PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-024-2024-08
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-05-00005 - Arrêté 2024-214 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 52 places de l'Institut
Médico-Educatif IME Les Papillons Blancs à Conflans Sainte-Honorine
géré par l'Association Avenir Apei (4 pages) Page 6
IDF-2024-06-14-00009 - Arrêté 2024-216 portant autorisation de
création d'un SESSAD Pro par extension de capacité de 39 à 51 places
de l'ESMS SESSAD René Fontaine aux Clays-sous-Bois géré par
l'association Entraide Union (4 pages) Page 11
IDF-2024-08-09-00005 - Arrêté 2024-221 autorisation d'extension de 50
à 55 places de l'IME Henri Wallon à Stains géré par l'Association
LEILA (3 pages) Page 16
IDF-2024-08-05-00006 - Arrêté 2024-222 autorisation de d'extension de
capacité de 112 à 127 places de l'IME Excelsior à Le Raincy géré par
l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel (4 pages) Page 20
IDF-2024-08-05-00007 - Arrêté dérogatoire autorisation d'extension de
capacité de 70 à 85 places du SESSAD Denisien à Saint-Denis géré
par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel (4 pages) Page 25
IDF-2024-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 72 à 87 places de l'IME Le Tremplin à Bobigny géré
par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel (4 pages) Page 30
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la
Seine Saint-Denis / Département Territoires - Parcours de soins
IDF-2024-08-14-00002 - Arrêté n°DD93- 2024/010 portant
agrément du centre de santé Centre Médical Ophtalmologie
Montreuil ayant pour numéro FINESS Etablissement 930035753 pour ses
activités ophtalmologiques et orthoptiques (1 page) Page 35
IDF-2024-08-14-00001 - Arrêté n°DD93- 2024/011 portant
agrément du centre de santé Association Centre Medico Dentaire de
Bagnolet (C.M.D.B) ayant pour numéro FINESS Etablissement 930035738
pour ses activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques (1 page) Page 37
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-08-02-00032 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre
2019 portant attribution d'une subvention de 31 992 EUR pour l'opération
: réfection de la toiture adossée à l'ouest du clocher et la
révision des toitures du vaisseau principal, du bas-côté et de la
sacristie sur l'édifice suivant : Église Saint-Pierre, sise à Chavenay (78) (3
pages) Page 39
2
IDF-2024-08-02-00024 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du
10 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 299 368,00 EUR
pour l'opération : Restauration générale (tranche ferme :
confortation et consolidation,
assainissement, mise en valeur, analyse et
mise en valeur des décors muraux, inventaire et approfondissement des
connaissances du mobilier et de la statuaire) sur l'édifice suivant : Eglise
Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier (95) (3 pages) Page 43
IDF-2024-08-02-00028 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du
23 avril 2020 portant attribution d'une subvention de 18 210,00 EUR pour
l'opération : : Restauration de toitures (tranche 4 : le clocher et le
porche) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Sulpice à Faÿ-lès-Nemours
(77) (3 pages) Page 47
IDF-2024-08-02-00030 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du
24 octobre 2019 portant attribution d'une subvention de 51 312,00 EUR
pour l'opération : : Restauration générale : tranche optionnelle 3
(achèvement des travaux de restauration intérieurs et extérieurs) et
tranche optionnelle 4 (électricité, éclairage intérieurs, chauffage)
sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Etienne du Coudray-Montceaux (91) (3
pages) Page 51
IDF-2024-08-02-00027 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du
27 février 2020 portant attribution d'une subvention de 206 026,36EUR
pour l'opération : Restauration des couvertures (phase 3 : bas-côtés
et chapelles sud) sur l'édifice suivant : Cathédrale Saint-Maclou de
Pontoise (95) (3 pages) Page 55
IDF-2024-08-02-00029 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du
9 juillet 2019 portant attribution d'une subvention de 196 064,00 EUR pour
l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Halle ancienne de
Milly-la-Forêt (91) (3 pages) Page 59
IDF-2024-08-02-00025 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre
2020 portant attribution d'une subvention de 385 652,30 EUR pour
l'opération : Restauration du Grand salon sur l'édifice suivant
Château de Vaux-le-Vicomte (77) (2 pages) Page 63
IDF-2024-08-02-00031 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre
2020 portant attribution d'une subvention de 440 779 EUR pour
l'opération : restauration et aménagement (phase 2 : façades,
menuiseries extérieures, serrurerie et structure) sur l'édifice suivant :
Pavillon de la Muette sis à Saint-Germain-en-Laye (78) (2 pages) Page 66
IDF-2024-08-02-00026 - Avenant n°1 à la convention du 25/04/2019
portant attribution d'une subvention de 228 400 EUR pour l'opération :
Travaux de restauration du clos-couvert du pavillon
du Tournebride des
grands communs Est sur l'édifice suivant : Château de Vaux-le-Vicomte
(77) (2 pages) Page 69
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2024-08-13-00014 - Arrêté n ° 2024 - 06 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « NOUVELLES
VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 72
IDF-2024-08-13-00010 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 15 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association
Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91, SIRET 319 468 005 00040 » pour
l'année 2024

(5 pages) Page 78
IDF-2024-08-13-00013 - Arrêté n ° 2024 - 18 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATBB, SIRET
422 271 635 000 35» pour l'année 2024

(5 pages) Page 84
IDF-2024-08-13-00015 - Arrêté n ° 2024 - 19 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AT 3ème
AGE, SIRET 398 129 296 000 16 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 90
IDF-2024-08-13-00017 - Arrêté n ° 2024 - 20 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué aux prestations familiales « UDAF 92, SIRET 785 443
482 000 27» pour l'année 2024
(5 pages) Page 96
IDF-2024-08-13-00008 - Arrêté n° 2024 - 13 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 ILE DE
FRANCE MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014 00483 » pour l'année
2024
(5 pages) Page 102
IDF-2024-08-13-00009 - Arrêté n° 2024 - 14 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association
Juridique Protection et Conseil (AJPC) 91, SIRET 388 525 479 00035
»
pour l'année 2024


(5 pages) Page 108
IDF-2024-08-13-00011 - Arrêté n° 2024 - 16 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF MJPM), SIRET 785 214
354 00033 »
pour l'année 2024
(5 pages) Page 114
IDF-2024-08-13-00012 - Arrêté n° 2024 - 17 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF,
SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024
(5 pages) Page 120
4
IDF-2024-08-13-00018 - Arrêté n° 2024 - 21 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde
ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année 2024

(5 pages) Page 126
IDF-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024 - 22 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa répartition par financeur public du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET
584 115 263 00526 » pour l'année 2024

(5 pages) Page 132
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques /
IDF-2024-06-17-00021 - Arrêté n° 2024-135 modifiant l'arrêté n°
2022-697 du 1er décembre 2022 portant attribution de subvention au
titre du fonds national d'aménagement et de développement du
territoire prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (CC
Bassée-Montois - étude urbaine, architecturale et paysagère)
(2
pages) Page 138
IDF-2024-06-17-00020 - Arrêté n° 2024-136 modifiant l'arrêté n°
2021-1067 du 20 décembre 2021 portant attribution de subvention au
titre du fonds national d'aménagement et de développement du
territoire prorogeant le délai d'achèvement de l'opération
(Bourg-la-Reine - Villa Saint-Cyr)

(2 pages) Page 141
IDF-2024-06-17-00022 - Avenant n° 1 à la convention n° 2021-16 du 25
octobre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (CC
Saint-Germain-Boucles de Seine - étude foncière ZAE)
(2 pages) Page 144
5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-05-00005
Arrêté 2024-214 portant autorisation d'extension
de capacité de 46 à 52 places de l'Institut
Médico-Educatif IME Les Papillons Blancs à
Conflans Sainte-Honorine géré par l'Association
Avenir Apei
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00005 - Arrêté 2024-214 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 52 places
de l'Institut Médico-Educatif IME Les Papillons Blancs à Conflans Sainte-Honorine géré par l'Association Avenir Apei 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 214

portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 52 places pour l'Institut Médico -
Educatif IME « LES PAPILLONS BLANCS » sis à CONFLANS -STE-HONORINE (78700)

géré par l' Association AVENIR APEI

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et s uivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet ré gional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des ha ndicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 - 2027 pour la région Ile -de-
France ;

VU l'arrêté en date du 7 mars 1972 autorisant la création d'un Institut Médico -
Pédagogique/externat « Les P apillons Blancs » sis 8, rue du Val d'Oise à Conflans -Ste-
Honorine, d'une capacité de 40 places, destinés à des enfants déficients mentaux moyens
et profonds et géré par l'association de Parents d'Enfants Inadaptés (APEI) « Les Papillons
Blancs de Conflans et environs ;

VU l'arrêté en date du 1 4 mars 1986 autorisant la création d'un section d'accueil pour enfants
polyhandicapé s, d'une capacité de 10 places d'externat, au sein de l'I nstitut Médico -
Pédagogique « Les Papillons Blancs » et géré par l'association de Parents d'Enfants
Inadaptés (APEI) « Les Papillons Blancs de Conflans et environs , par transformation de 10
places de l'IMP dont la capacité sera réduite de 40 à 30 places ;

VU l'arrêté N° A-09-775 en date du 21 octobre 2009 visant à une extension de 6 places pour
des enfants de 3 à 6 ans présentant une déficience intellectuelle à l'Institut Médico -
Educatif « Les Papillons Blancs » à Conflans Ste H onorine, géré par l'association de
Parents d'Enfants Inadaptés (APEI) « Les Papillons Blancs de Conflans et environs, portan t
la capacité de l'établissement à 46 places (36 places pour des enfants présentant une
déficience intellectuelle et 10 places pour des enfants et adolescents polyhandicapés) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00005 - Arrêté 2024-214 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 52 places
de l'Institut Médico-Educatif IME Les Papillons Blancs à Conflans Sainte-Honorine géré par l'Association Avenir Apei 7
2
VU l'arrêté n° 2012 -201 du 26 novembre 2012 autorisant le transfert de gestion de l'I nstitut
Médico -Educatif IME « Les Papillons Blancs », sis 8 rue du Val d'Oise 78700 Conflans -Ste-
Honorine, d'une capacité de 46 places et géré par l'association APEI « Les Papillons
Blancs » de Conflans et environs, au profit de l'association AVENIR APEI à compter du
01/01/2012 ;

VU le renouvellement d'autorisation de l'agrément de l'Institut Médico -Educatif IME « Les
Papillons Blancs » en date du 20 décembre 2016 ;

VU le renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années
2024 à 2028, signé le 1er février 2024 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de ha ndicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association AVENIR APEI , auprès de l'Agence
régionale de santé d'Ile -de-France, en réponse à l'AMI susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestatio n d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;


CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le développement de solutions
d'accompagnement pour des enfants et adolescents polyhandicapés ou
concernés par des troubles du spectre de l'autisme .

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié e sur le département des Yvelines pour les personnes en
situation de handicap, nécessitant un accompagnement spécifique.

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 379 698,52 €, au titre
des crédits AMI Inclus'IF .

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité totale de 6 places de l'Institut Médico -
Educatif « Les Papillons Blancs » sis 8 rue du Val d'Oise 78700 CONFLANS -STE-
HONORINE, destinées à accueillir des enfants polyhandicapés (2 places
supplémentaires sur la section polyhandicap) et des enfants porteurs de trou bles du
spectre de l'autisme (création d'une section de 4 places) est accordée à l'association
AVENIR APEI. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00005 - Arrêté 2024-214 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 52 places
de l'Institut Médico-Educatif IME Les Papillons Blancs à Conflans Sainte-Honorine géré par l'Association Avenir Apei 8
3

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME « Les Papillons Blancs » est dorénavant de 52 places
réparties comme suit :
- 36 places destinées à accue illir des enfants présentant une déficience
intellectuelle moyenne
- 12 places destinées à accueillir des enfan ts et adolescents polyhandicapés
- 4 places destinées à accueillir des enfants porteurs de troubles du spectre de
l'autisme

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 026 9

Code catégorie [183] – Institut Médico -Educatif (IME)

Code discipline [844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques
Et pédagogiques

Code fonctionnement [21] – Accueil de jour
(Mode d'accueil et d'accompagnem ent)

Code clientèle [117] – Déficience intellectuelle 36 places
[500] – Polyhandicap 12 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 4 places

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] – ARS/ PCD DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 447 2

Code statut : [61] – Association Loi 1901 r econnue d' Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture a u public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00005 - Arrêté 2024-214 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 52 places
de l'Institut Médico-Educatif IME Les Papillons Blancs à Conflans Sainte-Honorine géré par l'Association Avenir Apei 9
cio"
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis, le 5 aout 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,





Stéphanie TALBOT


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00005 - Arrêté 2024-214 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 52 places
de l'Institut Médico-Educatif IME Les Papillons Blancs à Conflans Sainte-Honorine géré par l'Association Avenir Apei 10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-14-00009
Arrêté 2024-216 portant autorisation de création
d'un SESSAD Pro par extension de capacité de
39 à 51 places de l'ESMS SESSAD René Fontaine
aux Clays-sous-Bois géré par l'association
Entraide Union
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-14-00009 - Arrêté 2024-216 portant autorisation de création d'un SESSAD Pro par extension
de capacité de 39 à 51 places de l'ESMS SESSAD René Fontaine aux Clays-sous-Bois géré par l'association Entraide Union 11
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Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 216

Portant autorisation de création d'un SESSAD Pro par extension de capacité de 39 places
à 51 places de l'ESMS SESSAD René Fontaine sis à 1 rue des Entrepreneurs aux Clayes -
sous -Bois (Département des Yvelines)


Géré par l'association Entraide Union


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêt é n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvi er 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° A -04-01138 portant extension de capacité de 11 à 20 places du SESSAD
rattaché à l'IME René Fontaine porté par l'Association AGIME Association de gestion de
l'IME ;

VU l'arrêté n° A-05-00827 portant extension de capacité de 20 à 30 places du SESSAD
rattaché à l'IME René Fontaine porté par l'Association AGIME Association de gestion de
l'IME ;

VU l'arrêté n° 2012 -80 autorisant le transfert de gestion du SESSAD René Fontaine de
l'Association « AGIME Associa tion de Gestion de l'IME » au profit de l'Association
Entraide Universitaire ;

VU l'arrêté n°2013 -6 portant extension de capacité 30 à 39 places du SESSAD René Fontaine
porté par l'Association Entraide Universitaire ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé
le 20 décembre 2022 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-14-00009 - Arrêté 2024-216 portant autorisation de création d'un SESSAD Pro par extension
de capacité de 39 à 51 places de l'ESMS SESSAD René Fontaine aux Clays-sous-Bois géré par l'association Entraide Union 12
2
VU la demande de l'association la création de 12 places de SESSAD Pro dans l'objectif de
maintenir l'accompagnement des adolescents pris en charge dans leur projet
professionnel jusqu'à 25 ans ;



CONSIDÉ RANT que le projet de l'association « Entraide Union » réponds à l'objectif
d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par la déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action soci ale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précéd ées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 512 000€ ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création d'un SESSAD Pro de 12 places destiné es à
accueillir des adolescents et jeunes adultes souffrant de déficience intellectuelle , est
accordée à Entraide Union dont le siège social est situé 4 avenue Carnot, 94230
Cachan.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 31% de la capacité de l'ESMS .


ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD René Fontaine est dorénavant de 51 places destinées
à des perso nnes en situation de déficience intellectuelle réparties comme suit :

- 39 places pour le SESSAD René Fontaine pour les enfants et adolescents souffra nt
de déficience intellectuelle. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-14-00009 - Arrêté 2024-216 portant autorisation de création d'un SESSAD Pro par extension
de capacité de 39 à 51 places de l'ESMS SESSAD René Fontaine aux Clays-sous-Bois géré par l'association Entraide Union 13
3
- 12 places pour le SESSAD Pro René Fontaine pour les adolescents et jeunes adultes
souffrant de déficience intellectuelle .

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivante s : prestations en milieu ordinaire.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 78 000 249 9

Code
catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code
discipline :
[842] Préparation à la vie professionnelle
Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] Prestation en milieu ordinaire 51 places
Code clientèle :
[117] Déficience intellectuelle 51 places

Code m ode de f ixation des tarifs : [34] ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 94 003 133 9

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-14-00009 - Arrêté 2024-216 portant autorisation de création d'un SESSAD Pro par extension
de capacité de 39 à 51 places de l'ESMS SESSAD René Fontaine aux Clays-sous-Bois géré par l'association Entraide Union 14
ag"
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e du Département des Yvelines de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 14 juin 2024


P/o Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France




Sophie MARTIN ON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-14-00009 - Arrêté 2024-216 portant autorisation de création d'un SESSAD Pro par extension
de capacité de 39 à 51 places de l'ESMS SESSAD René Fontaine aux Clays-sous-Bois géré par l'association Entraide Union 15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-09-00005
Arrêté 2024-221 autorisation d'extension de 50 à
55 places de l'IME Henri Wallon à Stains géré par
l'Association LEILA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00005 - Arrêté 2024-221 autorisation d'extension de 50 à 55 places de l'IME Henri Wallon
à Stains géré par l'Association LEILA 16
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 221

portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 55 places de l'Institut Médico -Educatif
(IME) Henri Wallon sis 8 rue Louis Bordes, Stains (93240),

géré par l'association Les Enfants Inadaptés et leurs Amis (LEILA)



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNO V-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'au tonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 95 -281 du Préfet de la Région Ile de France en date du 08 juillet 1995 fixant la
capacité actue llement autorisée de l'externat médico -éducatif (E ME) à 50 places de semi -
internat pour des enfants présentant des déficiences intellectuelles ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement
de solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Ile -de-
France, pub lié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence ré gionale de santé Ile -de-
France ;

VU le projet déposé d'extension de 5 places proposé par l'IME « Henri Wallon » sis 8 rue
Louis Bordes - 93240 Stains , dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du
Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00005 - Arrêté 2024-221 autorisation d'extension de 50 à 55 places de l'IME Henri Wallon
à Stains géré par l'Association LEILA 17
2






CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de la Seine -
Saint -Denis pour les enfants déficients intellectuels âgés de 0 à 20 ans ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma région al de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine à compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 203 280 € au titre du
Plan I nclus'IF.

CONSIDÉRANT que cette extension ne nécessite pas de travaux et que les nouvelles
places peuvent être installées dès le second semestre 2024 ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places de l'IME Henri Wallon sis
8 rue Louis Bordes à Stains (93240 ), destiné es à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Les Enfant s Inadaptés et
leurs Amis (LEILA) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t IME est dorénavant de 55 places destinées à des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans déficients intellectuels en accueil de jour
pérenne. Un accueil de jour temporaire ou séquentiel sur ces places est également
possible en fonction des besoins des enfants et jeunes adultes accompagnés.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930814439

Code catégorie :

Code discipline :


Code fonctionnement :
[183] Institut Médico -Educatif

[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques
et pédagogiques

[21] Accueil de jour 55 places


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00005 - Arrêté 2024-221 autorisation d'extension de 50 à 55 places de l'IME Henri Wallon
à Stains géré par l'Association LEILA 18
gia"
3





Code clientèle :


[117] Déficience intellectuelle 55 places



Code m ode de f ixation: [57] Dotation globalisée des tarifs dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 930712815

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnem ent mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 9 aout 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-09-00005 - Arrêté 2024-221 autorisation d'extension de 50 à 55 places de l'IME Henri Wallon
à Stains géré par l'Association LEILA 19
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-05-00006
Arrêté 2024-222 autorisation de d'extension de
capacité de 112 à 127 places de l'IME Excelsior à
Le Raincy géré par l'Association Vivre et Devenir
- Villepinte - Saint-Michel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00006 - Arrêté 2024-222 autorisation de d'extension de capacité de 112 à 127 places de
l'IME Excelsior à Le Raincy géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 222

portant autorisation d'extension de capacité de 112 à 127 p laces de l'Institut Médico -
Educatif (IME) Excelsior
sis 7 boulevard du nord à Le Raincy (93340)

géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -Michel




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-785 du 28 décembre 1978 autorisant le centre psycho -médical
Excelsior à recevoir 75 jeunes filles déficientes âgées de 8 à 18 ans, dont 60 en internat
et 15 en semi -internat ;

VU l'arrêté n°2023 -362 portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 112 places de
l'IME Excelsior ;

VU l'Appel à Manifestation d'I ntérêt 2023 du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le projet déposé par l'IME Excelsior en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de l'appe l à
manifestation d'intérêt ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00006 - Arrêté 2024-222 autorisation de d'extension de capacité de 112 à 127 places de
l'IME Excelsior à Le Raincy géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 21
2
VU l'avis de résultat des projets retenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt
signé le 11 avril 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile -de-
France ;




CONSIDÉ RANT que le projet d'extension de places de prestations en milieu ordinaire
destinées à des enfants porteurs de troubles du neuro -développement
(TND) répond à un besoin identifié sur le département de Seine -Saint -
Denis et que le calendrier de ce projet prévoit un d éploiement des solutions
dès 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de Seine -Saint -Denis pour les personnes
concernées par les troubles du neuro -développement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 720 825 € au titre du
Plan Inclus 'IF.




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places de l'ME Excelsior sis 7
boulevard du nord à Le Raincy (93340) destiné es à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et devenir – Villepinte –
Saint -Michel .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 69 % de la capacité de l' IME Excelsior .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00006 - Arrêté 2024-222 autorisation de d'extension de capacité de 112 à 127 places de
l'IME Excelsior à Le Raincy géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 22
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Excelsior est dorénavant de 127 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle ,
réparties comme suit :
 70 places de semi -internat
 30 places d'internat ouvertes 210 jours par an
 12 places d'internat ouvertes 365 jours par an dont 10 dédiées aux jeunes
relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
 15 places de prestations en milieu ordinaire

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 069 017 7

Code catégorie : 183 – Institut Médico -Educatif

Code discipline :
844 – Tous projets éducatifs pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
11 – Hébergement complet internat
21 – Accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire 42 places
70 places
15 places

Code clientèle :
117- Déficience intellectuelle 127 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 : Dotation globalisée forfait globalisé dans le
cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 – Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00006 - Arrêté 2024-222 autorisation de d'extension de capacité de 112 à 127 places de
l'IME Excelsior à Le Raincy géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 23
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 5 aout 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00006 - Arrêté 2024-222 autorisation de d'extension de capacité de 112 à 127 places de
l'IME Excelsior à Le Raincy géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 24
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-05-00007
Arrêté dérogatoire autorisation d'extension de
capacité de 70 à 85 places du SESSAD Denisien à
Saint-Denis géré par l'Association Vivre et
Devenir - Villepinte - Saint-Michel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00007 - Arrêté dérogatoire autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places du
SESSAD Denisien à Saint-Denis géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 25
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FRANCAISE
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Egalité
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lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 223

Portant, à titre dérogatoire, autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places
du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD ) Denisien
sis 187 Boulevard Anatole France, 93200 Saint -Denis

géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -Michel



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants , les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'A gence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la per te d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2015 -169 p ortant autorisation de création d'un SESSAD de 30 places pour
enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et troubles envahissants du
développement (TED) ;

VU l'arrêté n°2024 -31 portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 70 places du
SESSAD Denisien ;

VU l'appe l à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le projet déposé par le SESSAD Denisien en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de
l'appel à manifestation d'intérêt ;

VU l'avis de résultats de l'a ppel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF signé le 11 avril
2024 et publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00007 - Arrêté dérogatoire autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places du
SESSAD Denisien à Saint-Denis géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 26
2
CONSIDERANT que le projet déposé par l'asso ciation Vivre et devenir – Villepinte – Saint -
Michel, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph Ré camier
75015 paris , a été retenu ;

CONSIDERANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 70 à 85 places
amenant à 183 % l'augmentation cumulée de la capacité d'accueil du
SESSAD Denisien depuis sa création en 2015 ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà 10 0% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger ,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en mati ère de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentionnés à
l'article L.313 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet d'extension du SESSAD pour enfants et adolescents
présentant des troubles du spectre de l'autisme sur la commune de
Villepinte proposé par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -
Michel, dont le siège social est situé 2 Allée Joseph Récamier
75015 paris répon d à un besoin identifié sur le département des Hauts -de-
Seine ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un objectif d'intérêt général de par sa compatibilité
avec les objectifs et sa réponse apportée aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma ré gional de santé, notamment en ce qui
concerne l'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et jeunes
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, puisqu'il va
participer à combler les carences actuelles dans l'offre de services et
contribue ra à réduire les inégalités d'accès aux soins et aux soutiens
éducatifs, ce qui sera bénéfique à l'ensemble de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à des circonstances locales en venant renforcer l'offre de
SESSAD, actuellement insuffisante, à destina tion des enfants et des
adolescents porteurs de troubles d u spectre de l'autisme dans le nord du
département de Seine -Saint -Denis ; cette région faisant face à une
demande croissante de services spécialisés pour ces enfants souvent
confrontés à de longs dé lais d'attente et à un manque de structures
adaptées ;

que la dérogation accordée permet également d'alléger les démarches
administratives en ce qu'elle autorise, dans le cadre de cet AMI, le
gestionnaire à étendre sa capacité sans devoir attendre de s' inscrire dans
une procédure ultérieure et ainsi retarder la mise en œuvre effective de
places pouvant prendre en charge des usagers dans le besoin ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00007 - Arrêté dérogatoire autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places du
SESSAD Denisien à Saint-Denis géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 27
3
que la dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France et qu'elle vient renforcer la qualité et la sécurité
des prises en charge des futurs usagers du territoire ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités (développement rapide d'une offre nouvelle
permettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge au sein d'un
territoire sous doté en offre de SESSAD pour des enfants et des
adolescents porteurs de troubles du spectre de l'a utisme), il est décidé de
déroger aux dispositions de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et
des familles et d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 657 666 € au titre de
l'enveloppe AMI - Plan I nclus'if 2030 .




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places du SESSAD Denisien sis
187 boulevard Anatole France à Saint -Denis (93200) destiné es à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et
devenir – Villepinte – Saint -Michel .

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des familles , le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation , dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 183 % de la capacité du SESSAD Denisien .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce service est dorénavant de 85 places destinées à des enfants
et jeunes adultes présentant des troubles du neuro -développement , réparties comme
suit :
 78 places de prestations en milieu ordinaire
 7 places d'UEMA (Unité d'enseignement en maternelle autisme) au sein de
l'école maternelle des Petit s cailloux à Saint -Denis (93200)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qu i font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 616 6



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00007 - Arrêté dérogatoire autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places du
SESSAD Denisien à Saint-Denis géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 28
4
Code catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :
844 – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement :
16 – Prestation en milieu ordinaire 85 places
Code clientèle :
437 – Troubles du spectre de l'autisme 85 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée forfait globalisé dans le
cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 616 6

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service d e la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine Saint Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 5 aout 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00007 - Arrêté dérogatoire autorisation d'extension de capacité de 70 à 85 places du
SESSAD Denisien à Saint-Denis géré par l'Association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 29
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-31-00005
Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 72 à 87 places de l'IME Le Tremplin à
Bobigny géré par l'association Vivre et Devenir -
Villepinte - Saint-Michel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 87 places de l'IME Le
Tremplin à Bobigny géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 30
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 224

portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 87 places de l'Institut Médico -Educatif
Le tremplin , sis à 51 rue Auguste Delaune à Bobigny (93000 ),

géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -Michel



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avri l 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orien tation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 94/42 de Monsieur le Préfet de la Région Île -de-France en date du 24 janvier
1994 autorisant, au titre d e l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989, le fonctionnem ent
de l'IME Le tremplin pour 7 2 places destinées à des enfants et adolescents déficients
intellectuels âgés de 5 à 20 ans ;

VU l'arrêté n°2017 -254 portant approbation de cession d'autorisation d e l'IME Le tremplin
géré par l'association LEHELA au profit de l'association Vivre et devenir – Villepinte –
Saint -Michel ;

VU l'Appel à manifestation d'I ntérêt 2023 du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 87 places de l'IME Le
Tremplin à Bobigny géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 31
2
VU le projet déposé par l'IME Le tremplin en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de l'ap pel
à manifestation d'intérêt ;

VU l'avis de résultat de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;




CONSIDÉ RANT que le projet d'extension de places de prestations en milieu ordinaire
destinées à des enfants porteurs de troubles du neuro -développement
(TND) répond à un besoin identifié sur le département de Seine Saint Denis
et que le calendrier de ce projet prévoit un d éploiement des solutions dès
2024 ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article a u-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir c ompte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département de Seine -Saint -Denis pour les personnes
concernées par les troubles du neuro -développement ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 720 825 € au titre au
Plan Inclus 'IF.





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places de l'IME Le tremplin sis
51-53 rue Auguste Delaune à Bobigny (93000) destiné es à accueillir des enfants et
jeunes adultes âgés 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et devenir –
Villepinte – Saint -Michel .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 87 places de l'IME Le
Tremplin à Bobigny géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 32
3
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le tremplin est dorénavant de 87 places destinées à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle ,
répar ties comme suit :
 72 places de semi -internat
 15 places de prestations en milieu ordinaire

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 069 032 6

Code catégorie : 183 – Institut Médico -Educatif

Code discipline :
844 – Tous projets éducatifs pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
21 – Accueil de jour
16 – Prestation en milieu ordinaire 72 places
15 places
Code clientèle :
117 – Déficience intellectuelle 87 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 : Dotation globalisée forfait globalisé dans le cadre
d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4

Code statut : 61 – Association Loi 1901 reconnue d'utilisé publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l' article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 87 places de l'IME Le
Tremplin à Bobigny géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 33
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Ile-de-France.





Fait à Saint -Denis , le 31 juillet 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-31-00005 - Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 87 places de l'IME Le
Tremplin à Bobigny géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel 34
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2024-08-14-00002
Arrêté n°DD93- 2024/010 portant agrément du
centre de santé Centre Médical Ophtalmologie
Montreuil ayant pour numéro FINESS
Etablissement 930035753 pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-08-14-00002 - Arrêté n°DD93- 2024/010
portant agrément du centre de santé Centre Médical Ophtalmologie Montreuil ayant pour numéro FINESS Etablissement 930035753
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
_— ree
" ~ itre Médical Ophtalmologie Montreuil
5753 ophtalmologit
~ | 29 a
France
Montreuil

1


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DD93 – 2024/ 010
Portant agrément du centre de santé Centre Médical Ophtalmologie Montreuil ayant pour
numéro FINESS Etablissement 930035753 pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323 -1 et suivants et D. 6323 -1 à D. 6323 -12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU

VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de- France, à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° DS 2024-045 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France à Mada me Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint -Denis ;

ARRET E


ARTICLE 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Médical Ophtalmologie Montreuil
situé à l'adresse suivante 66 bis rue de Romainville Montreuil 93100
dont le numéro FINESS est 930035753
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Centre Médical Ophtalmologie Montreuil
situé à l'adresse suivante 66 bis rue de Romainville Montreuil 93100

EST AGRÉÉ pour ses activ ités ophtalmologiques et orthoptiques .
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.

ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile-de -France.



Fait à Saint -Denis, le 14 août 2024

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile- de-France

La Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint -Denis
Signé
Sylvaine GAULARD Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-08-14-00002 - Arrêté n°DD93- 2024/010
portant agrément du centre de santé Centre Médical Ophtalmologie Montreuil ayant pour numéro FINESS Etablissement 930035753
pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques36
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale de la Seine Saint-Denis
IDF-2024-08-14-00001
Arrêté n°DD93- 2024/011 portant agrément du
centre de santé Association Centre Medico
Dentaire de Bagnolet (C.M.D.B) ayant pour
numéro FINESS Etablissement 930035738 pour
ses activités dentaires, ophtalmologiques et
orthoptiques
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-08-14-00001 - Arrêté n°DD93- 2024/011
portant agrément du centre de santé Association Centre Medico Dentaire de Bagnolet (C.M.D.B) ayant pour numéro FINESS
Etablissement 930035738 pour ses activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques37
| |REPUBLIQUE a 4
FRANGAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Ile-de-France
Fraternité
æ__— —. 4 ra ee —-
— ~ | 29 avr
France
Association Centre Medico Dentaire de

1


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DD93 – 2024/ 011
Portant agrément du centre de santé Association Centre Medico Dentaire de Bagnolet
(C.M.D.B) ayant pour numéro FINESS Etablissement 930035738 pour ses activités
dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323 -1 et suivants et D. 6323 -1 à D. 6323 -12 ainsi que
les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU

VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , directeur général de l'Agence régionale
de santé d'Île-de- France, à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n° DS 2024-045 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale
de Seine-Saint -Denis ;

ARRET E


ARTICLE 1 :
Le centre de santé dont la raison sociale est Association Centre Medico Dentaire de Bagnolet
(C.M.D.B)
situé à l'adresse suivante Centre Commercial Bel Est , 28 Avenue du Général de Gaulle
Bagnolet 93170
dont le numéro FINESS est 930035738
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Centre Medico Dentaire de
Bagnolet (C.M.D.B)
situé à l'adresse suivante Centre Comm ercial Bel Est , 28 Avenue du Général de Gaulle
Bagnolet 93170,

EST AGRÉÉ pour ses activ ités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques .
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou
l'antenne concerné.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois à
compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et de la Prévention.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut
être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile-de -France.


Fait à Saint -Denis, le 14 août 2024

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile- de-France

La Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint -Denis
Signé
Sylvaine GAULARD Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale de la Seine Saint-Denis - IDF-2024-08-14-00001 - Arrêté n°DD93- 2024/011
portant agrément du centre de santé Association Centre Medico Dentaire de Bagnolet (C.M.D.B) ayant pour numéro FINESS
Etablissement 930035738 pour ses activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques38
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00032
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019
portant attribution d'une subvention de 31 992
EUR pour l'opération : réfection de la toiture
adossée à l'ouest du clocher et la révision des
toitures du vaisseau principal, du bas-côté et de
la sacristie sur l'édifice suivant : Église
Saint-Pierre, sise à Chavenay (78)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00032 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019
portant attribution d'une subvention de 31 992 EUR pour l'opération : réfection de la toiture adossée à l'ouest du clocher et la
révision des toitures du vaisseau principal, du bas-côté et de la sacristie sur l'édifice suivant : Église Saint-Pierre, sise à Chavenay (78)39
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 31 992 €
POUR L'OPÉRATION : réfection de la toiture adossée à l'ouest du clocher et la révision des toitures du
vaisseau principal, du bas- côté et de la sacristie
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Église Saint-Pierre, sise à Chavenay (78)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2019 portant a ttribution d'une subvention de 31 992€ à la commune de
Chavenay pour la réfection de la toiture adossée à l'ouest du clocher et la révision des toitures
du vaisseau principal, du bas-côté et de la sacris tie de l'Église Saint-Pierre, sise à Chavenay (78) ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00032 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019
portant attribution d'une subvention de 31 992 EUR pour l'opération : réfection de la toiture adossée à l'ouest du clocher et la
révision des toitures du vaisseau principal, du bas-côté et de la sacristie sur l'édifice suivant : Église Saint-Pierre, sise à Chavenay (78)40

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subven tion, signée de Mme Myriam Brenac, maire de
Chavenay, accompagnée de ses justif icatifs, reçue le 14 février 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Chavenay, compte-tenu de circonstances exceptionnelles
liées à des difficultés rencontrées sur le ch antier, notamment la livraison de tuiles non
conformes au marché, n'a pu achever les travaux de réfection de la toiture adossée à l'ouest du
clocher et la révision des toitures du vaisseau prin cipal, du bas-côté et de la sacristie de l'Église
Saint-Pierre , à la date du 31 mai 2022;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 23 octobre
2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ,


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 22 novembre 2022 et dont les pièc es ont été transmises le 14 février 2023, in-
terviendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.

A Paris, le 02 aout 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris SIGNE Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00032 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019
portant attribution d'une subvention de 31 992 EUR pour l'opération : réfection de la toiture adossée à l'ouest du clocher et la
révision des toitures du vaisseau principal, du bas-côté et de la sacristie sur l'édifice suivant : Église Saint-Pierre, sise à Chavenay (78)41

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00032 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019
portant attribution d'une subvention de 31 992 EUR pour l'opération : réfection de la toiture adossée à l'ouest du clocher et la
révision des toitures du vaisseau principal, du bas-côté et de la sacristie sur l'édifice suivant : Église Saint-Pierre, sise à Chavenay (78)42
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00024
Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une
subvention de 299 368,00 EUR pour l'opération
: Restauration générale (tranche ferme :
confortation et consolidation,
assainissement, mise en valeur, analyse et mise
en valeur des décors muraux, inventaire et
approfondissement des connaissances du
mobilier et de la statuaire) sur l'édifice suivant :
Eglise Notre-Dame de la Nativité de
Jouy-le-Moutier (95)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00024 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 299 368,00 EUR pour l'opération : Restauration générale (tranche ferme :
confortation et consolidation,
assainissement, mise en valeur, analyse et mise en valeur des décors muraux, inventaire et approfondissement des connaissances du
mobilier et de la statuaire) sur l'édifice suivant : Eglise Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier (95)43
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 299 368,00 €
POUR L'OPÉRATION : Restauration générale (tra nche ferme : confortation et consolidation,
assainissement, mise en va leur, analyse et mise en valeur des dé cors muraux, invent aire et approfon-
dissement des connaissance du mo bilier et de la statuaire)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2020 portant attrib ution d'une subvention de 299 368,00 € à la
commune de Jouy-le-Moutier pour la restauration générale de l'Eglise Notre-Dame de la Nativité
de Jouy-le-Moutier;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00024 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 299 368,00 EUR pour l'opération : Restauration générale (tranche ferme :
confortation et consolidation,
assainissement, mise en valeur, analyse et mise en valeur des décors muraux, inventaire et approfondissement des connaissances du
mobilier et de la statuaire) sur l'édifice suivant : Eglise Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier (95)44

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU la demande de versement du solde de la subven tion, signée de Monsieur Hervé Florczack, maire
de Jouy-le-Moutier , accompagnée de ses ju stificatifs, reçue le 18 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Jouy-le- Moutier, compte-tenu de circonstances
exceptionnelles survenues au cours du chantier, n'a pu achever les travaux de restauration
générale de l'Eglise Notre-Dame de la Na tivité à la date du 31 décembre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 10 novembre
2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 5 mai 2023 et dont les pièces ont été transmises le 19 septembre 2023, inter-
viendra à notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.
A Paris, le 02 aout 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris SIGNE Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00024 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 299 368,00 EUR pour l'opération : Restauration générale (tranche ferme :
confortation et consolidation,
assainissement, mise en valeur, analyse et mise en valeur des décors muraux, inventaire et approfondissement des connaissances du
mobilier et de la statuaire) sur l'édifice suivant : Eglise Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier (95)45

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00024 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 10
novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 299 368,00 EUR pour l'opération : Restauration générale (tranche ferme :
confortation et consolidation,
assainissement, mise en valeur, analyse et mise en valeur des décors muraux, inventaire et approfondissement des connaissances du
mobilier et de la statuaire) sur l'édifice suivant : Eglise Notre-Dame de la Nativité de Jouy-le-Moutier (95)46
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00028
Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 23
avril 2020 portant attribution d'une subvention
de 18 210,00 EUR pour l'opération : :
Restauration de toitures (tranche 4 : le clocher et
le porche) sur l'édifice suivant : Eglise
Saint-Sulpice à Faÿ-lès-Nemours (77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00028 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 23
avril 2020 portant attribution d'une subvention de 18 210,00 EUR pour l'opération : : Restauration de toitures (tranche 4 : le clocher et
le porche) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Sulpice à Faÿ-lès-Nemours (77)47
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DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 23 avril 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 18 210,00 €
POUR L'OPÉRATION : Restaurati on de toitures (tranche 4 : le clocher et le porche)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Sulpice à Faÿ-lès-Nemours (77)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 23 avril 2020 portant attribution d'un e subvention de 18 210,00 € à la commune de
Faÿ-lès-Nemours pour la restaurati on de toitures (tranche 4 : le clocher et le porche) sur l'église
Saint-Sulpice de Faÿ-lès-Nemours ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00028 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 23
avril 2020 portant attribution d'une subvention de 18 210,00 EUR pour l'opération : : Restauration de toitures (tranche 4 : le clocher et
le porche) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Sulpice à Faÿ-lès-Nemours (77)48

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subventi on, signée de Monsieur Christian Peutot, maire
de Faÿ-lès-Nemours, accompagnée de ses justificatifs, reçue le 4 août 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Faÿ-lès-Nemours n'a pu achever les travaux de restauration
de toitures (le clocher et le porche) de l'Eglis e Saint-Sulpice à la date du 30 septembre 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 23 avril 2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 11 août 2022 et dont les pièces on t été transmises le 4 août 2023, interviendra à
notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.

A Paris, le 02 aout 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris SIGNE

Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00028 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 23
avril 2020 portant attribution d'une subvention de 18 210,00 EUR pour l'opération : : Restauration de toitures (tranche 4 : le clocher et
le porche) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Sulpice à Faÿ-lès-Nemours (77)49

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France





Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00028 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 23
avril 2020 portant attribution d'une subvention de 18 210,00 EUR pour l'opération : : Restauration de toitures (tranche 4 : le clocher et
le porche) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Sulpice à Faÿ-lès-Nemours (77)50
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00030
Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 24
octobre 2019 portant attribution d'une
subvention de 51 312,00 EUR pour l'opération : :
Restauration générale : tranche optionnelle 3
(achèvement des travaux de restauration
intérieurs et extérieurs) et tranche optionnelle 4
(électricité, éclairage intérieurs, chauffage) sur
l'édifice suivant : Eglise Saint-Etienne du
Coudray-Montceaux (91)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00030 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 24
octobre 2019 portant attribution d'une subvention de 51 312,00 EUR pour l'opération : : Restauration générale : tranche optionnelle
3 (achèvement des travaux de restauration intérieurs et extérieurs) et tranche optionnelle 4 (électricité, éclairage intérieurs,
chauffage) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Etienne du Coudray-Montceaux (91)51
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DE LA REGION
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Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 51 312,00 €
POUR L'OPÉRATION : Restauration générale : tr anche optionnelle 3 (achèvement des travaux de
restauration intérieurs et extérieurs)
et tranche optionnelle 4 (électricité, éclairage intérieurs, chauffage)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint- Etienne du Coudray-Montceaux (91)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2019 portant attributio n d'une subvention de 51 312,00 € à la commune
du Coudray-Montceaux pour la restauration générale : tranche optionnelle 3 (achèvement des
travaux de restauration intérieurs et extérieurs ) et tranche optionnelle 4 (électricité, éclairage
intérieurs, chauffage) de l'Eglise Sain t-Etienne du Coudray-Montceaux ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00030 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 24
octobre 2019 portant attribution d'une subvention de 51 312,00 EUR pour l'opération : : Restauration générale : tranche optionnelle
3 (achèvement des travaux de restauration intérieurs et extérieurs) et tranche optionnelle 4 (électricité, éclairage intérieurs,
chauffage) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Etienne du Coudray-Montceaux (91)52

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU la demande de versement du solde de la subven tion, signée du maire du Coudray-Montceaux,
accompagnée de ses justificat ifs, reçue le 7 juillet 2022 ;

CONSIDERANT que la commune du Coudray-Montce aux, compte-tenu de la crise sanitaire de
2020-2021, n'a pu achever les travaux de restauration générale de l'Eglise Saint-Etienne, à la date
du 31 mai 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 24 octobre
2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 6 juillet 2022 et dont les pièces ont été transmises le 7 juillet 2022, interviendra
à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.
A Paris, le 02 aout 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris SIGNE Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00030 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 24
octobre 2019 portant attribution d'une subvention de 51 312,00 EUR pour l'opération : : Restauration générale : tranche optionnelle
3 (achèvement des travaux de restauration intérieurs et extérieurs) et tranche optionnelle 4 (électricité, éclairage intérieurs,
chauffage) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Etienne du Coudray-Montceaux (91)53

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00030 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 24
octobre 2019 portant attribution d'une subvention de 51 312,00 EUR pour l'opération : : Restauration générale : tranche optionnelle
3 (achèvement des travaux de restauration intérieurs et extérieurs) et tranche optionnelle 4 (électricité, éclairage intérieurs,
chauffage) sur l'édifice suivant : Eglise Saint-Etienne du Coudray-Montceaux (91)54
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00027
Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 27
février 2020 portant attribution d'une
subvention de 206 026,36EUR pour l'opération :
Restauration des couvertures (phase 3 :
bas-côtés et chapelles sud) sur l'édifice suivant :
Cathédrale Saint-Maclou de Pontoise (95)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00027 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 27
février 2020 portant attribution d'une subvention de 206 026,36EUR pour l'opération : Restauration des couvertures (phase 3 :
bas-côtés et chapelles sud) sur l'édifice suivant : Cathédrale Saint-Maclou de Pontoise (95)55
| |
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 27 février 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 206 026,36€
POUR L'OPÉRATION : Restauration des couvertu res (phase 3 : bas-cô tés et chapelles sud)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Cathédrale Saint-Maclou de Pontoise (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 27 février 2020 portant attributio n d'une subvention de 206 026,36 € à la commune
de Pontoise pour la restauration des couvertures (phase 3 : bas-côtés et chapelles sud) de la
cathédrale Saint-Maclou ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00027 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 27
février 2020 portant attribution d'une subvention de 206 026,36EUR pour l'opération : Restauration des couvertures (phase 3 :
bas-côtés et chapelles sud) sur l'édifice suivant : Cathédrale Saint-Maclou de Pontoise (95)56

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subven tion, signée de l'adjoint délégué au Maire de
Pontoise, accompagnée de ses justif icatifs, reçue le 6 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Pontoise, comp te-tenu des retards de travaux consécutifs à
la crise sanitaire de 2020/2021, n'a pu achever les travaux de restauration des couvertures (phase 3 : bas-côtés et chapelles sud) de la cathédrale Saint-Maclou, à la date du 31 octobre 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 27 février
2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui
s'est achevée le 23 avril 2021 et dont les pièc es ont été transmises le 6 décembre 2023 inter-
viendra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.

A Paris, le 2 aout 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00027 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 27
février 2020 portant attribution d'une subvention de 206 026,36EUR pour l'opération : Restauration des couvertures (phase 3 :
bas-côtés et chapelles sud) sur l'édifice suivant : Cathédrale Saint-Maclou de Pontoise (95)57

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00027 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 27
février 2020 portant attribution d'une subvention de 206 026,36EUR pour l'opération : Restauration des couvertures (phase 3 :
bas-côtés et chapelles sud) sur l'édifice suivant : Cathédrale Saint-Maclou de Pontoise (95)58
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00029
Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 9
juillet 2019 portant attribution d'une subvention
de 196 064,00 EUR pour l'opération :
Restauration sur l'édifice suivant : Halle
ancienne de Milly-la-Forêt (91)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00029 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 9 juillet
2019 portant attribution d'une subvention de 196 064,00 EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Halle ancienne de
Milly-la-Forêt (91)59
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PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 9 juillet 2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 196 064,00 €
POUR L'OPÉRATION : Restauration
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Halle ancienne de Milly-la-Forêt (91)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 rela tif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2019 portant attribution d'un e subvention de 196 06 4,00 € à la commune de
Milly-la-Forêt pour l'opération de rest auration de la Halle ancienne ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU la demande de versement du solde de la subv ention, signée de Patrice SAINSARD, maire de
Milly-la-Forêt, accompagnée de ses ju stificatifs, reçue le 8 octobre 2023 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00029 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 9 juillet
2019 portant attribution d'une subvention de 196 064,00 EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Halle ancienne de
Milly-la-Forêt (91)60

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


CONSIDERANT que la commune de Milly-la-Forêt, compte-tenu d'études révélant la forte
dégradation de la structure en bois, ainsi que des difficultés d'approvisionnement des
matériaux, n'a pu débuter les travaux de restauration de la Halle ancienne avant la date limite
du 9 juillet 2021 et n'a pu achever les travaux à la date du 30 juin 2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 11, 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 9 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 11, 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 1er septembre 2023 et dont les pièces ont été transmises le 8 octobre 2023,
interviendra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culture lles d'Ile-de-France et le Directeur régional
des Finances publiques d'Ile-de-France et du dépa rtement de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté.
Fait en un exemplaire.

A Paris, le 02 aout 2024
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00029 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 9 juillet
2019 portant attribution d'une subvention de 196 064,00 EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Halle ancienne de
Milly-la-Forêt (91)61

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00029 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 9 juillet
2019 portant attribution d'une subvention de 196 064,00 EUR pour l'opération : Restauration sur l'édifice suivant : Halle ancienne de
Milly-la-Forêt (91)62
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00025
Avenant n°1 à la convention du 2 novembre
2020 portant attribution d'une subvention de
385 652,30 EUR pour l'opération : Restauration
du Grand salon sur l'édifice suivant Château de
Vaux-le-Vicomte (77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00025 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 385 652,30 EUR pour l'opération : Restauration du Grand salon sur l'édifice suivant
Château de Vaux-le-Vicomte (77)63
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
 
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
  
AVENANT MODIFICATIF N°1
A LA CONVENTION DU 2 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 385 652,30€
POUR L'OPÉRATION : Restau ration du Grand salon
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Châtea u de Vaux-le-Vicomte (77)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS

Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part,

Et La SCI Valterre représentée par Monsieur Ascanio de VOGÜE pour l'opération de restauration du Grand
salon du Château de Vaux-le-Vicomte désignée sous le terme « le bénéficiaire » d'autre part,


VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 385 652,30 € à la SCI
VALTERRE pour des travaux de restauration du Grand salon du Château de Vaux-le-Vicomte (77) ;
VU la demande de versement du solde de la subv ention, signée de 29 janv ier 2024, accompagnée de
ses justificatifs reçus le même jour ;
CONSIDERANT que la SCI VALTERRE, compte-tenu du changement de parti pris de restauration du
Grand salon n'a pu achever les travaux de restauration de celui-ci, à la date du 1
er mars 2022 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention du 2 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00025 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 385 652,30 EUR pour l'opération : Restauration du Grand salon sur l'édifice suivant
Château de Vaux-le-Vicomte (77)64
 
Page 2 sur 2
 CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des
articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 10 avril 2023 et dont les pièces ont été transmises le 29 janvier 2024, interviendra à notification du
présent avenant.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées. ARTICLE 3 – Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.


Fait en deux exemplaires.






A Paris, 2 aout 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00025 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 385 652,30 EUR pour l'opération : Restauration du Grand salon sur l'édifice suivant
Château de Vaux-le-Vicomte (77)65
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00031
Avenant n°1 à la convention du 2 novembre
2020 portant attribution d'une subvention de
440 779 EUR pour l'opération : restauration et
aménagement (phase 2 : façades, menuiseries
extérieures, serrurerie et structure) sur l'édifice
suivant : Pavillon de la Muette sis à
Saint-Germain-en-Laye (78)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00031 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 440 779 EUR pour l'opération : restauration et aménagement (phase 2 : façades, menuiseries
extérieures, serrurerie et structure) sur l'édifice suivant : Pavillon de la Muette sis à Saint-Germain-en-Laye (78)66
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
 
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
   
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 2 novembre 2020
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 440 779 €
POUR L'OPÉRATION : restauration et aménagement (phase 2 : façades, menuiseries extérieures, serrurerie et
structure)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Pavillon de la Mu ette sis à Saint-Germain-en-Laye (78)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS


Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part, Et
La Société Civile Immobilière (SCI) MUETTE ME CENAT CULTUREL (N° SIRET : 848 399 317 00017) pour
l'opération de restauration et d'aménagement (phase 2 : façades, menuiseries extérieures, serrurerie et
structure) du Pavillon de la Muette sis à Saint-Germine- en-Laye (78) désignée sous le terme « le bénéficiaire
» d'autre part,


VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la convention du
02 novembre 2020 portant attribution d'une subvention de 440 779 € à la Société
Civile Immobilière (SCI) MUETTE MECENAT CULTUR EL pour la restauration et l'aménagement
(phase 2 : façades, menuiseries extérieures, serrure rie et structure) du Pavillon de la Muette sis à
Saint-Germain-en-Laye (78) ;
VU la demande de versement du solde de la subvention , signée de la Société Civile Immobilière (SCI)
MUETTE MECENAT CULTUREL, accompagnée de se s justificatifs, reçue le 20 juin 2023 ;



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00031 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 440 779 EUR pour l'opération : restauration et aménagement (phase 2 : façades, menuiseries
extérieures, serrurerie et structure) sur l'édifice suivant : Pavillon de la Muette sis à Saint-Germain-en-Laye (78)67
 
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 CONSIDERANT que la Société Civile Immobilière (SCI) MUETTE MECENAT CU LTUREL, compte-tenu de
retard d'exécution, n'a pu achever les travaux de restauration et aménagement (phase 2 : façades,
menuiseries extérieures, serrurerie et structure) du Pavillon de la Muette sis à Saint-Germain-en-Laye (78),
à la date du 31 octobre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention du 2 novembre 2020 ; CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des
articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée
le 24 mars 2023 et dont les pièces ont été transmises le 20 juin 2023, interviendra à notification du
présent avenant.
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.


Fait en deux exemplaires.

A Paris, le 02 aout 2024 Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00031 - Avenant n°1 à la convention du 2 novembre 2020
portant attribution d'une subvention de 440 779 EUR pour l'opération : restauration et aménagement (phase 2 : façades, menuiseries
extérieures, serrurerie et structure) sur l'édifice suivant : Pavillon de la Muette sis à Saint-Germain-en-Laye (78)68
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-02-00026
Avenant n°1 à la convention du 25/04/2019
portant attribution d'une subvention de 228
400 EUR pour l'opération : Travaux de
restauration du clos-couvert du pavillon
du Tournebride des grands communs Est sur
l'édifice suivant : Château de Vaux-le-Vicomte
(77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00026 - Avenant n°1 à la convention du 25/04/2019
portant attribution d'une subvention de 228 400 EUR pour l'opération : Travaux de restauration du clos-couvert du pavillon
du Tournebride des grands communs Est sur l'édifice suivant : Château de Vaux-le-Vicomte (77)69
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
 
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
 
 
  
AVENANT N°1
A LA CONVENTION DU 25/04/2019
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 228 400€
POUR L'OPÉRATION : Travaux de restaura tion du clos-couvert du pavillon
du Tournebride des grands communs Est
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Châtea u de Vaux-le-Vicomte (77)

Programme 175 « Patrimoines »

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS

Entre l'Etat, ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
désigné sous le terme « l'administration » d'une part,
Et La SCI Valterre représentée par Monsieur Ascanio de VOGÜE pour l'opération de restauration du clos-
couvert du pavillon du Tourne bride des grands communs Est du Château de Vaux-le-Vicomte désignée sous
le terme « le bénéficiaire » d'autre part,


VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU la convention du
25/04/2019 portant attribution d'une subvention de 228 400 € à la SCI VALTERRE
pour des travaux de restauration du clos-cou vert du pavillon du Tournebride des grands
communs Est du Château de Vaux-le-Vicomte (77) ;
VU la demande de versement du solde de la subventi on en date du 11/04/2024, accompagnée de ses
justificatifs ;


CONSIDERANT que la SCI VALTERRE, compte-tenu de la crise sanitaire, n'a pu ni démarrer les travaux
de restauration du clos-couvert du pavillon du Tournebride des grands communs Est à la date du
25/04/2021, ni achever lesdits travaux, à la date du 30/04/2020 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de dé roger aux articles 11, 13 et 14, du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention du 25/04/2019 ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00026 - Avenant n°1 à la convention du 25/04/2019
portant attribution d'une subvention de 228 400 EUR pour l'opération : Travaux de restauration du clos-couvert du pavillon
du Tournebride des grands communs Est sur l'édifice suivant : Château de Vaux-le-Vicomte (77)70
 
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 CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ; CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et
des biens, ni une atteinte disproportionnée aux object ifs poursuivis par les disp ositions auxquelles il est
dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1
er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des
articles 11, 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui s'est achevée le 15 avril 2023 et dont les pièces ont été tr ansmises le 11 avril 2024, interviendra à notification
du présent avenant.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France et la Di rectrice régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent avenant.


Fait en deux exemplaires.
A Paris, le 2 aout 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris

SIGNE
Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-02-00026 - Avenant n°1 à la convention du 25/04/2019
portant attribution d'une subvention de 228 400 EUR pour l'opération : Travaux de restauration du clos-couvert du pavillon
du Tournebride des grands communs Est sur l'édifice suivant : Château de Vaux-le-Vicomte (77)71
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00014
Arrêté n ° 2024 - 06 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 »
pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00014 - Arrêté n ° 2024 - 06 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année
202472
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 06
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances n° 2023 – 1322 du 29 décembre 2023 pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00014 - Arrêté n ° 2024 - 06 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année
202473
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement se condaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -021 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association Nouvelles Voies ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27 octobre 2024 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire modificative en date du 2 août 2024, envoyée par courriel le 5
août 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00014 - Arrêté n ° 2024 - 06 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année
202474
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs NOUVELLES VOIES sis, 17 rue Jeanne Braconnier 92360 MEUDON LA FORET
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 73 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 665 553,00 €
Dont dépenses non reconductibles 62 443,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 242 440,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 980 993,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 980 993,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 941 129,00 €
Dont tarification 786 852,00 €
Dont participation des majeurs 154 277,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 14 000,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 650,00 €
Total des recettes (I+II+III) 955 779,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 25 214,00 €
Total des recettes (I+II+III) 980 993,00 €

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service NOUVELLES VOIES est fixée à
sept cent quatre -vingt -six mille huit cent cinquante -deux euros euros (786 852,00 €), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 25 214,00 € et des crédits non reconductibles à hauteur de 62 443 €.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00014 - Arrêté n ° 2024 - 06 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année
202475
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 784 491,44 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts -de-Seine est fixée à 0.30 %, soit un montant de 2 360,56 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 65 374,29 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 196,71 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la président e de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de s Hauts -de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00014 - Arrêté n ° 2024 - 06 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année
202476
5

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi






Madame la présidente
Association Nouvelles Voies
17 rue Jeanne Braconnier
92360 MEUDON LA FORET

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS

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public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « NOUVELLES VOIES, SIRET 439 037 078 000 29 » pour l'année
202477
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00010
ARRÊTÉ n ° 2024 - 15 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Association Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91,
SIRET 319 468 005 00040 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00010 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91, SIRET 319 468 005
00040 » pour l'année 202478
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










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ARRÊTÉ n ° 2024 - 15
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Association Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91, SIRET 319 468 005 00040 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00010 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91, SIRET 319 468 005
00040 » pour l'année 202479
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régiona l ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -DDCS -91-51 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 16 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 12 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 12
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00010 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91, SIRET 319 468 005
00040 » pour l'année 202480
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'ATE 91 sis, 7 place Copernic – 91080 – EVRY COURCOURONNES sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 915 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 325 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 352 000,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 2 352 000,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 2 221 806,00 €
Dont tarification 1 896 806,00 €
Dont participation des majeurs 325 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 221 806,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 130 194,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 352 000,00 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service ATE est fixée à 1 896 806,00 €
(un million huit cent quatre -vingt -seize mille huit cent six euros), intégrant la reprise des résultats antérieurs à
hauteur de 130 194,00 € (cent trente mille cent quatre -vingt -quatorze euros).




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00010 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91, SIRET 319 468 005
00040 » pour l'année 202481
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 1 891 115,58 € ;

2° la dotation versée par le département de l'Essonne est fixée à 0.30 %, soit un montant de 5 690,42 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 157 592,9 6 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 474,20 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .

Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00010 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91, SIRET 319 468 005
00040 » pour l'année 202482
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi






Monsieur le Président
Jacques HOUSSARSKY
Association Tutélaire de l'Essonne
7 place Copernic – 91080 EVRY -COURCOURONNES
j.houssarsky@at -essonne.fr

Copie :
à la DDETS de l'Essonne Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00010 - ARRÊTÉ n ° 2024 - 15 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Tutélaire de l'Essonne (ATE) 91, SIRET 319 468 005
00040 » pour l'année 202483
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00013
Arrêté n ° 2024 - 18 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATBB, SIRET 422 271 635 000 35» pour l'année
2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00013 - Arrêté n ° 2024 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATBB, SIRET 422 271 635 000 35» pour l'année 202484
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 18
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«ATBB, SIRET 422 271 635 000 35 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances n° 2023 – 1322 du 29 décembre 2023 pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00013 - Arrêté n ° 2024 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATBB, SIRET 422 271 635 000 35» pour l'année 202485
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n°2010 -020 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association ATBB ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 24 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 18 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 18
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00013 - Arrêté n ° 2024 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATBB, SIRET 422 271 635 000 35» pour l'année 202486
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs de l'ATBB sis, 35 rue Paul Bert 92100 BOULOGNE BILLANCOURT sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 16 811,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 140 440,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 6 324,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 163 575,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 163 575,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 161 174,00 €
Dont tarification 68 141,00 €
Dont participation des majeurs 83 000,00 €
Dont produits autres financeurs 10 033,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 2 401,00 €
Total des recettes (I+II+III) 163 575,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent)
Total des recettes (I+II+III) 163 575,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service de l'ATBB est fixée à soixante -
huit mille cent quarante -et-un euros (68 141,00 €).



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00013 - Arrêté n ° 2024 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATBB, SIRET 422 271 635 000 35» pour l'année 202487
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 67 936,58 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts -de-Seine est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 204,42 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 5 661,38 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 17,03 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental des Hauts -de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite .




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00013 - Arrêté n ° 2024 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATBB, SIRET 422 271 635 000 35» pour l'année 202488
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi





Monsieur le président de l'association gestionnaire
Association Tutélaire de Boulogne Billancourt
35 rue Paul Bert
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00013 - Arrêté n ° 2024 - 18 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «ATBB, SIRET 422 271 635 000 35» pour l'année 202489
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00015
Arrêté n ° 2024 - 19 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 16 » pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00015 - Arrêté n ° 2024 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 16 » pour l'année 202490
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 19
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
«AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 16 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 – 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00015 - Arrêté n ° 2024 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 16 » pour l'année 202491
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -024 du 4 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association SOS 3ème AGE (AT 3ème AGE) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 29 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/ 2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 12 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 12
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00015 - Arrêté n ° 2024 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 16 » pour l'année 202492
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs l'AT 3ème AGE sis, 94 avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 10 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 231 377,00 €
Dont dépenses non reconductibles 36 769,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 20 326,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 262 203,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 262 203,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 262 003,00 €
Dont tarification 92 003,00 €
Dont participation des majeurs 170 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 200,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 262 203,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 262 203,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service de l'AT 3ème AGE est fixée à
quatre -vingt -douze mille trois euros (92 003,00 €) , intégrant des crédits non reconductibles à hauteur de
36 769,00 €.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00015 - Arrêté n ° 2024 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 16 » pour l'année 202493
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,
1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 91 726,99 € ;

2° la dotation versée par le département des Hauts -de-Seine est fixée à 0.30 %, soit un montant de 276,01 € .


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 7 643,9 1 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 23,00 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la président e de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de s Hauts -de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite .





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00015 - Arrêté n ° 2024 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 16 » pour l'année 202494
5





Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi







Madame la présidente de l'association gestionnaire
Service MJPM AT 3ème Age
94 avenue Achille Peretti
92200 NEUILLY SUR SEINE

Copie :
à l'UD 92 DRIEE TS

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00015 - Arrêté n ° 2024 - 19 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs «AT 3ème AGE, SIRET 398 129 296 000 16 » pour l'année 202495
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00017
Arrêté n ° 2024 - 20 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué aux prestations familiales « UDAF 92,
SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00017 - Arrêté n ° 2024 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 202496
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 20
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service délégué aux prestations familiales
« UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances n° 2023 – 1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00017 - Arrêté n ° 2024 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 202497
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -019 du 4 octobre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association UDAF 92 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le s 27 et 30 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 31 juillet 2024 , transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 31 juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00017 - Arrêté n ° 2024 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 202498
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux
prestations familiales de l'UDAF 92 sis, 10 bis avenue du Général Leclerc à SAINT -CLOUD (92211) sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 61 610,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel 809 596,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure 105 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 976 206,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit)
Total 976 206,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 804 463,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 804 463,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 171 743,00 €
Total des recettes (I+II+III) 976 206,00 €



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF 92 est fixée à huit cent
quatre mille quatre cent soixante -trois euros (804 463,00 €), intégrant la reprise des résultats antérieurs à
hauteur de cent soixante -onze mille sept cent quarante -trois euros (171 743,00 €).





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00017 - Arrêté n ° 2024 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 202499
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation sera versée en totalité par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts -de-Seine.

Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 67 038,58 €.


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au directeur de la Caisse d'allocations familiales des Hauts -de-Seine ;
- à la directrice de l'unité départementale 92 de la DRIEETS.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.









Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00017 - Arrêté n ° 2024 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 2024100
5




Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté .






Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi






Monsieur le président de l'association gestionnaire
Service MJPM UDAF 92
10 bis avenue du Général Leclerc
BP 30
92211 SAINT -CLOUD Cedex
president@udaf92.fr

Copie :
à l'UD 92 DRIEETS Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00017 - Arrêté n ° 2024 - 20 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales « UDAF 92, SIRET 785 443 482 000 27» pour l'année 2024101
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00008
Arrêté n° 2024 - 13 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91,
SIRET 480 266 014 00483 » pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00008 - Arrêté n° 2024 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014
00483 » pour l'année 2024102
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 13
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014 00483 »
pour l'année 202 4

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00008 - Arrêté n° 2024 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014
00483 » pour l'année 2024103
2

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement se condaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -DDCS -91-52 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association ADGVO ;
Vu l'arrêté 2023 -DDETS -91-35 du 6 avril 2021 portant transfert de l'autorisation d'exercer du service de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association LA SOURCE 91 à l'union mutuelle
VYV CARE ILE DE FRANCE ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 26 juillet 2024 , envoyé par courriel le 26 juillet 2024 ,
clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ; Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00008 - Arrêté n° 2024 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014
00483 » pour l'année 2024104
3

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de VYV3 IDF MJPM LA SOURCE 91 sis, 4 rue Henri Barbusse - 91290 ARPAJON sont
autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 500,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 179 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 14 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 202 500,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 202 500,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 201 872,00 €
Dont tarification 141 872,00 €
Dont participation des majeurs 60 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 201 872,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 628,00 €
Total des recettes (I+II+III) 202 500,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service VYV3 IDF MJPM LA SOURCE
91 est fixée à 141 872,00 € (cent quarante -et-un mille huit cent soixante -douze euros ), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 628,00 € (six cent vingt -huit euros).



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00008 - Arrêté n° 2024 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014
00483 » pour l'année 2024105
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 141 446,38 € ;

2° la dotation versée par le département de l'Essonne est fixée à 0.30 %, soit un montant de 425,62 € ;


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 11 787,20 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 35,4 6 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00008 - Arrêté n° 2024 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014
00483 » pour l'année 2024106
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.


Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi




Madame la Présidente
Marie -Pierre LE BRETON
VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91
4 rue Henri Barbusse - 91290 ARPAJON
Mail : sabrina.vaz@idf.vyv3.fr

Copie :
à la DDETS de l'Essonne Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00008 - Arrêté n° 2024 - 13 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « VYV3 ILE DE FRANCE MJPM LA SOURCE 91, SIRET 480 266 014
00483 » pour l'année 2024107
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00009
Arrêté n° 2024 - 14 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Association Juridique Protection et Conseil
(AJPC) 91, SIRET 388 525 479 00035 »
pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00009 - Arrêté n° 2024 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Juridique Protection et Conseil (AJPC) 91, SIRET 388
525 479 00035 »
pour l'année 2024108
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 14
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Association Juridique Protection et Conseil (AJPC) 91, SIRET 388 525 479 00035 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00009 - Arrêté n° 2024 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Juridique Protection et Conseil (AJPC) 91, SIRET 388
525 479 00035 »
pour l'année 2024109
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -DDCS -91-49 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association AJPC ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 17 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 17
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00009 - Arrêté n° 2024 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Juridique Protection et Conseil (AJPC) 91, SIRET 388
525 479 00035 »
pour l'année 2024110
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'AJPC 91 sis, Parc Gutenberg – Bâtiment A / Entrée 3 – 91120 PALAISEAU sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 220 859,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 700 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 275 700,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 3 196 559,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 3 196 559,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 3 156 654,00 €
Dont tarification 2 541 654,00 €
Dont participation des majeurs 615 000,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 156 654,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 39 905,00 €
Total des recettes (I+II+III) 3 196 559,00 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service AJPC est fixée à 2 541 654,00 €
(deux millions cinq cent quarante -et-un-mille six cent cinquante -quatre euros), la reprise des résultats
antérieurs à hauteur de 39 905,00 € (trente -neuf mille neuf cent cinq euros).





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00009 - Arrêté n° 2024 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Juridique Protection et Conseil (AJPC) 91, SIRET 388
525 479 00035 »
pour l'année 2024111
4
Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 2 534 029,04 € ;

2° la dotation versée par le département de l'Essonne est fixée à 0 ,30 %, soit un montant de 7 624,96 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 211 169,09 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 635,41 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite .





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00009 - Arrêté n° 2024 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Juridique Protection et Conseil (AJPC) 91, SIRET 388
525 479 00035 »
pour l'année 2024112
5
Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi







Monsieur le Président
Arnaud GENEVILLE
Association Juridique Protection et Conseil
Parc Gutenberg – Bâtiment A / Entrée 3 – 91120 PALAISEAU
a.geneville@gmail.com

Copie :
à la DDETS de l'Essonne Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00009 - Arrêté n° 2024 - 14 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Association Juridique Protection et Conseil (AJPC) 91, SIRET 388
525 479 00035 »
pour l'année 2024113
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00011
Arrêté n° 2024 - 16 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Union Départementale des Associations
Familiales (UDAF MJPM), SIRET 785 214 354 00033
»
pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00011 - Arrêté n° 2024 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF MJPM),
SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 2024114
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 16
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« Union Départementale des Associations Familiales (UDAF MJPM), SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emp loi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00011 - Arrêté n° 2024 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF MJPM),
SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 2024115
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interd épartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -DDCS -91-50 du 6 octobre 2010 portant autorisation d'exercer du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 25 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 12 juillet 2024 , déposé sur la plateforme e -FSM le 12
juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00011 - Arrêté n° 2024 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF MJPM),
SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 2024116
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'UDAF MJPM sis, 315 square des Champs -Elysées – BP 107 – 91004 EVRY -
COURCOURONNES sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 660 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 3 690 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 451 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 4 801 000,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 4 801 000,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 4 756 854,00 €
Dont tarification 3 903 563,00 €
Dont participation des majeurs 853 291,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 756 854,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 44 146,00 €
Total des recettes (I+II+III) 4 801 000,00 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF MJPM est fixée à
3 903 563,00 € (trois millions neuf cent trois mille cinq cent soixante -trois euros), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 44 146,00 € (quarante -quatre mille cent quarante -six euros ).





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00011 - Arrêté n° 2024 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF MJPM),
SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 2024117
4

Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et des
familles,

1° la dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70 %, soit un montant de 3 891 852,31 € ;

2° la dotation versée par le département de l'Essonne est fixée à 0.30 %, soit un montant de 11 710,69 €.


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à :

1° 324 321,0 2 € pour la dotation mentionnée au 1° de l'article 3 du présent arrêté ;

2° 975,89 € pour la dotation mentionnée au 2° de l'article 3 du présent arrêté .


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.


Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00011 - Arrêté n° 2024 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF MJPM),
SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 2024118
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés d e l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi







Madame la Présidente
Isabelle GAILLARD
Union Départemental des Associations Familiales de l'Essonne
315 square des Champs -Elysées – BP 107 – 91004 EVRY -COURCOURONNES
Mail : i.gaillard@udaf91.fr

Copie :
à la DDETS de l'Essonne Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00011 - Arrêté n° 2024 - 16 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « Union Départementale des Associations Familiales (UDAF MJPM),
SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 2024119
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00012
Arrêté n° 2024 - 17 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour
l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00012 - Arrêté n° 2024 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024120
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 17
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00012 - Arrêté n° 2024 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024121
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du trav ail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -DDCS -91-48 du 6 octobre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association UDAF DPF ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 25 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 12 juillet 2024 transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 12 juillet 2024 clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00012 - Arrêté n° 2024 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024122
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux
prestations familiales UDAF DPF sis, 315 Square des Champs -Elysées – 91004 EVRY -COURCOURONNES Cedex
sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 375 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 250 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la structure 213 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 2 838 000,00 €
Reprise du résultat N -2 (déficit) 0,00 €
Total 2 838 000,00 €

Recettes Groupe I - Produits de la tarification 2 576 041,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 576 041,00 €
Report à nouveau N -2 (excédent) 261 959,00 €
Total des recettes (I+II+III) 2 838 000,00

Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service UDAF DPF est fixée à
2 576 041,00 € (deux millions cinq cent soixante -seize mille quarante -et-un euros), intégrant la reprise des
résultats antérieurs à hauteur de 261 959,00 € (deux cent soixante -et-un mille neuf cent cinquante -neuf
euros).


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne est fixée à 100,00 %, soit un montant
de 2 576 041,00 euros ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00012 - Arrêté n° 2024 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024123
4



Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globa le de financement, est égale à 214 670,08 € pour la dotation
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.

Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.

Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de l'Essonne ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département de l'Essonne.

Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.















Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00012 - Arrêté n° 2024 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024124
5

Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté .


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé

Emmanuel Bézy
Chef du département solidarités et emploi











Madame la Présidente
Isabelle GAILLARD
Union Départemental des Associations Familiales de l'Essonne
315 square des Champs -Elysées – BP 107 – 91004 EVRY -COURCOURONNES
Mail : i.gaillard@udaf91.fr


Copie :
- à la directrice des services (EPERRELLON@udaf91.fr)
- à la directrice de la vie institutionnelle (CBOST@udaf91.fr)
- à la DDETS de l'Essonne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00012 - Arrêté n° 2024 - 17 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « UDAF DPF, SIRET 785 214 354 00033 » pour l'année 2024125
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00018
Arrêté n° 2024 - 21 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF
(Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065
00359» pour l'année 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00018 - Arrêté n° 2024 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année
2024126
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n° 2024 - 21
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition
par financeur public du service délégué aux prestations familiales
(SDPF) « AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 – 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emp loi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00018 - Arrêté n° 2024 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année
2024127
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 2 9 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du trav ail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour la
campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 29 juillet 2024 , transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 30 juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00018 - Arrêté n° 2024 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année
2024128
3

Arrête :


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux
prestations familiales de la Sauvegarde (ADSEA 93) sis, 20 rue Gallieni – 93000 Bobigny sont autorisées
comme suit :







Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service DPF est fixée à 1 306 400,00 €
(un million trois cent six mille quatre cents euros ), intégrant la reprise des résultats antérieurs à hauteur de
50 600,00 € (cinquante mille six cents euros ).


Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante41 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel1 080 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure236 000,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00 €
Total des dépenses (I+II+III) 1 357 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 0,00 €
Total 1 357 000,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 1 306 400,00 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation0,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 306 400,00 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 50 600,00 €
Total des recettes (I+II+III) 1 357 000,00RecettesDépensesDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00018 - Arrêté n° 2024 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année
2024129
4


Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation versée par la caisse d'allocations familiales de la Seine -Saint -Denis est fixée à 100 %, soit u n
montant de 1 306 400,00 euros ;


Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
au douzième du montant de la dotation globale de financement, est égale à 108 866,6 6 € pour la dotation
mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;


Article 5 :

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-
France.


Article 6 :

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- à la président e de l'association gestionnaire du service ;
- au président du conseil départemental de la Seine -Saint -Denis ;
- au directeur de l'unité départementale de la DRIEETS du département de la Seine -Saint -Denis .


Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.


Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00018 - Arrêté n° 2024 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année
2024130
5


Article 10 :

Le préfet , secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté .


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé
Jean MENJON









Madame la présidente
La Sauvegarde 93
Service DPF – AGBF
20 rue Gallieni
93000 Bobigny
Mail : directiongenerale@sauvegarde93.fr

Copie :
à l'UD DRIEETS de la Seine -Saint -Denis Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00018 - Arrêté n° 2024 - 21 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service délégué aux prestations familiales (SDPF)« AGBF (Sauvegarde ADSEA 93), SIRET 785 501 065 00359» pour l'année
2024131
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-08-13-00019
Arrêté n° 2024 - 22 fixant le montant de la
dotation globale de financement et sa
répartition par financeur public du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année
2024
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2024132
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités










DRIEETS d'Ile -de-France
19-21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr




ARRÊTÉ n ° 2024 - 22
fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par
financeur public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
« SEAG , SIRET 584 115 263 00526 »
pour l'année 202 4


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'I LE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312 -1, L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;

Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202 4 ;
Vu le décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux mentionnés au I de l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008 -1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico -sociaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de
la région d'Ile -de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2024133
2
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales ;

Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361 -1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75 -2021 -03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF -2024 -03-25-00007 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, en matière d'ordonnancement secondaire au titre de ses
responsabilités de niveau régional ;
Vu la décision n° 2024 -057 du 2 9 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de
signature de monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'empl oi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France aux agents de l'unité régionale ;
Vu l'arrêté n° 2024 -058 du 29 mai 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France, portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS d'Ile -
de-France ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2010 -10-107 du 23 septembre 2010 d'autorisation du service délégué aux prestations
familiales de l'association SEAG ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 déposées au moyen de la plateforme e -FSM par la
personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31 octobre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 202 4 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
services délégués aux prestations familiales ;
Vu le rapport régional d'orientation budgétaire pour la campagne budgétaire 202 4 des services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations famili ales
de la région Ile -de-France ;
Vu la décision d'autorisation budgétaire en date du 31 juillet 2024 , transmise par l'autorité de tarification
par courriel le 31 juillet 2024 , clôturant les échanges effectués durant la procédure contradictoire ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2024134
3
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Arrête :
Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service délégué aux
prestations familiales SEAG sis, 20 rue Le charpentier,95300 Pontoise sont autorisées comme suit :


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du service du SEAG est fixée à trois cent
quatre -vingt -neuf mille huit cent trois euros et quarante -quatre centimes (389 803, 44 €), intégrant la reprise
des ré sultats antérieurs à hauteur de cent huit neuf cent quatre -vingt -trois euros et cinquante -six centimes
(108 983,56 € ).



Article 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2024, en application de l'article R. 314 -193-3 du code de l'action sociale et des
familles , la DGF sera versée en totalité par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val d'Oise.

Le montant total de la DGF versée par la CAF est de 389 803, 44 €.



Groupes fonctionnels Montants
Groupe I - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante24 344,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe II - Dépenses afférentes au
personnel384 211,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Groupe III – Dépenses afférentes à la
structure94 232,00 €
Dont dépenses non reconductibles
Total des dépenses (I+II+III) 502 787,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit)
Total 502 787,00 €
Groupe I - Produits de la tarification 389 803,44 €
Groupe II – Autres produits relatifs à
l'exploitation4 000,00 €
Groupe III – Produits financiers et produits
non encaissables0,00 €
Total des recettes (I+II+III) 393 803,44 €
Report à nouveau N-2 (excédent) 108 983,56 €
Total des recettes (I+II+III) 502 787,00RecettesDépensesDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2024135
4







Article 4 :

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, au
douzième du montant de la dotation globa le de financement, est égale à 32 483,62 €.



Article 5 :
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, représenté par le directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile -de-France.


Article 6 :
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques d'Ile -de-France et du département
de Paris.


Article 7 :
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié :
- au président de l'association gestionnaire du service ;
- au présid ent du conseil départemental du Val d'Oise ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du département du Val d'Oise ;



Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région d'Ile -de-France, préfet de Paris, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris cedex 01,
également dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.







Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2024136
5



Article 9 :

En application des dispositions du III de l'article R.314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Article 10 :

Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile -de-France le directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté .


Fait à Aubervilliers, le 13 août 2024

Pour le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris et par délégation ,
le directeur régional

signé
Jean MENJON






Madame la présidente
La Sauvegarde du Val d'Oise
20 rue Lecharpentier
95300 Pontoise.
Mail : bwera@sauvegarde95.fr

Copie :
à la DDETS du Val d'Oise. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-08-13-00019 - Arrêté n° 2024 - 22 fixant le montant de la dotation globale de financement et sa répartition par financeur
public du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs « SEAG, SIRET 584 115 263 00526 » pour l'année 2024137
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-17-00021
Arrêté n° 2024-135 modifiant l'arrêté n°
2022-697 du 1er décembre 2022 portant
attribution de subvention au titre du fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire prorogeant le délai d'achèvement
de l'opération (CC Bassée-Montois - étude
urbaine, architecturale et paysagère)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00021 - Arrêté
n° 2024-135 modifiant l'arrêté n° 2022-697 du 1er décembre 2022 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (CC Bassée-Montois - étude
urbaine, architecturale et paysagère)138
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 01 82 52 4 0 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2 Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial





A R R E T E N° 2024 -135

Modifiant l'arrêté n° 2022 -697 du 1er décem bre 2022 portant attribution de subvention
au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi n°
99-553 du 25 juin 1999 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relati f aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'o rganisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'arrêté n ° 2022 -697 du 1er décembre 2022 portant attribution d'une subvention d'un montant de
40 000 € à la communauté de communes Bassée -Montois pour la réalisation d'une étude urbaine,
architecturale et paysagère mutualisée à l'échelle des communes de Bray-sur-Seine et Donnemarie -
Dontilly ;

VU la demande de verse ment du solde de la subvention formulée par la communauté de commune s en
date du 27 décembre 2023 , accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que la communauté de communes Bassée -Montois n'a pas pu achever les travaux liés à
la réalisation de cette étude à la date du 28 février 2023 en raison de la pluralité des études menées
concomitamment et de manière mutualisées nécessitant l'articulation de nombreux intervenants ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 1er décembre 2022 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favorise r l'accès aux aides publiques ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00021 - Arrêté
n° 2024-135 modifiant l'arrêté n° 2022-697 du 1er décembre 2022 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (CC Bassée-Montois - étude
urbaine, architecturale et paysagère)139
Tél. : 01 82 52 4 0 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la déf ense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;

A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 27 décembre 2023 et dont les pièces
ont été transmises le 27 décembre 2023 , interviendra à notification du présent
arrêté.

ARTICLE 2 :


ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, et la directrice régionale des finances
publiques d'Île -de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécut ion du présent arrêté.



Fait à Paris, l e 17 juin 2024


Le préfet de la Région d 'Ile-de-France ,
Préfet de Paris


signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00021 - Arrêté
n° 2024-135 modifiant l'arrêté n° 2022-697 du 1er décembre 2022 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (CC Bassée-Montois - étude
urbaine, architecturale et paysagère)140
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-17-00020
Arrêté n° 2024-136 modifiant l'arrêté n°
2021-1067 du 20 décembre 2021 portant
attribution de subvention au titre du fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire prorogeant le délai d'achèvement
de l'opération (Bourg-la-Reine - Villa Saint-Cyr)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00020 -
Arrêté n° 2024-136 modifiant l'arrêté n° 2021-1067 du 20 décembre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (Bourg-la-Reine - Villa Saint-Cyr)141
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 01 82 52 4 0 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2 Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial







A R R E T E N° 2024 -136

Modifiant l'arrêté n° 2021 -1067 du 20 décembre 2021 portant attribution de subvention
au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi n°
99-553 du 25 juin 1999 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relati f aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'o rganisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'arrêté n° 2021 -1067 du 20 décembre 2021 portant attribution d'une subvention d'un montant de
122 102 € à la commune de Bourg -la-Reine pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique, de
réaménagement, de mise en valeur, de modernisation et de mise en accessibilité de la Villa Saint -Cyr ;

VU la demande de verse ment du solde de la subvention formulée par la commune en date du 8 février
2024 , accompagnée de ses justificatifs ;

CONSIDERANT que la commune de Bourg -la-Reine n'a pas pu achever les travaux liés à la rénovation et
remise aux normes de la Villa Saint Cyr à la date du 31 dé cembre 2022 en raison de la liquidation
judiciaire de l'un de ses prestataires ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 20 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt génér al et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favorise r l'accès aux aides publiques ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00020 -
Arrêté n° 2024-136 modifiant l'arrêté n° 2021-1067 du 20 décembre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (Bourg-la-Reine - Villa Saint-Cyr)142
Tél. : 01 82 52 4 0 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2



CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une attein te disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;

A R R Ê T E


ARTICLE 1er : En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement
du solde de l'opération qui s'est achevée le 17 janvier 2024 et dont les pièces ont
été transmises le 8 février 2024 , interviendra à n otification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :


ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, et la directrice régionale des finances
publiques d'Île -de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécut ion du présent arrêté.

Fait à Paris, le 17 juin 2024




Le préfet de la région d 'Ile-de-France ,
Préfet de Paris


signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00020 -
Arrêté n° 2024-136 modifiant l'arrêté n° 2021-1067 du 20 décembre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (Bourg-la-Reine - Villa Saint-Cyr)143
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2024-06-17-00022
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-16 du 25
octobre 2021 attributive de subvention au titre
du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)
prorogeant le délai d'achèvement de l'opération
(CC Saint-Germain-Boucles de Seine - étude
foncière ZAE)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00022 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-16 du 25 octobre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (CC Saint-Germain-Boucles de Seine -
étude foncière ZAE)144
| 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1 Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territori al
Section de l'investissement territorial


AVENANT N° 1
A la c onvention n ° 2021 -16 du 25 octobre 2021
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)


Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile -de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

La communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, Parc des Erables,
Bâtiment 4, 66 route de Sartrouville – 78230 Le Pecq (N°SIRET 200 058 519 00071)
représentée par son président, Monsieur Pierre Fond, d'autre part,


VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décr et n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU la convention cadre du 9 mai 2019 pour la mise en œuvre du volet territorial du contrat
de Plan Etat -Région Ile -de-France 2015 -2020 : modalités de soutien aux dynamiques
territoriales périurbaines, rurales et des pôles de centralité (aide à l'ingéni erie) sur le territoire
de la communauté d'agglomération (CA) Saint Germain Boucles de Seine ;

VU la convention FNADT n° 2021 -16 du 25 octobre 2021 accordant une subvention de
20 000 € à la communauté d'agglomération de Saint -Germain Boucles de Seine afi n de
conduire l'étude portant sur « la dureté foncière sur les zones d'activité économique de son
territoire » ;

VU l'attestation certifiant de l'achèvement de l'opération au 31 janvier 2023 signée du
président de la CA Saint -Germain Boucles de Seine ;

VU le dossie r de demande de solde transmis par la CA Saint -Germain Boucles de Seine en
date du 29 sept embre 2023 ;


CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Saint -Germain Boucles de Seine , n'a
pas pu achever l'opération à la date du 31 janvier 2022 ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00022 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-16 du 25 octobre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (CC Saint-Germain-Boucles de Seine -
étude foncière ZAE)145

Tél : 01 82 52 42 92
Mél : christine.beau@paris -idf.gouv.fr
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2 CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin
2018 précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par la convention n°
2021 -16 du 25 octobre 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est jus tifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personn es et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;


Il est arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération
qui s'est achevée le 31 janvier 2023 et dont les pièces ont é té transmises le 29 septembre
2023, interviendra à notification du présent avenant à la convention n° 2021 -16 du
25 octobre 2021.


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention n° 2021 -16 du 25 octobre 2021 susvisée
demeurent inchangées.


Article 3 –

Le présent avenant est rendu exécu toire à compter de la date de signature des parties.




Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 17 juin 2024



Le président de la communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de
Seine


signé


Pierre FOND
Le préfet de la région d'Ile -de-France,
préfet de Paris



signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2024-06-17-00022 -
Avenant n° 1 à la convention n° 2021-16 du 25 octobre 2021 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT) prorogeant le délai d'achèvement de l'opération (CC Saint-Germain-Boucles de Seine -
étude foncière ZAE)146