PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-127
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-04-07-00004 - AP 2026-263 - Traitement insalubrité (12 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-08-03-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne n° SAP 914989074 (4 pages) Page 16
8-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le n° SIRET 914989074 00028 (2
pages) Page 21
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-08-06-00001 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et
ressources en matière d'ordonnancement secondaire et marchés
publics (1 page) Page 24
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 2026-560 autorisant le remplacement
de deux buses sous l'autoroute A34 sur la commune de Vivier-au-Court (4
pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-08-05-00001 - arrêté 2026/581 Autorisant la société civile
immobilière des trois obus à défricher une surface boisée de 4 ares
80 centiares sur la commune de VENDRESSE (4 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2026-08-05-00002 - AP 2026-578 approbation CC Sury (2 pages) Page 36
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs /
8-2026-08-03-00005 - décision fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Sedan (08) (1 page) Page 39
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-04-07-00004
AP 2026-263 - Traitement insalubrité
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Délégation Territoriale des Ardennes| Hi Agence Régionale de Santé Grand Est2 Péle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-263de traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940 - 08320 VIREUX-MOLHAINLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, L. 1416-1;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4:Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;:Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes; ~Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-249 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;
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Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 26 janvier 2026constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940 - 08320 VIREUX-MOLHAIN(référence cadastrale : section AC n° 46);Vu les courriers du 16/02/2026 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, aupropriétaire, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le27/03/2026;Vu la réponse de la mairie, reçue en date du 02/03/2026 et vu la persistance de désordresmettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers);Vu l'absence de réponse du propriétaire, au courrier en date du 16/02/2026 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu l'absence de réponse des occupants, au courrier en date du 16/03/2026 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-47 du 22/01/2026 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 55 rue du 18 juin 1940 — 08320VIREUX-MOLHAIN ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 12février 2026;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés a:O La présence de mousses et de traces d'infiltration en toiture ;fo) La présence de gouttiéres dégradées ;O La présence de revétements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notammentpar l'humidité;O L'absence de ventilation dans la salle de bains;O La présence d'une ventilation non-fonctionnelle dans le cabinet d'aisances ;oO L'insuffisance de renouvellement permanent de l'air dans le salon et d'une chambredu second étage ;O La présence de taches d'humidité dans plusieurs piéces ;Oo La présence d'infiltration au niveau des murs du logement;O La présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement ;- Risques d'hypothermie liés à :O La présence d'une chaudière non-fonctionnelle,O L'absence de chauffage et d'eau chaude dans le logement ;oO La présence d'une porte d'entrée non étanche à l'air ;oO La présence d'une porte menant à la cave non étanche à l'air;- Risques de précarité énergétique liés à :O L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
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- Risques de survenues de maladies spécifiques liés a :o L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;- Risques de chute de personnes liés ào L'absence de garde-corps aux marches menant à l'entrée du logement ;o L'absence de garde-corps aux fenêtres du premier étage ;O La présence d'un garde-corps menant au premier et au second étage ainsi qu'au droitdu palier du premier étage instable et non-sécuritaire ;L'absence de garde-corps au droit des marches menant à la cave;La présence d'escaliers menant au premier étage instables ;La présence d'instabilités au niveau du sol du premier étage ;La présence d'une baignoire instable;
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- Risques de chute d'éléments liés à :fo) La présence de nombreuses fissures à l'intérieur du logement, dont des éléments ontchuté ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires ;o La présence de prises électriques dessoclées ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:fe) L'absence d'aération haute dans la cuisine, munie d'un appareil à combustion(chaudière).Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration.Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés :Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRÊTE
Article 1° :L'immeuble situé, 55 rue du 18 juin 1940 - 08320 VIREUX-MOLHAIN (référence cadastrale:section AC n° 46) propriété de la SCI ADRI immatriculée au RCS de SEDAN le 27/11/1998 sous lenuméro 421 069 139, dont le siège social est situé 183 avenue Roger Posty - 08320 VIREUX-MOLHAIN, représentée par Monsieur Jean-Marie RIBOWICZ, et ses ayants droit, est déclaréinsalubre.Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté, les travaux ci-après :
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- Vérification et remise en état le cas échéant de la toiture avec fourniture d'un justificatifétabli par un professionnel qualifié;- Remise en état des gouttiéres dégradées ;- Remise en état des revétements de murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment parl'humidité;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Mise en place d'une ventilation réglementaire dans la salle de bains ;- Remise en état de la ventilation du cabinet d'aisances ;- Prise de toutes les mesures pour permettre un renouvellement permanent de l'air dans lesalon et dans une chambre du second étage ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression del'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement età l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques et, le cas échéant, mise en placed'une isolation thermique adaptée. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants dulogement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux ét produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.Article 5 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22,Article 6:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de VIREUX-MOLHAIN ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:- au maire de VIREUX-MOLHAIN ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VIREUX-MOLHAIN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le07 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétai Siné
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindGment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués a l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.IIl.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
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correspondant à ses besoins et a ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser a l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
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qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-08-03-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
service à la personne n° SAP 914989074
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-03-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de service à la personne n° SAP 914989074 16
z Direction départementalePRÉFET pDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalitéFrateruité et de la Protection des Populations
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP914989074N° SIREN 914989074
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 05/10/2022, par Mme DALMEN Marie en qualité dedirigeante,Vu l'agrément accordé à l'organisme ARDENNE SENIORS,Vu la demande de modification d'agrément présentée le 30/07/2026 par Mme DALMEN Marie,Vu l'avis émis par le président du conseil départemental,
Le préfet des Ardennes
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme ARDENNES SENIORS - SAP914989074, dont l'établissement principal estsitué 60 AVENUE CHARLES DE GAULLE 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 07/10/2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (08)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
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Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de dans undélai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 03/08/2026
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départemerDDETSPP des Arde neeinLa cheffe du Servi | "értion, Emploicononme DKolidarités |
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-08-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le n° SIRET
914989074 00028
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n° SIRET 914989074 00028 21
PREFET Direction départementaleDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéPuis et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SIRET 914989074 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ARDENNES SENIORS, 60 AVENUECHARLES DE GAULLE - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 06/10/2022 ;
Le Préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Ardennes, le 06/10/2022 par Mme DALMEN Marie en qualité de dirigeante, pourl'organisme ARDENNES SENIORS dont l'établissement principal est situé 60 AVENUE CHARLES DEGAULLE - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SIRET 914989074 00028 pour lesactivités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Mandataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas à domicile« Assistance administrative à domicile+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileActivités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) - (08)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (08)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) - (08)e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) -(08)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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8-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n° SIRET 914989074 00028 22
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières,le 03/08/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départemeDDETSPP des ArianpéeLa cheffe du Servic2 | : .Economig A enon, Emploi,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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8-2026-08-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le n° SIRET 914989074 00028 23
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-08-06-00001
Subdélégation de signature Pôle pilotage et
ressources en matière d'ordonnancement
secondaire et marchés publics
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-08-06-00001 - Subdélégation de signature Pôle
pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics 24
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques
des Ardennes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING, en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n°S70758740675798 (2023-1756) du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 août
2023 portant détachement de M. Régis PIETTE, auprès de la DDFIP des Ardennes en qualité de
directeur du pôle pilotage et ressources ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/585 du 26 août 2025, portant délégation de signature en matière de
marchés publics à M. Régis PIETTE, Administrateur des Finances publiques adjoint,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/016 du 15 janvier 2026 , portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Régis PIETTE,
Administrateur des Finances publiques adjoint,
DÉCIDE :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE, les délégations qui lui sont
conférées par les arrêtés du Préfet des Ardennes visés supra, seront exercées par :
 Mme Aurélie ROGET, attachée principale de l'État ;
 M. Miguel BAUCHERY, inspecteur des Finances publiques ;
 Mme Fabienne BUFFET - MILLY, inspectrice des Finances publiques ;
 Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques ;
 Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Art. 2. - La présente décision prend effet le 06 août 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 06 août 2026.
Régis PIETTE
Administrateur des Finances publiques adjoint
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-30-00004
Arrêté n° 2026-560 autorisant le remplacement
de deux buses sous l'autoroute A34 sur la
commune de Vivier-au-Court
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 2026-560 autorisant le remplacement
de deux buses sous l'autoroute A34 sur la commune de Vivier-au-Court 26
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 /SGO- autorisant le remplacement de deux buses'sous l'autoroute A 34 sur la commune de VIVIER AU COURT.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-11, R.214-1 à R.214-56et R.214-112 à R.214-151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiéVu l'arrêté du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1 octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementenregistré au guichet unique de la police de l'eau sous le numéro d'AIOT 0100310493 à ladate du 17 mars 2026 par la direction interdépartementale des routes du Nord;Vu la demande de compléments envoyée le 10 avril 2026 et les éléments de réponseapportés par le pétitionnaire en date du 18 mai 2026;Vu le projet d'arrêté autorisant le remplacement de deux buses sous l'autoroute A 34 sur lacommune de VIVIER AU COURT envoyé le 30/06/2026, et l'absence de remarque dupétitionnaire durant la phase contradictoire ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-30-00004 - Arrêté n° 2026-560 autorisant le remplacement
de deux buses sous l'autoroute A34 sur la commune de Vivier-au-Court 27
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArréteArticle 1:Le pétitionnaire Direction Interdépartementale des Routes Nord (DIR Nord) est autorisé, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : remplacement d'une buse surle ruisseau du Thywé à Vivier au Court sous l'autoroute A34 et remplacement d'une secondebuse sur un écoulement non nommé à Vivier au Court sous l'autoroute A34.Article 2 :Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code l'environnement pris enapplication des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnementconcernées par ces opérations sont les suivantes :Rubriques |Intitulé Procédure Justification3.1.1.0 Obstacle dans le lit mineur |Déclaration Mise en place de deux buses constituant desd'un cours d'eau ouvrages transversaux implantés dans le litmineur des cours d'eau entraînant unedifférence de niveau inférieur à 50 cm pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eau entrel''amont et l'aval de l'ouvrage.3.1.2.0 Modification du profil en|Déclaration Modification localisée du lit mineur sanslong ou en travers du lit extension significative du linéaire des coursmineur d'un cours d'eau d'eau.3.1.3.0 Impact sur la luminosité| Déclaration Mise en place de deux buses d'un linéaire dedans un cours d'eau 73 m sur le ruisseau du Thywe et d'un linéairede 83 m sur l'écoulement non nommé3.1.4.0 Consolidation ou | Déclaration Mise en place d'enrochements de protectionprotection de berge des berges au droit des virages des coursd'eau, en amont et en aval de nouvellesbuses. Le linéaire concerné par cesprotections est de l'ordre de quelquesdizaines de mètres et inférieur à 200m.Article 3 :La localisation des ouvrages est présentée en annexe 1.Article 4 :Les travaux devront être circonscrits aux périodes considérées comme favorableshydrauliquement, du 1° mars au 30 novembre au plus tard, de la même année.Article 5 :Le pétitionnaire fournit pour validation à l'unité gestion des milieux aquatiques et humides,trois mois avant le début des travaux, les éléments suivants :- les plans généraux des ouvrages, avec délimitation de l'emprise des travaux, et des pistesd'accès. Ces plans feront apparaître les aires de stockage des produits destinées au chantieret des déblais.-les volumes et devoirs des déblais évacués.- la description de l'état initial du milieu impacté, en particulier délimitation réglementairedes zones humides qui permettra d'apprécier l'impact environnemental et d'adapter lesmodalités des travaux au besoin.
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Article 6:Les travaux devront être réalisés conformément aux engagements pris dans le dossier initialde déclaration loi eau et aux compléments apportés.Les périmètres des travaux devront être signalisés et matérialisés de façon pérenne duranttoute la durée des travaux afin d'éviter toute opération dans les zones aux milieux sensibles.Les dispositifs de protection des milieux sensibles doivent être régulièrement entretenus etdoivent être maintenus fonctionnels durant toute la durée des travaux.A la fin des travaux, le site est remis en état, toutes les traces de chantiers sont supprimées.Le pétitionnaire porte à la connaissance du service chargé de la police de l'eau dans lesmeilleurs délais, tout déversement accidentel sur le sol ou dans les cours d'eau ainsi quetoute pollution des milieux aquatiques engendrant ou non une mortalité aquatique.Article 7 :Les agents du service chargé de la police de l'eau sont conviés à minima à la premièreréunion de démarrage de chantier et à la réunion de réception de fin de chantier.Article 8 :Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou defaire les déclarations requises par d'autres réglementations.Article 9 :Le présent arrêté, ainsi que la copie de la déclaration et du récépissé de déclaration, serontaffichés pendant au moins un mois dans la commune de Vivier-Au-Court;L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennespendant une période d'au moins six mois.Article 10:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la cheffede service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 30 JUIL. 2026par délégation,artementa/ des territoires des Ardennesle directeur d
nristaphe FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé a Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS |— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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Annexe 1 -Arrêté préfectoral n°2026/ autorisant le remplacement de deux busessous l'autoroute A 34 sur la commune de VIVIER AU COURT.
Plan de situation et de localisation du projet (Source SIR est)
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-05-00001
arrêté 2026/581 Autorisant la société civile
immobilière des trois obus à défricher une
surface boisée de 4 ares 80 centiares sur la
commune de VENDRESSE
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immobilière des trois obus à défricher une surface boisée de 4 ares 80 centiares sur la commune de VENDRESSE 31
| 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026 / 584autorisant la société civile immobiliére des trois obus a défricher une surface boisée de 4 ares80 centiaressur la commune de VENDRESSELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre Il du Titre II du Livre ler,relative aux études d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements et lesarticles L.414-4 et R.414-19 à R.414-26 relatifs à l'évaluation des incidences sur les sites Natura2000;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian Chassaing en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-464 du 14 octobre 2002 portant réglementation du seuil desuperficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature aChristophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de défrichement, enregistrée a la Direction départementaledes territoires des Ardennes le 22 juin 2026 et accusée complète le 30juillet 2026, présentéepar la société civile immobilière des trois obus représentée par Monsieur GrégorySCIACCALUGA et tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 4 ares 80centiares de bois située sur la parcelle cadastrale E 476 sise commune de VENDRESSE pour laconstruction d'un batiment;Vu l'avis émis le 23 juin 2026 par l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinedes Ardennes de la direction départementale des affaires culturelles du Grand Est; —3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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Vu l'avis émis le 30 juillet 2026 par l'unité accompagnement des territoires et transitionécologique de la direction départementale des territoires des Ardennes concernantl'évaluation des incidences Natura 2000;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou lemaintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs énoncésà l'article L 341-5 du code forestier;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRETE
Article 1: Terrain sur lequel le défrichement est autoriséLe défrichement de la parcelle de bois dont la référence cadastrale figure dans le tableau ci-apres, est autorisé dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété :Commune Lieu-dit Section n° Surface cadastrale Surface a défricher(ha) (ha)VENDRESSE |Chemin de la E 476 Oha 20 a 82 ca 4a80cagare Surface totale a défricher 4a80caLa présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.Article 2 : Rappel des conditions liées à l'autorisation de défrichementL'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des conditions suivantes :1- boisement de terrains nus, pour une surface de 4 ares 80 centiares, au sein descommunes du canton où le projet de défrichement est envisagé;2- reboisement pour une surface de 4 ares 80 centiares ;3- versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la DDT dans un délai de 1 an à compter de ladate de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délaimaximum de 3 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent êtrerétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisementmentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'uneindemnité forfaitaire d'un montant forfaitaire de 1000 €.Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de lanotification de la présente décision pour transmettre à la direction départementale desterritoires un acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégiquede la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus.
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Article 4 : Prescriptions au titre du code de l'environnementLe projet a fait l'objet d'une évaluation des incidences au tire de Natura 2000 concernant lesite référencé n°FR2100343 du site a chiroptères de la vallée de la Bar. Il a été relevé que lesite est un terrain de chasse et de transit intéressant pour les chiroptères.De ce fait, afin de garantir un faible impact sur l'avifaune et sur les chiroptères susceptiblesde fréquenter ces milieux, la coupe des arbres devra être effectuée entre le mois denovembre et le mois de mars.Les caractéristiques du bâtiment pourront créer un habitat favorable à la présence dechiroptères à l'avenir (bardage en bois et claire-voie permettant l'entrée des individus).Plusieurs nichoirs artificiels à oiseaux et chiroptères devront être disposés afin d'augmenterl'attractivité du site et de compenser la coupe d'arbres conformément aux indications del'évaluation des incidences. Ceux-ci devront être réalisés en bois brut (non traité et nonponcé) et disposés au minimum à 3 mètres du sol afin d'éviter toute dégradation. Ils devrontrespecter les différentes caractéristiques généralement préconisées par les naturalistesspécialisées. I] est recommandé d'en disposer dans une diversité d'habitats et à une diversitéd'orientation vis-à-vis du soleil afin de permettre aux individus de s'adapter aux différentesconditions climatiques de la saison (les orientations au Nord et à l'Ouest sont toutefois àéviter).Il conviendra de se rapprocher d'une association naturaliste locale afin d'obtenir des conseilssur la faune et la flore présente sur la propriété et sur les caractéristiques des nichoirs àmettre en place afin que ceux-ci soient le plus utiles possible pour la faune.
Article 5 : Durée de validitéLe présent arrêté de défrichement est valide, à partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une durée de cinq ans.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible del'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de VENDRESSE, destinataire d'une copie duprésent arrêté, quinze jours au moins avant le commencement des opérations dedéfrichement. L'affichage sera maintenu :- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles à défricher pourra être consulté durant toute la durée desopérations de défrichement à la mairie de VENDRESSE.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et le maire de VENDRESSE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 05/08/2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur dépatte des territoires
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr"
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-08-05-00002
AP 2026-578 approbation CC Sury
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En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 184 6portant approbation de la révision de la carte communale de la commune de SuryLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/541 du 21 juillet 2026 chargeant Mme Sophie HENNIAUX,sous-préfète de Rethel, d'assurer la suppléance du préfet;Vu la délibération du conseil municipal de Sury du 12 avril 2023 prescrivant la révision de lacarte communale; |Vu l'avis favorable du comité syndical du schéma de cohérence territoriale Nord Ardennesdu 8juillet 2025 ;Vu la décision de l'autorité environnementale du 18juillet 2025 de ne pas soumettre le projetde révision de la carte communale à évaluation environnementale et ses recommandations:Vu l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers du 25juillet 2025 ;Vu les avis des personnes publiques associées émis au cours de la réunion de concertation du27 novembre 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de Sury du 12 décembre 2025 décidant de ne pasréaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de l'autorité environnementale;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 mai 2026 au 20 mai 2026 ;Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu la délibération du conseil municipal de Sury du 15juillet 2026 approuvant la révision de lacarte communale;Vu les pièces du dossier transmis au préfet le 23 juillet 2026 ;Considérant que les réserves émises par la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers, les recommandations de l'autoritéenvironnementale et les remarques des personnes publiques associées ont été prises encompte;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArréteArticle1: le présent arrété préfectoral porte approbation de la révision de la cartecommunale de la commune de Sury.Article 2 : sont annexés au présent arrêté le dossier comprenant un rapport de présentation,un plan de zonage et des annexes comprenant notamment un plan des servitudes d'utilitépublique et d'autres pièces obligatoires, ainsi que la délibération du conseil municipalapprouvant la carte communale.Article 3 : la délibération du conseil municipal approuvant la révision de la carte communale,le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal décidant de ne pas réaliserune évaluation environnementale seront affichés pendant un mois en mairie.Les documents désignés à l'article 2 seront tenus à la disposition du public à la préfecturedes Ardennes, en mairie de Sury, ainsi qu'à la direction départementale des territoires.La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier sera insérée encaractères apparents, sous la responsabilité du maire de la commune de Sury, dans unjournal diffusé dans le département.Le dossier de la carte communale sera également mis à la disposition du public, par voieélectronique, sur le géoportail de l'urbanisme.Article 4 : l'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiquesdès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. La date aprendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.Article5 : la sous-préfète de Rethel, le maire de la commune de Sury et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le () 5-AQuy 2026Le préfet,pour le préfet et-par délégation,La sous-pré
Sophie HENNIAUXDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002— 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2026-08-03-00005
décision fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Sedan (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2026-08-03-00005 - décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Sedan (08) 39
|REPUBLIQUE ee _FRANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalité 'Fraternité
DECISIONpronongant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement des Ardennes àSEDAN (08)
Reims, le 03 août 2026
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité defin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SEDAN (08200), géré parM. Christophe HUBERT suite à une demande d'obtention d'un dossier d'Indemnité de fin d'activité — démissionsans présentation de successeur à compter du 06 juillet 2026. P/Le directeur interrégional,P/La directrice régionale,Le chef du POC,
E. TEILHOL
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard - CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Laurence WACQUANTTéléphone : 09 70 27 80 22Courriel : tabacs-reims@douane.finances. gouv.fr
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2026-08-03-00005 - décision fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Sedan (08) 40