TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-488
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées /
81-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aiguefonde pour
la période 2024-2043
(2 pages) Page 4
81-2024-11-29-00003 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aussillon pour la
période 2024-2043
(2 pages) Page 7
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-10-30-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP442111688 VIENS
Simone (2 pages) Page 10
81-2024-11-05-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP913718177 BORDES
Mélanie (2 pages) Page 13
81-2024-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP9207155825 DURAND
Thibaut ABONDANCE (2 pages) Page 16
81-2024-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP929679371 AZZOPARDI
Cédric (2 pages) Page 19
81-2024-11-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932830581 HANTOUR
Ismahane MAIA SERVICES (2 pages) Page 22
81-2024-11-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP934164732 FOURNIER
Eric (2 pages) Page 25
81-2024-11-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP935127019 GUEZIEL EL
AOUFI Malak TRAVAILLONS ENSEMBLE (2 pages) Page 28
81-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP981008824 GORSSE
Julie Le ménage de Juju (2 pages) Page 31
81-2024-11-25-00002 - Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N°SAP883626574 SIMON Manon PROPULSE
(2 pages) Page 34
2
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-12-04-00002 - Arrêté Préfectoral d'ouverture des dépôts
de l'indemnisation au titre de l'ISN suite aux épisodes de gel, vents
violents et orage de grêle 2024 (1 page) Page 37
81-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-006 autorisant le
GAEC LAFONBLANQUE à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5
pages) Page 39
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn /
Service Juridique
81-2024-11-26-00005 - Arrêté portant attribution ou renouvellement
d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) (2
pages) Page 45
81-2024-11-26-00006 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément d'une association (2 pages) Page 48
Préfecture du Tarn /
81-2024-11-26-00007 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant
dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des
services - Résidence Foucaud Gaillac (4 pages) Page 51
81-2024-11-27-00005 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant
dérogation au repos dominical des salariés du commerce et des
services SPORT DISTRIBUTION ALBI (2 pages) Page 56
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-11-28-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de
candidatures et de livraison de la propagande électorale des candidats
à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn (4 pages) Page 59
81-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 relatif
à la dissolution du syndicat mixte d'exploitation du mini-car
Anglès-Brassac (4 pages) Page 64
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2024-11-18-00007 - Ouverture d'un établissement de vente d'animaux -
LA JARDINERIE TARNAISE (10 pages) Page 69
SDIS du Tarn /
81-2024-11-07-00002 - 2024-15 Arrêté portant approbation du SDACR
2024 (2 pages) Page 80
81-2024-11-26-00004 - 2024-22 Arrêté délégation signature
operationnelle COL GAUBERT (3 pages) Page 83
3
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral
portant approbation du document
d'Aménagement
de la forêt communale d'Aiguefonde pour la
période 2024-2043
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-11-29-00002
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aiguefonde pour la période 2024-20434
E # Direction régionale
PREFET de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : TARN
Forêt communale d'AIGUEFONDE
Contenance cadastrale : 80,0593 ha
Surface de gestion : 80,06 ha
Révision d'aménagement : 2024-2043
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aiguefonde pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement sud du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en
date du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 29/06/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale
d'AIGUEFONDE pour la période 2005 - 2022 ;
la délibération du Conseil Municipal d'AIGUEFONDE en date du 27/06/2024, déposée a la
préfecture du TARN le 10/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui
lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 29/07/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale d'AIGUEFONDE (TARN), d'une contenance de 80,06 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, tout en assurant sa
fonction écologique et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 80,06 ha, actuellement composée de Chataignier
(24%), Pin sylvestre (17%), Chêne sessile (15%), Hêtre (13%), Epicéa commun (10%), Pin laricio de
Corse (9%), Douglas (6%), Sapin pectiné (5%) et Frêne commun (1%).
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-11-29-00002
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aiguefonde pour la période 2024-20435
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliére sur 60,23 ha
et en Taillis sur 12,97 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chéne sessile (26,65 ha), le Hétre (7,97 ha), le Pin sylvestre (8,23 ha), le
Pin noir d'Autriche (6,79 ha), le Cédre de l'Atlas (6,33 ha), le Pin de Salzmann (5,93 ha), le Pin laricio
de Corse (6,96 ha), le Pin maritime (3,14 ha) et le Douglas (1,20 ha). Les autres essences seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 - 2043) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
° Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 13,87 ha, au sein duquel 13,87 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 13,87 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 46,36 ha ;
+ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 12,97 ha;
+ Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 2,72 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 4,14 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d'AIGUEFONDE de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Dans le cas de bien non délimités (BND) l'Office National des Forêts recueillera l'accord des parties
préalablement à la réalisation des coupes et travaux.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 29/06/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale
d'AIGUEFONDE pour la période 2005 - 2022, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du TARN.
Fait à Toulouse, le 29 NOV 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
A"ee Ÿ
SXGwenaëlle LD
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-11-29-00002
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aiguefonde pour la période 2024-20436
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
81-2024-11-29-00003
Arrêté préfectoral
portant approbation du document
d'Aménagement
de la forêt communale d'Aussillon pour la
période 2024-2043
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-11-29-00003
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aussillon pour la période 2024-20437
E a Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : TARN
Forêt communale d'AUSSILLON
Contenance cadastrale : 65,0705 ha
Surface de gestion : 65,07 ha
Révision d'aménagement : 2024-2043
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aussillon pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement du Massif central de la région Midi-Pyrénées, arrêté en date
du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 15/03/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale
d'AUSSILLON pour la période 2003 - 2022 ;
la délibération du conseil, municipal d'AUSSILLON en date du 10/07/2024, déposée à la
préfecture d'ALBI le 15/07/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 19/09/2024 :
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale d'AUSSILLON (TARN), d'une contenance de 65,07 ha, est affectée
prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de
production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 65,07 ha, actuellement composée de Châtaignier
(71%), Douglas (6%), Épicéa commun (5%), Érable sycomore (4%), Pin laricio de corse (3%), Pin noir
d'Autriche (3%), Robinier (3%), Frêne commun (2%), Merisier (2%) et Sapin pectiné (1%).
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31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-11-29-00003
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aussillon pour la période 2024-20438
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis sur 30,39 ha et en
Futaie régulière sur 11,48 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Châtaignier (30,39 ha), le Pin laricio de corse (4,26 ha), le Pin noir d'Au-
triche (2,60 ha), le Chêne sessile (2,25 ha), le Douglas (1,24 ha) et le Châtaignier (1,13 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'ac-
compagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 5,13 ha, au sein duquel 5,13 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 5,13 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
° Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 7,93 ha ;
¢ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 31,02 ha :
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d'une contenance totale de 20,99 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d'AUSSILLON de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en
matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendie
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 15/03/2006, réglant l'aménagement de la forêt communale
d'AUSSILLON pour la période 2003 - 2022, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du TARN.
Fait à Toulouse, le 25 NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forét et par délégation,
la i u service régional de la forét et du bois
K
~
Gwenaëlle BIZET
2/2
31 - Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 81-2024-11-29-00003
- Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Aussillon pour la période 2024-20439
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-10-30-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP442111688 VIENS Simone
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-10-30-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP442111688 VIENS Simone 10
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Fite protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP442111688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SV SERVICES, sis Avenue
Maréchal Alphonse Juin, Bat K3 Apt 3156 - 81 000 ALBI, le 22/10/2024 ;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 22/10/2024 par Madame VIENS Simone en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Avenue Maréchal Alphonse Juin
— Bat K3 Apt 3156 - 81 000 ALBI et enregistré sous le N° SAP442111688 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-10-30-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP442111688 VIENS Simone 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 30/10/2024
Pour le secrétaire général et par
délégation,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
|
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-10-30-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP442111688 VIENS Simone 12
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-05-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP913718177 BORDES Mélanie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-05-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP913718177 BORDES Mélanie 13
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liherei protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913718177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide seniors et handicaps, sis
692 Route de cabanes, 81 300 GRAULHET, le 04/11/24 ;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 04/11/24 par Mme BORDES Mélanie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Aide seniors et handicaps dont l'établissement principal est situé 692 Route
de cabanes 81 300 GRAULHET et enregistré sous le N° SAP913718177 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode
d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-05-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP913718177 BORDES Mélanie 14
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-05-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP913718177 BORDES Mélanie 15
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP9207155825 DURAND Thibaut
ABONDANCE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP9207155825 DURAND Thibaut ABONDANCE 16
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920715828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ABONDANCE sis 58 rue
Docteur Bouissières, 81 000 ALBI, le 25/11/24 ;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 25/11/2024 par M. Thibaut DURAND en qualité de dirigeant, pour
l'organisme ABONDANCE situé 58 Rue du Docteur Boussiéres — 81 000 ALBI et enregistré
sous le N° SAP920715828 pour l'activité suivante exercée en mode prestataire :
. Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP9207155825 DURAND Thibaut ABONDANCE 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
JA,
\
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP9207155825 DURAND Thibaut ABONDANCE 18
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP929679371 AZZOPARDI Cédric
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP929679371 AZZOPARDI Cédric 19
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
ptet protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929679371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NHP SERVICES sis 14 rue de
l''Artisinat, 81 200 AUSSILLON, le 31/10/24 ;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 31/10/2024 par M. Cédric AZZOPARDI en qualité de dirigeant,
pour l'organisme NHP SERVICES situé 14 Rue de l'Artisinat — 81200 AUSSILLON et
enregistré sous le N° SAP929679371 pour les activités suivantes exercées en mode
prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP929679371 AZZOPARDI Cédric 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
— Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP929679371 AZZOPARDI Cédric 21
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932830581 HANTOUR Ismahane MAIA
SERVICES
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-28-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932830581 HANTOUR Ismahane MAIA SERVICES 22
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
phe protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932830581
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAIA services, 1 Impasse
Barral — 81 100 CASTRES, le 28/11/2024,
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 28/11/2024 par Mme HANTOUR Ismahane en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MAIA services, 1 Impasse Barral - 81100 CASTRES et enregistré sous le
N° SAP932830581 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
«_ Préparation de repas a domicile
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-28-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932830581 HANTOUR Ismahane MAIA SERVICES 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
4
/
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-28-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP932830581 HANTOUR Ismahane MAIA SERVICES 24
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP934164732 FOURNIER Eric
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-25-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934164732 FOURNIER Eric 25
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Stent protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934164732
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les services de l'Autan (Apef
Albi) sis 121 avenue Colonel Teyssier 81 000 ALBI - 81 000 ALBI, le 20/11/2024 ;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 20/11/2024 par M. Eric FOURNIER en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Les Services de l'Autan (Apef Albi) situé 121 avenue Colonel Teyssier 81 000
ALBI et enregistré sous le N° SAP934164732 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-25-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934164732 FOURNIER Eric 26
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
«+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
Anne GARRI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-25-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934164732 FOURNIER Eric 27
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP935127019 GUEZIEL EL AOUFI Malak
TRAVAILLONS ENSEMBLE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP935127019 GUEZIEL EL AOUFI Malak TRAVAILLONS
ENSEMBLE28
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935127019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRAVAILLONS ENSEMBLE, sis
71 Avenue Pierre Fabre — 81 500 LAVAUR, le 26/11/2024,
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 26/11/2024 par Mme Malak GUEZIEL EL AOUFI en qualité de
dirigeante, pour l'organisme TRAVAILLONS ENSEMBLE situé 71 Avenue Pierre Fabre —
81500 LAVAUR et enregistré sous le N° SAP935127019 pour les activités suivantes
exercées en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
+ Soutien scolaire ou cours a domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
¢ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses a domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP935127019 GUEZIEL EL AOUFI Malak TRAVAILLONS
ENSEMBLE29
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
l
| A
4
Anne GARRIGUES
|
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-27-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP935127019 GUEZIEL EL AOUFI Malak TRAVAILLONS
ENSEMBLE30
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP981008824 GORSSE Julie Le ménage de
Juju
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981008824 GORSSE Julie Le ménage de Juju 31
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
per protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981008824
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le ménage de Juju, sis
Chemin des bruyéres - 81 600 GAILLAC, le 14/10/2024 ;
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 14/10/2024 par Madame Julie GORSSE en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Le ménage de Juju, sis 284 Chemin des Bruyères 81 600 GAILLAC et
enregistré sous le N° SAP981008824 pour l'activité suivante exercée en mode
prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981008824 GORSSE Julie Le ménage de Juju 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
/ IN
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP981008824 GORSSE Julie Le ménage de Juju 33
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-11-25-00002
Récépissé de déclaration de services à la
personne enregistré sous le N°SAP883626574
SIMON Manon PROPULSE
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-25-00002 - Récépissé
de déclaration de services à la personne enregistré sous le N°SAP883626574 SIMON Manon PROPULSE 34
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883626574
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PROPULSE, 3 rue Camille
Doucet - 81290 LABRUGUIERE, le 21/11/2024,
Le Préfet du Tarn,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn, le 21/11/2024 par Mme SIMON Manon en qualité de dirigeante, pour
l'organisme PROPULSE situé 3 rue Camille Doucet - 81290 LABRUGUIERE et enregistré
sous le N° SAP883626574 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-25-00002 - Récépissé
de déclaration de services à la personne enregistré sous le N°SAP883626574 SIMON Manon PROPULSE 35
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Préfet,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
"Le
\
Anne GARRIGUES
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-11-25-00002 - Récépissé
de déclaration de services à la personne enregistré sous le N°SAP883626574 SIMON Manon PROPULSE 36
Direction Départementale des Territoires
81-2024-12-04-00002
Arrêté Préfectoral d'ouverture des dépôts de
l'indemnisation au titre de l'ISN suite aux
épisodes de gel, vents violents et orage de grêle
2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-04-00002 - Arrêté Préfectoral d'ouverture des dépôts de l'indemnisation au
titre de l'ISN suite aux épisodes de gel, vents violents et orage de grêle 2024 37
PREFET Direction
Liberté départementale
pue des territoiresFraternité
Service Économie Agricole et Forestière
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de gel du 18 au
23 avril 2024, vents violents du 27 avril 2024 et orage de grêle du 24 août 2024
Le préfet du Tarn,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par
les épisodes de gel du 18 avril 2024 au 23 avril 2024, vents violents du 27 avril 2024 et orage de grêle du
24 août 2024 dans le département du Tarn au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 16 octobre 2024;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à l'épisode de gel du 18 avril
2024 au 23 avril 2024, à l'épisode de vents violents du 27 avril 2024 et à l'orage de grêle du 24 août
2024 doivent être formalisées du 12 décembre 2024 au 16 janvier 2025 auprès de la DDT :
- Par courriel à l'adresse suivante : ddt-calamites@tarn.gouv.fr
- Par voie postale : DDT81 - SEAF — ISN - 19 Rue de Ciron 81013 ALBI CEDEX 13
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn.
Fait à Albi,le OW-\2-24 ce Deady Laue
0 | ee TS a Cheffe du ServiceFaw de pret pe Ale ska Economie Agricole et Forestière
4 ce ns À « + APorn Ba diras dé Prkuredel, pe de le (alé Le" ov
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal SEES if de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publicétléf£L ) ministratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-12-04-00002 - Arrêté Préfectoral d'ouverture des dépôts de l'indemnisation au
titre de l'ISN suite aux épisodes de gel, vents violents et orage de grêle 2024 38
Direction Départementale des Territoires
81-2024-11-21-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-006 autorisant le
GAEC LAFONBLANQUE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-006 autorisant le GAEC LAFONBLANQUE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 39
a, Direction
Liberté dépa rtementale
Egat des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-006
autorisant le GAEC LAFONBLANQUE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4;
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhônes-
Alpes, préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les
activités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
du front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-006 autorisant le GAEC LAFONBLANQUE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 40
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu la demande en date du 12 novembre 2024 par laquelle le GAEC LAFONBLANQUE
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant la note technique de la préféte de la région Auvergne-Rhéne-Alpes
établissant le caractére non protégeable des troupeaux de bovins, d'équins et d'asins
du 23 février 2024 ;
Considérant que les zones de pâturage du troupeau bovin du GAEC LAFONBLANQUE
se trouvent sur les communes de Mazamet, Albine, Lacabarède et Sauveterre classées
par arrêté préfectoral en cercle 1 depuis 2023 en raison de nombreux indices de
présence retenus et de la prédation avérée du loup (ZPP Montagne noire) ;
Considérant que les communes proches de Saint-Amans-Valtoret et de Labastide-
Rouairoux ont connu des attaques classées « loup non écarté » en 2024 (4 attaques et
9 victimes) ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC
LAFONBLANQUE d'autant plus que ses zones de pâturage sont proches des
communes de Ferrals-les-Montagnes (34) et de Labastide-Esparbairenque (11) dans
lesquelles des attaques sont enregistrées annuellement depuis 2021;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du
GAEC LAFONBLANQUE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la cheffe du service économie agricole et forestière ;
ARRETE
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-006 autorisant le GAEC LAFONBLANQUE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 41
ARTICLE 1° : Le GAEC LAFONBLANQUE est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du
21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la
prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de
tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Mazamet, Albine, Lacabaréde et Sauveterre ;
- à proximité du troupeau du GAEC LAFONBLANQUE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation, situés sur les communes de Mazamet, Albine, Lacabarède et Sauveterre
ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-006 autorisant le GAEC LAFONBLANQUE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 42
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
+ le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
¢ _ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le
1% et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LAFONBLANQUE informe le service départemental de l'OFB de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC
LAFONBLANQUE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LAFONBLANQUE
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est
atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-006 autorisant le GAEC LAFONBLANQUE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 43
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeur
départemental des territoires du Tarn et le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Tarn, le Commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 21 novembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
/
—
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-006 autorisant le GAEC LAFONBLANQUE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 44
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2024-11-26-00005
Arrêté portant attribution ou renouvellement
d'agrément d'association de Jeunesse et
d'Education Populaire (JEP)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-11-26-00005 - Arrêté portant attribution ou
renouvellement d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) 45
E 5 |
REGION ACADEMIQUE
OCCITANIE
Liberté
" Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024JEP-081-C4 du 26/11/2024
Portant attribution ou renouvellement d'agrément d'association
de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP)
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région
académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR en tant que recteur
de l'académie de Toulouse ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Marie-Claire DUPRAT, en
qualité d'inspectrice d'académie-directrice académique des services de l'Education nationale
du Tarn;
Considérant les dossiers de demandes présentées par les associations ci-dessous désignées ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association suivante :
SIEGE
NOM L Agrément JEP RNA SOCIAL
LES JEUNES DANSEURS DE LA RUE 24-JEP-081-010 __ W812001216 ALBI
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-11-26-00005 - Arrêté portant attribution ou
renouvellement d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) 46
Article 2 oe
_ L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée
ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de
validité.
Article 3
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'association mentionnée ci-dessus est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. —
Article 4
L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale des
services de l'éducation nationale du Tarn, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport
financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5
L'association mentionnée ci-dessus informera la direction départementale des services de
l'éducation nationale du Tarn de toute modification de statuts, de changement de siège social,
de composition du bureau.
Article 6 |
La Directrice départementale des services de l'Éducation nationale est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux intéressés.
Fait à Albi, le 26/11/2024,
Pour la rectrice de région académique,
Par délégation, l'inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'Education nationale du Tarn
" Marlé-Claire DUPRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
> un recours gracieux, adressé à :
Mme la rectrice de région académique
31 rue de l'Université
CS 39004
34064 MONTPELLIER Cedex 2
* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV |
BP 7007
31068 TOULOUSE Cedex 07
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-11-26-00005 - Arrêté portant attribution ou
renouvellement d'agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (JEP) 47
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2024-11-26-00006
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément d'une association
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-11-26-00006 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément d'une association 48
Ee | |
RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024TCA-081-C4 du 26/11/2024
Portant reconnaissance
du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Chancelière des universités
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République modifiée ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 25-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région
académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Mostafa FOURAR en tant que recteur
de l'académie de Toulouse ;
Vu le décret du 14 septembre 2020 portant nomination de Mme Marie-Claire DUPRAT, en
qualité d'inspectrice d'académie-directrice académique des services de l'Education nationale
du Tarn;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n° 2024JEP-081-C4 du 26/11/2024 portant attribution d'agrément d'association de
Jeunesse et d'Education Populaire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-11-26-00006 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément d'une association 49
ARRETE
Article 1°
L'association dont le nom suit satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun
d'agrément :
N° Tronc communNOM d'agrément RNA SIEGE SOCIAL
LES JEUNES DANSEURS DE LA RUE | 24-TCA-081-010 W812001216 ALBI
Article 2
L'association mentionnée est réputée remplir ces critères pendant une durée de cing ans a
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 |
La Directrice départementale des services de l'Éducation nationale est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux intéressés. |
_ Fait à Albi, le 26/11/2024,
Pour la rectrice de région académique,
Par délégation, l'inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'Education nationale du Tarn
[ Marie-Claire DUPRAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : |
» Un recours gracieux, adressé à :
Mme la rectrice de région académique
31 rue de l'Université
CS 39004
34064 MONTPELLIER Cedex 2
+ Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
. Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
» Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
© BP 7007
31068 TOULOUSE Cedex 07
2/2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2024-11-26-00006 - Arrêté portant reconnaissance du
tronc commun d'agrément d'une association 50
Préfecture du Tarn
81-2024-11-26-00007
Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation
au repos dominical des salariés du commerce et
des services - Résidence Foucaud Gaillac
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-26-00007 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services - Résidence Foucaud Gaillac 51
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété du 26 novembre 2024
portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
Le Préfet du Tarn,
Vu le code du travail, notamment ;
- l'article L3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et les articles L3132-20 et suivants
qui prévoient et réglementent l'octroi de dérogations temporaires individuelles a cette règle ;
- l'article L3132-21 qui détermine les consultations préalables ;
- les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 qui organisent cette dérogation ;
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu la demande de dérogation à l'article L3132-3 du code du travail en date du 15 novembre 2024, reçue
le 18 novembre 2024, présentée par l'entreprise Résidence Foucaud Gaillac (Résidence Séniors Foucaud
Gaillac) sise 27 avenue Dom Vayssette à GAILLAC (81600), visant à faire travailler une salariée les
dimanches ;
Considérant que les tâches qui seraient confiées à la salariée « embauchée spécifiquement pour assurer
les permanences le week-end à raison de 2 heures par jour» seraient «l'accueil, l'animation et
l'entretien des locaux » ;
Considérant que la convention collective appliquée par cette entreprise est la Convention Collective
Nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;
OS 81 27 54 44
DDETSPP : 18 avenue Maréchal Joffre - 81013 Albi CEDEX OS - www.tarn.gouv.fr
]
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-26-00007 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services - Résidence Foucaud Gaillac 52
Que cette convention collective prévoit dans son article 19 relatif au « repos hebdomadaire et jours
fériés» que les permanences des salariés organisées les dimanches concernent «les tâches de
surveillance générale et les interventions nécessaires pour des mesures de sécurité » ;
Considérant que les tâches qui seraient confiées à la salariée qui serait recrutée par l'entreprise
Résidence Foucaud Gaillac pour travailler les dimanches ne constituent pas des mesures de sécurité ;
Considérant que l'article L3132-25-3 du code du travail prévoit que « les autorisations prévues à l'article
L3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision
unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
Que « l'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que
les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes
handicapées » ;
Qu'« en l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision
unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe, approuvée
par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La
décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés
du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics
en difficulté ou de personnes handicapées (...)» ;
Considérant en conséquence que les dispositions de la Convention Collective Nationale des gardiens,
concierges et employés d'immeubles n'ont pas été appliquées et que la procédure définie par l'article
L3132-25-3 du code du travail n'a ainsi pas été respectée par l'entreprise Résidence Foucaud Gaillac ;
ARRÊTE
Article 1: La dérogation au repos dominical sollicitée par l'entreprise Résidence Foucaud Gaillac est
refusée.
Article 2: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le maire de la commune siège de l'entreprise et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 26 novembre 2024
Le Préfet du Tarn, par délégation,
Par subdélégation, la cheffe du service Travail et
Dialogue Social,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai
André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15 ;
|@- toWw0m=}—- ouavenue Maréchal Joffre - 81013 Albi CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-26-00007 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services - Résidence Foucaud Gaillac 53
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
- d'un recours contentieux en saisissant par courrier le Tribunal Administratif de Toulouse sis 51 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE
CEDEX ou au moyen de l'application informatique Telerecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-26-00007 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services - Résidence Foucaud Gaillac 54
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-26-00007 - Arrêté du 26 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services - Résidence Foucaud Gaillac 55
Préfecture du Tarn
81-2024-11-27-00005
Arrêté du 27 novembre 2024 portant dérogation
au repos dominical des salariés du commerce et
des services SPORT DISTRIBUTION ALBI
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-27-00005 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services SPORT DISTRIBUTION ALBI 56
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 novembre 2024
portant dérogation au repos dominical
des salariés du commerce et des services
Le Préfet du Tarn,
Vu le code du travail, notamment ;
- l'article L3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et les articles L3132-20 et suivants
qui prévoient et réglementent l'octroi de dérogations temporaires individuelles à cette règle ;
- les articles L3132-25-3 et L3132-25-4 qui organisent cette dérogation ;
Vu le décret du Président de la République du 1" octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce VIDAL
ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Luce VIDAL ROZOY,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn;
Vu la demande de dérogation à l'article L3132-3 du code du travail en date du 24 octobre 2024, reçue
le 28 octobre 2024, présentée par l'entreprise SPORT DISTRIBUTION ALBI sise Rond-point de
l'Arquipeyre, Route de Carmaux à Lescure d'Albigeois (81380), visant à faire travailler 44 salariés les
dimanches 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025 en vue d'une liquidation avant travaux ;
Vu les éléments complémentaires transmis par l'entreprise SPORT DISTRIBUTION ALBI le 26 novembre
2024 ;
Considérant qu'il n'est pas justifié que les clients de l'entreprise SPORT DISTRIBUTION ALBI de Lescure
d'Albigeois ne pourraient pas effectuer leurs achats sans difficulté les autres jours de la semaine ;
Que le préjudice causé à ses clients en n'octroyant pas le repos simultané de tout son personnel les
dimanches 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025 n'est ainsi pas démontré ;
ETSPP : 18 avenue Maréchal Joffre - 81013 Albi CEDEX OS - www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-27-00005 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services SPORT DISTRIBUTION ALBI 57
Considérant que l'entreprise SPORT DISTRIBUTION ALBI n'a pas fourni à l'appui de sa demande
d'éléments permettant de vérifier une éventuelle augmentation du chiffre d'affaires liée à une
ouverture dominicale et l'impossibilité de l'effectuer durant les 6 autres jours de son ouverture
hebdomadaire ;
Qu'il n'est donc pas établi que l'octroi d'un repos simultané de tout le personnel de l'entreprise SPORT
DISTRIBUTION ALBI les dimanches 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025 compromettrait son
fonctionnement normal ;
ARRÊTE
Article 1: La dérogation au repos dominical pour les dimanches 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025
sollicitée par la société SPORT DISTRIBUTION ALBI de Lescure d'Albigeois est refusée.
Article 2: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le maire de la commune siège de l'entreprise et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Albi, le 27 novembre 2024
Le Préfet du Tarn, par délégation,
Par subdélégation, la cheffe du service Travail et
Dialogue Social,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail - 39/43 Quai
André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15 ;
- d'un recours contentieux en saisissant par courrier le Tribunal Administratif de Toulouse sis 51 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE
CEDEX ou au moyen de l'application informatique Telerecours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Tel: 05 81 27 53 42
DDETSPP : 18 avenue Maréchal Joffre - 31013 Albi CEDEX 09 - www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-27-00005 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant dérogation au repos dominical des salariés du
commerce et des services SPORT DISTRIBUTION ALBI 58
Préfecture du Tarn
81-2024-11-28-00002
Arrêté fixant les modalités de dépôt de
candidatures et de livraison de la propagande
électorale des candidats à l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-28-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de candidatures et de livraison de la propagande
électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn 59
PREFET
DU TARN
Fie Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la Légalité
Arrêté fixant les modalités de dépôt de candidatures et de livraison de la
propagande électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre
d'agriculture du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 511-38 et R 511-39;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire convoquant
les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'instruction du 16 juillet 2024 du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative
à l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales du 27 novembre 2024 ;
Considérant que la qualité d'électeur est nécessaire pour tout candidat et que la liste électorale
définitive est purgée de toute voie de recours devant le tribunal d'instance à compter du 15 décembre
2024 ;
Considérant la nécessité d'organiser la réception des candidatures et le stockage de la propagande
électorale ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Les déclarations de candidature à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du
Tarn seront déposées par Un mandataire muni d'une procuration écrite et signée, accompagnée d'une
photocopie des pièces d'identité de tous les candidats à la préfecture du Tarn (direction de la
citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et de la réglementation) aux dates suivantes :
- du lundi 9 décembre 2024 au vendredi 13 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
- le lundi 16 décembre 2024 de 9h00 à 12h00, date et heure limite de dépôt.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous. La demande de rendez-vous s'effectue par courriel
à l'adresse pref-elections@tarn.gouv.fr ou par téléphone au 05.63.45.62.80.
Tél 05 63 45 62 80
Mél : pref-elections@tarn.gouv.fr
Piace de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn &ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-28-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de candidatures et de livraison de la propagande
électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn 60
Article 2 : Les candidatures seront enregistrées dans l'ordre chronologique de leur dépôt, sous réserve
du respect, par ces dernières, des conditions préalables à leur enregistrement.
L'ordre des listes des candidatures sera déterminée, après tirage au sort, par Un arrêté préfectoral au
plus tard le vendredi 20 décembre 2024.
Article 3 : Le nombre de sièges à pourvoir par collège figure en annexe 1 ci-jointe. Une liste complète
comporte un nombre de candidat égal au nombre de sièges à pourvoir, complétée de 2 suppléants
pour tous les collèges, à l'exception du collège des coopératives de production agricole (plus un seul
suppléant).
Article 4: Chaque liste de candidats peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote égal au
nombre des électeurs inscrits dans le collège dont cette liste sollicite les suffrages majoré de 20 %.
Les bulletins ont un format de 148x210 mm (orientation portrait) prévu à l'article R.511-37.
Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du
scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste, et, le cas
échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
Article 5 : Chaque liste de candidats peut faire imprimer un nombre de professions de foi égal au
nombre des électeurs inscrits dans le collège dont cette liste sollicite les suffrages majoré de 20 %.
Les professions de foi ont un format portrait de 210x297 mm prévu à l'article R.511-36.
Article 6 : Le nombre d'électeurs par collège figure en annexe 2 ci-jointe. La propagande est livrée non
pliée, non encartée dans un ou plusieurs contenants sur lequel ou lesquels figurent : le collège
concerné, le nombre et la nature des documents remis et l'identité du déposant.
Article 7: les listes de candidats sont tenues de remettre à la commission d'organisation des
opérations électorales, leurs professions de foi et bulletins de vote destinés aux électeurs, au plus tard
le mercredi 8 janvier 2025 à 16h00.
Ce dépôt s'effectue à la préfecture du Tarn, place de la Préfecture, 81013 ALBI, aux jours et heures
d'ouverture de la préfecture :
- du lundi 16 décembre 2024 au mardi 7 janvier 2025 : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- le mercredi 8 janvier 2025 : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Article 8: La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement à la
date du 8 janvier 2025 à 16H00. Le matériel électoral sera envoyé aux électeurs au plus tard le 21
janvier 2025.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à chacun des membres de la commission d'organisation des opérations électorales, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et remis aux mandataires des listes de candidats.
Fait à Albi,le 28 NOV. 2024
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél : 05 63 45 62 80
Mél : pref-elections@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-28-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de candidatures et de livraison de la propagande
électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn 61
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES A POURVOIR PAR COLLEGE
College | Nombre de sièges
College 1 |
College 2
Collège 3a
Collège 3b
College 4
College 5a
Collège 5b
Collège 5c
College 5d
Collège 5ess sw ss ww)
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-28-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de candidatures et de livraison de la propagande
électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn 62
ANNEXE 2
NOMBRE D'ELECTEURS PAR COLLEGE
Collège Nombre d'électeurs
Collège 1 4 771
Collège 2 679
Collège 3a | 2 445
College 3b 3 761
College 4 9 813
College 5a 116
Collège 5b | 88
Collège 5c 33
College 5d 22
Collège 5e | 275
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-28-00002 - Arrêté fixant les modalités de dépôt de candidatures et de livraison de la propagande
électorale des candidats à l'élection des membres de la chambre d'agriculture du Tarn 63
Préfecture du Tarn
81-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 relatif à
la dissolution du syndicat mixte d'exploitation du
mini-car Anglès-Brassac
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 relatif à la dissolution du syndicat mixte
d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac 64
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 04 DEC. 2024
relatif à la dissolution du syndicat mixte
d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'exploitation du mini-car d' Anglés-Brassac ;
Vu la délibération du comité syndical du 19 septembre 2024 sollicitant la dissolution du
syndicat étant donné que le syndicat n'a plus la compétence transport à la demande, a arrêté
les comptes en décembre 2023 et a validé la clé de répartition entre les communes
membres ;
Vu les délibérations favorables à l'unanimité des collectivités membres à la dissolution et aux
conditions de liquidation ;
Considérant que les comptes du syndicat ont été arrêtés au 31 décembre 2023;
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat mixte d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac est dissous à compter
du 31 décembre 2024.
La clé de répartition entre les collectivités membres de la trésorerie disponible et des
excédents budgétaires de fonctionnement calculés au terme de la gestion 2023 est validée
conformément à la délibération du 19 septembre 2024 du conseil d'administration du
syndicat, telle qu'annexée au présent arrêté.
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn fouy.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 0 4 DEC. 2024
relatif à la dissolution du syndicat mixte
d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret du Président de la République du ler octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1991 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'exploitation du mini-car d' Anglès-Brassac ;
Vu la délibération du comité syndical du 19 septembre 2024 sollicitant la dissolution du
syndicat étant donné que le syndicat n'a plus la compétence transport à la demande, a arrêté
les comptes en décembre 2023 et a validé la clé de répartition entre les communes
membres ;
Vu les délibérations favorables à l'unanimité des collectivités membres à la dissolution et aux
conditions de liquidation ;
Considérant que les comptes du syndicat ont été arrêtés au 31 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article le' : Le syndicat mixte d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac est dissous à compter
du 31 décembre 2024.
La clé de répartition entre les collectivités membres de la trésorerie disponible et des
excédents budgétaires de fonctionnement calculés au terme de la gestion 2023 est validée
conformément à la délibération du 19 septembre 2024 du conseil d'administration du
syndicat, telle qu'annexée au présent arrêté.
Tél : OS 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur vvvvw.tarn.r,ouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 relatif à la dissolution du syndicat mixte
d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac 65
L
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte d'exploitation du mini-car Anglès-
Brassac et les maires des communes membres, sont chargés chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours fr, Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www tarn.£2ouv.fr
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des
finances publiques du Tarn, le président du syndicat mixte d'exploitation du mini-car Anglès-
Brassac et les maires des communes membres, sont chargés chacun de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible
par le site internet www.telerecours.fr . Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 relatif à la dissolution du syndicat mixte
d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac 66
4/2024 - N° 142
Extrait du Registre
des Delibérations du Conseil d'Administration
du Syndicat Mixte d'Exploitation
du Mini-Car Angles - Brassac
———
-
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre et le dix-neuf septembre à dix-sept heures trente minutes, le Conseil
d' Administration du Syndicat, régulièrement convoqué le dix septembre deux mille vingt quatre, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Madame Brigitte PAILHE-FERNANDEZ.
Nombre de membres en exercice : 10
Nombre de membres ayant pris part a la délibération é 7
Présents : Mesdames GALY Suzanne, Messieurs BASTIE Christophe, CASTAN Michel, GAVALDA
Didier, SOULET Bernard. Madame ARMENGAUD Véronique ayant donné procuration à
madame Brigitte PAILHE-FERNANDEZ.
Absents excusés : Madame COUGET Julie, Messieurs FARENC Michel, GAUDET Jean-Luc.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier GAVALDA
Date de la publication : 20 septembre 2024
Dissolution du SMEMAB
Syndicat Mixte
d'Exploitation du Mini-car Anglès-Brassac
Madame la Présidente informe le Comité Syndical que, suite à une erreur administrative et
conformément à la correspondance de Monsieur le Préfet du Tarn en date du 5 août dernier, il est
nécessaire de délibérer à nouveau sur le projet de dissolution ainsi que sur la clé de répartition entre les
collectivités membres.
Oui l'exposé, le Comité Syndical, considérant que le Syndicat Mixte n'a plus la compétence
TAD, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
% sollicite de la part de Monsieur le Préfet la dissolution du SMEMAB suite à
l'approbation par le comité syndical du Compte de Gestion et du Compte
Administratif 2023 ;
& décide d'arrêter les comptes du Syndicat au 31 décembre 2023 ;
& valide la clé de répartition entre les communes adhérentes et la Communauté de
Communes MLHL de la trésorerie disponible et des excédents budgétaires de
fonctionnement calculés au terme de la gestion 2023 comme ci-dessous :
D BRASGAC 3s sisecsdsansvzarecenesaisie veangenae ous 29,77 %
+: CAMBOUNES 588,208 Wich encre caeanssaasac 7,66 %
> FON TRIEU: |, 1s<ssencaanessaasasdscecsataadeeteace 21,44 %
+ LASFAILLADES.. <ssiciccsisagascascaass esada varie 1,90 %
OP LE BETZ. : 2 cosse<s0aacescaceeasis ou onsenaescsnsisects 18,82 %
> TLE RIALET 3): 2dseerssiortasaiaeicasanaceredead 1,23 %
= La Communauté de Communes des Monts de
Lacaune et du Haut Languedoc ................. 19,18 %
4/2024 - N° 142
Extrait du Registre
des Délibérations du Conseil d'Administration
du Syndicat Mixte d'Exploitation
du Mini-Car Anglès - Brassac
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre et le dix-neuf septembre à dix-sept heures trente minutes, le Conseil
d'Administration du Syndicat, régulièrement convoqué le dix septembre deux mille vingt quatre, s'est
réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de
Madame Brigitte PAILHÉ-FERNANDEZ.
Nombre de membres en exercice 10
Nombre de membres ayant pris part à la délibération 7
Présents : Mesdames GALY Suzanne, Messieurs BASTIÉ Christophe, CASTAN Michel, GAVALDA
Didier, SOULET Bernard. Madame ARMENGAUD Véronique ayant donné procuration à
madame Brigitte PAILHÉ-FERNANDEZ.
Absents excusés : Madame COUGET Julie, Messieurs FARENC Michel, GAUDET Jean-Luc.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier GAVALDA
Date de la publication : 20 septembre 2024
Dissolution du SMEMAB
Syndicat Mixte
d'Exploitation du Mini-car Anglès-Brassac
Madame la Présidente informe le Comité Syndical que, suite à une erreur administrative et
conformément à la correspondance de Monsieur le Préfet du Tarn en date du 5 août dernier, il est
nécessaire de délibérer à nouveau sur le projet de dissolution ainsi que sur la clé de répartition entre les
collectivités membres.
Ouï l'exposé, le Comité Syndical, considérant que le Syndicat Mixte n'a plus la compétence
TAD, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
sollicite de la part de Monsieur le Préfet la dissolution du SMEMAB suite à
l'approbation par le comité syndical du Compte de Gestion et du Compte
Administratif 2023 ;
décide d'arrêter les comptes du Syndicat au 31 décembre 2023 ;
valide la clé de répartition entre les communes adhérentes et la Communauté de
Communes MLHL de la trésorerie disponible et des excédents budgétaires de
fonctionnement calculés au terme de la gestion 2023 comme ci-dessous :
BRASSAC 29,77 %
CAMBOUNES 7,66 %
FONTRIEU 21,44 %
LASFAILLADES 1,90 %
LE BEZ 18,82 %
LE RIALET 1,23 %
4 La Communauté de Communes des Monts de
Lacaune et du Haut Languedoc 19,18 % Préfecture du Tarn - 81-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 relatif à la dissolution du syndicat mixte
d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac 67
meer
% décide que les archives du SMEMAB seront conservées dans les locaux de la
Mairie de Brassac ;
& autorise Madame la Présidente à saisir l'ensemble des organes délibérants des
collectivités membres du syndicat pour qu'ils se prononcent à la fois sur le
principe de la dissolution et sur les conditions de liquidation proposées.
; % Annule la délibération 3/2024 N° 141 en date du 23 janvier 2024.LA
Reçu le
26 SEP. 2024
Préfecture du Tarn
ü pour Être cime à fireArrété en dare de O8 jour |(AALBL, te fl -4 DEC, 2024
Acte rendu exécutoire par transmission en Préfecture le 20 septembre 2024
2 6 SEP. 2024 Reçu le
Préfecture du Tarn BRASSAI
81260 décide que les archives du SMEMAB seront conservées dans les locaux de la
Mairie de Brassac ;
autorise Madame la Présidente à saisir l'ensemble des organes délibérants des
collectivités membres du syndicat pour qu'ils se prononcent à la fois sur le
principe de la dissolution et sur les conditions de liquidation proposées.
Annule la délibération 3/2024 N° 141 en date du 23 janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Présidente,
etrte 4.,›
itrrêté en dut do en joie, AL131, -11,i41EL2024-.
Acte rendu exécutoire par transmission en Préfecture le 20 septembre 2024 Préfecture du Tarn - 81-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 relatif à la dissolution du syndicat mixte
d'exploitation du mini-car Anglès-Brassac 68
Préfecture du Tarn
81-2024-11-18-00007
Ouverture d'un établissement de vente
d'animaux - LA JARDINERIE TARNAISE
Préfecture du Tarn - 81-2024-11-18-00007 - Ouverture d'un établissement de vente d'animaux - LA JARDINERIE TARNAISE 69
=m
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du | 8 NV. 2024
portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente
d'animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Tarn
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;
VU le code de l'environnement, et notamment le livre IV - titre 1° dans ses parties législatives
et réglementaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;
VU le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention
des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces
de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
non domestiques ;
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 811013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-11-18-00007 - Ouverture d'un établissement de vente d'animaux - LA JARDINERIE TARNAISE 70
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement de Monsieur Guy BOUSQUET
représentant l'établissement JARDINERIE TARNAISE (SIRET 530 242 957 00021) en date du
18 novembre 2023 ;
VU l'avis de la mairie du SEQUESTRE (81990) sollicitée conformément à l'article R 413-15 du
code de l'environnement ;
VU l'avis du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn en date du 30 août 2024;
CONSIDÉRANT l'inspection de l'établissement réalisée le 21 février 2024, dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture, par le service instructeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn;
CONSIDERANT le courrier du 8 avril 2024 dans lequel le pétitionnaire demande un délai
supplémentaire pour fournir au service instructeur une liste actualisée des espèces non
domestiques demandées dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déposé un dossier de demande d'autorisation
d'ouverture d'établissement complet et régulier ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du porteur de
projet le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les observations apportées par le demandeur le 29 août 2024;
CONSIDÉRANT que l'établissement en question appartient à la première catégorie, définie
par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de première catégorie
nécessite l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites,
conformément à l'article R.413-17 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites du Tarn siégeant en formation « faune sauvage captive » en date du 8 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de
répondre aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article
R 413-19 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
Article 1": La JARDINERIE TARNAISE (SIRET 530 242 957 00021) est autorisée à exploiter un
établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques situé à l'adresse suivante :
JARDINERIE TARNAISE - Route de Toulouse -
Zone Fonlabour - 81990 LE SEQUESTRE
Tél : 05 63 45 61 61
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Article 2: L'établissement est autorisé à héberger les animaux d'espèces non domestiques
listées en annexe 1 du présent arrêté.
L'établissement est exploité sous la responsabilité du titulaire du certificat de capacité pour
les espèces listées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter
aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les
installations, cages, terrariums, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être
régulièrement entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 5 : L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions
d'hygiène respectant leurs qualités.
Article 6 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est
strictement interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les
précautions sont prises pour prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes
nuisibles extérieurs.
Article 7 : L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle
régulier de l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés
des autres animaux et recevoir dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son
autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que
l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins qui sera conservé dans
l'établissement ainsi que les ordonnances. Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés
conformément à la réglementation en vigueur. Toute mortalité anormale et toute suspicion
de maladie réputée contagieuse devront être portées sans délai à la connaissance de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn.
Article 8: Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le
détenteur doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit être à jour
et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément
à l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018.
Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit
l'effectif détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans
ce registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à
compter de la clôture du registre conformément à l'article R. 412-2 du code de
l'environnement. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie est
renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
Tél: 05 63 45 61 61
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Article 9: Les animaux des espèces protégées en application des articles L 471-1 et L 411-2 du
code de l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de A à D du Règlement CE
N° 338/97 modifié doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrer
dans le fichier national d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 octobre 2018. La procédure de marquage s'accompagne systématiquement
de la délivrance d'une déclaration de marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10: Les animaux des espèces citées dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du
8 octobre 2018 cité en référence, à la colonne © du tableau de régime de détention, ne
peuvent être cédés qu'à des établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou
onéreux de la descendance est autorisée. En cas de cession, le cédant et le cessionnaire
devront établir en deux exemplaires une attestation de cession Cerfa n° 14367*01.
Cette attestation, appuiera comme pièce justificative les registres entrée/sortie du cédant et
du cessionnaire, en cas de cession de spécimens appartenant à des espèces dont la détention
est soumise à un régime d'autorisation réglementaire.
Article 11: Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions
de fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au
préalable au préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12: Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la
réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlement CE relatif à
l'application de la convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de la
flore sauvage menacées d'extinction). Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle
à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives notamment
à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Article 13: Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont
contrôlables à tout moment par les agents cités à l'article L 415-1 du Code de
l'environnement. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformément aux articles L 413-5, L 415-3 et suivants du Code
de l'environnement.
Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la
mairie du SEQUESTRE (81990) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins
du maire.
Article 15: La JARDINERIE TARNAISE est également tenue d'informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cession de son activité.
De même, lorsque le responsable d'élevage change de département d'activité, il informe
également la préfecture du département de destination dans lequel il va exercer son activité.
Tél : 05 63 45 61 61
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Article 16: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de
Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de
l'environnement, dans le même délai.
Article 17: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Albi, le '18 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet d'Albi
VOA A Caf
Sébastien SIMOES
Tél: O5 63 45 61 61
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Annexe 7
Nom Commun Nom Scientifique Nombre de spécimens maximum
Amphibiens
Axolotl Ambystoma ssp 6
Grenouille cornue de crownell Ceratophrys cranwelli 1
Rainette de White Litoria caerulea 3
Mammifères
Dègue du chili Octodon degus 6
Hamster roborovski Phodopus roborovskii 10
Hamster russe Phodopus sungorus 20
Oiseaux
Inséparable de fischer Agapornis fischeri 2
Inséparable de Liliane Agapornis liliannae 2
Inséparable a téte noire Agapornis personata 2
Perruche royale Alisterus scapularis 1
Amadine a téte rouge Amadina erythrocephala 2
Bengali de Bombay Amandava amandava 2
Bengali zébré Amandava subflava 2
Cou coupé Amandina fasciata 4
Amazone a front bleu Amazona aestiva 1
Amazone à front rouge Amazona autumnalis 1
Conure Jandaya Aratinga jandaya 2
Conure nenday Aratinga nenday 2
Conure soleil Aratinga solstisialis 2
Perruche catherine Bolborynchus lineola Z
Colin de Californie Callipepla californica 2
Colombine turvert Chalcophaps indica 2
Serin à croupion blanc Crithagra leucopygia 2
Serin du Mozambique Crithagra mozambica 2
Kakariki Cyanoramphus neozelandae 2
Grand eclectus Eclectus roratus 2
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 811013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
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Cacatoés rosalbin Edophus roseicapilla
Pape de nouméa Erythrura psittacea 2
Diamant de kittlitz Erythrura trichora 2
Astrild saint Helene Estrilda astrild 10
Queue de vinaigre Estrilda caerulescens 2
Joues oranges Estrilda melpoda 2
Euplecte vorabé Euplectes afer 2
Euplecte ignicolore Euplectes orix 2
Toui céleste Forpus coelestis 1
Mainate religieux gracula religiosa 1
Amarante du Sénégal Lagonosticta senegala 2
Choucador superbe Lamprotornis superbus 1
Perruche de Latham Lathamus discolor 2
Capucin bec d'argent Lonchura cantans 10
Capucin bec de plomb Lonchura malabarica 10
Padda de java Lonchura oryzivora 4
Capucin damier Lonchura punctulatus 2
Perruche veuve Myiopsitta monachus 2
Diamant modeste Neochmia modesta 10
Diamant ruficauda Neochmia ruficauda 10
Perruche turquoisine neophema pulchella 2
Perruche de Bourke Neosephotus bourkii 2
Colombe lophote Ocyphaps lophotes 2
Caïque à ventre blanc Pionites leucogocaster 2
Perruche palliceps Platycercus adscitus palliceps 2
Perruche de pennant Platycercus elegans 2
Perruche omnicolore Platycercus eximius 4
Perruche de Stanley Platycercus icterotis 2
Tisserin grand gendarme Ploceus cucullatus 2
Diamant à longue queue Poephila acuticauda 2
Diamant masqué Poephila personata 10
Perruche princesse de galles Polytelis alexandrae 2
Perruche mélanure Polytelis anthopeplus 2
Perruche de Baraband Polytelis swainsonii 2
Psephotus haematoratus 2 Perruche a croupion rouge
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 811013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Perruche à moustache Psittacula alexandri
Perruche a téte de prune Psittacula cyanopcephala
Perruche de Derby Psittacula derbyana
Perruche Alexandre Psittacula eupatria
Gris du gabon Psittacus erithacus erithacus 1
Bulbul orphée Pycnonotus jocosus 2
Bulbul a oreillon blancs Pycnonotus leucotis 2
Conure a ventre rouge Pyrrhura perlata 2
Travailleur a bec rouge Quelea quelea 2
Perdrix rouloul Rollulus rouloul 2
Tarin rouge Spinus cucullata 2
Tarin de Magellan Spinus magellanica 2
Diamant de Bichenow Taeniopygia Bichenovii 2
Touraco de Pauline Tauraco erythrolophus 2
Touraco à joues blanches Tauraco leucotis 2
Loriquet arc en ciel Trichoglossus moluccanus 2
Cordonbleu à joues rouges Uraeginthus bengalus 2
Cordonbleu cyanocéphale Uraeginthus cyanocephalus 2
Reptiles
Tortue des steppes Agrionemys horsfieldii 10
Anolis vert Anolis carolinensis 3
Anolis marron Anolis sagrei 3
Boa constrictor Boa constrictor imperator 1
Caméléon casqué du Yémen Chamaeleo calyptratus 1
Lézard a collerette Chlamydosaurus kingii 2
Gecko géant à crête Correlophus cilliatus 1
Gecko léopard Eublepharis macularius 2
Cameleon leopard Furcifer pardalis 2
Gecko Tokay Gekko gecko 1
Gecko à queue grasse Hemitheconyx caudicinctus 2
Emyde de Chine Mauremys sinensis 5
Python arboricole vert australien | Morelia viridis 1
Serpent des blés Pantherophys guttatus 3
Péloméduse roussâtre Pelomedusa subrufa 10
Pelusios castaneus 10 Péluse de Schweigger
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 871013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Gecko de Madagascar Phelsuma madagascarensis
Dragon d'eau Physygnatus coccinus
Serpent taureau Pituophis ssp.
Dragon barbu de Henry Lawson Pogona henrylawsonii
Agame barbu Pogona vitticeps
Python regius Python regius
Scinque a flancs rouge Riopa fernandiNM} WIN DIN IN | = | N | WwSerpent jarretière Thamnophis sirtalis
Scinque crocodile Tribolorotus gracilis
Invertébrés
Actinnidés ssp. 10
Alpheidés ssp. 5
Atyidés ssp. 500
Cambarellus dimidiatus 10
Clavulariidés ssp. 10
Cypraeidés ssp. 20
Diadematidés ssp. 10
Discosomidés ssp. 10
Echinometridés 5
Goniasteridés ssp. 10
Hippolytidés ssp. 50
Mithracidés ssp. 20
Nassaridés ssp. 20
Nephtheidés ssp. 10
Ophidiasteridés ssp. 5
Ophiuridés ssp. 20
Oreasteridés ssp. 10
Parastacidés ssp. 5
Procambarus alleni 3
Ricordeidés ssp. 10
Sesarmidés ssp. 30
Sténopodidés ssp. 5
Stichodactylidés ssp. 10
Temnopleuridés ssp. 5
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 811013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Trochidés ssp. 20
Xeniidés ssp. 10
Zoanthidés ssp. 10
Poissons
Acanthuridés ssp. 10
Alestidés ssp. 20
Apogonidés ssp. 15
Apteronotus albifrons 10
Badis badis 10
Blennidés ssp. 10
Callichthyidés ssp. 80
characidés ssp. 500
Chétodontidés ssp. 10
cichlidés ssp. 100
Cobitidés ssp. 30
cyprinidés ssp. 300
Dario tigris 10
Gastromyzontidés ssp. 30
Gobiidés ssp. 10
Gobiidés ssp. 10
Labridés ssp. 10
loricaridés ssp. 30
Mastacembelus erythrotaenia 10
Melanotaeniidés ssp. 20
Microdesmidés ssp. 10
Mochokidés ssp. 20
Osphronemidés ssp. 20
Poécilidés ssp. 500
Pomacanthidés ssp. 10
Pomacentridés ssp. 50
Toxotes jaculatrix 10
Balistidés ssp. 10
Cirrhitidés ssp. 10
Serranidés ssp. 10
Téi: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 811013 Aibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
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SDIS du Tarn
81-2024-11-07-00002
2024-15 Arrêté portant approbation du SDACR
2024
SDIS du Tarn - 81-2024-11-07-00002 - 2024-15 Arrêté portant approbation du SDACR 2024 80
PREFET Service Départemental
DU TARN d'Incendie et de Secours du Tarn
Liberté
Egalité
Fraternité
SDIS du Tarn
Service assemblées et contentieux
Acte 2024-15
Arrété portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-2, L.1424-4,
L.1424-7, L.1424-12, R.1424-1, R.1424-38, R.1424-39 et R.1424-42 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.731-2, L.741-1 a 6 et R.741-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°234 du 1er octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn, M. Laurent
BUCHAILLAT
Vu l'arrêté préfectoral portant institution du contrat territorial départemental de réponse
aux risques et aux effets potentiels des menaces en date du 21 décembre 2017;
Vu la circulaire NOR/INTE1936232C du 29 janvier 2020 portant actualisation du guide
méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des
risques ;
Vu l'avis favorable de la commission administrative et technique du service départemental
d'incendie et de secours du Tarn en date du 17 juin 2024;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du service départemental d'incendie et de
secours du Tarn en date du 19 juin 2024;
Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du
Tarn en date du 19 juin 2024;
Vu la présentation au collège des chefs de service de l'État en date du 24 juin 2024;
Vu l'avis favorable rendu par l'assemblée du conseil départemental du Tarn dans sa séance
du 5 juillet 2024 ;
Vu l'avis conforme rendu par le conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours du Tarn dans sa séance du 13 juillet 2024 ;
Considérant l'analyse des risques pour le département du Tarn au regard d'une part de la
dynamique socio-économique du territoire, d'autre part de l'évolution des risques et des
menaces ;
Considérant les orientations de politique générale qui s'imposent au service départemental
d'incendie et de secours du Tarn;
www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-11-07-00002 - 2024-15 Arrêté portant approbation du SDACR 2024 81
Sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours
ARRETE
Article 1er: Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Tarn 2024-
2029, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2019-10 du 25 mars 2019 approuvant le schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du Tarn est abrogé.
Article 3: Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du Tarn peut
être consulté, sur demande, a la préfecture du Tarn, à la sous-préfecture de Castres ainsi
qu'au siège du service départemental d'incendie et de secours du Tarn. Il est consultable en
version dématérialisé sur le site internet du service départemental d'incendie et de secours
du Tarn.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Tarn, Mme la directrice de cabinet, M. le
sous-préfet de Castres, M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours du
Tarn, sont chargés, mesdames et messieurs les maires des communes du Tarn, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture et du SDIS.
A Albi, le 07 meveinlae 2024
> ad
Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-11-07-00002 - 2024-15 Arrêté portant approbation du SDACR 2024 82
SDIS du Tarn
81-2024-11-26-00004
2024-22 Arrêté délégation signature
operationnelle COL GAUBERT
SDIS du Tarn - 81-2024-11-26-00004 - 2024-22 Arrêté délégation signature operationnelle COL GAUBERT 83
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
SDIS du Tarn
Service assemblées et contentieux
Acte 2024-22
Arrêté portant délégation de signature au colonel hors classe Jimmy GAUBERT,
directeur départemental du service d'incendie et de secours du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-33 et R.1424-19-1 ;
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du département du Tarn;
l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2002 portant création de la sous commission départementale
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 11 mai 2005 relatif à la commission de sécurité d'arrondissement de
Castres chargeant le SDIS du secrétariat ;
l'arrêté conjoint de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de M. le président du SDIS du
Tarn en date du 18 janvier 2023, portant recrutement par voie de mutation du colonel hors
classe Jimmy GAUBERT en qualité de directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Tarn à compter du 15 février 2023 ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 18
janvier 2023 détachant sur l'emploi fonctionnel de directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Tarn pour une durée de 5 ans, le colonel hors classe Jimmy GAUBERT
à compter du 15 février 2023 ;
l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours en date du 17 juillet 2024 confiant la suppléance du
directeur départemental au lieutenant-colonel Philippe CNOCQUART à compter du 1° juillet
2024 en raison de la vacance du poste de directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours du Tarn;
l'arrêté conjoint du préfet du Tarn et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 26 février 2019 nommant à compter
du 1° mars 2019 le commandant Sylvain ESLAN chef du pôle opérations ;
l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Tarn en date du 09 avril 2019 portant promotion du
commandant Sylvain ESLAN au grade de lieutenant-colonel à compter du 1% mars 2019.
Considérant la vacance du poste de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours du Tarn;
direction.etat-major@sdis81.fr
www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-11-26-00004 - 2024-22 Arrêté délégation signature operationnelle COL GAUBERT 84
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Jimmy GAUBERT, directeur départemental
du service d'incendie et de secours du Tarn, pour la direction opérationnelle du corps départemental
des sapeurs-pompiers et la direction des actions de prévention relevant du service départemental
d'incendie et de secours.
Sont exclus de la présente délégation, les actes réglementaires, les courriers aux parlementaires
français et européens et au président du conseil départemental ainsi que les notifications et mises en
demeure d'avis défavorables des commissions de sécurité relatifs aux établissements recevant du
public.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, cette délégation est exercée par le
lieutenant-colonel Philippe CNOCQUART assurant la suppléance du directeur départemental en
l'absence de directeur départemental adjoint.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, et du directeur départemental
suppléant, cette délégation est exercée par le lieutenant-colonel Sylvain ESLAN, sous-directeur
opérations.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°2024-20 du 05 novembre 2024 portant délégation de signature au colonel
GAUBERT, au lieutenant-colonel CNOCQUART et au lieutenant-colonel ESLAN est abrogé.
Article 5
Le préfet du Tarn, la directrice de cabinet de M. le préfet du Tarn et le directeur départemental du
service d'incendie et de secours du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site
internet du SDIS et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Albi, le 26 NOV. 2024
Le préfet qu Tarn,
Laurent BUCHAILLAT
/
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication.
Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par courrier (68, rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou
par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)".
direction.etat-major@sdis81.fr
} en — 1 Je de tz www.sdis81.fr
SDIS du Tarn - 81-2024-11-26-00004 - 2024-22 Arrêté délégation signature operationnelle COL GAUBERT 85
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Notifié aux intéressés :
Le
Colonel hors classe J. GAUBERT
Le
Lieutenant-colonel S.ESLAN
'| : direction.etat-major@sdis81.fr
) - www.sdis81.frLe
Lieutenant-colonel P. CNOCQUART
SDIS du Tarn - 81-2024-11-26-00004 - 2024-22 Arrêté délégation signature operationnelle COL GAUBERT 86