DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-167
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-21-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le secteur de Sauzé-Vaussais le 22
juillet 2024 de 12h00 à 18h00 (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-21-00001
ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur le secteur
de Sauzé-Vaussais le 22 juillet 2024 de 12h00 à
18h00
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-21-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le secteur de Sauzé-Vaussais le 22 juillet 2024 de 12h00 à 18h00 3
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFratermité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur le secteur de Sauzé-Vaussaisle 22 juillet 2024 de 12h00 à 18h00
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 2421 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la délégation de signature du 18 juillet 2024 de Mme Hèëlène SIMON, sous-préfète deBressuire ;VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et lesSoulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines —manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », autour d'un Village de l'eau etde Manif'actions le 19 et 20 juillet 2024 ;VU que les organisateurs du « Village de l'eau» proposent aux participants de venirrécupérer la quantité d'objets mis à I'écart par les forces de l'ordre, dans le cadre desévènements liés au « Village de l'eau », de manière collective, à la gendarmerie deSauzé-Vaussais à 14h00 le 22 juillet 2024 ; -VU la demande en date du 21 juillet 2024 formée par le Groupement de gendarmeriedépartemental des Deux-Sévres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-21-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le secteur de Sauzé-Vaussais le 22 juillet 2024 de 12h00 à 18h00 4
et de transmettre des images au moyen de 1 caméra respectivement installée sur 1aéronef, aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens,mais aussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique le 22juillet 2024 de 12H00 à 18H00 sur le secteur de Sauzé-Vaussais ;CONSIDÉRANT que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de lasécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 du code précité permet le recours au dispositif de camérasaéroportées aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, parailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de laTerre » ont annoncé via des conférences de presse, des tracts, des messages sur lesréseaux sociaux et des affichages I'organisation d'une mobilisation internationale du16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisationdes réserves de substitution ; que cette mobilisation comprendra le « village de l'eau »,dont la tenue a été annoncée par I'Union syndicale départementale Solidaire 79 etATTAC, qui sera implanté du 16 au 21 juillet 2024 sur le territoire de la commune deMelle ; quen outre la mobilisation comprendra des « manif-actions » les 19 et 20juillet 2024 ; que ces « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dansla Vienne et le 20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle; qu''il n'est pas exclu queles militants lors de leurs déplacements à vélo ou en voiture vers les ciblessusmentionnées, commettent également des dégradations sur les sites des retenuesde substitution, leurs raccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur desdispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres ; qu'il existe ainsi unepluralité de cibles potentieiles ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ;CONSIDÉRANT que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction, les manifestations organisées par ces collectifs ont été à l'origine degraves troubles à l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrersur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros etblessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestantss'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PREFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-21-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le secteur de Sauzé-Vaussais le 22 juillet 2024 de 12h00 à 18h00 5
dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche deprotection et a une station de pompage chiffrées a 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés deforce sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dûs'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus endécoudre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ontcausé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour unmontant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreuxincidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation par lesmanifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; quele 25 mars2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérésêtre d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destinationemployées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grandnombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiersd'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à desbiessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est encours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blesséquarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'il apparaitainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la foiscontre les biens et les personnes ;CONSIDERANT que les participants au « village de l'eau », ayant manifesté le 20juilletà La Rochelle, ont dégradé de nombreux biens publics et privés alors que lamanifestation était interdite; qu'ils ont regagné le « Village de l'eau » juste après lesdégradations et que plusieurs centaines de personnes sont toujours présentes sursite ;CONSIDERANT que les organisateurs du « Village de l'eau » proposent un rendez-vouscollectif le 22 juillet à 14h00 à la gendarmerie de Sauzé-Vaussais pour récupérer lesobjets mis à l'écart par les forces de l'ordre durant les évènements qui se sontdéroulés dans le cadre du « Village de l'eau » ; que ce dernier rendez-vous pourraitêtre l'occasion d'une action revendicative et/ou de désobeissance civile avant dequitter Melle;CONSIDERANT le risque potentiel d'une action collective de destruction ou derébellion, il convient de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien de l'ordre public et pour prévenir les atteintes aux personnes et aux bienstout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l''engagement de 1 caméra aéroportée ; queles lieux surveiilés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sitessensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE *MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SEVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-21-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le secteur de Sauzé-Vaussais le 22 juillet 2024 de 12h00 à 18h00 6
fimitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée autitre de la prévention de la sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicpar le Groupement de gendarmerie départementale.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé a 1.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres ci-annexés dans la cartejointe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soitle 22 juillet 2024 de 12h00 à 18h00.Article 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet de laPréfecture, communiqué de presse et réseaux sociaux.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX -téléphone 05.49.60.79.19, télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur de lapolice nationale et le commandant de groupement de gendarmerie départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Niort le 21 juillet 2024,
Pour la préfète et par délégation, la Sous-préfète
Hélène SIMON
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-21-00001 - ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le secteur de Sauzé-Vaussais le 22 juillet 2024 de 12h00 à 18h00 7