PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-074
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2024-03-04-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission des
élus DETR (2 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement et
utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées (5 pages) Page 6
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-04-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
des élus DETR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-04-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission des élus DETR 3
PREFET - . DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDU PUY-DE-DÔME : 4 _
Liberté ' PRÉFECTIRE DU PUY-DE-DOME
CArrêTÉ 20240372
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ELUS
DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
__ Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite -
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses -articles L. 2334-37 et ses articles R.
2334-32 à R. 2334-35 ;
- VU l'arrêté N° 20221682 du 16 novembre 2022 portant composition de la commission des élus de la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
- VU les désignations effectuées par la présidence du Sénat le 13 février 2024 publiées au Journal Officiel
du 13 février 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les parlementaires et élus mentionnés en'annexe sont nommés membres de la commission
des élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux, en qualité de titulaires. ...
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général de
I''Assemblée nationale et du Sénat ou des.conseils municipaux. Il cesse de plein"droit lorsque les
membres perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. -
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de I'exécution
du présent-arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 MARS 2024
LE PRÉFET
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7-du Code.de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
Fadministration, la présente décision peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux. — ; '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. 1
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun'de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois.à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision
implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. ; ;
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-04-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission des élus DETR 4
An nexe
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ELUS
' DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
REPRÉSENTANTS DES COMMUNES
Monsieur Simon RODIER
Maire de Saint Bonnet le ChastelMonsieur Alain COSSON
Maire de Lezoux
Monsieur Cédric MEYNIER —
Maire de Saint Georges sur AllierMonsieur Nlcolas'WElNMElSTER
Maire de Sayat
Monsieur Sébastien GOUTTEBEL
|Maire de MurolMonsieur Jean-Pierre MUSELIER
Maire de Saint Myon
REPRÉSENTANTS DES EPCI
Monsieur Bertrand BARRAUD
Président de la Communauté d 'agglomération
« Agglo du Pays d'lssoire » —Monsieur Gérard GUILLAUME
Président de la Communauté de communes « Btllom
Communauté »
Monsieur Tony BERNARD
Président de la Communauté de Communes
« Thiers Dore et Montagne »Monsieur Alain MERCIER
Présidént de la Communauté de Communes
« Dômes Sancy Artense »
|Monsieur Claude RAYNAUD
Président de la Communauté de Communes
« Plaine limagne »Monsieur Laurent DUMAS
Président de.la Communauté de Communes
« Pays de Saint-Eloy » )
Monsieur Cédric ROUGHEOL _
Président de la Communauté de Communes
« Chavanon Combrailles et Volcans »
REPRESENTANTS DES PARLEMENTAIRES
Monsieur Jean-Marc BOYER Madame Marion CANALES|Sénateur Sénatrice
Madame Delphine LINGEMANN Madame Christine PIRES BEAUNEDéputée, Députée
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-03-08-00002
AP dérogation capture suivie d□un relâcher
immédiat sur place d□espèces animales
protégées et prélèvement et utilisation de
matériel biologique d□espèces animales
protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées6
PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 08 mars 2024
Arrêté n°63-2024-03-08-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales pr otégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement et utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Bureau d'études KARUM
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral N°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-84/63 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses
collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique déposée le 29 novembre 2023 par le bureau
d'études KARUM ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 09 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
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63-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées7
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé
à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
•le prélèvement et l'utilisation de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département du Puy-de-Dôme .
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation
de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-03-08-00002 - AP dérogation capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées et prélèvement
et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées8
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales
ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan,
le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes
possible ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. L es filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités  spécifiques  concernant  les insectes :
•repérage à vue ou à l'ouïe privilégié selon les espèces ;
•capture à l'aide de filet entomologique ;
•identification des orthoptères avec manipulation délicate e t utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
•identification des rhopalocères en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible
par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
•les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou photographiées pour
une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu de prélèvement.
Modalités  spécifiques  concernant  les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette et utilisation de dispositifs « amphicapts »1 disposés
dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
Modalités  spécifiques  concernant  les reptiles :
•utilisation de plaques à reptiles ;
•capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l'identification ;
•identification en période estivale, en l'absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé
et températures supérieures à 15°C.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l'intervention possible de sept
personnes procédant simultanément aux opérations.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud  C., 2014  - Protocole  d'hygiène  pour  le contrôle  des maladies  des amphibiens  dans  la nature  à destina-
tion des opérateurs  de terrain.  Agence  de l'Eau  Rhône-Méditerranée-Corse,  Université  de Savoie  et Ecole  Pra-
tique  des Hautes  Etudes  (eds),  7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées9
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un d iplôme d'études
supérieures spécialisées (D ESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
•Justin BERNARD, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
•Gaël DELPON, chargé d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, docteur en
écologie ;
•Justine GAY, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'étude s KARUM, titulaire d'un master
« génie écologie » ;
•Aurore MAIRE, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie, environnement » ;
•Jennifer MARTIN, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « éthologie et écologie » et d'un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
•Manon MAUPOMÉ, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « biodiversité, écologie et évolution » ;
•Laure PELLICIER, chargée d'études en écologie (faune) au sein du bureau d'études KARUM, titulaire d'un
master « écologie opérationnelle » ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 01 avril 2024 au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminab le ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
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et utilisation de matériel biologique d□espèces animales protégées10
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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