HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-030
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0019
portant
réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD
1205 et la VC dite « route des Vorziers » sur la commune de
Sallanches (4 pages) Page 5
74-2026-01-15-00003 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0020
portant
réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD
1205 et la VC dite « chemin des Millières » sur la commune de
Sallanches (4 pages) Page 10
74-2026-01-15-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0022
portant
réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD
1205 et la VC dite « rue François Pochat » sur la commune de
Cluses (4 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-01-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1581 de renouvellement du
comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie
(4 pages) Page 20
74-2026-01-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0029 autorisant des survols
en drone pour la réalisation de suivis photographiques de la morphologie
du lit du Giffre au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (3 pages) Page 25
74-2026-01-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0030 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Doussard (2 pages) Page 29
74-2026-01-15-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0017 portant modification
des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2026 (4
pages) Page 32
74-2026-01-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0031 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques
ou de sauvetage délivrée à l'entrepreneur individuel M. Florestan
GIROUD (5 pages) Page 37
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74----00003 - Arrêté 2025-0502 du 17 décembre 2025 portant
agrément de l'association "ESPOIR 74" au titre de l'article L365-4 du Code
de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 43
2
74-2025-12-29-00005 - Arrêté 2025-0526 du 29 décembre 2025
portant agrément de l'association "CHÂTEAU ROUGE" au titre de
l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 46
74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté
n°2025-0050 du 06 février 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action
social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (8 pages) Page 49
74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté
n°2025-0049 du 06 février 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action
social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L.312-8 et D. 312-204 du même code (8 pages) Page 58
74-2026-01-06-00006 - Arrêté 2026-0003 du 6 janvier 2026 portant
agrément de l'association "ALLER PLUS HAUT" au titre de l'article L356-4
du Code de la construction et de l'habitation. (2 pages) Page 67
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-01-15-00005 - APPAIC-2026-0006 THERMOCOMPACT SA (6 pages) Page 70
74-2026-01-19-00001 - APPAIC-2026-0007 GRAPHOCOLOR APTAR (3 pages) Page 77
74-2026-01-19-00002 - APPAIC-2026-0008 GRAPHOCOLOR APTAR (4 pages) Page 81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2026-01-15-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034 du 15
janvier 2026 portant dérogation aux règles de survol société Opsia
Aviation (4 pages) Page 86
74-2026-01-15-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035 du 15
janvier 2026
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de
Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés (4
pages) Page 91
74-2026-01-15-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0036
Portant
autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme
permanente pour ULM sur le territoire de la commune des Houches (4
pages) Page 96
74-2026-01-16-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0037 du 16
janvier 2026
renouvelant l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Musulmanes
des Savoie à Annemasse (2 pages) Page 101
74-2026-01-14-00001 - Renouvelant les habilitations des établissements de
la SAS "Pompes Funèbres Gros" de Passy et de Sallanches (2 pages) Page 104
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-01-05-00002 - Arrêté n°2026-01-001 du 05/01/26 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Rumilly (2 pages) Page 107
74-2026-01-19-00004 - Arrêté n°2026-01-018 du 19/01/2026 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de La Balme-de-Sillingy (2 pages) Page 110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2026-01-15-00004 - PREF74-AP20260115-N°2026-0001-habilitation
formation premiers secours SDIS 74 (4 pages) Page 113
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-01-12-00009 - Arrêté n° 2026-21-0007 portant habilitation du
CHANGE pour les activités de vaccination dans le département de la
Haute-Savoie (2 pages) Page 118
84_DRAC_Direction régionale des affaires culturelles
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2026-01-13-00006 - Elodie Favre Projet d'arrêté corrigé 120126 (1
page) Page 121
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00002
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0019
portant réglementation du régime de priorité de
l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite
« route des Vorziers » sur la commune de
Sallanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0019
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « route des Vorziers » sur la commune
de Sallanches
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PREFETE QDE LA HAUTE-SAVOIE À all a nchesae LA VILLE AU PAYS DU MONT-BLANC
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 5 JAN 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe maire de la commune de Sallanches
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0019portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205et la VC dite « route des Vorziers » sur la commune de Sallanches
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-4 :VU le Code de la route et notamment son livre IV et son article R 411-7 :VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 131-3 :VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret ministériel n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2023-174 du 8 mars2023 classant la RD concernée par le présent arrêté, dans sa section considérée, dans le réseaudes routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié :VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025032 du 07 avril 2025 portant délégation designature a MJean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :Mairie de SallanchesDirection départementale des .30 quai de l'Hôtel de Villeterritoires de la Haute-Savoie 74706 Sallanches Cedex15 rue Henry-Bordeaux Tél. : 04 50 91 27 2774998 ANNECY cedex 9 Mél : contact@sallanches.frTél. : 04 50 33 60 00 1/3 www.sallanchesmontblanc.cmMél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0019
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « route des Vorziers » sur la commune
de Sallanches
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VU l'arréte préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégationde signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'avis du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 janvier 2026 ;CONSIDERANT l'existence du carrefour entre la RD 1205 au PR 48+810 et la voie communaledite « route des Vorziers», sur le territoire de la commune de Sallanches ;CONSIDERANT, dans ce secteur, la configuration du carrefour et l'aménagement de voirie d'unepart, et l'importance des mouvements de véhicules sur la RD 1205, d'autre part ;CONSIDERANT l'analyse menée par l'Arrondissement des Routes Départementales deBonneville établissant le régime de priorité à mettre en place à l'intersection concernée par leprésent arrêté ;CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers à cette intersection entre la RD1205 et la VC « route des Vorziers », sur le territoire de la commune de Sallanches ;CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, d'y réglementer la circulation de tous lesvéhicules ;
ARRÊTENT
Article 1 : le régime de priorité entre la RD 1205 et la VC dite « route des Vorziers », est fixécomme suit :: Désignation de la route ou , LureDésignation de la route ou des | VES!9 pige Régime de priorité instauré
RD 1205 - PR 48+810 VC dite « route des Vorziers » | STOP (AB4)
Article 2 : la signalisation nécessaire est mise en place et entretenue par les services du PôleRoutes du Département.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes lesdispositions contraires antérieures.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de lasignalisation correspondante à ces mesures.Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'affichage, ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0019
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « route des Vorziers » sur la commune
de Sallanches
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicitede rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé auparagraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui ysont précisées.Article 6 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Sallanches,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégationPour le Directeur départemental des territoiresLa chargée de la réglementation de la circulation,
= | -Georges MORAND
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0019
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « route des Vorziers » sur la commune
de Sallanches
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00002 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0019
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « route des Vorziers » sur la commune
de Sallanches
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00003
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0020
portant réglementation du régime de priorité de
l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite
« chemin des Millières » sur la commune de
Sallanches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00003 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0020
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « chemin des Millières » sur la commune
de Sallanches
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Eu ÇDE LA HAUTE-SAVOIE ap allanchesLibertéEgalitéFraternité LA VILLE AU PAYS DU "MONT-BLANC
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 JAN. 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteLe maire de la commune de Sallanches
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0020portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205et la VC dite « chemin des Millières » sur la commune de Sallanches
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221-4 :VU le Code de la route et notamment son livre IV et son article R 411-7 ;VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 131-3 ;VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret ministériel n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2023-174 du 8 mars2023 classant la RD concernée par le présent arrêté, dans sa section considérée, dans le réseaudes routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025032 du 07 avril 2025 portant délégation designature à M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :Mairie de SallanchesDirection départementale des ' .30 quai de l'Hôtel de Villeterritoires de la Haute-Savoie 74706 Sallanches Cedex15 rue Henry-Bordeaux Tél. : 04 50 91 27 2774998 ANNECY cedex 9 Mél : contact@sallanches.frTél. : 04 50 33 60 00 1/3 www.sallanchesmontblanc.cmMél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00003 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0020
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « chemin des Millières » sur la commune
de Sallanches
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VU l'arréte préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégationde signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'avis du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 janvier 2026 ;CONSIDERANT l'existence du carrefour entre la RD 1205 au PR 48+790 et la voie communaledite « chemin des Millières», sur le territoire de la commune de Sallanches ;CONSIDERANT, dans ce secteur, la configuration du carrefour et l'aménagement de voirie d'unepart, et l'importance des mouvements de véhicules sur la RD 1205, d'autre part ;CONSIDERANT l'analyse menée par l'Arrondissement des Routes Départementales deBonneville établissant le régime de priorité à mettre en place à l'intersection concernée par leprésent arrêté ;CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers à cette intersection entre la RD1205 et la VC « chemin des Millières », sur le territoire de la commune de Sallanches ;CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, d'y réglementer la circulation de tous lesvéhicules ;
ARRÊTENT
Article 1 : le régime de priorité entre la RD 1205 et la VC dite « chemin des Millières », est fixécomme suit:
Désignation de la route ou des erignatan de la route ou Régime de priorité instauréroutes prioritaires des routes non prioritairesRD 1205 - PR 48+790 VC dite « chemin des STOP (AB4)Millières »
Article 2 : la signalisation nécessaire est mise en place et entretenue par les services du PôleRoutes du Département.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes lesdispositions contraires antérieures.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de lasignalisation correspondante à ces mesures.Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, d'affichage, ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00003 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0020
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « chemin des Millières » sur la commune
de Sallanches
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicitede rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé auparagraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui ysont précisées.Article 6 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Sallanches,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation Le Maire de la commune de Sallanches,Pour le Directeur départemental des territoires
Cécile LEFEVRE orges MORAND
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00003 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0020
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « chemin des Millières » sur la commune
de Sallanches
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00003 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0020
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « chemin des Millières » sur la commune
de Sallanches
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00001
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0022
portant réglementation du régime de priorité de
l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « rue
François Pochat » sur la commune de Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0022
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « rue François Pochat » sur la commune
de Cluses
15
+ Cluses:LA bertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneur 15 JAN, 2026Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le maire de la commune de Cluses
Arrêté conjoint n° DDT-2026-0022portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « rueFrançois Pochat » sur la commune de Cluses
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3221 -4 :VU le Code de la route et notamment son livre IV et son article R 411-7 ;VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 131-3 ;VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :VU le décretn® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret ministériel n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2023-174 du 8 mars 2023 classant la RDconcernée par le présent arrêté, dans sa section considérée, dans le réseau des routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à MJean-Francois HOU,directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0022
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « rue François Pochat » sur la commune
de Cluses
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VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'avis du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 janvier 2026 ;CONSIDERANT l'existence du carrefour entre la RD 1205 au PR 39+485 et la voie communale dite « rue François Pochat»,sur le territoire de la commune de Cluses ;CONSIDERANT, dans ce secteur, la configuration du carrefour et l'aménagement de voirie d'une part, et l'importance desmouvements de véhicules sur la RD 1205, d'autre part ;CONSIDERANT l'analyse menée par la DGA Infrastructures et Mobilités du Conseil Départemental de la Haute-Savoieétablissant le régime de priorité à mettre en place à l'intersection concernée par le présent arrêté ;CONSIDERANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers à cette intersection entre la RD 1205 et la VC « rue FrançoisPochat », sur le territoire de la commune de Cluses ;CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, d'y réglementer la circulation de tous les véhicules ;
ARRÊTENT
Article 1 : le régime de priorité entre la RD 1205 et la VC dite « rue François Pochat », est fixé comme suit:Sei ï Désignation de la route ou des ÀDésignation de la route ou des routes 8 Régime de priorité instauréprioritaires routes non prioritairesRD 1205 — PR 39+485 VC dite « rue François Pochat » STOP (AB4)
Article 2 : la signalisation nécessaire est mise en place et entretenue par les services du Pôle Routes du Département.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesantérieures.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en place de la signalisation correspondanteà ces mesures.Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, ou de publication requis (saisinepossible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »),Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration}. Le silence gardé par l'administration pendantdeux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieuxvisé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0022
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « rue François Pochat » sur la commune
de Cluses
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- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le maire de la commune de Cluses,- M. le président du conseil départemental de la Haute -Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégationPour le Directeur départemental des territoiresLa chargée de la régJémentation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
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Le Maire de la commune de Cluses,Le Maire,Vice-président du Con ;Président de la 2CJean-Philippe M
Jean-Philippe MAS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0022
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « rue François Pochat » sur la commune
de Cluses
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00001 - Arrêté conjoint n° DDT-2026-0022
portant réglementation du régime de priorité de l'intersection entre la RD 1205 et la VC dite « rue François Pochat » sur la commune
de Cluses
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00011
Arrêté n° DDT-2025-1581 de renouvellement du
comité scientifique des réserves naturelles
nationales de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1581 de
renouvellement du comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie 20
Direction départementale des territoiresE 5 Service eau et environnementPRÉFÈTE Cellule milieux naturels, forêt, chasseDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 JAN, 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2025-1581de renouvellement du comité scientifiquedes réserves naturelles nationales de Haute-SavoieVU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature;VU le Code de l'environnement et notamment son article R332-18;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du ministère de l'environnement en date du 3 juillet 1978 instituant auprès du préfet de laHaute-Savoie un comité scientifique des réserves naturelles ;VUla proposition présentée le 22 septembre 2025 par M. Christian SCHWOEHRER, directeurd'Asters-CEN 74;
ARRETEArticle 1° : composition du comité scientifiqueSont nommées pour une période de 5 ans, membres du comité scientifique des réserves naturelles deHaute-Savoie, les personnes suivantes :AMELOT François, directeur - géologie, glaciologie, géomorphologie - Centre de la NatureMontagnarde, Sallanches (74)ASTRADE Laurent, Maître de conférences - Géographie, Trajectoires géohistoriques deshydrosystèmes de montagne - Université Savoie Mont-Blanc EDYTEM Le Bourget du Lac (73)BASSIGNANA Maoro, Directeur de recherches — Écologie - Institut Agricole Régional Rég. LaRochère, 1/A 1-11100 AostaBERGER Frédéric, Directeur adjoint LESSEM - Risques, Forêts de montagne - INRAe Saint-Martind'Hères (38)CHANTELOUP Laine, Professeure assistante - Géographie des ressources de montagnesDynamiques socio-spatiales entre humains et animaux sur les territoires de montagne et dehautes latitudes - UNIL - Institut de géographie et durabilité Lausanne, SuisseDELESTRADE Anne, Retraitée, ex directrice du CREA Mont-Blanc - Écologie de montagne -Argentière (74)DESMET Jean-François, Chercheur indépendant - Écologie animale - GRIFEM Samoëns (74)
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renouvellement du comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie 21
FINGER-STICH Andrea, Consultante en environnement - Écologie appliquée et rôle descommunautés humaines - Écologie et communautés Collonges sous SalèveFROSSARD Victor, Maitre de Conférences - Écologie lacustre - Université Savoie Mont-Blanc UMRCARRTEL Le Bourget du Lac (73)GATEUILLE David, Maitre de conférence - Chimie de l'environnement - Université Savoie Mont-Blanc UMR CARRTEL Le Bourget du Lac (73)GAUCHERAND Stéphanie, Ingénieur chercheur / Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts -Écologie végétale - INRAE Grenoble (38)GIGUET-COVEX Charline, Maitre de conférence Sédimentologie - CNRS - UMR EDYTEM LeBourget du Lac (73)GIRAULT Camille, Maître de conférence - Géographie - CNRS - UMR EDYTEM Le Bourget du Lac(73)GUFFOND Christophe, Responsable de l'Unité Archéologie et Patrimoine Bâti - Archéologie -CD74 Annecy (74)JACQUET Stephan, Directeur de recherche - Écologie microbienne lacustre - INRAE - UMRCARRTEL Thonon-les-Bains (74)LANGENBACH Marc, Maître de conférences - Géographie du sport et du tourisme - UniversitéGrenoble-Alpes UMR PACTE Grenoble (38)LE ROUX Marie, Consultante en environnement - Chiroptères, bioaccoustique - LMR-Environnement AnnecyMESSAGER Erwan, Chargé de recherche - Paléoécologie - CNRS - UMR EDYTEM Le Bourget du Lac(73)MIELE Vincent, Ingénieur de recherche - Spécialiste de l'algorithmique, du calcul parallèle et de laprogrammation - CNRS- LECA Le Bourget du Lac (73)MOREAU Luc, Chercheur associé Géographie Glaciologie - CNRS - UMR EDYTEM Chamonix(74)PERRIN - MALTERRE Clémence, Chargée de recherche - Sociologie des sports de nature - CNRS -UMR EDYTEM Le Bourget du Lac (73)POULENARD Jérôme, Professeur des Universités - Pédologie - CNRS - UMR EDYTEM Le Bourgetdu Lac (73)PRUNIER Patrice, Professeur HES Responsable de la filière Gestion de la Nature et du Laboratoired'Écologie Végétale - Écologie végétale appliquée - HEPIA - Haute école du paysage, d'ingénierie etd'architecture Route de Presinge 150 1254 Jussy - SUISSERAULIC Juliette, Vétérinaire - Médecine zoologique et santé des animaux sauvages - Cliniquevétérinaire des Hutins 7 avenue Napoléon III 74160 St-Julien-en-GenevoisRAVANEL Ludovic, Chargé de recherche Géologie, glaciologie, géomorphologie - CNRS - UMREDYTEM Le Bourget du Lac (73)SIDAINE Tom, Doctorant - Philosophie de la nature - Université Aix-Marseille École doctoraleCognition, langage et Éducation Marseille (13)STELLIN Daniele, Directeur - Écologie, gestion de la nature - Parc régional du Mont-Avic ItalieVALLEE Sophie, Chargée de mission Conservation - Écologie et botanique - ConservatoireBotanique National Alpin 148 rue Pasteur - 73000 ChambéryVAN REETH Colin, Coordinateur Recherche et Sciences Participatives - Écologie de la montagne -CREA Mont-Blanc Observatoire du Mont-Blanc 67, lacets du Belvédère Chamonix Mont-Blanc (74)VON ARX Bertrand, Retraité, ex Directeur biodiversité et Conservateur de la nature et du paysage- Botanique Biologie végétale - Genève, Suisse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1581 de
renouvellement du comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie 22
¢ WEIRICH Nicolas, Retraité, Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc — Agriculture - Annecy+ YANNIC Glenn, Chargé de recherches - Écologie terrestre : mammifères et oiseaux - Université deSavoie Mont-Blanc - UMR LECA Le Bourget du Lac (73)Article 2 : principes de fonctionnementLe comité scientifique des réserves naturelles nationales est composé de commissions thématiques.La composition des commissions pour la période 2026 - 2030 sera déterminée début 2026 lors d'uneréunion d'installation et sera communiquée aux services de l'Etat.En fonction des problématiques étudiées, et en complément de cette organisation en commissions, lecomité scientifique fonctionne en groupes projets multidisciplinaires, permettant ainsi à ses membresd'intervenir sur différents sujets.Une réunion plénière annuelle est organisée et permet de faire le bilan des études menées etd'échanger sur les perspectives de recherches et questions de gestion.Les travaux du comité scientifique font l'objet d'un rapport annuel.Article 3 : publicité et informations aux tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : exécutionM. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à chacun des membres ci-dessus.La préfètela Priâte
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1581 de
renouvellement du comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie 23
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1581 de
renouvellement du comité scientifique des réserves naturelles nationales de Haute-Savoie 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-14-00003
Arrêté n° DDT-2026-0029 autorisant des survols
en drone pour la réalisation de suivis
photographiques de la morphologie du lit du
Giffre au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0029 autorisant des
survols en drone pour la réalisation de suivis photographiques de la morphologie du lit du Giffre au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0029
autorisant des survols en drone pour la réalisation de suivis photographiques
de la morphologie du lit du Giffre
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfin issant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-1060 du 28 juillet 2022 portant dé claration d'intérêt général et
autorisation environnementale relatives à la mise en œuvre des plans de gestion des matériaux
solides, des boisements de berge et des espèces exotiques envahiss antes du bassin versant du Giffre
et de ses affluents ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 27 octobre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 30 octobre 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 29 octobre, 3
et 12 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt technique de disposer de prises de vue aériennes du lit du Giffre par drone,
dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de gestion autor isées par l'arrêté préfectoral
n°DDT 2022-1060 ;
ARRÊTE
Article 1
er  : autorisation
Le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents ( SM3A) est autorisé à effectuer des
survols drone en réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la réalisation de suivis
photographiques de la morphologie du lit du Giffre et ses affluents, dans le cadre des opérations de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0029 autorisant des
survols en drone pour la réalisation de suivis photographiques de la morphologie du lit du Giffre au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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gestion prévues par l'arrêté n° DDT 2022-1060 du 28 juillet 2022, sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
En amont du survol (une semaine avant si possible), le SM3A contac te le gestionnaire de la
réserve naturelle ( rn74@cen-hautesavoie.org ) afin de l'informer précisément de la date et de la
durée des survols. Dans la mesure du possible, un agent d'Ast ers-CEN 74 se rend disponible
pour accompagner les personnes intervenantes. En cas d'indis ponibilité, le gestionnaire peut
demander le report du vol ;
Le pilote du drone évite d'approcher les parois rocheuses pour limiter le dérangement de la
faune sauvage ;
En fonction de la période et des enjeux écologiques identifiés par le ges tionnaire, le vol peut
être reporté ou l'itinéraire ajusté ;
Le nombre de survols et les temps de vol doivent être limités au strict nécessaire ;
Le survol est permis uniquement dans le cadre des missions identifiées dans la demande. Les
personnes intervenantes sont identifiables par une chasuble ou un brassard indiquant le nom
du SM3A, pour une meilleure compréhension du public sur le caractère exce ptionnel de
l'opération.
Article 3  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2028, renouvelable
par tacite reconduction jusqu'au 28 juillet 2032, date échéance de l'a rrêté n° DDT-2022-1060 du 28
juillet 2022.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0029 autorisant des
survols en drone pour la réalisation de suivis photographiques de la morphologie du lit du Giffre au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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Signé par Cédric GODEFROY le14/01/2026
Article 8  : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarme rie départementale de la
Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des
forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'offic e français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY  : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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survols en drone pour la réalisation de suivis photographiques de la morphologie du lit du Giffre au sein de la réserve naturelle
nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-14-00002
Arrêté n° DDT-2026-0030 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Doussard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0030 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Doussard 29
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBgalitt | | Cellule milieux naturels, forêt, chasse"raternite
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2026-0030ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Doussard
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 13 janvier 2026 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 14 janvier 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deDoussard compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Doussard, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Doussard, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
14 janvier 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0030 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Doussard 30
Article 2 : M. Romuald FRARIER, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Doussard, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4: l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 28 février 2026.Article6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Doussard, le lieutenant de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY le14/01/2026
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0030 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Doussard 31
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00006
Arrêté n°DDT-2026-0017 portant modification
des mesures de protection des corégones dans
le lac Léman en 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0017 portant
modification des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2026 32
Direction départementale des territoiresi SAUCE Service eau-environnementFiled Cellule milieux aquatiques et pécheÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0017portant modification des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2026
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles R436-84 à R436-86 ;VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisseet le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman;VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange denotes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendantl'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman, signé à Paris les 11 décembre 2000et 9 janvier 2001;VU le règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de laRépublique française concernant la pêche dans le lac Léman conclu par échanges de notes les9 septembre 2025 et 21 octobre 2025 et entré en vigueur le 1° janvier 2026 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des chargespour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-0448 en date du 9 mars 2023 portant réglementation de la pêchedans les eaux françaises du lac Léman ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0920 en date du 30 juin 2025 portant modification des mesuresde protection des corégones dans le lac Léman en 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la décision de la commission technique du groupement Plan d'Aménagement Piscicole prise lorsde la séance du 19 novembre 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0017 portant
modification des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2026 33
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 8 décembre 2025 ;VU le projet d'arrété soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'Étatpendant 21 jours, du 17 décembre 2025 au 6 janvier 2026 inclus ;CONSIDERANT les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et notamment celles de lafaune piscicole et conchylicole, prises en compte au titre de l'objectif de gestion équilibrée et durablede la ressource en eau défini à l'article L211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la baisse importante des captures de corégones réalisés par les pêcheursprofessionnels du lac Léman en 2024 et 2025 ;CONSIDÉRANT les conclusions des derniers relevés scientifiques démontrant un déclin important dela population de corégones dans le lac Léman ; .CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource halieutique et de prévenir une dégradationirréversible de l'état des populations de corégones dans le lac Léman;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1: restrictions relatives à l'utilisation des grands picsL'article 21 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République française concernant la pêche dans le lac Léman susvisé est suspendu et remplacéjusqu'au 31 décembre 2026 par :1 Le grand pic est un filet flottant. || ne doit pas avoir plus de 120 m de longueur et plus de 20 m dehauteur; la dimension des mailles ne doit pas être inférieure à 48 mm.2 Il est permis d'utiliser 6 grands pics au maximum dont la dimension des mailles ne doit pas êtreinférieure à 48 mm. Il est toutefois autorisé de tendre, au sein d'une couble comprenant un ouplusieurs des six grands pics mentionnés ci-dessus, deux grands pics complémentaires dont ladimension des mailles ne doit pas être inférieure à 80 mm.3 L'emploi du grand pic est soumis aux restrictions suivantes :a) il est interdit durant la période de protection des salmonidés;b) il est interdit dans les zones du lac dont la profondeur est inférieure à 30 m;€) il ne peut pas être tendu le soir avant 16 h et doit être relevé le matin avant 10 h; une seulerelève est autorisée entre 16h et 10 h;d) l'intervalle entre la surface de l'eau et la ralingue supérieure doit être de 3 m au minimum. Del'ouverture de la pêche aux salmonidés au 31 mai, cet intervalle peut être de 2 m au minimum pour lesfilets en monofil.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0017 portant
modification des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2026 34
Article 2 : restrictions relatives à l'utilisation des pics de fondL'article 22 du règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernementde la République française concernant la pêche dans le lac Léman susvisé est suspendu et remplacéjusqu'au 31 décembre 2026 par :1 Il est permis d'utiliser au maximum :a) 10 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maximale de 4,20 m etdes mailles d'au moins 35 mm;b) 4 pics de fond ayant une longueur maximale de 100 m, une hauteur maximale de 8 m et desmailles d'au moins 40 mm.2 L'emploi du pic de fond est soumis aux restrictions suivantes :a) il est interdit durant la période de protection des salmonidés; toutefois, la pêche du brochetau moyen de 4 pics de fond au maximum, ayant des mailles de 80 mm au minimum, une longueurmaximale de 100 mètres chacun et une hauteur maximale de 4,20 mètres demeure autorisée pendantcette période; ces engins doivent être tendus perpendiculairement à la rive et être relevés oureverchés tous les jours;b) du 21 avril au 31 mai, il est interdit d'utiliser des pics de fond aux mailles inférieures à 50 mm àmoins de 30 m de profondeur;C) il doit être tendu de fond avec au minimum 2 m de hauteur d'eau libre entre la surface de l'eauet la ralingue supérieure;d) le nombre de pics de fond tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 8, exceptépour le secteur de la baie de Sciez où le nombre de pics de fond tendus dans une couble ne doit pasêtre supérieur à 4;e) dans les eaux genevoises autres que celles de l'enclave de Céligny, les pics de fond ne peuventétre tendus que perpendiculairement a la rive ;f) la maille des pics de fond tendus de 0 à 60 mètres de profondeur doit être de 60 mm auminimum de l'ouverture des salmonidés jusqu'au 31 janvier inclus et de 45 mm au minimum du 1erfévrier jusqu'au 19 mars inclus ;g) la maille des pics de fond tendus de O à 20 mètres de profondeur doit être de 100 mm auminimum du 20 mars au 20 avril.Article 3 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0017 portant
modification des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2026 35
Article 4 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Emmanuelle DUBEE"
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0017 portant
modification des mesures de protection des corégones dans le lac Léman en 2026 36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-16-00001
Arrêté n°DDT-2026-0031 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée à l'entrepreneur individuel M. Florestan
GIROUD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0031 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à l'entrepreneur
individuel M. Florestan GIROUD
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EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0031
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage délivrée à l'entrepreneur individuel M. Florestan GIROUD
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délé gation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélé gation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de l'entrepreneur individuel M. Florestan GIROUD en date du 11 décembre 2025 ;
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 18 décembre 2025 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0031 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à l'entrepreneur
individuel M. Florestan GIROUD
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VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 13 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l' entrepreneur individuel M. Florestan GIROUD , intervenant régulièrement en
Haute-Savoie pour des opérations de capture de poissons, a respec té l'ensemble des prescriptions
fixées par les arrêtés d'autorisation antérieurs dont il a fait l'objet ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être néce ssaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'entrepreneur individuel M. Florestan GIROUD – 766
route de Lapeyrouse – 73310 SERRIÈRES-EN-CHAUTAGNE.
Article 2
 : objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d' origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3
 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de :
• monsieur Florestan GIROUD ;
• monsieur Mathis GIROUD ;
• monsieur Cédric GUILLET ;
• monsieur Raphaël MONS ;
• monsieur Cédric GIROUD ;
• monsieur Alexis ARBOD ;
• monsieur Vincent CHAGNEAU ;
• monsieur Yohan GERY.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0031 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à l'entrepreneur
individuel M. Florestan GIROUD
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qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4
 : lieu de capture
Les opérations seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la
Haute-Savoie.
Article 5
 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés dans le cadre des opérations sont les suivants :
• des appareils portatifs de pêche électrique de type EFKO FEG 1700, PULSIUM ou DEKA 3000 ;
• des appareils stationnaires de pêche électrique de type EFKO FEG 5000 ou DEKA 6000 ;
• des filets barrages de type De Lury ;
• des filets non-maillants de type Senne ;
• des filets maillants et engins passifs.
Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6
 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée a u 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orcone ctes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse s ignal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrev isse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'e au ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départemen taux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0031 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à l'entrepreneur
individuel M. Florestan GIROUD
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En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autori sation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se rése rve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avère nt incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8
 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poi sson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresse r, dans un délai d'un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pou rront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve nature lle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10
 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, nota mment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors de s opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12
 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à t out moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0031 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à l'entrepreneur
individuel M. Florestan GIROUD
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Article 13   : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement comp étent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dan s les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00001 - Arrêté n°DDT-2026-0031 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée à l'entrepreneur
individuel M. Florestan GIROUD
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74----00003
Arrêté 2025-0502 du 17 décembre 2025 portant
agrément de l'association "ESPOIR 74" au titre de
l'article L365-4 du Code de la construction et de
l'habitation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74----00003 - Arrêté 2025-0502 du 17 décembre 2025 portant agrément de l'association
"ESPOIR 74" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 43
| sf P| Direction départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéLa Préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-0502/DDETS/PECS/LDA/2025-0502 du 17 décembre 2025Portant agrément de l'association« ESPOIR 74 »au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398du 22 avril 2010 - art.1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application dudélai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément transmise le 2 décembre 2025 par le représentant légal del'association « ESPOIR 74» 109, avenue de Genève - 74000 ANNECY et réputécomplet le 8 décembre 2025.VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74----00003 - Arrêté 2025-0502 du 17 décembre 2025 portant agrément de l'association
"ESPOIR 74" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 44
ARRETEArticle 1" : L'organisme à gestion désintéressée, «ESPOIR 74 », association de loi 1901, estagréé pour :l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mentionnées au a)et b) de l'article R365-1-2. ;- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu al'article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités men-tionnées au a) alinéa 1 et 2 de l'article R365-1-3.Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 17 décembre 2025 pour une durée de 5 ansrenouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande del'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et desSolidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 ~ 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Emmahuelle DUBEE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74----00003 - Arrêté 2025-0502 du 17 décembre 2025 portant agrément de l'association
"ESPOIR 74" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 45
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-29-00005
Arrêté 2025-0526 du 29 décembre 2025 portant
agrément de l'association "CHÂTEAU ROUGE" au
titre de l'article L365-4 du Code de la
construction et de l'habitation
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00005 - Arrêté 2025-0526 du 29 décembre 2025 portant agrément de
l'association "CHÂTEAU ROUGE" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 46
EE à | Direction départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-0526/DDETS/PECS/LDA/2026-0526 du 29 décembre 2025Portant agrément de l'association« CHÂTEAU ROUGE »au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398du 22 avril 2010 - art.1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application dudélai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur lefondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément transmise le 18 novembre 2025 par le représentant légal del'association « CHÂTEAU ROUGE », sise 2, rue du Sentier —- 74 100 ANNEMASSE etréputé complet le 23 décembre 2025.VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00005 - Arrêté 2025-0526 du 29 décembre 2025 portant agrément de
l'association "CHÂTEAU ROUGE" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 47
ARRETEArticle 1° : L'organisme à gestion désintéressée, «CHATEAU ROUGE », association de loi1901, est agréé pour :- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mentionnées au b),b), d), et e) de l'article R365-1-2.- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu àl'article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités men-tionnées au a) et c) de l'article R365-1-3.Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 29 décembre 2025 pour une durée de5 ans renouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande del'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et desSolidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Emmanuelle DUBEE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00005 - Arrêté 2025-0526 du 29 décembre 2025 portant agrément de
l'association "CHÂTEAU ROUGE" au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation 48
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-15-00014
Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050
du 06 février 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c)
de l'article L. 313-3 du code de l'action social et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
49
eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgan 7 Pôle entreprise et cohésion socialerafernite Département Logement d'abord
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 15 JAN. 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-0001
Modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxVU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)VU l'arrêté du 17/03/2025 portant renouvellement de Mme Chrsytèle MARTINEZ dans ses fonctionsde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 07janvier 2026 portant délégation de signatureà Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'extrait individuel de l'arrêté n° U10321611036677 portant renouvellement de détachementcollectif dans un emploi fonctionnel et renouvelant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans sesfonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDETS/S/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
50
VU l'arrêté préfectoral n°2025-0050 du 06 février 2025 et son annexe portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) del'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code;CONSIDÉRANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociauxpublié par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation de certains établissements et services concernés par la programmationsusvisée;
ARRÊTE
Article 1er : L'annexe de l'arrêté 2025-0050 du 06 février 2025 susvisé est remplacée par celleannexée au présent arrêté.
Article 2 : La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission desrapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1°' porte sur la période du 1* juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
pour PRÉ RENÉsolidarités de Haute-Savoieet pan délégationagde adjointe
Marion BOUTELOUP-MASSOTLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux moisvaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au para-graphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00014 - Arrêté 2026-0001 modifiant l'arrêté n°2025-0050 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-15-00015
Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049
du 06 février 2025 portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c)
de l'article L. 313-3 du code de l'action social et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204
du même code
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE ct da . :Liberté Direction départementale de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité Pôle entreprise et cohésion socialeDépartement Logement d'abord
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 JAN. 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-0002
Modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025 portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour lesannées 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxVU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder àl'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)VU l'arrêté du 17/03/2025 portant renouvellement de Mme Chrsytèle MARTINEZ dans ses fonctionsde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 07janvier 2026 portant délégation de signatureà Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'extrait individuel de l'arrêté n° U10321611036677 portant renouvellement de détachementcollectif dans un emploi fonctionnel et renouvelant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans sesfonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDETS/S/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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VU l'arrêté préfectoral n°2025-0049 du 6 février 2025 et son annexe portant programmation desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) del'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;CONSIDÉRANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociauxpublié par la Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation de certains établissements et services concernés par la programmationsusvisée;
ARRÊTE
Article ter : L'annexe de l'arrêté 2025-0049 du 6 février 2025 susvisé est remplacée par celleannexée au présent arrêté.
Article 2 : La programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission desrapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles, est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif aurythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, laprogrammation prévue à l'article 1°' porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour lPBréfatéiecpaediéiégtemantalede l'emploi, du travail et dessolidaritésde Haute-Savoie
Marion BOUTELOUP-MASSOTLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux moisvaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au para-graphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-15-00015 - Arrêté 2026-0002 modifiant l'arrêté n°2025-0049 du 06 février 2025
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
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portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action social et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-06-00006
Arrêté 2026-0003 du 6 janvier 2026 portant
agrément de l'association "ALLER PLUS HAUT" au
titre de l'article L356-4 du Code de la
construction et de l'habitation.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-06-00006 - Arrêté 2026-0003 du 6 janvier 2026 portant agrément de l'association
"ALLER PLUS HAUT" au titre de l'article L356-4 du Code de la construction et de l'habitation. 67
| af P| Direction départementale de l'Emploi,PRÉ FÈTE du Travail et des SolidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2026-0003/DDETS/PECS/LDA/2025-0003 du 6janvier 2026Portant agrément de l'association«ALLER PLUS HAUT»au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398du 22 avril 2010 - art.1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application dudélai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément transmise le 16 décembre 2025 par le représentant légal del'association «ALLER PLUS HAUT», sise 264, rue de la Bocquette - 74300 CLUSES etréputé complet le 18 décembre 2025.VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-06-00006 - Arrêté 2026-0003 du 6 janvier 2026 portant agrément de l'association
"ALLER PLUS HAUT" au titre de l'article L356-4 du Code de la construction et de l'habitation. 68
ARRETEArticle 1° : L'organisme à gestion désintéressée, «ALLER PLUS HAUT », association de loi1901, est agréé pour:l'agrément relatif a l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu al'article L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités men-tionnées au a) alinéa 1 et 2 de l'article R365-1-3.Article 2 : L'agrément est délivré à compter du 1° mars 2026 pour une durée de 5 ansrenouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande del'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et desSolidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble, 2, place de Verdun, BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-06-00006 - Arrêté 2026-0003 du 6 janvier 2026 portant agrément de l'association
"ALLER PLUS HAUT" au titre de l'article L356-4 du Code de la construction et de l'habitation. 69
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-01-15-00005
APPAIC-2026-0006 THERMOCOMPACT SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-01-15-00005 - APPAIC-2026-0006 THERMOCOMPACT SA 70
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des Installationsoe ClasséesFraternité
Pôle administratif des Installations Classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 janvier 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PAIC 2026-0006 du 15/01/2026portant prescriptions complémentaires à la société THERMOCOMPACT SAsituée sur la commune d'Epagny Metz-Tessy(siret : 403 038 037 00012)VU le code de l'environnement et notamment le titre ler du livre V, relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement, le titre IV du livre V relatif aux déchets, et le titre 1er du livre IIrelatif à l'eau et aux milieux aquatiques,VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexede l'article R.511-9 du code de l'environnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant Monsieur Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC - 3 rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- >Tel. 04.50.08.09.24 relation générale avec les usagers (CeMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/6 et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-01-15-00005 - APPAIC-2026-0006 THERMOCOMPACT SA 71
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2674 du 25 novembre 2003 autorisant la société THERMOCOMPACTSA à poursuivre l'exploitation de son établissement de traitement de surface sur le territoire de lacommune d'Epagny-Metz-Tessy en zone industrielle des Iles, 181 route des Sarves ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-0020 du 20 mars 2023 portant mise à jour deprescriptions ;VU l'étude de THERMOCOMPACT SA intitulée « étude historique sur l'usage des PFAS - Investigations sur lesmilieux sols, eaux souterraines et eaux industrielles — rapport de synthèse » du 29 mars 2024 ;VU le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoirenationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées desinstallations industrielles ;VU le rapport référencé 2025-RAP-APC-PFAS_Thermocompact_V5s de l'inspection des installationsclassées en date du 30 octobre 2025 :VU le courrier de l'exploitant en date du 25 novembre 2025 réf. Phase contradictoire-AP- PFASindiquant ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que le site THERMOCOMPACT SA sur Epagny-Metz-Tessy a utilisé des substances per- etpolyfluoroalkylées dans ses procédés ;CONSIDÉRANT que le site THERMOCOMPACT SA à Epagny-Metz-Tessy met en œuvre dans ses procédés dupolytétrafluoroéthylène (PTFE) susceptible de contenir des substances per- et polyfluoroalkylées ;CONSIDERANT que la surveillance des eaux souterraines effectuée au droit du site THERMOCOMPACTSA met également en évidence la présence de plusieurs composés de la famille des PFAS et que lescaptages exploités pour l'alimentation en eau potable situés à l'aval du site sont également pollués ;CONSIDÉRANT que l'étude de THERMOCOMPACT SA intitulée « étude historique sur l'usage des PFAS -Investigations sur les milieux sols, eaux souterraines et eaux industrielles - rapport de synthèse » du 29 mars2024 a montré la présence de [6:2] FTS en sortie de la station d'épuration et que celle-ci provient de l'utilisationdu produit ENTEK 903;CONSIDÉRANT que l'exploitant affirme dans cette étude que le ENTEK 903 est Un composant indispensable àsa production et qu'un travail de reformulation avec le fournisseur est en cours ;
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de tendre vers l'absence de rejet en PFAS ;CONSIDÉRANT que l'exploitant affirme dans son courrier du 25 novembre 2025 que depuis le 1" octobre 2025,le produit ENTEK 903 ainsi que l'intégralité des eaux de rinçage associées, sont systématiquement évacués versdes centres de traitement agréés, et par conséquent qu'aucun rejet d'ENTEK 903 ou d'effluents susceptibles decontenir ce produit n'est actuellement émis dans le réseau d'eaux rejetées à la station de traitement physico-chimique ;CONSIDÉRANT que l'étude de THERMOCOMPACT SA intitulée « étude historique sur l'usage des PFAS -Investigations sur les milieux sols, eaux souterraines et eaux industrielles - rapport de synthèse » du 29 mars2024 a établi la liste des PFAS utilisés sur le site ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les connaissances relatives à la présence de ces substances dans lesrejets du site ;CONSIDÉRANT que le nombre de piézomètres présents sur le site a augmenté depuis l'arrêtépréfectoral complémentaire du 20 mars 2023 relatif au renforcement de la surveillance des eauxsouterraines ;CONSIDÉRANT que certaines substances per- et polyfluoroalkylées sont susceptibles de porteratteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'article L.511 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que l'état des connaissances scientifiques sur la dangerosité des substances per- etpolyfluoroalkylées d'une part et sur les modalités de dégradation des substances d'autre part sontpartielles et nécessitent de faire application du principe de précaution ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence de valeurs normatives relatives aux substances per- etpolyfluoroalkylées, il convient malgré tout de suivre ces substances afin d'avoir une vision plus précisedes rejets aqueux dans le milieu récepteur et de pouvoir évaluer leur impact potentiel ;CONSIDERANT qu'il convient d'élargir la surveillance des eaux souterraines aux nouveaux piézomètresprésents sur le site et à davantage de PFAS ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1° :La société THERMOCOMPACT SA, ci-après désignée l'exploitant, dont le siège social est situé zoneindustrielle des Iles, 181 route des Sarves, à Epagny-Metz-Tessy, est tenue de se conformer auxprescriptions complémentaires définies dans les articles suivants pour l'établissement qu'elle exploitesur le territoire de la commune d' Epagny-Metz-Tessy (74370).Ces dispositions complètent ou remplacent les prescriptions des actes antérieurs qui restentapplicables.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-01-15-00005 - APPAIC-2026-0006 THERMOCOMPACT SA 73
Article 2:L'exploitant supprime tout rejet de [6:2] FTS en sortie de la station d'épuration.Article 3:L'article 2.5.3 de l'arrêté du 25 novembre 2003 autorisant la société THERMOCOMPACT SA à poursuivrel'exploitation de son établissement est complété par les dispositions suivantes :2.5.3.1- Campagne de contrôle des substances per- et polyfluoroalkyléesLe contrôle périodique des eaux résiduaires est renforcé par le contrôle trimestriel des substances per- etpolyfluoroalkylées. Sur chaque point de rejet du site sont mesurés les 28 PFAS de l'AM du 20 juin 2023 et lesPFAS identifiés dans l'étude « étude historique sur l'usage des PFAS - Investigations sur les milieux sols, eauxsouterraines et eaux industrielles - rapport de synthèse » du 29 mars 2024.Les récipients utilisés pour ces échantillons ne contiennent pas de matériaux en polymère fluoré. Lesprélèvements, le conditionnement et l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformémentaux méthodes normalisées en vigueur, lorsqu'elles sont disponibles. Les limites de quantificationretenues pour les analyses de ces composés sont au maximum de 10 ng/l par composé, saufjustifications techniques précisées par le laboratoire d'analyses.L'exploitant met en place un tableau récapitulatif des mesures. Ce tableau comprend, pour chaque substance,sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également lesconcentrations minimale, maximale et moyenne relevées au cours de la période de mesures, ainsi que les fluxminimal, maximal et moyen et les limites de quantification pour chaque mesure. Ce tableau sera transmis àl'inspection des installations classées tous les trimestres via l'outil GIDAF.Article 4 :L'exploitant réalise une campagne de surveillance des eaux souterraines élargie aux piézomètres PZ9, 10 et 11,réalisés sur le site depuis l'APC de mars 2023 (cf plan des piézomètres en annexe) et analyse les 28 PFAS de l'AMdu 20juin 2023, ainsi que les PFAS identifiés dans l'étude « étude historique sur l'usage des PFAS - Investigationssur les milieux sols, eaux souterraines et eaux industrielles - rapport de synthèse » du 29 mars 2024.Les résultats de cette campagne élargie seront interprétés, à la lumière des données disponibles sur l'ensemblede la zone et en particulier en intégrant la surveillance menée par le Grand Annecy. En fonction des résultats,ces modalités de surveillance pourront être pérennisées.Article5 :Le présent arrêté est notifié à la société THERMOCOMPACT SA.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Grenoble, sur le site internet wwwtelerecours.fr dans les délais prévus àl'article R181-50 du même code :
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-01-15-00005 - APPAIC-2026-0006 THERMOCOMPACT SA 74
1- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du méme code dans un délai de deux mois a compterde la publication ou de l'affichage de ces décisions.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Article6 :En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera envoyée à la mairie d'Epagny Metz-Tessy, et pourra y êtreconsultée;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie d'Annecy pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimaled'un mois.
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à :* Monsieur le maire d'Epagny Metz-Tessy,* Monsieur le directeur départemental des territoires,° ainsi qu'au délégué départemental de l'agence régionale de santé.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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Annexe 1 à l'arrêté n° PAIC 2026-0006 du 15/01/2026 :Plan de localisation des piézomètres du site Thermocompact SA
LEGENDECJ site etude' @ Pérométes HERMOCOMPACIe 4 ——+ Sens d'écouternent des eave souterraines1 427 Nivecw piésoméhique fon NGF
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-01-19-00001
APPAIC-2026-0007 GRAPHOCOLOR APTAR
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-01-19-00001 - APPAIC-2026-0007 GRAPHOCOLOR APTAR 77
HiREFETE .E LA HAUTE-SAVOIE ClasséesLibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des Installations
La préfète de la Haute-Savoie. 7 A , le 19 janvier 2026Chevalier de la Légion d'honneur meeps TUEURChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2026-0007 du 19/01/2026Portant mise à jour des prescriptions de la société GRAPHOCOLOR APTARimplantée 19, avenue des Vieux Moulins surANNECY (74000)(siret: 77814794200016)VU le code de l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-3205 du 29 octobre 2007 autorisant la sociétéGRAPHOCOLOR, a poursuivre l'exploitation de son établissement situé 19 avenue des vieux moulins,74000 Annecy, spécialisé dans le traitement de surface ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-0003 du 5 mai 2015 modifiant les prescriptions del'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-3205 du 29 octobre 2007 de la société GRAPHOCOLOR ;VU l'arrêté ministériel du 30/06/06 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°2010.84 du 7/04/2010 mettant en demeure la société GRAPHOCOLOR, derespecter les prescriptions édictées par l'article 2.4.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2007-3205 du 29octobre 2007, notamment en ce qui concerne le respect de la limite de concentration et de flux enazote global dans les rejets industriels de son site d'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n°2011364-0006 du 30/12/2011 prorogeant la mise en demeure de la sociétéGRAPHOCOLOR, de respecter les prescriptions édictées par l'article 2.4.4.2 de l'arrêté préfectoraln°2007-3205 du 29 octobre 2007 notamment en ce qui concerne le respect de la limite deconcentration et de flux en azote global dans les rejets industriels de son site d'Annecy;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ;Tel : 04 50 08 09 24 1/3 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n°2025.0039 du 5/06/2025 mettant en demeure la société GRAPHOCOLORAPTAR, de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale avec étude d'impact,dans un délai de 12 mois ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2025 relatif ainspection de l'établissement menée le 17 novembre 2025 et le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire, transmis a l'exploitant par courrier recommandé en date du 19 décembre 2025conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, engageant la procédurecontradictoire ;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, transmis à l'exploitant par courrier recommandé endate du 23 décembre 2025 référencé 87001321803231L conformément aux articles L171-6 et L.514-5 ducode de l'environnement, engageant la procédure contradictoire ;VU l'absence de réponse au projet d'arrêté qui a été communiqué à l'exploitant pour observationséventuelles à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 (traitement de surface), impose une valeur limite enconcentration pour l'azote global de 50 mg/l si le flux est supérieur à 50 kg/j.CONSIDERANT que depuis le 22 mai 2025, le site respecte le flux maximum autorisé par son arrêtépréfectoral d'autorisation du 29 octobre 2007 de 36 kg/j d'azote global.CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 (traitement de surface), impose aussi en son article 20 quele rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de comptabilitéavec le milieu récepteur (article 22-2-l).CONSIDERANT que l'exploitant doit transmettre à l'inspection avant le 5 juin 2026, une étude decompatibilité avec le milieu récepteur dans le cadre du dépôt de son dossier de régularisation prévupar l'APMD du 5 juin 2025. Dans son dossier, l'exploitant doit proposer des valeurs limites d'émissionqui soient compatibles avec le milieu et un calendrier des travaux nécessaires pour respecter lesnouvelles valeurs limites d'émission.CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles R. 181-45 du code del'environnement, de modifier l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 octobre 2007 en supprimant lavaleur limite en concentration en azote global dans les rejets d'eaux industrielles, jusqu'à l'instructiondu dossier d'autorisation (régularisation) et l'établissement de l'arrêté préfectoral complémentairecorrespondant, définissant les valeurs limites à respecter, compatibles avec le milieu récepteur.SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETEArticle 1er:Le contenu de l'article 2.4.4.2 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 est modifié de la manièresuivante:
xLa concentration à ne pas dépasser en azote globale est supprimée jusqu'à l'instruction du dossierd'autorisation (régularisation) et l'établissement de l'arrêté préfectoral complémentaire correspondant,définissant les valeurs limites à respecter, compatibles avec le milieu récepteur. Le flux journalier enazote global est inchangé (36 kg/j).
Article 2 : Notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à la société GRAPHOCOLOR APTAR.Conformément aux articles L171-11, L.514-6 et L181-17 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, sur le site internet www.telerecours.fr. dans lesdélais prévus à l'article R181-50 du même code :¢ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du méme code dans un délai de deuxmois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3 : Information des tiersLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 4 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire d'Annecy.
Pour la préfèteLe Secrétaire général,
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/. Carl ACCETTONE
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APPAIC-2026-0008 GRAPHOCOLOR APTAR
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PREFETE Pôle administratif des installationsDE LA HAUTE-SAVOIE classéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0008 du 19/01/2026 de Déconsignation de sommeconcernant la société GRAPHOCOLOR APTARimplantée 19, avenue des Vieux Moulins surANNECY (74000)(siret : 77814794200016)VU le code de l'environnement et notamment son article L171-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-3205 du 29 octobre 2007 autorisant la sociétéGRAPHOCOLOR, a poursuivre l'exploitation de son établissement situé 19 avenue des vieux moulins,74000 Annecy, spécialisé dans le traitement de surface ;VU l'arrêté préfectoral n°2010.84 du 7/04/2010 mettant en demeure la société GRAPHOCOLOR, derespecter les prescriptions édictées par l'article 2.4.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2007-3205 du 29octobre 2007 concernant le respect de la limite de concentration et de flux en azote global dans lesrejets industriels de son site d'Annecy;VU l'arrêté préfectoral n°2011364-0006 du 30/12/2011 prorogeant la mise en demeure de la sociétéGRAPHOCOLOR, de respecter les prescriptions édictées par l'article 2.4.4.2 de l'arrêté préfectoraln°2007-3205 du 29 octobre 2007, concernant le respect de la limite de concentration et de flux enazote global dans les rejets industriels de son site d'Annecy ;Tel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers CC 'Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 4/4 cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0021 du 15 février 2021 portant consignation de la somme de757 000 € à recouvrer par fractions trimestrielles selon l'6chéancier établi dans l'arrété, à l'encontre dela société GRAPHOCOLOR, situé 19 avenue des vieux moulins, 74000 Annecy;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0034 du 29 mars 2021 portant levée partielle de la consignation dela somme de 105 000 €, prévue au 31 mars 2021 par l'arrêté de consignation du 15 février 2021, àl'encontre de la société GRAPHOCOLOR;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0067 du 25 juin 2021 portant levée partielle de la consignation de lasomme de 100 000 €, prévue au 30 juin 2021 par l'arrêté de consignation du 15 février 2021, à l'encontrede la société GRAPHOCOLOR;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2021-0113 du 9 novembre 2021 portant levée partielle de la consignationde la somme de 350 000 €, prévue au 30 septembre 2021 par l'arrêté de consignation du 15 février2021, à l'encontre de la société GRAPHOCOLOR;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2025-0039 du O5 juin 2025 mettant en demeure la sociétéGRAPHOCOLOR APTAR, de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale avecétude d'impact, dans un délai de 12 mois ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2025 relatif àl'inspection de l'établissement menée le 17 novembre 2025 et le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire, transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 19 décembre 2025conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, engageant la procédurecontradictoire ;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, transmis à l'exploitant par courrier recommandé endate du 23 décembre 2025 référencé 87001321803231L conformément aux articles L171-6 et L.514-5 ducode de l'environnement, engageant la procédure contradictoire ;VU l'absence de réponse au projet d'arrêté qui a été communiqué à l'exploitant pour observationséventuelles à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la somme de 202 000 €, correspondant au deux dernières lignes de l'échéancierétabli dans l'arrêté de consignation du 15 février 2021, a été consignée ;CONSIDÉRANT que lors de l'inspection du 17 novembre 2025, l'inspection a proposé au Préfet demodifier l'AP de 2007 par arrêté préfectoral complémentaire (APC) pour supprimer la valeur limite enconcentration en azote global jusqu'à l'instruction du dossier de régularisation et l'établissement del'APC correspondant définissant les valeurs limites à respecter compatibles avec le milieu récepteur.CONSIDÉRANT qu'avec le projet d'APC évoqué ci-dessus, l'exploitant respecte les dispositions del'arrêté préfectoral du 7/04/2010 mettant en demeure l'exploitant de respecter la limite enconcentration et en flux en azote global de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 octobre 2007 ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de procéder à la restitution de la somme de 202 000 €.
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SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETE
Article 1":La procédure de restitution de la somme consignée, en application de l'arrêté préfectoral du 15 février2021 portant consignation de somme, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement estengagée en faveur de la société GRAPHOCOLOR APTAR, situé 19 avenue des vieux moulins, 74000Annecy.
Article 2 :La somme consignée peut être restituée à la société GRAPHOCOLOR APTAR en raison de l'exécutiondes mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 202 000 euros [deux cent deux milleeuros].
Article 3 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une duréeminimale de deux mois.
Article 5 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté est notifié à la société GRAPHOCOLOR APTAR.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 181-50 du même code :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 6 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire d'Annecy.
Pour la préfèteLe Secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034 du 15
janvier 2026 portant dérogation aux règles de
survol société Opsia Aviation
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034 du 15 janvier 2026 portant
dérogation aux règles de survol société Opsia Aviation 86
ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,LibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034 du 15janvier 2026portant dérogation aux règles de survolsociété Opsia Aviation
VU le code de l'aviation civile ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, etnotamment le paragraphe 5005 f)1 de son annexe ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,et notamment son paragraphe FRA.3105 ;VU la demande présentée le 10 novembre 2025par M. Nicolas BOUAD, représentant la société OpsiaAviation — La Coupiane, Bâtiment 54, rue Louis Jouvet, 83160 La Valette du Var, en vue d'effectuer desmissions d'acquisitions de données de jour (photographies aériennes, photogrammétrie, relevésLidar) au-dessus du département de la Haute-Savoie ;VU l'avis du 14 novembre 2025 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Rue du * régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.rh : Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv. fr, d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034 du 15 janvier 2026 portant
dérogation aux règles de survol société Opsia Aviation 87
VU l'avis du 3 décembre 2025 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: La société Opsia Aviation, sise La Coupiane, Bâtiment 54, rue Louis Jouvet,83160 La Valette du Var, est autorisée à survoler le département de la Haute-Savoie, en dérogation auxhauteurs réglementaires de vol au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes,durant une période de deux ans.La présente décision prend effet à compter de date de signature du présent arrêté.
Article 2 : La dérogation, visée à l'article 1°, est accordée uniquement pour des missions d'acquisitionsde données (prises de vues photographiques aériennes, cartographie...) dejour.Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniqueset opérationnelles définies à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant àtout moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Article 4 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser laDirection Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.96.16, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 5: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 6: M le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des communesconcernées. Pour la prèfète,le secrétaire général
LES ACCETTONE#FA#'
A]
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034 du 15 janvier 2026 portant
dérogation aux règles de survol société Opsia Aviation 88
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034portant dérogation aux régles de survol -Opsia AviationANNEXE à l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles
1. Réglementation :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
3. Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée, pour les aéronefsmultimoteurs à 200 m.Cette réduction de hauteur minimale ne s'applique pas en cas de survol:e des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée a partir de la limite des eaux(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;e d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e d'établissements pénitentiaires;e de réserves naturelles ou de périmètres de biotope ou de sitres naturels sensibles lorsque ceux-ci impose une hauteur minimale de survol supérieure.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger lespersonnes où les biens à la surface.
4. Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec Un certificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
LA5. Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034 du 15 janvier 2026 portant
dérogation aux règles de survol société Opsia Aviation 89
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
àLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles :La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.7. Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hdépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assurepréalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :nttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0034 du 15 janvier 2026 portant
dérogation aux règles de survol société Opsia Aviation 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035 du 15
janvier 2026
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d'Électricité - Service des
Travaux Héliportés
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035 du 15 janvier 2026
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés
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EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,ÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035 du 15 janvier 2026portant dérogation aux règles de survolRéseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux HéliportésVU le code de l'aviation civile :VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, etnotamment le paragraphe 5005 f)1 de son annexe ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012,et notamment son paragraphe FRA.3105 ;VU la demande du 15 décembre 2025 présentée par M.jean-François Begue, représentant la sociétéRéseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés, en vue d'effectuer entre le19 janvier et le 31 décembre 2026 des opérations de surveillance du réseau électrique à haute-tensionau-dessus des communes d'Annecy, Faverges-Seythenex, Rumilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,Cluses, Megève, Passy, La Roche-sur-Foron, Sallanches, Annemasse, Evian-les-Bains, Morzine,Saint-Jean d'Aulps et Thonon-les-Bains ;VU l'avis du 17 décembre 2025 de M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Rue du * régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.1. . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035 du 15 janvier 2026
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés
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VU l'avis du 18 décembre 2025 de Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civileCentre-Est;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° : La société Réseau de Transport d'Electricité - Service des Travaux Héliportés - 1470 routede l'aérodrome - CS 50146 - 84918 Avignon, est autorisée à survoler le département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires de vol, sur la période du 19 janvier au 31 décembre2026.La présente dérogation est accordée uniquement pour des opérations de surveillance (visuelles ou parthermographie) de jour, du réseau électrique à haute-tension sur le département de la Haute-Savoie,au-dessus des communes suivantes :-Arrondissement d'Annecy : Annecy, Faverges-Seythenex, Rumilly,~Arrondissement de Bonneville: Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Megève, Passy, La Roche-sur-Foron, Sallanches,- Arrondissement de Saint-Julien en Genevois : Annemasse ;- Arrondissement de Thonon les Bains : Evian-les-Bains, Morzine, Saint-Jean d'Aulps et Thonon-les-Bains.Ces réductions de hauteur ne pourront pas être mises en œuvre en cas de survol :+ d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, ou d'établissements pénitentiaires;* de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou deshabitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Article 2: La dérogation délivrée à l'article 1° est subordonnée :— à l'utilisation d'un hélicoptère de type EC 135 T3 ou EC 135 T2+- au respect par le demandeur des conditions techniques et opérationnelles de l'annexe jointe auprésent arrêté.Article 3 : Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser laDirection Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.96.16, en portant à saconnaissance tous les éléments du vol _ prévu concernant le pilote, la machine et la mission (lesmessages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrierélectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).Article 4: La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditionsprévues aux précédents articles ne seront pas respectées.Article 5: M le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice régionale de l'aviation civileCentre-Est et M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et aux maires des communesconcernées. Pour la préfètere généralPAR
Voies et délais de recours : c 4Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice admini: fative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du érieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035 du 15 janvier 2026
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés
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1.
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035-portant dérogation aux régles de survol -Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux HéliportésANNEXEa l'article 2 : Conditions techniques et opérationnelles
Opérations:L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Régime de vols et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en VFR de jour, selon les règles de mise en œuvre du pointFRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012.
Hauteurs de vol et distances :La hauteur de vol est adaptée au travail.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Ceux-ci détermineront une trajectoire et une hauteur de survol suffisante leur permettant àtout moment de rejoindre une zone d eposer accessible.Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
xLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.5. Conditions opérationnelles :La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avecl'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.-ED 17, délivrée par la DSACSud-EstLe pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035 du 15 janvier 2026
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés
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L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et des procédures permettantd'assurer qu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et lesconditions météorologiques du jour permettent :+ de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurantde passer tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou- d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes etdes biens à la surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, lesconséquences d'une panne moteur pour les personnes à bord de l'aéronef;L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans lediagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probablespour le jour de l'opération ;L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien.6. Divers :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulièreou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.Les personnes désirant faire Un Usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenusde se conformer à l'article L. 6224-1du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivantsdu code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa missionavec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef danscertaines zones, arrêté qui est consultable en ligneConformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0035 du 15 janvier 2026
portant dérogation aux règles de survol
Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00009
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0036
Portant autorisation de création et de mise en
service d'une plate-forme permanente pour ULM
sur le territoire de la commune des Houches
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0036
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune des
Houches
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eePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,LibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 15 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0036Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-formepermanente pour ULM sur le territoire de la commune des Houches
VU le Code des transports et notamment ses articles R. 6212-8 et s. ;VU le Code de l'environnement et notamment son article L. 363: :VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande présentée par M. Christian Graffet, reçue en préfecture le 12 septembre 2025, en vued'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur leterritoire de la commune des Houches, sur la parcelle cadastrée A 1863, située au lieu-dit « Plaine Saint-Jean », et le dossier afférent annexé à la demande ;VU la déclaration du 23 juillet 2025 de M. René Descombes, autorisant M. Christian Graffet à utiliserson terrain pour la création et l'exploitation d'une plate-forme permanente ;VU les avis mis par :e Mme le maire des Houches, le 16 septembre 2025,e M. le président du comité interarmées de circulation aérienne militaire (CIRCAM), le 16septembre 2025,M. le directeur régional des douanes d'Annecy, le 15 septembre 2025,e Mme la directrice de l'Aviation Civile Centre-Est, le 19 septembre 2025,M. le directeur interrégional de la Police aux Frontières Sud-Est, le 10 octobre 2025.Considérant l'existence de zones habitées autour de la plateforme et la nécessité de veiller à laquiétude des habitants concernés ;Considérant l'existence de zones aéronautiques réglementées situées à proximité devant être prise enconsidération par le pilote utilisateur de la plateforme ULM ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.at, P Modules1 et 7 : Relation générale avecMel : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0036
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune des
Houches
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Considérant que la plateforme impose la réalisation préalable d'aménagements de sécurisation ;Considérant l'accord donné par M. René Descombes, en date du 26 octobre 2025, pour l'abattaged'arbres bordant la plateforme ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Christian Graffet est autorisé à créer et à mettre en service une plate-formepermanente pour ULM sur le territoire de la commune des Houches, sur la parcelle A 1863, située aulieu-dit « La Plaine Saint-Jean ».Cette plateforme a les coordonnées géographiques suivantes: N 45° 55' 25.07" - E 006° 46' 11,51"Créée à des fins purement privées et personnelles, celle-ci ne pourra accueillir que des ULM de classe6. Aucune autre activité aéronautique ne pourra y être associée.La piste, orientée secteur nord-sud, conformément au plan déposé par le demandeur se présenterasous la forme d'un rectangle de 20 mètres de côté.L'usage de cette plateforme est réservé exclusivement à M. Christian Graffet et aux autres pilotes ULMqu'il aura autorisé.La présente autorisation est délivrée pour une période de cinq ans à compter de la date de signaturede la présente décision. Celle-ci pourra être renouvelée sur simple demande du créateur. Elle demeureprécaire et révocable, sans préavis, en cas de non-respect des prescriptions réglementaires énoncées ci-après ou de retrait de l'accord du propriétaire foncier des terrains d'assiette.
Article 2 : La plateforme sera exploitée sous l'entière responsabilité du créateur, qui sera chargé demettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des tiers au sol.Préalablement à son utilisation, le créateur devra avoir procédé ou fait procéder à la coupe des arbressitués en bordure de la plateforme côté sud, ceux-ci obstruant la trouée de décollage. I! devraégalement veiller à ce que la parcelle de terrain soit aplanie, nettoyée et dégagée de tout obstacle surl'ensemble de sa surface.L'exploitant devra garantir l'accessibilité de la plateforme aux véhicules de secours (fourgons de luttecontre l'incendie) et devra disposer de moyens de défense extérieure contre l'incendie adaptés auxrisques à couvrir compte-tenu du nombre d'aérodynes en station et du stockage de carburant.Sous réserve des restrictions d'utilisation énoncées aux articles 3 et suivants, il appartiendra aucréateur et aux pilotes utilisateurs de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme etde son environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour eux-mêmes, les personnes transportées et les personnes au sol.
Article 3: La plateforme sera utilisée dans le respect de la réglementation relative à la circulationaérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM, et dans le respect desprescriptions suivantes :* Le terrain sera reconnu, aménagé, nettoyé et équipé d'une manche à air.* Tout décollage en secteur sud sera strictement interdit dès lors que l'un au moins des deuxterrains de football positionnés sous la trouée de décollage, serait occupé par des joueurs ouune autre activité avec présence de public.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0036
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune des
Houches
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* Lors des évolutions, tout survol a basse hauteur des habitations proches de la plate-forme etdes hameaux de « Le Lac », « la ferme » et « Le Bouchet » sera strictement interdit.* Les manœuvres d'atterrissage seront précédées d'une reconnaissance visuelle de la piste pours'assurer de son état.* En application de l'article L. 363-1 du Code de l'environnement, aucun vol, au départ ou al'arrivée de cette plateforme et ayant une finalité de loisir, ne pourra comporterd'embarquement ou de débarquement de passagers. Aucun baptême de l'air ou vol dedécouverte ne pourra être organisé depuis la plateforme.* Aucune utilisation de la plateforme ne sera réalisée à titre onéreux.* attention du créateur est appelée sur la présence à proximité de la plateforme de zonesréglementées LF-R 30 A (SFC/FL115 ov 3300ft ASFC), LF-R 30 B (SFC/FL115 ou 3300ft ASFC) et LF-R 30 C MONT BLANC (SFC/1000ft ASFC)* Le créateur veillera à ce que les dispositifs pyrotechniques des parachutes sur les appareilssoient signalés afin de prévenir les sapeurs-pompiers du danger en cas d'intervention.* Le créateur s'assurera de transmettre les prescriptions formulées dans le présent arrêté auxéventuels pilotes admis par ses soins.
Article 4: Des panneaux « DANGER - VOLS D'ULM » placés aux points de pénétration possiblessignaleront au public l'existence de cette plate-forme. L'entretien des panneaux précités, le damage etla sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge du créateur.Le créateur devra prendre toutes les mesures utiles afin d'interdire momentanément l'accès au site àtout public pendant toute la durée des utilisations. Il devra s'assurer de l'absence totale de public sousles trouées avant chaque décollage ou atterrissage.
Article 5: Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans lesconditions fixées par l'arrêté du 10 novembre 2021, modifié, relatif aux manifestations aériennes.
Article 6 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, lesmouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent continuer à transiterpar un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
Article 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
Article 8 : Le créateur devra porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modificationsurvenue dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidencedirecte ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle...) ainsi que toutecessation d'activité. Cette notification devra être adressée à M. le directeur zonal de la police auxfrontières sud-est (04.72.84.9616 / dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0036
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune des
Houches
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Article 9: L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie des Houches, et sur le site par les soins ducréateur, de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deuxmois a compter de sa date de parution.
Article 10: M. le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié a M. Christian Graffet et dont copie sera adressée 4 Mme le maire desHouches.
Pour la préféte,
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recourshiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voiede l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
4j4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00009 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0036
Portant autorisation de création et de mise en service d'une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune des
Houches
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-16-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0037 du 16
janvier 2026
renouvelant l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS Pompes
Funèbres Musulmanes des Savoie à Annemasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0037 du 16 janvier 2026
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Musulmanes des Savoie à Annemasse 101
EzPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur
Secrétariat général,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0037 du 16 janvier 2026renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissementsecondaire de la SAS Pompes Funèbres Musulmanes des Savoie à AnnemasseVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 àR. 2213-27 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2019-0019 du 19 janvier 2021 portant habilitation funérairede l'établissement secondaire de la SAS PFM des Savoie à Annemasse ;VU le dossier déposé le 23 décembre 2025, et complété le 7 janvier 2026, par monsieur DjamelMahmoudi, président de la SAS « Pompes Funébres Musulmanes des Savoie », en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire, sis 2 rue Adolphe Magnin, 74100Annemasse;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes FunèbresMusulmanes des Savoie», sis 2 rue Adolphe Magnin, 74100 Annemasse est relative :e au transport de corps avant et après mise en bière ;e à l'organisation des obsèques;e ala fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;e ala fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0037 du 16 janvier 2026
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Musulmanes des Savoie à Annemasse 102
Article 2 : L'habilitation de l'établissement, visée à l'article 1°, est renouvelée pour une durée de 5ans à compter du 24 janvier 2026 sous le numéro 26-74-0077. Elle prendra fin le 23 janvier 2031. Cettehabilitation est valable sur tout le territoire.L'établissement bénéficiaire est placé sous la direction de monsieur Djamel Mahmoudi.
Article 3: En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utiliséspour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funérairetransmettra en préfecture les attestations de conformité en application des articles D 2223-114 etD 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avantet après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tiercepartie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus.Article 4; En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.Article 5: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,notifié à M. Djamel Mahmoudi, président de la SAS « pompes funèbres musulmanes des Savoie » etdont copie sera adressée à M. le maire d''Annemasse.
Pour la préfètele secrétaire général
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément auxdispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-16-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0037 du 16 janvier 2026
renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres Musulmanes des Savoie à Annemasse 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-14-00001
Renouvelant les habilitations des établissements
de la SAS "Pompes Funèbres Gros" de Passy et
de Sallanches
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00001 - Renouvelant les habilitations des établissements de la SAS "Pompes
Funèbres Gros" de Passy et de Sallanches 104
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,BgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le ? & JAN 20Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026- D 05 2Renouvelant les habilitations des établissementsla S.A.S. «Pompes Funèbres Gros» de Passy et de Sallanches
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2213-22 àR. 2213-27 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0651 du 14 décembre 2020, renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement principal de la la S.A.S. « Pompes Funèbres Gros » à Sallanches;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2021-0042 du 17 février 2021, renouvelant I'habilitation funéraire del'établissement de la S.A.S. « Pompes Funèbres Gros » de Passy;VU Ia lettres du 5 novembre 2025 par laquelle M. Stéphane Gros, président de la SAS « PompesFunèbres Gros » sollicite le renouvellement des habilitations des établissements secondaires de laSAS « Pompes Funèbres Gros » de Sallanches et de Passy.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: les habilitations des établissements de la S.A.S «Pompes Funèbres Gros », sis 118 avenuede Genève, 74700 Sallanches et 1, place du 11 novembre, 74190 Passy sont renouvelées pour unedurée de 5 ans, à compter du 22 janvier 2026.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.21. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les Usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00001 - Renouvelant les habilitations des établissements de la SAS "Pompes
Funèbres Gros" de Passy et de Sallanches 105
Dans le cadre de leurs habilitations, les deux établissements peuvent proposer les prestationsfunéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation ;Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires; |Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations.
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En outre, l'établissement de Sallanches est également habilité pour la gestion d'une chambrefunéraire sise 316 rue Antoine Pissard 74700 Sallanches, et celui de Passy pour la chambre funéraireattenante, sise 1 place du 11 novembre 74190 Passy.
Article 2: Les habilitations définies à l'article 1% sont enregistrées sous les références 26-74-0046pour l'établissement de Sallanches et 26-74-0036 pour celui de Passy. Celles-ci sont valables surtout le territoire national.Article 3: Les établissements bénéficiaires sont placés sous la direction de monsieur StéphaneGros.Article 4: En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utiliséspour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire des habilitations funérairestransmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corpsavant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organismetierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus.Article 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois aupréfet.Article 6 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, lesprésentes habilitations pourront être suspendues ou retirées.Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àM. Stéphane Gros, président de la SAS « Pompes Funèbres Gros » et dont copie sera adressée àMM. les maires de Passy et de Sallanches.Pour la préfète,le secrétaire général
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément auxdispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-14-00001 - Renouvelant les habilitations des établissements de la SAS "Pompes
Funèbres Gros" de Passy et de Sallanches 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-05-00002
Arrêté n°2026-01-001 du 05/01/26 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Rumilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00002 - Arrêté n°2026-01-001 du 05/01/26 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Rumilly 107
PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 05 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2026-01-001 du 05/01/2026Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprèsde la police municipale de Rumilly
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° 2003-536 du 26 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes d'Étatauprès de la police municipale de Rumilly;VU l'arrêté préfectoral n°2021-02-010 du 09 février 2021 portant nomination de Monsieur HervéMICHAUD en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Emmanuel DELOOT, MadamePhanakhone DENIS, Madame Christelle CHAPPAZ en tant que suppléants auprès de la policemunicipale de Rumilly;VU le courrier de la commune de Rumilly du 22 décembre 2025 demandant la clôture de la régie derecettes d'État de la police municipale;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Rumilly à compterdu 01 janvier 2026.Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-536 du 26 mars 2003 et n°2021-02-010 du 09 février 2021sont abrogés.
Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. of )Tel : 04 50 33 60 00 . . . Modules1 et 7 : Relation générale avec CSMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00002 - Arrêté n°2026-01-001 du 05/01/26 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Rumilly 108
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Rumilly.
à.
Pour la Préfète,le secrétaire général
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-05-00002 - Arrêté n°2026-01-001 du 05/01/26 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Rumilly 109
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-19-00004
Arrêté n°2026-01-018 du 19/01/2026 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de La
Balme-de-Sillingy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00004 - Arrêté n°2026-01-018 du 19/01/2026 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de La Balme-de-Sillingy 110
PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2026-01-018 du 19/01/2026Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprèsde la police municipale de La Balme-de-Sillingy
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1242 du 19 juin 2006 portant institution d'une régie de recettes d'Étatauprès de la police municipale de La Balme-de-Sillingy;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-001 du 02 octobre 2023 portant nomination de Monsieur GuillaumeTOUCHAIS en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Johan PEYRARD en tant quesuppléant auprès de la police municipale de La Balme-de-Sillingy;VU le courrier de la commune de La Balme-de-Sillingy du 14 janvier 2026 demandant la clôture de larégie de recettes d'État de la police municipale ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de La Balme-de-Sillingy à compter du 31 décembre 2025.Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2006-1242 du 19 juin 2006 et n°2023-10-001 du 02 octobre 2023sont abrogés.
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex NA y,Tel : 04 50 33 60 00 Ÿ ee NAMél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr v4, Quali-ATE yyhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 RU ME
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00004 - Arrêté n°2026-01-018 du 19/01/2026 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de La Balme-de-Sillingy 111
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de La Balme-de-Sillingy.
Pour la Préfète,le secrétaire général
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-19-00004 - Arrêté n°2026-01-018 du 19/01/2026 portant suppression de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de La Balme-de-Sillingy 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-15-00004
PREF74-AP20260115-N°2026-0001-habilitation
formation premiers secours SDIS 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00004 - PREF74-AP20260115-N°2026-0001-habilitation formation premiers secours
SDIS 74 113
E 3 CABINETLA HAUTERANOLE | | Direction des sécurités
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie | Annecy, le 45 JAN 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2026-0001portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de secours de la Haute-Savoie-(SDIS 74) pour les formations aux premiers secours
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfètede la Haute-Savoie;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine dela formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu la demande d'habilitation formulée le 30 octobre 2025 par Martial SADDIER, Président duConseil d'Administration du SDIS 74;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés;Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte .
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. f )Tel : 04 50 33 60 00 . _ . Modules1 et 7 : Relation générale avec eCMél : pref-defense-protection-civiles@haute-savoie.gouv.fr 1/4 les usagers & Communicationhttp: [Iwww.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00004 - PREF74-AP20260115-N°2026-0001-habilitation formation premiers secours
SDIS 74 114
ARRETEArticle 1:Le Service Départemental d'Incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) est habilitépour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),Article 2:Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile etde la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté. |Article 3 :Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Haute-Savoie.Article 4 :Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présentarrêté.Article 5:La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.Article6:Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit êtrecommuniquée sans délai à la connaissance du Préfet.Article 7:Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 ducode de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du mêmecode.Article 8: |Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétéesdans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues àl'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex ae A atom e)Tel : 04 50 33 60 00 . _ | . Modules1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-defense-protection-civiles@haute-savoie.gouv.fr 2/4 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ _ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00004 - PREF74-AP20260115-N°2026-0001-habilitation formation premiers secours
SDIS 74 115
Article 9:La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans a compter du lendemain de ladate de signature du présent arrêté. |Article 10:La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance de laprésente habilitation.Article 11: |Madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié au SDIS 74 et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Rue du 30eme régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6000 | depuis le 18 décembre 2019. ( }ey F ei P Modules1 et 7 : Relation générale avec ECMél : pref-defense-protection-civiles@haute-savoie.gouv.fr 3/4 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00004 - PREF74-AP20260115-N°2026-0001-habilitation formation premiers secours
SDIS 74 116
Annexe 1Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser lesformations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.sr. NuméroSIAPe d'enregistrement dud'enseignement ee 'el | Public cible Observationsdispensée référentiel à laDGSCGCGQS Néant Tous publics
PSC OD74-PSC-273-28NéantPSE OD74-PSE1-274-28 Agents du SDIS et des services: publics
PSE2 OD74-PSE2-275-28
PICF + FPSE OD74-FPSE-276-28 | Agents du SDIS 74 Formationsconcomitantes
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 74 » sera utilisé pour l'identification desattestations et certificats de compétences.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-15-00004 - PREF74-AP20260115-N°2026-0001-habilitation formation premiers secours
SDIS 74 117
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-01-12-00009
Arrêté n° 2026-21-0007 portant habilitation du
CHANGE pour les activités de vaccination dans
le département de la Haute-Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-01-12-00009 - Arrêté n° 2026-21-0007 portant habilitation du
CHANGE pour les activités de vaccination dans le département de la Haute-Savoie 118
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2026- 21-0007

Portant habilitation du Centre Hospitalier Annecy Genevois pour les activités de vaccination dans le
département de la Haute Savoie


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111 -1 et suivants, ainsi que ses articles D.
3111-22 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitation, en application des articles D.311-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3112-39 du code de la santé
publique ;
Vu le dossier de demande d'habilitation déposé par la structure ;
Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation, déposée par le Centre Hospitalier
Annecy Genevois établit que les modalités de fonctionnement du centre de vaccination permettent
d'assurer la gratuité de la vaccination et le respect des garanties fixées par l'article D. 3111 -23 du code
de la santé publique susvisé.

ARRÊTE
Article 1
Le Centre Hospitalier Annecy Genevois – 1 avenue de l'hôpital – Epagny Metz-Tessy BP 90074 – 74374
PRINGY Cedex est habilité pour la réalisation des vaccinations prévues aux articles L. 3111 -1 à L. 3111 -8
du code de la santé publique susvisés.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de vaccinations est assurée sur
un site principal installé au :

Entité juridique : Centre Hospitalier Annecy Genevois
Adresse (EJ) : 1 avenue de l'hôpital – Epagny Metz-Tessy – BP 90074
74374 PRINGY CEDEX
N° FINESS (EJ) : 740781133

Entité établissement : Centre de vaccination départemental
Adresse (ET) : 1 avenue de l'hôpital – Epagny Metz-Tessy – BP 90074
74374 PRINGY CEDEX
N° FINESS (ET) : 740020763
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-01-12-00009 - Arrêté n° 2026-21-0007 portant habilitation du
CHANGE pour les activités de vaccination dans le département de la Haute-Savoie 119
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2
Le Centre Hospitalier Annecy Genevois est habilité pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier
2026.
Conformément aux dispositions de l'article D. 311-26 du code de la santé publique, si, au cours de cette
période, les modalités de fonctionnement ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux
articles D. 3111-23 et D. 3111-25 du même code, la directrice générale de l'agence régionale de santé met
en demeure le centre hospital ier Annecy Genevois de s'y conformer dans le délai qu'elle fixe. En cas
d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n'est
pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
Article 3
Le Centre Hospitalier Annecy Genevois fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conformément au modèle fixé par arrêté
ministériel.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON cedex,
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -
Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Savoie.


Fait à Lyon le 12 janvier 2026


La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Cécile COURREGES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-01-12-00009 - Arrêté n° 2026-21-0007 portant habilitation du
CHANGE pour les activités de vaccination dans le département de la Haute-Savoie 120
84_DRAC_Direction régionale des affaires
culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-01-13-00006
Elodie Favre Projet d'arrêté corrigé 120126
84_DRAC_Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-01-13-00006 - Elodie Favre Projet d'arrêté
corrigé 120126 121
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité




Arrêté du 13 janvier 2026

Portant délégation de signature
Pour l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Haute-Savoie

Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de Savoie – Haute-Savoie, architecte des Bâtiments de France,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 611-34 et D.611-35 ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes
et urbanistes de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté MCC-0000026942 du 11/04/2018 portant nomination et affectation de M r
Philippe GANION, architecte urbaniste de l'État, à l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Savoie - Haute-Savoie et lui conférant le titre d'architecte des Bâtiments de
France ;

Vu le contrat n°MCC000031239824 en date du 15/12/2022 recrutant Mme Elodie
FAVRE à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Savoie-Haute-Savoie (site
d'Annecy), renouvelé par avenant n°MC000032630261, en date du 21/11/2025 ;

ARRÊTE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée, pour le département de Haute -Savoie à Mme Elodie
FAVRE, ajointe au chef de l'UDAP 73-74, site d'Annecy, à l'effet de signer, au nom Philippe
GANION, architecte urbaniste de l'État, dans le cadre de ses attributions et compétences pour
des interventions et réalisations dans le département de Haute-Savoie, tous avis.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d 'Annecy –
74000.

Fait à Chambéry, le 13/01/2026.

Le chef de l'unité départementale d'architecture
et du patrimoine de Savoie, Haute-Savoie
Architecte des Bâtiments de France

Philippe GANION
84_DRAC_Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2026-01-13-00006 - Elodie Favre Projet d'arrêté
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