AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-457
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP /
12-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales - Pôle
pilotage et ressources. (3 pages) Page 3
12-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de
signature - Pôle gestion publique. (3 pages) Page 7
12-2025-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature Pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 11
12-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées au directeur. (2 pages) Page 14
12-2025-09-01-00005 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale. (2 pages) Page 17
12-2025-09-01-00010 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de Millau. (2 pages) Page 20
12-2025-09-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de Rodez. (3 pages) Page 23
12-2025-09-01-00009 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Villefranche-de-Rouergue. (4 pages) Page 27
2
DDFIP
12-2025-09-01-00006
Décision de délégations spéciales - Pôle pilotage
et ressources.
DDFIP - 12-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales - Pôle pilotage et ressources. 3
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de
l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 5 juin 2025 donnée à Mme Marie-
Laure BRUNEL, responsable du pôle pilotage et ressources ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Gaëlle JULLIAND, inspectrice principale, adjointe à la cheffe de pôle ;
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
Rodez, le 1er septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales - Pôle pilotage et ressources. 4
de la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;
Mme Anne-Capucine BOURRIE, inspectrice des finances publiques, chargée de
mission;
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques, chargée de mission;
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques, service de la Formation
professionnelle ;
M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l'équipe de
renfort départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
• les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ;
• les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le
département informatique de la DRFiP .
Pour la gestion RH :
Mme Anne-Capucine BOURRIE, inspectrice des finances publiques
Mme Nadine MOUTON, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Patricia SICARD, agente des finances publiques
Formation professionnelle :
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Animation de l'équipe de renfort départemental et assistant de prévention :
M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Luc POUJOL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable
de la division Budget, logistique et immobilier.
M Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget –
Logistique – Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc POUJOL, de M. Arnault
DARMES, Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, et M. Steeve
BOILY, contrôleur des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
• les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur
budgétaire régional ;
• les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à
l'exclusion des contrats et marchés)
• les acquits portés sur les factures.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources du 5 juin 2025 publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
DDFIP - 12-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales - Pôle pilotage et ressources. 5
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2025-09-01-00006 - Décision de délégations spéciales - Pôle pilotage et ressources. 6
DDFIP
12-2025-09-01-00007
Décision de délégations spéciales de signature -
Pôle gestion publique.
DDFIP - 12-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique. 7
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 5 juin 2025 donnée à M. Laurent LARNAUDIE,
responsable du pôle gestion publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques et comptabilité et
opérations de l'État :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal,
Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.
Rodez, le 1er septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique. 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PEJOUT, M. David-John CARON et Mme Nadège
COURDY contrôleurs reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-
CODEFI, Comité départemental d'aide aux entreprises en difficulté :
Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission
Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Dématérialisation :
Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission
Analyses financières secteur public local :
Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission
Monétique :
Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission
Suivi du contrôle interne SPL, soutien :
M. DOUITE Monaïm, Inspecteur principal, chef de division
Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :
M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,
Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :
Comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat,Dépôts de fonds au Trésor :
Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice, cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers
de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme Florence ROMIGUIERE , inspectrice des finances publiques,
cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor, pour
signer :
 les déclarations de recettes les accusés de réception
 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
 les ordres de paiement
 les chèques sur le Trésor
DDFIP - 12-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique. 9
 les demandes d'émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés
 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d'huissier
 les significations d'oppositions
 les bordereaux d'envoi des chèques sur le Trésor
 les lettres de rappel et mises en demeure
 les demandes de renseignements
 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,
 des mainlevées de saisies,
 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais
inférieurs à 1 an,
 des délais accordés au guichet quelque soit le montant
 des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,
 des états de prise en charge,
 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
 les PV de remise des carnets à souche d'encaissement immédiat
 les bordereaux de versement d'encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ROMIGUIERE, Mme Christine ALBOUY-
MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que
la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Concernant l'activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Florence ROMIGUIERE , M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : les décisions de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –
Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l'Etat du 2 septembre 2024 sont
rapportées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
DDFIP - 12-2025-09-01-00007 - Décision de délégations spéciales de signature - Pôle gestion publique. 10
DDFIP
12-2025-09-01-00004
Décision de délégations spéciales de signature
Pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2025-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2009 portant création de la direction départementale de l'Aveyron;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur de l'État
en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre
2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission Assiette et recouvrement des professionnels et des particuliers, affaires foncières, législation et
contrôle fiscal : :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme COSTES Carine, inspectrice
M. COURET Roch, inspecteur
MME GLOCK Brigitte, inspectrice
M. ROUX Bertrand, inspecteur
M. ROUX Olivier, inspecteur
Mme PHALIP Edith, contrôleuse
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
M. SANCHEZ Léo, agent
Rodez, le 1er septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 12
Mission Recouvrement forcé :
Mme Claire DESCARGUES, inspectrice principale, responsable de la division,
Mme ALBOUY Aurélie, inspectrice
Mme VAYSSIERE OGER Stéphanie, contrôleuse
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale du 22 octobre
2024 est rapportée.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2025-09-01-00004 - Décision de délégations spéciales de signature Pôle gestion fiscale. 13
DDFIP
12-2025-09-01-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées au directeur.
DDFIP - 12-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur. 14
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER,
administrateur des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances
publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Risques et Audit:
Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice de l'État, responsable de la mission Risques et
Audit ;
Stratégie et Maîtrise des Risques :
M. Damien SAINT-LEGER, Inspecteur des finances publiques ;
Rodez, le 1er septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur. 15
Contrôle Qualité Comptable :
Mme Fabienne FOLMES, Inspectrice des finances publiques ;
Audit :
M. Eric ANDRIEU, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,
M. Jérôme OURMIERES, Inspecteur principal des finances publiques, Auditeur,
Délégation spéciale leur est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable
nécessaire lors de la remise de service et l'installation de comptables publics, de chefs de
services relevant de la DGFiP ou de régisseurs de l'Etat.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Laurent LARNAUDIE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission politique immobilière de l'Etat.
3. Pour la mission communication :
Mme Ludivine LEFEVRE, Administratrice de l'État, responsable de la mission
communication;
Communication :
M. Thierry REGOURD, Inspecteur des finances publiques,
Article 2: la décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du
2 novembre 2023 est rapportée.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Aveyron.
L'Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Pascal BOUTHIER
DDFIP - 12-2025-09-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées au directeur. 16
DDFIP
12-2025-09-01-00005
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale.
DDFIP - 12-2025-09-01-00005 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale. 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à
l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de contentieux ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la
majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite du montant indiqué en
annexe en matière de gracieux ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite du montant indiqué en annexe en matière de
contentieux;
Article 2
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre 2003 (BOI 13
0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rodez, le 1er septembre 2025
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-09-01-00005 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale. 18
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
NOM GRADE CONTENTIEUX GRACIEUX
MME ALBOUY Aurélie Inspectrice 50 000 € 10 000 €
MME COSTES Carine Inspectrice 50 000 € 10 000 €
M. COURET Roch Inspecteur 50 000 € 10 000 €
MME GLOCK Brigitte Inspectrice 50 000 € 10 000 €
M. ROUX Bertrand Inspecteur 50 000 € 10 000 €
M. ROUX Olivier Inspecteur 50 000 € 10 000 €
MME PHALIP Edith Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
MME VAYSSIERE OGER Stéphanie Contrôleuse 20 000 € 5 000 €
M PALOT Ludovic Contrôleur 20 000 € 5 000 €
DDFIP - 12-2025-09-01-00005 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Pôle gestion fiscale. 19
DDFIP
12-2025-09-01-00010
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des
Entreprises de Millau.
DDFIP - 12-2025-09-01-00010 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de
Millau. 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MILLAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MONSEF, inspectrice et M. Frédéric COSTA,
contrôleur des finances Publiques , à l'effet de signer, en l'absence justifiée du comptable :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-09-01-00010 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de
Millau. 21
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limites des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BONNUS Laetitia Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
CARRERO Caroline Contrôleur
1 classeʳᵉ
10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
COSTA Frédéric Contrôleur
1 classeʳᵉ
10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
DELTELL Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
PEREZ Dina Contrôleur 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
PREVINQUIERES Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
ROUCHETTE Dominique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
SOUBRAT Émilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 5 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aveyron…
A Millau, le 01/09/2025
Le comptable, responsable du SIE de Millau
Vincent BARTHEROTE
Signé
DDFIP - 12-2025-09-01-00010 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Entreprises de
Millau. 22
DDFIP
12-2025-09-01-00008
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des
Particuliers de Rodez.
DDFIP - 12-2025-09-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Rodez. 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Mme OLIER Catherine et Mme COSTES Chantal, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 3 000 €.
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-09-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Rodez. 24
Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
/
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom
BOUBY Gisèle
LANNETTE Céline
MARPAUD Tom
LETENEUR, Audrey
PRIAM Eric
DRULHE Emmanuel
SARRAT Magalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom et Nom
COSTES Julien
QUATREV AUX Romain
MONTEILLET, Pierre
AHAMOUT Ibtissame
FORESTIER, Francesca
COSTES Florence
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de
recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 12-2025-09-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Rodez. 25
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Rodez, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
David DIAZ
« Signé »
Prénom et Nom Grade
Canivenq Christine
Contrôleurs 500,00 € 12 mois
Pacitti Sophie
Lagarrigue Jérôme
Alagnou Carine
Bouby Gisèle
Marpaud Tom
Lannette Céline
Vazquez Anne-Marie
Leteneur Audrey
Priam Eric
Drulhe Emmanuel
Sarrat Magalie
Rabeyrolles Nicolas
Agent 500,00 € 8 mois
Costes Julien
Quatrevaux Romain
Monteillet Pierre
Ahamout Ibtissame
Costes Florence
Forestier Francesca
Fontes Eric
Roques Océane
Lacombe Christine
Geubediang Thérèse
Limites des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
5 000,00 €
5 000,00 €
DDFIP - 12-2025-09-01-00008 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Rodez. 26
DDFIP
12-2025-09-01-00009
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des
Particuliers de Villefranche-de-Rouergue.
DDFIP - 12-2025-09-01-00009 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Villefranche-de-Rouergue. 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche de Rouergue.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Adjoint
Délégation de signature est donnée à Mme DEBUYS Marie-José, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Villefranche de Rouergue, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2025-09-01-00009 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Villefranche-de-Rouergue. 28
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme DEBUYS Marie-José Inspectrice 60 000 € 15 000 €
Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme MOULET Magali Contrôleur 10 000 € 6 000 €
M. RAHMANI Mickael Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme MIL Rarthtany Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme LOURENCO Christel Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
M. LENAIN Stéphane Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme RUIZ Annie-Claude Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme VECHAMBRE Muriel Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Article 3 - Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 12-2025-09-01-00009 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Villefranche-de-Rouergue. 29
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme DEBUYS Marie-José Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €
Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LAGARRIGUE Aurore Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme BESSIERES Sandrine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LOURENCO Christel Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Mme PELRAS Martine Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Mme ARRAZAT Céline Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Article 4 – Agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement (dont chargés de l'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités ou aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiements ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme DEBUYS
Marie-José
Inspectrice 60 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
Mme CROHIN
Catherine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme
LAGARRIGUE
Aurore
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme MOULET
Magali
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
M. RAHMANI
Mickael
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme BESSIERES
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
DDFIP - 12-2025-09-01-00009 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Villefranche-de-Rouergue. 30
Mme MIL
Rarthtany
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LOURENCO
Christel
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme ARRAZAT
Céline
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
M. LENAIN
Stéphane
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme PELRAS
Martine
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme RUIZ
Annie-Claude
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme
VECHAMBRE
Muriel
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Article 5 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
A Villefranche de Rouergue, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
SIGNÉ
DIAZ DAVID
DDFIP - 12-2025-09-01-00009 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers de
Villefranche-de-Rouergue. 31