PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°040 DU 10/04/2025
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-04-08-00005 - Arrêté DDETS n°73 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (2
pages) Page 3
Acte n° 54-2025-04-08-00004 - Arrêté DDETS n°74 accordant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-04-07-00002 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-041 portant arrêté particulier pour la règlementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247 (3 pages)Page 11
Acte n° 54-2025-04-08-00003 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-43 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant la route nationale RN52 au PR
11+300 (3 pages) Page 15
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-04-01-00011 - Décision n°010/2025 - Délégation de signature (2 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-04-01-00010 - Décision n°07/2025 - Délégation de signature (2 pages) Page 22
Acte n° 54-2025-04-01-00012 - Décision n°12/2025 - Délégation de signature (2 pages) Page 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-04-07-00001 - Arrêté modificatif de composition générale commission départementale
d'aménagement commercial (4 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-04-08-00002 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.08 accordant délégation de signature à
Madame Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (6 pages)Page 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-04-09-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de cirulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical tecknival, rave-party)) non autorisé dans
le département du vendredi 11 avril au lundi 14 avril 2025 (4 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-04-09-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(tecknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11 avril au lundi 14 avril 2025 (4 pages)Page 45
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-08-00005
Arrêté DDETS n°73 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie
TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté DDETS n°73 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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E 3 Direction départementale dePREFET 1 e e
DE MEURTHE-ET-MOSELLE l'emploi, du travail et dessl SolidaritésFraternité
Arrêté DDETS n° 73 du 8 avril 2025portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementde Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités
Mme Annie TOUROLLE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 mars 2025, portant nomination de Mme EliseAugé , en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 08 septembre 2022 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT dans l'emploi de Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travel et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à MmeAnnie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté DDETS n° 132 du 3/10/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités ;
ARRETEArticle 1: L'arrêté DDETS n° 132 du 3/10/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absenceou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de |' Emploi, du Travail etdes Solidarités est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté DDETS n°73 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Article 2 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2n° 24. BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, ladélégation qui lui est conférée est, en cas d'absence ou d'empêchement, consentie a Mme EliseAUGE et M. Claude MONSIFROT directeurs départementaux adjoints ;Article 3 : En cas d'absence et d'empéchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme Elise AUGE,subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions :Pour le pôle Solidarités Hébergement Logement : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable depôle :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI : Mme Diane LEPAGE, chefdu service APPV, M. Julien DUBOIS, chef du service AHI, M. Rachid OMARI, chef du service AML etMme Nathalie MECHIN, chargée de mission Logement d'Abord ;- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de l'État, la domiciliation des personnes sansdomicile fixe.Pour le pôle Cohésion Territoriale Insertion Emploi et Entreprise : Mme Carine OSTER, responsablede pôle ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER : M. Vincent BALON adjoint auresponsable de pêle, Mme Cindy MAUBRUN responsable de service IPESS, M. Jean-Pierre Weiland,chargé de mission au sein du service Anticipation des mutations économiques i calla pour lesdéclarations d'activité partielle et les demandes d'indemnisation.Pour les matières relatives aux droits des femmes et à l'égalité : Mme Yvette GAERTNER, Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Article 4 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres, |- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;Article 5: M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie seranotifiée aux intéressés.
Nancy, le 8 avril 2025
net
Annie Tourolle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté DDETS n°73 portant
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-08-00004
Arrêté DDETS n°74 accordant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté DDETS n°74
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
PREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE , . rr,Likert _ l'emploi, du travail et des solidaritésgalitéFraternité
Arrêté DDETS n° 74 du 8 avril 2025accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 à 24;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe et Moselle à compter du 31 août 2023 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE dansl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire etde la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme AnnieTOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment sonarticle 4 ;Vu l'arrêté DDETS n°131 du 3/10/2024 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire ;La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1° : L'arrêté DDETS n°131 du 3/10/2024 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 2: En application de l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 susvisé, dans les limites définies par cetarrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation de signatureest accordée à Mme Elise AUGE et M. Claude MONSIFROT directeurs adjoints en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes etactions des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté DDETS n°74
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,*programme 104 « Intégration et accés a la nationalité francaise », domaines fonctionnels « intégration-immigrés » et « centres provisoires d'hébergement des réfugiés »,*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - Action« Dotation politique de la Ville »,«programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,*programme 147 « Politique de la Ville »,*programme 157 « Handicap et dépendances »,*programme 177 «Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », domainesfonctionnels « Prévention de l'exclusion » et « allocations et aides sociales »,*programme 183 « Protection maladie »,*programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,*programme 303 « Immigration et asile »,*programme 304 «Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,domaines fonctionnels « Aide alimentaire», « Protection juridique des majeurs», « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », « Celluleterritoriale d'appui à l'isolement » et « Protection et accompagnement : enfants, jeunes, famillesvulnérables »,programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3 : En cas d'absence et d'empéchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme Elise AUGE,subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnesci-après désignées au titre des programmes et domaines fonctionnels suivants :'programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi— action expérimentation « territoire zéro chômeur » : Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - domaine fonctionnel « centresprovisoires d'hébergement des réfugiés — Action 15 - sous-action 01» et «intégration desréfugiés — Action 15 - sous-actions 12 et 13 »: Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable dupôle SHL ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI;«programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la Ville » : Mme Carine OSTER ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE et à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service PVPI ; 2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté DDETS n°74
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
*programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée a M. Rachid Omari, chef du service AML et M. Julien Dubois, chef duservice AHI; |*programme 147 « Politique de la Ville » Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée a M. Vincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE et à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté et Intégration
*programme 157 « Handicap et dépendances » : Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée a M. Vincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE et à Mme CindyMAUBRUN, cheffe du service IPESS ;*programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » : Mme SophieLABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée a M. Julien Dubois, chef du service AHI;*programme 183 « Protection maladie » : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable du pdle SHL ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée a Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI;*programme 303 « Immigration et asile » : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI ;*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Action 19 à l'exclusion dela sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subet à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté et Intégrationprogramme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »- domaines fonctionnels « Protection juridique des majeurs —- Action 16», « Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables - Action 17», « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes -Action 19 - sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » : Mme Sophie LABBE-CONTINI,responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée a Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI; 3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté DDETS n°74
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
Article 4: La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeurdépartemental des finances publiques, qui restent soumis a la signature de Mme le Préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités a valider dans l'application informatique etfinancière 'de l'État, « Chorus Formulaires », les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de l'État d'une part, etliquidation et émission de titres de recettes de l'État d'autre part), sur l'ensemble des dossiers rattachésaux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Cécile PERNET, chargée du suivi et de l'exécution de la dépense publique et en casd'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle MENGES, chargée de suivi financier,- M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;- Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV ;- M. Rachid OMARI, chef du service AML ;- Mme Carine OSTER, responsable de pôle COTIEE ;- M. Vincent BALON, responsable adjoint du pôle COTIEE ;- Mme Cindy MAUBRUN, responsable de service IPESS ;Article 6 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence « Chorus RUO »- Mme Cécile PERNET ;Article 7: Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière, « GISPRO », les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, surl'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle du programme 147 « Politique de la Ville »,dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Dominique MICHEL, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Cécile PERNET, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,Article 8 : La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de M. leDirecteur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeurdépartemental des finances publiques de la Marne, qui en recevront un exemplaire comportant lesspécimens de signature ;Article 9 : Madame la Directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera notifiée aux intéressés.Nancy, le 8 avril 2025 La Directrice départementale
Annie TOUROLLE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté DDETS n°74
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-04-07-00002
Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-041 portant arrêté particulier
pour la règlementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la
RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et
18+247
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-041 portant arrêté particulier pour la
règlementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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La Region, nn DirectionGrand [St Interdépartementale| des RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-041
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52,
section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation N° 24.BCDET.48 du préfet de département en date du 19 décembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de
l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises
à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2024-DELG-0125 du 29 novembre 2024 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation
de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 de la DIR-Est en date du 1er février 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande
Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 27/03/2025 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 27/03/2025 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du date 28/03/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 03/04/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 27/03/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-041 portant arrêté particulier pour la
règlementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 11+850 au PR 22+540
SENS Sens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)
SECTION Section courante
NATURE DES TRAVAUXTravaux d'entretien courant sur la section bidirectionnelle
PÉRIODE GLOBALE Du 16 au 17 avril 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
Coupure de la route nationale avec sortie obligatoire :
✗ à l'échangeur Mexy dans le sens Metz-Belgique
✗ et à l'échangeur Pulventeux dans le sens Belgique-Metz
Fermeture de la bretelle d'accès de l'échangeur Mexy dans le sens Metz-Belgique
Fermeture de la bretelle d'accès de l'échangeur Pulventeux dans le sens Belgique-Metz
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 16 avril 2025
à 13h00
au 17 avril 2025
à 12h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 11+850
B31 PR 13+900
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
B31 PR 18+500
Neutralisation de la voie de gauche
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
2 La nuit du
16 au 17
avril 2025,
de 21h00
à 6h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 11+850
RN52 sens 2 :
AK5 PR 22+540
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire à
l'échangeur de Mexy (RD520).
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 en
direction de la Belgique de l'échangeur de Mexy.
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire à
l'échangeur de Pulventeux (RD618).
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de
Metz et en direction de la Belgique seront
invités à sortir à l'échangeur de MEXY et à
emprunter la RD520, la rue de la Faïencerie,
l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, la
rue Pierre Albert Labro, la rue de Metz,
l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de
l'Aviation et enfin la RD618 jusqu'à
l'échangeur du Pulventeux où ils pourront
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
Les usagers en provenance de Mexy ou
Herserange souhaitant emprunter la RN52 en
direction de la Belgique seront invités à
emprunter la RD520, la rue de la Faïencerie,
l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, la
rue Pierre Albert Labro, la rue de Metz,
l'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de
l'Aviation et enfin la RD618 jusqu'à
l'échangeur du Pulventeux où ils pourront
emprunter la RN52 en direction de la
Belgique.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la
Belgique et en direction de Metz seront invités
seront invités à sortir à l'échangeur du
Pulventeux puis à emprunter la RD618,
l'avenue de l'Aviation, l'avenue Charles de
Gaulle, la rue de Metz, la rue Pierre Albert
Labro, l'avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny, la rue de la Faïencerie et la RD520
jusqu'à l'échangeur de Mexy où ils pourront
reprendre la RN52 en direction de Metz.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-041 portant arrêté particulier pour la
règlementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52 en
direction de Metz de l'échangeur de Pulventeux.
Les usagers en provenance de Longwy ou de
la RD618 souhaitant emprunter la RN52 en
direction de Metz seront invités à emprunter la
RD618, l'avenue de l'Aviation, l'avenue
Charles de Gaulle, la rue de Metz, la rue
Pierre Albert Labro, l'avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny, la rue de la Faïencerie et
la RD520 jusqu'à l'échangeur de Mexy où ils
pourront emprunter la RN52 en direction de
Metz.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Longwy ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Longwy,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeur des sociétés AXIMUM, HOLTZINGER et NEXTROAD,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.04.07 12:21:58 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-041 portant arrêté particulier pour la
règlementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
d'entretien courant de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-04-08-00003
Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-43 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation, par
RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant la
route nationale RN52 au PR 11+300
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-43 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant la route nationale RN52 au PR 11+300
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La Région DirectionGrand l=st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-43
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux réhabilitation, par RTE, d'une
ligne aérienne haute tension surplombant la route nationale RN52 au PR 11+300
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation N° 24.BCDET.48 du préfet de département en date du 19 décembre 2024, habilitant la DIR-Est, service routier de
l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises
à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2024-DELG-0125 du 29 novembre 2024 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation
de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02-2025 de la DIR-Est en date du 1er février 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande
Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 27 mars 2025 présenté par le district de Metz ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Villers la Montagne en date du 27 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commune de Haucourt-Moulaines en date 27 mars 2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-43 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant la route nationale RN52 au PR 11+300
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES - Route Nationale RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 08+450 au PR 13+900
SENS Sens Metz – Longwy (sens 1) et Longwy – Metz (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation par RTE d'une ligne aérienne HT
PÉRIODE GLOBALE Du 14 au 16 et du 28 au 30 avril 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de déviations ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
Société SAERT
MISE EN PLACE PAR :
Société SAERT
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
a
Les nuits :
Du 14 au 15, 15 au
16, 28 au 29 et du
29 au 30 avril 2025

de 22h00 à 4h00
RN52 sens 1
FLR au PR 8+450
R52 sens 2
AK5 au PR
13+900
- Neutralisation de la voie de gauche par
FLR
-Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur n°11(Villers-la-
Montagne)
- Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Longwy de
l'échangeur n°11(Villers-la-Montagne)
- Neutralisation de la voie de gauche
- Coupure de la RN52 avec sortie
obligatoire à l'échangeur n°12 (Haucourt-
Moulaine)
- Fermeture de la bretelle d'accès à la
RN52 en direction de Metz à l'échangeur
n°12 (Haucourt-Moulaine)
- Limitation de la vitesse à 90km/h puis à 70km/h
par paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers circulant sur la route nationale RN52
en direction de Longwy seront invités à emprunter
la bretelle de sortie en direction de Villers-la-
Montagne puis à emprunter la RD26b puis la
RD196 jusqu'au à l'échangeur n°12 de Haucourt-
moulaines afin d'accéder à la RN52 en direction de
Longwy.
Les usagers de la RD26b souhaitant emprunter la
RN52 en direction de Longwy seront invités à
emprunter la RD26b en direction de Longwy puis
la RD196 jusqu'au à l'échangeur n°12 de
Haucourt-Moulaines afin d'accéder à la RN52 en
direction de Longwy.
- Limitation de la vitesse à 90km/h puis à 70km/h
par paliers dégressifs
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers circulant sur la route nationale RN52
en direction de Metz seront invités à emprunter la
bretelle de sortie de l'échangeur n°12 (Haucourt-
Moulaine)pour continuer sur l'itinéraire de déviation
via la RD196, RD26, et RD952b en direction de
Metz.
Les usagers de la RD196 souhaitant emprunter la
RN52 en direction de Metz seront invités à
emprunter la RD196 puis la RD26b en direction de
Villers la Montagne jusqu'au à l'échangeur n°11
de Villers la Montagne afin d'accéder à la RN52 en
direction de Metz
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Haucourt-Moulaines et Villers-la-Montagne;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-43 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant la route nationale RN52 au PR 11+300
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Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire des communes de Haucourt-Moulaines et Villers-la-Montagne;
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 8. avril 2025
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION
hugo.guiglion
Signature numérique de Hugo GUIGLION
hugo.guiglion
Date : 2025.04.08 16:47:12 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté n°2025-DIR-Est-M-54-43 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réhabilitation, par RTE, d'une ligne aérienne haute tension surplombant la route nationale RN52 au PR 11+300
18
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-01-00011
Décision n°010/2025 - Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Décision n°010/2025 - Délégation de signature19
DECISION N* 10/2025CSHEMMGROUPE HOSPITALIERde F'Est de la Meurthe-et-Moselleru Délégation de signature
N/Réf - JM/EB — n°10/25
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directriée Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, de Saint-Nicolas-de-Port, de l' EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° janvier 2022,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Pauline JEANSON, Attachée d'Administration Hospitalière,Responsable des Affaires Médicales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :- Tous les documents relatifs aux recrutements, déroulements des carrières des personnels médicauxet de la permanence des soins
Article 2 :En matière de gestion du personnel et de gestion de la formation, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Nicolas SAUFFROY, directeur des ressources humaines, pour signer les piècesadministratives, courriers, attestations, actes et décisions, à caractère général ou individuel, en matière degestion des personnels contractuels, stagiaires et titulaires des catégories A, B et C relevant de la FonctionPublique Hospitalière ainsi que des agents sous contrat d'apprentissage, Contrat d'Accompagnement dansl'Emploi ou contrat d'avenir.Délégation permanente est également donnée à Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des RessourcesHumaines :- aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :* Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absences° Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et aux assignations- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes du titre 1 de dépenses- aux fins d'engager et de liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines- aux fins de signer toute décision ou correspondance dans les domaines entrant dans le champ decompétences de la Direction des Ressources Humaines
Article 3 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.
Article 4 :
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Décision n°010/2025 - Délégation de signature20
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, la délégation relative à l'article 2 estdonnée à Madame Charléne VIBRAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des RessourcesHumaines.
Article 5:En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY et de Madame Charléne VIBRAC, ladélégation relative à l'article 2 est donnée à Madame Pauline JEANSON.
Article 6 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 7 :La présente décision annule et remplace la décision n° 01/2024 en date du 12 janvier 2024.
Article 8 :La présente décision est applicable au 1° avril 2025. Elle est révocable à tout moment.
Article 9 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 1% avril 2025F7 Le Directeur,
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Décision n°010/2025 - Délégation de signature21
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-01-00010
Décision n°07/2025 - Délégation de signature
Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Décision n°07/2025 - Délégation de signature22
CSHEMM fofGROUPE HOSPITALIER ah DECISION N°07/2025de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Délégation de signature
N/Réf - JM/EB — n°07/25
Le Directeur du Centre Hospitalier 3H Santé,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3HSanté, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% mai 2023,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, deSaint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1% janvier 2022,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Pauline JEANSON, Attachée d'Administration Hospitalière,Responsable des Affaires Médicales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en casd'empêchement :- Tous les documents relatifs aux recrutements, déroulements des carrières des personnelsmédicaux et de la permanence des soins
Article 2 :En matière de gestion du personnel et de gestion de la formation, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Nicolas SAUFFROY, directeur des ressources humaines, pour signer les piècesadministratives, courriers, attestations, actes et décisions, à caractère général ou individuel, en matière degestion des personnels contractuels, stagiaires et titulaires des catégories A, B et C relevant de la FonctionPublique Hospitalière ainsi que des agents sous contrat d'apprentissage, Contrat d' Accompagnement dansl'Emploi ou contrat d'avenir.Délégation permanente est également donnéé à Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des RessourcesHumaines :- aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :¢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absences¢ Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et aux assignations- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes du titre 1 de dépenses- aux fins d'engager et de liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines |- aux fins de signer toute décision ou correspondance dans les domaines entrant dans le champ decompétences de la Direction des Ressources Humaines
Article 3 :Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.
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Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, la délégation relative à l'article 2 estdonnée à Madame Charlène VIBRAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des RessourcesHumaines.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY et de Madame Charlène VIBRAC, ladélégation relative à l'article 2 est donnée à Madame Pauline JEANSON.
Artièle 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, Madame Charléne VIBRAC etMadame Pauline JEANSON, la délégation relative à l'article 2 est donnée à Madame Edith BONNETIER,Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 7 :En cas d'absence .ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, Madame Charléne VIBRAC,Madame Pauline JEANSON et Madame Edith BONNETIER, la délégation est donnée 4 Madame AuréliaCALVISIO, Adjointe Administrative, pour les documents suivants : |¢ Tous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carriéres des personnels non médicauxLes documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absencesLes documents relatifs a l'exercice du droit de gréveLes documents relatifs à la formation permanente du personnel et les stageseo + @ »e
Article 8 :Le délégataire n'est pas autorisé 4 subdéléguer sa signature.
Article 9 :La présente décision annule et remplace la décision n° 01/2024 en date du 12 janvier 2024.
Article 10 : |La présente décision est applicable au 1° avril 2025. Elle est révocable à tout moment.8
Article 11 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 1% avril 2025_7) Le Directeur,
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Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-01-00012
Décision n°12/2025 - Délégation de signature
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Centre Hospitalier
CSHEMM EEGROUPE HOSPITALIER | dep ce .de l'Est de la Meurthe-et- Moselle Délégation de signatureLunévitle
DECISION N°12/2025
N/Réf - JM/EB - n°12/25
Le Directeur du Centre Hospitalier de LUNEVILLE,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitaliére,Vu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestionnommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé,Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du 1° mai 2023,DECIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Pauline JEANSON, Attachée d'Administration Hospitalière,Responsable des Affaires Médicales, aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :- Tous les documents relatifs aux recrutements, déroulements des carrières des personnels médicauxet de la permanence des soins
Article 2 :En matière de gestion du personnel et de gestion de la formation, délégation de signature permanente estdonnée à Monsieur Nicolas SAUFFROY, directeur des ressources humaines, pour signer les piècesadministratives, courriers, attestations, actes et décisions, à caractère général ou individuel, en matière degestion des personnels contractuels, stagiaires et titulaires des catégories A, B et C relevant de la FonctionPublique Hospitalière ainsi que des agents sous contrat d'apprentissage, Contrat d' Accompagnement dansl'Emploi ou contrat d'avenir.Délégation permanente est également donnée à Monsieur Nicolas SAUFFROY, Directeur des RessourcesHumaines :- aux fins de signer en lieu et place du Directeur et en cas d'empêchement :+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et absences+ Les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et aux assignations- aux fins d'engager et de liquider les dépenses des comptes du titre 1 de dépenses- aux fins d'engager et de liquider les dépenses liées à la gestion des ressources humaines- aux fins de signer toute décision ou correspondance dans les domaines entrant dans le champ decompétences de la Direction des Ressources Humaines
Article 3 : |Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des DécisionsModificatives approuvées.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY, la délégation relative à l'article 2 estdonnée 4 Madame Charlène VIBRAC, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des RessourcesHumaines.Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas SAUFFROY et de Madame Charlène VIBRAC, ladélégation relative à l'article 2 est donnée à Madame Pauline JEANSON.
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Article 6 :Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 7 :La présente décision annule et remplace la décision n° 03/2024 en date du 12 janvier 2024.
Article 8 :La présente décision est applicable au 1° avril 2025. Elle est révocable à tout moment.
Article 9 :La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. Elle sera transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Fait à Lunéville, le 1% avril 20257 1a Directeur, .
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-07-00001
Arrêté modificatif de composition générale commission
départementale d'aménagement commercial
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté modificatif de composition générale commission départementale
d'aménagement commercial 28
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Préfecture | Nancy, le G7 AVR. 2075Direction de la coordination, de l'environnement et del'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDAC
= ARRÊTÉ MODIFICATIF DE COMPOSITION GENERALECOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants, R.751-1;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du ; août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; ©Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 établissant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial, entré en vigueur au 1° avril 2024, pour une durée detrois ans; OOVu les propositions du 2 avril 2025 de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle désignant ala suite des élections 2025 de nouvelles personnes qualifiées pour la représenter ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'aménagement commercial 29
ARRETE
Article 1: La commission départementale d'aménagement commercial prévue à l'article L.751-2du code de commerce, présidée par le préfet ou son représentant, est constituée comme suit :
1) Sept élus: |a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ouson représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissementou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) Le président du conseil régional ou son représentant ;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, choisi i parmi:M. Pierre BOILEAU, maire de Ludres ;M. Bernard GENAY, maire de Lamath ;M. Serge DE CARLI, maire de Mont-Saint-Marting) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, choisi parmi :M. Jérôme KLEIN, président de la communauté de communes du Pays du Saintois ;M. Noël GUERARD, vice-président de la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson ;M. Alde HARMAND, vice-président de la communauté de communes Terres Touloises ;Lorsque l'un des élus, appelé à siéger, détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siègequ'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issudésignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organedélibérant qu'ils président. |Le mandat des élus mentionnés aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès .que cesse leur mandat d'élu.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualitéde personnalité qualifiée.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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d'aménagement commercial 30
2) Quatre personnalités qualifiées :- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, choisies parmi:Mme Édith BARBIER, association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;M. Jean-Marie BERGEM, Union fédérale des consommateurs (UFC) ;M. Alain CARTIER, Union fédérale des consommateurs (UFC) ;M. Philippe ROUILLE, Union fédérale des consommateurs (UFC) ;_M. René METRICH, Association de défense des consommateurs de Lorraine (ADC) ;M. Jean-Marc SAVINAUD, Association de défense des consommateurs de Lorraine (ADC) ;M. Fernand LORRAIN, Union Départementale des Associations Familiales et Chambre deConsommation d'Alsace et du Grand Est (UDAF et CCA-GE) ; |Mme Francine AMADIEU, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies parmi:M. Yves GRY, professeur d'urbanisme à l'Université ;Mme Agnès HOCHE, urbaniste, retraitée de la fonction publique d'État ;M. Jean-Pierre HUSSON, professeur émérite de géographie à l'Université ;M. Régis WOJCIECHOWSKI, architecte, conseiller au Conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Meurthe-et-Moselle ;Mme Catherine RUTH, architecte, conseillère au Conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Meurthe-et-Moselle ; | |M. Gérard RENOUARD, agriculteur retraité, ancien président de la chambre d'agriculture, vice-président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de Lorraine à Pont-à-Mousson ;Mme Corine MANGIN, architecte DPLG ; |M. Jean-Marie SIMON, ancien directeur du Conseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement de Meurthe-et-Moselle ;Mme Marie-Reine FLEISCH, responsable d'une dominante d'approfondissement et chargéed'ingénierie pédagogique en Foresterie urbaine à AgroParisTech ;M. Francis MALLET, retraité de la fonction publique d'État ;3) Une personne qualifiée représentant le tissu économique :- Une personne désignée par la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle, choisie parmi :M. Nicolas PETITJEAN, vice-président de la chambre d'agriculture - agriculteur à LaronxeM. Vincent BARAD, vice-président de la chambre d'agriculture - agriculteur à Ménil-la-TourM. Lionel ROESER, élu de la chambre d'agriculture — agriculteur à TellancourtLes personnalités qualifiées mentionnées aux 2) et 3) du présent article exercent un mandat detrois ans renouvelable. |Le mandat des personnes qualifiées nommément désignées aux 2) est de trois ans à compter du1% avril 2024, date d'entrée en vigueur de l'arrêté de composition générale initial. |Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, dedécès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné,sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.Les personnalités qualifiées mentionnées au 3) du présent article ne sont pas prises en comptepour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque leprojet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacs4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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4) Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant del'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins unélu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Article 2 : L'arrêté préfectoral de composition générale de la commission départementaled'aménagement commercial du 14 mars 2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêtéArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, aux personnalités qualifiées et aux élus permanents.
Pour le PréfetLe secrétpar délégation,ire général
ic CLOWEZ
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-08-00002
Arrêté préfectoral n°25.BCDET.08 accordant délégation de
signature à Madame Florence FERRAND directrice
départementale de la protection des populations de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.08 accordant délégation de signature à Madame
Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 33
PREFET PréfectureDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, deenvironnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique etterritorial
VUVUVUVUVUvuVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
| ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25.BCDET.08accordant délégation de signature à Madame Florence FERRANDdirectrice départementale de la protection des populationsde Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime ;le Code de la santé publique ;le Code de l'environnement ;le Code de la consommation ;le Code du commerce ;le Code du tourisme :le Code général de la fonction publique notamment ses articles L.822-1 à L.822-30 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative a l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.08 accordant délégation de signature à Madame
Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 34
VU l'arrêté du Premier Ministre et ministre de I'Intérieur en date du 23 mars 2021 nommantMme Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations deMeurthe- et-Moselle à a compter du 6 avril 2021;VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 17 mars 2025 portant renouvellement dans sesfonctions de Mme Florence FERRAND à compter du 6 avril 2025;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle| ARRÊTEARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer lesdécisions et documents relevant de ses attributions et de l'autorité du préfet dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après :Administration générale :1) Gestion des ressources humaines- Dialogue social: tous documents relatifs au dialogue social, à l'hygiène et à la sécurité autravail ; .- Rémunération: attribution et notification d'indemnités prévues par les ministères derattachement ; | :- Contractuels: actes de gestion des agents non titulaires ;- Organisation du travail et des absences, notamment :a) L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'accueil du jeuneenfant, du proche aidant et du congé bonifié ;b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident dutravail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de gravemaladie et des congés de longue durée ;c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raisonthérapeutique ;d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;f) L'octroi des autorisations d'absence ;- Mobilités : tous documents relatifs à la mise en œuvre des mobilités ;- Position administrative : formulaires et courriers de demande de disponibilité ;- Avancement : fiches de propositions;- État des services : formulaire état des services ; lettre de réponse négative aux agents ;- Affectation : décision d'affection, PV d'installation:- Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- Sanctions du ter groupe : décision et courrier de procédure ;- Établissement des certificats reconnaissant l'imputabilité au service des accidents de travailet maladie professionnels constatés ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.08 accordant délégation de signature à Madame
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- Fixation du règlement intérieur ;- Remise de la carte professionnelle attestant d'une assermentation aux agents concernés.2) Finances oo- Décisions relatives à l'utilisation des crédits de fonctionnement de la directiondépartementale de la protection des populations ;
Décisions individuelles dans les domaines suivants :1) Santé et identification animales :- habilitation des vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ; .- mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages ;- mesures de police administrative ; |- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie ou depremière apparition sur le territoire national, concernant les animaux ;- toute décision concourant à la prévention et à la lutte contre les maladies ;- fixation du montant d'estimation des cheptels ;- identification et déplacement des animaux: limitation de mouvements des bovinsd'exploitations détenant des animaux ne respectant pas les mesures d'identificationréglementaires prévues ;- autorisation d'euthanasie d'animaux suspects de rage pendant la période de mise soussurveillance.2) Reproduction animale : |- autorisation sanitaire d'utilisation des reproducteurs bovins en Centre d'InséminationArtificielle ; :- agrément sanitaire des équipes de transplantation et production embryonnaire dans lesespèces ovine et caprine ;- agrément sanitaire des équipes de transplantation et production embryonnaire dans l'espècebovine, ovine et caprine ;- mesures de police administrative ; |- agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture.
3) Protection animale :- délivrance des certificats de capacité (animaux domestiques) ;- délivrance des certificats de capacité au dressage des chiens au mordant ;- habilitation des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;- mesures destinées à réduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en étatde misère physiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'une absence de soin ;- mesures de police administrative ;- délivrance des certificats de formation en abattoir.- expérimentation animale :- remise en liberté d'animaux :
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- octroi de l'autorisation d'expérimenter ;- recours à un fournisseur occasionnel ; |- octroi de l'agrément des établissements d'expérimenter.- transport des animaux :- mesures nécessaires pour épargner toute souffrance aux animaux au cours destransports ;- autorisation du transporteur de type 1 et 2;- agrément des véhicules de transport des animaux vivants ;- délivrance du certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants.4) Garde, cession et rassemblement d'animaux :- dérogation à l'interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non réservés à ceteffet ;- mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locaux d'élevage d'animaux de compagniedestinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvantcomprendre l'interdiction de cession ;-agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés ;- mises en demeure de remédier au non respect des conditions d'application ;- réquisition de l'équarrissage ;- octroi et suspension de l'agrément de centres de rassemblement.5) Hygiène alimentaire :- destruction, consignation, retrait ou rappel de lots de denrées ou d'animaux : |- agrément des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposantdes denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;- mesures de police administrative.- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les denréesalimentaires.6) Pharmacie vétérinaire :- agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux.7) Alimentation animale et sous-produits animaux :- agrément et enregistrement des établissements d'alimentation animale :- enregistrement, autorisation et agrément des établissements du secteur des sous-produitsanimaux et des produits dérivés ;- autorisation d'introduction de sous-produits et produits dérivés en provenance d'autres Étatsmembres de l'Union Européenne ; :- mesures de police administrative ;- enregistrement des informations en provenance des personnes autres que l'État dans lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant les aliments pouranimaux.8) Désinfection :- ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaireSanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°040 du 10/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.BCDET.08 accordant délégation de signature à Madame
Florence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle 37
- ordre d'exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinairesanitaire dans les foires et marchés communaux ;- interdiction d'utilisation des lieux de rassemblement d'animaux insalubres.9) Protection de la nature :- délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité ;- autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;- autorisation de transport des espèces de la faune et de la flore sauvages menacésd'extinction.10) Échanges internationaux : | |- agrément et enregistrement des opérateurs pratiquant les échanges intracommunautaires etexportations des animaux vivants, semences et embryons, des produits et sous-produitsd'origine animale, des aliments pour animaux, des micro-organismes pathogènes pour lesanimaux et produits susceptibles de les véhiculer ;- agrément des établissements d'importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiquesvivants.11) Installations classées pour la protection de l'environnement :Inspections des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires, et les décisions exécutives; prévues 'par le titre ler ducode de l'environnement, à l'exception des décisions d' autorisation, de mise en demeure, deprescriptions complémentaires ou de suspensions d'installations classées, et de toute décisionou acte nécessaire à la mise en œuvre de l'enquête publique12) Produits, établissements et prestations de services :- appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (appareils de bronzage ): récépissé dedéclaration, d'exploitation, de destruction ou de cession ;- mesures de police administrative du livre V du code de la consommation :- Sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse oud'essai en application de l'article L.531-6 du code de la consommation et des modalités de sonapplication prévues aux articles R.522-7 et suivants et R.531-3 du même code ;13) Transactions pénales de l'article L 205-10 du code rural et de la pêche maritime et del'article L 173-12 du code de l'environnementARTICLE 2: Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle, définit, par arrêté pris au nom du préfet, en tant que debesoin, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes dans leurs domaines decompétences respectifs à l'exception de:- mesures de nature à faire cesser l'insalubrité de locaux d'élevage d'animaux de compagniedestinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d'animaux de compagnie pouvantcomprendre l'interdiction de cession ;- Suspension, retrait des certificats de capacité ;- autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;- mesures de police administrative du livre V du code de la consommation.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
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ARTICLE 3: Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,. - aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordant délégation designature à Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le O8 AVR 9995 Le préfet,
Frais SOÜLIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-09-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de cirulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical tecknival,
rave-party)) non autorisé dans le département du vendredi
11 avril au lundi 14 avril 2025
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical tecknival, rave-party)) non autorisé dans le département du vendredi
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=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du = $ pr 2005portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 11 avril au lundi 14 avril 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024;
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 a Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ; .Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation);Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 11avril au lundi 14 avril 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 11 avril2025, 18h00, au lundi 14 avril 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetCH.Christophe ANTONI
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical tecknival, rave-party)) non autorisé dans le département du vendredi
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy ~ 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr |NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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festif à caractère musical (tecknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 11 avril au lundi
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du - 5 AUD 202)portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 11 avril au lundi 14 avril 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ; |Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.43 du 12 décembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif a caractére musical intitulé « SPRING PARTY», nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ; 1/4
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans le Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 11avril au lundi 14 avril 2025 ;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ; |Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 11 avril 2025, 18h00,au lundi 14 avril 2025, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'è à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, leeu,£ a,mo ap FESaera yy fa Seb hos teLe préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinet=<Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur ~ Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB:.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois a compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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