SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 29 01 2024
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS /
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Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les modifications des
statuts du SIVOS de St Denis d'Orques et Viré en Champagne (4 pages) Page 7
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DDETS
72-2024-01-26-00001
Arrt leve fermeture crche Youpi Ours janvier 24
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
De l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté du 26 janvier 2024
portant levée de la fermeture provisoire de l'établ issement d'accueil du jeune enfant
«Yoopi Ours» sis au 29 rue Jean Grémillon- 72000 LE MANS.

LE PREFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses artic les L 2324-1 à L 2324-4 et R 2324-
16 à R 2324-50-4 ;
VU le Code des relations entre le public et l'adminis tration et notamment ses articles L
121-1 et L 121-2 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet
de la Sarthe ;
VU l'arrêté n° 23/6578/11/09/23 pris le 11 septembre 2023 par Monsieur le Président du
Conseil départemental de la Sarthe autorisant l'ouv erture de l'établissement Yoopi Ours
d'une capacité de 12 places;
VU la saisine du 18 décembre 2023 de Monsieur le Prés ident du Conseil départemental de
la Sarthe, sollicitant la fermeture à titre provisoire de l'établissement « Yoopi Ours » ;
VU le rapport, en date du 11 décembre 2023, faisant s uite à la visite de contrôle effectuée
le 24 novembre 2023 par le service départemental de protection maternelle et infantile ;
VU l'arrêté préfectoral n° 72-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023 portant fermeture
provisoire de l'établissement d'accueil du jeune en fant « Yoopi Ours », faisant suite au
rapport de visite de contrôle effectuée le 24 novembre 2023 par le service départemental
de protection maternelle et infantile ;
VU les éléments relevés lors de la visite de l'établi ssement effectuée par le service de
Protection maternelle et infantile le 15 janvier 2024 ;
VU le courrier de Monsieur le Président du conseil dé partemental de la Sarthe en date du
24 janvier 2024 qui formule un avis favorable à la levée de la fermeture provisoire de
l'établissement et à la poursuite de son activité ;
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CONSIDERANT que le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental en
date du 24 janvier 2024, met en évidence que les é léments de mise en conformité
attendus de la part du gestionnaire de l'établissement, notamment sur les volets :
- Hygiène alimentaire : existence effective d'un registre de traçabilité des denrées
alimentaires avec date limite de consommation, et d 'un registre de traçabilité des relevés
de températures du réfrigérateur ;
- Conditions de sécurité
: existence effective d'un registre de sécurité av ec fiches
complétées de numéros d'urgence, dates de formation des professionnelles concernant
les exercices d'évacuation et d'utilisation d'extincteur programmées ;
- Suivi de la santé de l'enfant : existence effective d'un classeur contenant les dossiers
enfants avec les ordonnances requises et l'autorisa tion parentale de délivrance, voire le
projet d'accueil individualisé si besoin ;
- Hygiène et entretien
: existence effective d'un registre retraçant les actes d'entretien des
locaux, du matériel et des jeux, et d'un registre des produits utilisés pour la désinfection et
l'entretien ;
- Sécurisation des locaux
: remise en fonctionnement du visiophone pour sécuriser l'entrée
dans la structure, positionnement du lit d'évacuati on d'urgence sous l'escalier,
réinstallation de la barrière de sécurité au niveau de la salle de change du rez-de-chaussée
et celle de la salle de motricité à l'étage , évacu ation des détritus de l'espace extérieur et
présence de jeux, installation d'un téléphone fixe au rez-de-chaussée et à l'étage.
étaient réunis.
CONSIDERANT le recrutement par l'établissement d'un référent te chnique et d'un
référent santé accueil inclusif.
CONSIDERANT que ces constats révèlent une situation de mise en conformité de
l'établissement répondant à l'obligation de mise en sécurité des conditions d'accueil des
enfants ;
CONSIDERANT que le service de Protection maternelle et infanti le a prévu
d'accompagner régulièrement la structure pour s'ass urer de son bon fonctionnement et
de la qualité de l'accueil des enfants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,
Arrête
Article 1er : L'arrêté préfectoral précité n° 72-2023-12-21-00002 du 21 décembre 2023
portant fermeture provisoire de l'établissement d'a ccueil « Yoopi Ours », sis 29 rue Jean
Gremillon 72000 LE MANS, est abrogé.
Article 2
: La fermeture de l'établissement d'accueil « Yoopi Ours », sis 29 rue Jean
Gremillon 72000 LE MANS, est levée de manière imméd iate à compter de la notification
du présent arrêté.
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Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Sarthe.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dél ai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressée et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'île Gloriette- CS 24111 – 44041
Nantes Cedex 01 par voie postale ou par voie démat érialisée via l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sart he et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Mans, le 26/01/2024 Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-01-23-00004
Arrêté préfectoral portant sur les modifications
des statuts du SIVOS de St Denis d'Orques et
Viré en Champagne
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d'Orques et Viré en Champagne 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 janvier 2024
portant modification des statuts du SIVOS de Saint-Denis-d'Orques et Viré-en-Champagne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1977 portant cré ation du Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire d'Avessé, Chevillé et Viré-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2001 portant modifi cation des statuts du Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire d'Avessé, Chevillé et Viré-en-Champagne ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 11 janvier 2002 et 24 décembre 2003 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d'Avessé, Chevillé et Viré-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2005 portant m odification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire d'Avessé, Chevillé et Viré-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant ad hésion de Saint Denis d'Orques au Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire d'Avessé, Chevillé et Viré-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant mod ification des statuts du SIVOS d'Avessé,
Chevillé, Viré-en-Champagne et Saint-Denis-d'Orques ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2023 po rtant retrait des communes d'Avessé et de
Chevillé du SIVOS d'Avessé, Chevillé, Viré-en-Champagne et Saint-Denis-d'Orques ;
Vu la délibération du 16 novembre 2023 du SIVOS de Viré-en-Champagne et Saint-Denis-d'Orques
approuvant la modification de ses statuts suite au retrait des communes d'Avessé et de Chevillé ;
Vu les délibérations concordantes des communes membre s de Viré-en-Champagne le 5 décembre
2023 et de Saint-Denis-d'Orques le 11 décembre 2023 ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pre f- mail@sarthe.go uv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les modifications des statuts du SIVOS de St Denis
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A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le Syndicat Intercommunal, désormais formé des communes de Viré-en-Champagne et
de Saint-Denis-d'Orques, prend le nom de « Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-
Denis-d'Orques et Viré-en-Champagne ».
ARTICLE 2 : La composition du comité syndical du Syndicat In tercommunal à Vocation Scolaire de
Saint-Denis-d'Orques et Viré-en-Champagne est modif iée comme suit : 4 membres représentant la
commune de Saint-Denis-d'Orques et 3 membres représentant la commune de Viré-en-Champagne.
ARTICLE 3 : Le mode de calcul des participations communales est modifié comme suit : 50 % au
prorata du nombre d'habitants de chaque commune et 50 % au prorata du nombre d'élèves
domiciliés sur chaque commune et scolarisés au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire de Saint-Denis-d'Orques et Viré-en-Champagne.
ARTICLE 4 – Les statuts dudit syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 5 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the, la sous-préfète de la Flèche, le
président du Syndicat Intercommunal à Vocation Scol aire de Saint-Denis-d'Orques et Viré-en-
Champagne, les maires des communes concernés, et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce q ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du
syndicat ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Signé par Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral portant sur les modifications des statuts du SIVOS de St Denis
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STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE
DE SAINT-DENIS-D'ORQUES ET VIRÉ-EN-CHAMPAGNE
Article 1 :
En application des articles L 5212.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est formé entre les communes de Saint Denis d'Orques et Viré en Champagne un Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS)
Le syndicat a pour objet :
- La création d'une entente pédagogique de type étalé, regroupant les écoles primaires
publiques des communes concernées et conservant à chaque école son statut actuel,
- La gestion du service des écoles,
- La compétence « bâtiments scolaires » pour toutes n ouvelles constructions. Les
investissements en cas de dissolution du SIVOS sero nt revendus. Le produit de ces reventes
sera distribué aux 2 communes. En cas de dissolution avant total remboursement de
l'investissement, les 2 communes s'engagent à maintenir leur participation jusqu'à
épurement de la dette,
- La distribution des repas aux élèves dans les cantines,
- La gestion des garderies périscolaires,
- Le SIVOS est, en outre, habilité en tant qu'autorit é organisatrice de second rang, à conclure
une convention avec le conseil régional pour le transport scolaire sur son territoire.
Article 2
 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée et prendra le nom de :
« Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Denis-d'Orques et Viré-en-
Champagne »
Article 3
 :
Le siège dudit syndicat est fixé à la mairie de Viré-en-Champagne.
Article 4 :
Le syndicat est dirigé par un comité, conformément aux dispositions de l'article L 5212.7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, composé de :
7 délégués élus par les conseils municipaux intéressés :
- 4 membres pour la commune de Saint-Denis-D'Orques
- 3 membres pour la commune de Viré-en-Champagne.
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Article 5 :
Le bureau est composé d'un président et d'un vice-président dont le nombre est librement fixé
par le comité syndical dans le respect des dispositions prévues à l'article L 5211.10 du CGCT.
Article 6 :
La contribution des communes aux dépenses du SIVOS est déterminée à raison de :
50% au prorata de la population de chaque commune selon les données INSEE du 1er janvier de
l'année en cours
50% au prorata du nombre d'élèves domiciliés sur chaque commune et scolarisés au sein du SIVOS
(référence de septembre N-1 pour budget de l'année N)
Article 7
 :
La dissolution du syndicat peut être prononcée conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire en cours terminée.
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 23 janvier 2024
Signé par Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
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