PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-281
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
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solidarités /
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l'emploi du travail et des solidarités
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E a Direction départementale de l'emploi,
PREFETE du travail et des solidarités
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_ P2EIP_REVITALISATION_20241104_07
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société BAYER SAS
LA PREFETE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PREFETE DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfete de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfete du Rhône (hors classe);
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_ 2017 01 24 01 portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017, mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et
la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des
contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à
l'obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du
Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône
Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation de la société BAYER SAS, en date du 19
juillet 2023 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l'obligation de revitalisation
signée entre l'Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances et la société BAYER SAS, en date du 24 mai 2024 ;
Vu l'article 4 de la convention de revitalisation susvisée, définissant le plan d'actions qui détermine
notamment au 41 à l'axe 2, un abondement au fonds départemental de revitalisation du Rhône ;
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Sur proposition de la Préféte, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1: La société BAYER SAS, N° de SIRET 562 038 893 00847, en vertu de la convention de
revitalisation susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des
consignations de Lyon sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la
somme de 30 220 € (trente mille deux cent vingt euros) ».
Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les
contributions financières des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation, conformément aux
articles L. 1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail.
Article 2: Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire,
hormis si la situation financière dégradée de la société assujettie nécessite des versements échelonnés,
après l'accord des services de l'État.
Article 3: La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et
consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation
du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds.
Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de
la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d'intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds
départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au
crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône,
conformément aux décisions du comité d'engagement du fonds départemental de revitalisation du
Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Vanina NICOLI
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
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l'emploi du travail et des solidarités
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E a Direction départementale de l'emploi,
PREFETE du travail et des solidarités
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDETS69_ P2EIP_REVITALISATION_20241104_08
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société SAVOIE REFRACTAIRES
LA PREFETE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PREFETE DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfete de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfete du Rhône (hors classe);
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_ 2017 01 24 01 portant création du fonds
départemental de revitalisation du Rhône ;
Vu le protocole d'accord du 13 janvier 2017, mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et
la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des
contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à
l'obligation de revitalisation conformément aux articles L1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du
Code du travail ;
Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône
Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;
Vu la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation de la société SAVOIE REFRACTAIRES en
date du 21 novembre 2022 ;
Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l'obligation de revitalisation
signée entre l'Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances et la société SAVOIE REFRACTAIRES, en date du 23 octobre 2023;
Vu l'article 4 de la convention de revitalisation susvisée, définissant le plan d'actions qui détermine
notamment au 4.2.2. à l'axe collectif, un abondement au fonds départemental de revitalisation du
Rhône ;
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Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : La société SAVOIE REFRACTAIRES, N° de SIRET 331 292 599 00072, en vertu de la convention
de revitalisation susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des
consignations de Lyon sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la
somme de 34 533 € (trente quatre mille cinq cent trente-trois euros) ».
Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les
contributions financières des entreprises assujetties à l'obligation de revitalisation, conformément aux
articles L. 1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire,
hormis si la situation financière dégradée de la société assujettie nécessite des versements échelonnés,
après l'accord des services de l'État.
Article 3: La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et
consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation
du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds.
Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de
la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône.
Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d'intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds
départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au
crédit du compte de consignation.
Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône,
conformément aux décisions du comité d'engagement du fonds départemental de revitalisation du
Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.
Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des
chances et le Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Vanina NICOLI
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-08-00007 -
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