PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-067
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-04-26-00003 - Arrêté modificatif de la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat (2 pages) Page 3
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-04-22-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes (1 page) Page 6
30-2024-04-22-00002 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-04-26-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale
requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l□environnement, autorisation loi sur l□eau embarquant une demande de
dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces protégées, une
demande de défrichement, une absence d□opposition au titre du régime
d□évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise
à évaluation environnementale au titre de l□annexe de l□article R122-2 du
code de l□environnement, concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de
Sainte-Cécile d□Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe,
Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan
(dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère) (6 pages) Page 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-04-24-00003 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC
030 298 15 A0003 / P05 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d□une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST SEBASTIEN
D'AIGREFEUILLE (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie /
30-2024-04-23-00004 - Délégation de gestion 2024 de la DREETS Occitanie
à la DDETS 30 relative à la procédure de tarification des établissements
sociaux et des services mettant en □uvre des mesures de protection des
majeurs. (2 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-04-26-00003
Arrêté modificatif de la composition du conseil
de famille des pupilles de l'Etat
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-04-26-00003 - Arrêté modificatif de la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 3
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté n°portant modification de la composition du Conseil de famille des pupilles de I'EtatLe préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L224-1 etsuivants et R224-1 et suivants ;Vu la loi n°2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et notammentson article 21 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°30-2022-09-29-00004 du 29 septembre 2022 fixant lacomposition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département du Gard ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°30-2023-01-19-00002 du 19 janvier 2023 portant modificationdu membre suppléant de l'Association Départementale d'Entraide des Pupilles etAnciens Pupilles de 'Etat (ADEPAPE30) ;Vu _ l'arrêté préfectoral n°30-2023-05-24-00005 du 24 mai 2023 portant modification dumembre titulaire de l'association d'assistant(e)s maternel(le)s (ADAAMFAG) ;Vu la lettre de démission du 10 juillet 2023 de Madame Anne LEGROS membretitulaire en tant que personne-qualifiée ;Vu la lettre de candidature du 18 mars 2024 de Madame Brigitte MAGGIA,psychologue clinicienne ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,ARRETEArticle 1er : l'article 1er de l'arrêté n°30-2022-09-29-00004 du 29 septembre 2022 susviséest modifié comme suit :Membre Personnalité qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protectionde l'enfance et de la famille:o Mme Brigitte MAGGIA, psychologue clinicienne (Premier mandat).Le reste des membres est inchangé.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-04-26-00003 - Arrêté modificatif de la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 4
Article 2 :
Article 3 :
Cet arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deuxmois courant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Nimes,le 25 / =. 2024
Pour le préfet,le sous-préfet, _secrétaire général adjointMathias g;EPS
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 2Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-04-26-00003 - Arrêté modificatif de la
composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 5
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-04-22-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-04-22-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00030 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes, situé 67 rue Salomon Reinach à Nîmes,
sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 10 mai 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 22 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-04-22-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes 7
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-04-22-00002
Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-04-22-00002 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU SDIF
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er
mai 2018 la date d'installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques du Gard ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
1/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-04-22-00002 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 9
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Jean-Paul TREILLES, Inspecteur divisionnaire
Hors-classe, responsable du SDIF du Gard, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 22/04/2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard.
Fait à Nîmes, le 22/04/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
2/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-04-22-00002 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-26-00002
Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au
titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code
de l□environnement, autorisation loi sur l□eau
embarquant une demande de dérogation à
l□interdiction de destruction d□espèces
protégées, une demande de défrichement, une
absence d□opposition au titre du régime
d□évaluation des incidences Natura 2000, une
déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l□annexe de
l□article R122-2 du code de l□environnement,
concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d□Andorge,
Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe,
Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues,
Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et
Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-26-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement, autorisation loi sur
l□eau embarquant une demande de dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces protégées, une demande de défrichement,
une absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l□annexe de l□article R122-2 du code de l□environnement, concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d□Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,
Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
11
=4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gard Préfet de Lozère
A R R Ê T É I N T E R P R É F E C T O R A L N °
Portant ouverture d'enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l'environnement, autorisation loi sur l'eau embarquant une demande de dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces protégées, une demande de défrichement, une absence d'opposition au titre du
régime d'évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement,
concernant la sécurisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d'Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,
Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère),
Le préfet du Gard Le Préfet de Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-2 à L123-19,
R123-2 à R123-27 du code de l'environnement
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de Lozère.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022
portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de
Lozère
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
présentée par Le conseil départemental du Gard agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard et objet d'un accusé de réception en date du
27/06/2022 et enregistrée sous le numéro 30-2022-0100003993.
VU la demande de compléments en date du 10/10/2022 transmise au pétitionnaire par courrier recommandé
avec accusé de réception à l'issue de l'instruction des services instructeurs et des services consultés pour
avis dans le cadre de la phase Examen, sur la forme et sur le fond.
1 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-26-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement, autorisation loi sur
l□eau embarquant une demande de dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces protégées, une demande de défrichement,
une absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l□annexe de l□article R122-2 du code de l□environnement, concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d□Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,
Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
12
VU les compléments remis par le demandeur en date du 31/10/2023.
VU l'avis favorable tacite de la DDT de Lozère dans le cadre de la phase Examen.
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 21/12/2023.
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale remis par le demandeur en date du
01/02/2024
VU l'avis défavorable du CNPN en date du 19/02/2024 par lequel il sollicite une nouvelle saisine sur les
compléments qui seront apportés au dossier.
VU la demande de compléments suite à l'avis du CNPN transmise au demandeur en date du 07/03/2024.
VU le courrier du 27/03/2024 du service coordonnateur sollicitant la conduite d'une enquête publique.
VU le courrier de demande de désignation d'une commission d'enquête adressé au président du tribunal
administratif de Nîmes en date du 04/04/2024.
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN présenté par le demandeur en date du 05/04/2024.
VU le courrier de saisine du demandeur pour l'organisation de l'enquête publique en date du 04/04/2024.
VU la remise du dossier d'enquête publique le 16 et 18 avril 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM du
Gard.
VU La procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de
l'environnement.
VU L'article R123-27-3 du code de l'environnement imposant, compte tenu des caractéristiques du projet, la
conduite d'une enquête publique dans les départements du Gard et de la Lozère et de désigner le préfet du
Gard comme autorité chargée de coordonner l'enquête publique et la remise du rapport et des conclusions
de la commission d'enquête.
VU Le certificat n° 1 5e13a1f-4a99-7e9b-e063-0514a8c0b027 délivré par la mise en ligne des données
brutes de biodiversité de la demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L411-1 A du code
de l'environnement relatif à la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces
animales ou végétales et de leurs habitats .
VU Le dossier d'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau, la dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées, la demande d'autorisation de défrichement,
l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et une déclaration ICPE,
ainsi que sur l'évaluation environnementale du projet.
VU L'obligation de conduire une enquête imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2024.
VU La décision n° E24000041/30 du 08/04/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation
d'une commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique.
VU Les concertations effectuées avec les membres de la commission d'enquête pour l'organisation de
l'enquête publique.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur
2 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-26-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement, autorisation loi sur
l□eau embarquant une demande de dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces protégées, une demande de défrichement,
une absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l□annexe de l□article R122-2 du code de l□environnement, concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d□Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,
Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
13
approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1.
CONSIDÉRANT que le projet porte pour sa plus grande partie sur des communes situées dans le
département du Gard et qu'une seule commune est concernée sur le département de Lozère et qu'à ce titre
une enquête publique inter-départementale doit être conduite dans les conditions fixées par l'article R123-
27-3 du code de l'environnement, dont la coordination est faite par le préfet du Gard.
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé comprend une
évaluation environnementale et qu'une consultation du public par voie électronique n'est de fait pas
adaptée.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE

ARTICLE 1 : périmètre de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs sur le territoire des
communes de Sainte-Cécile-d'Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-
Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère), du
21 mai 2024 à 9 heures au 21 juin 2024 17 heures inclus.
Cette enquête porte sur :
• la demande d'autorisation environnementale présentée par Le Conseil Départemental du Gard pour la
sécurisation du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous, sur la commune de Sainte-Cécile
d'Andorge, au titre des procédures de demande d'autorisation loi sur l'eau, de demande d'autorisation de
défrichement, de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats d'espèces protégées,
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, de déclaration ICPE et
d'évaluation environnementale prévue par l'article R122-2 annexe du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
Le Conseil Départemental du Gard envisage des travaux sur le barrage de Sainte-Cécile d'Andorge et des
Cambous pour sécuriser la capacité d'évacuation et conforter la capacité de l'ouvrage à résister à des crues
exceptionnelles du Gardon jusqu'à une occurrence de crue déca millénale (10 000 ans).
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
Conseil Départemental du Gard représenté par Monsieur Emmanuel LEHMANN (Service Grands ouvrages
Hydrauliques, Conseil Départemental du Gard)
Mail : emmanuel.lehmann@gard.fr
adresse postale : 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9
ARTICLE 3 : commission d'enquête
La commission d'enquête désignée par le tribunal administratif de Nîmes est composée de M Michel SALLES,
président et de Mme Brigitte BELLACICCO et M Michel ROLLET, membres titulaires. M. Jean-Pierre DUVAL est
désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquête
La commune de SAINTE-CECILE D'ANDORGE est désignée comme siège de l'enquête.
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :
• au titre de la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau, dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées, absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des
incidences Natura 2000, demande d'autorisation de défrichement et déclaration ICPE), et l'évaluation
environnementale : l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis du conseil national de la protection
de la nature (CNPN) daté du 19/02/2024, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE)
3 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-26-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement, autorisation loi sur
l□eau embarquant une demande de dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces protégées, une demande de défrichement,
une absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l□annexe de l□article R122-2 du code de l□environnement, concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d□Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,
Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
14
sur le dossier de demande d'autorisation environnementale daté du 21/12/2023, intégrant les compléments
demandés pendant la phase examen ainsi que les mémoires en réponse aux avis de la MRAE et du CNPN
remis par le demandeur, respectivement, en date du 01/02/2024 et du 05/04/2024.
est déposé en mairie de SAINTE-CECILE D'ANDORGE (le village – 30110 Ste Cécile d'Andorge, Tél : 04 66 54
81 26 , aux jours et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet
dédié.
Le dossier est également accessible dans les communes désignées dans le tableau ci-après en version papier
et numérique.
Les observations et propositions du public sont consignées sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet, à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d'enquête. Les observations et
propositions qui sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le président de la commission d'enquête,
en mairie de SAINTE-CECILE D'ANDORGE sont annexées aux registres cités ci-dessus.
La commission d'enquête reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates,
heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des
permanences
Lieux des permanences
21/05/2024 De 09h00 à 12h00 Mairie de Ste Cécile d'Andorge
05/06/2024 De 09h00 à 12h00 Mairie de Ste Cécile d'Andorge
21/06/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie de Ste Cécile d'Andorge
07/06/2024 De 09h00 à 12h00 Mairie de Lézan
21/05/2024 De 09h00 à 12h00 Mairie d'Alès
21/06/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie d'Alès
05/06/2024 De 09h00 à 12h00 Mairie de Le Collet de Dèze
12/06/2024 De 09h00 à 12h00 Mairie de Branoux-les-Taillades
21/06/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie de Branoux-les-Taillades
Pour la bonne information du public, un dossier complet d'enquête publique est également déposé pour
consultation au Conseil Départemental du Gard 3 rue Guillemette - 30 000 Nîmes
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture des
mairies du périmètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le
dossier d'enquête.
4 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-26-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement, autorisation loi sur
l□eau embarquant une demande de dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces protégées, une demande de défrichement,
une absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l□annexe de l□article R122-2 du code de l□environnement, concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d□Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,
Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
15
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13
du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le
Gard.
L'adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SECURISATION-D
U-COMPLEXE-HYDRAULIQUE-FORME-PAR-LES-BARRAGES-DE-STE-CECILE-D-ANDORGE-ET-DES-CAMBOUS
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur
l'adresse électronique : barrages-de-sainte-cecile-andorge-et-des-cambous@mail.registre-numerique.fr
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre-
numerique.fr/barrages-de-sainte-cecile-andorge-et-des-cambous pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquête
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge,
Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et
Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère ) ainsi que la communauté d'Agglomération d'Alès et la
communauté de communes des Cévennes au Mont lozère sont appelées à donner leur avis sur la demande
d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 8 : publicité de l'enquête
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard et de Lozère. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté interpréfectoral et de l'avis
d'ouverture d'enquête dans les mairies des communes de Sainte-Cécile-d'Andorge, Branoux-les-Taillades, la-
Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-
Collet-de-Dèze (en Lozère)
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture
de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard et dans celui de
Lozère.
Ces numéros de journaux sont fournis à la commission d'enquête par le conseil départemental du Gard
avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans les communes de Sainte-Cécile-d'Andorge, Branoux-
les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans
le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère). L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux
maires des communes concernées qui doivent en justifier par un certificat. Ce certificat d'affichage est
fourni à la commission d'enquête avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins du Conseil départemental du Gard, à l'affichage, quinze jours au moins avant le
début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du
même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un
constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr et sur le site de
la préfecture de Lozère : www.lozere.gouv.fr
ARTICLE 9 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par un membre de la
commission d'enquête.
5 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-26-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement, autorisation loi sur
l□eau embarquant une demande de dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces protégées, une demande de défrichement,
une absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l□annexe de l□article R122-2 du code de l□environnement, concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d□Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,
Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
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Après clôture du registre d'enquête, le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de
huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le
président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, la commission d'enquête établit un rapport et consigne ses concl usions
motivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du code de
l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, la commission d'enquête
transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le
dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir
revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sont remis à la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 1 exemplaire
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la
mention signée.
La commission d'enquête transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que la commission d'enquête est tenue de rendre dans les délais sus-
visés, sont mis à la disposition du public à la mairie des communes de Sainte-Cécile-d'Andorge, Branoux-les-
Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le
Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère) et sur les sites internets des préfectures www.gard.gouv.fr et
www.lozere.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 10 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du la commission d'enquête et de mise
en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut
donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 11 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées p ar le préfet du Gard et le préfet de Lozère : une
décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement
ARTICLE 12 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, madame la secrétaire générale de la préfecture de
Lozère, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et monsieur le directeur
départemental des territoires de Lozère, les maires des communes de Sainte-Cécile-d'Andorge, Branoux-les-
Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon, Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le
Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nîmes le 26 avril 2024 Mende le 26 avril 2024
Le préfet du Gard Le préfet de Lozère
SIGNE Pour le préfet et par délégation ,
la secrétaire générale SIGNE
Jérôme BONET Laure TROTIN
6 / 689, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-26-00002 - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□enquête publique préalable :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement, autorisation loi sur
l□eau embarquant une demande de dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces protégées, une demande de défrichement,
une absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000, une déclaration ICPE et soumise à évaluation
environnementale au titre de l□annexe de l□article R122-2 du code de l□environnement, concernant la sécurisation du barrage de
Sainte-Cécile d□Andorge et des Cambous
sur les communes de Sainte-Cécile d□Andorge, Branoux-les-Taillades, la-Grand-Combe, Les-Salles-du-Gardon,
Saint-Martin-de-Valgalgues, Cendras, Alès et Lézan (dans le Gard) et Le-Collet-de-Dèze (en Lozère)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-24-00003
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 298 15 A0003 / P05 délivré à SAS IOTA
SOL pour la réalisation d□une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-24-00003 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P05 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
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| dossier n° PC 030 298 15 A0003Ex | prorogation n° SIIDDIÎJEËEATR D date de dépôt : 22 mai 2015| sm demandeur : SAS IOTA SOL, représenté parËlgläîttâ Monsieur GUYOT ArnaudFraternité pour : création d'un parc photovoltaïque au soladresse terrain : lieu-dit Ancienne mine deCarnoulès, à SAINT-SÉBASTIEN-D'AIGREFEUILLE(30140)ARRETEprorogeant un permis de construire au nom de l'ÉtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 mai 2015 par SAS IOTA SOL, représenté parM. GUYOT Arnaud demeurant 1350 avenue Albert Einstein, PAT BAT 2, MONTPELLIER (34000) ;Vu l'objet de la demande :- pour la création d'un parc photovoltaique au sol ;- sur Un terrain .situé lieu-dit ancienne mine de Carnoulès, à SAINT-SÉBASTIEN-D'AIGREFEUILLE (30140) ; | | |- * pour une surface de plancher créée de 53 m* ;Vu le code de l'urbanisme ; |Vu le permis délivré en date du 18/05/2017 ;Vu les prorogations de permis de construire délivrées en date des 06/07/2020, 27/04/2021,19/04/2022 et 17/05/2023 ;Vu la demande de prorogation déposée le 06/03/2024 ;ARRETEArticle 1Le perrhis_susviSé est PROROGÉ pour une durée d'une année réno'uvelable- une fois. Cetteprorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. |
fait à Nîmes, le 2 4 AVR. 2024Pour le préfet,& scs-créfet,ecréts re csréral adjointMathias &EPSin
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-24-00003 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P05 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Durée de validité du permis : | |Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelleirrévocable. 1 |Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation estétablie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expirationdu délai de validité. 'Le (ou les) bénéficiaire du permis [ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : | ...- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du récours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours. | | |- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations..L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règleset servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règlesde droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de'droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme. |Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 298 15 A0003 212
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n° PC 030 298 15 A0003 / P05 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2024-04-23-00004
Délégation de gestion 2024 de la DREETS
Occitanie à la DDETS 30 relative à la procédure
de tarification des établissements sociaux et des
services mettant en □uvre des mesures de
protection des majeurs.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-04-23-00004 - Délégation de gestion
2024 de la DREETS Occitanie à la DDETS 30 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant
en □uvre des mesures de protection des majeurs.
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PREFET Direction régionaleDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,OCCITANIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Délégation de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETS 30relative à la procédure de tarification des établissements sociauxet des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeursLa présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifiérelatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des dispositions du codede l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.EntreJulien TOGNOLA, directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,d'une part, - Ci-aprés désigné sous le terme de « délégant »,Et |Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,d'autre part, Ci-après désigné(e) sous le terme de « délégataire »,Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanieet de Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard,[l est convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la délégationLe délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ouservices mentionnés :- au 8° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Centre Provisoire d''Hébergement (CPH)- au 13° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)- au 14° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)e au 15 °du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-04-23-00004 - Délégation de gestion
2024 de la DREETS Occitanie à la DDETS 30 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant
en □uvre des mesures de protection des majeurs.
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[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l'article R. 314-36 de ce mémecode ;[3] la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;[4] la préparation des autorisations de frais de siège ;[5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi quela préparation des arrêtés de tarification y afférant ;[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrétés modificatifs de tarification ;[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise enpaiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au- présent article ; - -[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsique des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20du code susvisé ;Le délégant demeure seul signataire de I'ensemble des piéces et actes visés de [1] à [9], dont il assureles formalités de publicité en vigueur. 'En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et servicesprévus aux articles R.314-21 et suivants, ;— des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 àR.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas defermeture des établissements et services.Article 2 : Modification de la délégationToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaquesignataire.Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la délégationLa présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2024.Article 4 : Publication de la délégationLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et dudépartement. 'Fait à Toulouse en deux exemplaires, le 23 AVR. 2024ANLe délégant, le directeur régional de I'économie, Le délégatairé, | | directrice départementale dede I'emploi, du travail et des solidarités Occitanie l'emploi, dû travail et des, solidarités du Gard
/ ; #[ fJulien TOGNOLA | Sophie BOUDOTPour visa, le préfet de région Occitanie Pour visa, le préfet du Gard; /
Pierre-André DURAND Jérôme BONET5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-04-23-00004 - Délégation de gestion
2024 de la DREETS Occitanie à la DDETS 30 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant
en □uvre des mesures de protection des majeurs.
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