou débroussailleuse Enlèvement des espèces végétales exotiques
envahissantes
Calendrier de réalisation : Périodicité interannuelle : autant que de besoin
Mois d'intervention : Il convient de réaliser l'entretien mécanique de la végétation aux
périodes de moindre sensibilité pour les reptiles, les amphibiens et les oiseaux soit durant
la période hivernale (novembre à février inclus).
• R. 8 : Contrôle des arbres avant abattage (mesure R 3 du diagnostic écologique)
Objectifs : Prévenir la destruction d'arbres-gîtes d'espèces protégées lors des travaux de
coupe ou d'élagage.
Nature des interventions : Marquage des arbres à cavité, sénescents ou présentant des
signes d'attaques de coléoptères xylophages ou des potentialités pour les chauves-souris.
Contrôle préalable des arbres marques devant être abattus ou élagués
Calendrier de réalisation : Périodicité interannuelle : avant chaque arrachage de
végétation lors des phases d'exploitation
Mois d'intervention : Coupe et déplacement des arbres d'octobre à mars inclus.
Inspection préalable des arbres à abattre, pour les chauves-souris d'août à octobre.
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• R. 9 : Gestion des clôtures (mesure R4 du diagnostic écologique)
Objectifs : Clôture permettant son franchissement par la petite faune
Nature des interventions : En cas d'installation d'un grillage, ce dernier doit être à mailles
larges (100 mm). Aménagement d'ouvertures basses au niveau des angles
Calendrier de réalisation : Période favorable : implantation de préférence en hiver
Mois d'intervention : Gestion des murets - Traitement de la végétation de novembre à
février inclus
• R. 10 : Conservation du Guêpier d'Europe (mesure R6 du diagnostic écologique)
Objectifs : Conserver le potentiel de nidification du Guêpier d'Europe sur le site de la
carrière
Nature des interventions : Conserver des talus abrupts et favorables à la nidification du
Guêpier (150 mètres au minimum)
Calendrier de réalisation : Périodicité interannuelle : tout au long de l'exploitation
Mois d'intervention : période de conservation de talus favorables aux nids de Guêpier
d'avril à septembre.
ARTICLE 8.2.2. BILAN
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, le bilan des
mesures d'accompagnement, d'évitement et de réduction.
TITRE 9. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1. PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1- PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur
l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un
programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-
surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances
par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance,
y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de
nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des
données d'auto-surveillance.
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CHAPITRE 9.2. MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 4.3.4 est effectuée
par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement en cas de rejet ou de demande
de l'inspection des installations classées. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon
représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement
continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une
demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les quantités d'eau prélevées et utilisées sur la carrière par source d'approvisionnement
sont déterminées mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en
accord avec l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions
nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de
déchets produits, les quantités et les filières d'élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Le plan de gestion des déchets prévu à l'article 5.1.8 est révisé tous les cinq ans et dans le
cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou
d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du
plan.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est effectuée par un organisme ou une personne
qualifiée, en cas de plainte ou à la demande de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2,
notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il
prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs
effets sur l'environnement.
27/36
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les résultats de
l'auto-surveillance comprenant les contrôles sur les rejets aqueux, le bilan sur les
consommations d'eau par usage et par origine de prélèvement, le bilan sur la production
et l'élimination des déchets (comprenant les informations concernant l'origine, la nature,
les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets
produits, remis à un tiers ou pris en charge) et les résultats des mesures des niveaux
sonores.
ARTICLE 9.3.3. AUDITS ENVIRONNEMENT
Une vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions
de l'arrêté d'autorisation et des arrêtés de prescriptions générales applicables est
périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas 3 ans.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Les résultats de ces vérifications doivent être archivés au minimum 5 ans et tenus à
disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le premier audit devra être réalisé par un organisme extérieur compétent et indépendant
choisi en accord avec l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois à
compter de la signature du présent arrêté.
TITRE 10. PUBLICITÉ - EXÉCUTION
CHAPITRE 10.1. PUBLICITÉ
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est
déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a
été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
28/36
CHAPITRE 10.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'au teur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
29/36
Bruno BERTHET
CHAPITRE 10.3. NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par la voie administrative et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
CHAPITRE 10.4. EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le Maire de Néfiach, les Officiers de police judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont
un exemplaire sera notifié à la SARL SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CUFI FRÈRES.
30/36

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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
21novembre 2025
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025
rendant redevable d'une amende administrative la SARL ENTREPRISE CAMINAL pour
non-respect de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre
2024 la mettant en demeure de respecter les prescriptions applicables à ses installations
de broyage, concassage, tri, transit de matériaux minéraux
situé au lieu-dit « Mas Bruno » sur la commune de Perpignan
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8-II-4°, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales,
M. Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3992/07 du 12 novembre 2007 portant autorisation d'exploiter
une installation de traitement et recyclage de gravats à Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2023 250-0001 du 7 septembre 2023,
refusant la demande d'enregistrement pour l'extension de la plate-forme et modifiant les
prescriptions existantes visant à encadrer les émissions de poussières ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4



Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 mettant
en demeure, en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, la SARL
ENTREPRISE CAMINAL de respecter les prescriptions applicables à ses installations de
broyage, concassage, tri, transit de matériaux minéraux situé au lieu-dit «  Mas Bruno » sur
la commune de Perpignan ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
23 septembre 2025 transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
Vu le projet d'arrêté adressé à l'exploitant le 13 octobre 2025 et reçu le 15 octobre
2025 ;
Vu l'absence d'observation de la SARL ENTREPRISE CAMINAL sur le projet d'arrêté ;
Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 23 septembre 2025, l'inspection des
installations classées a c onstaté le non-respect de l'article 1.2 «  Valeur limite d'émission  »
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 mettant
en demeure la SARL ENTREPRISE CAMINAL de respecter les prescriptions applicables à
ses installations, notamment l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE 2023 250-0001 du 7 septembre 2023 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2023 250-0001 du
7 septembre 2023 modifie les prescriptions existantes visant à encadrer les émissions de
poussières en prescrivant à l'article 4 un niveau d'empoussièrement en limite de site en
mitoyenneté avec le site RTE, dont la valeur ne pourra pas être supérieure à 500 mg/m²/j
en moyenne annuelle, correspondant à un niveau d'empoussièrement fort ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où l'installation ne respecte pas les dispositions applicables ;
Considérant que face au non-respect d'une mise en demeure, il convient de faire
application des dispositions de l'article L. 171-8 II du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 171-8 II-4° du Code de l'environnement dispose que «  si, à
l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, […] l'autorité
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives
suivantes : […] ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée ;
Considérant que les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble
causé à l'environnement ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
2/4
ARTICLE 1 - AMENDE ADMINISTRATIVE POUR NON-RESPECT DE MISE EN DEMEURE
En application des dispositions de l'article L. 171-8 II-4° du Code de l'environnement, une
procédure d'amende administrative est engagée à l'encontre de la SARL ENTREPRISE
CAMINAL (SIRET n° 325 909 034 00036) dont le siège social est situé au 335 chemin du
Mas-Ducup, 66000 Perpignan pour ses installations situées au lieu-dit Mas Bruno, Rond
Point St Charles, 66000 Perpignan ;
Cette procédure est engagée pour le non-respect de l'article 1.2 « Valeur limite
d'émission » de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-
0001 du 19 décembre 2024 , lui imposant de respecter l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE 2023 250-0001 du 7 septembre 2023 qui modifie les prescriptions
existantes visant à encadrer les émissions de poussières, en prescrivant à l'article 4 un
niveau d'empoussièrement en limite de site en mitoyenneté avec le site RTE, dont la
valeur ne pourra pas être supérieure à 500 mg/m²/j en moyenne annuelle, correspondant à
un niveau d'empoussièrement fort ;
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès de la Direction des Finances Publiques.
ARTICLE 2 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/4
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
ARTICLE 4 - EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire d e la commune de Perpignan , les O fficiers
de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la SARL ENTREPRISE CAMINAL.
4/4

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
21novembre 2025
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025
ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à la SARL ENTREPRISE CAMINAL
relative à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 la
mettant en demeure de respecter les prescriptions applicables à ses installations de
broyage, concassage, tri, transit de matériaux minéraux
situé au lieu-dit « Mas Bruno » sur la commune de Perpignan
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8-II-4°, L. 171-11,
L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du Préfet des Pyrénées-orientales,
M. Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3992/07 du 12 novembre 2007 portant autorisation d'exploiter
une installation de traitement et recyclage de gravats à Perpignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2023 250-0001 du 7 septembre 2023,
refusant la demande d'enregistrement pour l'extension de la plate-forme et modifiant les
prescriptions existantes visant à encadrer les émissions de poussières ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4



Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 mettant
en demeure, en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, la SARL
ENTREPRISE CAMINAL de respecter les prescriptions applicables à ses installations de
broyage, concassage, tri, transit de matériaux minéraux situé au lieu-dit «  Mas Bruno » sur
la commune de Perpignan ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement qui fait suite à la visite d'inspection du
23 septembre 2025 transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations ;
Vu le projet d 'arrêté adressé à l'exploitant le 13 octobre 2025 et reçu le 15 octobre
2025 ;
Vu l'absence d'observation de la SARL ENTREPRISE CAMINAL sur le projet d'arrêté ;
Considérant qu'au cours d'une visite réalisée le 23 septembre 2025, l'inspection des
installations classées a c onstaté le non-respect de l'article 1.2 «  Valeur limite d'émission  »
de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2024 354-0001 du 19 décembre 2024 mettant
en demeure la SARL ENTREPRISE CAMINAL de respecter les prescriptions applicables à ses
installations, notamment l'article 4 de l'arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BCLUE 2023 250-0001 du 7 septembre 2023 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2023 250-0001 du
7 septembre 2023 modifie les prescriptions existantes visant à encadrer les émissions de
poussières en prescrivant à l'article 4 un niveau d'empoussièrement en limite de site en
mitoyenneté avec le site RTE, dont la valeur ne pourra pas être supérieure à 500 mg/m²/j
en moyenne annuelle, correspondant à un niveau d'empoussièrement fort ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où l'installation ne respecte pas les dispositions applicables ;
Considérant que face au non-respect d'une mise en demeure, il convient de faire
application des dispositions de l'article L. 171-8 II du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 171-8 II-4° du Code de l'environnement dispose que «  si, à
l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, […] l'autorité
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives
suivantes : […] ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,
recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et
une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la
décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée ;
Considérant que les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble
causé à l'environnement ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
2/4
ARTICLE 1 - ASTREINTE JOURNALIÈRE RELATIVE AU RESPECT DE MISE EN DEMEURE
En application des dispositions de l'article L. 171-8 II-4° du Code de l'environnement :
SARL ENTREPRISE CAMINAL (SIRET n° 325 909 034 00036) dont le siège social est situé au
335 chemin du Mas-Ducup, 66000 Perpignan et pour ses installations situées au lieu-dit
Mas Bruno, Rond Point St Charles, à Perpignan (66000), est rendue redevable d'une
astreinte administrative d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à
complète satisfaction de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2023250-
0001 du 7 septembre 2023 qui prescrit un niveau d'empoussièrement en limite de site en
mitoyenneté avec le site RTE, dont la valeur ne pourra pas être supérieure à 500 mg/m²/j
en moyenne annuelle, correspondant à un niveau d'empoussièrement fort.
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ASTREINTE JOURNALIÈRE
L'astreinte journalière peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté
préfectoral.
Le recouvrement de l'astreinte journalière est réalisé selon des jours calendaires.
La demande de levée de l'astreinte journalière devra être accompagnée d'un récapitulatif
des actions entreprises par l'exploitant et de la transmission des bilans de surveillance
démontrant le respect de la valeur limite d'empoussièrement en valeur annuelle.
ARTICLE 3 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 4 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
3/4
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION – AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de
l'inspection des installations classées, le maire d e la commune de Perpignan , les O fficiers
de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-
Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la SARL ENTREPRISE CAMINAL.
4/4

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0001 du 30 octobre 2025
liquidant partiellement le paiement de l'astreinte journalière ordonnée à l'encontre de
Monsieur Brahim BOUZIOUANE et Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 pour l'exploitation illégale des
installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan et le non-respect des prescriptions d'un arrêté
préfectoral de mise en demeure (n° AIOT : 0100291656)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et L. 171-8-II-4° ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016207-0001 du 25 juillet 2016 mettant en
demeure conjointement et solidairement M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa
BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la société BB Pièce Auto en tant que
personne morale de se conformer à la réglementation en vigueur pour l'exploitation du
Centre VHU situé au 265, rue Louis Delage à PERPIGNAN, soit de cesser l'activité et de
remettre en état les terrains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 ordonnant
le paiement d'une astreinte journalière en application de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement concernant M. Brahim BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE pour
l'exploitation illégale des installations d'entreposage, de dépollution et de démontage
de véhicules hors d'usage, situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2020062-0003 du 2 mars 2020 liquidant
partiellement l'astreinte administrative dont M. Moussa BOUZIOUANE est redevable
pour le non-respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté n°2016207-0001 du
25/07/2016 mettant en demeure conjointement et solidairement M. Brahim
BOUZIOUANE et M. Moussa BOUZIOUANE en tant que personnes physiques et la
société BB Pièce Auto en tant que personne morale, soit de se conformer à la
réglementation en vigueur, soit de cesser l'activité et de remettre en état les terrains,
pour l'exploitation du centre VHU situé au 265 rue Louis Delage à Perpignan ;
Vu le rapport n° 2025-089-PR/EX daté du 13 juin 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 28 mai 2025 de l'installation
d'entreposage, de dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage que
la société CÈDRE AUTO et Monsieur Moussa BOUZIOUANE exploitent 265 rue Louis
Delage, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Moussa BOUZIOUANE, le 4 septembre
2025 ;
Vu
Vu
l'absence d'observation de Monsieur Moussa BOUZIOUANE sur ce projet ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0001 du 30 octobre 2025 liquidant
partiellement le paiement de l'astreinte journalière ordonnée à l'encontre de Monsieur
Brahim BOUZIOUANE et Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 pour l'exploitation illégale des
installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan et le non-respect des prescriptions d'un
arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
2/4
ARTICLE 1 - MODIFICATION
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0001 du 30 octobre 2025,
liquidant partiellement le paiement de l'astreinte journalière ordonnée à l'encontre de
Monsieur Brahim BOUZIOUANE et Monsieur Moussa BOUZIOUANE par arrêté préfectoral
n° PREF/DCL/BUFIC/2016361-0001 du 26 décembre 2016 pour l'exploitation illégale des
installations d'entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage,
situées au 265, rue Louis Delage à Perpignan et le non-respect des prescriptions d'un
arrêté, est modifié comme suit :
L'astreinte journalière prise à l'encontre de :
Monsieur Moussa BOUZIOUANE
de sexe masculin, né le 13 septembre 1978, à Perpignan (66000)
domicilié 22 rue des Ardennes, Lot. Camp d'en Joffre, à Rivesaltes (66600)
est liquidée partiellement pour la période du 28/09/2019 (date correspondant au
lendemain de la dernière période de la précédente liquidation partielle de l'astreinte
journalière) au 27/05/2025 (date de la visite d'inspection moins 1 jour non révolu), soit pour
un montant calculé comme suit :

15,00 € x 2 068 jours = 31 020,00 €
À cet effet un titre de perception de 31 020,00  € (trente et un mille vingt euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Directeur départemental des finances publiques.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée.
ARTICLE 2 -
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2025 303 – 0001 du 30
octobre 2025 restent inchangés.
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/4
Pour le Pifet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Perpignan, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Moussa BOUZIOUANE, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un e
copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Perpignan ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
4/4

PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025
portant enregistrement de l'installation de traitement de déchets verts que le Syndicat
départemental de transports, de traitement et de valorisation des ordures ménagères des
Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) exploite au sein de son éco-pôle « déchets » sur le
territoire de la commune de Thuir
(Code AIOT n° 0006601524)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre
REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/7

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "articles L. 214-1
à L. 214-3" du Code de l'environnement et relevant de la rubrique "1.1.1.0" de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° PREF/DCL/BCLUE/2017326-0003 du 22
novembre 2017 réglementant la poursuite de l'activité de traitement de déchets verts
sur le territoire de Thuir par le Syndicat Départemental de Transport, de Traitement
et de Valorisation des Ordures Ménagères (SYDETOM 66) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 3127/87 daté du 1 er
décembre 1987 pour l'exploitation
d'un quai de transit d'ordures ménagères, délivré à la Société de Transport,
d'Assainissement et de Nettoiement (STAN)  ;
Vu le récépissé de déclaration n° 5297/2004 daté du 29 janvier 2004 de changement
d'exploitant du quai de transit d'ordures ménagères au bénéfice du SYDETOM 66 ;
Vu le courrier du 17 juillet 2025, par lequel le SYDETOM 66 sollicite l'enregistrement de
l'éco-pôle déchets qu'il exploite sur le territoire de la commune de Thuir, au titre du
bénéfice des droits acquis ;
Vu le porter-à-connaissance annexé au courrier du 17 juillet 2025, susvisé ;
Vu le rapport d'instruction n° 2025-148-PR du 23 septembre 2025 de l'inspection des
installations classée ;
Vu l'absence d'observation du SYDETOM 66 sur le projet d'arrêté transmis par courrier du
29 septembre 2025 ;
Considérant que la poursuite de l'exploitation de l'installation de traitement de déchets
verts que le SYDETOM 66 exploite sur le territoire de la commune de Thuir
est réglementée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 novembre
2017 , susvisé ;
Considérant par conséquent, que cette installation est connue de Monsieur le Préfet ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 513-1 du Code de
l'environnement « les installations qui, après avoir été régulièrement mises
en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des
installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement
ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait
connaître du Préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant l'entrée
en vigueur du décret » ;
Considérant de plus, qu'en application des dispositions de l'article D. 181-15-2 bis du
Code de l'environnement, le SYDETOM 66 a indiqué les mesures, déjà mises
en œuvre, ou qu'il allait mettre en œuvre afin que son installation de
traitement de déchets verts respecte les prescriptions techniques de
l'arrêté du 6 juin 2018 (applicables aux installations soumises à
enregistrement au titre de la rubrique 2794), susvisé ;
Considérant que le SYDETOM 66 exploite également, sur des parcelles limitrophes à son
installation de traitement de déchets verts, un quai de transit d'ordures
ménagères régulièrement déclarée en 1987 et pour lequel Monsieur le Préfet
lui a délivré, le 29 janvier 2004, récépissé de sa déclaration de changement
d'exploitant ;
Considérant que dans son porté-à-connaissance susvisé, le SYDETOM 66 a déclaré qu'il
allait compléter ce quai de transit d'ordures ménagères par un second ;
Considérant que le volume cumulé des déchets d'ordures ménagères qui transiteront par
les deux quais ne modifie pas le régime de classement de déclaration de
l'activité de transit de déchets non dangereux non inertes exercée par le
SYDETOM 66 à Thuir ;
Considérant que le SYDETOM 66, par courrier daté du 17 juillet 2025, susvisé :
- a demandé que son installation de traitement de déchets verts soit
désormais régie par les règles de procédures de l'enregistrement ;
- a fait part de son projet d'intégrer cette installation et ses activités de
transit d'ordures ménagères résiduelles et déchets d'emballage recyclables
au sein d'un même établissement portant le nom d'éco-pôle « déchets » ;
Considérant en conséquence, que l'enregistrement de cet établissement pour son
activité de traitement de déchets verts peut être acté au titre du bénéfice
des droits acquis ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
L'installation de traitement de déchets verts que le syndicat départemental de transports,
de traitement et de valorisation des ordures ménagères des Pyrénées-Orientales
(n° SIREN  : 256 601 501), dont le siège social est domicilié 3 boulevard de Clairfont à
Toulouges (66350), exploite au sein de son éco-pôle «  déchets » de Thuir et
précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 susvisé, est
enregistrée.
Cette installation est située sur le territoire de la commune de Thuir (66300) et détaillée,
conformément aux prescriptions du chapitre 1.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet :
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de
la notification du présent arrêté ;
ou
- lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, l'exploitation de l'installation a été interrompue pendant plus de trois années
consécutives.
Article 1.1.2. Abrogation de prescriptions d'actes antérieurs
L'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2017 , susvisé, sont
abrogées.
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 n'est plus soumise au régime de l'autorisation, ni
aux règles de procédure correspondantes.
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 est désormais soumise au régime de
l'enregistrement et aux règles de procédure définies aux articles des sections 2 et 4 du
chapitre II du titre Ier
du livre V du Code de l'environnement, pour les installations
soumises à enregistrement.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.2 demeurent soumises au régime de la
déclaration ; en revanche, elles ne sont plus soumises aux règles de procédure de
l'autorisation.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.2 sont désormais soumises aux règles de
procédure définies aux articles des sections 3 et 4 du chapitre II du titre I er
du livre V du
Code de l'environnement, pour les installations soumises à déclaration.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique enregistrée de la
nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Capacité
2794-1
Installation de broyage de déchets végétaux non
dangereux
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 30 t/j ;
Broyage de déchets verts
pour une capacité
maximale de : 275 t/j
Article 1.2.2. Liste des autres installations présente dans l'établissement et
concernées par une rubrique déclarée la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume
2714-2
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³
- 1 ancien* quai de transit
d'emballage ménagers
recyclables (EMR)
comportant une fosse
d'un volume de 190 m³.
- 1 nouveau** quai de
transit d'emballage
ménagers recyclables
(EMR) comportant :
• une fosse d'un volume
de 320 m³ ;
• une benne à fond
mouvant alternatif
(FMA) d'un volume de
90 m³.
Volume total : 600 m³.
2716-2
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000
m³
- 1 ancien* quai de transit
d'ordures ménagères
résiduelles (OMR)
comportant une fosse
d'un volume de 290 m³.
- 1 nouveau** quai de
transit d'ordures
ménagères résiduelles
(OMR) comportant :
• une fosse d'un volume
de 470 m³ ;
• deux bennes à fond
mouvant alternatif
(FMA) d'un volume
unitaire de 90 m³ (soit
180 m³).
Volume total : 940 m³.
* quai existant à la date de signature du présent arrêté
** quai non existant à la date de signature du présent arrêté
Article 1.2.3. Liste des installations, ouvrages, travaux et aménagements présents
dans l'établissement et concernés par une rubrique déclarée de la nomenclature
de l'eau
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Forage à 100 mètres de
profondeur dans les eaux
souterraines
1.3.1.0-2°
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans
une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au
titre de l'article L211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils :
2° Dans les autres cas.
Prélèvement en forage
n'excédant pas : 7 m³/h
Le volume d'eau pouvant
être prélevé n'excède pas :
1 000 m³/an
2.1.5.0-2°
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
La surface totale du projet
augmentée de la surface
correspondant à la partie
du bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés est de 18,1 ha
Article 1.2.4. Situation de l'établissement
L'installation mentionnée à l'article 1.2.1 est située sur la commune et les parcelles
suivantes :
Commune Lieu-dit Section Numéro
Thuir - 0C 0496, 0503, 0504
Les installations mentionnées à l'article 1.2.2 sont situées sur la commune et les parcelles
suivantes :
Commune Lieu-dit Section Numéro
Thuir - 0C 0505, 0639, 1786, 1083, 1084
Les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2 sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Le forage mentionné à l 'article 1.2.3 est situé sur la commune de Thuir. La parcelle et les
coordonnées LAMBERT 93 sont :
Commune Section Numéro X Y Z
Thuir 0C 0505 678 109 m 6 170 339 m 142 m
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le s différents
dossiers déposés par l'exploitant.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
applicables.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Article 1.4.1. Cessation définitive d'activité
À l'issue de son exploitation, la cessation définitive d'activité de l'installation visée à
l'article 1.2.1 est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 et
suivants du Code de l'environnement.
À l'issue de leur exploitation, la cessation définitive d'activité des installations visées à
l'article 1.2.2 est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512-66-1 et suivants
du Code de l'environnement.
À l'issue de son exploitation, le forage visé à l'article 1.2.3 est comblé dans les conditions
fixées à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicable aux forages relevant du
régime de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l'eau, susvisé.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'installation mentionnée à l'article 1.2.1, toutes les prescriptions de l'arrêté
du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage
de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
S'appliquent aux installations mentionnées à l'article 1.2.2 les prescriptions de l'arrêté du
6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dans les
conditions suivantes :
- pour le nouveau quai de transit : toutes les prescriptions de l'arrêté ;
- pour l'ancien quai de transit  : les prescriptions de l'arrêté, dans les conditions précisées
dans son annexe III.
S'appliquent au forage mentionné à l'article 1.2.3, les prescriptions de :
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "articles L. 214-1 à L. 214-3"
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique "1.1.1.0" de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, dans les conditions fixées dans
son article 16 ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié, dans les conditions fixées dans son article 16 ;
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
Article 2.1.1. Audit de respect des prescriptions
Pour les installations mentionnées aux articles 1.2.1 et 1.2.2, l'exploitant réalise une
vérification systématique et exhaustive du respect point par point des dispositions fixées
par le présent arrêté et des arrêtés ministériels du 6 juin 2018 susvisés, à une fréquence
n'excédant pas 3 ans et dans les conditions fixées à l'article 1.5.1.
Les résultats de ces vérifications sont archivés et tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant met en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour remédier
aux éventuels écarts ou non-conformités relevées lors de ces audits.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est
effectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification est réalisé par un organisme extérieur compétent et
indépendant dans un délai n'excédant pas un an à compter de la notification du présent
arrêté. Le résultat de cet audit est transmis à l'inspection des installations classées dans le
mois qui suit sa réalisation. Dans le cas où l'audit fait état d'écarts ou non-conformités,
l'exploitant accompagne sa transmission des mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre
pour y remédier, assorties d'un échéancier de réalisation.
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1
Article 3.1.1. Publicité - Voies et délais de recours
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Thuir et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Thuir pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins de Monsieur le Maire et transmis à Monsieur le Préfet.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
pendant une durée minimum de quatre mois.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Montpellier :
 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l'affichage de la présente décision ;
 par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Article 3.1.2. Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions fixées dans le présent arrêté,
indépendamment des sanctions pénales, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues par le Code de l'environnement.
Article 3.1.3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Thuir, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat départemental de transports, de
traitement et de valorisation des ordures ménagères des Pyrénées-Orientales, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie
sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Thuir ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025-
portant aménagement de prescriptions ministérielles générales pour l'exploitation de son
installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes
soumise à déclaration avec contrôle périodique que la société NYTTRAE exploite sur sa
plateforme de transit, regroupement, tri et traitement de déchets non dangereux sur le
territoire de la commune de Baixas
(n° AIOT : 0003704267)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V, titre I er
et en particulier ses articles L.
512-8, L. 512-10, L. 512-12 1er
al., R. 512-50-I et R. 512-53-I ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT
de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
1/4

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets
d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non
dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714
(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716
(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la preuve de dépôt n° A-4-LFT7CCACA daté du 3 juin 2024 délivrée à la société NYTTRAE
pour sa déclaration de la mise en service de plusieurs installations classées route
départementale n° 614A, lieu-dit "La Fossa" à Baixas (66390), dont une installation de
transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes soumise à
déclaration avec contrôle périodique ;
Vu la déclaration de la société NYTTRAE en date du 17 octobre 2024, par laquelle cette
société :
- porte à la connaissance de Monsieur le Préfet une modification des conditions
d'exploitation de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets
non dangereux non inertes qu'elle exploite route départementale n° 614A, lieu-dit "La
Fossa" à Baixas (66390) ;
- sollicitait un aménagement des prescriptions générales des points 2.3.1 et 2.3.2 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Vu la déclaration de la société NYTTRAE en date du 15 novembre 2024, par laquelle cette
société porte à la connaissance de Monsieur le Préfet une correction concernant sa
déclaration en date du 17 octobre 2024, susmentionnée ;
Vu le rapport n° 2025-121-PR/EX daté du 25 juillet 2025 établi par l'inspection des installations
classées, à l'issue de son contrôle du 16 juin 2025 de la plateforme de transit,
regroupement, tri et traitement de déchets non dangereux que la société NYTTRAE
exploite route départementale n° 614A, lieu-dit "La Fossa" à Baixas (66390) ;
Vu le projet du présent arrêté transmis à la société NYTTRAE, le 21 août 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la société NYTTRAE sur ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 16 juin 2025, l'inspection des installations classées a
constaté que la société NYTTRAE avait mis en place l'ensemble des mesures
compensatoires qu'elle s'était engagée à mettre en œuvre auprès de Monsieur le
Préfet, lors de sa demande d'aménagement des prescriptions générales des points
2.3.1 et 2.3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé ;
Considérant qu'au regard de ces mesures effectives, il peut être accordé à la société NYTTRAE
de déroger au respect des prescriptions générales des points 2.3.1 et 2.3.2 de
l'annexe I de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé, pour ce qui concerne les
caractéristiques de résistance et comportement au feu de l'abri en forme de
tunnel sous lequel elle réalise le tri de déchets d'ameublement, jeux, jouets, literie,
etc. ;
2/4
Considérant qu'en application des dispositions de la dernière phrase de l'article R. 512-53-I du
Code de l'environnement, il n'apparaît pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur
le projet du présent arrêté ;
Considérant enfin, qu'il convient en application des dispositions des articles R. 512-53-I et L.
512-12 du Code de l'environnement, d'imposer à la société NYTTRAE, sous la
forme de prescriptions spéciales, de maintenir en place et en bon état de
fonctionnement, les différents équipements qu'elle a mis en œuvre à titre de
mesures compensatoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La société NYTTRAE (n° SIREN  : 898 853 601) dont le siège social est domicilié Mas Tubert, 52
route de Bages à Elne (66200), ci-après dénommé l'exploitant, est tenue de respecter les
prescriptions du présent arrêté pour la poursuite de l'exploitation de l'installation de transit,
regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes dont elle a
régulièrement déclaré la mise en service le 3 juin 2024 au titre de la rubrique 2716-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sur sa
plateforme de transit, regroupement, tri et traitement de déchets non dangereux située route
départementale n° 614A, lieu-dit "La Fossa" à Baixas (66390).
ARTICLE 2
L'abri en forme de tunnel sous lequel l'exploitant réalise le tri des déchets d'ameublement,
jeux, jouets, literie, etc. peut ne pas présenter les caractéristiques de résistance au feu R15,
A2s1d0 et BROOF (t3) respectivement fixées aux points 2.3.1 et 2.3.2 de l'annexe I de l'arrêté du
6 juin 2018 susvisé, sous réserve que l'exploitant maintienne en place et en état de
fonctionnement, en toutes circonstances, les équipements suivants :
- le système de détection d'intrusions couvrant l'ensemble de sa plateforme de transit,
regroupement, tri et traitement de déchets non dangereux, avec alarme et téléreport
téléphonique ;
- la caméra thermique de détection d'un départ de feu, installée en partie sommitale de l'abri
en forme de tunnel et couvrant l'ensemble de l'intérieur de celui-ci, avec alarme et téléreport
téléphonique ;
- les deux canons à eau mobiles positionnés à chacune des entrées de l'abri en forme de
tunnel ;
- le groupe motopompe destiné à alimenter ces canons en eau ;
- les 4 cuves, d'une capacité unitaire de 120  m³, de stockage d'eau réservée à la lutte contre
l'incendie, auxquelles est raccordé le groupe motopompe.
ARTICLE 3 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux mois.
Conformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
3/4
Pour le Piéfet et par délégätion,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
déférées devant le t ribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – 34063 MONTPELLIER
Cedex 2)
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi via l'application «Télérecours citoyen  »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune de Baixas,
les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société NYTTRAE, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Baixas ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
4/4

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-335 -<QOC-4.portant délégation de signature a Monsieur Alain MONTEIL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement 'de la région Occitanie par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlementsde la Commission associés ;VU la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le Code de l'environnement;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de la commande publique;VU le Code minier ;VU le Code de l'énergie ;VU le Code de la route;VU le Code rural;VU le Code de l'urbanisme :VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protectionde la montagne ;
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VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transportset aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :VU je décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministrede l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ; |VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementaleset inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionet des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commissioneuropéenne ; |VU l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice.de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif àl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin ;
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VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés;VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services depolice des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie ;VU l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, par intérim, à compter du ter décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0051 du 25 août 2025 portantsuppléance du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Délégation est donnée Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim, àl'effet de signer, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales :
A- Énergie
- Les actes relatifs à:
+ __ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;+ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;+ a l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Sur-veillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'élec-tricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;» l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;- l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricitéen cas de délestage ;- l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 ducode de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
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Vapplication des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvragesde transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C- Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et deVaprés-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que cesactes ressortent de la compétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécuritédes ouvrages souterrains, aériens et_subaquatiques, contrôle des équipements souspression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en applicationdes dispositions du code de l'environnement, notamment :
* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation ;+ la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans lecadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclarationd'utilité publique ;+ les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;+ les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;+ les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantield'une modification+ la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet ;- les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L.122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter ;+ la notification des décisions préfectorales.+ __ réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :- les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontréles (y compris enquétes accident) auprés des opérateurs de réseaux, maitresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;+ les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux ;
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+ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;+ __ la notification des décisions préfectorales;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :+ les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eausurchauffée;* les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence du préfet ;* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes dereconnaissance des services d'inspections reconnus ;* les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;* fa transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;*__ la notification des décisions préfectorales;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à linstruction des autorisations prévues par le code deenvironnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs del'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :+ le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;
« le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée etcodifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
* les actes prononçant fa non recevabilité d'un dossier d'autorisation installationclassée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement;
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* les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels queprévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;* l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....).« dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de laphase amont de l'autorisation environnementale ;l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
«amont»;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 dumême code, ainsi que les demandes de compléments correspondantesmentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instructiondes demandes après dépôt du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et R181-46 Il du code de l'environnement pour les demandesd'autorisation ou de modification au titre de l'article L181.1 2° du code del'environnement ;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus parl'article R 181-17 4ème ;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 Il du code del'environnement ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du codede l'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
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préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L.122-1.1V du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
* Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+ suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapportsde contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger desnon-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctionsau titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises endemeure et de sanction administrative prévus par le code del'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gazà effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans desurveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, lesapprobations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéderà la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapportsrelatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sitessoumis à quotas de CO2;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenuespar ces collectivités ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G- Réception des véhicules et contrôle technique
Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :+ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder auxréceptions et a la surveillance des centres de contrôles.et des contrôleurs ;+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;+ les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;- les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôletechnique et de supervisions des contrôleurs.
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- Les actes suivants :* les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articlesR.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet1954 ;+ les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartesblanches) ; |* les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de lasurveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes etpar l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique desvéhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle techniquedes véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;+ concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhiculeset de contrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractèreréglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance etde supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :« Sur la gestion courante des concessions :+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.
« Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article1521-15 ;+ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;+ la validation des règlements d'eau ;la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement ; '+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
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+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :le classement des ouvrages concédés,les inspections,le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,les avis sur les consignes,les suites administratives,tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| ~ Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en applicationde la Convention sur le commerce international des espèces de faune et floremenacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, surle fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
. aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants où restaurateursd'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant foxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrêtés de refus.
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- Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3du code de l'environnement.
~ Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
J- Préservation des réserves naturelles nationales
— Dans fe cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
- Au titre de l'évaluation environnementale :le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement;
la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du codede l'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à lanotification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L.122-11V du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
~ Au titre de la police des eaux littorales :Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (OTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, del'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751du 'er juillet 2014, ainsi que des articles 1181-1 et suivants et R181-1 et suivants ducode de l'environnement,
à l'exception :+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadred'une phase amont d'autorisation environnementale ;
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+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;des récépissés de dépôt de déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+ + + + + +
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, àexception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 ducode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : La délégation de signature accordée à l'article 1° du présent arrêté s'exerce àl'exception des actes suivants :
En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative;
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les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.
En particulier:les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° ducode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation) ;les arrêtés de mise en servitude ;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur AlainMONTEIL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales etMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter à compter du 1° décembre 2025, et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le @ 9 per
Le préfet,
on
Pierre REGNAULT de la MOTHE
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025335-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
incluses sur ragondins sur la commune d'Argelès-sur-Mer
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les dégâts de ragondins au sein de la station d'épuration sur la commune d'Argelès-sur-Mer;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins présentée par Monsieur David COISSON, lieutenant delouveterie du secteur 30, reçue le 1" décembre 2025, suite aux dégâts constatés surla station d'épuration, à la demande de la mairie, sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins sur la communed'Argelés-sur-Mer ;
ARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentours de la stationd'épuration, sur la commune d'Argelès-sur-Mer, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur David COÏSSON, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au préalable de son action de tirs,Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelés-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 1" décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoireset de la


PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025335-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
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incluses sur sangliers sur la commune de Soréde
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
les nombreux dégâts constatés et les risques de collisions routières sur la communede Sorède ;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant delouveterie du secteur 29, reçue le 30 novembre 2025, suite aux dégâts constatés surla commune de Sorède, secteur du Château Fontès, Château d'eau et Riberette etles risques de collisions routières ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Sorède ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSorède ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 PERPIGNAN CEDEX . Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSorède, secteur du Château Fontes, Château d'eau et Riberette et là où les risques decollisions routiéres sont répertoriés, notamment a moins de 150 m des habitations.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée. |Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions detirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Sorède, Monsieur le président dela fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président de l'associationcommunale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Sorède.
Fait à Perpignan, le 1° décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de lature Agriculture Forét


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025335-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Laroque-des-Albères
Vu
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Vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-PierreBERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 30 novembre 2025,suite aux dégâts constatés sur la commune de Laroque-des-Albères, secteur ducimetière, de la déchetterie, du passage a gué et à la demande de I'ACCA;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Laroque-des-Albères;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deLaroque-des-Albères ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETEArticle 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Laroque-des-Albères, secteur du cimetière, de la déchetterie et dupassage à gué, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réservede chasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions detirs, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur leprésident de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la communeconcernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3: La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, Monsieur le maire de Laroque-des-Albères, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs, Monsieur le président del'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Laroque-des-Albères.
Fait à Perpignan, le 1° décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


|=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 332-0001 du 28/11/2025rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plande prévention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Claira
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0005 du 27 mai 2025 prescrivant la révisiondu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Claira ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant Madame le Maire de Claira de son intention de rendre immédiatementopposables certaines dispositions du projet de révision du Plan de Prévention des Risquesd'inondation conformément. aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ; |
VU le courrier de Monsieur le Maire de Claira en date du 29 septembre 2025 exprimantses observations et remarques sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risquesd'Inondation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025informant le Président de la communauté de commune Corbiéres Salanque Méditerranée deson intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet derévision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions del'article L 562-2 du Code de l'environnement;
VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de la communauté de communeCorbières Salanque Méditerranée dans le délai imparti ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés àl'action des vagues sur la commune de Claira ayant généré la reconnaissance de l'état decatastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982, 9 janvier 1987, 24 septembre 1992,13 octobre 1992, 18 novembre 1999, 28 février 2006, 29 janvier 2009, 7 avril 2012, 25 mai 2013,19 février 2015 et 19 décembre 2019 publiés au journal officiel de la République française ;
Considérant que la commune de Claira est susceptible d'être impacté par les crues de l'Agly,de la Têt et de leurs affluents ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordementde cours d'eau et/ou submersion marine sur les communes du bassin versant aval de |'Agly,apportée par l'étude du bureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conforme auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que dès lors ils ont, selonles cours d'eau, une chance sur cent de se produire chaque année et que la possibilité d'unecrue de la Têt, similaire à celle qui s'est produite en 1940, a une chance sur cinq-cents de seproduire chaque année ;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur associé à unrisque de défaillance de systèmes d'endiguements et/ou d'aménagements en remblai ;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune;
Considérant que le projet de développement de la commune de Claira, identifié dans sondocument d'urbanisme, disposent de zone à urbaniser en zone inondable et doit prendre encompte le caractère inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Claira ;
Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur leterritoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique;
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques oula création de risques nouveaux;
2/4

Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques oula création de risques nouveaux;Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence a rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Claira ;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE:
Article 1" : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Claira. Ces prescriptions s'appliquent auxprojets, constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2: Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Claira ;. du siège de la communauté de commune Corbières Salanque Méditerranée ;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales. |Le dossier comprend :un rapport de présentationun règlement _le zonage réglementaire (deux cartes)la carte des cotes de référence (deux cartes). des annexes : .l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2025 147-0005 du 27 mai 2025le présent arrétéla cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)la cartographie des enjeux (deux cartes)
3/4:

_ Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Claira, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Claira et au président de lacommunauté de commune Corbières Salanque Méditerranée.
Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification:en mairie de Claira;au siège de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du dela dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux | ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou desa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Claira, le Présidentde la communauté de commune Corbières Salanque Méditerranée et la Directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 289 ay, woe
Bruno BERTHET 4/4

EnPRÉFET __DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesUnité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 335-0001rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de préventiondes risques naturels prévisibles de la commune de Corbère-les-Cabanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrété préfectoral DDTM/SER/2024184-0003 du 2 juillet 2024 prescrivant l'élaborationdu plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune deCorbére-les-Cabanes ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025,réceptionnée électroniquement le 10 mars 2025 et par pli recommandé postal le 24mars 2025, informant le Maire de Corbére-les-Cabanes de son intention de rendreimmédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan dePrévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'article L. 562-2du Code de l'environnement ;
VU l'avis du Maire de Corbère-les-Cabanes en date du 12 mai 2025 :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.oyrenees- Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 2025, transmisepar voie électronique le 10 mars 2025, informant le Président de la communauté decommunes Roussillon-Conflent de son intention de rendre immédiatement opposablescertaines dispositions du projet de révision du Plan de Prévention des Risquesd'Inondation conformément aux dispositions de l'article L.562-2 du Code del'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par le Président communauté de communesRoussillon-Conflent ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue sur la commune deCorbère-les-Cabanes ayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par lesarrêtés des 18 novembre 1982, 15 juillet 1992, 12 octobre 1992, 18 mars 1996, 29 novembre1999, 28 janvier 2009 et 10 décembre 2014, publiés au journal officiel de la Républiquefrançaise;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, révélée par l'étude du bureau d'études Cereg, confirmantle caractère inondable d'une partie du territoire de la commune de Corbère-les-Cabanes pardébordement des systèmes hydrographiques de la Coma et de la Coumelade;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et qu'ils ont ainsi, selon lescours d'eau, une chance sur cent de se produire chaque année ;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur la communede Corbére-les-Cabanes, associée à un risque de défaillance de systèmes d'endiguement et/oud'aménagements en remblai pour la protection d'enjeux;
Considérant la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Corbère-les-Cabanes auregard notamment de la croissance démographique sur cette dernière décennie,essentiellement due au solde apparent des entrées sorties, et de l'augmentation sur cettemême période du nombre de résidences principales;
Considérant les projets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune et en particulierles zones à urbaniser situées en zone inondable ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Corbère-les-Cabanes,identifié dans son document d'urbanisme, doit prendre en compte le caractère inondable deson territoire ;
Considérant dès lors la nécessité de fixer le nouveau cadre réglementaire qui permetd'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur le territoire de la communeCorbère-les-Cabanes afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique;
Considérant également la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futurPlan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation desrisques ou la création de risques nouveaux;
2/4

Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondationen cours de révision contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoirede la commune de Corbère-les-Cabanes ;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales
ARRETE:
Article 1er : ObjetSont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Préventiondes Risques Naturels Prévisibles de la commune de Corbére-les-Cabanes. Ces prescriptionss'appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposablesLe dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Corbére-les-Cabanes;- du siège de la communauté de communes Roussillon-Conflent ;. de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans lesPyrénées-Orientales, à l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Corbere-les-Cabanes-PPRI
Le dossier comprend:un rapport de présentationun règlementle zonage réglementairela carte des cotes de référencedes annexes :la cartographiedes aléasla cartographie des enjeux
Article 3 : Mise à jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationrendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de la- commune de Corbère-les-Cabanes, conformément à l'article R151-53 du code de l'urbanisme.
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Article 4: NotificationLe présent arrété sera notifié au maire de la commune de Corbére-les-Cabanes et auprésident de la communauté de communes Roussillon-Conflent.Article 5 : Mesures de publicitéLe présent arrété sera affiché pendant un mois, a compter de sa notification :en mairie de Corbére-les-Cabanes ;au siege de la communauté de communes Roussillon-Conflent.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Mention de cet affichage sera insérée dans unjournal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire deCorbère-les-Cabanes, le Président de la communauté de communes Roussillon-Conflent et laDirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Perpignan, le 0 1 DEC. 2025(Te
_ Pierre REGNAULT de la MOTHE
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E3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 222 COOL. du 2 8 NOV. 2025portant approbation du document d'orientation du Systeme de Gestion de la Sécuritéde la SARL pour la station de la Quillane
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG),
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Systeme de Gestion de la Sécurité (SGS),
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE Pierre,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu àl'article R. 342-12 du code du tourisme,
VU la demande d'approbation du SGS formulée par Monsieur Jean-Claude Balaguer, en tantque Directeur de la SARL La Quillane, transmise le 4 novembre 2025,
Considérant la proposition de document d'orientation du SGS de la SARL la Quillane,réceptionnée, dans sa version C du 29 octobre 2025, par le STRMTG-BSO le 4 novembre 2025,
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêtédu 12 avril 2016,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité del'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatifau système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de la SARL pour la station dela Quillane, référencé 2025_429_BM, émis par le STRMTG-BSO le 13 novembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant l'avis du STRMTG-BSO n°2025_437_MC du 19 novembre 2025,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1°"Le document concernant les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de la SARLpour la station de la Quillane, réceptionné le 4 novembre 2025, est approuvé et assorti desprescriptions mentionnées dans l'article 2.
Article2La liste des documents mentionnés au | de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2016 seratransmise au Préfet au premier décembre de chaque année.
Article3À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son SGS et met en œuvre, le cas échéant, lesprocédures d'information ou d'autorisation prévues par l'arrêté du 12 avril 2016.
Article 4L'arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2023347-0001 du 13 décembre 2023 portant approbationdu SGS de la station de la Quillane est abrogé.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article6Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet del'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, le maire de la Llagonne, le directeur de la SARL La Quillane sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Pour le Préfet et par dKlégation,le Secrétaire géne
—_— BS=
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.