PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-407
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y RISING
SUN (7 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-10-28-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de CHAM SCI (5 pages) Page 11
Direction des affaires culturelles de la Martinique /
R02-2025-10-24-00006 - Arrêté subdélégation archéologie 2025 (2
pages) Page 17
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-10-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y RISING SUN
Action del'Etat en Mer - R02-2025-10-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y RISING SUN 3
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour Il'AEMLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 290)Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « RISING SUN» .Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le reglement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le reglement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1% juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2072;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Boisseau - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François:Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Frégate - commune du Francois ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'flet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'flet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles :VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles ;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « RISING SUN » (IMO : 8982307) poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilometres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptére :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées a l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Francais — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs a destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systematiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9:Les règles suivantes seront observées :l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
la Martiniqueur l'action de l'État en mer,Soubrier,me aux Antilles,
Pour le préfet ddélégué du Gouvernemele contre-amicommandant la
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DESTINATAIRE :M/Y « RISING SUN»COPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;Commandement de gendarmerie de la Martinique;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre:Réserve naturelle de Saint-Martin ;Sanctuaire Agoa;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case;Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-28-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de CHAM SCI
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-28-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de CHAM SCI 11
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4,5, 6, 7, R 341-1, 4, 5,6, etR373-1 ;
Vu l'article le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n°NOR INTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de CHAM SCI, enregistrée en date du 25/08/25, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 42a 63ca sur la parcelle cadastrée section Cn°199 sise sur la commune du FRANCOIS :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 23/09/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Considérant les observations formulées le 01/10/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :«_à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-28-00001 - Arrêté portant autorisation de
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 32a 03ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 199 sise sur la commune duFRANCOIS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 32a 03ca:2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 3203€;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 3203€.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 10a 60ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 8 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 60ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°199 sise sur la commune duFRANCOIS.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie du FRANCOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du FRANCOIS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le 2 8 OCT. 2025
>| Le Préfet, et par délégation|| Le Directeur de l'Alimentation,Le Directeur adjoint,de l'Allme dAgriculture et de la Forêtde l'AgricultVINCENT FFISTER Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 23/09/2025La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandeest reconnue nécessaire a l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant unintérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ouvégétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 CodeForestier), pour les raisons ci-dessous.
Le secteur fait l'objet de plusieurs zonages attestant du caractère remarquable du secteur autitre de la biodiversité et de la naturalité du site :
e La parcelle se trouve dans une zone à vocation naturelle du Schémad'aménagement régional (SAR) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTe! :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-28-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de CHAM SCI 15
ZHREPUBLIQUEFRANÇAISE
Frarerañé
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 25/09/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralCHAM SCI; Dossier n° 41/25-DD25-74 LE FRANCOIS,Thalémont;Parcelle C199 i 2 8 OCT. 2025Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt(LT Parcellaire cadastral 2023Défrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséau titre de l'article L341-6 du CF
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Direction des affaires culturelles de la Martinique
R02-2025-10-24-00006
Arrêté subdélégation archéologie 2025
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ATU
••
PRÉFET
DELA
MARTINIQUE
Liberté Direction des
Égalité Affaires
Fraternité Culturelles
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE N°
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CULTURELLES
Vu la loi organique n°2001-692 du 7 e, août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel n? MCC-0000052849 du 20 août 2020 affectant Madame Myriam LE
DUFF à la direction des affaires culturelles de la Martinique, en qualité d'adjointe au
directeµç•
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Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des Outre-mer, et de la ministrede la culture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur desaffaires culturelles de la Martinique, a compter du 3 février 2025.Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 modifié par l'arrêtépréfectoral RO2-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à M.Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique pour l'administrationgénérale, les attributions et compétences, l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-17-00004 du 17 février 2025 portant délégation designature à Mme Myriam LE DUFF, adjointe au directeur des affaires culturelles de laMartinique pour l'administration générale, les attributions et compétences,l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de laculture ;
ARRETE
Article 1°En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affairesculturelles, et de Madame Myriam LE DUFF, adjointe au directeur des affaires culturelles,subdélégation de signature est donnée à Madame Lucie CHEHMANA, cheffe du servicearchéologie de la direction des affaires culturelles, exclusivement pour les affaires relevantdu domaine de l'archéologie ;
Article 2 :En outre, délégation est donnée à Madame Lucie CHEHMANA, pour la signature des actes etdocuments relevant du domaine de l'archéologie, dans l'application PATRONUM ;
Article 3Le directeur des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 24. lo ' ie à
D)
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