HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-031
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service protection et sécurité du consommateur
74-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2024-00362 du 06
février 2024 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en
Haute-Savoie (6 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-05-00002 - ARP n° DDT-2024-0392 EP Menthon 2024-02-06 (4
pages) Page 11
74-2024-01-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0025
portant réglementation
de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin
d□organiser les épreuves de la coupe du monde de ski dites « du
Kandahar ». (4 pages) Page 16
74-2024-02-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0412
portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à
niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 114 et
125+000 (4 pages) Page 21
74-2024-02-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0390 portant retrait partiel du
PPRN de Samoëns (3 pages) Page 26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-02-06-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0360 portant autorisation
d'abattre 6 arbres d'alignement situés boulevard du Canal à
Thonon-les-Bains (2 pages) Page 30
74-2024-02-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0397 portant application du
régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair (3 pages) Page 33
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-0017
Portant agrément du cahier
des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (2
pages) Page 37
74-2024-02-13-00001 - Récépissé de déclaration - ROLLAND N'SOUGAH,
SAP n°983565987, n°2024-0018 (2 pages) Page 40
74-2024-02-08-00001 - récépissé de déclaration ALISON MINNITI, SAP
n°983515636, N°2024-0016 (2 pages) Page 43
74-2024-02-07-00003 - Récépissé de déclaration BOCHARD MARIE SAP
982949588 - n°2024-0014 (2 pages) Page 46
2
74-2024-02-08-00002 - récépissé de déclaration CHERIFA BENHAMIDA
SEMSAR, SAP n°983409525, n°2024-0015 (2 pages) Page 49
74-2024-02-07-00001 - Récépissé de déclaration LEBATTO SAWOUA SAP
982652166 - 2024-0012 (2 pages) Page 52
74-2024-02-07-00002 - Récépissé de déclaration LECOCQ LAURA SAP
978597805 n°2024-0013 (2 pages) Page 55
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2024-02-07-00006 - 2024 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire ENVOL géré par
l'association Championnet (3 pages) Page 58
74-2024-02-07-00007 - 2024 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire TREMPLIN géré par
l'association Championnet (3 pages) Page 62
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-02-07-00005 - Arrêté n°PAIC-2024-0008 du 7 février2024 portant
mise en demeure de la société SGL CARBON de respecter les valeurs limites
d'émission à l'atmosphère au sein de son établissement situé à Passy (3
pages) Page 66
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-02-09-00006 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-023 instaurant des horaires
d'ouverture du point de passage frontalier aérien de l'aéroport
Annecy-Meythet (Annecy Mont-Blanc) (3 pages) Page 70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-02-09-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0334 portant
habilitation funéraire de l□établissement de la SAS " Pompes Funèbres Les
Anges du Lac" à Doussard (2 pages) Page 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-01-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0011 - Portant servitude de
canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Vilard
(Maître d'ouvrage : syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe) (3
pages) Page 77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2024-02-08-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0008
portant
agrément de la société Phoenix Formation pour dispense de formation
secourisme et incendie pour les personnels des services de sécurité
incendie et d□assistance à personnes (SSIAP) (3 pages) Page 81
3
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-02-06-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2024-00362 du
06 février 2024 portant sur le tarif des courses de
taxi pour 2024 en Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2024-00362 du 06 février 2024 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en Haute-Savoie 4
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations=Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le { 6 FEV. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Arrêté n° DDPP/PSC-2024-00362portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en Haute-Savoie
VU le code de commerce, et notamment son article L. 410-2 ;VU le code des transports, 3ème partie « transport routier » ;VU les décrets n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètreset n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et celui du 13 février 2009 relatifaux dispositifs lumineux de tarifs pour taxi ;VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4) |Acceuil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vousMél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr 1/6
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2024-00362 du 06 février 2024 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en Haute-Savoie 5
VU l'arrêté préfectoral modifié N°2011012-0001 du 12 janvier 2011 relatif à l'exploitation des taxis etvoitures de petite remise en Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DCLP/Circulation 2016-0001 du 14 janvier 2016 portant modification del'article 17 de l'arrêté préfectoral N°2011012-0001 du 12 janvier 2011 ;VU l'arrêté préfectoral N° DDPP/PSC-2023-241 du 26 janvier 2023 portant sur le tarif des courses de taxipour 2023 en Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de la protection des populations de Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 - Champ d'applicationLe présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d'exploitation destaxis, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L.3121-1 du code des transports.Article 2 — Prix de la courseÀ compter de la date du présent arrêté, pour chaque course, le prix du transport de voyageurs par taxipour l'année 2024 en Haute-Savoie ne peut être supérieur à la somme des éléments suivants :- Prix horokilométrique, TVA comprise, s'entendant de la prise en charge, du prix kilométrique et del'heure d'attente ou de marche lente,- Rémunérations complémentaires prévues par l'article 6.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 euros.Article 3 — Prise en chargeLe tarif de la prise en charge est fixé à 3,40 euros.Article 4 - Tarif kilométrique TTCLe prix du kilomètre s'appliquant à la distance parcourue du point de stationnement jusqu'au retour àce point de stationnement est fixé comme suit, la valeur de la chute étant fixée à 0,10 € :
Position du Tarifcompteur kilométrique (TVA comprise)TARIF A 1,22 €TARIF B 1,83 €TARIF C 2,44 €TARIF D : 3,66 €
Signification des différentes positions tarifairesTARIF A: Course de jour (sauf les dimanches et jours fériés) trajet aller et retour en chargeTARIF B : Course de nuit (de 19 heures 00 à 8 heures 00) ;- ou les dimanches et jours fériés de O heure à 24 heures ;
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2024-00362 du 06 février 2024 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en Haute-Savoie 6
- ou sur routes effectivement enneigées ou verglacées, lorsque le véhicule est munid'équipements spéciaux, que ce soit de jour, de nuit, ou les dimanches et jours fériés,Trajet aller et retour en chargeTARIF C : Identique au tarif A, mais retour à vide.TARIF D : Identique au tarif B, mais retour à vide.Article 5 - Tarif d'heure d'arrêt ou marche lenteLe tarif de l'heure d'arrêt ou de marche lente est fixé à 27,60 €.Article 6 — Suppléments autorisésLe prix de la course défini à l'article 2 ne peut être majoré que des seuls suppléments suivants :6-1/ Transport de bagages :Il pourra être perçu une somme de 2.00 € (TVA comprise) par bagage dans les conditions suivantes :1° - lorsqu'il ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitel'utilisation d'un équipement extérieur,2° - lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.6-2/ Transport à partir du 5°" passager :Dans le cas d'un transport de 5 à 8 passagers, il pourra être demandé un supplément de 4,00 € (TVAcomprise) par passager majeur ou mineur, à partir du 5°.Article 7 — Prestations exceptionnellesLes prestations exceptionnelles qui seraient demandées par le client, telles que remorquage decaravanes, etc..., associées à un transport de personnes pourront faire l'objet d'un accord de gré à grésur les prix. Les prix du transport de personnes restent soumis aux autres dispositions du présent arrêté.L'utilisation d'axes ou d'ouvrages à péage, effectuée à la demande du client donne lieu à perception dumontant du péage pour le seul parcours en charge, à l'exception du péage du Tunnel sous le Mont-Blancpour lequel, compte tenu des contraintes d'itinéraire, le montant du péage aller-retour peut, le caséchéant, être sollicité.Article 8 - Affichage dans le véhiculeDevront être affichés dans les véhicules de façon lisible et visible pour tous les clients :- les tarifs fixés par les articles 2 à 7 et leurs conditions d'application ;- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex ».Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse voir le tarif utiliséet le prix à payer.Article 9 - Délivrance de notesConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel N° 83-50/A du 3 octobre 1983 et celui du 6novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute coursedoit donner lieu avant paiement de son prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 €, à la délivrance
:3.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2024-00362 du 06 février 2024 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en Haute-Savoie 7
d'une note. Lorsque le prix a payer par le client, est inférieur a ce montant, la délivrance de la note estfacultative, mais celle-ci doit être remise a tout client qui en fait expressément la demande.La note doit systématiquement être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client. Ledouble doit étre conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de datede rédaction. La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :1° Doivent être imprimés sur la note :- La date de rédaction de la note;- Les heures de début et fin de la course;- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;- L'adresse postale a laquelle peut être adressée une réclamation, a savoir « Préfecture de laHaute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex » ;- Le montant de la course minimum ;- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- Le détail de chacun des suppléments (5°"° personne et plus, bagages...). Ce détail est précédé dela mention « supplément(s) : » ;- Le nom du client s'il en fait la demande;- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course si le client le demande.Article 10 - Modification des compteurs horokilométriques et dispositif transitoireLa lettre S de couleur rouge devra être apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifspour l'année 2024.Dans la limite d'un délai de 2 mois à compter de la date du présent arrêté les exploitants de taxisprocèdent à la modification des compteurs horokilométriques. Dans cette période et jusqu'à lamodification du compteur, ils sont autorisés à majorer la somme à payer apparaissant au compteur(hors supplément) dans la limite de la variation du tarif de la course type. La clientèle devra être alorsinformée de cette majoration par une affichette placée à côté du compteur horokilométrique et untableau de concordance entre les prix figurant au compteur et ceux dont la perception est autorisée.Article 11 - Équipement du taxiConformément à ce que prévoit notamment l'article R. 3121-1 du code des transports, un véhiculeaffecté à l'activité de taxi doit être muni des équipements suivants :- Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximétre", conforme à la réglementation en vigueur ;- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées dans lecahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurslumineux de tarifs pour taximètres. Ce dispositif, qui doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé, doit notamment comporter la mention « TAXI » en sapartie haute ainsi que le nom de la commune de rattachement sur sa face avant ;- une bandeau autocollant, d'une hauteur de 30 mm maximum, sur fond noir avec lettres blanches,collé à l'extérieur du véhicule sur la partie basse de la lunette arrière en position horizontale indiquantla commune de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ;- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescritepar l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur ;- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note ;- Un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition duclient.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2024-00362 du 06 février 2024 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en Haute-Savoie 8
Article 12 — Vérification des compteurs horokilométriquesEn application des dispositions du décret N° 78.363 du 13 mars 1978 et de l'arrêté préfectoral N° 88-514du 31 mars 1988 modifiés, la vérification périodique des compteurs horokilométriques doit avoir lieuune fois par an dans l'une des structures agréées dans le cadre des dispositions du décret du 3 mai 2001et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.Article 13 - Mise en fonctionnement des compteurs horokilométriquesLes compteurs horokilométriques doivent être mis en fonctionnement dès le chargement du client etcelui-ci doit être informé de tout changement de tarif pendant la course. L'indication donnée par lecompteur à la fin de la course est Un prix maximal qui doit servir de base à la transaction, abstractionfaite de la perception des suppléments réglementairement prévus par ailleurs. Afin d'utiliser à bonescient les positions tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, le chauffeur de taxi doit se fairepréciser par le client, lors d'une course commandée par téléphone, sa destination précise.Article 14 —L'arrêté préfectoral n°DDPP/PSC-2023-241 du 26 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour2023 en Haute-Savoie est abrogé.Article 15 —Mme la Directrice départementale de la Protection des populations de la Haute-Savoie et Monsieur leSecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. les Sous-Préfets, les Maires, M. le Chef del'unité territoriale de la DREAL de la Haute-Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie dela Haute-Savoie, les Commissaires et Officiers de police et tous les Agents de la force publique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2024-00362 du 06 février 2024 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en Haute-Savoie 9
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies derecours suivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de l'alimentation, 251 Rue de_ Vaugirard, 75732 PARIS CEDEX 15En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'un ou l'autrede ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble :Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2024-00362 du 06 février 2024 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2024 en Haute-Savoie 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-05-00002
ARP n° DDT-2024-0392 EP Menthon 2024-02-06
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-05-00002 - ARP n° DDT-2024-0392 EP Menthon
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE — Mission lacsLiberté ; Cellule lac d'AnnecyEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy, le 5 février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-0392portant ouverture d'une enquéte publique relative a la délimitation du domaine public fluvialdu lac d'Annecy, au droit de la parcelle cadastrée n ° 202, section AH, sur la commune deMenthon-Saint-Bernard
VU le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-9 à L.2111-10,R.2111-15 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration notamment les articles L134-1 et L134-2,R134-3 à R134-32 ;VU le dossier d'enquête publique de délimitation du domaine public fluvial au droit de la parcelleAH202, sur la commune de Menthon-Saint-Bernard, établi par la direction départementale desterritoires de la Haute-Savoie qui comprend les pièces requises à l'article R134-22 du Code desrelations entre le public et l'administration;VU le courrier du 11 juillet 2023 adressé au propriétaire de la parcelle 202, section AH à Menthon-Saint-Bernard lui demandant son avis sur la délimitation proposée entre sa parcelle et le domaine publicfluvial ;VU l'avis défavorable du propriétaire de la parcelle 202, section AH, à Menthon-Saint Bernard, sur laproposition de délimitation entre sa parcelle et le domaine public fluvial en date du 27 juillet 2023 ;VU la demande en date du 29 août 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires de la -Haute-Savoie d'ouverture d'une enquête publique en vue d'établir la délimitation du domaine publicfluvial au droit de la pareil AH202 sur la commune de Menthon-saint-Bernard ;VU la décision n°E23000138/38 du tribunal administratif de Grenoble du 13 septembre 2023 } portantdésignation d'un commissaire enquéteur concernant la demande susvisée ;CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle AH202 a exprimé son désaccord sur la délimitationproposée le 27 juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;W:\Lacs\3_Missions_transversales\3_1_Contentieux\Menthon\villa_Tissot_Dupont\20230317_Délimitation_DPF\enquete_publique\ARP_ouverture_EP_delimitation_DPF_AH202.odt15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see-la@hautes-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
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ARRETE
Article 1:Il sera procédé sur la commune de Menthon-Saint-Bernard, du mardi 27 février 2024 au jeudi 14 mars2024 inclus, pendant 17 jours consécutifs, a une enquéte publique relative a la demande dedélimitation du domaine public fluvial du lac d'Annecy, au droit de la parcelle riveraine privée AH202sur la commune de Menthon-Saint-Bernard.Caractéristiques :L'opération de délimitation du domaine fluvial consiste à matérialiser une ligne séparative entre ledomaine public fluvial et la propriété riveraine cadastrée AH 202 sur la commune de Menthon-Saint-Bernard.Les informations relatives à cette procédure peuvent être demandées auprès du service de l'Étatchargé du domaine public fluvial :la mission lacs / cellule lac d'Annecy de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie— 15 rue Henry Bordeaux - 74998 cedex 9, par téléphone au 04.50.33.7793 ou par mail à ddt-lac-annecy@haute-savoie.gouv.fr.Le dossier d'enquête publique est communicable, pendant la durée de celle-ci, à toute personne quien fera la demande, et à ses frais, auprès de la direction départementale des territoires - Mission lacs /Cellule lac d'Annecy — 15 rue Henry Bordeaux — 74998 cedex 9. $
Article 2 :Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Menthon-Saint-Bernardoù le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur leregistre d'enquête établi et tenu à sa disposition à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverturede la mairie indiqués ci-dessous (à titre indicatif) :Siège de l'enquêteMenthon-Saint-Bernard Du lundi au vendredi284 Rue Saint-Bernard de 8 h 00 à 11 h 45 et de 14 h 00 à 17 h 0074290 Menthon-Saint-BernardIl sera également consultable dans les mêmes conditions de délai :° ala direction départementale des territoires, 15 rue Henry Bordeaux à Annecy aux horairesd'ouverture suivants : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (16h le vendredi) ;+ sur le site internet des services de l'État de la Haute-Savoie à l'adresse suivantehttps://www.haute-savoie.gouv.fr.
Article 3 : Monsieur Yann BZDAK, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur.En cette qualité, Monsieur BZDAK se tiendra à la disposition du public en mairie de Menthon-Saint-Bernard aux dates et heures mentionnées ci-dessous, pour recevoir ses observations et propositions,qui seront consignées dans un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par sessoins :
Dates | HorairesMardi 27 février 2024 8h30à11h45Jeudi 14 mars 2024 14h 00 à17 h 00
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Ces observations pourront également lui être adressées :* par voie postale, sous pli cacheté, a l'adresse suivante : Mairie de Menthon-Saint-Bernard - àl'attention de Monsieur Yann BZDAK, commissaire enquêteur - Enquête publique sur le dossierde délimitation du PDF parcelle AH202 - Menthon-Saint-Bernard - 284 Rue Saint-Bernard -74290 Menthon-Saint-Bernard* par courrier électronique à l'adresse ddt-enquete-dpf@haute-savoie.gouv.fr
Article 4:Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :¢ publié, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celles-ci dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « L'EssorSavoyard » (article R134-12 du Code des relations entre le public et l'administration) ;+ affiché aux portes de la mairie de Menthon-Saint-Bernard, ainsi que dans les autres lieuxhabituels d'affichage et publié par tous les autres procédés en usage, au moins huit jours avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, en application de l'article R134-13 du Code des relations entre le public et l'administration. Cette formalité sera justifiée par uncertificat d'affichage du maire ;*__ affiché sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de la parcelle et visible de la voie publiquehuit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cesaffiches seront conformes aux dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (formatminimum 42 x 59,4 cm - caractères noirs sur fond jaune);+ publié sur le site internet des services de l'État de la Haute-Savoie: https://www.haute-savoie.gouv.frLe préfet de la Haute-Savoie adressera au propriétaire mentionné dans le dossier d'enquéte, par lettrerecommandée avec accusé de réception, une notification individuelle de cet arrêté et du dépôt dudossier en mairie.
Article 5:A l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre d'enquête accompagné des documentsannexés, seront transmis, sans délai, au commissaire enquêteur par la mairie de Menthon-Saint-Bernard. Le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête en application de l'article R134-27 du Code des relations entre le public et l'administration, le commissaire enquêteur établira unrapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il rédigera desconclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.Le commissaire enquêteur adressera au préfet de la Haute-Savoie dans un délai de trente jours àcompter de la clôture de l'enquête :+ le registre d'enquête et les documents qui auront été annexés ;* son rapport sur le déroulement de l'enquête, les observations recueillies écrites et oralesconsignées dans le procès-verbal de synthèse et celles éventuelles du demandeur ;* ses conclusions motivées dans un document séparé en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables.Le commissaire enquêteur adressera également copie de son rapport et de ses conclusions auprésident du tribunal administratif de Grenoble.
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Article 6:Le préfet de la Haute- Savoie adressera, dès leur réception, apte du rapport et des conclusionsmotivées au demandeur.Copies du rapport et des conclusions seront également adressées au maire de Menthon-Saint-Bernard.Ces documents seront mis à disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture del'enquête publique, en mairie de Menthon-Saint-Bernard.Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai,a la DDT ainsi que sur le site des servicesde l'État de la Haute-Savoie : https://www.haute-savoie.gouv.fr
Article 7 :Au terme de l'enquête publique, la délimitation du domaine public fluvial sera constatée par arrêtépréfectoral.En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, cette délimitation sera constatée par décret auConseil d'État.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lemaire de Menthon-Saint-Bernard, et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-01-25-00009
Arrêté n° DDT-2024-0025
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, sur la commune des Houches, afin
d□organiser les épreuves de la coupe du monde
de ski dites « du Kandahar ».
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0025
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d□organiser les épreuves de la coupe du
monde de ski dites « du Kandahar ».
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|PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 25 janvier 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0025portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afind'organiser les épreuves de la coupe du monde de ski dites « du Kandahar ».
VU le code de la route ;VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transportsferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et larampe d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;VU le décret en Conseil d'Etat n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractére de routeexpress à la section de la RN 205 ;VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation designature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisationtemporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article135 :;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0025
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d□organiser les épreuves de la coupe du
monde de ski dites « du Kandahar ».
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VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 10 janvier2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) en date du 12 janvier 2024 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 12janvier 2024 ;VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 12 janvier 2024 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 25 janvier 2024 ;VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laHaute-Savoie en date du 11 janvier 2024 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 janvier2024 ;VU la consultation de la commune des Houches en date du 11 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'organisation des épreuves de coupe du monde de ski ditesdu Kandahar, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules sur la RN 205.ARRÊTEArticle 1er : Du vendredi 02 février 2024 au dimanche 04 février 2024, chaque jour de 7h00 à 17h00,les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :> Dans le sens Genéve-Chamonix :* La bretelle de sortie de l'échangeur n° 26 des Trabets est fermée. Une déviation est mise enplace par la RN 205 puis l'échangeur n° 27 des Houches « Saint Antoine ».Article 2: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur la RN 205 que sur leréseau parallèle.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assuréespar les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de même pourl'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manueldu chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le serviced'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).Article 4 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour ce chantier.Article 5: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0025
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d□organiser les épreuves de la coupe du
monde de ski dites « du Kandahar ».
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.Article 6 :- M. le secrétaire général de la préfecture,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le sous-préfet de Bonneville,- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,- M. le maire de la commune des Houches.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de la réglementa jon de la circulation,L fy. -Ti i =Cécile VÉFEVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0025
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d□organiser les épreuves de la coupe du
monde de ski dites « du Kandahar ».
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-25-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0025
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin d□organiser les épreuves de la coupe du
monde de ski dites « du Kandahar ».
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-12-00001
Arrêté n° DDT-2024-0412
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des
dispositifs de retenue en Terre-Plein Central
entre les PR 114 et 125+000
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0412
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 114 et 125+000
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0412portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Centralentre les PR 114 et 125+000
VU le Code de la route ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département dela Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0412
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 114 et 125+000
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VU la note du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires définissant lecalendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2024;VU la demande d'AREA en date du 07 février 2024 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 08 février 2024 ;VU l'avis de M. l'adjudant, motocycliste du peloton motorisé d'Annecy en date du 08 février 2024 ;CONSIDÉRANT que pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein-Central, entre les PR 114 et 125, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afinde prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer Un écoulementsatisfaisant du trafic;
ARRÊTE
Article 1er :Pour l'exécution des travaux susvisés, les mesures d'exploitation suivantes sont prises sur A41 :Du mardi 2 avril - 20h00 au vendredi 26 avril 2024 - 06h00 - Les nuits, en semaine de 20h00 à 06h00Du lundi 13 mai - 20h00 au vendredi 7 juin 2024 - 06h00 - Les nuits, en semaine, de 20h00 à 06h00Neutralisation de la voie de gauche, d'une élongation maximale de 3 kms, dans les deux sens decirculation, dans une zone comprise entre les PR 114+00 et le PR 125+000.
En complément des neutralisations de voie de gauche, il peut être procédé à la pose de SéparateursModulaires de Voies avec atténuateur de choc, en Terre-Plein Central, dans chaque sens decirculation, entre les PR 114+000 et 125+000, les semaines 14 à 17 et 20 à 23 de l'année 2024; ceci afind'assurer la sécurité des usagers si des dispositifs de retenue ne sont pas remontés pendant la nuit.La vitesse est réduite à 110 km/h au droit de ces Séparateurs Modulaires de Voies.
Article 2 :En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les mesures d'exploitationdéfinies à l'article 1 du présent arrêté, peuvent être prolongées jusqu'au vendredi 28 juin 2024.La DDT de la Haute Savoie est alors avertie 72h à l'avance de toute prolongation de chantier.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0412
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 114 et 125+000
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Article 3 :En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,courants ou non courants, peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 kms,- Le débit par voies laissées libres à la circulation peut dépasser les seuils de 1200 veh/h enrase campagne et de 1500 veh/h en zone périurbaine.Article 4 :La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (geme partie — Signalisation Temporaire)ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Signalisation temporaire - Routes a chaussées séparées - Manuel du chef de chantier,- Choix d'un mode d'exploitation.La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier est assurée sous le contrôleet la responsabilité des services d'AREA.La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier. Les signalisations permanentes et temporaires ne doivent pas constituer d'obstacleslatéraux et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5:Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires a la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à laréalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procéduresinternes à l'exploitant.Article 6 :Les informations relatives à la date et a la nature de l'opération sont portées à la connaissance desusagers avant et pendant l'opération au moyen de:- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante del'autoroute,- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,- Messages sur « Autoroute Info 107.7 ».Article 7 :Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0412
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 114 et 125+000
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Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doitêtre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 8 :Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé recours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur d'exploitation AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chargée de réglementatign de la circulationagCécile
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0412
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41
pendant les opérations de remise à niveau des dispositifs de retenue en Terre-Plein Central entre les PR 114 et 125+000
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-08-00005
Arrêté n°DDT-2024-0390 portant retrait partiel
du PPRN de Samoëns
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0390 portant retrait
partiel du PPRN de Samoëns 26
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service aménagement et risquesLiberté Cellule prévention des risquesÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 février 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°DDT-2024-0390portant retrait partiel de l'arrêté n° DDT-2023-1373 d'approbation de la révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la commune de Samoëns en date du09/10/2023VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.240-1 à L.243-4;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 et suivants, les articles R.562-1 etsuivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60 et R151-51 et R153-18 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1451 du 24 novembre 2022 d'ouverture d'enquête publique sur leprojet de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Samoëns,du 19 décembre 2022 au 20 janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1373 du 9 octobre 2023 portant approbation de la révision duplan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Samoëns ;VU la doctrine nationale d'élaboration du zonage réglementaire des plans de prévention des risquesnaturels en fonction du croisement des aléas naturels et des enjeux du territoire ;CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section ZI n°171 et une partie de la parcellecadastrée section ZI n°172 sont exposées à un aléa moyen torrentiel et sont situées dans unsecteur urbanisé ;CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section ZI n°171 et 172 ont fait l'objet d'une erreur detranscription dans le zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles de lacommune de Samoëns approuvé le 9 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT l'illégalité du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune deSamoëns approuvé le 9 octobre 2023 au droit des parcelles cadastrées section ZI n°171 et 172 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0390 portant retrait
partiel du PPRN de Samoëns 27
ARRETEArticle 1: Le zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de lacommune de Samoëns au droit des parcelles cadastrées section ZI n°171 et n°172 en partie est RETIREet REMPLACE par le zonage réglementaire annexé au présent arrêté.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans ledépartement : le Dauphiné Libéré.Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois, à la mairie (et portéeà la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège duSyndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :M. le maire de la commune de Samoëns,M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre,M. le président du Syndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre,M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,M. le président du centre régional de la propriété forestière.
Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou desa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre en charge de l'environnement. Le silence gardé par l'administration pendant un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant letribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (saisine possible par voiedématérialisée via l'application « Télérecours citoyens», accessible par le site internetwww.telerecours.fr ).
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires,M. le maire de Samoëns, M. le président du Syndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0390 portant retrait
partiel du PPRN de Samoëns 28
E 7 PPRN SAMOENS :PREFET Acte de retrait et de remplacement du zonage réglementaire auDE LA HAUTE-SAVOIE droit des parcelles ZI 171 et ZI 172 en partieLibertéÉgalitéFraternité Carte du zonage réglementaire annexééà l'arrêté préfectoral du ~ 8 FEV, 2024
cs mn " . . . .BE | Zones à prescriptions fortes, inconstructiblesZones à prescriptions fortes,reconstruction sous conditionsZones à prescriptions faibles à moyennes,constructibles sous conditions7 . Zones à prescriptions limitées - | 5401aléa avalanche de référence exceptionnelle 5401[ vie Foréts a fonction de protection[ Périmètre réglementé 491XtPérimètre retiré et remplacéCC conformément à l'arrêté préfectoral VERS LE MOULINdu — 8 FEV. 2024 149)
F
149) 5401491Xt7 4927t L'ETELLEYLA GLIERE346)490Xt,4922tye 2703149) ; 4x | LE BOUCHET| 270]LA GLIERE L' ETELLEY
487DLE BOUCHET
TS 546xtCHAMP - BOZONLA TURCHE
Échelle: 1 / 50000 50 100m LA FOGE= oe294Xt
Jam Direction départemental des territoires de Haute-Savoie |Sources : DDT 74, IGN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-0390 portant retrait
partiel du PPRN de Samoëns 29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-06-00002
Arrêté n° DDT-2024-0360 portant autorisation
d'abattre 6 arbres d'alignement situés boulevard
du Canal à Thonon-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0360 portant
autorisation d'abattre 6 arbres d'alignement situés boulevard du Canal à Thonon-les-Bains 30
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ~~~ >>Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0360portant autorisation d'abattre 6 arbres d'alignement situés boulevard du Canalà Thonon-les-Bains
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.350-3 et R.350-20 à 31;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature àM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le dossier de demande d'autorisation préalable d'abattage d'arbres, déposé le 27 décembre 2023par la commune de Thonon-les-Bains ;VU l'avis de réception de dossier complet transmis par courrier électronique le 26 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que les allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulationpublique rendent des services écosystémiques, paysagers et climatiques reconnus et que parconséquent leur protection et leur mise en valeur sont d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que l'abattage des arbres concernés est rendu nécessaire pour les besoins du projetd'aménagement des abords Nord de la gare et de création d'un pôle d'échange multimodal ;
ARRÊTEArticle ler : les travaux d'abattage de 6 arbres d'alignement situés boulevard du Canal à Thonon-les-Bains sont autorisés, dans les conditions définies dans le dossier de demande.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 78 06Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
6/02/2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0360 portant
autorisation d'abattre 6 arbres d'alignement situés boulevard du Canal à Thonon-les-Bains 31
Article 2: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le maire de la commune de Thonon-les-Bains sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfetYves Le Bret
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00002 - Arrêté n° DDT-2024-0360 portant
autorisation d'abattre 6 arbres d'alignement situés boulevard du Canal à Thonon-les-Bains 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-02-06-00003
Arrêté n° DDT-2024-0397 portant application du
régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0397 portant
application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair 33
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le = § FEY 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0397portant application du régime forestier - Commune de DINGY-SAINT-CLAIR
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les délibérations du 26 juin 2023 et 28 septembre 2023 par lesquelles le conseil municipal deDingy-Saint-Clair demande l'application du régime forestier pour certaines parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 31 janvier 2024;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Dingy-Saint-Clair :
1/3W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\2024\ARP_Dingy.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0397 portant
application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair 34
Commune de wens . . . , surtace totale Surface a distrairesituation Propriétaire Section Numéro lieudit de la parcelle en duRFenhaDingy-Saint-Clair Siner Rain Cha OB 1155 Les Fournets 0,2120 0,2120Dingy-Saint-Clair DC OB 1154 Les Fournets 0,0560 0,0560Dingy-Saint-Clair Sinan ee date OB 1137 rise 0,5970 0,5970Dingy-Saint-Clair on ne ah OB 957 ccha ons 0,0720 0,0720Dingy-Saint-Clair ceca OB 940 A Denise 0,0763 0,0763Dingy-Saint-Clair Sing saine Cla OB 1363 Dreux 0,0967 0,0967Dingy-Saint-Clair eee iat OB 1296 Le Chatelet 0,3466 0,3466Dingy-Saint-Clair Freenanecist OB 915 Les Forts 0,3761 0,3761Dingy-Saint-Clair pinay Sainelate OB 918 Les Forts 0,3720 0,3720Dingy-Saint-Clair eh OB 941 A Denise 0,2020 0,2020Dingy-Saint-Clair SirgenSetveciet OB 420 Aux Fieugy 0/1208 01208Dingy-Saint-Clair Diner sine Gta OB 1160 Les Fournets 0,0505 0,0505Dingy-Saint-Clair| Dreams Gain | O8 1153 Les Fournets 0,0704 0,0704Dingy-Saint-Clair| poner clair | O8 1156 | Les Fournets 0,0800 0,0800Dingy-Saint-Clair Se eine eat OD 131 Au Pleureau 01764 01764Dingy-Saint-Clair Me OB 1283 Le Chatelet 01923 01923Dingy-Saint-Clair Biney Saint rie | OB 893 Sur les Créts 0,0455 0,0455Dingy-Saint-Clair en te OB 896 Sur les Crêts 0/1224 01224Dingy-Saint-Clair Snensane cat OB 904 Les Forts 0,2920 0,2920Dingy-Saint-Clair| joo eaine-clair | O8 905 Les Forts 0,6090 0,6090Dingy-Saint-Clair piney Saint-Clair OB 976 Touvière 0,3240 0,3240Total 4,4900
Suivi de la surface de la commune de Dingy-Saint-Clair :¢ surface de la forêt relevant du régime forestier :* application du régime forestier pour une surface de:¢ nouvelle surface de la forêt communale de Dingy-Saint-Clairrelevant du régime forestier :
2/3
1 709 ha 84 a 34 ca4 ha 49 a O0 ca1714 ha 33 a 34 ca
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0397 portant
application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair 35
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Dingy-Saint-Clair est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
7 nt Co
gt".wae Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-02-06-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0397 portant
application du régime forestier - Commune de Dingy-Saint-Clair 36
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-08-00004
Arrêté n°2024-0017
Portant agrément du cahier des charges relatif à
la domiciliation des personnes sans domicile
stable
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-0017
Portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 37
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 8 février 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0017Portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation despersonnes sans domicile stableVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 264-1 à L264-9 et D 264-1 à D 264-15 ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (ALUR) ;VU la loi N°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyennetéVU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour ladomiciliation ;VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection dedomicile pour l'aide médicale de Etat (AME) ;VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif a la domiciliation des personnessans domicile stable ;VU l'instruction ministérielle n°DGS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative a ladomiciliation des personnes sans domicile stable ;VU la note d'information N°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 complétantl'instruction du 10 juin 2016 et annexant le guide de la domiciliationVU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demanded'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans résidencestable ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterieTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref DCCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-0017
Portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 38
VU l'arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle de formulaire de déclaration dedomiciliation de demandeur d'asile ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'absence d'avis formulé par Monsieur le président du conseil départemental deHaute-Savoie en date du 31 janvier 2024.Considérant notamment les dispositions de l'article L. 264-7 du code de l'actionsociale et des familles qui dispose :- L'agrément a une durée limitée. Il est attribué à tout organisme qui s'engage àrespecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans ledépartement, après avis du président du conseil départemental, dans desconditions définies par décret, précisant notamment la durée d'existence del'organisme et son objet.- Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information,d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier àl'égard de l'Etat, du département et des organismes chargés du versementdes prestations sociales.- L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà du-quel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. Il peut au-toriser l'organisme à restreindre son activité de domiciliation à certaines ca-tégories de personnes ou à certaines prestations sociales. Dans ce dernier cas,les attestations d'élection de domicile délivrées par l'organisme ne sont op-posables que pour l'accès aux prestations sociales mentionnées parl'agrément.SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi du Travail et des solidaritésde Haute-Savoie ; ARRETEArticle 1 : Les règles de procédure que les organismes agréés au titre de la domicilia-tion des personnes sans domicile stable doivent obligatoirement mettre en place envue d'assurer leur mission ainsi que les obligations auxquelles ils sont tenus, sontfixées par le cahier des charges annexé au présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, la directrice dé-partementale de l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00004 - Arrêté n°2024-0017
Portant agrément du cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 39
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-13-00001
Récépissé de déclaration - ROLLAND
N'SOUGAH, SAP n°983565987, n°2024-0018
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-13-00001 - Récépissé de déclaration - ROLLAND N'SOUGAH, SAP n°983565987,
n°2024-0018 40
PREFET | | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983565987N°2024-0018Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 19/01/2024 par MadameROLLAND N'SOUGAH en qualité de dirigeant pour l'organisme ROLLAND N'SOUGAH dontl'établissement principal est situé 11 PL DE L HOTEL DE VILLE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous leN° SAP 983565987 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 13/02/2024,
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités ;}L'inspeeteur du travail,f \ jChristine DELBEAffaire suivie par : Laura UKATél. : 04 50 88 28 84Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv. frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-13-00001 - Récépissé de déclaration - ROLLAND N'SOUGAH, SAP n°983565987,
n°2024-0018 41
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-13-00001 - Récépissé de déclaration - ROLLAND N'SOUGAH, SAP n°983565987,
n°2024-0018 42
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-08-00001
récépissé de déclaration ALISON MINNITI, SAP
n°983515636, N°2024-0016
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00001 - récépissé de déclaration ALISON MINNITI, SAP n°983515636,
N°2024-0016 43
PREFET 7 Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travailpr et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983515636N°2024-0016. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 17/01/2024 par MadameMINNITI ALISON en qualité de dirigeant pour l'organisme Alison Minniti dont l'établissement principalest situé 30 RUE DES AVULLIONS 74300 THYEZ et enregistré sous le N° SAP 983515636 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 08/02/2024,
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'in eFeen du travail,
Christine DELBEAffaire suivie par : Laura UKATél. : 04 50 88 28 84Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00001 - récépissé de déclaration ALISON MINNITI, SAP n°983515636,
N°2024-0016 44
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00001 - récépissé de déclaration ALISON MINNITI, SAP n°983515636,
N°2024-0016 45
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-07-00003
Récépissé de déclaration BOCHARD MARIE SAP
982949588 - n°2024-0014
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-07-00003 - Récépissé de déclaration BOCHARD MARIE SAP 982949588 -
n°2024-0014 46
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalité |Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 982949588N°2024-0014Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 16/01/2024 par MadameBOCHARD Marie en qualité de dirigeant pour l'organisme BOCHARD Marie dont l'établissementprincipal est situé au 14 Rue du Bois Gentil 74150 RUMILLY et enregistré sous le N° SAP 982949588pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Entretien de la maison et travaux ménagersdont l'activité relevant de l'offre globale 3+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles._Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des —dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dare les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travailLe présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 07/02/2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,L'inspecteur du travail,Christine DELBEAffaire suivie par : Laura UKA e | ~Tél. : 04 50 88 28 84Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-07-00003 - Récépissé de déclaration BOCHARD MARIE SAP 982949588 -
n°2024-0014 47
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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n°2024-0014 48
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-08-00002
récépissé de déclaration CHERIFA BENHAMIDA
SEMSAR, SAP n°983409525, n°2024-0015
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00002 - récépissé de déclaration CHERIFA BENHAMIDA SEMSAR, SAP
n°983409525, n°2024-0015 49
PREFET | | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE | de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 983409525N°2024-0015Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233- 2,R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 17/01/2024 par MadameBENHAMIDA CHERIFA en qualité de dirigeant pour l'organisme Cherifa Benhamida Semsar dontl'établissement principal est situé au 420 route de Saint Julien en Genevois 74520 VALLEIRY etenregistré sous le N° SAP 983409525 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 08/02/2024,
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspecteur du travail,Christine DELBE' NaAffaire suivie par : Laura UKATél. : 04 50 88 28 84Mal. : ddets-sanp@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00002 - récépissé de déclaration CHERIFA BENHAMIDA SEMSAR, SAP
n°983409525, n°2024-0015 50
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. __Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-08-00002 - récépissé de déclaration CHERIFA BENHAMIDA SEMSAR, SAP
n°983409525, n°2024-0015 51
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-07-00001
Récépissé de déclaration LEBATTO SAWOUA
SAP 982652166 - 2024-0012
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-07-00001 - Récépissé de déclaration LEBATTO SAWOUA SAP 982652166 -
2024-0012 52
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpen | a et des solidaritésÉgalitéFraternité
. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 982652166N°2024-0012Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 11/01/2024 par MadameLEBATTO Sawoua en qualité de dirigeante pour l'organisme LEBATTO SAWOUA dont l'établissementprincipal est situé au 161 All des Pommaries, 74160 BEAUMONT et enregistré sous le N° SAP 982652166pour I' activité suivante en mode d'intervention prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 07/02/2024,
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspecteur du travail,
\ yg
| Christine. DELBEAffaire suivie par : Laura UKA SNTél. : 04 50 88 28 84Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-07-00001 - Récépissé de déclaration LEBATTO SAWOUA SAP 982652166 -
2024-0012 53
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire, |- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-02-07-00002
Récépissé de déclaration LECOCQ LAURA SAP
978597805 n°2024-0013
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-07-00002 - Récépissé de déclaration LECOCQ LAURA SAP 978597805 n°2024-0013 55
PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalité .Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 978597805N°2024-0013Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 14/01/2024 par MadameLECOCQ Laura en qualité de dirigeant pour l'organisme LECOCQ Laura dont l'établissement principalest situé au 9 Avenue des Iles, 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 978597805 pour lesactivités suivantes :: e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile¢ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 07/02/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidaritésL'inspecteur du travail,/ \ \/ }ÀFN\
Christine DELBEAffaire suivie par : Laura UKATél. : 04 50 88 28 84Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-07-00002 - Récépissé de déclaration LECOCQ LAURA SAP 978597805 n°2024-0013 56
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-02-07-00002 - Récépissé de déclaration LECOCQ LAURA SAP 978597805 n°2024-0013 57
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2024-02-07-00006
2024 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation du service d'accueil de jour
judiciaire ENVOL géré par l'association
Championnet
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-02-07-00006 - 2024 - Arrêté portant
renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire ENVOL géré par l'association Championnet 58
==PREFETDE HAUTE-SAVOIE Direction territoriale deLiberté la protection judiciaireSoalité . .Égalité de la jeunesse les SavoieFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté n° 2024 -portant renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire "ENVOL" gérépar l'association ChampionnetVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 ;Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confiehabituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;Vu l'arrêté conjoint Etat/Département N°17-002419 19 mai 2017 portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement du service de placement judiciaire à la journée "ENVOL" situé193 avenue de Genève à Sallanches (74700) et géré par l'association Championnet sise à Paris(75018)Vu l'arrêté n°2015-0008 du 7 décembre 2015 portant renouvellement de l'habilitation justicedu service d'accueil de jour judiciaire "ENVOL" sis 193 avenue de Genève à Sallanches (74700)et géré par l'association Le ChampionnetVu l'arrêté conjoint Etat / Département n°21-02426 du 18 juin 2021 portant modification del'autorisation de fonctionnement accordée à l'association Championnet par transformation de20 places dédiées à l'accueil des mineurs non accompagnés en 20 places dédiées à l'accueil dejour judiciaire de l'établissement Le Championnet sis à Sallanches (74700)Vu la demande formulée le 22 décembre 2022 et le dossier justificatif présentés parl'association Championnet, sise 14 rue Georgette Agutte sise à Paris (75018) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation des services d'accueil de jour judiciaire "ENVOL" situé aSallanches relevant de l'association Championnet sise 1260 avenue André Lasquin à Sallanches(74700) ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en datedu 26 mai 2023;
dtpjj-annecy@justice fr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-02-07-00006 - 2024 - Arrêté portant
renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire ENVOL géré par l'association Championnet 59
Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville saisile 12 mai 2023 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 25 mai 2023 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Bonneville en date du 3 juillet 2023 ;Vu l'absence d'avis du président du conseil départemental de Haute-Savoie saisi le 12 mai 2023 ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Centre Est,
ARRETEArticle 1er : Le service d'accueil de jour judiciaire AJ] "ENVOL" sis 193 avenue de Genève aSallanches (74700) relevant de l'association Le Championnet sise à Sallanches (74700) et gérépar l'association Championnet, 14 rue Georgette Agutte sise à Paris (75018) est habilité aréaliser de l'accueil de jour judiciaire pour 36 places concernant des mineurs des deux sexesâgés de 6 a 18 ans, à compter de 3 ans en cas d'accueil de fratries, et confiés par l'autoritéjudiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil.Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personnemorale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personnemorale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectédans le service habilité.Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faitsde nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
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renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire ENVOL géré par l'association Championnet 60
ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy le 07 FEV. 2024Le préf
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renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire ENVOL géré par l'association Championnet 61
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2024-02-07-00007
2024 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation du service d'accueil de jour
judiciaire TREMPLIN géré par l'association
Championnet
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-02-07-00007 - 2024 - Arrêté portant
renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire TREMPLIN géré par l'association Championnet 62
Ox HAUTE-SAVOIE Direction territoriale dea la protection judiciaireDeals de la jeunesse Les Savoie
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté n° 2024 -portant renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire "TREMPLIN" gérépar l'association ChampionnetVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-10 ;Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité confiehabituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;Vu l'arrêté conjoint Etat / Département n°18-06438 du 16 janvier 2019 portant autorisationd'extension de la capacité d'accueil de la Maison d'enfants à Caractère Sociale "La MaisonBleue" gérée par l'association Championnet par création d'un service de placement judiciaireà la journée de 15 places sur la communauté de communes du Genevois, gérée par l'associationChampionnet sise à Paris (75018)Vu l'arrêté conjoint Etat / Département n°20-02755 du 4 août 2020 portant modification del'autorisation de fonctionnant de la Maison d'enfants à caractère social avec formationprofessionnelle intégrée "Le Championnet" sise 1260 avenue André Lasquin à Sallanches(74700) et gérée par l'association Championnet sise a Paris (75018), par extension de capacitédu service de placement judiciaire à la journée, 8 Côte Mulet à Saint-Julien-en-Genevois (74160)Vu la demande formulée le 22 décembre 2022 et le dossier justificatif présentés parl'association Championnet, sise 14 rue Georgette Agutte sise à Paris (75018) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire "TREMPLIN" situé à Saint-Julien-en-Genevois relevant de l'association Championnet sise 1260 avenue André Lasquin aSallanches (74700) ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en datedu 26 mai 2023 ;Vu l'absence d'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville saisi
dtpij-annecy@justice fr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-02-07-00007 - 2024 - Arrêté portant
renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire TREMPLIN géré par l'association Championnet 63
le 12 mai 2023 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 25 mai 2023 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code del'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Bonneville en date du 3 juillet 2023 ;Vu l'absence d'avis du président du conseil départemental de Haute-Savoie saisi le 12 mai 2023
.L
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Centre Est,
ARRÊTEArticle ler : Le service d'accueil de jour judiciaire "TREMPLIN" sis 8 rue Côte Mulet a Saint-Julien-en-Genevois relevant de l'association Le Championnet sise à Sallanches (74700) et géré parl'association Championnet, 14 rue Georgette Agutte sise à Paris (75018) est habilité à réaliserde l'accueil de jour judiciaire pour 24 places concernant des mineurs des deux sexes âgés de 6à 18 ans, à compter de 3 ans en cas d'accueil de fratries, et confiés par l'autorité judiciaire autitre des articles 375 a 375-8 du Code Civil.Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans a compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité,les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne morale gestionnaire.Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personnemorale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personnemorale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affectédans le service habilité.Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faitsde nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.Article 6 : En application des dispositions des articles R 312-1 et R.421-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-02-07-00007 - 2024 - Arrêté portant
renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire TREMPLIN géré par l'association Championnet 64
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy le 07 FEV. 2024
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2024-02-07-00007 - 2024 - Arrêté portant
renouvellement de l'habilitation du service d'accueil de jour judiciaire TREMPLIN géré par l'association Championnet 65
74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-02-07-00005
Arrêté n°PAIC-2024-0008 du 7 février2024
portant mise en demeure de la société SGL
CARBON de respecter les valeurs limites
d'émission à l'atmosphère au sein de son
établissement situé à Passy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-02-07-00005 - Arrêté n°PAIC-2024-0008 du 7 février2024 portant mise en
demeure de la société SGL CARBON de respecter les valeurs limites d'émission à l'atmosphère au sein de son établissement situé à
Passy
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PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 février 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2024-0008 du 7 février 2024portant mise en demeure de la société SGL Carbon de respecter les valeurs limites d'émissionà l'atmosphère au sein de son établissement situé à Passy
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature a Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018, autorisant la société SGL Carbon aexploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produit en graphite spéciaux, au 131 placeAristide Berges à PASSY ;VU le rapport établi par l'organisme ANECO le 17 novembre 2023, référencé 23 6059 E rev.0, à la suitedu contrôle inopiné effectué du 25 au 28 septembre 2023 a la demande de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, sur les rejets àl'atmosphère canalisés de l'établissement exploité par la société SGL Carbon à Passy;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 janvier 2024, constatant que lecontrôle inopiné effectué a conduit à mesurer dans les rejets à l'atmosphère canalisés du four SM1, une
3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref74000 Annecy depuis le 18 décembre 2019. o¢ > )Tel : 04 50 08 09 25 Modules 1 et 7 : Relation générale avec >Mél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication = —d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ ie
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-02-07-00005 - Arrêté n°PAIC-2024-0008 du 7 février2024 portant mise en
demeure de la société SGL CARBON de respecter les valeurs limites d'émission à l'atmosphère au sein de son établissement situé à
Passy
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teneur en poussières très supérieure à la valeur limite d'émission applicable telle que fixée par l'arrêtépréfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé ;VU le rapport de l'inspecteur des installations classées de la DREAL en date du 15 janvier 2024 et leprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé avecaccusé de réception en date du 17 janvier 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant ;CONSIDÉRANT que le dépassement de la valeur limite d'émission applicable aux poussières, observédans les rejets à l'atmosphère canalisés du four SM1 exploité par la société SGL Carbon au sein de sonétablissement sis 131 place Aristide Bergès à PASSY, est susceptible de porter atteinte àl'environnement compte tenu de son importance et ce dans un secteur géographique sensible vis-à-visde la pollution atmosphérique, constitué par la vallée de l'Arve qui a fait l'objet à ce titre d'un plan deprotection de l'atmosphère ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il s'agit d'une non-conformité notable et qu'il convient de faire applicationde l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'un dépassement de la valeur limite d'émission applicable aux oxydes de soufre (SOx)a également été mesuré au niveau des rejets atmosphériques canalisés du four Riedhammer exploitépar la société SGL Carbon au sein de son établissement sis 131 place Aristide Bergès à PASSY, et qu'ilconvient de préciser les mesures curatives prises suite au contrôle inopiné susmentionné et permettantde s'assurer du respect de la valeur limite d'émission de rejets atmosphériques du four Riedhammer enmatière d'oxydes de soufre (SOx) ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : La société SGL Carbon dont le siège social est situé au 131 place Aristide Bergès sur leterritoire de la commune de Passy est mise en demeure de respecter, sous un délai de deux mois àcompter de la date de notification du présent arrêté :+ la valeur limite d'émission applicable aux poussières et fixée à 10 mg/Nm3 par l'arrêtépréfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé, dans les rejets à l'atmosphère canalisésdu four SM1 exploité au sein de son établissement sis 131 place Aristide Bergès à PASSY.e la valeur limite d'émission applicable aux oxydes de soufre et fixée à 1000 g/h par l'arrêtépréfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé, dans les rejets à l'atmosphère canalisésdu four Riedhammer exploité au sein de son établissement sis 131 place Aristide Bergès à PASSY.Tous les éléments permettant de justifier du respect de les valeurs limites d'émission applicable auxpoussières et aux oxydes de soufre (aménagements réalisés, résultats de nouvelles mesures des rejets àl'atmosphère...) seront adressés, sous le même délai, à l'inspection des installations classées.
-2-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-02-07-00005 - Arrêté n°PAIC-2024-0008 du 7 février2024 portant mise en
demeure de la société SGL CARBON de respecter les valeurs limites d'émission à l'atmosphère au sein de son établissement situé à
Passy
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Article 2 : A défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1er, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8-Il du codede l'environnement seront prises à l'encontre de la société SGL Carbon.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le Directeur de la société SGL Carbon, dont le siègesocial est situé au131 place Aristide Bergès à PASSY.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleelle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire dePassy.
Pour Le Préfet,
d-Antony DELAVOËT
à;
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-02-07-00005 - Arrêté n°PAIC-2024-0008 du 7 février2024 portant mise en
demeure de la société SGL CARBON de respecter les valeurs limites d'émission à l'atmosphère au sein de son établissement situé à
Passy
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-09-00006
Arrêté n°2024-CAB-BSI-023 instaurant des
horaires d'ouverture du point de passage
frontalier aérien de l'aéroport Annecy-Meythet
(Annecy Mont-Blanc)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00006 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-023 instaurant des horaires d'ouverture du point
de passage frontalier aérien de l'aéroport Annecy-Meythet (Annecy Mont-Blanc) 70
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le 9 février 2024Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BSI-023instaurant des horaires d'ouverture du point de passage frontalier (PPF) aérien del'aéroport d'Annecy-Meythet (Annecy Mont-Blanc)
Vu le règlement (UE) n°952/2013 du Parlement Européen et du Conseil établissant le Code des Douanesde l'Union ;Vu le règlement (UE) n°399/2016 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant lecode de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code FrontièresSchengen) ;Vu la liste des points de passage frontaliers aériens visée aux articles 2-8 et 23, du 2 de l'annexe VI duC ode Frontières Schengen ;Vu le code de l'aviation civile, notamment les art. R213-1-3 et D221-5 ;Vu le code des transports, notamment les art. L6232-2 et L6232-3 ;Vu le code pénal ;Vu le code des douanes ;Vu le code frontiéres Schengen ;Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et :modifiant le code de l'aviation civile ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;Vu le protocole du 9 décembre 2011 relatif à l'organisation de la complémentarité entre les services dela Police Aux Frontières et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects pour le contrôle desfrontières extérieures Schengen ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 ouvrant l'aérodrome d'Annecy-Meythet au trafic aérien international ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00006 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-023 instaurant des horaires d'ouverture du point
de passage frontalier aérien de l'aéroport Annecy-Meythet (Annecy Mont-Blanc) 71
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalité -Fraternité
Vu la décision du 25 mai 2021 modifiant la décision du 2 novembre 2017 établissant la liste des pointsde passages frontaliers aériens français ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié par l'arrêté du 25 février 2020 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières sur les aérodromes ;Vu les avis recueillis auprès de la direction régionale des douanes d'Annecy, de la direction de la sécurité del'aviation civile Centre-Est, de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Annemasse, dela brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry le 30 juin 2023 ;Considérant que l'arrêté précité du 24 octobre 2017 prévoit que le préfet prend, après avis des services del'État territorialement compétents, Un arrêté pour fixer les périodes, les heures et modalitésd'ouverture des aérodromes ouverts aux vols extra-Schengen dès lors que le service des douaneschargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur ces points depassage frontaliers (PPF) ;
ARRÊTEArticle1: Horaires d'ouverture du point de passage frontalier (PPF) de l'aéroport d'Annecy-Meythet.À compter du 15 février 2024, les horaires d' ouverture du point passage frontalier (PPF) de l'aéroportd'Annecy-Meythet sont fixés de huit heures (08h00) à vingt heures (20h00), toute l'année, du lundiau dimanche, avec l'obligation d'informer l'administration des douanes de tout vol extra-Schengenpar le dépôt d'un préavis distinct du plan de vol.Afin de permettre d'organiser les formalités relatives aux contrôles des personnes avant l'arrivée oule départ du vol, ce préavis doit être déposé vingt-quatre (24) heures au plus tard avant l'heureprévue :- de décollage des vols directs au départ de l'aéroport d'Annecy à destination d'un État ou d'unterritoire n'appartenant pas à l'espace Schengen ;- d'atterrissage des vols directs à destination de l'aéroport d'Annecy en provenance d'un Etat oud'un territoire n'appartenant pas à l'espace Schengen.Ce préavis doit reprendre l'ensemble des mentions obligatoires figurant en annexe de l'arrêté du 24octobre 2017 et être adressé par courriel sur les deux messageries fonctionnelles suivantes :codt-lyon@douane.finances.gouv.fretbsi-annecy@douane.finances.gouv.frCette obligation de préavis incombe a titre principal au pilote pour tous les vols autres que les volsde transport public réguliers. A titre subsidiaire, la transmission du préavis peut être assurée parl'exploitant de l'aéroport.Article 2 : Horaires d'ouverture dérogatoires du PPF.En raison d'un déroutement ou de toute autre cas de force majeure ou d'urgence, l'exploitant .d'aérodrome lorsqu'il s'agit de vols de transport public réguliers ou le pilote pour tous les autres volsdoivent solliciter l'intervention de la direction des douanes et transmettre les informations sur le vol' (crew, pax...). Cette sollicitation doit être effectuée dès connaissance de la nécessité d'atterrir.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00006 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-023 instaurant des horaires d'ouverture du point
de passage frontalier aérien de l'aéroport Annecy-Meythet (Annecy Mont-Blanc) 72
zmPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Article 3 : Fermeture du PPF.En dehors des périodes prescrites, des heures d'ouverture, des conditions et des dérogationsmentionnées par le présent arrêté, les vols extra-Schengen ne sont pas autorisés.Les services de l'État utiliseront leurs pouvoirs et prérogatives pour sanctionner tout manquementaux horaires d'ouverture de l'aéroport d'Annecy-Meythet aux vols extra-Schengen, ainsi qu'àl'obligation de préavis susmentionnée.Article 4 : Application de l'arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur Régional des Douanes, leDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, le Chef du service de la Navigation Aériennede l'aéroport d'Annecy-Meythet, le Commandant de Groupement Sud de la Gendarmerie desTransports Aériens, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et affiché dans l'enceinte de l'aéroport.
Le préfet |
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie Rue du 30° régiment d'infanterie, 74034Annecy Cedex) ; . |- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;- d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, 38022 GrenobleCEDEX). Le tribunal administratif de Grenoble peut également étre saisi dans les deux mois parl'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00006 - Arrêté n°2024-CAB-BSI-023 instaurant des horaires d'ouverture du point
de passage frontalier aérien de l'aéroport Annecy-Meythet (Annecy Mont-Blanc) 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-09-00001
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0334 portant
habilitation funéraire de l□établissement de la
SAS " Pompes Funèbres Les Anges du Lac" à
Doussard
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0334 portant habilitation funéraire de
l□établissement de la SAS " Pompes Funèbres Les Anges du Lac" à Doussard 74
rE |PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 9 février 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de la l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-0334portant habilitation funéraire del'établissement de la SAS « Pompes Funèbres Les Anges du Lac » à Doussard
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et_ R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU la demande d'habilitation présentée le 25 janvier 2024 par madame Julie Alfonsi, présidente de laS.A.S. Pompes Funèbres Les Anges du Lac, sise 646 route du Couardet, 74210 Dousard et l'ensemble dudossier ;Considérant que madame Julie Amlfonsi dispose d'un délai de 6 mois, sur le fondement de l'articleR 2223-48-2° pour suivre la formation définie à l'article R 2223-44 du code susvisé ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.AE : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les uapers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0334 portant habilitation funéraire de
l□établissement de la SAS " Pompes Funèbres Les Anges du Lac" à Doussard 75
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.S. Pompes Funèbres Les Angesdu Lac, sise 646 route du Couardet, 74210 Doussard est relative :e au transport de corps, avant et après mise en bière ;e à l'organisation des obsèques ;e à la réalisation des soins de conservatione ala fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;e à la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;e ala fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 24-74-0104, est valide sur l'ensemble du territoirenational.L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêtéest placé sous la direction de Madame Julie Alfonsi.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présentehabilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : la bénéficiaire de la présente habilitation devra suivre la formation professionnelle définie àl'article R 2223-44 du code général des collectivités locales et transmettre en préfecture l'attestationde suivi corespondante dans le délai de 6 mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à MadameJulie Alfonsi, présidente de la S.A.S. « Pompes Funèbres Les Anges du Lac » et dont copie sera adresséeà monsieur le maire de Doussard.
Pour le préfet, ci orae jre ee aDavid oben enavor
Voies et délais de recours : ;Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-09-00001 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0334 portant habilitation funéraire de
l□établissement de la SAS " Pompes Funèbres Les Anges du Lac" à Doussard 76
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-01-30-00007
PREF/DRCL/BAFU/2024-0011 - Portant servitude
de canalisations d'eaux usées et d'eau potable
sur la commune de Vilard (Maître d'ouvrage :
syndicat des eaux des Rocailles et de
Bellecombe)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0011 - Portant servitude de canalisations d'eaux
usées et d'eau potable sur la commune de Vilard (Maître d'ouvrage : syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe) 77
PREFET |DE LA HAUTE-SAVOIELiberté ne 4Égalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0011 du 30 janvier 2024Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune deVillard (Maître d'ouvrage : syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe)VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 àR. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés : |VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemblele décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation étà l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves. LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil syndical du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) endate du 14 décembre 2022 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisationsd'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Villard, dans le cadre des travaux d'extension duréseau d'assainissement collectif vers le hameau « Les Combes d'Aval » et du maillage du réseaud'eau potable avec le réservoir du Tové, avec occupation temporaire des terrains ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0023 du 6 avril 2023 prescrivant une enquête deservitude en vue de délimiter exactement les parcelles à frapper de servitude pour permettre lepassage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable ;VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 152-4 du code rural :VU les plans et états parcellaires ;VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés etaffichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsique le registre d'enquête ont été déposés en mairie de Villard du samedi 3 juin au mardi 20 juin2023 inclus ;VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétairesintéressés ;
Rue du 30e régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 , ies usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0011 - Portant servitude de canalisations d'eaux
usées et d'eau potable sur la commune de Vilard (Maître d'ouvrage : syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe) 78
VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du20 juillet 2023 ;VU le courrier du SRB en date du 17 novembre 2023 confirmant la demande d'institution de laservitude ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1%: Est instituée, au profit du SRB une servitude de canalisations d'eaux usées et d'eaupotable sur la commune de Villard, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.Article 2 : La servitude donne le droit :e de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations avec leursaccessoires divers tel que précisé aux pièces du dossier d'enquête,e d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement età l'entretien des ouvrages,+ _ d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôlebénéficiant du même droit d'accès,+ __ d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'articleR. 152-14 du code rural.Article 3 : Obligations des propriétaires* Les propriétaires devront laisser, toute l'année, l'accès à la zone de servitude à toute personne ouengin chargé de l'entretien ou habilité à exercer les prestations désignées ci-avant.* La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de toute action de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation et desOuvrages annexes.Il est notamment interdit de procéder dans la bande de servitude à des modifications de profilde terrain et/ou constructions et/ou plantations d'arbres ou d'arbustes, à moins d'avoir obtenuau préalable l'accord de la collectivité.* Le propriétaire doit entretenir (en prairies ou jardinage) la bande de terrain grevée de laservitude.Article 4 : La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à détenirles droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 5 : Le présent arrêté sera :- notifié par Monsieur le président du SRB, par lettre recommandée avec accusé de réception, àchacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aufermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,- déposé en mairie de Villard, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,- publié et affiché en mairie de Villard dans les formes habituelles.Article 6 : La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à détenirles droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-30-00007 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0011 - Portant servitude de canalisations d'eaux
usées et d'eau potable sur la commune de Vilard (Maître d'ouvrage : syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe) 79
Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SRB,- Monsieur le maire de Villard,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, —Le secrétaire général,
ÿ DELAVOET
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usées et d'eau potable sur la commune de Vilard (Maître d'ouvrage : syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe) 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-02-08-00007
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0008
portant agrément de la société Phoenix
Formation pour dispense de formation
secourisme et incendie pour les personnels des
services de sécurité incendie et d□assistance à
personnes (SSIAP)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0008
portant agrément de la société Phoenix Formation pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des
services de sécurité incendie et d□assistance à personnes (SSIAP)
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PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésFeatFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 février 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0008portant agrément de la société Phoenix Formation pour dispense de formation secourisme etincendie pour les personnels des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes(SSIAP)Vu le Code de la construction et de l'habitation;Vu le Code du travail;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieurdu ter de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualitéde préfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du publicet des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,et notamment les articles GH60 et GH62 ;Rue du 30°"° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex petrennure lnbelliée-Cual-e PretTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr 1/3 les usagers & Communicationhttp://www.ha ute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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Vu la demande d'agrément transmise le 7 août 2023 et les documents complémentaires le 9novembre 2023 par la société Phoenix Formation;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 27décembre 2023 ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ; ARRETEArticle 1: Le bénéfice de l'agrément pour la dispense de formation et l'organisation desépreuves relatives aux qualifications imposées au personnel permanent des services de sécuritéincendie des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur(qualification SSIAP —- services sécurité incendie et assistance a personnes) est accordé al'établissement Phoenix Formation, situé 13 rue Jean Moulin, 74150 Rumilly, pour une durée de 5ans.Article 2 : les informations apportées par le demandeur, conformément aux obligations prévuespar l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 sont:1 Raison Sociale Phoenix Formation, 13 rue Jean Moulin, 74150 Rumilly2 Nom du représentant | Monsieur Gabriel GRIMOND, président, né le 11 décembre 1970 àlégal et bulletin n°3 du Chambéry (73)casier judiciaire Bulletin n°3, délivré le 31/05/2023, joint à la demandeAdresse du siège social Phoenix Formation, 13 rue Jean Moulin, 74150 Rumilly
xAttestation d'assurance | Numéro de contrat d'assurance : AT097849, valable a compter du 1°« responsabilité civile » | février 2023 auprès de Générali5 Moyens matériels et | Conforme à l'annexe XI de l'arrêté du 5 novembre 2010pédagogiques Le matériel pédagogique comprend :Désenfumage :- un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement ;- Un clapet coupe feu équipé ;Éclairage de sécurité :- blocs d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent (possibilitéde démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation enénergie) ;Moyens de secours :- système de sécurité incendie de catégorie A ou un système analogue ;- informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'unsystème informatique (UAE, prise en compte, traitement) ;- divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels. Modéle de coupured'urgence (électrique, porteautomatique etc...) ;- extincteurs (eau, poudre, CO2), si possible en coupe ; |- aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feu réel ouun bac à feux écologiques à gaz;- robinet incendie armé (en état de fonctionnement) ;- têtes d'extinction automatique à eau (non fixées). Enregistreur desévènements avec possibilité de lecture ;- appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle deronde ; |- modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu, autorisationd'ouverture, consignations diverses) ;
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portant agrément de la société Phoenix Formation pour dispense de formation secourisme et incendie pour les personnels des
services de sécurité incendie et d□assistance à personnes (SSIAP)
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- emploi du téléphone ( réception, appel) ;- registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation,traitement).Epreuves :Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuveQCM.Le matériel SSI mobile sous forme de valise (ou autres supportséquivalents) ou de simulateur virtuel informatisé peut être accepté s'ilcorrespond à la notion d'équipement analogue mentionné à l'annexe XISOUS réserve :- de respecter l'architecture générale du SSI A définie dans les normes envigueur ;- de la mise en œuvre de scénarios validés par le président ;- de la mise en œuvre dans un ERP de dimension suffisante pour qu'uneaction de levée de doute soit effectivement réalisée par le candidat(cette contrainte n'est pas obligatoire pour l'examen de SSIAP 2);- d'une utilisation dans un ERP en activité pour les examens de type SSIAP1 (cette contrainte n'est pas obligatoire pour l'examen de SSIAP 2)
juridique
6 Sites d'exercices Les exercices sont réalisés dans la cour de l'établissement « Boulodromepratiques sur feu réel Robert Ramel » situé rue du Mont Blanc à Rumilly. Il s'agit d'une aire defeu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur un bac à feuxécologiques à gaz. Les exercices de l'examen sont également réalisés auboulodrome de Rumilly (convention du 7 novembre 2023 jointe )7 Liste et qualifications | - Monsieur Maxime MILESI, qualifié SSIAP 3des formateurs8 Programmes détaillés | Conforme à l'annexe V de l'arrêté du 5 novembre 2010Durée :- formation SSIAP 1: 67h et 45 min d'évaluation— formation SSIAP 2 : 70h et 1h15 min d'évaluation- formation SSIAP 3 : 216h et 3h25 min d'évaluation9 Numéro de déclaration | Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpesd'activité N° 84 74 03582 7410 Attestation de forme SIRET : 844 461 840 0013
Article 3: L'organisation des examens devra s'effectuer conformément aux dispositions del'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2005, notamment en ce qui concerne le délai prévu -deux mois auminimum- pour le dépôt du dossier auprès du président du jury (le directeur départemental desservices d'incendie et de secours du département dans lequel se déroule l'examen).Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, monsieur ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours et monsieur le président dePhoenix Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-02-08-00007 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2024-0008
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