| Nom | RAA N°12-2024-337 du 09 juillet 2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Aveyron |
| Date | 09 juillet 2024 |
| URL | https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24839/204711/file/RAA%20N%C2%B012-2024-337%20du%2009%20juillet%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 09 juillet 2024 à 10:12:22 |
| Date de modification du PDF | 09 juillet 2024 à 11:12:48 |
| Vu pour la première fois le | 17 septembre 2025 à 06:08:35 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-337
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2024-07-08-00003 - GOUVERNEMENT (1 page) Page 3
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Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2024-07-08-00003
GOUVERNEMENT
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-07-08-00003 - GOUVERNEMENT 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indireclsi
Portet s/ Gne, le 08/07/2024
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à MONTEILS
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme LAVERGNE Anne Marie sur la
commune de MONTEILS, au Bourg, à la date du 30 juin 2024.
PO/ Le Chef de Service, par intérim
L'IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 24/CRT/ 258
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