ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-010
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2025-01-28-00002 - AP 2025-044 de traitement de l'insalubrité
de
l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY
(14 pages) Page 4
DDT 08 /
8-2025-01-24-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière - Auto École des Crêtes à Saulces-Monclin (4
pages) Page 19
DDT 08 / SE
8-2025-01-24-00003 - Arrêté n° 2025-0038 modifiant l'arrêté
n°2024-581 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de
mettre en conformité le système d'assainissement de
Bogny-sur-Meuse Braux. (4 pages) Page 24
8-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 2025-0039 modifiant l'arrêté
n°2024-582 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse
de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de
mettre en conformité le système d'assainissement de
Bogny-sur-Meuse Chateau-Regnault.
(4 pages) Page 29
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile de France /
8-2025-01-27-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0098 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes (4
pages) Page 34
Préfecture 08 / CABINET
8-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-59 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini, Charleville-Mézières
caméra 1 (4 pages) Page 39
8-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025-60 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières
caméra 2 (4 pages) Page 44
8-2025-01-30-00002 - Arrêté n°2025-61 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières,
caméra 3 (4 pages) Page 49
2
8-2025-01-30-00001 - Arrêté n°2025-62 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières,
caméra 5 (4 pages) Page 54
Préfecture 08 / DCAT
8-2025-01-27-00001 - AP 2025-42 du 27.01.2025 portant renouvellement de
l'habilitation à établir des analyses d'impact (CDAC) concernant la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE (2 pages) Page 59
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2025-01-28-00001 - arrêté 2025-43 du 28 janvier2025 (2 pages) Page 62
3
ARS - DD08
8-2025-01-28-00002
AP 2025-044 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY
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de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 4
PREFETDES ARDENNESLibereéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- 04 4de traitement de l'insalubrité ...de l''immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l''action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de I'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la directrice générale de I'ARS Grand Est en date du 21 novembre2024 constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (référencecadastrale : section E n° 369);Vu les courriers du 12 décembre 2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,aux propriétaires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le16 janvier 2025;Vu l'absence de réponse du propriétaire, au courrier en date du 12 décembre 2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse des occupants, au courrier en date du 12 décembre 2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu la réponse de Monsieur le Maire, au courrier en date du 12 décembre 2024 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-647 du 31 octobre 2024 relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400VANDY;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre I'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 5décembre 2024;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L.1331-22 du code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants : /- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :O La présence de revêtements des murs intérieurs, extérieurs et de |a fenêtre de la| salle de bains du rez-de-chaussée dégradés, notamment par l''humidité ;O L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service :) L'insuffisance d'aération dans les pièces de vie ;0 La présence de taches d'humidité et d'infiltration dans de nombreuses pièces dulogement ; -¢ La présence importante de moisissures dans plusieurs pièces ;o La présence d'une fuite du chauffe-eau ;0 La présence d'une gouttiére dégradée ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à :.
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O La présence d'un cabinet d'aisance comportant un dispositif de désagrégationet d'évacuation des matières fécales ;- Risques d'hypothermie et de précarité énergétique liés à :OO 000
L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;La présence d'une fenêtre en simple vitrage dans le sas du premier étage ;La présence d'une vitre fissurée dans la salle de bains du rez-de-chaussée ;L'absence d'étanchéité à l'air de la fenêtre du grenier ;La présence d'un trou dans le mur du grenier ;- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :O " L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :eO"0
L'absence de détecteur autonomie de fumées ;La présence d'installations électriques non sécuritaires ;L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protectionélectrique du circuit, et de protection des personnes contre les risquesd'électrisation (30 mA) ;La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80m ;La présence d'une prise électrique dans le volume de sécurité du lavabo de lasalle de bains du premier étage ;- Risques de chute de personnes liés à :Qo
o}O
L'absence de garde-corps à la fenétre d'une chambre ;L'absence de main-courante aux marches menant à la salle de bains du rez-de-chaussée;L'absence de garde-corps aux escaliers menant au premier étage ;L'absence de main-courante dans les escaliers menant au grenier et la présenced'un garde-corps incomplet ;L'absence partielle de plancher dans le grenier ;L'absence de garde-corps dans les escaliers menant au second grenier et au droitdu second grenier ;L'absence de garde-corps dans les marches situées dans le garage et menant à lacour intérieure ;L'absence de main-courante et de garde-corps dans les escaliers menant à la cave ;La présence de marches dégradées dans les escaliers menant à la cave ;- Risques de chute d'éléments liés à :O0ce O C O
O
La présence de nombreuses fissures ;L'effondrement partiel du plafond de la chambre utilisée comme local destockage ;' L'effondrement partiel de la cave ;La fragilisation du plancher de la cuisine suite à l'effondrement partiel de la cave ;La présence d'une planche de rive désolidarisée de I'immeuble;L'effondrement partiel et la dégradation du bardage en ardoises du pignon del'immeuble ;La présence d'une poutre de soutien dégradée dans le grenier ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :O L'absence d'aération dans les pièces munies d'un appareil à combustion(gazinière dans la cuisine et chaudière au fioul dans le garage).
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Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CoDERST aumotif suivant :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière parl'administration ;Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à I'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés ;Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°" :L'immeuble situé 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (référence cadastrale: section En° 369) propriété de Monsieur Philippe LECLER, et ses ayants droit, est déclaré insalubre.Article 2 :Afin de remédier à I'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la notification duprésent arrêté, les travaux ci-après :- Remise en état des revêtements des murs intérieurs, extérieurs et de la fenêtre de la salle debains du rez-de-chaussée détériorés, notamment par I'humidité; |- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air,notamment dans les pièces de service ;- Pose de réglettes d'aération au droit des fenêtres des pièces de vie ;- Recherche et suppression de I'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Recherche et suppression de la fuite du chauffe-eau ;- Remise en état de la gouttière ;- Mise en place d'un cabinet d'aisance raccordé soit à un réseau d'assainissement, soit à unefosse septique, ou démonstration des raisons techniques justifiant I'absence d'alternative audispositif de désagrégation et d'évacuation des matières fécales.- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques. Une copie de celui-ci devra êtreremise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée deI'arrété préfectoral ;- Remplacement de l''ouvrant en simple vitrage par un ouvrant en double vitrage dans le sas dupremier étage ; '- Remplacement de la fenétre fissurée dans la salle de bains du rez-de-chaussée;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de rendre le grenier étanche à l'air;- Remise en état du mur du grenier; _- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de I'amiante. Une copie decelui-ci devra être remise aux occupants du logement et à I'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression del'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remisé aux occupants du logement età l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ; ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments par lareprise des éléments dégradés et fissurés,- Remise en état de la poutre de soutien dégradée située dans le grenier.- Remise en état des marches dégradées menant à la cave.
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Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit àI'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présentarrété et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant ladurée des travaux.Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans le délai de deux mois après notification del'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour seconformer à |'obligation prévue au | de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et del'habitation.A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions préciséesci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais du propriétairementionné à l'article 1.A compter du départ des occupants actuelé, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à ladisposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation,Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations,Article'Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
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Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Article 7 ;Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée 'à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de VANDY ainsi que sur la façade de I'immeuble.Article 8 ;Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de VANDY:- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; '- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes. |Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourI'information sur le logement.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VANDY, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 8 JAN, 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégtion
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Le présent arrété peut faire l'objé—t d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique. auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre ler: Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1 -Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1. |-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées a faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en toutou partie imputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésa compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure depolice, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être d0 àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de sonaffichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.I- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux-et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1 .Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant a leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.I- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants, Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
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correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.-Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésa compter de cette date. -Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 où à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergèment ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)I- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égaleà un an du loyer prévisionnel. 'V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
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échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfetd'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII,- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lll, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation età l'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |lde l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunalou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. 'Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du |ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des Il| ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre derelogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitived'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement detransition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif.Article L521-3-4 |Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
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qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire. 'Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes ;1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal àcelui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
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prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.. 651-10 du présent code.
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DDT 08
8-2025-01-24-00002
Arrêté portant exploitation d'un établissement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur de la sécurité routière - Auto École des
Crêtes à Saulces-Monclin
DDT 08 - 8-2025-01-24-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
de la sécurité routière - Auto École des Crêtes à Saulces-Monclin 19
} DirectionPRÉFET ,DES ARDENNES départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
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Considérant la demande présentée par Madame M'GARRECH Nadia en date du 26 novembre2024 en vu d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1: Madame M'GARRECH est autorisée à exploiter, sous le n° E 20 008 0003 O , unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DES CRETES et situé 4 Rue des Marais à SAULCESMONCLIN (08270).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du14 janvier2025. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
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Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes — 3 rue des Granges Moulues —- àCHARLEVILLE-MEZIERES.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Z\3/04/ 202<
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
T'îstophÎ FRADIER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit Un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture- BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau —- 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2025-01-24-00003
Arrêté n° 2025-0038 modifiant l'arrêté
n°2024-581 portant mise en demeure de la
commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de
mettre en conformité le système
d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Braux.
DDT 08 - 8-2025-01-24-00003 - Arrêté n° 2025-0038 modifiant l'arrêté n°2024-581 portant mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Braux.
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E | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2025-033modifiant l'arrêté n°2024-581 portant mise en demeurede la commune de Bogny-sur-Meusede respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse BrauxLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre Ter relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH.;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrété n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Braux.
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 pour I'exploitation du système de collecte et dela station d'épuration de Bogny-sur-Meuse Braux (code SANDRE : 020808102285) situé sur leterritoire de la commune de Bogny-sur-Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-581 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de lacommune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 etde mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse - Braux.
Considérant que la commune de Bogny-sur-Meuse n'a pu faire réaliser les travaux dans le délaiinitialement imparti par l'arrêté 2024-581 du 20 septembre 2024 suscité ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :L'article 2 de l'arrêté n°2024-581 du 20 septembre 2024 est modifié comme suit :« Article 2 :La commune de Bogny-sur-Meuse est mise en demeure :1. d'équiper le ou les déversoir(s) en tête de station (point réglementaire « A2 »,constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;3. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE du système de traitement ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. »Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n°2024-581 du 20 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où I'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maitre d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible des
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Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Braux.
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sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Ardennes;« mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;- notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse;- affichée en mairie de Bogny-sur-Meuse et ses environs pendant une durée d''un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 4 JAN. 2025Le préfet,
p/ke-Fp et par délégation,le secrétaire génere
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° — parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d''un silence de l'administrationpendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2025-01-24-00003 - Arrêté n° 2025-0038 modifiant l'arrêté n°2024-581 portant mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Braux.
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DDT 08 - 8-2025-01-24-00003 - Arrêté n° 2025-0038 modifiant l'arrêté n°2024-581 portant mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Braux.
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DDT 08
8-2025-01-24-00004
Arrêté n° 2025-0039 modifiant l'arrêté
n°2024-582 portant mise en demeure de la
commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de
mettre en conformité le système
d'assainissement de Bogny-sur-Meuse
Chateau-Regnault.
DDT 08 - 8-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 2025-0039 modifiant l'arrêté n°2024-582 portant mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Chateau-Regnault.
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 035modifiant l'arrêté n°2024-582 portant mise en demeurede la commune de Bogny-sur-Meusede respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissementde Bogny-sur-Meuse Chateau-RegnaultLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre ler relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à I'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;
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DDT 08 - 8-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 2025-0039 modifiant l'arrêté n°2024-582 portant mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Chateau-Regnault.
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Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joél DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 pour l'exploitation du système de collecte et dela station d'épuration de Bogny-sur-Meuse Château-Regnault (code SANDRE : 020808102286)situé sur le territoire de la commune de Bogny-sur-Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-582 du 20 septembre 2024 portant mise en demeure de lacommune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 etde mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Chateau-Regnault.Considérant que la commune de Bogny-sur-Meuse n'a pu faire réaliser les travaux dans le délaiinitialement imparti par l'arrêté 2024-582 du 20 septembre 2024 suscité;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, ['autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine.Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1 :L'article 2 de l'arrêté n°2024-582 du 20 septembre 2024 est modifié comme suit :« Article 2 :La commune de Bogny-sur-Meuse est mise en demeure :1. d'équiper le ou les déversoir(s) en tête de station (point réglementaire « A2 »,constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;3. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE du système de traitement ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 mars 2025. »Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n°2024-582 du 20 septembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible des
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DDT 08 - 8-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 2025-0039 modifiant l'arrêté n°2024-582 portant mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Chateau-Regnault.
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sanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Ardennes;< Mmise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois ;< notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse;« affichée en mairie de Bogny-sur-Meuse et ses environs pendant une durée d'un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 4 JAN. 2625Le préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche - 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° — parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 2025-0039 modifiant l'arrêté n°2024-582 portant mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Chateau-Regnault.
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DDT 08 - 8-2025-01-24-00004 - Arrêté n° 2025-0039 modifiant l'arrêté n°2024-582 portant mise en demeure de la commune de
Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement
de Bogny-sur-Meuse Chateau-Regnault.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile de France
8-2025-01-27-00002
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0098 du 27 janvier
2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Ardennes
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2025-01-27-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0098 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0098
portant subdélégation de signature du préfet des Ardennes

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administ ration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M. BUCQUET (Alain) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2025-01-27-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0098 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2


Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuel le
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :
Article 1
er

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;

à effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

Article 2

Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, à :

• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans
la liste ci-dessous :

I. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel q ue défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement :

Pour les dossiers soumis à déclaration :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2025-01-27-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0098 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3


• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
• arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêtés d'opposition à déclaration.

Pour les dossiers soumis à autorisation :

• actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
• avis de réception de demande d'autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
• proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au
CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
• notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;
• arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d 'autorisation complémentaire ou de refus
d'autorisation.

2. En matière d'autorisation environnementale, l'en semble des récépissés, notifications, courriers et
décisions prévus au titre VIII du livre premier lor sque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.

3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de
l'infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env., art. L. 432-1 et suivants) et notamment :

• les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement exceptionnelle
au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
• les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction d'espèces non
représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.

II. Hydrocarbures

• Demandes de compléments des dossiers en cours d'ins truction (demande de permis de recherche,
dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers d e bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2025-01-27-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0098 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4

Article 3

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions et correspondances
mentionnée aux articles 1
er et 2 de la présente décision, subdélégation de signature est également donnée
à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau et ses adjointes Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion et loi sur l'eau du service politiques et
police de l'eau;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement du service politiques et police de
l'eau et son adjointe, Mme Florence CHEREAU ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
• Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval, et son adjoint M. Maxime HAVIER ;
• Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité des activités minières à compter du 1 er octobre 2024.

Article 4

La décision n° DRIEAT-IDF-2024-0638 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes est abrogée.

Article 5

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Fait à Paris, le 27 janvier 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Signé

Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France -
8-2025-01-27-00002 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0098 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Ardennes
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Préfecture 08
8-2025-01-30-00004
Arrêté n°2025-59 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini,
Charleville-Mézières caméra 1
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-59 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini, Charleville-Mézières caméra 1 39
EnPREFETDES ARDENNES ;Liberté ; CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-59 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes 'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant deflnutlon des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 29 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 42 avenue Léon Dehuz du mercredi 5 février 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5mars 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-59 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini, Charleville-Mézières caméra 1 40
ARRETE
Article 1*: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 février 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 42 avenue Léon Dehuz, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-59 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini, Charleville-Mézières caméra 1 41
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. |Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières,à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 7 3A# 207Pour le Préfet et par deîégatlabinet,A/ —îLaet{rtla KULIS</
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-59 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini, Charleville-Mézières caméra 1 42
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00004 - Arrêté n°2025-59 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini, Charleville-Mézières caméra 1 43
Préfecture 08
8-2025-01-30-00003
Arrêté n°2025-60 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières caméra 2
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025-60 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 44
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-60 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du Présidentde la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; .VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d 'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 29 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat declalragepublic situé face au 8 place Lucien Bauchart du mercredi 5 février 2025 à 8h30 jusqu'aumercredi 5 mars 2025 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre publuc par desmesures adaptees limitées dans le temps;
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 45
ARRETE
Article 1°°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 février 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025-60 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 46
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 G JAN. 2025' déléng}tion,abinet
Laeti(t/ia KU LIC_/,
Pour le Préfet etLa directric
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00003 - Arrêté n°2025-60 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 47
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières caméra 2 48
Préfecture 08
8-2025-01-30-00002
Arrêté n°2025-61 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières, caméra 3
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de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 3 49
EnPREFETDES ARDENNESLiberté çabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-61 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
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Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 29 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé sur le parking au 52 rue Ambroise Croizat du mercredi 5 février 2025 à 8h30jusqu'au mercredi 5 mars 2025 à 8h30; 'CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dansle temps ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00002 - Arrêté n°2025-61 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 3 50
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 février 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé sur le parking au 52 rue Ambroise Croizat, motif: vols de carburant etdégradations de véhicules.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantaupres du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article G : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure. |
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00002 - Arrêté n°2025-61 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 3 51
Article8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée. _ 'Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 0 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La directrice décabinet,
Lae,ti-%îa KULIS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- — soit un recours gracieux, adressé'à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00002 - Arrêté n°2025-61 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 3 52
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00002 - Arrêté n°2025-61 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 3 53
Préfecture 08
8-2025-01-30-00001
Arrêté n°2025-62 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini -
Charleville-Mézières, caméra 5
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00001 - Arrêté n°2025-62 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 5 54
enPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-62 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 29 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 1 rue Ferroul du mercredi 5 février 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 à8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 :CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par. desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00001 - Arrêté n°2025-62 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 5 55
ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 5 février 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 1 rue Ferroul, motif : troubles à l'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée. 'Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00001 - Arrêté n°2025-62 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 5 56
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 30 JAN. 2025
Pour le Préfet et pardél.égîtion,La directrice abinet,
Laetiî_;ia KULI
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; '- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence deI'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00001 - Arrêté n°2025-62 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 5 57
Préfecture 08 - 8-2025-01-30-00001 - Arrêté n°2025-62 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Charleville-Mézières, caméra 5 58
Préfecture 08
8-2025-01-27-00001
AP 2025-42 du 27.01.2025 portant
renouvellement de l'habilitation à établir des
analyses d'impact (CDAC) concernant la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE
Préfecture 08 - 8-2025-01-27-00001 - AP 2025-42 du 27.01.2025 portant renouvellement de l'habilitation à établir des analyses
d'impact (CDAC) concernant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE 59
PREFET SLDbEfls ARDENNES PREFECTUREEgalité | Direction de la Coordination et deFraternité | ' ' |'AppUi aux TerritoiresBureau de l'action économiqueet des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - Y2portant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL NOUVEAU TERRITOIRELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite 'Chevalier des Palmes académiques
VU le Côde de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrêté du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes -VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 18 janvier 2025, parMonsieur DELATTRE Sébastien, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de laPréfecture, 62000 ARRAS, en vue de réaliser les analyses d'impact à l'autorisationd'exploitation commerciale pour le département des Ardennes;VU les pieces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesreglementalreSUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-01-27-00001 - AP 2025-42 du 27.01.2025 portant renouvellement de l'habilitation à établir des analyses
d'impact (CDAC) concernant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE 60
ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL NOUVEAU TERRITOIRE*Adresse complète: 9 place de la Préfecture, 62 000 ARRAS*1dentité des personnes affectéesà l'activité faisant l'objet de la demande d' habilitation:- Monsieur DELATTRE Sébastien- Madame LEBLOND (née CHATONNIER) Laure* numéro d'habilitation : Al-50-2025-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinq ans, sans. renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.- Article 3: Toute modification d'éléments de la présente décision devra |mmed|atement- être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes. |Article 4 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 7 JAN, 2025Le préfet,Pour le prefet et par delegatlon
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou I'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2025-01-27-00001 - AP 2025-42 du 27.01.2025 portant renouvellement de l'habilitation à établir des analyses
d'impact (CDAC) concernant la SARL NOUVEAU TERRITOIRE 61
Préfecture 08
8-2025-01-28-00001
arrêté 2025-43 du 28 janvier2025
Préfecture 08 - 8-2025-01-28-00001 - arrêté 2025-43 du 28 janvier2025 62
=PREFETDES ARDENNES - SOUS-PREFECTURE DE SEDANLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEn° Qol';-\\lportant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales des communes de l'arrondissement de SedanLE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; .VU l'arrêté préfectoral n° 2024-675 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-015 du 24 janvier 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-306 du 24 mai 2024 portant modification des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes deBazeilles et Chéméry-Chéhéry;VU la demande de la commune de Saint-Aignan de nommer un représentant de la communesuppléant; ARRÊTE:Article 1°: La liste portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan est modifiéecomme suit concernant la commune de Saint-Aignan :Représentant suppléant de la commune :M. James VIGREUX, né le 11/01/1953, domicilié 22 rue des Courtys à 08350 Saint-Aignan, retraité.Le reste sans changement.
Préfecture 08 - 8-2025-01-28-00001 - arrêté 2025-43 du 28 janvier2025 63
Article 2 : La sous-préfète de Sedan et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat et dont une copie seraadressée au président du tribunal judiciaire. |
Faità Sedan,le 2 8 JAN, 2025Pour le préfet des Ardenneset par délégation,La sous-préfète de Sedan,
CufAstrid HUBERT-ALVES DE SOUSA
Délais et voies de recours : .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex '- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par I'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de I'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-28-00001 - arrêté 2025-43 du 28 janvier2025 64