Nom | Recueil des actes administratifs n°309 du 14 novembre 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Isère |
Date | 14 novembre 2024 |
URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75689/592763/file/recueil-38-2024-309-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 14 novembre 2024 à 10:11:03 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 novembre 2024 à 12:11:04 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-309
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2024-11-13-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CANTON SOPHIE (2 pages) Page 4
38-2024-11-13-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HAMOUDI ANISSA (2 pages) Page 7
38-2024-11-13-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BERARDO FRANCE (2 pages) Page 10
38-2024-11-13-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL MULTI DAM'S (2 pages) Page 13
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-11-07-00002 - Retrait agrément 1057 - GAEC DE CHENALBONNE
à CHATEL EN TRIEVES (1 page) Page 16
38-2024-11-07-00001 - Retrait agrément 1060 - GAEC DE JEROME ET
VALERIE MAS (1 page) Page 18
38-2024-11-07-00003 - Retrait Agrément 1083 - GAEC DU REVON à
MONTFERRAT (1 page) Page 20
38-2024-11-07-00004 - Retrait agrément 931 - GAEC LE MIEL DE NOS
MONTAGNES à LES ADRETS (1 page) Page 22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-11-06-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 24
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au projet de rabattement de la
nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet immobilier
BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de
Saint-Martin-d'Hères (5 pages) Page 27
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2024-11-08-00008 - AP candidatures Tour 1- Rencurel (1 page) Page 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-11-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique pour
l'évènement "Foire Sainte Catherine" sur la commune d'Heyrieux (2
pages) Page 35
2
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Isère /
38-2024-11-05-00008 - ARRETE AGREMENT SCOP ENTREPRENEURS DU
CHANGEMENT 05/11/2024 (2 pages) Page 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-10-31-00009 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales ARS
ARA (8 pages) Page 41
38-2024-11-08-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0207_renouvell
autorisation CAARUD AIDES.docx (3 pages) Page 50
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2024-11-12-00001 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de l'Isère (3 pages) Page 54
3
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-13-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI CANTON
SOPHIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CANTON SOPHIE 4
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP954044095
=================
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/2024 par l'organisme EI « CANTON
Sophie », 350 chemin du Pré Neuf - 38350 LA MURE
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/11/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme Canton Sophie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « CANTON Sophie » dont l'établissement principal est situé 350 chemin du Pré Neuf - 38350
LA MURE et enregistré sous le N° SAP954044095 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CANTON SOPHIE 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI CANTON SOPHIE 6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-13-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI HAMOUDI
ANISSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAMOUDI ANISSA 7
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP935119362
=================
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/2024 par l'organisme EI « HAMOUDI
Anissa », 1 rue Rabelais - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/11/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme HAMOUDI Anissa, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « HAMOUDI Anissa » dont l'établissement principal est situé 1 rue Rabelais - 38400
SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP935119362 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAMOUDI ANISSA 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI HAMOUDI ANISSA 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-13-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BERARDO FRANCE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERARDO FRANCE 10
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP934582941
=================
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 30/10/2024 par l'organisme ME « BERARDO
France » (SAM - Services à domicile Autrans Méaudre), 170 rue Gour Martel - 38112
AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/10/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme BERARDO France, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « BERARDO France » (SAM - Services à domicile Autrans Méaudre) dont
l'établissement principal est situé 170 rue Gour Martel 38112 - AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
et enregistré sous le N° SAP934582941 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERARDO FRANCE 11
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)*
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/11/2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BERARDO FRANCE 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2024-11-13-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL MULTI
DAM'S
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MULTI DAM'S 13
PREFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP804032597
=================
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/2024 par l'organisme SARL « MULTI
DAM'S » , 34 chemin des Cerisiers - 38150 ROUSSILLON
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 12/11/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. PERINI Damien en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SARL « MULTI DAM'S » dont l'établissement principal est situé 34 chemin des Cerisiers - 38150
ROUSSILLON et enregistré sous le N° SAP804032597 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MULTI DAM'S 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 0238_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2024-11-13-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MULTI DAM'S 15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-07-00002
Retrait agrément 1057 - GAEC DE
CHENALBONNE à CHATEL EN TRIEVES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-07-00002 - Retrait agrément 1057 - GAEC DE CHENALBONNE
à CHATEL EN TRIEVES 16
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024- du 07/11/2024
Portant retrait d'agrément au GAEC DE CHENALBONNE
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-11-04-00001 en date du 4 novembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu le PV d'assemblée générale extraordinaire en date du 01/08/2024 actant la transformation du GAEC
en EARL,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 7 novembre 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 :L'agrément n° 38-1057 donné le 18/03/2015 au GAEC DE CHENALBONNE dont le siège d'exploitation
est à CHATEL EN TRIEVES est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE CHENALBONNE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-07-00002 - Retrait agrément 1057 - GAEC DE CHENALBONNE
à CHATEL EN TRIEVES 17
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-07-00001
Retrait agrément 1060 - GAEC DE JEROME ET
VALERIE MAS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-07-00001 - Retrait agrément 1060 - GAEC DE JEROME ET
VALERIE MAS 18
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024- du 07/11/2024
Portant retrait d'agrément au GAEC DE JEROME ET VALERIE MAS
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-11-04-00001 en date du 4 novembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu le PV d'assemblée générale extraordinaire en date du 31/12/2022 actant la dissolution et cessation d'activité
du GAEC DE JEROME ET VALERIE MAS,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 7 novembre 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1060 donné le 09/04/205 au GAEC DE JEROME ET VALERIE MAS dont le siège
d'exploitation est à CHONAS L'AMBALLAN est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE JEROME ET VALERIE MAS et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-07-00001 - Retrait agrément 1060 - GAEC DE JEROME ET
VALERIE MAS 19
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-07-00003
Retrait Agrément 1083 - GAEC DU REVON à
MONTFERRAT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-07-00003 - Retrait Agrément 1083 - GAEC DU REVON à
MONTFERRAT 20
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC DU REVON
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-11-04-00001 en date du 4 novembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu le PV d'assemblée générale extraordinaire en date du 19/08/2024 actant la transformation du GAEC DU
REVON en EARL, avec réduction de capital et prorogation de durée,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 7 novembre 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1083 donné le 22/04/2016 au GAEC DU REVON dont le siège d'exploitation est à
MONTFERRAT est retiré au 19/08/2024.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DU REVON et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe du Service agriculture et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-07-00003 - Retrait Agrément 1083 - GAEC DU REVON à
MONTFERRAT 21
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-07-00004
Retrait agrément 931 - GAEC LE MIEL DE NOS
MONTAGNES à LES ADRETS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-07-00004 - Retrait agrément 931 - GAEC LE MIEL DE NOS
MONTAGNES à LES ADRETS 22
Es
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision N° 38-2024-
Portant retrait d'agrément au GAEC LE MIEL DE NOS MONTAGNES
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2024-11-04-00001 en date du 4 novembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu la dérogation pour maintien d'agrément sous forme unipersonnelle accordée à compter du 20/10/2022,
Vu la prorogation de cette dérogation accordée le 21/09/2023 et prenant fin au 20/10/2024,
Vu le courrier en date du 09/08/2024 transmis par M. ISABELLO Gérald indiquant son projet de transformation
du GAEC en exploitation individuelle,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 7 novembre 2024 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0931 donné le 01/04/2009 au GAEC LE MIEL DE NOS MONTAGNES dont le siège
social est à LES ADRETS est retiré.
Motif : en application de l'article L 323-12 du code rural et de la pêche maritime relatif à la dérogation pour
fonctionnement d'un GAEC sous forme unipersonnelle, la durée maximale autorisée de deux ans est
d'application stricte et ne peut pas être prolongée. La dérogation accordée au GAEC LE MIEL DE NOS
MONTAGNES a pris fin le 20/10/2024.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC LE MIEL DE NOS MONTAGNES et publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de l'Isère.
le préfet
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07Mél : ddt-sadr@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service agriculture et développement rural38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-07-00004 - Retrait agrément 931 - GAEC LE MIEL DE NOS
MONTAGNES à LES ADRETS 23
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-06-00010
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL QUADRIVIUM à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 24
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature donnée à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00005 du 08 avril 2024 , portant délégation de signature à
Madame Charlotte DUQUESNAY, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère ;
VU la demande déposée le 18 octobre 2024 et complétée le 25 octobre 2024 , formulée par la SARL
QUADRIVIUM représentée par M. Michaël AYMES, son gérant et directeur d'études ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL QUADRIVIUM , domiciliée 2, promenade Stéphane Mallarmé 77870 VULAINES SUR
SEIN, représentée par M. Michaël AYMES, son gérant et directeur d'études , est habilitée pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de
l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 25
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
•M. Michaël AYMES
•Mme Gwenaëlle LABIT
•Mme Stécy GARANGER
•M. Fabien THABOURET
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-03-2024-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 06 novembre 2024
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Signé
Laurent SIMPLICIEN38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL QUADRIVIUM à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 26
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-06-00009
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au projet de
rabattement de la nappe d'accompagnement de
l'Isère pour le projet immobilier BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de Saint-Martin-d'Hères
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet immobilier
BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de Saint-Martin-d'Hères27
|
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction dépa rtementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relative au projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet
immobilier BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de Saint-Martin-d'Hères
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Pétitionnaire : SCCV AU BOULOT
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'article 1 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration application des articles L.214-1 à L.214- 3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3220 (1° et 2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du
3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tel : 04 56 59 46 49 Mél : ddt-spe@isere.gouv.fr Adresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 938_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet immobilier
BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de Saint-Martin-d'Hères28
2
Vu la décision de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Henri Peyret
chef du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 16 mai 2024 et
complété le 6 septembre 2024 , présenté par monsieur le représentant de la SCCV Au Boulot, enregistré sous le
n° 38-2024-0100046216 et relatif au projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le
projet immobilier BAMBOO ;
Vu le récépissé de dépôt de déclaration en date du 16 mai 2024 ;
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur,
localisation du projet,
présentation et principales caractéristiques du projet,
rubriques de la nomenclature concernées,
document d'incidences,
moyens de surveillance et d'intervention,
éléments graphiques ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 16 octobre 2024 ;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 6 novembre 2024 ;
Considérantque les écosystèmes aquatiques et les eaux souterraines sont à préserver et que les eaux
doivent être protégées contre toute pollution au titre du L211-1 du Code de l'environnement afin
d'avoir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérantque le projet prévoit une phase de rabattement de nappe pendant la période de construction
nécessitant un prélèvement pouvant atteindre un débit maximal de 100 m3/h dans la nappe
d'accompagnement de l'Isère ;
Considérantque ce prélèvement est temporaire et nécessite l'installation de 3 puits de pompages qui seront
obturés à la fin de la construction du gros œuvre et qu'ils n'auront pas d'effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur le représentant de la SCCV Au Boulot de sa déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
le projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet immobilier BAMBOO et situé
sur la commune de Saint-Martin-d'Hères.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet immobilier
BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de Saint-Martin-d'Hères29
3
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé ProjetArrêté ministériel de prescriptions générales à respecter
1.1.1.0Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D)DéclarationArrêté du 11
septembre
2003 modifié
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée
par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.Déclarationarrêté du 13
février 2002
modifié
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Information préalable au commencement des travaux
Le déclarant doit informer le service de la DDT en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'office français de la biodiversité (O.F.B) par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée ou les maires des communes concernées au moins 15 jours ouvrés avant le début des
travaux, des dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
Article 3 : Engagements du pétitionnaire
Les eaux d'infiltration doivent être exclusivement d'origine pluviale et en provenance des toitures du bâtiment.
La totalité des eaux de pompages seront rejetées dans le réseau d'eaux pluviales avec l'autorisation du
gestionnaire des réseaux, d ans le respect des prescriptions de ce dernier.
Le déclarant veille à respecter l'intégralité des engagements contenus dans son dossier de déclaration
et se conforme à l'article 8 du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions générale s
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/138_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet immobilier
BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de Saint-Martin-d'Hères30
4
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Article 5 : Prescriptions spécifiques
En phase d'exploitation, la conception et l'entretien des aménagements en lien avec l'infiltration de ces eaux
devront assurer en permanence l'absence de possibilité de contamination par tout type de pollution des eaux
d'infiltration et in fine des eaux souterraines.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il
en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Délai de validité de la déclaration
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou l'exercice de
l'activité, objet de la déclaration, doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci est adressée au préfet (direction départementale des
territoires – service environnement), dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
A défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration, objet du présent arrêté préfectoral, est
caduque.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et au
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 : Transmission du bénéfice de la déclaration
Conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au guichet unique de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dans les 3
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,
l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration. 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet immobilier
BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de Saint-Martin-d'Hères31
5
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
Copies de la déclaration et de cet arrêté sont adressées à la Mairi e Saint-Martin-d'Hères où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Isère durant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 13 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen
de l'application Télérecours (http//www.telerecours.fr/).
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Saint-Martin-d'Hères,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 6 novembre 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-06-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative au projet de rabattement de la nappe d'accompagnement de l'Isère pour le projet immobilier
BAMBOO
IOTA n°38-2024-0100046216
Commune de Saint-Martin-d'Hères32
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-08-00008
AP candidatures Tour 1- Rencurel
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-08-00008 - AP candidatures Tour 1- Rencurel 33
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 08 novembre 2024
Arrêté n°38-2024-2-24-000000000000
fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires
organisées dans la commune de Rencurel les 24 novembre et 1er décembre 2024
LE PRÉFET DE L'IS ÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-10-09-000 01 du 9 octobre 2024 portant convocation des électeurs de
la commune de Rencurel, à l'effet d'élire 6 conseillers municipaux ;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées à
Rencurel les 24 novembre et 1er décembre 2024 est arrêtée comme s uit, par ordre alphabétique :
•M. Didier CHALUMEAU
•M. Jean-Pierre GALLY
Article 2 : Le nombre de candidats étant inférieur au nombre de sièges à pourvoir, de nouveaux
candidats pourront se déclarer en préfecture d ans la perspective du second tour de scrutin du
dimanche 1er décembre 2024, conformément à l'article 1 de l'arrêté précité.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour de scrutin.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Le secrétaire Général, Préfet par interim
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-08-00008 - AP candidatures Tour 1- Rencurel 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-13-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique pour l'évènement "Foire Sainte
Catherine" sur la commune d'Heyrieux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "Foire Sainte Catherine" sur la commune d'Heyrieux 35
Cabinet
Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PREFECTURE
assurant l'intérim dans le cadre de la vacance momentanée du
poste de Préfet de l'Isère
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Afif
LAZRAK, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2113-05-05-20140383202 du 06 mai 2014 délivrée à la société
«ATM GROUP SECURITE» par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2029-06-28-20240383200 du 28 juin 2024 délivré à M. Christian
BARD, dirigeant de la société «ATM GROUP SECURITE», par le conseil national des activités privées de
sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 13 novembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "Foire Sainte Catherine" sur la commune d'Heyrieux 36
VU la demande présentée le 05 novembre 2024 par M. Christian BARD, dirigeant de la société «ATM
GROUP SECURITE», pour mettre en place temporairement :
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 20h00 au samedi 23 novembre 2024 à
05h00,
- 7 agents de sécurité privée le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 19h30,
- 3 agents de sécurité privée le samedi 23 novembre 2024 de 07h00 à 20h30, pour l'évènement «Foire
Sainte Catherine» sur la commune d'Heyrieux ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de :
- 1 agent de sécurité privée du vendredi 22 novembre 2024 à 20h00 au samedi 23 novembre 2024 à
05h00,
- 7 agents de sécurité privée le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 19h30,
- 3 agents de sécurité privée le samedi 23 novembre 2024 de 07h00 à 20h30, pour l'évènement «Foire
Sainte Catherine» sur la commune d'Heyrieux, est autorisée afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour le Secrétaire Général, par
délégation, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-13-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique pour l'évènement "Foire Sainte Catherine" sur la commune d'Heyrieux 37
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Isère
38-2024-11-05-00008
ARRETE AGREMENT SCOP ENTREPRENEURS DU
CHANGEMENT 05/11/2024
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-11-05-00008 - ARRETE AGREMENT SCOP ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT 05/11/2024 38
me |
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
did
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2024-
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N°38-2023-08-21-00041 en date du 21/08/23 de Monsieur le Préfet de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N° 38-2024-08-05-00002 en date du 05/08/24 portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Louis LAUGIER,
Préfet de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 25/10/2024 par la SARL ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT, sise 24
rue Lamartine 38320 Eybens (Isère), afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à
l'article 54 de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 25/10/2024,
Considérant que la société ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT remplit les conditions légales
pour bénéficier du statut de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste
ministérielle,
1/2
38_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-11-05-00008 - ARRETE AGREMENT SCOP ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT 05/11/2024 39
A R R E T E
Article 1 : La société ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT, sise 24 rue Lamartine 38320
Eybens (Isère), dont le N° de Siret est 793 489 204 00065, est habilitée à prendre l'appellation de
Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser
cette appellation ou les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues
par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : La société ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT peut être inscrite sur la liste
ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
La Responsable de l'Unité Appui Politique Travail
Signé
Lysiane DUPREZ-COLLIGNON
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités -
Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
2/238_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Isère - 38-2024-11-05-00008 - ARRETE AGREMENT SCOP ENTREPRENEURS DU CHANGEMENT 05/11/2024 40
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-10-31-00009
Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00009 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 41
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E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE& » Agence Régionaie de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Aipes
Egalité
| Fraternité
Décision N°2024-23-0055
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; _
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-.
Alpes à compter du 15 mai 2023; | |
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône- .
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes, à savoir :
~ les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
"et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ; |
— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr- Sars ara sante
'Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un drait d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la-protection des données de ARS {ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00009 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 42
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- les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par lé règlement intérieur du
CTS;
- l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ; |
- les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des.
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de I'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN
~ Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Véronique ROBAUX
— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Anne-Sophie
— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — CécileMARIE _ — Hélène VITRY
— Marion FAURE — Isabelle PARANDON — Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature ést donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants: |
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
— Camille DAON. — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER. — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Albin DELOLME — Cécile MARIE. RONNAUX-BARON
- Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — Isabelle VALMORT
— Philippe DUVERGER — Isabelle PIONNIER — Camille VENUAT
Courrier :.CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-glpes.sante:gouv.fr-@srs_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à fa
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00009 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 43
Page.3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN
— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Nicolas HUGO ~ RONNAUX-BARON
— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON »
— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie
— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL
— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Magali TOUBERT
— Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
_e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointé, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
'ARS suivants : |
— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET - — Anne-Sophie
— Muriél DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS
CONCEPTION - — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
— Ghislain DIDIER © — Armelle MERCUROL
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr -.Sars ara_sante
Conformément au réglement (VE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00009 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 44
Page 4sur8
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Delphine PONNELLE
— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Nathalie RAGOZIN
— Isabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Christophe RIEGEL
— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie -
— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
— Sandrine CHUQUET — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE .
— Camille CLARY — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU
— Isabelle COUDIERE — Cécile MARIE — — Corinne VASSORT
— Christine CUN — Clémence MIARD
— Marie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
+ Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de |'ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Cécile MARIE
— Malika BENHADDAD — Saïda GAOUA — Myriam PIONIN
— BOYET Emmanuelle — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN
— Axel COLOMB — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie
— Magaly CROS — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER
— Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVRE — Eliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie _
— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — 'Laurence SURREL
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concemant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}. .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00009 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 45
Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancèment des dépenses de fonctionnement, aux agents de
'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD
— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — RONNAUX-BARON
— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
VARS suivants : |
— julien BERRA - — Olivier GAGET — Amélie PLANEL
— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie
- Laurent DEBORDE — Michéle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU
— Manon. DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT
— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM
— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN
— Albane BEAUPOIL . — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL
— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER | — Anne-Sophie
— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON
— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaélle SALORD
— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Cécile TARAJAT
— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIE
MARICHALLOT ~ Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyan cedex (13
04 72.34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - &ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00009 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 46
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :Page 6 sur 8
e Monsieur Reynaid LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Audrey BERNARDI
— Léonie CHABRAT
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
— Clément DEJOS
— Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante-xæouv.fr-Sars ara_ santeVéronique ROBAUX
Anne-Sophie —
RONNAUX-BARON
Florent SABOUL
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-10-31-00009 - Décision N°2024-23-0055 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 47
Page 7 sur 8
Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés. dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général : -
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
'la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, . le
recrutement au sein de l'agence; la désignation de la pérsonne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ; —
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériéls lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique; :
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des.
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique :
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique; |
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 48
Page 8 sur 8
c) Décisions en matiére médico-sociale : |
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
- SOCIAUX ;
~ décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application.
de l'art. L313-16 du CASF;
- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux : |
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
If et I.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
- les marchés et contrats;
- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- les dépenses d'investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines |
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
- les décisions individuelles relatives au recrutement et àa mobilité ;
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0049 du 30 septembre 2024,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 octobre 2024
La directrice générale
santé Auvergne-RhôAgence régionale de
es
Cécile COU
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales ARS ARA 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-11-08-00007
Microsoft Word - 2024-06-0207_renouvell
autorisation CAARUD AIDES.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-11-08-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0207_renouvell
autorisation CAARUD AIDES.docx 50
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté A à"oies uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 P
Fraternité
Arrété n° 2024-06-0207
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association AIDES pour la gestion du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES
situé 8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENBOLE (Isère)
N° FINESS EJ : 93 001 376 8 - N° FINESS ET : 38 000 835 9
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3
à L. 313-6, L 313-8, R. 313-10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services
médico-sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 relatifs aux évaluations externes des
établissements et services médico-sociaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3411-8, L. 3411-9, D. 3121-33-4 à D. 3121-33-6
et R. 3121-33-1 à R. 3121-33-3 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et les
articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité de dépistage par la réalisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
Vu le schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028 publié le 30 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère n° 2006-11674 en date du 19 décembre 2006 portant création d'un Centre
d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré
par l'association AIDES à Grenoble ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé n° 2014-0884 du 25 avril 2014 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement a la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association AIDES, 8 rue Sergent
Bobillot - 38000 GRENOBLE ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2017-0876 du 30 mars 2017 portant
autorisation complémentaire délivrée au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) de GRENOBLE géré par l'association AIDES de participer
à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C
(VHC) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-06-0007
du 18 février 2022 portant autorisation complémentaire délivrée au centre d'accueil et
d'accompagnement a la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES géré par
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-11-08-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0207_renouvell
autorisation CAARUD AIDES.docx 51
l'association AIDES de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB);
Considérant les conclusions du rapport d'évaluation des 13 et 14 novembre 2023 réalisé par Parmentier
Bleu Social ;
ARRETE
Article 1° : L'autorisation accordée a l'association AIDES pour la gestion du centre d'accueil et
d'accompagnement a la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) AIDES situé 8 rue
Sergent Bobillot - 38000 GRENBLE est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du
19 décembre 2024.
La présente autorisation viendra à échéance le 18 décembre 2039.
Article 2 : Le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
(CAARUD) AIDES est autorisé pour l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) sur les sites suivants :
CAARUD AIDES - 8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE
Maraudes + squats - interventions de rue - Agglomération de GRENOBLE
BIPS - interventions de rue - 5 rue de Belgrade - 38000 GRENOBLE
Le Point d'Eau - Accueil de jour — 9 rue François Girot - 38000 GRENOBLE
CSAPA du CHU Grenoble Alpes - Centre de soin - 8 place du conseil national de la résistance -
38400 Saint Martin d'Héres / 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 Echirolles
CSAPA du CH Alpes Isère - Centre pénitentiaire - 14 avenue Auguste Ferrier - 38130 Echirolles
La Belle électrique - Local festif 12 - esplanade Andry Farcy - 38000 Grenoble
8. Sainte Claire/Vieux Temple — quartiers du centre-ville - 38000 Grenoblemk wn >
N 9
De nouveaux sites d'intervention pour l'activité de dépistage par TROD pourront être identifiés au cours
de l'autorisation sous réserve d'en informer l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) a la disposition du public accueilli et de l'agence régionale de
santé.
Il doit informer l'agence régionale de santé de tout changement intervenant dans cette liste.
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de cette
activité par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté
à la connaissance de l'agence régionale de santé conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-11-08-00007 - Microsoft Word - 2024-06-0207_renouvell
autorisation CAARUD AIDES.docx 52
sociale et des familles.
La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association AIDES
Adresse EJ: 14 aire Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
N° FINESS EJ : 93 001 376 8
Code statut EJ : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : CAARUD « AIDES »
Adresse ET : 8 rue Sergent Bobillot - 38000 GRENOBLE
N° FINESS ET : 38 000 835 9
Code catégorie : 178 - Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD)
Code discipline : 508 - Accueil orientation soins accompagnement personnes en difficulté
spécifique
Code clientèle : 814 - Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.
Fait à Lyon, le 8 novembre 2024
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
signé
Cécile COURREGES
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autorisation CAARUD AIDES.docx 53
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2024-11-12-00001
Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de l'Isère
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2024 du Service d'Investigation Educative de l'Isère 54
Eu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE L'IS ÈRE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILIT É JUSTICE POUR LE D ÉPARTEMENT DE L'IS ÈRE
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim dans le cadre de la
vacance momentanée du poste de Préfet de l'Isère
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarificatio n des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2019 portant l'autorisation d'extension du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié 15 , impasse Ambroise Croizat 38090 Villefontaine, et
géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Investigation Educative (SIE) de l'Isère au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, s ervices ou organismes publics
ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;
VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements
et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-11-12-00001 - Arrêté de prix de journée
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VU le courrier transmis le 30 octobre 202 3 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) l'Isère a adressé s es propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 10 avril 2024 , le 05 septembre et le 30
octobre 2024 ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégional e de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre -Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Inv estigation Educative (SIE) de l'Isère, sis 15 , impasse Ambroise Croizat 38090
Villefontaine, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Isère sont
autorisées comme suit
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix moyen par jeune est fixé à 3 123,14 € à
compter du 1er janvier 202 4.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de
l'exercice 202 2 : 16 538,55 €.
Group es fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 42 995,00 €
945 745,35 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 753 693,65 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 132 518,15 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 202 2 16 538,55 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 939 641,35 €
945 745,35 € Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 6 104,00 € 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-11-12-00001 - Arrêté de prix de journée
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Article 4 : Le prix moyen par jeune 2024 (3 123,14 €) continuera d'être applicable à compter du
1er janvier 202 5 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des prestations du
service d'investigation é ducative .
Article 5 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arr êté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin,
Lyon 3ème dans le d élai d'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée
ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de
notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère .
Article 8 : Le secrétair e général de la préfecture et la directrice interrégional e de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Grenoble , le 12/11 /2024
Signé
Le Secrétaire général,
préfet par intérim
Laurent SIMPLICIEN
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