PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-203
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR -
Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 (8 pages) Page 3
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
/ DRAJES
R02-2024-05-29-00004 - ARRETE LA CHABET AGREMT JEP (2 pages) Page 12
R02-2024-05-29-00003 - ARRETE TCA LA CHABET (1 page) Page 15
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique /
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale
R02-2024-05-30-00002 - CAF 972 arrêté modificatif 30052024 Unaf
beausoleil rosette signé (1 page) Page 17
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT (3 pages) Page 19
2
AVIATION CIVILE
R02-2024-05-30-00001
Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR -
Reclassement PCZSAR 29 mai 2024
AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste etmodifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016relatif aux mesures de sireté applicables sur l'aérodrome deMartinique Aimé CésaireLE PREFETVu le reglement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de reglescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le reglement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communesen matiere de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du reglement CE 300/2008 ;Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Étatsmembres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sureté ;Vu le reglement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sOreté de l'aviationcivile;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensiblesde l'aviation civile ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sUreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;Considérant les visites sur site des 15 et 28 mai 2024, relatives aux évolutions du chantier de laplateforme aéroportuaire;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr









AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 4
Considérant la réunion du 24 mai entre la DSAC-AG et la SAMAC relative aux modifications deslimites de la PCZSAR;Considérant le courriel de la SAMAC du 24 mai 2024 relatif aux modifications des limites de laPCZSAR;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,ARRETEArticle 1: Evolution du zonage de la plateformeAcces parking avion P8Les travaux relatifs à l'extension de la salle d'embarquement côté Ouest sont en coursd'achèvement. De fait, la pré-passerelle 8 (coursive attenante à la passerelle 8 au niveau 2) et lacoursive au niveau R1 sont reclassées en PCZSAR.Ancien salon CorsairLe local de l'ancien salon Corsair est classé côté ville pour travaux.Nouvelle Zone PAF Arrivée "La zone des nouvelles aubettes de la PAF Arrivée » est classée en PCZSAR pour travaux.Salon SAMAC (ancienne zone PAF/PIF) TMUne partie de l'ancienne zone PAF/PIF correspondant au futur salon SAMAC multi-compagniesest reclassée en PCZSAR afin d'effectuer les travaux de carrelage.Nouveaux sanitaires femmes "En salle d'embarquement :La zone des nouveaux sanitaires femmes (positionnée en partie sur les anciens locauxd'ASM) est reclassée en PCZSAR,M La SAMAC veillera à ce que les zones de travaux en PCZSAR soient protégées et inaccessiblesà toute personne non autorisée et devra s'assurer de l'effectivité de la mesure.Article 2 : Annexes et entrée en vigueurLes nouvelles limites de la PCZSAR sont définies en annexe. Cette modification entre en vigueurle 29 mai 2024.

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-

AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 5
Article 3 : ExécutionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens enMartinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Fort-de-Franèe, le 39 W iaz,\f
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AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 6
ANNEXES

AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 7
LEGENDE :
Û Limite PC ZSAR modifiéeLimite PC ZSAR
Rez-de-Piste (zone Est) : passage nouvelle zone arrivée PAF en PCZSAR
*m *
[Nouvelles aubettes PAF arrivée I A 1)

AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 8
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*Couloir prSSé-passerelle parkingP8 k
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LEGENDE :
Limite PC ZSAR modifiéeLimite PC ZSAR
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Evolution pré-passerelle P8 (coursive niveau 1)
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Niveau 2 : Salon SAMAC / Corsair, sanitaires Femmes
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Couloir pré-passerelle parking P8 » & = - st
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Curage ancien salonCorsair *
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Û Limite PC ZSAR modifiée— Limite PC ZSAR
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AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 10
Niveau 2 (zone Est) : déclassement sanitaires Femmes Ty —
ANOOLEGENDE :
D Limite PC ZSAR modifiée
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2Déclassement sanitaires F us© D e—— rr$%*=(-, —
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AVIATION CIVILE - R02-2024-05-30-00001 - Arrêté Préfectoral évolution PCZSAR - Reclassement PCZSAR 29 mai 2024 11
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2024-05-29-00004
ARRETE LA CHABET AGREMT JEP
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00004 - ARRETE LA CHABET AGREMT JEP 12
Délégation régionale académiqueEx à la jeunesse, à l'engagementRÉGION ACADÉMIQUE et aux sportsMARTINIQUE
ARRETE N°
portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour I'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin°2001-624 du 17 juillet 2001 relatifà 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de I'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation;Vu le décret du Président de la République du 16 Mars 2022 portant nomination de la rectrice de la régionacadémique de la Martinique, rectrice de l''académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS ;Vu l'arrêté n°R02-2021-02-11-0006 du 11 Février 2021, portant nomination & M. Alain CHEVALIER, DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, est nommé, Délégué RégionalAcadémique à la Jeunesse, à 'lEngagement et aux Sports (DRAJES) ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suitAssociationNuméro d'agrément LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABETN° RNA : W9M4000923AssociationLE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET972-24- 19 Morne des CadetsChez M. Léon TISGRA97250 Fonds-Saint-DenisArticle 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ansArticle 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports (DRAJES) le procès-verbal de 'assemblée générale, le rapportfinancier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00004 - ARRETE LA CHABET AGREMT JEP 13
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de FORT DE FRANCE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchiqueauprès de la rectrice académique dans le même délai.Article 6: Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique etnotifié aux intéressés.
Fait à Fort de France, le 29 mai 2024
Pour la Rectrice de Martinique,Et par délégation,Le Délégué Régional Académique,Jeunesse, Engagement et Sports
Alain CHEVALIER
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00004 - ARRETE LA CHABET AGREMT JEP 14
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2024-05-29-00003
ARRETE TCA LA CHABET
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00003 - ARRETE TCA LA CHABET 15
REGION ACADEMIQUE e c«MARTINIQUE Délégation régionale académiqueLs à la jeunesse, à l'engagementFrateraitt et aux sports
Arrêté n°
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET
Article 1erL'Association LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET dont le siège social est situé au Mornedes Cadets, Chez M. Léon TISGRA -97250 Fonds-Saint-Denis, n° RNA : W9M4000923 satisfait aux conditionsprévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrété.Article 2L'association LE DOMAINE ALTERNATIF ET SOLIDAIRE DE LA CHABET est réputée remplir ces critèrespendant une durée de cing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deFORT DE FRANCE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible defaire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectriceacadémique dans le même délai.Article 4Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à 'Engagement et aux Sports est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique et notifié auxintéressés.
Fait à Fort-de-France, le 29 mai 2024
Pour la Rectrice de Martinique,et par délégation,Le Délégué Régional Académique,Jeunesse, Engagement et Sports
Alain CHEVALIER
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2024-05-29-00003 - ARRETE TCA LA CHABET 16
Direction de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale de Martinique
R02-2024-05-30-00002
CAF 972 arrêté modificatif 30052024 Unaf
beausoleil rosette signé
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-05-30-00002 - CAF 972 arrêté modificatif
30052024 Unaf beausoleil rosette signé 17
ExGOUVERNEMENTL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse d'Allocations Familiales de la MartiniqueLa Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités,Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, R.121-5 à R. 121-7 et D. 2311 à D. 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et desemployeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladiedes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caissed'Allocations Familiales de la Martinique;Vu larréte du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;Vu les désignations formulées par l'Union Nationale des Associations Familiales (demande de permutation)ARRÊTENTArticle 1¢sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique en tantque représentants des associations familiales, et sur proposition de l'Union Nationale des Associations Familiales(UNAF):> Madame Rebecca ROSETTE en qualité de titulaire,= Monsieur Paul-Emile BEAUSOLEIL en qualité de suppléant.Article 2Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 30 mai 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,Pour la ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2024-05-30-00002 - CAF 972 arrêté modificatif
30052024 Unaf beausoleil rosette signé 18
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-05-24-00009
Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT 19
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Madame, Monsieur SCCV SOLEIL LEVANT, enregistrée en date du12/03/24, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 30a 91ca sur laparcelle cadastrée section ! n°752 sur la commune du MARIN ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 07/05/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 20a 42ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Sur proposition de Monsieur le Directeur de 'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 10a 49ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 752 sur la commune du MARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de I'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 10a 49ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 049 € ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT 20
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 049 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à I'impét et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : _Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Article 4: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 5 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans à compter de la notification de la présente décision.Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du MARIN, le DirecteurTerritorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Article 8: Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 4 MAI 2024Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agpiculture et de la Forêt
DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéPratersité
Office National des ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 13/05/2024par le pôle AFE
——" À
Demande d'autorisation de défrichementSCCV SOLEIL LEVANT ; Dossier n°21/24 ;MARIN; Habitation Montgérald;Parcelles | 752Légendedecision(F Défrichement autorisé| Dispense d'autorisation( Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :pu: 2 4 MAI 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
1685
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-05-24-00009 - Arrêté Préfectoral SCCV SOLEIL LEVANT 22