PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-312
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation des
organisations syndicales à siéger au sein des commissions
départementales (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-05-28-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation des
organisations syndicales à siéger au sein des
commissions départementales
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commissions départementales 3
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | Des TerritoiresGARONNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation des organisations syndicalesà siéger au sein des commissions départementales
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur.Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commission ;Vu le décret n° 2000-139 du 13 janvier 2000 fixant les conditions de représentation desorganisations syndicales agricoles d'exploitants agricoles au sein de certains comités,commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;Considérant les résultats des élections du 31 janvier 2025 à la chambre d'agriculture de laHaute-Garonne,et notamment ceux du premier collège des chefs d'exploitation et assimilés ;Considérant les conditions de fonctionnement des organisations syndicales faisant l'objet duprésent arrêté ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;
Direction départementale des territoiresservice Economie Agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arrête :Art. 1%: Sont habilitées à siéger dans le département de la Haute-Garonne, au sein descommissions ou organismes institués par les textes visés ci-dessus, et conformément auxrègles définissant la constitution de ces commissions ou organismes, les organisationssyndicales à vocation générale suivantes :- la fédération départementale des syndicats d'exploitants Agricoles (F.D.S.E.A) sise 32, ruede Lisieux CS 90105 31026 TOULOUSE Cedex 3- les JA 31 sis 32, rue de Lisieux CS 90105 31026 TOULOUSE Cedex 3- la confédération paysanne sise 32, rue de Lisieux CS 90105 31026 TOULOUSE Cedex 3- la coordination rurale sise Mairie de Sauveterre-de-Comminges- Hameau de Bruncan -31510 Sauveterre-de-CommungesArt. 2.: L'arrêté préfectoral relatif à l'habilitation des organisations syndicales à siéger au seindes commissions départementales du 25 mars 2019 est abrogé. :Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 MAI 2025
Préfet de la région Occitanie,Prafet de Tr Meute-Garonne'nee
nn —
Pierre-André DURAND
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