PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-212
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2025-06-12-00002 - 2025 arrêté acompte avr nov ALEFPA signé (3
pages) Page 3
R02-2025-06-12-00003 - 2025 arrêté acompte avr nov OVE signé (3
pages) Page 7
R02-2025-06-12-00001 - 2025 arrêté acompte avr nov SMJPM ADAFAE
signé (3 pages) Page 11
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-06-12-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime - Déclassement BASSE POINTE (2 pages) Page 15
R02-2025-06-12-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime - Déclassement TRINITÉ (2 pages) Page 18
R02-2025-05-28-00009 - FDF- OSTOLOGUE HIER Berthe Mariette - Arrêté
de déclassement BD 1474-1477 (2 pages) Page 21
R02-2025-05-28-00010 - VAUCLIN - MORVILLE Casimir Yvelle -Arrêté de
calssement - D 1996 (2 pages) Page 24
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-06-13-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres AZRAEL (2 pages) Page 27
R02-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise Maison Funéraire Du Dernier
Recueil (2 pages) Page 30
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE / Associations , manifestations sportives et
commissions de sécurité
R02-2025-06-13-00003 - arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de présence postale territoriale de la
Martinique (2 pages) Page 33
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-12-00002
2025 arrêté acompte avr nov ALEFPA signé
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00002 - 2025 arrêté acompte avr nov ALEFPA signé 3
PREFETDE LA .DirectionMA'RTl N IQU E de l'économie, de l'emploi,Êlîzc/:îî du travail et des solidaritésFraternité Arrêté n°portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois d'avril à novembre 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association ALEFPAMartiniqueLE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à |la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à I'emploi de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2024-10-03-00002 du 03 octobre 2024 fixant la dotation globale definancement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l''association« UDAF de Martinique » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signatureà M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu l'arrété préfectoral n° R02-2025-02-27-00005 du 27 février 2025 portant attribution d'acomptesmensuels au titre des mois de janvier à novembre 2025 dans l'attente de la fixation de la dotationglobale de financement 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parI'association « UDAF Martinique » ;Vu l'arrêté n°R02-2025-04-15-0004 du 15 avril 2025 portant cession de l'autorisation de créationd'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association UDAF deMartinique au profit de l'association laïque pour l'éducation la formation la prévention etI'autonomie — ALEFPA Martinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00002 - 2025 arrêté acompte avr nov ALEFPA signé 4
Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2025 ;Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrêtée avant le ler janvier de l'exercice en cause, et jusqu'al'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuelségaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1°"Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ALEFPA Martinique » - SIRET N°775 624 075 030 17, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur labase du douzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de989 186,55 €.Pour l'exercice budgétaire 2025, le montant total de l'acompte versé mensuellement à l'association« ALEFPA Martinique » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans lesconditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à lasomme de 82 432,21 €.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2025 :1°) Le montant de I'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 82 184,92 €.2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique estfixé à 247,30 €.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 657 479,36 € correspondant aux acomptescouvrant la période des mois d'avril à novembre 2025.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires — code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territorialede Martinique.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du codede l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00002 - 2025 arrêté acompte avr nov ALEFPA signé 5
Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique. 1 2 JUIN 2025Fort-de-France, le
re préfet et par célégationéral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00002 - 2025 arrêté acompte avr nov ALEFPA signé 6
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-12-00003
2025 arrêté acompte avr nov OVE signé
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00003 - 2025 arrêté acompte avr nov OVE signé 7
PREFETDE LA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois d'avril à novembre 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'associationOVE CARAIBES
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter duTer juillet 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-12-00003 du 5 décembre 2024 portant modification dela dotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par l''association « OVE CARAIBES » ;Vu l''arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signaturea M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-27-00004 du 27 février 2025 portant attributiond'acomptes mensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans l'attente de la fixation dela dotation globale de financement 2025 du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs géré par l'association « OVE CARAIBES ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00003 - 2025 arrêté acompte avr nov OVE signé 8
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrétée avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuelségaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ;Sur proposition du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTEArticle 1°"Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « OVE CARAIBES » - SIRET N°880 521 26500053, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base dudouzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de933 922,23 €.Pour I'exercice budgétaire 2025 le montant total de I'acompte versé mensuellement à I'association« OVE CARAIBES » jusqu'à la date de fixation de la dotation globale de financement dans lesconditions prévues à l'article R. 314-193-1 du Code de l'action sociale et des familles, est fixé à lasomme de 77 826,85 €.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de l'action sociale et des familles, pour I'exercicebudgétaire 2025 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 77 593,37 €.2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixéa 233,48 €.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 620 746,96 € correspondant aux acomptescouvrant la période du mois d'avril à novembre 2025.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale et protection despersonnes - domaine fonctionnel 0304 -16-01 services tutélaires - code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la Collectivité Territoriale deMartinique.Article 5Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 du codede l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de PARIS - 7rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens »
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00003 - 2025 arrêté acompte avr nov OVE signé 9
accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
1 2 JUIN 2025Fort-de-France, le
r le préfetetpar célégationfe générél de la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-06-12-00001
2025 arrêté acompte avr nov SMJPM ADAFAE
signé
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00001 - 2025 arrêté acompte avr nov SMJPM
ADAFAE signé 11
PREFETDE LA DirectionMARTINIQUE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant attribution d'acomptes mensuels au titre des mois d'avril à novembre 2025dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association« A.D.A.F.A.E »
LE PRÉFETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.361-1 et R.314-108 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter duTer juillet 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-12-05-0004 du 05 décembre 2024 portant modification de ladotation globale de financement 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'association « ADAFAE » ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-12-00001 du 12 février 2025 portant délégation de signaturea M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 portant attribution d'acomptesmensuels au titre des mois de janvier à mars 2025 dans |'attente de la fixation de la dotationglobale de financement 2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parI'association « ADAFAE » ;Vu le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Action 16 « Protection juridique des majeurs » pour l'année 2025 ;
Préfecture de la Martinique - rue Louis Blanc - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00001 - 2025 arrêté acompte avr nov SMJPM
ADAFAE signé 12
Considérant que pour l'exercice budgétaire 2025, dans le cas où la dotation globale definancement n'a pas été arrétée avant le Ter janvier de l'exercice en cause, et jusqu'àl'intervention de la décision qui la fixe, les services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs recevront par l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique des acomptes mensuelségaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle 1°"Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2025 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par l'association « ADAFAE » - SIRET N° 314 292 04600013, il est procédé à son profit, au versement d'acomptes mensuels calculés sur la base dudouzième de la dotation globale de financement reconductible 2024 d'un montant de863 697,15 €.Pour l'exercice budgétaire 2025, le montant total de l'acompte versé mensuellement àl'association « ADAFAE »jusqu'a la date de fixation de la dotation globale de financement dansles conditions prévues à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles, est fixéà 71 974,76 €.Article 2En application de l'article L.361-1- | du code de I'action sociale et des familles, pour l'exercicebudgétaire 2025 :1°) Le montant de l'acompte mensuel versé par l'Etat est fixé à 71 758,84 €.2°) Le montant de l'acompte mensuel versé par la Collectivité Territoriale de Martiniqueest fixé à 215,92 €.Article 3L'engagement financier de l'Etat est fixé à la somme de 574 070,72 € correspondant auxacomptes des mois d'avril à novembre 2025.La dépense sera imputée sur les crédits du programme 304 - Inclusion sociale protection despersonnes et économie sociale et solidaire —- domaine fonctionnel 0304 -16-01 servicestutélaires - code activité 030450161601.Article 4Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et à la CollectivitéTerritoriale de Martinique.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet dela Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles, dans les deux mois suivant la notification.Les recours administratifs dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-8 ducode de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif dePARIS - 7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 ou via l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00001 - 2025 arrêté acompte avr nov SMJPM
ADAFAE signé 13
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.Article 6Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique. Fort-de-France,le — 1 2 JUIN 2025Poûr le réfet et par célégation
Aurélien ADAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-06-12-00001 - 2025 arrêté acompte avr nov SMJPM
ADAFAE signé 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-06-12-00004
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime - Déclassement BASSE
POINTE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-12-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime - Déclassement BASSE POINTE 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de BASSE POINTE:
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Cg'ge général de la propriété des personnes publiques, notammentses artichès 'L)5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23novembre 2018 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de |'arrété préfectoral du n° R 02-2022-08-23-00023 du 23août 2022 portant délégation au directeur régional des finances Publiquespour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie de BassePointe ;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pasgéométriques, de la collectivité territoriale de la Martinique ;VU les avis domaniaux de monsieur le directeur des financesPubliques;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de |I'Etat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-12-00004 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime - Déclassement BASSE POINTE 16
ARRÊTE :ARTICLE 1* - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.'Section| N°de | Ancien !Superficie' Zonage | Adresse - Projet| | Évaluation |parcelle n°de | (m? (U,UD,N) | | (€)L 7 | parcelle | | | | {| | | | | | Aménagement du |A | 9 ; 365 | U Rue du Bord de Mer parvlsît <_jes ab_ords 10 950 €de |'église Saint || | L |___Jean-Baptiste _
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le12 JUN 2025Le PréfetPpur le §réfet et par cétégationLe secrétairg générdi de la Préfecturede la Marti
Aurélien ADAM
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domaine public maritime - Déclassement BASSE POINTE 17
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-06-12-00005
Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime - Déclassement
TRINITÉ
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domaine public maritime - Déclassement TRINITÉ 18
REPUBLIQUEFRANCAISELiberteEgalitéFratermite
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de TRINITÉ :
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Code- géhéral de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23novembre 2018 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° R 02-2022-08-23-00023 du 23août 2022 portant délégation au directeur régional des finances Publiquespour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie de Trinité ;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pasgéométriques, de la collectivité territoriale de la Martinique ;VU les avis domaniaux de monsieur le directeur des financesPubliques;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-06-12-00005 - Arrêté portant déclassement de terrains du
domaine public maritime - Déclassement TRINITÉ 19
ARRÊTE:ARTICLE 1°° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.Section N°de ... Ancien Superficie Zonage Adresse Projet Évaluation (€)parcelle n°de (m°) (U,UD,N)parceile |706 | 196 675 U | Le Bourg Réalisation d'uneB 707 679 148 U Le Bourg maison des 193 405 €cultures
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 2 JUIN 2025
Préfetréfet el par cétégationLe secrétaire généfal de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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domaine public maritime - Déclassement TRINITÉ 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-28-00009
FDF- OSTOLOGUE HIER Berthe Mariette - Arrêté
de déclassement BD 1474-1477
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00009 - FDF- OSTOLOGUE HIER Berthe Mariette - Arrêté
de déclassement BD 1474-1477 21
REPUBLIQUEFRANCAISEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de là loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la proprlete des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique ;VU les demandes des pärticuliers presentees aux dates consignées dans letableau visé à l'articl&1'du présent arrété'téndant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrétés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
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de déclassement BD 1474-1477 22
ARRÊTE :ARTICLE 1°" — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de laDate de ! décisionate de la RCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. s"{'::i)" Occupant demande pr:fieägîjrtale pîîëîn::tautorisation decessionFORT-DE-FRANCE BD 1474 106 Madame 25.02.2010 23.12.2014 12.02.2025« Boulevard Robert | (ex 580) OSTOLOGUE néeAttuly - Fond et BD HIEU BertheKérosine » 1477 (ex Mariette580)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet, la directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France,le 7.8 MAI 2055
Le Préfet
our prefel et par célégationLe secrélefre géngral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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de déclassement BD 1474-1477 23
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-05-28-00010
VAUCLIN - MORVILLE Casimir Yvelle -Arrêté de
calssement - D 1996
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00010 - VAUCLIN - MORVILLE Casimir Yvelle -Arrêté de
calssement - D 1996 24
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur [a commune du :VAUCLIN
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, |aprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrété tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011 ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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calssement - D 1996 25
ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de sa cession.
Date de ladécisionpréfectorale Date deportant paiementavtorisation decessionLE VAUCLIN « Baie D 1996381 Mme MORVILLE 11/05/2006 29/11/2006 30/01/2025des Mulets » {ex 1648) Casimir Yvelle
Date de laCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. s'"g:î)ce Occupant demande
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoU besoin sera.
Fort-de-France, le 2 8 MAI 2025
Le Préfet
. *en ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-05-28-00010 - VAUCLIN - MORVILLE Casimir Yvelle -Arrêté de
calssement - D 1996 26
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-06-13-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
AZRAEL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-13-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres AZRAEL 27
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrêté portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise |Pompes Funèbres AZRAELLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00010 du 26 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par MonsieurJean-Florent Guillaume VERDAN, gérant de l'entreprise Pompes Funébres AZRAELsituée a Fort-de-France - 29 rue de La Valmenière, en date du 26 mars 2025, complétéele 3 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1°: L'entreprise Pompes Funèbres AZRAEL, sise à Fort-de-France - 29 rue de LaValmenière, exploitée par Monsieur Jean-Florent Guillaume VERDAN, est habilitée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0092.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Rue Victor-Sévère - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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Pompes Funèbres AZRAEL 28
Article S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le '] 3 JUIN 2075Pour le Préfet et par'Délégafiqn;— ________ .Le Directeur de la Reglementation, '. . . (de la citovenneté et dél'immigratio
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-13-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Pompes Funèbres AZRAEL 29
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-06-13-00001
Arrêté portant modification d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise Maison
Funéraire Du Dernier Recueil
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Maison Funéraire Du Dernier Recueil 30
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA RÉG LEMENTATION,DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la CirculationArrété portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entrepriseMaison Funéraire Du Dernier RecueilLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-05-26-00010 du 26 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n° 2021-059 du 21 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise Maison Funéraire Du Dernier Recueil ;Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le8 avril 2025, complétée le 28 mai 2025, par Monsieur Kévin Manuel MAITREL, gérant del'entreprise Maison Funéraire Du Dernier Recueil ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE:Article 1°: L'article 1° de I'arrété n° 2021-059 du 21 juillet 2021 est modifié comme suit :L'entreprise Maison Funéraire Du Dernier Recueil, sise 9 rue Général de Gaulle àSaint-Pierre, exploitée par Monsieur Kévin Manuel MAITREL est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques ;- le transport des corps avant et après mise en bière ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que les urnes cinéraires;- la fourniture de corbillards ;-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations exhumations et crémations.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact.prefecture(@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Maison Funéraire Du Dernier Recueil 31
Article 2 : Le reste demeure sans changement.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France,le 1 ? \ 2075
es mn) — PN
Pour le Préfet et par Délégation, — —Le Directeurdela Réglémentation, )dcu@:té et dé l'immigration
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-06-13-00001 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise Maison Funéraire Du Dernier Recueil 32
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-06-13-00003
arrêté portant renouvellement des membres de
la commission départementale de présence
postale territoriale de la Martinique
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-13-00003 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission
départementale de présence postale territoriale de la Martinique 33
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement des membresde la commission départementale de présence postale territorialede la MartiniqueLE PREFETVu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement duterritoire ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié, relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;Vu la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire etdu ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08-02159 du 2juillet 2008, relatif à la commission départementale de présencepostale territoriale de la Martinique (CDPPT) ;Considérant que la durée du mandat des membres de la commission départementale de la présencepostale territoriale est arrivée à échéance le 11 mars 2024 pour les représentants des communes et le 14janvier 2025 pour les représentants de la collectivité territoriale de Martinique, et qu'il convient deprocéder au renouvellement de sa composition pour un nouveau mandat de trois ans :Considérant les propositions de désignations de la collectivité territoriale de Martinique par arrêtén° 2025 — PAM - 08 en date du 12juin 2025, et de l'association des maires, par courrier en date du Sjuin2025, ARRÊTEARTICLE 1% : La commission départementale de présence postale territoriale de la Martinique (CDPPT),est composée comme suit :1° - Quatre représentants des communes désignés par l'association des maires pour trois ans :» Mme Kristelle RISAL, adjointe au maire du Gros-Morne, représentante des groupements decommunes* M. Paterne Gérard MONROSE, adjoint au maire de Sainte-Luce, représentant des communes deplus de 2000 habitants* M. Claude BELLUNE, adjoint au maire du Robert, représentant des communes zones urbainessensibles,* M.Jean-Charles VARACAVOUDIN, adjoint au maire de Macouba, représentant des communes demoins de 2000 habitants.
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-13-00003 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission
départementale de présence postale territoriale de la Martinique 34
2° - Quatre représentants de la collectivité territoriale désignés par le Président l'assemblée deMartinique pour trois ans :* M.Jean-Claude DUVERGER* M.Eric DUFEAL» Mme Lydia BEAULIEU- Mme Stéphanie NORCAARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de la poste sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de lacommission départementale de présence postale territoriale de la Martinique et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le :; UM ZÛÏSLe préfet,
L À0e DESPLANQUES
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-13-00003 - arrêté portant renouvellement des membres de la commission
départementale de présence postale territoriale de la Martinique 35