E .' Direction de la sécurité dePREFET l'aviation civileDE LA REGION océan IndienREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° | 6modifiant l'arrêté n°2352 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds
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(La Réunion)
le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 a R.6351-8, R.6351-11 a R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviationcivile ;
l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagementde l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;
l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatifà la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ChristopheMornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
la demande du 28 octobre 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopique sur la commune deSaint-Pierre(La Réunion), présentée par la société Solution BTP océan Indien ;
l'étude technique n° 43830 issue de l'instruction de la demande par le service national d'ingénierieaéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en datedu 08 novembre 2024 ;
l'arrêté n°2352 du 14 novembre 2024 portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)Considérant le retard pris sur le chantier entraînant le maintien de cette grue mobile jusqu'au 15 mars 2025 ;
ADRESSE POSTALE: 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.fr Page |

ARRETE
Article 1°":
A l'article 2 de l'arrêté n°2352 du 14 novembre 2024 susvisé, les mots : « du 18 novembre au 19 novembre2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 mars 2025 ».
Article 2 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.
Article 3 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI partéléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
Article 4 :
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et le directeur territorialde la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de La Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,L'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien,
Signature numériquede LaurentDEMOUSTIERlaurent.demoustier.d
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2 9 JAN, 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
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