CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-377
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-10-17-00011 - Décision du 17 octobre 2025 portant modification
de l'autorisation du dispositif intégré de l'institut thérapeutique,
éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de l'Odon géré par
l'association des Amis de Jean Bosco. (4 pages) Page 4
14-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 du portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie
». (3 pages) Page 9
14-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. (3 pages) Page 13
14-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne.
(3 pages) Page 17
14-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. (3
pages) Page 21
14-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en
Normandie. (3 pages) Page 25
14-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à
Giberville. (3 pages) Page 29
14-2025-08-05-00015 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage. (2 pages) Page 33
14-2025-08-05-00016 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier
». (2 pages) Page 36
14-2025-08-05-00014 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD de l'APAEI de
Caen. (2 pages) Page 39
2
14-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux. (2
pages) Page 42
14-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. (2
pages) Page 45
14-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à
Bayeux. (3 pages) Page 48
14-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. (3
pages) Page 52
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF N10 PORTANT FIXATION DES
LISTES MANDATAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES
AUX PRESTATIONS FAMILIALES (5 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant une opération de
destruction
de la population de sangliers dans les communes de
GOUSTRANVILLE, de BRUCOURT et de CRICQUEVILLE-EN-AUGE au titre de
la protection des cultures agricoles (4 pages) Page 62
14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de
la Touques (28 pages) Page 67
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-10-31-00002 - Avenant-Convention-Oct2025-3 (2 pages) Page 96
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2025-10-31-00001 - Arrêté n° SPBX-25-23 / SAPA portant
autorisation pour un spectacle aérien public d'aéronefs, à
Port-en-Bessin-Huppain le samedi 8 novembre 2025 (3 pages) Page 99
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-10-17-00011
Décision du 17 octobre 2025 portant
modification de l'autorisation du dispositif
intégré de l'institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (DITEP) Vallée de l'Odon géré par
l'association des Amis de Jean Bosco.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-17-00011 - Décision du 17 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du dispositif intégré de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de l'Odon géré par l'association des Amis de
Jean Bosco.
4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-17-00011 - Décision du 17 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du dispositif intégré de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de l'Odon géré par l'association des Amis de
Jean Bosco.
5
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-17-00011 - Décision du 17 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du dispositif intégré de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de l'Odon géré par l'association des Amis de
Jean Bosco.
6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-17-00011 - Décision du 17 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du dispositif intégré de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de l'Odon géré par l'association des Amis de
Jean Bosco.
7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-10-17-00011 - Décision du 17 octobre 2025 portant modification de l'autorisation
du dispositif intégré de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) Vallée de l'Odon géré par l'association des Amis de
Jean Bosco.
8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00012
Décision du 5 août 2025 du portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 du portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 9
DECISION TARIFAIRE N °16175 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT ATELIERS DE LA C ÔTE FLEURIE - 140004367

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT ATELIERS DE
LA C ÔTE FLEURIE (140004367) sise 31, AV , GEORGES LANDRY 14430 Dozulé et gérée
par l'entité dénomm ée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT
ATELIERS DE LA C ÔTE FLEURIE (140004367) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 3 385 985,66 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 du portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 10
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 649 030,37
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 556 558,77
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 458 095,81
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 663 684,95
Groupe I
Produits de la tarification 3 385 985,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 219 120,32
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 58 578,97
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 663 684,95


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 165,47 €.
Le prix de journée est de 66,14 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 3 385 985,66 €
(douzième applicable s'élevant à 282 165,47 €)
● prix de journée de reconduction : 66,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 du portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 11
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797)
et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00012 - Décision du 5 août 2025 du portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00013
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) de l'APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 13
DECISION TARIFAIRE N °16178 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL - 140002502

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT "APAEI DE
CAEN" - SITE PRINCIPAL (140002502) sise 100, R , DU CLOS SAINT JOSEPH 14320
Saint-André-sur-Orne et gérée par l'entité dénomm ée APAEI DE CAEN (140018847);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT "APAEI
DE CAEN" - SITE PRINCIPAL (140002502) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 4 318 380,92 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 14
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 639 339,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 224 108,87
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 755 015,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 618 462,92
Groupe I
Produits de la tarification 4 318 380,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 232 995,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 087,00
Reprise d'excédents 60 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 4 618 462,92


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 359 865,08 €.
Le prix de journée est de 58,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 4 378 380,92 €
(douzième applicable s'élevant à 364 865,08 €)
● prix de journée de reconduction : 59,61 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 15
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00013 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00011
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 17
DECISION TARIFAIRE N °16180 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LE BELLAIE - 140017740

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LE BELLAIE
(140017740) sise 4, IMP , DU BELLAIE 14380 Noues de Sienne et gérée par l'entité
dénomm ée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT LE
BELLAIE (140017740) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 160 217,77 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 18
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 149 582,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 987 317,24
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 128 239,39
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 1 140,54
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 266 279,77
Groupe I
Produits de la tarification 1 160 217,77
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 106 062,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 266 279,77


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 684,81 €.
Le prix de journée est de 76,21 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 159 077,23 €
(douzième applicable s'élevant à 96 589,77 €)
● prix de journée de reconduction : 76,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 19
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00011 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00009
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 21
DECISION TARIFAIRE N °16183 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LE GRAND PRE - 140002700

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LE GRAND PRE
(140002700) sise , , LE GRAND PRE 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité dénomm ée
APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT LE
GRAND PRE (140002700) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 445 653,53 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 22
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 259 777,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 198 662,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 325,55
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 590 765,53
Groupe I
Produits de la tarification 1 445 653,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 145 112,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 590 765,53


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 471,13 €.
Le prix de journée est de 70,78 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 445 653,53 €
(douzième applicable s'élevant à 120 471,13 €)
● prix de journée de reconduction : 70,78 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 23
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00009 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 24
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00010
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 25
DECISION TARIFAIRE N °16182 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES TILLEULS - 140012055

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LES TILLEULS
(140012055) sise 2, CHE , DES CARRIERES 14110 Cond é-en-Normandie et gérée par
l'entité dénomm ée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT LES
TILLEULS (140012055) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 211 238,63 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 26
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 187 867,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 980 842,66
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 144 644,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 313 354,63
Groupe I
Produits de la tarification 1 211 238,63
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 90 132,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 11 984,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 313 354,63


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 936,55 €.
Le prix de journée est de 70,21 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 223 222,63 €
(douzième applicable s'élevant à 101 935,22 €)
● prix de journée de reconduction : 70,91 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 27
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE
NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00010 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00006
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 29
DECISION TARIFAIRE N °16186 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT PHILIPPE DE BOURGOING - 140001298

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT PHILIPPE DE
BOURGOING (140001298) sise 35, R , DE L EGLISE 14730 Giberville et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT
PHILIPPE DE BOURGOING (140001298) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 794 158,52 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 30
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 956,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 641 475,18
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 101 357,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 825 789,52
Groupe I
Produits de la tarification 794 158,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 31 631,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 825 789,52


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 179,88 €.
Le prix de journée est de 72,16 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 794 158,52 €
(douzième applicable s'élevant à 66 179,88 €)
● prix de journée de reconduction : 72,16 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 31
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY
(140009036) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00006 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 32
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00015
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00015 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage. 33
DECISION TARIFAIRE N °16179 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - 140024944


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD DE L'IME DU
BOCAGE (140024944) sise 21 R DES NOES DAVY 14500 Vire Normandie et gérée par
l'entité dénomm ée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE (140024944) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 016 157,41 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00015 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage. 34
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
25 020,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
941 195,20
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
87 027,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 053 242,41
Groupe I
Produits de la tarification 1 016 157,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 36 605,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 053 242,41

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 679,78 €.
Le prix de journée est de 243,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 1 052 762,41 € (douzième applicable s'élevant à
87 730,20 €)
 prix de journée de reconduction : 252,70 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805)
et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00015 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME du Bocage. 35
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00016
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00016 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier ». 36
DECISION TARIFAIRE N °16174 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER - 140025107


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD DE L'IME
LUCIENNE VASNIER (140025107) sise RTE D'HONFLEUR 14130 Pont-l'Évêque et
gérée par l'entité dénomm ée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER (140025107) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 586 984,98 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00016 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier ». 37
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
24 566,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
534 038,27
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
67 230,99
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 625 835,58
Groupe I
Produits de la tarification 586 984,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
8 850,60
Reprise d'excédents 30 000,00
Recettes
TOTAL Recettes 625 835,58

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 915,42 €.
Le prix de journée est de 18,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 616 984,98 € (douzième applicable s'élevant à
51 415,42 €)
 prix de journée de reconduction : 19,10 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à l'établissement
concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00016 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l'IME « Lucienne Vasnier ». 38
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00014
Décision du 5 août 2025 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 du
SESSAD de l'APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00014 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 39
DECISION TARIFAIRE N °16177 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DE L'APAEI DE CAEN - 140023235


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD DE L'APAEI
DE CAEN (140023235) sise 8 R DE L'AVENIR 14460 Colombelles et gérée par l'entité
dénomm ée APAEI DE CAEN (140018847) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
SESSAD DE L'APAEI DE CAEN (140023235) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 043 633,72 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00014 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 40
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
73 297,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
890 158,93
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
95 492,01
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 058 948,72
Groupe I
Produits de la tarification 1 043 633,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
12 665,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 2 650,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 058 948,72

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 969,48 €.
Le prix de journée est de 114,05 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 1 046 283,72 € (douzième applicable s'élevant à
87 190,31 €)
 prix de journée de reconduction : 114,34 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00014 - Décision du 5 août 2025 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 41
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00004
Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays
d'Auge à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux. 42
DECISION TARIFAIRE N °16190 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
M édico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénomm ée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
(140016296) sise 26 R ARISTIDE BRIAND 14100 Lisieux et gérée par l'entité dénomm ée
APDEAPA (140002932);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée CMPP DU
PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 762 287,12
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux. 43
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
11 770,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
631 436,91
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 053,84
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 50 026,37
Dépenses
TOTAL Dépenses 762 287,12
Groupe I
Produits de la tarification 762 287,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 762 287,12

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 523,93 €. Soit un prix de journée
globalisé de 152,82 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 712 260,75 € (douzième applicable s'élevant à
59 355,06 €)
 prix de journée de reconduction de 142,79 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APDEAPA (140002932) et à l'établissement
concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources





#signature#

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00004 - Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux. 44
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00005
Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 45
DECISION TARIFAIRE N °16187 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CMPP PAYS D'AUGE NORD - 140001207


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénomm ée CMPP PAYS D'AUGE NORD
(140001207) sise 20 R DES SOEURS DE L'HOPITAL 14360 Trouville-sur-Mer et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée CMPP PAYS
D'AUGE NORD (140001207) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
18/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 823 242,91
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 46
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
53 736,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
695 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
80 506,91
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 829 242,91
Groupe I
Produits de la tarification 823 242,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 829 242,91

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 603,58 €. Soit un prix de journée
globalisé de 157,83 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 823 242,91 € (douzième applicable s'élevant à
68 603,58 €)
 prix de journée de reconduction de 157,83 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/
MER (140000696) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources





#signature#

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00005 - Décision du 5 août 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 47
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00007
Décision du 5 août portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 48
DECISION TARIFAIRE N °16185 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT HELENE MAC DOUGALL - 140001363

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT HELENE MAC
DOUGALL (140001363) sise 22, RTE , DE CAEN 14402 Bayeux et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT HELENE
MAC DOUGALL (140001363) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 219 873,37 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 49
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 165 533,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 904 353,58
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 247 924,25
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 317 811,37
Groupe I
Produits de la tarification 1 219 873,37
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 60 538,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 400,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 317 811,37


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 656,11 €.
Le prix de journée est de 62,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 219 873,37 €
(douzième applicable s'élevant à 101 656,11 €)
● prix de journée de reconduction : 62,63 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 50
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY
(140009036) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00007 - Décision du 5 août portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 51
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-08-05-00008
Décision du 5 août portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 52
DECISION TARIFAIRE N °16184 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LES COMPAGNONS - 140002205

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT LES
COMPAGNONS (140002205) sise 14, R , DE LA RESISTANCE 14400 Bayeux et gérée par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX (140009069);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée ESAT LES
COMPAGNONS (140002205) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/07/2025, par l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 212 640,17 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 53
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 174 607,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 226 036,93
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88 630,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 489 274,17
Groupe I
Produits de la tarification 1 212 640,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 276 634,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 489 274,17


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 053,35 €.
Le prix de journée est de 69,24 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 1 212 640,17 €
(douzième applicable s'élevant à 101 053,35 €)
● prix de journée de reconduction : 69,24 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 54
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES COMPAGNONS -
BAYEUX (140009069) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 05 août 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-08-05-00008 - Décision du 5 août portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2025 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-09-00004
ARRETE MODIFICATIF N10 PORTANT FIXATION
DES LISTES MANDATAIRES A LA PROTECTION
DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX
PRESTATIONS FAMILIALES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF N10 PORTANT
FIXATION DES LISTES MANDATAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 56
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF N10 PORTANT
FIXATION DES LISTES MANDATAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 57
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF N10 PORTANT
FIXATION DES LISTES MANDATAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 58
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF N10 PORTANT
FIXATION DES LISTES MANDATAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 59
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF N10 PORTANT
FIXATION DES LISTES MANDATAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 60
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-09-00004 - ARRETE MODIFICATIF N10 PORTANT
FIXATION DES LISTES MANDATAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES 61
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-30-00001
Arrêté autorisant une opération de destruction
de la population de sangliers dans les communes
de GOUSTRANVILLE, de BRUCOURT et de
CRICQUEVILLE-EN-AUGE au titre de la
protection des cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant une opération de
destruction
de la population de sangliers dans les communes de GOUSTRANVILLE, de BRUCOURT et de CRICQUEVILLE-EN-AUGE au titre de la
protection des cultures agricoles
62
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant une opération de
destruction
de la population de sangliers dans les communes de GOUSTRANVILLE, de BRUCOURT et de CRICQUEVILLE-EN-AUGE au titre de la
protection des cultures agricoles
63
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant une opération de
destruction
de la population de sangliers dans les communes de GOUSTRANVILLE, de BRUCOURT et de CRICQUEVILLE-EN-AUGE au titre de la
protection des cultures agricoles
64
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant une opération de
destruction
de la population de sangliers dans les communes de GOUSTRANVILLE, de BRUCOURT et de CRICQUEVILLE-EN-AUGE au titre de la
protection des cultures agricoles
65
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00001 - Arrêté autorisant une opération de
destruction
de la population de sangliers dans les communes de GOUSTRANVILLE, de BRUCOURT et de CRICQUEVILLE-EN-AUGE au titre de la
protection des cultures agricoles
66
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-30-00002
Arrêté déclarant d'intérêt général le programme
de travaux de restauration de 17 mares sur le
bassin versant de la Touques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 67
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 68
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 69
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 70
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 71
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 72
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 73
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 74
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 75
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 76
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 77
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 78
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 79
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 80
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 81
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 82
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 83
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 84
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 85
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 86
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 87
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 88
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 89
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 90
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 91
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 92
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 93
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 94
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-30-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général le
programme de travaux de restauration de 17 mares sur le bassin versant de la Touques 95
Préfecture du Calvados
14-2025-10-31-00002
Avenant-Convention-Oct2025-3
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-31-00002 - Avenant-Convention-Oct2025-3 96
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-31-00002 - Avenant-Convention-Oct2025-3 97
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-31-00002 - Avenant-Convention-Oct2025-3 98
Sous-préfecture de Bayeux
14-2025-10-31-00001
Arrêté n° SPBX-25-23 / SAPA portant autorisation
pour un spectacle aérien public d'aéronefs, à
Port-en-Bessin-Huppain le samedi 8 novembre
2025
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-10-31-00001 - Arrêté n° SPBX-25-23 / SAPA portant autorisation pour un spectacle aérien public
d'aéronefs, à Port-en-Bessin-Huppain le samedi 8 novembre 2025 99
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-10-31-00001 - Arrêté n° SPBX-25-23 / SAPA portant autorisation pour un spectacle aérien public
d'aéronefs, à Port-en-Bessin-Huppain le samedi 8 novembre 2025 100
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-10-31-00001 - Arrêté n° SPBX-25-23 / SAPA portant autorisation pour un spectacle aérien public
d'aéronefs, à Port-en-Bessin-Huppain le samedi 8 novembre 2025 101
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-10-31-00001 - Arrêté n° SPBX-25-23 / SAPA portant autorisation pour un spectacle aérien public
d'aéronefs, à Port-en-Bessin-Huppain le samedi 8 novembre 2025 102