PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-259
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Delphine Hauptmann, directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA (5 pages) Page 3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-11-12-00002 - Rescrit à Mme Amandine LORENZI 04120
CASTELLANE (prise de position ferme de l'administration) (1 page) Page 9
R93-2025-11-12-00001 - Rescrit à Mme Florence BRITON 04300
FORCALQUIER (prise de position ferme de l'administration) (1 page) Page 11
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-03-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Delphine Hauptmann, directrice de la délégation
départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS
PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Marseille, le 3 novembre 2025
SJ-1125-11131-D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1432-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine Hauptmann en qualité de
directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 23 juin 2025, publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.








Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 4
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Delphine Hauptmann , en tant que directrice de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône, au titre des missions relative s à l'offre de soins et
médico-sociale et des missions en matière de veill e et de sécurité sanitaire de l'a gence, dans le
département des Bouches-du-Rhône, à effet de signer tous les actes et décisions, y compris ceux qui
engagent financièrement l'agence, relevant de ses compétences à l'exception des actes suivants :

a) Décisions en matière d'offre de soins :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement, des activités de soins et des équipements,
matériels lourds ;
- confirmant les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ou prononçant leur
caducité ;
- de suspension et de retrait d'autorisation prises en application des articles L. 6122 -13 et L. 5126-10
du code de la santé publique ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements de santé ;
- à défaut d'adoption par l'établissement public de santé d'un plan de redressement adapté, la saisine
de la chambre régionale des comptes, en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé
publique ;
- la décision de placement de l'établissement public de santé sous administration provisoire en
application de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique ;
- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé.
- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes.
- autorisant l'ouverture, le regroupement, le transfert et la suppression d'officine ;
- décision de suspension ou de retrait d'autorisation d'officine en application de l'article L. 5124-3 du
code de la santé publique ;
- décision de fermeture provisoire d'officine en application de l'article L. 5424-19 du code de la santé
publique ;
- constatant la cessation définitive d'activité et la caducité des autorisations d'officine ;
- d'autorisation ou de retrait d'autorisation ou d'opposition en matière de biologie médicale.

b) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l'extension, le regroupement et le transfert des
établissements et services médico-sociaux ;
- décidant la fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements et services
médico-sociaux ;
- constatant la caducité des autorisations des établissements et des services ;
- portant transfert de biens et dévolution du patrimoine des établissements et services médico-sociaux
ayant cessé leur activité ;
- désignant un administrateur provisoire en application des articles L. 313-14 et L. 313-14-1 du code
de l'action sociale et des familles.

c) Décisions en matière de veille et de sécurité sanitaire :

- décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion
mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies ;
- d'autorisations des eaux minérales et thermales.

d) Décisions qui engagent financièrement l'agence sur les crédits du budget principal.

e) Décisions en matière précontentieuse et contentieuse :

- les requêtes et les observations en réponse ainsi que les tierces interventions devant les juridictions
administratives non spécialisées et la chambre régionale des comptes ;
- les requêtes, saisines, interventions et observations devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
- les réponses aux recours gracieux dirigés contre les décisions de l'ARS.



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 5
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Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine Hauptmann, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Madame Sophie Rios et par Madame
Isabelle Wawrzynkowski, adjointes à la directrice départementale.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer des devis liés à l'utilisation de la carte achat
dans la limite de 1 500 € TTC.

Les bénéficiaires de la présente délégation peuvent signer les décisions attributives de financements
susceptibles d'être imputés sur les budgets annexes de l'agence (FIR).

La présente délégation inclut la signature des contrats de prestations de services d'un montant égal ou
inférieur à 10 000 € HT susceptibles d'engager les budgets annexes de l'agence (FIR Fonctionnement).

Seules les personnes identifiées dans le présent article 3 peuvent bénéficier des dispositions précitées.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine Hauptmann, de Madame Sophie Rios et de
Madame Isabelle Wawrzynkowski, la délégation est conférée, dans la limite de leurs compétences et
attributions respectives, comme suit :



Nom des cadres et qualité


Matières et domaines concernés

Monsieur Clément Gaudin
Responsable du service « Offre médico-sociale –
PH/PDS »

Personnes handicapées
Personnes en difficultés spécifiques - Addictions


Madame Anna Barthalot
Responsable de l'unité « PH »

Personnes handicapées

Madame Aline Garcia
Responsable de l'unité « PDS »


Personnes en difficultés spécifiques, addictions,
prise en charge des personnes en situation
particulière - Personnes handicapées

Madame Nathalie Molas Gali
Responsable du service « Prévention et
promotion de la santé »



Prévention, promotion de la santé

Madame Geneviève Duclaux-Hugon
Responsable du service « Offre médico-sociale -
Personnes âgées »



Personnes âgées


Madame Virginie Bringand
Responsable du service « Offre de soins
hospitalière »



Santé mentale, établissements de santé
Madame Florentine Saviane
Responsable du service « Offre de soins
ambulatoires »

Offre de soins de premier recours
Permanence des soins ambulatoires
Transports sanitaires
ADELI
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directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 6
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Madame Cécile Morciano
Responsable du service santé environnement


Santé environnement


Monsieur Louis Di Guardia
Adjoint à la responsable du service santé
environnement



Santé environnement
Madame Camille Girouin
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Lutte Anti-Vectoriel
Règlement Sanitaire International

Madame Nathalie Voutier
Ingénieure d'études sanitaires
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
DASRI
Radioprotection

Monsieur David Humbert
Ingénieur d'études sanitaires
Urbanisme
Ondes électromagnétiques
Qualité de l'air intérieur
Monsieur Loïc Hattermann
Ingénieur d'études sanitaires
Eaux de loisirs
Prévention du risque de légionellose
Eaux thermales
Prévention du risque lié à l'amiante
Madame Stéphanie Egron
Ingénieure d'études sanitaires

Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb
Saturnisme
Madame Maria Criado
Ingénieure d'études sanitaires

Evaluation des risques sanitaires
Sites et sols pollués
Qualité de l'air extérieur
Madame Sophie Linguet
Ingénieure d'études sanitaires
Lutte contre l'habitat indigne
Exposition au plomb – Saturnisme
Eaux destinées à la consommation humaine
Protection de la ressource
Bruit
Madame Aouda Boualam
Chargée de la coordination départementale de
l'animation territoriale

Secrétariat général du conseil territorial de santé
Bientraitance personnes âgées, personnes
handicapées

Docteur Catherine Maerten
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire

Etablissements de santé, désignation de
médecins experts


Docteur Julien Gredin
Médecin de l'Equipe Médicale de Territoire


Santé Environnement, Veille et sécurité
sanitaire, désignation de médecins experts




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 7
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 5 :

Madame Delphine Hauptmann, directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône,
Madame Sophie Rios et Madame Isabelle Wawrzynkowski, adjointes à la directrice départementale, sont
chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et peut être contesté par voie de recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication.


Le Directeur Général de l'ARS PACA

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine Hauptmann,
directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'ARS PACA 8
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-12-00002
Rescrit à Mme Amandine LORENZI 04120
CASTELLANE (prise de position ferme de
l'administration)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-12-00002 - Rescrit à Mme Amandine LORENZI
04120 CASTELLANE (prise de position ferme de l'administration) 9
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Affaire suivie par :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SEA/PEAT : Pauline FRANCOIS
 04.92.30.20.79
Courriel :ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DRAAF PACA : Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 12 NOV. 2025
La directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
à
Mme Amandine LORENZI
14 Chemin de Notre-Dame
04120 CASTELLANE
LRAR : 1A 211 102 5030 7
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande de rescrit pour des terrains sur la commune de
CASTELLANE
Commune Parcelles Nature Surface Propriétaire
CASTELLANE Parcelles forestières 608
et 609
18,7 ha ONF
J'accuse réception de votre déclaration qui est enregistrée sous le N°04 2025 045
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter, notamment du fait
que :
- l'opération projetée se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés
par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), soit 85 ha pondérés,
- l'opération ne supprime pas d'exploitation agricole, ne réduit pas la superficie d'une exploitation
et ne prive pas une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
- vous êtes titulaire de la capacité agricole,
- vous n'avez pas d'activité extra-agricole,
- l'opération n'occasionne pas de création d'atelier hors-sol.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture de la Forêt, et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-12-00002 - Rescrit à Mme Amandine LORENZI
04120 CASTELLANE (prise de position ferme de l'administration) 10
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-12-00001
Rescrit à Mme Florence BRITON 04300
FORCALQUIER (prise de position ferme de
l'administration)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-12-00001 - Rescrit à Mme Florence BRITON
04300 FORCALQUIER (prise de position ferme de l'administration) 11
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Affaire suivie par :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SEA/PEAT : Pauline FRANCOIS
 04.92.30.20.79
Courriel :ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DRAAF PACA : Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere @ agriculture .gouv.fr
Marseille, le 12 NOV. 2025
La directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
à
Mme Florence BRITON
31 chemin des Chambarels
04300 FORCALQUIER
LRAR : 1A 211 102 5028 4
Madame,
Vous avez transmis un dossier de demande de rescrit pour des terrains sur la commune MANE
Commune Parcelles Nature Surface Propriétaire
MANE Parcelles forestières 1 et 2 Parcours 50,45 ha ONF
J'accuse réception de votre déclaration qui est enregistrée sous le N°04 2025 060
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter, notamment du fait
que :
- l'opération projetée se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés
par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), soit 85 ha pondérés,
- l'opération ne supprime pas d'exploitation agricole, ne réduit pas la superficie d'une exploitation
et ne prive pas une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
- vous êtes titulaire de la capacité agricole,
- votre activité extra-agricole n'occasionne pas de revenus supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire,
soit 36 348 € annuels bruts,
- l'opération n'occasionne pas de création d'atelier hors-sol.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie et du
Développement Durable des Territoires
Signé
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-12-00001 - Rescrit à Mme Florence BRITON
04300 FORCALQUIER (prise de position ferme de l'administration) 12