PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-314
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-08-09-00003 - Décision du 9 août 2024 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Martinique (8 pages) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-08-09-00003
Décision du 9 août 2024 portant subdélégation
de signature du Directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-08-09-00003 - Décision du 9 août 2024 portant
subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique 3
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Décision du 9 août 2024Portant subdélégation de signature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Martinique
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Martinique
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la GuyaneFrançaise et la Réunion ;Vu la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;Vu le décret n°99-1 060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour desprojets d'investissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret no 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;
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Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;Vu le décret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant lesmanquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement duprogramme 354 « Administration territoriale de l'État » ;Vu l'arrêté n° R02-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS à I'emploi de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à compter du 1¢ juillet 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature àMonsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique.Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-234 du 28juillet 2023 modifiant I'arrété R02-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l''économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté R02-2023-06-30-00001du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique.
DÉCIDE
SECTION |COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1°"Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à :- Madame Véronique MARTINE, directrice déléguéeA l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'exclusion des
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correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au-président-du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ;A l'effet de signer toute mesure relative à l'organisation, au fonctionnement des services et àl'administration des moyens en personnel et matériel, ainsi que les actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29décembre 2016.
Article 2Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à :- Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe de pôle Travail,- Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du Pôle Solidarités,- Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, chef du Pôle Entreprises, Economie, Emploi,- Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe à la cheffe de pôle travail,- Madame Karine BAILLARD, adjointe au chef Pôle Solidarités et cheffe du département gestionéconomique et sociale de la politique de la ville- Madame Patricia LIDAR, adjointe au chef de pôle Entreprises, Economie, Emploi et cheffe dudépartement Soutien à la Création d'entreprise, Promotion de I'emploi,- Madame Catherine DANSICARE, cheffe du département Formations sanitaires et sociales- Madame Fabrice BREDON, cheffe du département Fonds Social Européen,- Monsieur Dolor RAVI, chef du service Anticipation et accompagnement des mutationséconomiques,- Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du département Politique du Titre et Insertiondes jeunes,- Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, Cheffe du département acces et retour à l'emploi -insertion par l'activité Economique,- Madame Isabelle PAUL-PARVENU, superviseur du conseil médical,- Madame Nathalie JOX, responsable du service régional de contrôle de la formationprofessionnelle,à l'effet de signer tous actes, décisions, et correspondances relevant de leurs attributions respectives àl'exclusion- des correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres dugouvernement, aux parlementaires, aux présidents du conseil exécutif de la collectivitéterritoriale de Martinique, aux présidents d'EPCI et aux maires ;- des mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;- des marchés publics ;- des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)et des dispositifs de rupture conventionnellecollective (RCC) ;
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SECTION IIlCOMPETENCE ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 3Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS, donne subdélégation de signature à Madame Véronique MARTINE,directrice déléguée :- pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevantdes budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à l'article 3 de l'arrêté n° RO2-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature au directeur de la Direction del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° R02-2023-234 modifiant l'arrêté RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portantdélégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Martinique.à l'exclusion= des actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'Etatest supérieur à 150 000 €, à I'exception des conventions de chômage partiel,= des conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l'un de ses établissementspublics,= des conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visapréalable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs encharge de politiques publiques,= des ordres de réquisition du comptable public,= des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional enmatière d'engagement des dépenses.- pour signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à l'engagement financier, au mandatementdes crédits et à la perception d'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement deFonds Social Européen et dans la limite de 150 000 €.- pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière demétrologie légale ;
Article 4Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, chef du Pôle Entreprises, Economie, Emploi, età MadamePatricia LIDAR, adjointe au chef de pôle à l'effet de procéder à I'ordonnancement secondaire et à signerles actes, conventions et décisions relatives aux programmes suivants : 102, 103, 157, 305, 364 ainsi queles conventions et documents relevant de la délégation financière ministérielle à l'ASP à exception duchômage partiel. En cas d'absence ou d'empéchement de ceux-ci, subdélégation est donnée dans lecadre de leurs attributions respectives à :
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- Madame Sylvie CHAMPROBERT-FALAYE, cheffe du département Politique du Titre et Insertiondes jeunes, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relativesaux programmes suivants : 102, 103 et 364.- Madame Yolaine FILON-VENTADOUR, cheffe du département Acces et Retour à I'Emploi -Insertion par l'Activité Economique, à l'effet de procéder à 'ordonnancement secondaire et àsigner les décisions relatives aux programmes suivants : 102, 103 et 157.- Monsieur Dolor RAVI, chef du service Anticipation et accompagnement des mutationséconomiques à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisionsrelatives au programme suivant : 103.Pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen » le Directeur del''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, Monsieur Yannick DECOMPOISdonne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé, à MonsieurJean-Max CHARLERY-ADELE, chef du Pôle Entreprises, Economie, Emploi, à l'effet de procéder àl''ordonnancement secondaire et à signer les actes, conventions et décisions relatives aux programme155 AT-FSE et L103.En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, subdélégation est donnée à Madame FabriceBREDON, Cheffe du département Fonds Social Européen, à l'effet de procéder à l''ordonnancementsecondaire et à signer les décisions relatives aux programmes 155 AT FSE et L103.Article 5Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Madame Christine MILLER, Cheffe du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie et à Madame Véronique FERNANDEZ adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale et à signerles décisions relatives aux programmes suivants : 134 et 162 et en cas d'absence ou d''empéchement deceux -ci, dans le cadre de leurs attributions respectives à :- Madame Mylène BOUTANT, responsable de la métrologie légale, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale- Madame Patricia BLAIBEL, responsable du contentieux, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives aux programmes suivants : 134et 162.
Article6Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du pôle T, et à Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO,
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adjointe au chef de pôle T à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et signer les décisionsrelatives au programme 111 ainsi que les décisions relatives au recouvrement des amendesadministratives et des transactions pénales en droit de travail.
Article 7Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Monsieur Dominique HALBWACHS, chef du Pôle Solidarités et à Madame Karine BAILLARD adjointeau chef de pôle, à I'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les actes, conventionset décisions relatives aux programmes suivants : 104, 147, 177, 303, 304 et 364.En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, subdélégation est donnée dans le cadre de leursattributions respectives à :- Madame Jolya CHENNEBERG, cheffe du département « Mise à l'abri et Maintien dans lelogement » à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisionsrelatives aux programmes 177, 303 et 304 relevant de son domaine de compétence ;- Madame Corinne CORBION, cheffe du département « Inclusion Sociale » à I'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives aux programmes 104, 304 et364 relevant de son domaine de compétence ;- Madame Brigitte DELATOUCHE, cheffe du département « Protection et accompagnement despublics fragiles » à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisionsrelatives au programme 304, relevant de son domaine de compétence ;- Madame Catherine DANSICARE, cheffe du département « Formations sanitaires et sociales » àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire et à signer les décisions relatives auprogramme 304 relevant de son champ de compétence.
Article 8Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Monsieur Yannick DECOMPOIS donne subdélégation de signature, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral susvisé, à :- Madame Nelly VENTADOUR, responsable de la cellule d'appui au pilotage stratégique, àMonsieur Ludovic ESCHYLLE, responsable de la gestion budgétaire et financière et à MadameCorine ZEBO, contrôleur de gestion, contrôleur interne et référent marché, à l'effet deprocéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées au fonctionnement de la DEETSet à signer les décisions relatives aux programmes suivants : 124, 155, 183 et 354.Article9La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« Pour le directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et parsubdélégation ».
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SECTION IIlSUBDELEGATION DE SIGNATURE ELECTRONIQUE AUX GESTIONNAIRES DANS CHORUS, CHORUSFORMULAIRES ET CHORUS DT
Article 10Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique, donne subdélégation :- à Madame Véronique MARTINE, directrice déléguée, à Madame Nelly VENTADOUR,responsable de la cellule d'appui au pilotage stratégique, à Madame Corine ZEBO, contrôleur degestion, contrôleur interne et référent marché et à Monsieur Ludovic ESCHYLLE, adjoint à laCAPS et responsable de la gestion budgétaire et financière en tant que valideurs finaux,- à Madame Ingrid ALPHONSINE, à Madame Marie-Line LENOGUE, gestionnaires budgétaires etcomptables et à Monsieur Arno ALLONGOUT, Apprenti contrôle interne, en tant que valideursintermédiaires sur l'outil Chorus Formulaires,à l'effet de valider les actes de dépenses ou de recettes liés aux opérations d'ordonnancementsecondaire dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaires et pour les actes degestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans le cadre de l'utilisation del'application CHORUS Cœur pour les programmes visés ci-dessous :a) Sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :- 102 : Accès et retour à l'emploi- 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- 104 : Intégration et accès à la nationalité françaiseProgramme technique 036 « Fonds Social Européen - Programmes antérieurs au 1" janvier 2007 »- Programme technique 037 « Fonds Social Européen - Programmes postérieurs au 1" janvier2007 »- 111 : Amélioration de la qualité de 1'emploi et des relations du travail- 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales134 : Développement des entreprises et régulations- 138 : Emploi Outre-Mer- 147 : Politique de la ville- 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail157 : Handicap et dépendance- 162 : Interventions territoriales de l'Etat- 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- 183 : protection maladie303 : immigration et asile- 304 : Inclusion sociale et protection des personnes- — 305 : Stratégie économique et fiscale- 364 : Cohésion.b) Sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ».c) Sur les crédits du programme 723 : « Opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualitéde responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5.d) sur les crédits du Programme 354 « Administration territoriale de I'Etat » à l'effet de valider les actesde dépenses ou de recettes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire dans le cadre del'utilisation de l'application Chorus Formulaires et à passer commande sur Chorus DT.
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Article 11Le Directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et les subdélégatairesdésignés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui serainsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Article 12La présente décision annule et remplace la décision R02-2023-09-01-00001 du 1er septembre 2023portant subdélégation de signature du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Martinique.Article 13La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 août 2024
Le directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
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