AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-051
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d□exploitation du
téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens (3
pages) Page 3
01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en □uvre du
Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) «
Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » (7 pages) Page 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of
Terror » le 24 février 2024 dans le département de l□Ain (3 pages) Page 15
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-21-00002
Arrêté n° 01-2024 portant reprise d□exploitation
du téléski des Naz, stations des Monts Jura,
commune de Chézery-Forens
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d□exploitation du
téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens 3
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É N° 01-2024
portant reprise d'exploitation du téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de
Chézery-Forens
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.472-2 et l 472-4,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements,
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17
décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers
entre le STRMTG, les préfets et leurs services
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023 du 27 février 2023 relatif à la mise à l'arrêt temporaire
d'exploitation du téléski des Naz commune de Chézery-Forens, station des Monts Jura,
VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) – Bureau Nord-Est en date du 12 février 2024,
Vu le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain,
CONSIDÉRANT que toutes les conditions d'une reprise de l'exploitation du téléski des Naz,
station des Monts Jura situé sur la commune de Cézery-Forens sont remplies,
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d□exploitation du
téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens 4
Sur demande du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1-
L'exploitation du téléski des Naz, Station des Monts Jura, situé sur la commune de
Chézery-Forens, est autorisée ;
Article 2-
L'arrêté préfectoral n°01-2023 du 27 février 2023, relatif à la mise à l'arrêt
temporaire d'exploitation du téléski des Naz est abrogé ;
Article 3-
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au registre des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 4-
• la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain
• le président du syndicat mixte des Monts Jura,
• le directeur départemental des territoires de l'Ain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :

• le sous-préfet de Gex,
• le maire de Chézery-Forens,
• le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
• le responsable du STRMTG - bureau nord-est,
Fait à Bourg en Bresse, le 21 février 2024
La préfète,
SIGNE :
Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d□exploitation du
téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens 5
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de
notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite
ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-21-00001
Arrêté portant organisation de la mise en □uvre
du Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en □uvre du
Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États
membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la
PAC) et financés par le Fonds Européen Agricole de GArantie (FEAGA) et par le Fonds
Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE)
n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
dehors de la période de basses eaux ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la
gestion de l'eau ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 17 janvier 2023 portant additif à l'instruction du 7 mai
2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau ;
Vu le courrier en date du 22 janvier 202 4 de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône-
Méditerranée désignant la préfète de l'Ain comme préfète référente pour le Projet de
Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » ;
Vu le cahier des clauses techniques particulières relatif au Projet de Territoire pour la Gestion
de l'Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » dans lequel figurent les objectifs et principes
de la démarche ainsi que les modalités de sa gouvernance ;
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Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
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Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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Considérant la conclusion des assises de l'eau de 2019 sur la nécessité commune de
rechercher une sobriété des usages et d'assurer un partage équilibré de la ressource face aux
impacts du changement climatiques ;
Considérant que les travaux du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement
climatique ont confirmé que le PTGE est l'outil adapté pour trouver les réponses spécifiques
dans les bassins en tension ;
Considérant le constat commun préoccupant face aux sécheresses récurrentes des dernières
années et l'accumulation d'indices témoignant de la dégradation de la ressource en eau sur le
territoire de la Dombes ;
Considérant la volonté commune d'aboutir à un engagement de l'ensemble des usagers d'un
territoire permettant d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources
disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant
le changement climatique et en s'y adaptant ;
Considérant la volonté commune d'instaurer un climat de confiance, une bonne mobilisation
des informations détenues par l'ensemble des acteurs et à la qualité du dialogue territorial ;
Considérant l'étude en cours portée par le conseil départemental de l'Ain destinée à
améliorer la connaissance hydrogéologique de la nappe des cailloutis de la Dombes, visant à
enrichir et compléter l'étude du PTGE sur le fonctionnement de la nappe ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre du PTGE
Le périmètre du Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône
2050 » est celui de la nappe des cailloutis de la Dombes (masse d'eau souterraine FRDG177).
La représentation cartographique de ce périmètre figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
L'horizon temporel de l'élaboration du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » est présenté en
annexe 2 du présent arrêté. L'échéancier prévisionnel ne préjuge pas de la qualité des travaux
à venir, des études complémentaires menées en parallèle et des difficultés éventuelles
rencontrées.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage du PTGE « Ain-Dombes-Saône 2050 » est assurée par la communauté
de communes de la Dombes.
Le périmètre du PTGE « Ain-Dombes-Saône 2050 » dépassant le périmètre administratif de la
communauté de communes de la Dombes, une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
entre les différentes collectivités concernées délègue le portage du projet à la communauté
de communes de la Dombes.
Article 4 : Gouvernance
La gouvernance du PTGE est assurée par :
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Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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• un COmité de PILotage (COPIL) dont le rôle est de co-construire la démarche PTGE. Sa
composition, qui figure en annexe 3 du présent arrêté , permet une expression
équilibrée de l'ensemble des usages et enjeux de préservation des milieux naturels et
de l'ensemble des parties prenantes visées par le PTGE Dombes. Chaque représentant
de structure au COPIL est mandaté pour s'engager pour sa structure.
Le COPIL a une compétence décisionnelle et acte les grandes phases d'élaboration du
PTGE, assure le suivi du plan d'actions et la réalisation d'un bilan du PTGE à horizon 6-
12 ans sur le suivi des effets sur la ressource et la vérification de l'atteinte des objectifs
fixés.
Il veille à connaître les dispositifs de financements qui peuvent être apportés pour la
mise en œuvre du plan d'actions.
Le travail d'élaboration du PTGE est commun et fédérateur. Le dialogue et la
concertation doivent faire émerger un consensus. Dans le cas où aucun compromis ne
peut aboutir, une décision à la majorité et par vote à main levée ou par système de
boîtiers électroniques est appliquée ;
• un COmité TECHnique (COTECH), instance technique non décisionnelle qui travaille
et élabore des propositions techniques et stratégiques soumises à approbation du
COPIL. Il se réunit a minima 3 semaines avant chaque séance du COPIL. Il est composé
des représentants techniques de l'ensemble des structures composant le COPIL ;
• un COmité de SUIvi (COSUI), instance non décisionnelle qui a pour vocation unique de
suivre de façon régulière les développements méthodologiques de l'étude. Il est
composé d'un groupe restreint d'acteurs volontaires : la communauté de communes
de la Dombes, le conseil départemental de l'Ain, l'agence de l'eau Rhône-
Méditerranée-Corse, le syndicat des rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône, le
syndicat mixte Veyle vivante, la chambre départementale d'agriculture de l'Ain, le Pôle
Technique Intersyndical de l' Eau (PTIE), Grand Bourg Agglomération, la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain, et les bureaux d'études concernés.
Article 5 : Étapes clé de la démarche PTGE
Les étapes clés de la démarche PTGE sont les suivantes :
• 1 phase «ʳᵉ diagnostic des ressources disponibles et des besoins » ;
• 2 phase «ᵉ élaboration des scénarios » contenant un scénario « sans projet » qui
constitue le scénario de référence pour comparer les différents scénarios d'actions.
Chaque scénario fait l'objet d'une analyse économique et financière ;
• 3 phaseᵉ « programme d'actions » : le programme est ambitieux et veille à l'intégration
de l'adaptation au changement climatique, du volet de recherche de sobriété et
d'optimisation des différents usages de l'eau, de la préservation de la qualité des
milieux et la considération des solutions fondées sur la nature et des transitions agro-
écologiques.
La préfète référente valide les différentes étapes du projet (diagnostic, avis sur le programme
d'actions), par courriers auprès du porteur de projet.
En cas de blocages persistants, la préfète référente, sous réserve de la qualité de travaux
menés depuis le lancement de la démarche, réunit les décideurs et financeurs pour recueillir
leurs avis sur les objectifs, le diagnostic ainsi que le calendrier du PTGE, et, si possible, définir
une position commune.
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Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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La préfète référente établit un dire de l'État qui fixe les objectifs de gestion territoriale de
l'eau, décrit les différents scénarios de programmes d'actions possibles et acte le calendrier
pour que soit approuvé le PTGE. En cas de besoin, l'appui d'une mission d'inspection dédiée
est sollicité.
Article 6
Les actions « sans regrets » apportant une sécurisation des usages et une atténuation des
pressions et qui font l'objet d'un consensus rapide et total des acteurs peuvent être mises en
œuvre sans attendre l'approbation du programme d'action.
Article 7 : Formalisation du PTGE
En lien avec la structure porteuse, la démarche aboutit à une formalisation contractuelle du
PTGE, document actant les engagements de tous les signataires.
Article 8 : Approbation du PTGE
Le PTGE débouche sur un programme d'actions multi-partenarial. Il est cosigné par tous les
acteurs à agir, notamment par les futurs maîtres d'ouvrage et les financeurs susceptibles
d'attribuer des aides financières dans le respect de leurs modalités d'intervention et sous
réserve des moyens budgétaires disponibles.
Une fois les engagements pris par les acteurs du territoire et le projet adopté par l'instance
délibérante de la structure porteuse, le PTGE est approuvé par le préfet coordonnateur de
bassin, ce qui acte les engagements de l'État pour sa mise en œuvre.
L'approbation du PTGE ne constitue pas une autorisation réglementaire sur les actions
envisagées, ni un document de planification.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est
adressée à chacun des membres du COPIL PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 », et qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 février 2024
La préfète,
signé : Chantal MAUCHET
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Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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Sources ; £ ComCom Dombes, CIGN, & INSEE, LOSM
Annexe 1 – Carte du périmètre du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »

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Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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Calendrier prévisionnel Fau Ain\ P GË Dombes SaônefLancement PTGE limat change.Et vous ?-Do
Synthèse hydrogéologique, caractérisation desusagesBilan hydrique 10 ans au pas de tempsjournalierPhase 2 : Diagnostic vulnérabiliteÉvolution tendancielle 2050 besoins / ressource,Bilan hydrique prospectif, analyse sectorielle desenjeuxPhase 3 : Prospective / Strategie adaptationscénarii prospectifs contrastés d'évolution du territoirechoix d'une trajectoire d'adaptation
Identification des porteurs associés, indicateursuiviJuin Mars Janvier Juillet2022 2023 2024 2024
e © 6 6
Annexe 2 – Horizon temporel de l'élaboration
du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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Annexe 3 : composition du COPIL PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
Collèges Composition
Services de l'État et ses
établissements publics
Préfecture de l'Ain
Direction départementale des territoires (DDT) de l'Ain
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
de l'Ain
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Régionale de l' Alimentation de l' Agriculture et de la Forêt
(DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB)
Délégation Départementale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé
(DD ARS)
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Collectivités Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil départemental de l'Ain
Communauté de Communes de la Dombes (CC Dombes)
Communauté de Communes de Miribel et du Plateau
Communauté de Communes de la Côtière à Montluel
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
Communauté de Communes Val de Saône Centre
Communauté de Communes de la Veyle
Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays de Cerdon
Grand Bourg Agglomération
Métropole de Lyon
Syndicat Intercommunal des Eaux Bresse Dombes Saône
Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Reyssouze Vieux-Jonc
Syndicat Intercommunal des Eaux Dombes Côtière
Commune de Châtillon-sur-Chalaronne
SIEP Rives de l'Ain
SIE Ain Veyle Revermont
Syndicats des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône
Syndicat Mixte Veyle Vivante
Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
Syndicat Mixte du Ruisseau des Echets et du Ravin des Profondières
SIAH du canton de Trévoux
Commission locale de l'eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l'Ain
Représentants des
usagers
Association Syndicale d'Irrigation de l'Ain (ASIA)
Chambre départementale d'agriculture de l'Ain
Chambre départementale de commerce et d'industrie de l'Ain
Chambre départementale de métiers et de l'artisanat de l'Ain
1 représentant des golfs de l'Ain
Fédération départementale pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques de l'Ain
Fédération départementale de la chasse de l'Ain
France Nature Environnement (FNE) Ain
Conseil de développement de la CC Dombes
Syndicat des Étangs de la Dombes (SED)
Association de Promotion du Poisson des Étangs de la Dombes
(APPED)
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes
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Projet de Territoire pour la Gestion de l□Eau
(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-02-21-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert «
Call of Terror » le 24 février 2024 dans le
département de l□Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024
dans le département de l□Ain 15
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024
dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de
l'Ain ;
VU la publication sur les réseaux sociaux d'une affichette de concert « Call of Terror » programmé le 24
février 2024 en Région Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une
des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'un concert de musique « Call of Terror » est prévu le samedi 24 février 2024 en région
Auvergne Rhône-Alpes ainsi que l'annonce l'affichette diffusée sur les réseaux sociaux ; que cette affiche
reprend explicitement des symboles ostensiblement belliqueux de casques de légionnaires romains
stylisés ainsi qu'une phrase « See you in hell », le sigle SPQR qui est l'un des slogans et symboles utilisés par
la Dissidence Française, mais aussi par d'autres groupuscules d'extrême droite nationalistes et ethno-
différentialistes ; que l'affiche de l'événement fixe le rendez-vous au 24 février, date d'anniversaire de la
création, en 1920, du NSDAP , le parti national-socialiste d'Adolf Hitler ; que la dénomination des groupes
de musique invités à ce concert s'inscrit pleinement dans cette lignée symbolique ; que la tête d'affiche,
Graveland, est connue pour ses morceaux à la gloire du Troisième Reich ; que cette idéologie et ce régime
politique reposent sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place
de camps d'extermination au cours de la Seconde Guerre mondiale ; qu'ainsi, le groupe Graveland est
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024
dans le département de l□Ain 16
affilié au mouvement « NSBM » pour National Socialism Black Métal lié aux organisations néonazies
« Blood and Honour » ;
CONSIDÉRANT que des textes publiés sur le blog du groupe Graveland ont été relevés dans les termes
suivants « nous avons tous besoin de ségrégation raciale pour préserver notre propre culture et notre
spiritualité [...] que la confrontation entre la civilisation occidentale blanche et la civilisation des immigrés
de couleur est imminente » ; que des propos antisémites et homophobes y ont été tenus ; que lors d'un
concert de métal-viking « Ragnard Rock » en juillet 2016 à Simandre-sur-Suran (01), des saluts nazis
avaient été constatés dans la foule par des militaires de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDÉRANT que le groupe « Leibwächter » (garde du corps) fait partie de la programmation musicale
du concert « Call of Terror » prévu le 24 février 2024 ; que le nom du groupe fait clairement référence au
nom de la division SS chargée de la protection rapprochée d'Adolf Hitler ; que l'ensemble de ces
éléments traduit des hommages aux cadres nazis, encensent leurs crimes et prônent un révisionnisme
historique ; que le groupuscule « Blood and Honour » a été dissous par décret ministériel en juillet 2019
pour son idéologie nazie ;
CONSIDÉRANT, ainsi, qu'eu égard à l'identité des groupes invités, la communication et l'organisation
déployées, ce festival est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la
violence à l'encontre de certains groupes de personnes, en particulier à l'encontre des juifs, ainsi qu'à
l'apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment la Shoah ;
que ce concert constitue, par son objet même, un trouble majeur à l'ordre public immatériel en raison de
l'atteinte portée à la dignité humaine par l'idéologie qu'elle promeut et du trouble des consciences que
provoquent les idées ainsi défendues ;
CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce
concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l'article
24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs de ce festival sont clairement affiliés à la mouvance national-
socialiste et sont des participants assidus au réseau de promotion de musique néonazie « Blood and
Honour », dissous en juillet 2019 par décret ministériel ; qu'en raison de leur volonté de dissimulation, le
terrain ou le local susceptible d'accueillir cette manifestation n'est pas connu, hormis la mention
« Région Rhône-Alpes » ; que dès lors, plusieurs départements sont susceptibles d'être concernés par la
tenue de ce festival, notamment le département de l'Ain ;
CONSIDÉRANT les nombreuses interventions et sollicitations de particuliers et d'associations auprès de
l'autorité préfectorale visant à signaler que l'idéologie véhiculée par la musique néonazie « Blood and
Honour » est de nature à porter atteinte à l'ordre public immatériel ; et visant à signaler le risque de
contre-rassemblement pouvant entraîner des affrontements et de graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que deux concerts se sont déjà déroulés dans le département de l'Ain en 2018 à
Brégnier-Cordon et en 2020 à Châtillon-la-Palud où les salles communales avaient été louées sans aviser
clairement de la tenue d'un tel concert ; que ce type de lieu possède des capacités d'accueil restreinte et
que lors des éditions précédentes 300 à 400 personnes étaient présentes ce qui engendre des risques de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction du concert « Call of Terror » est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public et apparaît
adaptée et nécessaire ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : Le concert dénommé « Call of Terror » prévu le samedi 24 février 2024 en région Auvergne
Rhône-Alpes, ainsi que tout autre spectacle ou représentation comprenant le même contenu, réalisé par
les mêmes auteurs et se déroulant le même jour, est interdit sur l'ensemble du département de l'Ain.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024
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d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans
le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le présent publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
les sous-préfets des arrondissements de Belley, Nantua et Gex, le directeur départemental de la police
nationale, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires de
l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bourg-en-Bresse, le 21 février 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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