PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-063
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-03-18-00007 - Arrêté n°2024-DDT-STP-115 du 18 mars 2023 portant
création de la zone d'aménagement concerté Grande Borne Ouest sur les
communes de Grigny et Viry-Châtillon (5 pages) Page 4
91-2024-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-103 du 14 mars
2024 approuvant le cahier des charges de cession à la SCI GDS (société
GRJC) d'un terrain sis ZAC DE LA CLE DE SAINT-PIERRE - LOT A3-5 à
Saint-Pierre-du-Perray (2 pages) Page 10
91-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT-STP-114 du 18 mars
2024 annulant l'arrêté préfectoral n°2022-DDT-STP-251 du 29 juin 2022
approuvant le cahier des charges de cession à PROXIMA IMMOBILIER
(MELCOMBE PARTNERS) d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY (2 pages) Page 13
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-03-14-00001 - RN104 Int 2024-005 (8 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-03-18-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/121 du 18 mars
2024 mettant en demeure la société SCI PARC LOGISTIQUE
MAISONNEUVE 3 de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé avenue de la commune de Paris ZAC Maison Neuve
Bâtiment C à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) (2 pages) Page 25
91-2024-03-18-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/122 du 18 mars
2024 mettant en demeure la société SCI PARC LOGISTIQUE
MAISONNEUVE 3 de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé avenue de la commune de Paris ZAC Maison Neuve
Bâtiment D à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) (2 pages) Page 28
91-2024-03-18-00006 - arrêté n°2024 .PREF/DCPPAT/BUPPE/120 du 18 mars
2024 portant enregistrement de la demande présentée par la société
EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, pour l□exploitation de deux centrales
d□enrobage au bitume et de deux zones de stockage de granulats,
localisées sur les communes de WISSOUS (91320) et de
PARAY-VIEILLE-POSTE (91150) (10 pages) Page 31
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-03-18-00008 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°006 du 18 mars
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l□autoroute
A6 lors des travaux de mise en sécurité de l□aire de service de Villabé
(A6
PR 29+000) dans le département de l□Essonne (4 pages) Page 42
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-03-18-00005 - Liste RAA Commission Départementale des systèmes
de vidéoprotection du 18 mars 2024 (6 pages) Page 47
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-03-18-00001 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration
(7 pages) Page 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-18-00007
Arrêté n°2024-DDT-STP-115 du 18 mars 2023
portant création de la zone d'aménagement
concerté Grande Borne Ouest sur les communes
de Grigny et Viry-Châtillon
EIEESE;SON NE Direction départementale des territoires
—, Service des territoires et prospective
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024- DDT-STP- 115 du 18 mars 2024
portant création de la zone d'aménagement concerté Grande Borne Ouest sur les
communes de Grigny et Viry-Châtillon
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de |'urbanisme, et notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R.103-2, R.311-1-1 et
suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 1211 et suivants, R. 122-1 et suivants, R.
122-2 et son annexe et R. 122-7, relatifs à l'évaluation environnementale et aux études d'impact des
projets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny
parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102.3 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier Delcayrou, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de
préfète de I'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, sous-préfet
de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement Grand Paris
Aménagement du 30 novembre 2016 ayant décidé de prendre l'initiative d'une opération
d'aménagement, dans le cadre d'une procédure de ZAC, à la Grande Borne, sur les communes de
Grigny et Viry-Châtillon, et de mener une concertation ;
Vu la délibération du 28 novembre 2022 de Grand Paris Aménagement approuvant favorablement
lors de son conseil d'administration le bilan de la concertation et le dossier de création de la ZAC
Grande Borne Ouest ;
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale n°2023-07 sur l'étude d'impact de la ZAC Grande
Borne Ouest en date du 6 avril 2023 ;

Vu le mémoire en réponse produit par Grand Paris Amenagement suite à l'avis de lautorité
environnementale en juillet 2023 ;
Vu la délibération de la mairie de Grigny du 13 mars 2023 émettant un avis favorable sous réserves à
l'étude d'impact environnemental du projet de création de la ZAC Grande Borne Ouest ;
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 28
mars 2023 émettant un avis favorable à I'étude d'impact environnemental du projet d'aménagement
de la Grande Borne Ouest ;
Vu le courrier de la mairie de Viry-Châtillon et de l'établissement public territorial Grand Orly Seine-
Bièvre du 21 avril 2023 émettant un avis favorable sur l'étude d'impact environnemental ;
Vu les délibérations des collectivités listées ci-dessous portant approbation de la création de la ZAC
Grande Borne Ouest :
- délibération n°115 du 14 décembre 2023 de Viry-Châtillon ;
- délibération n°2023-132 du 18 décembre 2023 de Grigny ; :
- délibération n°2023/369 du 19 décembre 2023 de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart ;
- délibération du 19 decembre 2023 n°2023-12-19 3406 de l'établissement public territorial Grand-
Orly Seine Bièvre ;
Vu le courrier du 20 septembre 2023 par lequel Grand Paris Aménagement demande au Préfet de
l'Essonne de procéder à la création de la ZAC Grande Borne Ouest ;
Vu le dossier de création transmis par Grand Paris Aménagement comprenant, conformément à
l'article R311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de
délimitation du périmètre de la ZAC, une étude d'impact et le régime applicable en matière de taxe
d'aménagement ;
Vu la synthese des observations recueillies dans le cadre de la procédure de participation du public
par voie électronique ;
Considérant que le site de la Grande Borne Ouest, localisé sur les communes de Grigny et de Viry-
Châtillon cible un territoire particulièrement en difficulté et fait l'objet d'une convention de
renouvellement urbain avec l'Agence nationale de rénovation urbaine dans le cadre du nouveau
programme national de renouvellement urbain ;
Considérant que les objectifs du projet de renouvellement urbain sont de rendre le quartier plus
attractif, en développant les mobilités et 'aménagement durable des espaces publics, de réduire la
précarité énergétique, de maîtriser la densité et de diversifier le parc de logements ;
Considérant que la requalification de la RD 445, en lien avec la suppression des dalles sur les Places
Hautes, a pour objectif de désenclaver le quartier de la Grande Borne par sa frange Ouest, de le
transformer en boulevard urbain, intégrant un site propre pour accueillir les bus, et notamment le
TZEN4;
Considérant que, en application de l'article L311-1 du code de |'urbanisme, à l'intérieur du périmètre
d'une Opération d'Intérét National, le préfet est compétent pour prendre la décision de création
d'une zone d'aménagement concerté ; .
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Une zone d'aménagement concerté est créée sur les communes de Grigny et Viry-Châtillon, elle est
délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
La zone ainsi créée est dénommée « ZAC Grande Borne Ouest ».
ARTICLE 2 :
L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits par Grand Paris Aménagement.
ARTICLE 3 :
Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la ZAC seront exclues du champ
d'application de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 4 :
Le programme global prévisionnel des constructions prévoit la réalisation de 51 550 m? de surface de
plancher à developper sur le secteur de la Grande Borne (dont 25 000 m? dédiée à l'habitation, 12
550 m? dédiée à l'activité économique, 12 300 m* dédiée aux équipements collectifs et services
publics, et 1 700 m" dédiée aux commerces) et 34 500 m? de surface de plancher à développer sur le
secteur Route de Fleury (logement, commerces, bureaux et activités).
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R311-5 du code de |' urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un
mois au siège de Grand Paris Amenagement au siège de la Communauté d'agglomération de Grand
Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, au siège de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seme Bièvre,
en mairie de Grigny et en mairie de Viry-Châtillon.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal d|ffuse dans le
département.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de I'Essonne, la Directrice départementale des territoires de
l'Essonne, le Directeur général de Grand Paris Aménagement, le Président de la Communauté
d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, pe Président de l'Établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le Maire de Grigny et le Maire de Viry-Châtillon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
LA PRÉFÈTE,
p
Frédériqu& CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-étre réalisée de manière dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

57el PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Réalisé le 26/2/2024
Par : DDT91/STP/BCT/SIG
Source : © IGN BD CARTO
Classement : 05_Amenagement_Urbanisme_Planification
Tous droits de reproduction réservés
0 100 200 m
L |GRANDE BORNE OUEST
l:] Limite communale
Û Périmètre de la ZAC
\:l Périmètre parcellaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-14-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-103 du 14
mars 2024 approuvant le cahier des charges de
cession à la SCI GDS (société GRJC) d'un terrain
sis ZAC DE LA CLE DE SAINT-PIERRE - LOT A3-5 à
Saint-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoires
DE L''ESSONNE " Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
"galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-STP-103 du 14 mars 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la SCI GDS (SOCIETE GRJC)
d'un terrain sis ZAC DE LA CLÉ DE SAINT-PIERRE - LOT A3-5 à Saint-Pierre-du-Perray
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté de la CLÉ DE SAINT-PIERRE créée par arrêté préfectoral
en date du 15 mai 2012 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil
municipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021 ;
VU la demande de I'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart en
date du 13 février 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l'EPA
Sénart et la SCI GDS (SOCIETE GRJC) concernant le lot dit « A3-5 » constitué de la parcelle
cadastrée 475p section ZC, d'une superficie totale de 5 189 m? sis ZAC de la CLÉ DE SAINT-
PIERRE, pour la réalisation de bâtiment à usage de bureaux et locaux de stockage d'une
surface de plancher maximale d'environ 2 800 m?
Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de |'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
1/2

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-03-18-00004
Arrêté préfectoral N°2024-DDT-STP-114 du 18
mars 2024 annulant l'arrêté préfectoral
n°2022-DDT-STP-251 du 29 juin 2022 approuvant
le cahier des charges de cession à PROXIMA
IMMOBILIER (MELCOMBE PARTNERS) d'un terrain
sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Libeté Mission animation et cohésion des territoires
Egalit
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-114 du 18 mars 2024
annulant l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-STP-251 du 29 juin 2022
approuvant le cahier des charges de cession à PROXIMA IMMOBILIER (MELCOMBE
PARTNERS)
d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
La Préfète de I'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la Zone d'aménagement concerté de la CLÉ DE SAINT-PIERRE créée par arrêté préfectoral
en date du 15 mai 2012 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil
municipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-STP-251 du 29 juin 2022 approuvant le cahier des
charges de cession à PROXIMA IMMOBILIER (MELCOMBE PARTNERS) ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart en
date 22 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société PROXIMA IMMOBILIER (MELCOMBE PARTNERS) a renoncé à
mettre en œuvre son permis de construire n° 091 573 22 10011 obtenu le 29 septembre 2022 ;
SUR proposition la directrice départementale des territoires :
1/2

ARRETE
Article premier : Est annulé le cahier des charges de la cession à intervenir entre I'EPA Sénart
et PROXIMA IMMOBILIER (MELCOMBE PARTNERS) concernant le lot dit « A5-4 » constitué de
la parcelle cadastrale ZC n° 378p d'une surface totale de.5 005 m? sis ZAC de la Clé de Saint-
Pierre, pour la construction de bâtiments à usage de bureaux et locaux d'activités, d'une
surface de plancher maximale de 2 700 m2
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-STP-251 du 29 juin 2022 approuvant le cahier des
charges de cession à PROXIMA IMMOBILIER (Melcombe partners) d'un terrain sis ZAC de la
Clé de Saint-Pierre à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY est abrogé.
Article 3 : Conformément à l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de SAINT-PIERRE-DU-PERRAY.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, la directrice départementale
des territoires de l'Essonne et le directeur général de l'établissement public d'aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La directrice départementale dos torritoires
Pour laPréfète et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 42111 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-03-14-00001
RN104 Int 2024-005
âÊ:ET Direction régionale et interdépartementale
DE L'ESSONNE de l'environnement, de l'aménagement
LibertéÉgalité et des transports d' Île de France
Fraternité
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PREFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-005
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 104 intérieure
entre le PR 30+950 et le PR 44+600 pour des travaux d'entretien du réseau.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrété du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrété |DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de I'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
Vu l'arrêté |DF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de
I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-1062 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0186 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le
calendrier des « Jours hors Chantier » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 13 mars 2024 $
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité
Sud Tle-de- France du 22 février 2024 ;
Vu l'avis de la société APRR du 26 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de I'Essonne du 22 février 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Corbeil-Essonnes du 27 février 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Bondoufle du 27 février 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Lisses du 26 février 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Ris-Orangis du 22 février 2024 ;
Vu les demandes d'avis auprès des communes d'Etiolles, d'Evry-Courcouronnes, de
Grigny , de Fleury-Mérogis du 22 février 2024 et réputées favorables ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les travaux de réfection de chaussée, d'entretien et de sécurité sur la
RN104, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation dans le sens intérieur, de
l'autoroute AS vers l'autoroute A10, entre le PR 30+950 et le PR 44+600,

ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée, d'entretien et de
sécurité, la RN 104 intérieure entre le PR 30+950 et le PR 444600 est interdite à la
circulation chaque nuit de 21h30 à 05h00, du lundi 25 mars 2024 à 21h30 au vendredi 29
mars 2024 à 05h00, à raison de 4 nuits, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
En conséquence, tous les accès à cette section de la route nationale N104 sont également
interdits à la circulation sauf besoins des chantiers ou nécessités de service.
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN104 intérieure à 21h30, les manœuvres de
mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaire aux différents
accès de la RN 104 débutent à 20h30.
Les mesures d'exploitation mises en œuvre se décomposent :
Fermeture de la RN 104 Intérieure entre les PR 30+950 et 44+600
« Section n°1 : Fermeture de la RN 104 Intérieure entre les PR 30+950 et 31+400
* Section n°2 : Neutralisation des 3 voies de la RN 104 Intérieure, et maintien de la
circulation sur la voie d'entrecroisement, entre les PR 31+400 et 32+840 ;
» Section n°3 : Fermeture de la RN 104 Intérieure entre les PR 32+840 et 44+600.
Dans ce cadre, les déviations mises en place sont les suivantes:
Section n°1:
Les usagers venant de la N104 (sens A4 vers A10-A6) souhaitant emprunter la RN104 en
direction de l'autoroute A6 et A10 empruntent la Sortie N° 28-Saint-Germain-lès-Corbeil,
Au giratoire suivant ils reprennent la RN 104 vers Evry.
Section n°3 :
0 Les usagers souhaitant rejoindre la N104 Intérieure en direction de A6 et depuis la
bretelle d'accès n°28 sont automatiquement orientés vers la bretelle de sortie
n°29. Au carrefour giratoire suivant, ils empruntent la RD448 en direction d'Etiolles.
Ils poursuivent leur route sur la RD448 jusqu'au carrefour giratoire suivant, où ils
suivent la direction « Evry » par la RD93, puis empruntent la RN7 en suivant la
direction « A6 Paris »-Versailles, puis la RD91 et la RN449 dans cette même
direction. Les usagers pourront ainsi rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris
Les autres usagers continuent en direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au
carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » et Viry-
Châtillon . Au carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de
Fleury-Mérogis puis au giratoire RD310/RD445 prennent la direction N104-Bretigny

sur orge et continuent sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la direction de
Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas-
Monthléry.
Les usagers venant du Quai de l'Apport-Paris et souhaitant emprunter la RN104 en
direction de A6 et Evry empruntent la N104 extérieure puis sortent à la sortie n°29.
Au carrefour giratoire suivant, ils empruntent la RD448 en direction d'Etiolles. Ils
poursuivent leur route sur la RD448 jusqu'au second carrefour giratoire, où ils
suivent la direction « Evry » par la RD93, puis empruntent la RN7 en suivant la
direction « A6 Paris », puis la RD91 et la RN449 dans cette même direction. Les
Usagers pourront ainsi rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris Les autres
usagers continuent en direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au carrefour
giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » et Viry-Châtillon . Au
carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de Fleury-Mérogis puis
au giratoire RD310/RD445 prennent la direction N104-Bretigny sur orge et
continuent sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la direction de Linas-
Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas-Monthléry.
Les usagers venant de la N7 (depuis Corbeil) et souhaitant rejoindre la N104 en
direction de A6 et Courcouronnes poursuivent leur route sur la N7 en suivant la
direction « Evry » puis « A6 Paris », puis la RD91 et la RN449 dans cette méme
direction. Les usagers pourront ainsi rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris
Les autres usagers continuent en direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au
carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » et Viry-
Châtillon . Au carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de
Fleury-Mérogis puis au giratoire RD310/RD445 prennent la direction N104-Bretigny
sur orge et continuent sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la direction de
Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas-
Monthléry.
Les usagers venant de la N7 (depuis Evry) et souhaitant rejoindre la N104 en
direction de A6 et Versailles poursuivent leur route sur la N7 jusqu'au carrefour
giratoire et reprennent la RN7 en suivant la direction « Evry » puis « A6 Paris », puis
la RD91 et la RN449 dans cette méme direction.Les usagers pourront ainsi
rejoindre l'autoroute A6 en direction de Paris Les autres usagers continuent en
direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au carrefour giratoire suivant, les
usagers suivent la direction « A6 Lyon » et Viry-Châtillon . Au carrefour giratoire
suivant ils prennent le RD310 en direction de Fleury-Mérogis puis au giratoire
RD310/RD445 prennent la direction N104-Bretigny sur orge et continuent sur la RD
445 au carrefour giratoire prendre la direction de Linas-Monthléry et reprennent la
RN 104 en direction de Versailles- Linas-Monthléry.

Les usagers venant de la RD446 souhaitant emprunter la RN104 en direction de A6
et Versailles poursuivent leur route sur la RD446 jusqu'au carrefour giratoire et
reprennent la RN7 en suivant la direction « Evry » puis « A6 Paris », puis la RD91 et
la RN449 dans cette même direction.Les usagers pourront ainsi rejoindre
l'autoroute A6 en direction de Paris Les autres usagers continuent en direction du
« RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers suivent
la direction « A6 Lyon» et Viry-Châtillon. Au carrefour giratoire suivant ils
prènnent le RD310 en direction de Fleury-Mérogis puis au giratoire RD310/RD445
prennent la direction N104-Bretigny sur orge et continuent sur la RD 445 au
carrefour giratoire prendre la direction de Linas-Monthléry et reprennent la RN 104
en direction de Versailles- Linas-Monthléry..
Les usagers souhaitant emprunter la RN104 Int en direction d'Evry continuent sur
la RN 104 Exterieur en direction de Sénart puis prennent la Sortie N° 32 RN7-
Corbeil-Essonnes, au carrefour giratoire prennent la direction d'Evry.
Les usagers venant de l'autoroute A6, sens province-Paris, et souhaitant rejoindre la
N104 en direction de Versailles, poursuivent leur route sur l'autoroute A6 et
sortent à la sortie n°7 en suivant la direction « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au
carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » et Viry-
Châtillon . Au carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de
Fleury-Mérogis puis au giratoire RD310/RD445 prennent la direction N104-Bretigny
sur orge et continuent sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la direction de
Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas-
Monthléry.
Les usagers venant de la RN 449 et souhaitant reprendre la RN 104 vers A10 et
Versailles continuent leur route en direction de Grigny/Viry-Châtillon ». Au
carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » et Viry-
Châtillon . Au carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de
Fleury-Mérogis puis au giratoire RD310/RD445 prennent la direction N104-Bretigny
sur orge et continuent sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la direction de
Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas-
Monthléry.
Les usagers venant de la RN 440 et souhaitant reprendre la RN 104 vers A10 et
Versailles continuent leur route sur la RN440 en direction de A6-Lyon puis
prennent la sortie N104 vers Corbeil-Essonnes puis empruntent la sortie n°32
Corbeil-Essonnes jusqu'au carrefour giratoire poursuivent leur route sur la N7
jusqu'au carrefour giratoire et reprennent la RN7 en suivant la direction « Evry »
puis « A6 Paris », puis la RD91 et la RN449 en direction du « RD310 - Grigny/Viry-
Châtillon ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6

-0Lyon » et Viry-Châtillon . Au carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en
direction de Fleury-Mérogis puis au giratoire RD310/RD445 prennent la direction
N104-Bretigny sur orge et continuent sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la
direction de Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles-
Linas-Monthléry.
Les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) souhaitant
emprunter la RN104 en direction de Versailles font demi-tour au carrefour du
Traité de Rome pour emprunter la RD446 en direction d'Evry, jusqu'à rejoindre la
N104 en direction de Sénart, au niveau de l'échangeur n°33. Les usagers souhaitant
rejoindre l'autoroute A6 vers Paris sortent à la sortie suivante (n°32) et suivent la
direction d'Evry sur la RN7 puis la RD91 en direction de l'autoroute A6 (Paris) et de
Versailles et la RN449 en direction du « RD310 - Grigny/Viry-Châtillon ». Au
carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » et Viry-
Châtillon. Au carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de
Fleury-Mérogis puis au giratoire RD310/RD445 prennent la direction N104-Bretigny
sur orge et continuent sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la direction de
Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas-
Monthléry.
les usagers venant de la RD446 (entrée n°36 à Evry-Courcouronnes) souhaitant
emprunter la RN104 en direction de A6 font demi-tour au carrefour du Traité de
Rome pour emprunter la RD446 en direction d'Evry, jusqu'à rejoindre la N104 en
direction de Sénart, au niveau de I'échangeur n°33. Les usagers souhaitant
rejoindre l'autoroute A6 vers Paris et Lyon sortent à la sortie suivante (n°32) et
suivent la direction d'Evry sur la RN7 puis la RD91 en direction de l'autoroute A6
(Paris) et de Versailles, la RN449 puis la RN441, en direction de Paris, pour les
usagers voulant aller à A6-Lyon ils continuent leur route en direction du « RD310 -
Grigny/Viry-Châtillon ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la
direction « A6 Lyon » et ensuite reprennent la RN 440 en direction de A6-Lyon et
reprennent l'autoroute A6 vres Lyon.
Les usagers venant de la RD 31 et souhaitant reprendre la RN 104 vers Versailles
continuent leur route sur la RD 31 au carrefour giratoire suivant ils font demi-tour
et reprennent le RD 31 en direction de Ris-Orangis puis au carrefour giratoire
prendre la direction de A6-Paris et Ris-Orangis puis au carrefour giratoire font
demi-tour en direction de A6 puis prennent le RD310 en direction de A6-Paris. Au
carrefour giratoire suivant, les usagers suivent la direction « A6 Lyon » et Viry-
Châtillon . Au carrefour giratoire suivant ils prennent le RD310 en direction de
Fleury-Mérogis puis au giratoire RD310/RD445 prennent la direction N104-Bretigny
sur orge et continuent sur la RD 445 au carrefour giratoire prendre la direction de

Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles- Linas-
Monthléry.
0 Les usagers venant de la RD 19 et souhaitant reprendre la RN 104 vers Versailles
continuent leur route sur la RD 445 au carrefour giratoire suivant font demi-tour en
direction de Linas-Monthléry et reprennent la RN 104 en direction de Versailles-
Linas-Monthléry.
ARTICLE 2 :
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI
de Villabé ) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que
définis à l'article 1°",
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé ).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre |-5ème partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3:
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5:
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de I'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Essonne,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes de Corbeil-Essonnes, Lisses, Etiolles, Evry-Courcouronnes, Ris-
Orangis, Grigny , Fleury-Mérogis et Bondoufle.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète et par délégation
1 4 MRS 202 Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-18-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/121 du 18
mars 2024 mettant en demeure la société SCI
PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3 de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé avenue de la commune de
Paris ZAC Maison Neuve Bâtiment C à
BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Bt et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/121 du 18 mars 2024
mettant en demeure la société SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3 de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé avenue de la commune
de Paris ZAC Maison Neuve Bâtiment C à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L172-, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0252 du 12 décembre 2006 autorisant la SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3, dont le siège social est situé 17 rue des Tilleuls 78960
VOISINS-LE-BRETONNEUX, à exploiter avenue de la commune de Paris ZAC Maison Neuve Bâtiment C,
91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement :
. ex 15101 (A) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à
500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m®
» 2925 (D) ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 décembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 23 novembre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux .articles
L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, ;
VU le courrier préfectoral du 1 février 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose 'pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 23 novembre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
absence de la réalisation d'un exercice de défense contre I'incendie
* le système de sécurité incendie (SSI) ne fonctionne pas correctement
« dysfonctionnement de la porte coupe-feu séparant la cellule 5 du local de charge
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrété préfectoral
n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0252 du 12 décembre 2006 et notamment les articles 1% du Titre 4 ateliers de
charges d'accumulateurs et du Chapitre V du Titre 3 les articles 711 détection ; 74 plan d'organisation,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application' des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCI PARC LOGISTIQUE
MAISONNEUVE 3 de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection'des intérêts visés à l'article
L.511-1 de ce code, .
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1¢ : La SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3, dont le siège social est situé 17 rue des Tilleuls
78960 VOISINS LE BRETONNEUX, exploitant un entrepôt situé ZAC MAISON NEUVE Bâtiment C
91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0252 du 12 décembre 2006 et notamment les articles suivants :
« article 711 du Chapitre V du titre 3 - Détection, en corrigeant les anomalies coristatées dans le
rapport de contrôle de la société AVISS Services du 23 janvier 2023, afin que le système de
sécurité incendie (SSI) fonctionne correctement, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
* article 74 du Chapitre V du Titre 3 — Plan d'organisation interne, en réalisant l'exercice incendie
et en transmettant à l'inspecteur le compte-rendu, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté.
« article 1 du Titre 4 - Ateliers de charges d'accumulateurs, en réalisant les travaux nécessaires
permettant de garantir le bon fonctionnement de la porte coupe-feu entre le local de charge et
la cellule 5, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, _ _
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3, et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de
PALAISEAU et Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Génér
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-18-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/122 du 18
mars 2024 mettant en demeure la société SCI
PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3 de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé avenue de la commune de
Paris ZAC Maison Neuve Bâtiment D à
BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
PREFET ' Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Él et de l'Appui Territorial
Fraternit
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/122 du 18 mars 2024
mettant en demeure la société SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3 de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé avenue de la commune
de Paris ZAC Maison Neuve Bâtiment D à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0252 du 12 décembre 2006 autorisant la SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3, dont le siège social est situé 17 rue des Tilleuls 78960
VOISINS-LE-BRETONNEUX, à exploiter avenue de la commune de Paris ZAC Maison Neuve Bâtiment D,
91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement :
» ex 15101 (A) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à
500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des
établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°.
* 2925 (D) ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 janvier 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 23 novembre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 9 février 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que lors de la visite du 23-novembre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
« absence de la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie
« le système de sécurité incendie (SSI) ne fonctionne pas correctement
Préfecture de I'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrété préfectoral
n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0252 du 12 décembre 2006 et notamment les articles du Chapitre V du
Titre 3 .articles 711 détection ; article 74 plan d'organisation
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SCI PARC LOGISTIQUE
MAISONNEUVE 3 de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3, dont le siège social est situé 17 rue des Tillevls
78960 VOISINS LE BRETONNEUX, exploitant un entrepôt situé ZAC MAISON NEUVE Batiment D
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de I'arrété préfectoral
n° 2006.PREF.DCI 3/BE 0252 du 12 décembre 2006 et notamment les articles suivants :
* article 711 du Chapitre V du titre 3 - Détection, en corrigeant les anomalies constatées dans le
rapport de contrôle de la société AVISS Services du 23 janvier 2023, afin que le système de
sécurité incendie (SSI) fonctionne correctement, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté. '
° article 74 du Chapitre V du Titre 3 - Plan d'organisation interne, en réalisant l'exercice incendie
et en transmettant à l'inspecteur le compte-rendu, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours'
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la SCI PARC LOGISTIQUE MAISONNEUVE 3, et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de
PALAISEAU et Monsieur le Maire de BRETIGNY-SUR-ORGE.
Pour la Préféte et par délégation
Le Secrétaire Général
/'Olivier DELCAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-18-00006
arrêté n°2024 .PREF/DCPPAT/BUPPE/120 du 18
mars 2024 portant enregistrement de la
demande présentée par la société EIFFAGE GC
INFRA LINEAIRES, pour l□exploitation de deux
centrales d□enrobage au bitume et de deux
zones de stockage de granulats, localisées sur les
communes de WISSOUS (91320) et de
PARAY-VIEILLE-POSTE (91150)
PREFET Direction de la coordination
5&5;} ESSONNE des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 120 du 18 mars 2024
portant enregistrement de la demande présentée par la société EIFFAGE GC
INFRA LINEAIRES, pour l'exploitation de deux centrales d'enrobage au bitume et
de deux zones de stockage de granulats, localisées sur les communes de WISSOUS
(91320) et de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne, (
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-075 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale
d'enrobage au bitume de matériaux routiers,
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette,
VU le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) 2021-2027 en application de
l'article L. 541-11 du code de l'environnement,
1

VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) d'île-de-France,
approuvé le 21 novembre 2019,
VU le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), approuvé par le conseil régional le 23
novembre 2012 et arrété par le préfet de région le 14 décembre 2012,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de PARAY-VIELLE-POSTE, approuvé
par le conseil municipal du 24 septembre 2013,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de WISSOUS, approuvé par le conseil
municipal du 16 décembre 2021,
VU la demande reçue le 5 septembre 2023, complétée les 16 octobre 2023 et 10
novembre 2023, par laquelle la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, dont le siège social
est situé 3, Place de l'Europe à VELIZY-VILLACOUBLAY (78140), sollicite l'enregistrement
pour l'installation de deux centrales d'enrobageau bitume et de deux zones de stockage
de granulats, nécessaires aux travaux de rénovation de la piste 2 de l'aéroport d'Orly,
localisées sur le territoire des communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE et
relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
Poste d'enrobage.
Capacité de production
de Maximale: 550t/h (TSMR 25Centrale d'enrobage au bitume
MAJOR M) + 220 t/h (TSM 21 XL)2521-] Matériaux routiers. E
1. A chaud (E) Puissance brOleur centrale:
30,82 MW (TSM 25 MAJOR M) +
19,8 MW (TSM 21 XL) (bridée à
17,45 MW)
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par . A
2517-1d'autres rubriques. Superficie = 10 500 m E
|
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m° (E)
Régime E (Enregistrement) —

Parallèlement, les activités du site sont également concernées par les rubriques suivantes,
dans le régime de la déclaration (D) et de la déclaration avec contrôle périodique (DC):
. Rubrique
2910-A-2
4801-2(DC)Libellé de la rubrique (activité)
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles |la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou
au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance
thermique nominale totale de l'installation de
combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d'étre présente dans
l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t (D)Nature de l'installation | Régime
Centrale __ TSMR __ 25
MAJOR-M: 2 groupes
électrogènes d'une
puissance thermique de
900 kW + 102 kW =
1,002MW au total
Centrale TSM 21 XL: 2
groupes ... électrogènes
d'une puissance
thermique de 640 kW +
80 kW = 0,72 MW au
total
Soit une puissance
thermique nominale
totale de l'installation
de combustion de
1,72MW.
Centrale TSMR 25
MAJOR-M :
192 tonnes de bitume
Centrale TSM 21 XL :
55 tonnes de bitume
(cuve bitume mère)
110 tonnes de bitume
(cuve bitume fille)
Soit une quantité de
matières bitumeuses
susceptible d'être
présente dans
l'installation de
357tonnes.DC
D

Rubrique
4718-2
4734-2Libellé de la rubrique (activité)
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel,
y compris pour ce qui est dé la teneur en méthane, et
qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations (*) y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées hors gaz naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation
compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines,
étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à
100 t d'essence et inférieure à 500 t au totalNature de l'installation Régime
Centrale TSMR 25
MAJOR-M :
2 cuves d'une capacité
de 16 tonnes
La =— quantité = totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de:
32 tonnes.
Parc à liants — TSMR 25
MAJOR-M
1 cuve d'un volume de
20 m* contenant du
GNR, soit 17 tonnes
Parc_à liants — TSMR _21
XL
1 cuve d'Un volume de
15 m* contenant du fioul
domestique, soit 12,75
tonnes
1 cuve d'un volume de
45 m* contenant du
fioul TBTS, soit 38,25
tonnes
La =— quantité = totale
susceptible d'être
présente dans les
installations y compris
dans les cavités
souterraines, étant de
68 tonnesDC
DC

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation | Régime
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,
lorsqu'il a été traité conformément aux normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en Centrale TSM 21 XL :
assurant une qualité eguwalente à celle du gaz naturel, 2 bouteilles de 35 kg + 2
y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et b ;.- ; ° A outeilles de 13 kg de
qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène): butane,
47181 La quantité totale susceptible d'étre présente dans les La vantité totale NC
installations (*) y compris dans les cavités souterraines at "oy o À ; . susceptible d'étre
(strates naturelles, aquiféres, cavités salines et mines ,
; A n présente dans les
désaffectées hors gaz naturellement présent avant . ; ; .
= ë . ; installations étant de:
exploitation de l'installation) étant :96 kg.
1. Pour le stockage en récipients à pression
transportables
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés, '
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 novembre 2023
déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/229 du 4 décembre 2023 portant
mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 26
| décembre 2023 au 2 février 2024 inclus,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU les observations du public recueillies entre le 26 décembre 2023 et le 2 février 2024
inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de WISSOUS en date du 8 février
2024,
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de PARAY-VIEILLE-POSTE et
de MORANGIS,
VU l'avis du Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) du 27 décembre 2023,
VU les réponses apportées par l'exploitant aux observations formulées lors de la
consultation du public,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2024,
VU l'absence de demande de dérogation aux prescriptions des arrêtés ministériels
applicables,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement transmis le 12 mars 2024 à la
société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, dans le cadre de la procédure contradictoire,

VU les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT que la demande transmise le 5 septembre 2023, complétée les 16 octobre
2023 et 10 novembre 2023, comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour
permettre à I'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les
caractéristiques du projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son
environnement,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de
l'installation, laissé dans un état comparable à celui de la période d'exploitation de
l'installation mise à l'arrêt, et compatible avec le zonage actuel correspondant à la
plateforme aéroportuaire d'Orly,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société EIFFAGE GC INFRA LINÉAIRES ne
nécessite pas le basculement vers une procédure d'autorisation ,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 11 BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.11 . EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES représentée par M. Nicolas
NOEL, directeur d''établissements Grands Travaux Enrobés, dont le siège social est situé 3
place de l'Europe à VÉLIZY-VILLACOUBLAY (78140), faisant l'objet de la demande susvisée
du 5 septembre 2023 complétée le 16 octobre 2023 et le 10 novembre 2023 sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de WISSOUS et de PARAY
VIEILLE POSTE, sur un terrain occupant en partie les parcelles cadastrales 80 section OM et
82 section OL de la commune de WISSOUS et la parcelle 3 section AB de la commune de
PARAY VIEILLE POSTE. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque I'exploitation
a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de
l'environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 . LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
Poste d'enrobage.
; , Capacité de production maximale :
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux 55Ot/h (TSMR 25 MAJOR M) + 220 t/h
2521-1 |routiers. (TSM 21 XL) E
1. A chaud (E) puissance broleur centrale : 30,8 MW
(TSM 25 MAJOR M) + 19,8 MW (TSM
21 XL) (bridée à 17,45 MW)
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres
2517-1 |rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m° (E)Superficie = 10 500 m? E
Régime :
E (enregistrement)

ARTICLE 1.2.2 . AUTORISATION D'ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre car elle exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R229-5 du code
de l'environnement :
Activité Seuil 'puissance/ Gaz à effet de
capacité serre concerné
Combustion de combustibles dans des 20 MW 48,25 MW CO
installations dont la puissance thermique
totale de combustion est supérieure à
20 MW
Le présent enregistrement vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à
l'article L.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
ARTICLE 1.2.3 . SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Section | Pa rcellesÿ B
OM 80
WISSOUS i Î —
OL 82
PARAY-VIELLE-POSTE AB 3
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande reçue le 5 septembre 2023
complétée les 16 octobre 2023 et 10 novembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables mentionnés ci-dessus.
CHAPITRE 1.4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.41 . ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous, selon
les dispositions applicables aux installations nouvelles :
- arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
8

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centrale
d'enrobage au bitume de matériaux routiers,
- arrété ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
ARTICLE 1.4.2 . ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontq p .
complétées et renforcées par celles du chapitre 2.1 du Titre 2 «Prescriptions
particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 . PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1 COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la conservation d'habitat naturel, d'espèce animale et de leur habitat, les
prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées par celles de l'article
2.1.1 ci-après.
ARTICLE 211 . CONSERVATION D'HABITAT NATUREL, D'ESPECE ANIMALE ET DE LEUR
HABITAT
Afin d'assurer la protection de la colonie de moineaux friquets dont la présence a été
relevée sur la plateforme aéroportuaire, aucun transport ne se dirige en direction de la
zone du parking de la plateforme logistique où des nichoirs ont été installés, lui conférant
une zone de quiétude.
Par ailleurs et concernant le point d'eau localisé au nord de la plateforme, les clôtures de
protection en place autour de ce bassin ne sont pas modifiées, afin de préserver cette
autre zone de quiétude. Aucun ruissellement issu de la plateforme ne rejoint ce bassin.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1 FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
CHAPITRE 3.2 PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est :
- déposée en mairies de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE pour y être tenue à la
disposition du public ;
9

— publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne et au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE
pendant une durée minimum d'un mois.
CHAPITRE 3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre
déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles,
par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par électronique
(https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211.1
et L.511-1 du code de I'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l'Essonne — TSA 51101 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055
Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
CHAPITRE 3.4 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l'environnement,
La maire de PARAY-VIEILLE-POSTE,
Le maire de WISSOUS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié à I'exploitant, la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour
information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
S
10

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-18-00008
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°006 du 18
mars 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l□autoroute A6 lors des
travaux de mise en sécurité de l□aire de service
de Villabé
(A6 PR 29+000) dans le département de
l□Essonne
1

VU la demande formulée par APRR en date du 27 février 2024 concernant les travaux de
mise en sécurité sur l'aire de Villabé ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne en date du 27 février 2024;
VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Gestion et Contrôle du réseau Autorou-
tier concédé) le 28 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la C.R.S autoroutière sud Île-de-France le 28 février 2024.
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus
visées et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie pu-
blique, ainsi que celle des agents de la société d'exploitation APRR et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible, les entraves à la
circulation provoquées par des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1
Les travaux concernent une mise en sécurité sur l'aire de service de Villabé et se tra-
duisent par
une reprise d'urgence des enrobés sur le parking PL de la station TOTAL,
la réalisation d'un merlon de protection afin de sécuriser la cuve de GPL,
la reprise d'urgence d'accotement à la sortie de l'aire de services.
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent l'aire de service de Villabé
situé sur autoroute A6 au PR 29, dans le sens de circulation Province-Paris.
Elles s'appliqueront le mercredi 20 mars 2024, de 07h00 à 19h00.
Article 2
Les travaux s'effectueront sous fermeture complète de l'aire de service de Villabé.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sec-
tions fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir
avisé le PC APRR de Saint-Apollinaire.
Article 3
Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à I'arrété préfecto-
ral permanent d'exploitation sous chantiers du département de l'Essonne susvisé et no-
tamment :
art.9, relatif à la fermeture d'une aire de service,
•
•
•
•
2
art.12, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation
concomitante des travaux, objet du présent arrété et d'autres chantiers de réparation et
d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation
Article 4
La préfecture de I'Essonne devra être informée à l'avance de la mise en place du report et
en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entrainant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de
Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiques
défavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation
le jeudi 21 mars 2024 ou le mardi 26 mars 2024 (mêmes horaires).
Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la préfecture de l'Essonne
ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors
rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant
les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 5
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place de la
fermeture de l'aire.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser
seules ces opérations selon la politique interne de l'exploitant.
Article 6
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages
seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminis-
térielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité
avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier, routes à chaussées sépa-
rées et dans le guide technique « conception et mise en œuvre des déviations », édités par
le CEREMA.
La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisa-
tion temporaire du chantier.
•
.
3
Article 7
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication
qui inclut l'activation des panneaux à messages variables en section courante ou sur accès,
la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 », ainsi que par des messages
sur des panneaux déposés sur l'aire de service au minimum 10 jours avant la date des
travaux.
Article 8
Les infractions au présent arrêté constatées seront poursuivies conformément à la régle-
mentation en vigueur.
Article 9
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Commandant de la compagnie autoroutière Sud Île-de-France,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne,
Le Directeur de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
Le Directeur d'APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au:
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne,
Directeur départemental du SAMU de l'Essonne.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78000
VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr)
4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-18-00005
Liste RAA Commission Départementale des
systèmes de vidéoprotection du 18 mars 2024
PREFET
DE L'ESSONNE
L)z'berte'
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
du mardi 30 janvier 2024
Arrêtés 2024 N°Date
d'autorisatio
nObjet Arrêté
PREF-DCSIPC-
BSIOP23118/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LIDL 42 avenue de Paris
91670 ANGERVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP23218/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET
46 avenue François Mitterand 91200 ATHIS-
MONS
PREF-DCSIPC-
BSIOP23318/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : KISIO SERVICES Avenue du
Général Leclerc 91610 BALLANCOURT SUR
ESSONNE
PREF-DCSIPC-
BSIOP23418/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EFPR BY PROMOTRANS 35
avenue de la Commune de Paris 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP23518/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BLEU LIBELLULE FRANCE
Avenue de la Maison Neuve – Cc Auchan
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP23618/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET 8
place de la Mairie 91800 BRUNOY
PREF-DCSIPC-
BSIOP23718/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET 8
rue de Paris 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP23818/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EXOTIQUE DE LA GARE 39
avenue Darblay 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP23918/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LE MARCHE D'A COTE 21
rue de Paris 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP24018/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : GOLDEN CAR WASH 2 rue
Jacques Anquetil 91100 CORBEIL-ESSONNES
1/6
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
PREF-DCSIPC-
BSIOP24118/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CTAD 13 rue d'Ormesson
91410 DOURDAN
PREF-DCSIPC-
BSIOP24218/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET
115 avenue Henri Barbusse 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP24318/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : PUB GRAFFITY 7 place Saint-
Rémy 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP24418/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BRIOCHE DOREE (boutique
centrale) CC Evry2 boulevard de l'Europe
91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP24518/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BRIOCHE DOREE (kiosque)
CC Evry2 boulevard de l'Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP24618/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BRIOCHE DOREE (boutique
secondaire) CC Evry2 boulevard de l'Europe
91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP24718/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : TABAC PRESSE LE DAMIER
12 place du Damier 91350 GRIGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP24818/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : TS6M – COCCI MARCKET 36
rue de Monttessuy 91260 JUVISY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP24918/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET 5
rue de la Croix Saint-Jacques 91620 LA VILLE
DU BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP25018/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CAMELEON PEINTURE 2 rue
des Cerisiers 91090 LISSES
PREF-DCSIPC-
BSIOP25118/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUX MILLES COURSES 9 rue
des Cerisier 92090 LISSES
PREF-DCSIPC-
BSIOP25218/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET
133 rue du Président François Mitterand 91160
LONGJUMEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP25318/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ELV 82 avenue Raymond
Aron 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP25418/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : COME CHEZ DIDINE 281
avenue du Maréchal Leclerc 91300 MASSY
PREF-DCSIPC- 25518/03/24Portant autorisation d'un système de
2/6
BSIOP vidéoprotection : KISIO SERVICES rue de
l'Abreuvoir 91540 MENNECY
PREF-DCSIPC-
BSIOP25618/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET 5
rue de Chenet 91490 MILLY-LA-FORET
PREF-DCSIPC-
BSIOP25718/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : B&M chemin Maurice Garin
91230 MONTGERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP25818/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : FIT ONE rue du Four à
Chaux 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP25918/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET
23 rue de Paris 91400 ORSAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP26018/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EUROPCAR Aéroport P3 –
Terminal sud – niveau -3 – allée E 91550 PARAY-
VIELLE-POSTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP26118/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LE MARCHE D'A COTE 2 rue
du Bel Air 91130 RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP26218/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE BSCC Place du
Moulin à Vent 91130 RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP26318/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°19634 46 rue Edmond Bonté
91130 RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP26418/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET 4
bis route de Grigny 91130 RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP26518/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°24548 7 place du Vieux Théâtre
RD 116 91410 ROINVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP26618/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ELECTRA rue Charles
Thomassin 91400 SACLAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP26718/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET 4
avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP26818/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EHPAD DE LA FORET DE
SEQUIGNY 18 chemin de la Mare aux Chanvres
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP26918/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : DECOPLUS 3 avenue du
3/6
Bout du Plessis 91700 SAINTE-GENEVIEVE-
DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP27018/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CABINET PARAMEDICAL 38
avenue du Régiment Normandie Niemen
91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP27118/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AUDITION MARC BOULET
203 boulevard Aristid Briand 91600 SAVIGNY-
SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP27218/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : COMPAGNIE VIRY
CONTROLE 70 avenue de Fromentin 91600
SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP27318/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ACMV GRANDE MOSQUEE
DE VIGNEUX-SUR-SEINE 15 rue Galilée 91270
VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP27418/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ORCHESTRA square des
Brateaux 91100 VILLABE
PREF-DCSIPC-
BSIOP27518/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BOULANGER SA Avenue de
la Plesse 91140 VILLEBON SUR YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP27618/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LVTU 113 boulevard Gabriel
Péri 91170 VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-
BSIOP27718/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ESSONNE CARROSSERIE 5
rue Argot 91170 VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-
BSIOP27818/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : VIRY CONTROLE 105 avenue
du Général de Gaulle 91170 VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-
BSIOP27918/03/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CREDIT MUTUEL 10 rue Marc
Sangnier 91330 YERRES
PREF-DCSIPC-
BSIOP28018/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : CM-CIC 59 Grand Rue 91290
ARPAJON
PREF-DCSIPC-
BSIOP28118/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : GRAND FRAIS 1 rue Charles
Lindbergh 91200 ATHIS-MONS
PREF-DCSIPC-
BSIOP28218/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 40 bis rue
Charles de Gaulle 91440 BURES-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP28318/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : INTERMARCHE route de
Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN
4/6
PREF-DCSIPC-
BSIOP28418/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 6 rue Feray
91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP28518/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : CM-CIC 4 rue Feray 91100
CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP28618/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : CM-CIC 1 place du Marché
aux Herbes 91410 DOURDAN
PREF-DCSIPC-
BSIOP28718/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : CIC 44 rue Sainte-Croix
91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP28818/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : CARREFOUR CC Evry2 –
boulevard de l'Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP28918/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : AFFLELOU OPTICIEN CC
Evry2 – boulevard de l'Europe 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP29018/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE GRIGNY 19
route de Corbeil 91350 GRIGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP29118/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE VAL DE
FRANCE 12 rue Gabriel Péri 91430 IGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP29218/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : CIC 124 avenue des Champs
Lasniers 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP29318/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : CIC 14 boulevard Charles
Nelaton 91460 MARCOUSSIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP29418/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LAGARDERE TRAVAIL
RETAIL FRANCE (RELAY MASSY TGV) Gare
SNCF TGV 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP29518/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 3 rue Ernest
Chesneau 91310 MONTLHERY
PREF-DCSIPC-
BSIOP29618/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : AUCHAN place de l'Europe
91250 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEILS
PREF-DCSIPC-
BSIOP29718/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : TOTAL RELAIS A6 – aire de
Villabé 91100 VILLABE
PREF-DCSIPC-
BSIOP29818/03/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LE CREDIT LYONNAIS 70
boulevard Husson 91170 VIRY-CHATILLON
5/6
PREF-DCSIPC-
BSIOP29918/03/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : NOZ 8 rue de Morvan 91220
BRETIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP30018/03/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE D'ETAMPES
place de l'Hotel de ville et des Droits de
l'Homme 91152 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP30118/03/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE
MONTGERON 112 avenue de la République
91230 MONTGERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP30218/03/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE MORSANG-
SUR-ORGE square Alexandre Christophe 91390
MORSANG-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP30318/03/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : PRIMA NATA 40 avenue
Gabriel Péri 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-
BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP30418/03/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE DD91 esplanade
de la Demi Lune 91250 SAINTRY-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP30518/03/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE VARENNES-
JARCY place Aristide Briand 91480
VARRENNES-JARCY
6/6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-03-18-00001
arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
...,....
::,
,
,A__..._____..._______Î_______Ï,_______________;_"__E__,_____..:__, ,,.,...............î__fl..._Î_________:__L_L________. ...,


1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00349
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l 'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 7 7 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Ois e et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture d e
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireill e LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète


2
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police , à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l' immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et Mme Pascale PIN, reçoivent
délégation de signature pour signer tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables, dans la limit e
de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anissa DAOUD, Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégati on de


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signature pour signer tous actes, arrêtés et décisi ons dans la limite de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation
pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièce s comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administra tion de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de s éjour ;

- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. François LEMATRE, attaché
d'administration hors classe de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous s on autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :


4

- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,
par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative d e classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algér ienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétud e relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de réside nce pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer l es actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.



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Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde L AGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son a utorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspon dance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers


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signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHI R, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-inst ruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAU COURT, adjointe administrative principale
de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de class e normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enqu ête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit é française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l 'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian V EDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON e t Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement pl acés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée
principale d'administration de l'État, et et par Mm es Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées
d'administration de l'État, directement placées sou s son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :


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- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la trans formation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des départements de la région d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 18 mars 2024




Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ