RAA spécial du 12 février 2026

Préfecture de la Mayenne – 12 février 2026

ID 41d134a8cc20fcd28077ed1c9ba1f9acf21ad5d8eff5c93d8a7eb21b747362b6
Nom RAA spécial du 12 février 2026
Administration ID pref53
Administration Préfecture de la Mayenne
Date 12 février 2026
URL https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58251/418899/file/recueil-53-2026-035-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-035
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Laval /
53-2026-02-01-00018 - 2026-01-délégation générale signature CH
ERNEE (2 pages) Page 3
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon /
53-2025-12-12-00006 - 20251212_chlsom_53_délégation signature DRH
(2 pages) Page 6
53-2025-12-12-00005 - 20251212_chlsom_53_délégation signature
responsable économat et logistique (1 page) Page 9
53-2026-02-02-00004 - 20260202_chlsom_53_délégation signature
responsable finances et admissions (1 page) Page 11
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2026-02-12-00001 -
20260212_DDT_53_bareme_indemnisation_PrairieRessemis (2 pages) Page 13
Préfecture de la Mayenne /
53-2026-02-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
David RIGAUD en qualité de directeur fonctionnel adjoint des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne (1 page) Page 16
53-2026-02-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Christelle GIRAUD en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Laval (1 page) Page 18
2
Centre hospitalier de Laval
53-2026-02-01-00018
2026-01-délégation générale signature CH ERNEE
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-02-01-00018 - 2026-01-délégation générale signature CH ERNEE 3
DECISION N°2026/01CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE Laval, le 01/02/2026HOSPITALIER Centre Hospitalier d'Ernée Page 1 sur1LAVALREMPLACE LA DECISION N°2025/026
L'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Laval,Vu le code général de la Fonction Publique,Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38, L.6143-3-1 du Code de laSanté Publique,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu l'avenant relatif à l'extension de la direction commune au Centre Hospitalier d'Ernée et a l''Ehpad de laBaconnière, signé le 11 juillet 2023, prenant effet le 1er septembre 2023,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du ter janvier 2024, de MadameChristelle LOISEL, en qualité de Directrice adjointe des Centres hospitaliers de Laval, d'Ernée, des EHPAD deSaint Berthevin et de la Baconnière,Vu l'arrêté ARS-PDL/DOS/RHS/495/2025/53 du 1er août 2025 de l'Agence Régionale de Santé des Pays de laLoire relatif au placement sous administration provisoire du centre hospitalier de Laval à compter du 8 septembre2025,Vu la décision de la direction générale de l'offre de soins en date du 22 janvier 2026 désignant M. ChristopheKASSEL, Directeur d'hopital, en qualité d'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Laval à compter du1* février 2026,Décide,Article 1 :Madame Christelle LOISEL, Directrice adjointe, est chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalierd'Ernée.Elle a délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs à la conduite générale del'établissement y compris le projet d'établissement, les lignes directrices de gestion, les pièces comptables et lesprocédures disciplinaires.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle LOISEL, une délégation de signature relative à lacontinuité de la direction est élaborée. Celle-ci fait l'objet d'une délégation de signature complémentaire.
Article 3 :La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au comptable del'établissement, notamment pour tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Mayenne, pour êtreportée à la connaissance des personnels et des usagers.Elle sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.Article 4 :La présente délégation prend effet à compter de la date de signature.
Fait à Laval, le 1° février 2026cmp KASSÉ/Pr& inistrateur prCopie : Trésorerie Principale — Direction CH Ernée
HOPITAUXdelavw _ L L | Lj V 'AYE N (Rd Ë 33 rue du Haut-Rocher — CS 91525 - 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 ~ www.chlaval.fr
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-02-01-00018 - 2026-01-délégation générale signature CH ERNEE 4
Centre hospitalier de Laval - 53-2026-02-01-00018 - 2026-01-délégation générale signature CH ERNEE 5
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-12-12-00006
20251212_chlsom_53_délégation signature DRH
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-12-12-00006 - 20251212_chlsom_53_délégation signature
DRH 6
Sf CHLSOWCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREMme GUILLAUME, Directrice du Centre Hospitalier du Sud Ouest MayennaisVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires |Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de lasanté publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'arrêté dela Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de MadameEve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais à compter du 25/08/2025 ;Vu la décision n°2017/26 du 02/03/2017 de titulariser Mme Maud HUAULT née de BEAUDRAF, Directrice des RessourcesHumaines le 26/02/2017.DECIDEArticle ler : Délégation générale et permanente est donnée à Madame Maud de BEAUDRAP Directrice des RessourcesHumaines, a effet de signer au nom de la Directrice et en son absence, tous actes, décisions, avis, notes de service etcourriers internes ou externes à l'Etablissement ayant un caractère de portée générale, a l'exclusion des actesconcernant des questions qui, en raison de l'importance de leur objet, comportent décision de la Direction par intérimet engagent la politique de l'établissement.Article2 : Délégation particulière et permanente est donnée à Madame Maud de BEAUDRAP Directrice des RessourcesHumaines, à effet de signer au nom de la Directrice, tous actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur ainsi que tousactes et correspondances se rapportant à l'activité du service des Ressources Humaines.Article3 : Délégation particulière est accordée à Madame Maud de BEAUDRAP Directrice des Ressources Humaines,en suppléance de Mme Elodie BEAULIEU, Responsable des services économiques et logistiques, à effet de signer, aunom de la directrice, tous les actes se rapportant à certaines activités des services économiques, notamment :- Les commandes- Les bordereaux de recettes et mandatset atteste du caractère exécutoire des pièces justificatives. Cette délégation est valable lorsque le montant de chaquecommande ou mandat n'excède pas la somme de 15 000 Euros.Article 4 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Site de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZE02 43 09 32 32 02 43 09 2700 V7- Aout2024
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-12-12-00006 - 20251212_chlsom_53_délégation signature
DRH 7
Of CHLSOMCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest MayennaisArticle 5 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de toute personnequ'elle vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMayenne.
aSSSE See ee
Site de CRAON3 Route de Nantes53400 CRAON02 43 09 32 32
Site de RENAZÉ28 Rue Daudier53800 RENAZE02 43 09 27 00
Craon, le 12 décembre 2025La DirectriceESCa . . oO \
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V7- Aaut2026
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-12-12-00006 - 20251212_chlsom_53_délégation signature
DRH 8
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2025-12-12-00005
20251212_chlsom_53_délégation signature
responsable économat et logistique
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-12-12-00005 - 20251212_chlsom_53_délégation signature
responsable économat et logistique 9
Of CHLSOMCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest MayennaisDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREMme GUILLAUME Eve, Directrice du Centre Hospitalier du Sud Ouest MayennaisVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 |Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de lasanté publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de MadameEve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais à compter du 25/08/2025 ;Vu la décision n° 2019/329 du 22/12/20217 de titulariser Mme Elodie BEAULIEU, et le courrier du 12/12/2025 relatif à sanomination en qualité de Responsable des services économiques et logistique à compter du 10/11/2025,
DECIDEArticle 1er : Délégation particulière est accordée à Mme Elodie BEAULIEU Responsable des services économiques etlogistiques, à effet de signer, au nom de la Directrice, tous les actes se rapportant à certaines activités des serviceséconomiques, notamment :> Les commandes> Les bordereaux de recettes et mandatset atteste du caractère exécutoire des pièces justificatives. Cette délégation est valable lorsque le montant de chaquecommande ou mandat n'excède pas la somme de 15 000 Euros.Article 2 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Article3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de toute personnequ'elle vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMayenne.
Craon, le 12 Décembre 2025RELa Directrice, JROSPITAS
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Site de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes i 28 Rue Daudier53400 CRAON i 53800 RENAZE02 43 09 32 32 i 02 43 09 27 00 Vi Aout2024
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2025-12-12-00005 - 20251212_chlsom_53_délégation signature
responsable économat et logistique 10
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2026-02-02-00004
20260202_chlsom_53_délégation signature
responsable finances et admissions
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2026-02-02-00004 - 20260202_chlsom_53_délégation signature
responsable finances et admissions 11
Of CHLSOMCentre Hospitalier Localdu Sud-Ouest Mayennais
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREMme GUILLAUME, Directrice du Centre Hospitalier du Sud Ouest MayennaisVu le Code de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D. 6143-35 ,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics desanté pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de lasanté publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réformede l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre national de gestion en date du 23 avril 2025 portant nomination de MadameEve GUILLAUME en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Local du Sud-Ouest Mayennais; à compter du 25/08/2025 ;Vu le Contrat n°2021/242 recrutant Mr CHAVETON Rémi, Responsable des services finances et admissions, contractuel àcompter du 01/10/2021;DECIDEArticle ler : Délégation particulière est accordée à Mr CHAVETON Rémi, Responsable des services finances etadmissions, à effet de signer, au nom de la directrice, dans la limite de ses attributions, toute pièce administrative oucomptable, tout courrier ou décision de toute nature relevant de son domaine de compétence à l'exception :- des marchés publics,- de tous les courriers destinés au Ministère de la Santé, aux autorités sanitaires, aux collectivités territoriales,aux services déconcentrés de l'Etat, aux élus.Article 2 : Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de toute personnequ'elle vise expressément. Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMayenne.
Craon, le 2 février 2026 aea J GERS,La Directrice A ifvO Dis e\> | supQUES.aoeNe zeEve GUILLAUME \ i,SABoo CRE
Site de CRAON Site de RENAZÉ3 Route de Nantes 28 Rue Daudier53400 CRAON 53800 RENAZÉ V?- Aout202402 43 09 32 32 02 43 09 2700
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2026-02-02-00004 - 20260202_chlsom_53_délégation signature
responsable finances et admissions 12
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-02-12-00001
20260212_DDT_53_bareme_indemnisation_Prair
ieRessemis
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-12-00001 -
20260212_DDT_53_bareme_indemnisation_PrairieRessemis 13
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
formation spécialisée d'indemnisation des dégâts
Barèmes d'indemnisation des prix de remise en état des prairies
et de réensemencement des principales cultures
pour l'année 2026 en Mayenne
adoptés par la commission du 09 février 2026
Remise en état des prairies
Nature des interventions et denrées Prix retenus
Manuelle 23,08 €/heure
Herse (2 passages croisés) 97 ,46 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative +
semoir 142,97 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/ha
Rouleau 40,51 €/ha
Charrue 146,65 €/ha
Rotavator 105,17 €/ha
Semoir 74,43 €/ha
Traitement 54,88 €/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
1
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-12-00001 -
20260212_DDT_53_bareme_indemnisation_PrairieRessemis 14
Réensemencement des principales cultures
Nature des interventions et denrées Prix retenus
Semences fourragères 189,57 €/ha
Semence certifiée de céréales 120,30 €/ha
Semence certifiée de maïs 215,94 €/ha
Semence certifiée de pois 223,18 €/ha
Semence certifiée de colza 107 ,81 €/ha
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laval, le 12 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
Signé
Judith DETOURBE
2
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-12-00001 -
20260212_DDT_53_bareme_indemnisation_PrairieRessemis 15
Préfecture de la Mayenne
53-2026-02-04-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
David RIGAUD en qualité de directeur
fonctionnel adjoint des services pénitentiaires
d'insertion et de probation de la Mayenne
Préfecture de la Mayenne - 53-2026-02-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. David RIGAUD en qualité de directeur
fonctionnel adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne 16
MINISTERE a" _DE LA JUSTICE Direction généraleeal de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur David RIGAUDen qualité de directeur fonctionnel adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la MAYENNE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur David RIGAUD, acompter du 25 août 2025, en qualité de directeur fonctionnel Adjoint des services pénitentiaires d'insertion de probation de laMayenne. Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMonsieur David RIGAUD, directeur fonctionnel Adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne, °pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation dela Mayenne, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Mayenne, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Fait à Rennes, le 04 février 2026Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION
Préfecture de la Mayenne - 53-2026-02-04-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. David RIGAUD en qualité de directeur
fonctionnel adjoint des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Mayenne 17
Préfecture de la Mayenne
53-2026-02-04-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Christelle GIRAUD en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Laval
Préfecture de la Mayenne - 53-2026-02-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle GIRAUD en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval 18
en Direction généralMINISTERE .DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Christelle GIRAUDen qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LAVALLe directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire;Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2023 portant mutation de Madame Christelle GIRAUDà compter du 1° octobre 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval ;Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 avril 2018 portant mutation de Monsieur Yann DEGOUEY àcompter du 23 avril 2018 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 juin 2024 portant mutation de Monsieur Jean-Pierre CALLRO àcompter du 1° mai 2024 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de Laval ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2024 portant mutation de Monsieur Alexandre LEFEBVRE acompter du 7 novembre 2022 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Laval ;
Arrête :
Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Christelle GIRAUD, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval, pour tout acte ou décision relatifs à la gestionindividuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestionéconomique et financière de la maison d'arrêt de Laval, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées ala maison d'arrêt de Laval, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christelle GIRAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur YannDEGOUEY, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre CALERO, chef de détention de la maison d'arrêt de Laval et délégation de signature est donnée a Monsieur AlexandreLEFEBVRE, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Laval.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Fait à Rennes, le 04 février 2026
Préfecture de la Mayenne - 53-2026-02-04-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Christelle GIRAUD en qualité de
chef d'établissement de la maison d'arrêt de Laval 19