PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-140
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2025-05-27-00001 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur
titres pour l'accès au grade d'agent de maîtrise (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-05-26-00005 - 2025-05-26 AP ESOD du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026 (3 pages) Page 7
62-2025-05-26-00006 - 2025-05-26 AP ouverture chasse grand gibier 2025 (4
pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-05-23-00005 - Arrêté T25-162P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 afin de procéder à des travaux de réfection de la
couche de roulement RD243 à hauteur de la commune de Coquelles (3
pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2025-05-26-00004 - arrêté de réquisition de logement (2 pages) Page 20
62-2025-05-26-00001 - Arrêté de réquisition signé (2 pages) Page 23
62-2025-05-26-00003 - arrêté de réquisition signé (2 pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-05-22-00004 - arrêté modification auto école Cédric La
couture Cédric Theret (2 pages) Page 29
62-2025-05-22-00006 - Arrêté modification auto-école du Moulin Saint
Martin Lez Tatinghem Capucine Vieillé (2 pages) Page 32
62-2025-05-22-00005 - Arrêté modification auto-école du Nouvel Air
Aire-sur-la-lys Capucine Vieillé (2 pages) Page 35
62-2025-05-23-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - FUNECAP NORD ROC ECLERC HENIN BEAUMONT (2 pages) Page 38
62-2025-05-22-00007 - Arrêté renouvellement auto école de
L'Ardrésis Ardres Claire Randoux (2 pages) Page 41
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-05-21-00003 - AP 264-2025 (6 pages) Page 44
2
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2025-05-27-00001
Décision d'ouverture d'un concours interne sur
titres pour l'accès au grade d'agent de maîtrise
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-05-27-00001 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres pour l'accès au grade
d'agent de maîtrise 3
| | FATHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
—
1/2

Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
pour l'accès au grade d'agent de maîtrise
1 poste

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2016 -636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des
épreuves du concours pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance d'un poste d'agent de maîtrise dans la spécialité restauration, et la publication de la
vacance de poste sur le site « choisir le service public » en date du 26 mars 2025, restée infructueuse à l'issue de
la procédure,

DECIDE :

Article 1 : Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un agent de maîtrise dans la
spécialité restauration au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certification ou équivalence délivré par la
commission instituée par le décret du 13 février 2007, correspondant à la ou aux spécialités concernées, requis
pour accéder au corps des ouvriers principaux de 2e classe et justifiant soit de 3 ans de services publics accomplis
au 1er janvier de l'année du concours, soit de 4 ans de services auprès d'une administration, organisme ou
établissement mentionné à l'article L. 325-5 du Code général de la fonction publique (public ou assimilé).

Article 3 : Le concours interne sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

▪ Phase d'admissibilité

La phase d'admissibilité consiste en l'examen, par le jury, du dossier de candidature.
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-05-27-00001 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres pour l'accès au grade
d'agent de maîtrise 4
(ELA
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
2/2


L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la
possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des
agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière, et appréciant d'autre part, les qualités générales du
dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps.

Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'admission.

▪ Phase d'admission

L'épreuve d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.

L'épreuve pratique comprend :

▪ D'une part , l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches permettant de vérifier le niveau de
compétence professionnelle dans le domaine professionnel concerné par le concours et, d'autre part, en
une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de
la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le
respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3).

▪ L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle
et, d'autre part, à vérifier son aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à
assurer la coordination technique d'une équipe (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 2).

Chaque partie de la phase d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des parties est
éliminatoire.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au vendredi 27 juin 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
- Un curriculum vitae ;
- Les diplômes, titres et certificats ;
- Un état des services accomplis à demander en DRH ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l'Union européenne.


Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n°2
les concernant.

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-05-27-00001 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres pour l'accès au grade
d'agent de maîtrise 5
(ELA
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
3/2

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 27 mai 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-05-27-00001 - Décision d'ouverture d'un concours interne sur titres pour l'accès au grade
d'agent de maîtrise 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-26-00005
2025-05-26 AP ESOD du 1er juillet 2025 au 30 juin
2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00005 - 2025-05-26 AP ESOD du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 7
| Direction départementalePREFET _des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnement Arras, le 25 MAI 2025ARRÊTÉ RELATIF AU CLASSEMENT DES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTSET AUX MODALITÉS DE LEUR DESTRUCTIONPOUR LA PÉRIODE DU 1° JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment l'article R. 427-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet du Pas-de-Calais acompter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examen de leurclassement en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'ensembledes informations apportées lors de cette commission sur la présence significative des espècesconcernées dans le département et l'ampleur des dommages qu'elles causent ou sont susceptibles decauser aux intérêts protégés par le Code de l'environnement ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formationplénière le 31 mars 2025;Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 15 avril au 5 mai 2025inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais ;Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier et le sanglier dans ledépartement du Pas-de-Calais et la période à laquelle les dégâts sont commis ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux productions, notamment agricoleset forestières ;Considérant la présence significative de ces espèces dans le département du Pas-de-Calais ;Considérant que la pression de chasse ne suffit pas à réguler ces espèces ;Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative au classement de ces espèces sur la listedépartementale des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;Page 1/3100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00005 - 2025-05-26 AP ESOD du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 8
Considérant les observations et propositions du public formulées du 15 avril au 5 mai 2025 inclus et lasynthèse effectuée dans le document « synthèse des observations » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de laPréfecture du Pas-de-Calais ; ARRETEArticle 1: les espèces suivantes sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans ledépartement du Pas-de-Calais pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 :* Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du Pas-de-Calais ;Motifs principaux : dégâts importants causés aux cultures maraîchères, colza, pois, féveroles,soja, chicorée, endives, lin, luzerne, céréales à paille, cultures légumières et constat del'inefficacité des solutions alternatives à la destruction du pigeon ramier¢ __ Sanglier (Sus scrofa) sur l'ensemble du Pas-de-Calais.Motif : Dommages importants causés aux activités agricoles et forestièresArticle 2: la destruction à tir des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, enapplication de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, s'effectue de jour uniquement, selon lesmodalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.Article 3 : modalités de destruction du pigeon ramier.Pour les déclarations et autorisations, la demande présentée par le détenteur du droit de chasse estdéposée via la procédure dématérialisée relative accessible au lien suivant :https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialiseesDu 1° au 31 juillet 2025 et du 1° avril au 30 juin 2026, la destruction du pigeon ramier est réalisée surautorisation préfectorale individuelle.L'autorisation est délivrée pour la protection des cultures sensibles (pois, soja, colza, tournesol, fève,féverole, lin, chicorée, endive, luzerne, cultures maraicheres et légumières) et de manièreexceptionnelle dans le mais et les céréales couchées sur déclaration de dégâts.Les autorisations ne sont délivrées que si des mesures réelles d'effarouchement demeurent implantéessur les cultures à protéger et si les personnes chargées de la régulation sont :- l'exploitant agricole ou un employé de l'exploitant ;- des personnes habitant dans un rayon de 15 km autour du lieu de destruction ;- le garde-chasse particulier du territoire concerné.Les destructions dans les cultures ensemencées ne peuvent être effectuées qu'à partir de postes fixesinstallés dans les cultures, à raison d'un poste jusqu'à trois hectares et un poste supplémentaire parfraction de trois hectares supplémentaires. Chaque poste ne peut être occupé que par un seul tireur.Les postes fixes doivent être supprimés à échéance de l'autorisation.L'usage d'appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassésimmédiatement.Le tir ne peut s'effectuer que sur les oiseaux posés sur le fonds à protéger.
Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00005 - 2025-05-26 AP ESOD du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 9
Toutefois, dans les zones où les autorisations délivrées ne permettent pas de protéger les culturescompte tenu des niveaux de population, le tir au vol pourra être autorisé pour une période définie, enfonction de la sensibilité des cultures, du stade de développement des cultures précitées et après avisde la fédération des chasseurs.La personne autorisée à détruire le pigeon ramier doit être porteuse de l'autorisation lorsqu'elle réaliseles opérations de destruction et d'un permis de chasser pour le temps et le lieu.'Un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux prélevés est déposé, dans un délai maximum de15 jours à compter de la date expiration de l'autorisation, via la procédure dématérialisée relativedisponible au lien suivant :https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialisees_ Les demandes d'autorisations de la campagne suivante sont conditionnées au dépôt du compte renduméme nul, de la campagne actuelle. .Seules les demandes récentes ne sont pas concernées.Du 21 février 2026 au 28 février 2026, la destruction du pigeon ramier se pratique sans déclaration, aposte fixe, de une heure avant le lever du soleil jusqu'a une heure aprés son coucher, avec un permisde chasser validé pour le lieu.L'usage d'appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassésimmédiatement.Du 1°" au 31 mars 2026, la destruction du pigeon ramier se pratique sur déclaration, à poste fixematérialisé de main d'homme et installé dans les cultures ensemencées, de une heure avant le lever dusoleil jusqu'à une heure après son coucher, avec un permis de chasser validé pour le lieu.L'usage d'appelants vivants ou morts est strictement interdit. Les oiseaux morts doivent être ramassésimmédiatement. |Article 4: én application de l'article R. 427-8 du Code de l'environnement, le propriétaire, possesseurou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Ledélégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais. Le tribunal administratif peutêtre également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.frArticle 6 : le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le chef du servicedépartemental de la sécurité publique, le président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, lesmaires du Pas-de-Calais, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Laurent TOUVET,préfet du Pas-de-CalaisRe |mM,Page 3/3 a bs ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00005 - 2025-05-26 AP ESOD du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-26-00006
2025-05-26 AP ouverture chasse grand gibier
2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00006 - 2025-05-26 AP ouverture chasse grand gibier 2025 11
| Direction départementale£ des territoires et de la merPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'Environnement / | ARRAS, le | 2025Unité Espace rural et biodiversité 2 6 MAIARRÊTÉ D'OUVERTURE DE LA CHASSE DU GRAND GIBIER À PARTIRDU 1% JUIN 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu les dispositions du code de l'environnement, et notamment les articles L. 422-1, L. 423-1 et 2, L.424-2 à 4 et L. 424-7 à 12, L. 425-5, R. 424-7 et 8;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le.décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais acompter du 28 avril 2025; |Vu l'arrêté interministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 26ED modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;Vu l'arrêté préfectoral de sécurité publique du 15 septembre 1986 modifiant les arrêtés du31 décembre 1974 et du 3 décembre 1982 interdisant le tir sous certaines conditions etréglementant le transport des armes de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 relatif au classement des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction pour la période du 1° juillet 2024 au30 juin 2025 dans le département du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 fixant le plan de chasse triennal cervidés 2024-2027 dans ledépartement du Pas-de-Calais ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie le31 mars 2025; |Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;Vu les contributions du public apportées pendant la consultation effectuée du 15 avril au 5 mai2025 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais :Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuilet du renard en sécurité dès le 1°' juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;Considérant que le sanglier est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner desdégâts » dans le département du Pas-de-Calais ;Considérant que le sanglier est Une espèce en développement dans le département du Pas-de-Calais et que les dégâts sont importants ; ;Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut doncconduire à augmenter la pression sur l'espèce ;Considérant que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner desdégats » dans le département du Pas-de-Calais ;Considérant que le tir à l'affôt et a l'approche du chevreuil, du sanglier et du renard permet desélectionner les animaux à prélever, notamment les mâles ou les animaux chétifs ;
Page 1/4100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00006 - 2025-05-26 AP ouverture chasse grand gibier 2025 12
Considérant que les prélèvements de renard roux effectués à l'occasion du tir anticipé du grandgibier sont anecdotiques en raison de l'importance de la végétation présente et se limitent biensouvent aux animaux malades, atteints principalement de la gale ;Considérant dès lors que la chasse du sanglier, du chevreuil et du renard roux ne sont pas de natureà mettre en péril ces espèces ;Considérant les observations et propositions du public formulées du 15 avril au 5 mai 2025 inclus etla synthèse effectuée dans le document « synthèse des observations » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1: chasse du sanglier à l'affôt et à l'approche, de jour, du 1° juin 2025 au 14 août 2025 inclus.Du 1° juin 2025 au 14 août 20285 inclus, le tir du sanglier peut se pratiquer à l'affôt et à l'approche,de jour, et uniquement par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et d'unpermis de chasse valable.L'autorisation est délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer, après avis dela fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.La demande présentée par le détenteur du droit de chasse est déposée via la procéduredématérialisée accessible au lien suivant :https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialiseesSeul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.Le dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) n'est pas requislors de la période du 1° juin au 14 août 2025.De façon concomitante, le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. Le renard peutêtre tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou deflèches d'arc de chasse.Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l'utilisation et leport de la grenaille de plomb en ayant l'intention de l'utiliser est interdite. L'utilisation de munitionsde substitution (n°2) est obligatoire.
Avant le 21 septembre 2025, un compte-rendu mentionnant le nombre d'animaux Préleués estdéposé via la procédure dématérialisée relative disponible au lien suivant :httos://www.pas-de-calais.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable/Chasse-et-faune-sauvage/Chasse-et-la-faune-sauvage-Procedures-dematerialiseesLes demandes d'autorisations de la campagne suivante sont conditionnées au dépôt du compterendu méme nul, de la campagne actuelle.Seules les premières demandes ne sont pas concernées.
Page 2/4100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00006 - 2025-05-26 AP ouverture chasse grand gibier 2025 13
Article 2: chasse du sanglier à l'affôt, à l'approche et en battue, de jour, du 15 août 2025 au20 septembre 2025 inclus. :Du 15 août 2024 inclus au 20 septembre 2025 inclus, le tir du sanglier peut se pratiquer de jour, àl'affôt, à l'approche et en battue. Aucune autorisation préalable n'est requise. Seul l'usage de ballesou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.Aucun tireur n'est autorisé à pénétrer à l'intérieur d'un champ de maïs ou de miscanthus sur pied.Le tir en direction ou au-dessus d'un champ de maïs ou de miscanthus sur pied est interdit.Tout sanglier abattu doit être muni du dispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe oubracelet plan de gestion) apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport. Ledispositif de contrôle réglementaire (bracelet taxe ou bracelet plan de gestion) est délivré par lafédération des chasseurs du Pas-de-Calais.De façon concomitante, le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. Le renard peutêtre tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb, de balles ou deflèches d'arc de chasse.Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l'utilisation et leport de la grenaille de plomb en ayant l'intention de l'utiliser est interdite. L'utilisation de munitionsde substitution (n°2) est obligatoire.Article 3 : chasse du chevreuil du 1° juin 2025 au 20 septembre 2025 inclus.Les bénéficiaires d'un plan de chasse pour le chevreuil sont autorisés à chasser le chevreuil du 1erjuin 2025 au 20 septembre 2025 inclus, à l'affüt ou à l'approche. Le présent arrêté vaut autorisationindividuelle prévue à l'article R. 424-8 du code de l'environnement.Chaque chasseur doit être en possession de l'original ou d'une copie du plan de chasse.Seul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du chevreuil.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.Tout chevreuil abattu doit être muni du dispositif de contrôle réglementaire préalablement daté dujour de sa capture apposé sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport. Le dispositif decontrôle réglementaire est délivré par la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais.Le tir du renard est autorisé dans le cadre de ces chasses. :Après réalisation du plan de chasse, la chasse du renard est autorisée à l'aff0t ou à l'approche.Lorsqu'un plan de chasse triennal est attribué pour le chevreuil sans prévoir de prélèvement pour lacampagne en cours, la chasse du renard est autorisée à l'affût ou à l'approche.Le renard peut être tiré au moyen de grenailles de plombs, de grenailles de substitution au plomb,de balles ou de flèches d'arc de chasse.Pour rappel, dans les zones humides et dans un rayon de 100 m autour de celles-ci, l'utilisation et leport de la grenaille de plomb en ayant l'intention de l'utiliser est interdite. L'utilisation de munitionsde substitution (n°2) est obligatoire. 'Article 4: dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de la pratiquede ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.Afin de favoriser la recherche au sang des animaux blessés, si une recherche au sang est effectuéepar un conducteur de chien de rouge agréé et que l'animal est retrouvé, le coût du bracelet.chevreuil est pris en charge par la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais l'année suivante,moyennant un justificatif du conducteur agréé.
Page 3/4100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00006 - 2025-05-26 AP ouverture chasse grand gibier 2025 14
Article 5: toutes les personnes pratiquant la chasse en battue ou participant aux opérationsdevront être munies d'un gilet fluorescent. Le port du gilet fluorescent n'est pas obligatoire pour leschasses à l'approche et à l'affût.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement fichant.L'angle des trente degrés doit être respecté notamment lors des tirs à poste fixe.Le tir du sanglier depuis un poste fixe matérialisé, autour des parcelles agricoles en cours de récolteest possible, sous réserve de respecter scrupuleusement les mesures de sécurité.Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques poursignaler les entrées principales de la zone de chasse.L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasseconsidérée, le jour même.Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.Article 6: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyen sur le site www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires descommunes concernées ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins desmaires.
Laurént TOUVET,
préfet du Pas-de-Calais
Page 4/4 .100 Avenue Winston ChurchillCS 10007 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-26-00006 - 2025-05-26 AP ouverture chasse grand gibier 2025 15
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-05-23-00005
Arrêté T25-162P portant réglementation de la
circulation sur l'A16 afin de procéder à des
travaux de réfection de la couche de roulement
RD243 à hauteur de la commune de Coquelles
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-23-00005 - Arrêté T25-162P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement RD243 à hauteur de la commune de Coquelles 16
=nPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité

















!
" #$ % & 
'








'
'






'

'
!!" "#!!#

! !$% &!!
# '
(

(#

)*+


)*



*,



+

-(



'
!.
!
/01
23451
#
(





'*6
(#
!$!(

+

+
)/-

3
(




5( (




'*6
!!(

+

+
-
3
(





5)

7


'*6


7&"%
#)
+




#(
6


7
1


' *





+


(839:
(
9

+


(;(( (6
!" 7&& #(
6


7
1


' $.! 







-


#'
#'
!
.!"
.
<=:
:
=>=
'

:1 !"
)

:






7+
?&" "#&&"
)*'(



:

'*
/
(+( 7@


5



&
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-23-00005 - Arrêté T25-162P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement RD243 à hauteur de la commune de Coquelles 17
'*
/
(
7/
-(

4+
- 7


'*#
)//1



1 *

(
7+


*4"

7




*:+ ?( (





'#
:


-$A

$B$!
$B"$!( (
/-4-




1 *
*+
* :
< =
=>

?&" !"#
&&"7+(

:1 !"


1 *
(


( #



'
(



( /-
3
(




5
)$*
$+,*
-.
-







((1

*4"

7




*:+ ?





/ 0 /%
0
/% 0 /%1

///
2 ///#(





'



+




+

(




:
#

(


(
(

(
7
+





((1
(


(



)*

$+,*
- .





((1

*4"


=C

345 6

-.
#
7


?*:+ ?








!" # $ %"& "' %"& ("



6 345-.
#
7


?$*:+ ?







)
!" # $ %"& "' %"& ("*
$+,*
- .

+


(
# '(
(

*






+




(
<=
+


(=>(( (*6
"
7&&#
# '

@ *,

:1




4



(


(
*
7

(

#

+


(




(A3 (+
-35
&
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-23-00005 - Arrêté T25-162P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement RD243 à hauteur de la commune de Coquelles 18


'



(*
(
ADE34( -(




-




+

$+,*
- .
*


:

*

:

<=

=>( 6
# )
+

+
$+,* %
- .


(


(

6
(
##


(
+


(
(

6

( 7




#
(#
5
$+,* .

#
(

6




(
#
'


'


+
$+,*
7 .
/-
3
(




5
:+*'
(

6

(


)=C
/@
#



/@
#


/-
-(





/


/:# @+

(

-A4F

G
/-
H
@5
/
(
-(




//




@I


(


/-
-(

@
71


/-
-(


@
@

*3


/
(
7 @*4/*D+


/


-(




/:#*4




E
9-35
/:## @*3+
E
9-35
/:# 39-35
/:# -



9-35
/:# A3 (+
9-35
/:#@J9-35
(+
$!
#
#

(+

-

+

*4.
:# -




-
@+
&
Denis
Selingue
Signature
numérique de
Denis Selingue
Date : 2025.05.23
16:18:17 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-23-00005 - Arrêté T25-162P portant réglementation de la circulation sur
l'A16 afin de procéder à des travaux de réfection de la couche de roulement RD243 à hauteur de la commune de Coquelles 19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-26-00004
arrêté de réquisition de logement
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00004 - arrêté de réquisition de logement 20
| Direction DépartementalePREFET de | Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle insertion et accès à l'autonomie
Arrêté prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une personnebénéficiant du droit au logement opposable (sie)Laurent TOUVETPréfet du Pas-de-Calaisofficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre National du mérite
VU la loi n° 2007- 290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;.VU le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025.VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas- de-Calais, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M.François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale.VU la convention cadre 2024-2026 signée lé 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le.président de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée entre lepréfet du Pas-de-Calais et le bailleur Terre d'Opale Habitat le 20 août 2024;VU la décision de la commission de médiation du 3 octobre 2024 reconnaissant Monsieur BUTEZRoger prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la communautéd'agglomération du Grand Calais Terres et Mer ;Considérant la lettre du 27 janvier 2025 par laquelle le bailleur Terre d'Opale Habitat a été désignépour l'attribution d'un logement à Monsieur BUTEZ Roger reconnu prioritaire par décision de lacommission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00004 - arrêté de réquisition de logement 21
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le tribunaladministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Monsieur BUTEZ Roger le premier logement adapté a ses besoinset capacités, de type IV adapté PMR se libérant sur le territoire de la communauté d'agglomérationdu Grand Calais Terres et Mer ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le mêmearrondissement et appartenant au bailleur Terre d'Opale Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Terre d'Opale Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur BUTEZ Roger.v
Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Terred'Opale Habitat. ;Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 26 MA! 9075
. Pour le préfet:Le sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint
FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00004 - arrêté de réquisition de logement 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-26-00001
Arrêté de réquisition signé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00001 - Arrêté de réquisition signé 23
| | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternitéPôle insertion et accès à l'autonomie
Arrêté prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une personnebénéficiant du droit au logement opposable (dalo)Laurent TOUVETpréfet du Pas-de-Calaisofficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre National du mérite
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-De-Calais à compter du 28 avril 2025.VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M.François FLAHAUT secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale.VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et lePrésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent préfectoral;VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 24septembre 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;VU la décision de la commission de médiation du 3 octobre 2024 reconnaissant MonsieurVANHERREWEGHE Jean-Luc prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la |communauté d'agglomération de Lens-Liévin ou Hénin-Carvin ;Considérant la lettre du 27 janvier 2025 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour l'attributiond'un logement à Monsieur VANHERREWEGHE Jean-Luc reconnu prioritaire par décision de lacommission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00001 - Arrêté de réquisition signé 24
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°': Est attribué d'office à Monsieur VANHERREWEGHE Jean-Luc le premier logementadapté à ses besoins et capacités, de type III (plain pied, rez-de-chaussée ou ascenseur) se libérantsur le territoire de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin, de Hénin-Carvin ou à défautdans une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleurSIA Habitat.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social SIA Habitat.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur VANHERREWEGHEJean-Luc. |
xArticle 4: Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIAHabitat. |Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application_ Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 9 6 MAI 2075
Pour le préfetLe sous-préfet en charge de la cohésion"sociale ef de la jeunesse,secrétairg général adjoint
5 FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00001 - Arrêté de réquisition signé 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-26-00003
arrêté de réquisition signé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00003 - arrêté de réquisition signé 26
| | | Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéPôle insertion et accès à l'autonomie
Arrêté prononçant une attribution de logement au bénéfice d'une personnebénéficiant du droit au logement opposable (dalo)Laurent TOUVETPréfet du Pas-de-Calaisofficier de la légion d'honneurofficier de l'ordre National du mérite
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de I'Habitation (CCH) ;VU le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en quarts de préfet duPas-De-Calais à compter du 28 avril 2025.VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Pas- de Calais (groupe IV) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-10-38 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à M.François FLAHAUT secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale .VU la convention cadre 2024-2026 signée le 26 juin 2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et leprésident de l'union régionale de l'habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour lagestion du contingent prerectoral J :VU la convention de réservation du patrimoine au j titre du contingent préfectoral signée le 06 Août2024 entre le préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Habitat des Hauts de France ;VU la décision de la commission de médiation du 03 octobre reconnaissant Monsieur ANQUEZMickael prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la communautéd'agglomération du Grand Calais Terres et Mer ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00003 - arrêté de réquisition signé 27
Considérant la lettre du 27 janvier 2025 par laquelle Habitat des Hauts de France a été désigné pourl'attribution d'un logement a Monsieur ANQUEZ Mickael reconnu prioritaire par décision de lacommission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaireau titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 moisimparti par le législateur, y compris sur le contingent. réservataire mis a disposition par le Préfetpour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;Considérant que le préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publicsreconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le TribunalAdministratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°': Est attribué d'office à Monsieur ANQUEZ Mickael, le premier logement adapté à sesbesoins et capacités, de type IV PMR se libérant sur le territoire la communauté d'agglomération duGrand Calais Terres et Mer, ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le mêmearrondissement et appartenant au bailleur Habitat des Hauts de France.Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral autitre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Habitat des Hauts de France.Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur ANQUEZ Mickael.Article 4: Cet arrêté doit être exécuté à es bani de sa notification pat le bailleur social Habitatdes Hauts de France.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Fait à Arras, le ? : MAI 2025
Pour le préfetLe sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse,secrétaire général adjoint
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-26-00003 - arrêté de réquisition signé 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-22-00004
arrêté modification auto école Cédric La couture
Cédric Theret
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00004 - arrêté modification auto école Cédric La couture Cédric Theret 29
| A | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école| ARRÊTÉ DU 22 MAI 2025 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES AMOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE COMMUNE DE LA COUTURELe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025:Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 portant renouvellement d'agrément à M. Cédric THERET, àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE CÉDRIC » situé à LA COUTURE, 315 bis rue deRietz, sous le n° E 15 062 0003 0:Considérant la demande présentée par M. Cédric THERET en vue d'être autorisé à dispenser laformation à la catégorie AM ( quadri- léger) au sein de son établissement ;Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorieAM(quadri- léger);Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00004 - arrêté modification auto école Cédric La couture Cédric Theret 30
ArrétéArticle 1°" L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « ARTICLE 3:L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM (quadri- léger)- B/B1 et A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
as |Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Cédric THERET, au délégué à la sécurité routière, au maire de LACOUTURE, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux etaux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00004 - arrêté modification auto école Cédric La couture Cédric Theret 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-22-00006
Arrêté modification auto-école du Moulin Saint
Martin Lez Tatinghem Capucine Vieillé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00006 - Arrêté modification auto-école du Moulin Saint Martin Lez Tatinghem Capucine
Vieillé 32
| af A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 22 MAI 2025 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES AMOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE COMMUNE DE SAINT MARTIN LES TATINGHEMLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 mars 2024 portant agrément a Mme Capucine VIEILLE, représentantelégale de la S.A.R.L AUTO-ÉCOLE DU MOULIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DU MOULIN » situé SAINT MARTIN LES TATINGHEM, Résidence Jean Saint-André, 2 placedes Anciens Combattants, sous le n° E 24 062 0003 0;Considérant la demande présentée par Mme Capucine VIEILLE en vue d'être autorisé à dispenserla formation à la catégorie AM (quadri - léger) au sein de son établissement ;Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorieAM(quadri — léger);Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 Ruc GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00006 - Arrêté modification auto-école du Moulin Saint Martin Lez Tatinghem Capucine
Vieillé 33
ArrêtéArticle 1° L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « ARTICLE 3:L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM (quadri - léger)- B/B1 et A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétaire généra
Copie sera adressée à Mme Capucine VIEILLE, au délégué à la sécurité routière, au maire d'SAINT MARTIN LES TATINGHEM, au directeur départemental des territoires et de la mer,aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00006 - Arrêté modification auto-école du Moulin Saint Martin Lez Tatinghem Capucine
Vieillé 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-22-00005
Arrêté modification auto-école du Nouvel Air
Aire-sur-la-lys Capucine Vieillé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00005 - Arrêté modification auto-école du Nouvel Air Aire-sur-la-lys Capucine Vieillé 35
EE | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école. ARRÊTÉ DU 22 MAI 2025 PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES AMOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYSLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant agrément à Mme Capucine VIEILLE,représentante légale de la S.A.R.L AUTO-ECOLE DU NOUVEL AIR à exploiter l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ÉCOLE DU NOUVEL AIR » situé AIRE-SUR-LA-LYS, 11 place du Rivage, sous le n°E 24 062 0010 0;Considérant la demande présentée par Mme Capucine VIEILLE en vue d'être autorisé à dispenserla formation à la catégorie AM (quadri - léger) au sein de son établissement ;Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorieAM(quadri - léger);Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTel : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00005 - Arrêté modification auto-école du Nouvel Air Aire-sur-la-lys Capucine Vieillé 36
ArrêtéArticle 1°° L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « ARTICLE 3:L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM (quadri - léger)- B/B1 et A.A.C.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet;le secrétaire général,
Copie sera adressée à Mme Capucine VIEILLE, au délégué à la sécurité routière, au maire d'AIRE-SUR-LA-LYS, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux servicesfiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00005 - Arrêté modification auto-école du Nouvel Air Aire-sur-la-lys Capucine Vieillé 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-23-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - FUNECAP NORD ROC ECLERC HENIN
BEAUMONT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-23-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - FUNECAP NORD ROC
ECLERC HENIN BEAUMONT 38
Les | Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéL Eva litéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;VU le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires.VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée le 21 mai 2025 par Monsieur Xavier THOUMIEUX en vue desolliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de l'entreprise depompes funèbres « FUNECAP NORD » portant comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis318 rue du Docteur Laennec à HENIN-BEAUMONT.VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du8 avril 2025;Considérant le rapport de vérification du bureau «Véritas» établissant la conformité technique desvéhicules ;Considérant que l'établissement « FUNECAP NORD» «ROC ECLERC» satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;SUR la proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législationfunéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-23-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - FUNECAP NORD ROC
ECLERC HENIN BEAUMONT 39
ARRETE
ARTICLE 1: l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « FUNECAP NORD »portant comme nom commercial et enseigne « ROC ECLERC » sis 318 rue du Docteur Laennec àHENIN-BEAUMONT , dirigé par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0450.ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 23 mai 2030.ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le siteinternet ww.telerecours.fr ».ARTICLE 5: le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Béthune, le 23 mai 2025
Pour le sous-préfet et par délégation,le chef de bureau
Copie destinée à :- FUNECAP NORD à Hénin-Beaumont- pour insertion au RAA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-23-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - FUNECAP NORD ROC
ECLERC HENIN BEAUMONT 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-22-00007
Arrêté renouvellement auto école de L'Ardrésis
Ardres Claire Randoux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00007 - Arrêté renouvellement auto école de L'Ardrésis Ardres Claire Randoux 41
| sf A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéLgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 22 MAI 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE D'ARDRESLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre du mériteVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 AVRIL 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020 portant renouvellement d'agrément à Mme ClaireRANDOUX, représentante légale de la S.A.R.L AUTO-ÉCOLE DE L'ARDRESIS pour exploiter sous len° E 15 062 0016 0.un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE DE L'ARDRESIS » situé à ARDRES, 81avenue de Verdun;Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Claire RANDOUX pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de Mme Claire RANDOUX au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181 rue GambettaCS 90 719 .62407 BETHUNE CEDEXTel : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00007 - Arrêté renouvellement auto école de L'Ardrésis Ardres Claire Randoux 42
ArréteArticle 1°° L'agrément n° E 15 062 0016 0 accordé à Mme Claire RANDOUX, représentante légalede la S.A.R.L AUTO-ECOLE DE L'ARDRESIS pour l'exploitation d'un établissement d' enseignementà titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé« AUTO ÉCOLE DE L'ARDRESIS » situé à ARDRES, 81 avenue de Verdun est renouvelé pour unepériode de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L' agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,le secrétairp général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Claire RANDOUX, au délégué à la sécurité routière, au maired'ARDRES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et auxservices de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-22-00007 - Arrêté renouvellement auto école de L'Ardrésis Ardres Claire Randoux 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-05-21-00003
AP 264-2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00003 - AP 264-2025 44
| | Sous-Préfecture de LensPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
LENS, le 2 | MAI 2025Bureau de la Sécurité et de la Communication
ARRETE N° 264-2025 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSERLA FORMATION AUX PROPRIETAIRESDE CHIENS DE 1ére - 2ème CATEGORIES ET DE CHIENS DANGEREUXLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code Rural ;Vu la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforcant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs cee préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-376 au ter Avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenserla formation prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural et au contenu de la formation ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI,Sous-Préfète, en qualité de sous-préféte de LENS (groupe II), pour une durée de trois ans ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requisepour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du Code Rural ;Vu l'arrêté ministériel du 8 Avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1du Code Rural :Vu la circulaire interministérielle en date du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personneshabilitées à dispenser la formation aux maîtres de chiens dangereux ;Vu l'arrêté n° 212-2025 du 17 avril 2025 portant publication de la liste des personnes habilitées àdispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux ;Vu l'arrêté n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Madame SandraGUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
25 rue du 11 novembre — 62307 LENS CEDEX ® Tél. 03.21.13.47.00 0 Fax 03.21.42.93.45Site Internet: http:/www.pas-de-calais.gouv.fr - Courriel : sp-lens@nas-de-calais. gouv.fr1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00003 - AP 264-2025 45
Sur la proposition de la sous-préfète de Lens;
ARRETE-_ Article 1°: La liste des personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère -2ème catégories et de chiens dangereux en application de l'article L 211-13-1 du Code Rural figure enannexe du présent arrêté.Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 212-2025 du 17 avril 2025 susvisé, portant publication de la liste despersonnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégories et dechiens dangereux, est abrogé.Article 3 : Lorsqu'un maire décide de faire procéder à la formation d'un propriétaire de chien de 1ère -2éme catégories ou dangereux, la personne habilitée à dispenser cette formation et à délivrerl'attestation d'aptitude est choisie par le détenteur de l'animal parmi les formateurs inscrits sur la liste ci-annexée. Les frais de la formation sont à la charge du propriétaire du chien.Article 4 : En l'absence de personnes habilitées à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de1ère - 2ème catégories et de chiens dangereux dans le département, il peut être fait appel à un formateurinscrit sur la liste établie par la préfecture d'un autre département.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification- d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS - 59039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejetexplicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : la sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, la directrice départementale de laprotection des populations, les maires du département du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,la sous-préfète/de Lens
Sandra GUTHLEBEN
25 rue du 11 novembre - 62307 LENS CEDEX Æ@ Tél. 03.2113.4700 7 Fax 03.21.42.93.45Site Internet: http:/www.pas-de-calais.gouv.fr - Courriel : sp-lens@pas-de-calais.gouv.fr2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00003 - AP 264-2025 46
ssaljNoiqed310931NVH sap ayisiwop ne 3a (02229) Kaipn1708 unt ¢ DNA 7 ujued unayeanpy 99 ZZ OZ 90 90 110931NvH] 5494008 8P Nesisqnog ap and | DONNNSININO AP UIWSYS 698 NG anbiuysa}0uA2 sueg 18181 DDU9XEMNLoc IHAE Z nes}euo np ani g 1N9}eLUIOA{ £O +9 /8 L9 £O (OvEZ9) SININO NP UIWISU9 ZOZ INANYEIG. Siainonued (ozbz9) ojBuayesLeOc IAE Z SOP 9|I3IWOP ny qNIO SP INSHUOWL 6t 90 VE GP ZO ANOILNOW-ATII4 J980y on1 dd 22141qe1 NIHANOGOUNOGIHOI pa °IPLUOP i (9ELZ9) 2|PUUSH ans 9¢LZ0Z IAE / ya ayjauuay aniggd -—«WJUeP ANaIeDMNPy} 68 LS €8 OS 90 ounogaHol AUSOUIA Z3ISWOmn AP ulways 698 ualniuyosesyouAD JuEg Suez£202 Ja1auel ÿz neayeyo np ang inajonsisull + €Z ZL6Z 86 90 (Ov€Z9) SININD Np ulluayd G7 ZJOPUEWIY LYAGWIH
EPL igs]Sap 2[I2IW0p ne sed LoSIVIVD l9Uld 8N4 OFLL9Z0Z aiquiad9p OZ yeep umuey] «UNEP N@IeONPHY 05/7 190190 (o68z9) WIHINGNY) ueqed LI44NQSap ajioiwop na k renXN3SSO1 . Jeg BP Sn OZ '9707 aiquiaydas g 1a Aueg ap anigz] IMD @P snaxuow! 8 ZO Z9 €0 90 (OL8z9) XN3SSO4 | ON Elsialn9ned (OvLZ9) snque euydois1u1}JUA9 : ujued snayeonnn) sep ajionuop ny} eg (eed ane ITINNODYWW ap 23n01 OSI 3Twolsialpnonued (OLL6S) auIeW199) ueydays91299 a 911BU11939A 19120 |ee al a sap ayoimop ny 77771 0000 BP 60 85 22 90 INIFTIQWW V7 anuene Sh} =» AVLSONOUD)aupreA uorelu104 PUleENH ajj@UUOISSajoldgap Uly ap a1eq suauuoo ap xnaly - a1} L — awojdiq la sunuwos assaupy PHAUSPIsaslejalidoid xne uorewu10] e| Jasuadsip e saayjiqey seuuosiod sap 21511 : JXINNVYXN8198UpP SU9IU2 39 S911089)29 9UI9Z Ja 219L ap SUaIUD ap
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00003 - AP 264-2025 47
8cOc SIEU LES1911Nn91JedS9P a|IDIWIOP Neulued 1N9)29np3VE 66 6€ 8€ 90(OtLZ9) ANOIYOSIEIEWN NP 2N1 GZEJPUEX9[Y NOLYVD
Sial|nonied Tse een: OLtc9 HONTINHI Sep 8/ISIWOP ne 38sie ulued 1n93e9n - UIA98202 LE jdweyi9q0,p sn] ! NPA LO VE VE GL 90 LINODIGNOD| * SIEUOREN Sn1 €€ ASH LNVEAIHL(opzzo) 4071 (Ovzz9) im. Sully)sue 91180119198c0c LE 1sSs049No1 2229 NP assedul || IEUHSISN 08 98 90 99 40 3SSOJONOY 2249 9P asseduul | xXNOW31-H2007£z0z siquespp d (02129) SALLIMY, WEYOD sp Sue Les snayeonpy 11 00 60 ZZ 90 (ozizo) sain] 9409 SP UE) syu0D NILsialpnoned UIUET (8ELZ9) JUOWSUDIIUSHL707 SIQWUISAOU 6 Sap ajlniwop nee3sieuoweyoduo] 40 9 OF bZ 90 nviOwaa-ATTIa op ani siqg uyof SYIWOS|inayeonp3sdaijNoiqedS9P 9[IDIWOP ne (06929) souidaqnyLZ0Z 1008 HL WAH UNS SIND UIUE9 1N93E9NPA ÿ8 HO ZL O8 90 usine 71qlv1
39 souidoqnySp UIWOUS SLIW3H UNS SANDDIYSOP UIWAYD SL|sialnaruedWv29$S32(OLZZZ)aslenysy, |LZ0Z ANCE & Sep aIDIWIOp ne € SO 6Z 22 90 ITMANOPGWNIYS op ainoigeqg YENSIHUD SIONITIQN|D ap 1NS]UOW 4d 391d1NS LSuoipnezy ( uoipnesJaypint UIOUIA 11 ASIO | ulue> inayeon 098¢9 IAeLoc x 8 soie) any UBD PA ÿZÿS 89 60 90 YIOYIA 31 ASIO Sa|1eU) any PIAEQ 71SSNOHSialNn91edSEP S[PIWOP ne Is ouoyonbugCol SAT VT UNS ATIIVS (Ov8z9) | aL702 uni g ouoyonbug UIUE9 1N8JE9NPA S8 £9 OZ 6t 90 SAI VT UNS ATIIVS e| ap any usige1 34414 31
e| ap any
SUpIeA TOTS uolje104 PUIENH Ion sunww05 a|JPUUOISSajJOlg onuepap uy ap ajzeq ap xnaiy - 91111 - owo|diq assaipy Se
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00003 - AP 264-2025 48
ulued ;sianonied Re (£ZZZ9)SVIODIN 91QUSAON D901119 souOR RE sap ajioimop ny °5!PUemeuoduo | ÿ650€0 0/20 LNIWS LLAP ens gh e9e7 LI1ON3Ta inayeonp36202 leu 2 S121 aacvewuouisuoduiod _Eÿ24849/90 (08979} eo ey ap ani seq oies rist¥sSOP sJIDIWOP Ny inaqeonp3 | LYNODIYIWsualjnoiqued CR (0629)[ wee ed 3nayeon SIEJEW 11394 2 aud!620Z JelAue! ya Sap ajlolWop ny UIUES INSeONPA 8£'1/ 95 8/90 INSANDALYO!| 5!4EN 1184 81 79 ISUSIN 3019sialnoniedo1queides POP uiues inaeonpd 5/00268500 (05128) nd 3113 1301801SCO Ca So Nae) 19 1911n3n01) ' i 1111H09 NA SOOT IYET!HEA [Ned on1 61 .JUeIIIBA [Neg on 61sispnoned8Z0Z s1quaides 6l Sep a[IaIWop ny] ANID SP ineuledjuz 80 SE ¥S 6L 90 (02229) NIAUVI uasy,P and EL Auoyiuy ASYVWJueq Jaiwiaid ajiudouks Jueq Jaiuiaidgzoz uN Zi] (0tEz9) SININ np uiwaup siq 698 ayunoos ap quad, 88 SO ZE OS 90 (OvEZ9) SININD) np uiweuys siq 698 eUigEs NIdNODsdJaynoijued NEL AS8z0z unl g Sap 2[I2IWOP ny UIUES INSIeINPF LS LE 6S GL 90 (SLZZ9) 19714 JAC] suaiouy SOP on LZ siue|PW 331oueq Jaiwaid ajlydoufs oueq salad8z0Z uinfg (OvEZ9) SININO np uiweus siq 694 ?11N99S 9P AUS3V GS EE 6 LE 90 (0tEz9) SININA np UIWOUD SIG 698 UIASH 14N0931ulued 1n23e9np3sialpnoned ajjaoned8ZOZ HAE ZL S9P 9JIDIWOP nel UIUE9 INBIEINPF 6t 60 LZ ZL 90 (ELLZ9) ASUNOAVT HUSH ON LE (AD 131104Sialnorued piesa3BZOZ IAE ZL Sap a[IIWop ne ujued INdIeINPF = EE Ob SE 66 90 (06/29) 15340111 aua1oj4 ans 618 f ISNOTUNOLSUPE uorjeuwu104 oujenD a[peuuoIssaJo14ap uly ap ajeq sunuwos ap xnaiy - aN - aWEIdig IL DCE assoupy PARUSPI
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00003 - AP 264-2025 49
WIHONILVIL(§2SZ9)leu a3eAIy np 22eld N|D ap S9HAIUO V esseduulOEOZ IEW 12 0s NW LNIVS YAP Bde|A gz} AND ap SOUUUON| 8€ #8 9/ OL 90 SANDDIGNIIG| epseno saint ans d °UASHUID ANNAIsialpnonedSVHUV] sop ayioiwop ne LL'EEZt 8090 (€7ZZ9) SVuUV]O€OZ le LA -S11-INIYIH1VI UE ene aceon ican S41 ANIYIH1VIHSU9T ap 91001 183 Ze] 191PIQ ZLIWNHG-3LNIVS DE 3LNIVS-31NIVSop 91h01 19] /£€O€OC IAE ZY LNOWINITIIVG UINOW NP eng) auIueS s21e2NnPT 9€ €6 9Z OZ ZO (ez1z9) UIINOW NP ani 91 o1Nf JHDOU| | LNOWINATIIVE |olopieue7 alspieue'} aI1215L1uOEOZ 12UA8} S SI1ONIM epopensi] uueosomeonpl E0eZ ZLbE90 | (OLbzZ9) s310NIM el ap on: | De ...H1ZSVNONIHANS-SINDON ee Senna eupuexalyAIBA. , UlueD Jn9129N . 'O07 49107} 39. S3T13NDOA_ 49 siousy,p en: ZI ! PA 6296 7840 [(L€zz9) SATIAGNDOD nvaauosi81n9ned | (OLE6S) SAIHDUO sosuesonDIQUIBAOU aulUued 2911129N 7 auImMpA6Z0Z 21g Oz sap ajlaiwop ny | He9NPA OL 99 ZZ v9. 90 SERNA sap aaily À CUIMPAT aTIIVLVSSIQUISAOU sielnonied UIUe9 Jn9S)e9N6Z0Z aq 02 sap a|isiuiop ay yeONpJ LZ 6h 98 /8 LO (bELZ9) S4]l4 99ed E| 9] swixew ANYACsdalnonsedUne. SOP a|!OIWOP (NNO) (Or8z9 aldaqenbiigSEE AT ROT OG SATWTHOSATIIVS) ne jo auiaranbug —qnig ap inayuop) 2081201790 | uns elapanigi] SF SINOT3Ge| op ans OF| (6Z0Z 91101 61 SAINIV1SIOW 2eu9e7 (NND} eg Z0E€6L90 |esizo)1unoonvya 99119 on1 g UOAA SINIG$31 AOTNIL ONY- WALA NID ap snayuoyp| -XINVA9UPI[EA : uoljeuu104 auenD a]|PUUOISSaJOIgop uy ap eq auNWIWOD ap xnary - ani - swordig [PL sUuNUIWOD assaupy auquap|
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-05-21-00003 - AP 264-2025 50