PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-02-2025
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-02-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-40 fixant le montant
de l'amende administrative à la Communauté de Commune des Deux
Morin 1 rue Robert Legraverend à La Ferté-Gaucher (77320)
représentée par Monsieur Benoît Carré, Président (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 206
du 17/02/2025 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'une plateforme
temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de
Fontainebleau (8 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-02-14-00007
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-40 fixant le montant
de l'amende administrative à la Communauté de
Commune des Deux Morin 1 rue Robert
Legraverend à La Ferté-Gaucher (77320)
représentée par Monsieur Benoît Carré, Président
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-40 fixant le montant de
l'amende administrative à la Communauté de Commune des Deux Morin 1 rue Robert Legraverend à La Ferté-Gaucher (77320)
représentée par Monsieur Benoît Carré, Président
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EnPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-40fixant le montant de l'amende administrativeà la Communauté de Communes des deux Morin1 rue Robert Legraverend à LA FERTE GAUCHER (77320),représentée par Monsieur Benoît Carré, président.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la directive n° 91-271 du Conseil Communautaire du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;VU la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles. 171-6 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et D. 2224-4,L. 2224-7 aL. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-21;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des Outres-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ere classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-20 du 1* mars 2024 portant mise en demeure de laCommunauté de Communes des deux Morin pour la mise en conformité du systèmed'assainissement de Jouy-sur-Morin (Champgoulin) ;VU le courrier du 05 décembre 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 duCode de l'Environnement, la collectivité de l'amende susceptible de lui être infligée et du délaidont elle dispose pour formuler ses observations ;VUles observations de la collectivité formulées par courriel daté du 27 décembre 2024 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-40 fixant le montant de
l'amende administrative à la Communauté de Commune des Deux Morin 1 rue Robert Legraverend à La Ferté-Gaucher (77320)
représentée par Monsieur Benoît Carré, Président
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CONSIDERANT le courrier de la collectivité en date du 23 mai 2024 attestant de la bonne réalisationdes travaux ; : ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés à la date du 23 mai 2024 ne permettaient pas de respecter lesdispositions l'arrêté de mise en demeure sus-visé ;CONSIDÉRANT la pollution toujours effective vers le Grand Morin, constatée lors d'un contrôle daté du25 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que depuis lors les travaux ont été correctement réalisés ;CONSIDÉRANT l'état moyen de la masse d'eau réceptrice, le Grand Morin de sa source au confluent del'Aubetin (exclu) ;CONSIDÉRANT la durée, la gravité, et l'irréversibilité des dommages commis à l'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRÊTEArticle 1 : Amende administrativeLa Communauté de Communes des Deux Morin, sise 1 rue Robert Legraverend à La Ferté Gaucher(77320) est redevable d'une amende administrative d'un montant de 1 000 euros pour le non-respect dela mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral n ° 2024/DDT/SEPR-20 du 1° mars 2024.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne.Article 2 :La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal :administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes des Deux Morin.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera déposée en mairie de Jouy-sur-Morin et pourra y être consultée ;- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à : |- Monsieur le Sous-préfet de Provins,- Monsieur le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,- Monsieur le Maire de Jouy-sur-Morin.1 4 FEV, 2025
Pierse ORY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-02-14-00007 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-40 fixant le montant de
l'amende administrative à la Communauté de Commune des Deux Morin 1 rue Robert Legraverend à La Ferté-Gaucher (77320)
représentée par Monsieur Benoît Carré, Président
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-17-00004
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 206 du
17/02/2025 renouvelant l'autorisation
d'exploitation d'une plateforme temporaire pour
montgolfière en 2025 dans le parc du Château
de Fontainebleau
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 206 du 17/02/2025 renouvelant
l'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de Fontainebleau 6
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 206 renouvelant l'autorisation d'exploitation d'uneplateforme temporaire pour montgolfière sise dans le parc du château de Fontainebleaupour la saison 2025.
VU le code des transports ;VU le réglement (UE) n°2018-395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des réglesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2020-357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant lerèglement européen 2018/395 ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à airchaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aérodromes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/107 du 27 décembre 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU la demande présentée le 19 novembre 2024 par M. Adrian KRIESI, représentant la société« France Montgolfières » sise 4 bis, rue du Saussis 21140 Semur-en-Auxois, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme temporaire pour le décollage d'unemontgolfière dans le parc du château de Fontainebleau pour la saison 2025;VU le contrat de concession de service n° F C 01 2023 passée entre la Château de Fontainebleau etla société France Montgolfière le 4 mars 2023 pour une durée de 5 ans ;VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N° 23-80M du 25 novembre 2024 de la Direction Nationale de laPolice aux Frontières - bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble (ci-annexé) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 206 du 17/02/2025 renouvelant
l'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de Fontainebleau 7
VU l'avis favorable du 2 décembre 2024 de M. le Maire de Fontainebleau ;VU l'avis de M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord du6 janvier 2025 ;VU l'avis n° 2025-016/DSAC-N/AG/AEAL du 13 janvier 2025 de M. le chef de la Division AviationGénérale, de la Direction de la sécurité de |' Aviation civile Nord (ci-annexé) ;VU l'avis favorable du 11 février 2025 du directeur régional des douanes et droits indirects de ParisEst ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE ler : La société "FRANCE MONTGOLFIERES" sise 4 bis, rue du Saussis -21140 Semur-en-Auxois, représentée par Monsieur Adrian KRIESI, est autorisée à exploiter uneplateforme temporaire pour le décollage de montgolfières (50 ascensions maximum pour la saison2025) soit du mois d'avril au 31 octobre 2025, dans le parc du château de Fontainebleau (plan ci-annexé).L'emplacement est défini par les coordonnées GPS : 48°24' 16N et 2°42738E.ARTICLE 2 : La société "FRANCE MONTGOLFIERES", devra se conformer auxprescriptions suivantes :- s'engager à ne jamais modifier l'emplacement de son activité et à conserver l'emplacement désignéci-dessus,- fournir préalablement, la liste de sa flotte accompagnée des documents de vol en cours de validitéainsi que les photocopies des licences des pilotes à jour,- satisfaire aux critères d'assurance requis,- respecter les prescriptions de la DSAC Nord du 13 décembre 2023 et de la DNPAF du 15 avril2024, |- respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisationdes ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien,- respecter les dispositions prévues à l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement desfrontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes,- notifier les incidents/accidents à l'aide du formulaire disponible à l'adressehttp://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident,- en cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée parle ministère des armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUP AIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol de l'aérostat devra être suspendue sauf en cas d'accord particulier desautorités militaires compétentes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 206 du 17/02/2025 renouvelant
l'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de Fontainebleau 8
ARTICLE 3:- M. le sous-préfet, directeur de cabinet,- M. le sous-préfet de Fontainebleau,© - M. le maire de Fontainebleau,- M. le chef de la division aviation générale DSAC NORD,- M. le chef du bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble,- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours.- M. le président du château de Fontainebleau- M. le directeur de la société France Montgolfières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 4 7 FEV, 2025le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet, _
Frédéric LAVIGNE
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 206 du 17/02/2025 renouvelant
l'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de Fontainebleau 9
Vu pour être à l'arrêté préfectoral |n°S CAB SIDPC BER Loc| 3 du 925MINISTERE ve pre | FEV.CHARGE Pour le préfet et par délégation,DES TRANSPORTS Le sous-préfet, directeur de cabinet,Liberté +Égalité aFraternité >Frédéric LAVIGNE
Direction générale de l'Aviation civile
directiongénéralede l'Aviationcivile
Athis Mons, le 13 janvier 2025Direction de la sécurité de l'aviation civile Le Chef de la Division Aviation GénéraleDirection de la sécurité de l'aviation civile Nord àDivision Aviation GénéraleSubdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère Préfecture de Seine et MarneNos réf. : 2025-016/DSAC-N/AG/AEAL pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frVos réf. : courriel du 20 novembre 2024Affaire suivie par :Tél. : 07 65 16 01 69travail-aerien.idf-bf@aviation-civile. gouv.fr
OBJET : Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière dans leparc du Château de FontainebleauCopie : Exploitant de l'hélistation du Centre Hospitalier de FontainebleauPar courriel en date du 20 novembre 2024, vous m'avez transmis pour avis la demande de la société FRANCEMONTGOLFIERES, exploitant déclaré N°FR.DEC.324 qui souhaite obtenir le renouvellement d'autorisationd'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière, du 1e avril au 31 octobre 2025, dans le parc duChâteau de Fontainebleau.Ce type de demande est régi par :e les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports ;+ l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.En ce qui concerne les conditions d'utilisation, par :e le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règlesdétaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipagede conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.e l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale(pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018).En ce qui concerne la circulation aérienne, par :e le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;e l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012.
9 Rue de Champagne, 91200 Athis-Mons — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 206 du 17/02/2025 renouvelant
l'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de Fontainebleau 10
Caractéristiques de la plateforme : (cf. plan en annexe)e Position géographique (WGS 84) : 48°24'17.24"N 2°42'37.97"Ee Dimension utilisable au sol : cercle de 60 mètres de rayon.e Destinée à des décollages de montgolfières.Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :e Hélistation Centre Hospitalier de Fontainebleau - 303° à 0,70Nme Aérodrome de Moret-Épisy - 135° à 5NmSituation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :La plate-forme est située en espace aérien de classe G, sous des espaces de classe E (TMA 6 Seine) et A (TMAParis 4), et à proximité d'autres espaces de classe A, D ou E.Les vols devront s'effectuer dans le strict respect des règles de l'air, notamment celles relatives aux conditions depénétration des espaces de classe D et E et à l'interdiction de pénétration en espace aérien de classe A.Les décollages s'effectueront dans un secteur compris entre les caps 115° et 200°. Les vols seront donc effectuéslorsque que les vents sont compatibles avec cette prescription.
L'examen de ce type de dossier par les services de la DGAC est désormais réalisé du seul point de vue del'insertion de l'activité de ces plates-formes dans l'espace aérien environnant. A cet égard, en ce qui concernel'aviation civile, tant en ce qui concerne la distance séparant la plateforme des aérodromes voisins, que desespaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, sous réserve du respect des exigencessuivantes :e la plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, a qui ilappartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pourles personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol ;e la plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;e cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transportaérien.e L'exploitant devra notifier auprès de la DSAC tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire il convient d'utiliser le portail https://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la créationd'un compte lors de la première connexion.ll m'apparaît indispensable que ces exigences soient mentionnées dans le texte de l'arrêté préfectoral, dont jevous remercie de bien vouloir m'adresser copie après signature à : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr.
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l'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de Fontainebleau 11
ANNEXE :
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l'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de Fontainebleau 12
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALEDIRECTION NATIONALEDE LA POLICE AUX FRONTIÈRESGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LAPOLICE NATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNEDGPN/DNPAF/UCA/N° 23-80MAffaire suivie par : 135777Email destinataire:pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frEnvoyé le :
POLICENATIONALE
"9
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 25 novembre 2024_ L'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLEaMonsieur le préfet de la Seine-et-MarneCabinet du préfetBureau de la réglementation des sécuritésRue des Saints Pères77010 MELUN Cedex
O B J _E T :Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme de décollagetemporaire pour montgolfiére, situé dans le parc du chateau de Fontainebleau aFONTAINEBLEAU (77300) pour la saison 2025.-REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 20/11/2024Dossier déposé par la société FRANCE MONTGOLF IERES représentée par Mr AdrianKRIESI.Arrêté du 20/02/1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.Article L110-1 et R133-1-2 du code de l'aviation civile.En réponse à votre demande d'avis citée en références, après étude du dossiertechnique, conformément à la demande présentée, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avisfavorable à la demande de poursuite de l'exploitation de cette plate-forme sous réserve de l'avis favorablede la Maire de Fontainebleau,La société FRANCE MONTGOLFIERES exploite le site depuis plusieurs années sans incidents (moinsde 50 vols par an). La localisation précise de l'emplacement de l'aire de décollage est dénommée :« grande prairie » et n'a pas été modifiée depuis l'origine.Cet emplacement est défini par les coordonnées suivantes : 48°24'16N et 2°4238E. Il remplitparfaitement les conditions tant sur les dimensions imposées pour délimiter l'emplacement de lamontgolfière que sur la sécurité des décollages effectués dans le secteur d'envol compris entre 115° et200°. Prescriptions particuliéres :La société s'engagera à ne jamais modifier l'emplacement de son activité et àconserver l'emplacement dûment désigné ci- dessus.
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél 01 70 29 33 00 — Email:dnpaf-gampn-uca(@interieur gouv.fr| pat-gamp c 2
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l'autorisation d'exploitation d'une plateforme temporaire pour montgolfière en 2025 dans le parc du Château de Fontainebleau 13
Comme les années précédentes, en raison de l'exploitation de ces ballons dans un lieu recevantrégulièrement du public, elle devra communiquer la liste de sa flotte accompagnée desdocuments de vol en cours de validité ainsi que les photocopies des licences des pilotes àjour et devra satisfaire aux critères d'assurance requis. L'exploitant avisera préalablement monservice par mail ou par téléphone pour toute modification.Le Responsable deLe '' Signé de l'Unité Centrale Aériennenumérique de TOUSSUS-LE-NOBLEment par Signé numériquement par 496201Date : CN=496201, E=dnpaf-gampn-uca@2024.11.25 Raison: al vb ce documentaison : J ai veri ce cumenes Date : 2024.11.2914:40:52 119487+01'00' msPrescriptions générales :Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et avis favorable du mairede la commune.L'aire de gonflement et d'envol sera constituée par une surface plane et circulaire d'au moins25 métres de rayon. Cette aire délimitée par de la rubalise sera réservée exclusivement au piloteet à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées par unmembre de l'organisation et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l'aérostat.Un service d'ordre suffisant sera déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la« zone réservée » que constitue cette aire de gonflement et d'envol.Le pilote devra s'assurer que la trouée d'envol dans la direction du vent est libre de toutobstacle dont le sommet dépasserait une pente de 60% par rapport à l'horizontale.Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Lazone d'avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d'une distance minimale de100 mètres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitementvisibles du public, devront être apposés aux abords de l'aire de gonflement.La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l''UCA de TOUSSUSLe Noble (Tél. 01.70.29.33.00) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au 0682 39 90 68.
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