HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-399
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-11-13-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 404 relatif à la
composition, aux compétences et au fonctionnement de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds (3 pages) Page 3
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-13-00006
Arrêté PREF CAB BSI 2025 404 relatif à la
composition, aux compétences et au
fonctionnement de la commission
départementale de la sécurité des transports de
fonds
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-13-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 404 relatif à la composition, aux compétences
et au fonctionnement de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 3
PREFETE | | | | CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalité |Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie : : Le jeudi 13 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-CAB-BSI-2025-404relatif à la composition, aux compétences et au fonctionnement de la commissiondépartementale de la sécurité des transports de fonds| Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D 613-84 à D 613-87 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret n° 2012-1109 du Jer octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité dePréfete de la Haute-Savoie;Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets;Vu la proposition émise par l'association des maires du département de Haute-Savoie :Vu les propositions des organisations professionnelles représentatives des établissements decrédit et des entreprises d'investissement ; |Vu les propositions des établissements commerciaux de grande surface, ainsi que des entreprisesde la sécurité fiduciaire ; |Vu la proposition émise par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution :Vu la proposition du syndicat général des transports et domaines skiables (CGT des transports) ;Vu l'arrêté n° 2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et la composition de lacommission départementale de la sécurité des transports de fonds;Vu l'arrêté n° 2023-CAB-BSI-325 du 15 décembre 2023 portant modification de l'arrêtén° 2013288-0016du 15 octobre 2013 relatif à la création et la composition de la commissiondépartementale de la sécurité des transports de fonds ;
Rue du 30 *TM régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex 1 depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-bsi@haute-savoie.gouv.fr - les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-13-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 404 relatif à la composition, aux compétences
et au fonctionnement de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 4
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte de Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE 1:L'arrêté n° 2013288-0016 du 15 octobre 2013 relatif à la création et à la composition de lacommission départementale de la sécurité dans les transports de fonds est abrogé et remplacépar le présent arrêté.ARTICLE 2:Une commission départementale de la sécurité des transports de fonds est instituée en Haute-Savoie.ARTICLE 3: ; |La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes ettransports de fonds dans le département aainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens depaiement par les entreprises.Elle donne son avis: |- lors de la procédure de construction ou d' aménagement d'un bâtiment comportant un lieusécurisé (article D.613-85 du code de la sécurité intérieure); |- sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs de substitution ou alternatifsd'aménagements des locaux des donneurs d'ordre dans les conditions prévues par le code de lasécurité intérieure (articles D. 613-67, D. 613-72 alinéa 1, D. 613-72 alinéas 2 à 6, D. 613-73 et D. 613-74 alinéas 5 et 12).Elle se réunit au moins une fois par an pour évoquer les éventuels manquements à la.réglementation et pour faire un bilan des suites administratives ou judiciaires données à ceux-ci.ARTICLE 4 :La saisine de la commissiondoit comporter :1° Les autorisations éventuellement nécessaires ;2° Le projet détaillé;_ 3° La motivation des choix retenus;4° Un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs prévus àl'article D. 613-66.L'instruction du dossier est réalisée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services del'État représentés dans la commission. Celle-ci rend un avis motivé.ARTICLE 5:La commission départementale de la sécurité dans les transports de fonds, présidée par le préfetOU son représentant, se compose comme suit :Représentants des services de l'Etat :- le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou son représentant-le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie ou sonreprésentant |- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentantÉlus :- Mme Marie-Pierre PERNAT, Maire de LE REPOSOIR- M. Alain DEGENEVE, Maire de LULLIN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-13-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 404 relatif à la composition, aux compétences
et au fonctionnement de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 5
Syndicats et professionnels :Etablissements bancaires:- M. Christophe RARD, responsable d'Unité Sécurité Physique et Assurances du Crédit Agricoledes Savoie | |- M. Gautier ROUCHON, responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Rhône-AlpesGrandes surfaces commerciales : | |- M. Régis DERVIEUX, responsable sécurité zone de vie Lyon Nord Ouest et Alpes chez« Auchan Rétail France » | | |- M. Thierry LEBLANC, responsable sécurité du magasin « Carrefour » à AnnecyProfession de la bijouterie :- M. Christian CONTAT, représentant des professions de la bijouterieEntreprises de transports de fonds:- M. Franck POULTIER, responsable de l'agence LOOMIS à Nangy- M. Bernard GARCIN, responsable des agences BRINK'S à Chambéry et BonnevilleSuppléant: M. Marc GIRAUD ROCHON, inspecteur de sûreté-sécurité au sein de la directionsûreté, sécurité et technique de la société BRINK'S Evolution- M. Julien DUQUESNE, responsable exploitation de l'agence LOOMISSyndicats :- M. Michael MALEN, représentant des convoyeurs de fondsSuppléant : M. Kader BENGUECHE, représentant des convoyeurs de fondsLa commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ayant leur siège dans ledépartement sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ilsparticipent, sur leur demande, à ses réunions.ARTICLE 6:Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie et Monsieur le directeurdépartemental de la Banque de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Pour la Préfète,La directrice de cabinet,
Emmanuelle PLANTIER- EMARCHAND
-3-Conformément à l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-13-00006 - Arrêté PREF CAB BSI 2025 404 relatif à la composition, aux compétences
et au fonctionnement de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 6