HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-193
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
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74-2025-07-01-00007 - Arrêté n°2025-0237 du 01-07-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2025-0237 du 01-07-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalité .Fraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le mardi 01 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0237 du 01/07/2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 22 mai 2025, par la société RANDSTADInhouse Services, située 276 avenue du Président Wilson, 93211 La Plaine Saint-Denis Cedex, pour 4salariés permanents de son établissement situé avenue des Mateirons 74500 Evian-les-Bains, lesdimanches 6 et 13 juillet 2025, pour le compte de la société Evian Resort, organisatrice de l'évènementsportif Evian Championship, tournoi de golf de renommée internationale ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref| : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. "CyTE 08 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec :Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU la décision unilatérale de la société RANDSTAD Inhouse Services sur le travail du dimanche en datedu 15 mai 2025;VU l'avis favorable du comité social et économique de la société RANDSTAD Inhouse Services en datedu 14 mai 2025;VU les consultations réglementaires engagées en date du 23 mai 2025;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 28 mai 2025;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre del'évènement sportif Evian Championship ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité du suiviet de la gestion administrative des intérimaires délégués auprès de la société Evian Resort : contrats detravail, gestion des plannings, relevés d'heures, clôture de l'évènement ;CONSIDERANT que la non-participation des 4 salariés permanents visés dans la demande àl'évènement sportif Evian Championship, serait de nature à compromettre le bon fonctionnement dela société RANDSTAD Inhouse Services, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
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ARRETEArticle 1er : la société RANDSTAD Inhouse Services, située 276 avenue du Président Wilson, 93211 LaPlaine Saint-Denis Cedex, est autorisée a déroger à l'octroi du repos dominical pour les 4 salariéspermanents de son établissement situé avenue des Mateirons 74500 Evian-les-Bains, les dimanches 6 et13 juillet 2025.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
| =]oN David CHAUVIN }
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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