HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-047
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-02-18-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006 en matière
de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire (2
pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-02-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025

relatif
aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique ce jour mardi 18 février 2025 (8 pages) Page 6
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-18-00001
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006 en matière de
validation des dépenses dans l'application
CHORUS Formulaire
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dans l'application CHORUS Formulaire 3
PREFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 FEY, 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2025-006en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;VU les délégations de signature données aux directrices et directeur des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancementsecondaire ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP wie 74034 Annecy cedex ER ee eCTel : 04 50 33 60 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ + d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT qu'il appartient au service de la Mission de Coordination Interministérielle(MCI) de valider dans l'application CHORUS Formulaire les propositions d'engagementsjuridiques signées préalablement par M. le préfet d'un montant supérieur à 250 000 Euros;Sur proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle 1er : Délégation est donnée à M. François AYMA de valider dans Chorus formulaires lespropositions d'engagements juridiques signées préalablement par M. le préfet pour tous lesbudgets opérationnels de programme (BOP).En cas d'absence ou d'empéchement de M. François AYMA, cette délégation est donnée àMme Élisabeth CARRIER.Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général, M. François AYMA et Mme Élisabeth CARRIER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025
relatif aux mesures d'urgence socles prises dans
le cadre de l'épisode de pollution
atmosphérique ce jour mardi 18 février 2025
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relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique ce jour mardi 18 février 2025
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Direction des SécuritésEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOffici l tional riicier de l'ordre national du mérite Annecy, le 18 février 2025
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC 2025-0025
relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollutionatmosphérique ce jour mardi 18 février 2025Cas d'un épisode de type : « Combustion »De niveau : « Alerte - Niveau N1 »Dans le bassin d'air : « Vallée de l'Arve »
VU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre II relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfetsde zone défense et sécurité ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement publicMétéo-France, et notamment son article 2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;
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relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique ce jour mardi 18 février 2025
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VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défenseet de sécurité ;VU le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON préfet, enpréfet de la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usagedes certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêtéinterministériel du 26 août 2016 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classésen fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'articleR. 318-2 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition descertificats qualité de l'air ;VU l'arrêté n°22164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'associationATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes depollution de l'air (NOR : DEVR1700340) ;VU l'arrêté zonal n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 relatif aux procédurespréfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes depollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection del'atmosphère de la Vallée de l'Arve, révisé le 29 avril 2019 ;WU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre duplan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve concernant la limitation devitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars;VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitessesur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réductionde la pollution atmosphérique ;
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relatif aux mesures d'urgence socles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique ce jour mardi 18 février 2025
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VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif a l'approbation du Plan deProtection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0915 du 4 juillet 2023 portant réglementation des feux etbrdlages exercés à l'air libre ou à l'aide d'incinérateur individuel par les particuliers, lesprofessionnels, les collectivités territoriales, les professions agricoles et forestières en vue depréserver la qualité de l'air dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2024-0085 du 17 octobre 2024 relatif aux procédurespréfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode depollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-SavoieVU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;CONSIDÉRANT que, lorsque le seuil d'alerte à la pollution atmosphérique est atteint ourisque de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre lesmesures d'urgences appropriées à la situation ;CONSIDÉRANT l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie,qualifié de « Combustion » , concerne le bassin d'air de la Vallée de l'Arve ;SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice decabinet de la préfecture ;
ARRETEArticle 1 : activation des mesures soclesLa procédure d' « Alerte de niveau ''N1" » est activée en application des articles 8 et 9 del'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17 octobre 2024 sus-visé pour un épisode de « Combustion »conformément à l'article 3 du même arrêté.Les mesures socles pour cet épisode et ce de niveau d'alerte_N1 sont définies à l'article 11 eten annexe 2.2 de l'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17 octobre 2024 sus-visé. Elles prennent effetimmédiatement hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet le 19 février 2025à partir de O5h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.
Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air de la Vallée de l'Arve, défini en annexe 5 de l'arrêtén° PAIC -2024-0085 du 17 octobre 2024 et rappelé en annexe | du présent arrêté, jusqu'à la finde l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures applicablesSecteur industriel — toute activité- M-I1: Les exploitants procèdent a une sensibilisation du personnel et observent unevigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres defonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes detraitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.- M-I2:Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l'épisode :travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargementde produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif derécupération des vapeurs, etc.- MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation desdéchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitementadéquat doivent être reportées à la fin de l'épisode
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MI64 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doiten activer le fonctionnement pendant la durée de l'épisode de pollution.MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionneravec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit desengins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MI-7 :L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution,n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels,notamment de sécurité.Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollutionMI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation desICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par lesexploitants suivants :Vallée de l'ArveSGL Carbon a Passy
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carriéres)MC- 1: Toute entreprise dont l'activité sur les chantiers est génératrice de poussièresdoit la réduire. Le maintien de l'activité est conditionné à la mise en place de mesurescompensatoires efficaces (arrosage, etc.).MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit desengins électriques pour les établissements équipés des deux types d'engin.MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode depollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêtsessentiels, notamment de sécurité.Secteur agricole et espaces vertsMA- 1: .La pratique de l'écobuage est totalement interdite sur l'ensemble dudépartement. Les éventuelles dérogations sont suspendues.MA-2 : Le brülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l'ensembledu département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.Secteur résidentielMR- 1 : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint oud'agrément est interdite.MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, enmoyenne volumique, à 18 °C.MR-3 : La pratique du brülage des déchets est totalement interdite : les éventuellesdérogations sont suspendues.MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avecdes produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent êtrereporter à la fin de l'épisode de pollution. La mesure s'applique dans les espaces vertset jardins publics, mais également dans les lieux privés.Secteur des transportsMT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcésMT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous lesaxes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalementsupérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont lavitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
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Cette mesure ne s'applique pas aux axes qui font déjà l'objet d'abaissement de lavitesse pour des motifs de qualité de l'air de manière saisonnière (mesures du PPA dela vallée de l'Arve du 1° novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n°2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sonttenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et d'essaide 50%.MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport demarchandises d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est miseen place sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. Seuls lesvéhicules poids lourds munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler.Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-21 de l'arrêté n° PAIC- 2024-0085 du 17octobre 2024) :- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forcesarmées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les servicesresponsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, detransports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de laBanque de France ;- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence,du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxisconventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produitssanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraisonde produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à lasécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par lesystème de santé ;- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de servicesd'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faireface aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle oud'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation,chutes de neige ;- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistrede nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou al'environnement ;- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à lasuite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne dechauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées oudes personnes à mobilité réduite ;- les véhicules transportant des animaux vivants ;- les véhicules chargés de la collecte du lait ;- les véhicules de transport funéraire assurant des prestations funéraires ;- les véhicules transportant au moins deux passagers ;- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économiquepourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif desdérogations ponctuelles.Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Article
Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
3 : renforcement des contrôlesLe préfet de département fait procéder au renforcement :des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forcesde police et de gendarmerie ;des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les servicesconcernés ;
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— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur lavoie publique par les forces de police et de gendarmerie ;— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;— des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;— des contrôles du respect des interdictions de brülage de déchets.Article 4 : répression des infractionsLes infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice del'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il dulivre Il du code de l'environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécutionMonsieur le secrétaire général, les sous-préfets d'arrondissements concernés, madame ladirectrice de cabinet, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur ledirecteur départemental des territoires, monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,madame la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, monsieur ledirecteur départemental de la protection des populations, monsieur le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privédans le département, mesdames et messieurs les maires, présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI) et d'agglomération concernés, monsieur le présidentdu conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualitéde l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie .
Pour le Préfet,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIER LEMARCHAND
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Annexe | : Carte du Bassin d'Air
Le bassin d'air « Vallée de l'Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI etla commune suivants :- Communauté de Communes du Pays Rochois- Communauté de Communes Faucigny-Gliéres- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc- Commune de Chatillon sur Cluses
La carte ci-après présente le Bassin d'Air concerné par le présent arrêté :
Vallée de l'Arve
4 aeCelduiPaysiRochoisCC'Faucigny;Gieères .CCICIUSes Arve et Montagnes
ccidellaValtee de Chamonix-Mont- Blancmines m8 GLSBassins d'airBassin Lémanique (74)m0 allée de Arve \CEP. GuiMont- BianI) Zone alpine (74) GiPays dui Mont-BlancMN Zone urbaine des pays de Savoie (74)
Source des données : DDT 74Fond de plan : ÉIGN,Document produit par : DDT74/SPCT/SiG/JP VINCENT - novembre 2017
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