PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-147
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
32-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Pôle de recherche, contrôle et expertise du Gers (2
pages) Page 3
32-2024-09-02-00009 - PCE - Liste des délégataires PRCE du Gers (1
page) Page 6
2
DDFIP
32-2024-09-02-00010
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du Pôle de recherche, contrôle et
expertise du Gers
DDFIP - 32-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Pôle de recherche, contrôle et expertise du
Gers 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le responsable du Pôle de recherche, contrôle et expertise du Gers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
LAROCHE Bruno Inspecteur des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
OLIVEIRA Mathieu Inspecteur des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
MAILLOT Nicolas Inspecteur des
Finances publiques 15 000 € 15 000 €
DDFIP - 32-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du Pôle de recherche, contrôle et expertise du
Gers 4
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou
contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gers et affiché dans
les locaux du service.
A AUCH, le 02/09/2024
Le responsable du Pôle de recherche, contrôle Expertise
du Gers
Franck ERIZE
Inspecteur principal des Finances publiques
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Gers 5
DDFIP
32-2024-09-02-00009
PCE - Liste des délégataires PRCE du Gers
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BÉNÉFICIANT D'UNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de Mme JULIEN Suzie, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
POLE DE RECHERCHE CONTRÔLE ET EXPERTISE DU GERS
M. Franck ERIZE Inspecteur principal des Finances
publiques
01/09/2024 M. Mathieu OLIVEIRA Inspecteur des Finances publiques 01/09/2024
M. Bruno LAROCHE Inspecteur des Finances publiques 01/09/2024 M. Nicolas MAILLOT Inspecteur des Finances publiques 01/09/2024
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 02/09/2024
Le responsable du PRCE
Franck ERIZE
Inspecteur principal des Finances publiques
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