BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-062
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-06-05-00001 - Décision n°2024/10 portant suspension temporaire
partielle de l'autorisation d'activité de médecine d'urgence (structure des
urgences) de l'Hôpital privé Sévigné (4 pages) Page 4
DIRM /
R53-2024-06-04-00017 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-025 « BULOTS CÔTES D□ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 9
R53-2024-06-04-00027 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-035 « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAU CÔTIER » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de Bretagne (12 pages) Page 18
R53-2024-06-04-00028 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES DOUARNENEZ » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (8 pages) Page 31
R53-2024-06-04-00029 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-037 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER IROISE » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(8 pages) Page 40
R53-2024-06-04-00030 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX CÔTIER » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (10 pages) Page 49
R53-2024-06-04-00031 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » du 2 mai 2024
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne (10 pages) Page 60
R53-2024-06-04-00033 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST CAMARET » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(10 pages) Page 71
R53-2024-06-04-00034 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-042 « OURSINS CONCARNEAU GLENAN » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (8 pages) Page 82
R53-2024-06-04-00042 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
(10 pages) Page 91
2
R53-2024-06-04-00048 - Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-055 « BULOTS AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (6 pages) Page 102
3
ARS
R53-2024-06-05-00001
Décision n°2024/10 portant suspension
temporaire partielle de l'autorisation d'activité
de médecine d'urgence (structure des urgences)
de l'Hôpital privé Sévigné
ARS - R53-2024-06-05-00001 - Décision n°2024/10 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 4
REPUBLIQUE GF.R AN CAISE » Agence Régionale de SantéLberee BretagneEgalité &FraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisationsDécision n°2024/10portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine d'urgence(structure des urgences) de l'Hôpital privé SévignéLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 6114-2, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1¢r février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ; 'Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 16 août 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d''urgence de l'Hôpital privéSévigné ;Vu le courriel en date du 5 juin 2024 de l'Hôpital privé Sévigné confirmant de l'absence de médecins urgentistespour les nuits du mercredi 5 au vendredi 7 juin 2024 au regard d'arrêts de travail inopinés ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau'|, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins. »Considérant les fortes tensions sur les effectifs de médecins urgentistes ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant que malgré la sollicitation de I'intérim médical et l'appel à la solidarité des autres établissements del'agglomération l'hôpital privé Sévigné ne comptera pas de médecin susceptible d'assurer l'activité de médecined'urgence les nuits du mercredi 5 au jeudi 6 juin 2024 ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-3 du Code de la santé publique :« L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence comprend un nombre de médecinssuffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence. »Considérant qu'aucun médecin urgentiste ne sera présent les nuits du mercredi 5 au jeudi 6 juin 2024 de 18H30à 8H du matin ; '6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél @¥yQ
ARS - R53-2024-06-05-00001 - Décision n°2024/10 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 5
Considérant en conséquence que l'Hôpital privé Sévigné n'est pas en mesure d'assurer la continuité et lapermanence des soins et de garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins de médecine d'urgence;Considérant l'urgence tenant à la sécurité des patients ;Considérant que 'ARS Brétagne est conduite à prononcer la suspension provisoire de l'activité de soins demédecine d'urgence de l'Hôpital privé Sévigné conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13 Il du codede la santé publique ;
DÉCIDE :
Article 1°" :L'autorisation d'activité de médecine d'urgence (sous la modalité structure des urgences) détenue par l''Hôpitalprivé Sévigné de Cesson Sévigné, situé 3 Rue du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné — EJ 350000733, estsuspendue temporairement.Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des soins de médecine d'urgence.Article 3 :La présente décision prend effet les nuits du mercredi 5 au jeudi 6 juin 2024 de 18H30 à 8H du matin.Article 4 :L'établissement doit porter à la connaissance de l'ARS Bretagne, sans délai à compter de la notification de laprésente décision, l'ensemble des mesures prises pour remédier aux manquements constatés, conformément auIl de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.Article 5 :Dès réception de la présente décision, le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernéset poursuit les actions d'information et d'accompagnement des patients.L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences de l'établissement defaçon inopinée pour un motif non urgent, en lien avec le SAMU Centre 15.L'établissement s'engage à informer 'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publicationpour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le_ site Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars sante fr[N by B
ARS - R53-2024-06-05-00001 - Décision n°2024/10 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 6
Article 7 :Le Directeur de l'hospitalisation, de 'autonomie et de la performance de l'Agence régionale de santé de Bretagneet le représentant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'Hôpital privé Sévigné et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture de la région Bretagne. '
Fait a Rennes, le 5 juin 2024
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : e d % Jss. sant4 Êyeaone Sante l E
ARS - R53-2024-06-05-00001 - Décision n°2024/10 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 7
ARS - R53-2024-06-05-00001 - Décision n°2024/10 portant suspension temporaire partielle de l'autorisation d'activité de médecine
d'urgence (structure des urgences) de l'Hôpital privé Sévigné 8
DIRM
R53-2024-06-04-00017
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-025 « BULOTS CÔTES D□ARMOR » du 2
mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00017 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-025 « BULOTS CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 9
Ex Direction interrégionale de la MerPRÉFET | - Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-025 « BULOTS CÔTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1 —La délibération n° 2024-025 « BULOTS CÔTES D'ARMOR » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des bulots dans les eaux territoriales au large des Côtes d'Armor est approuvée et rendueobligatoire. ' :ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-04-11-00002 du 11 avril 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-007 « BULOTS - COTES D'ARMOR - B » du 27 mars 2023 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) des Côtes d'Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. |Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe de l'unité réglementation et droits àproduire/4
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne —- DDTM/DML 22 - ULAM 22 - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 22 — CNSP - Groupement degendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 22 —- DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Division pêche et aquacultureImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00017 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-025 « BULOTS CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 10
DIRM - R53-2024-06-04-00017 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-025 « BULOTS CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 11
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Mlaritime---
|2024-025 DELIBERATION « BULOTS COTES D'ARMOR » DU 02 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BULOTSDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DES COTES D'ARMORLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne»),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26/2018 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du 12 avril 2018relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille SaintJacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à I'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 15 septembre 2023 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus ;
Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large des Côtesd'Armor ; 'Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armor ;Considérant la volonté de réduire l'effort de pêche des bulots sur le littoral des Côtes d'Armor au regard de la- disponibilité de la ressource ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle: période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière: période à cheval sur 2 années civiles entre le 1*" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande de renouvellement à l'identique : demande présentée par un armateur ayant obtenu la même licence pour laprécédente campagne de pêche avec le même navire.Demande de renouvellement avec changement de navire : demande présentée par un armateur, pour un naviredifférent de celui pour lequel il avait obtenu cette méme licence pour la précédente campagne de pêche ou en cours, età condition qu'il ne demande pas cette licence avec l'ancien navire.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des bulots dans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Arm_or est soumise à la détention de lalicence « BULOTS COTES d'ARMOR ».
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00017 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-025 « BULOTS CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 12
2-2) Le périmetre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit :-au Nord, la limite des eaux territoriales et la limite séparative des zones de compétences des préfets de régionsBretagne/Normandie ;-au Sud, la ligne de basse mer ;-à l'Ouest le méridien du DOURON (03°38,5 ) ;-à l'Est le méridien de la tour de l'Ile des Hébihens.
Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bulots sur le littoral des Côtes d'Armor, est fixé à : 46, réparti comme suit :- Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 35- Navires immatriculés en llle-et-Vilaine : 11Article 4 - Conditions particulières d'attribution et d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'attribution et d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peutêtre délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 metres et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à250 KW (340 CV) et inférieure ou égale à 294 KW (400 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche aux bulots (licences aucours de l'année précédente) dans le périmètre défini à l'article 2 de la présente délibération, peuvent obtenir une licenceà titre dérogatoire.Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon les conditions définies àl'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.4-3) Seules les Demandes de renouvellement à l'identique ou avec changement de navire sont éligibles à cette licence.Article 5 : Secteurs autorisés à la pécheAu sein du périmètre défini dans l'article 2 ci-dessus, l'exercice de la pêche des bulots ne peut s'effectuer que dans leslimites des secteurs suivants, figurant sur la carte annexée :1. ZoneAA l'ouest, le méridien des Héaux de Bréhat,Au nord : la limite régionale,Au sud, la ligne droite joignant le phare des Héaux de Bréhat à la limite régionale à l'Est.2. ZoneB:Entre le trait de côte et la ligne brisée délimitée par les points suivants :48°54,508517' N48°54,508517' N48°54,508517' N48°54,508517' N48°53,776823' N48°52,999998' N2°50,593998' O 2°28,549003' O 2°27,290612' O 2°25,980411' O 2°22,251665' O 2°19,999998' O48°52,356783' N48°52,271976' N48°52,271978' N48°51,881877' N48°38,022968' N48°38,916665' N2°15,015080' O 2°14,582898' O 2°14,357839' O 2°11,334554' O 2°11,334554' O 2°29,292000' O| 48°44,547000' N| 48°45,469998' N| 48°44,913000'N | 48°46,320611'N | 48°49,312998' N| 48°51,094002' N |
eane Cassin - 35700 RENNES -Twww.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00017 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-025 « BULOTS CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 13
| 2°29,292000' 0 | 2°28,113000' O| 2°23,853000'0 |2°23,637695' O| 2°28,654998' O| 2°31,644000' O48°49,789998' N48°52,174998' N 48°48,660000' N48°53,545002' N48°51,671734' N48°49,948998' N2°31,740000' O 2°35,716002' O 2°36,174000' O 2°43,888998' O 2°44,416703' O 2°44,902002' O48°53,736000' N2°50,593998' OEst exclue du périmètre de la zone B, telle que définie ci-avant, la zone C définie ci-après.3. Zone C située entre les 4 points suivants :
0O 000
NO : 48°52,680' N / 2°28,170° ONE : 48°50,650' N / 2°23,935' OSE : 48°47,765' N / 2°24,110' OSO : 48°49,265' N / 2°28,050' O4. Quatre zones de cohabitation (en vert sur la carte présentée en annexe) :e — Une zone Ouest délimitée en deux zones distinctes, suite à des accords professionnels entre bulotiers etles autres métiers de la pêche et délimitées comme suit : 'Zone 1 : zone comprise entre le Grand Mez de Goëlo (48°46.780 N / 2°56.900 O), le point48°50.490'N / 2°56.085 O, le point 48°49. 900' N / 2° 51.390 O et la basse Plouézec.Zone 2 : zone comprise entre le grand Mez de Goëlo (48°46.780 N / 2°56.900 O), la Basse Plouézec,la Basse des oiseaux, la pointe de Saint-Quay-Portrieux et le trait de côte.e Un couloir de cohabitation (Zone 3) sous gestion du CDPMEM des Côtes d'Armor suite à des accords- professionnels entre bulotiers et les autres métiers de la pêche, situé entre les 4 points suivants :
O 000
NO : 48°51,094' N / 2°31,644' ONE : 48°46,306' N / 2°23,67' OSO : 48°49,79' N / 2°31,74' OSE : 48°44,913' N / 2°23,853' OUne zone 4 composée de 4 secteurs délimités par les points suivants (d'ouest en est) :Lon(g'\llt)ude Latitude (0)1* secteur Point 1 2°51,39' 48°49,9'(4.1) Point 2 2°49,1794' | 48°48,2624'Point 3 2°52,5322' | 48°45,7453'Point 1 2°50,594' 48°53,736'2° secteur Poînt 2 2°44,902' 48°49,949'(4.2) :o!nî î 2°46,166' 48°49,361'oin 5 ' è '(bouée Men Marc'h) 2°51,858 48°53,1488Point 1 2°43,889' 48°53,545'3° secteur Point 2 2°36,174' 48°48,66'(4.3) Point 3 2°36,4398' | 48°46,6183'Point 4 2°44,4167' | 48°51,6717!'Point 1 2°29,292' 48°48,2763'4° secteur Point2 2°23,853' 48°44,913'(4.4) Point 3 2°28,113' 48°45,47'Point 4 2°29,292' | 48°44,547'
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org-y
DIRM - R53-2024-06-04-00017 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-025 « BULOTS CÔTES D□ARMOR » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 14
Article 6 : Organisation de la campagne6-1)- Zone A : ouverte toute l'année ;- Zone B: ouverte du 15 novembre au 31 juillet de chaque année ;- Zone C : ouverte du 15 mai au 31 juillet de chaque année.- Zones de cohabitation :.zone 1 : ouverte du 15 octobre à la date d'ouverture du gisement principal de coquilles Saint-Jacques ;.zone 2 : ouverte de la date d'ouverture à la date de fermeture du gisement principal de coquilles Saint-Jacques ;. zone 3 (couloir de cohabitation) : ouverte du_15 novembre au 31 juillet de chaque année ;.zone 4 : ouverte du 1°" mai au 31 juillet de chaque année.6-2) Durant les périodes d'ouverture, la péche des bulots dans les eaux territoriales situées au large des Côtes d'Armorest : ;- ouverte les lundis, mardis, mercredi, jeudis, vendredis et samedis ;- fermée les dimanches, à l'exception des dimanches précédents Noël et le jour de l'An.6-3) Il est interdit à tout navire bulotier d'exercer la pêche aux bulots le même jour sur 2 gisements de bulots différents.6-4) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission« Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, lesquantités de pêche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tantque de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de .pêche.Article 7 - Nombre de casiersLe nombre de casiers est limité à 720 casiers maximum par navire.Article 8 — Volumes maximums de pêche8-1) Durant les périodes d'ouvertire ; il est fixé un volume maximal de pêche hebdomadaire par navire :- De 7 500 kg net par semaine de pêche du 1°" mars au 31 août ;- De 6 000 kg net par semaine de pêche du 1°" septembre au 29 février.8-2) Il est instauré un volume maximal de pêche annuel de 200 tonnes maximum par navire.Article 9 - Balisage des filières9-1) Les filières devront être balisées aux nom et immatriculation du navire et ne devront pas porter plus de 60 casierspar filière. '9-2) Les orins plombés sont obligatoires.9-3) Des étiquettes d'identification, conformément à la réglementation Européenne, doivent être déployées sur chaquecasier.Article 10 — Mesures de gestion10-1) La pêche principale aux bulots ne peut s'exercer qu'à l'aide de casiers.10-2) Pour les navires pratiquant la pêche à la drague ou autre, les prises accessoires de bulots ne peuvent dépasser plusde 10 % du tonnage global des captures.10-3) Les bulots devront être triés en mer sur les zones de pêche.
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10-4) Le calibrage des bulots à bord peut être réalisé au moyen d'un crible équipé de barettes à espace constant de 23 .mm minimum. L'usage du crible ne dispense pas les pêcheurs de respecter la taille minimale de capture règlementaire.10-5) Les bulots capturés par d'autres engins que le casier, les bulots dépassant les prises accessoires à la drague ou autre,les bulots n'ayant pas la taille minimale doivent être rejetés immédiatement à la mer.Article 11 - Points de débarquementLes points de débarquement sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 12 - Groupe de travail bulots Côtes d'ArmorLe Groupe de Travail « bulots » des Côtes d'Armor, placé au sein de la commission Cohabitation du CDPMEM des Côtesd'Armor, est chargé d'étudier les questions liées à la gestion de la pêcherie de bulots et de faire ses propositions à lacommission départementale Cohabitation puis à la Commission « coquillages pêche embarquée » du CRPMEM deBretagne.Article 13 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime. 'Article 14 — Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2023-007 « BULOTS - COTES D'ARMOR - B » du 27 mars 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-025« BULOTS COTES D'ARMOR » DU 2 MAI 2024
PECHE DES BULOTS DANS LES COTES-D'ARMORo5 = ï _'_": /I .1"' qeussters P I - - —S~ g N (M/ 0 <s 5 - G7 q # L es « @ L A FiZIWR 15413 Y >" # S~ s, o, ; 3° ; vour C Gd m SS Jerseyg r ¥ ec à 2i A\ Zones autorisées à la pêche; P Corbière £ ä .5 sx A ' 13 A es e TRN RR (Z Zone A : toute l'annéeMorn Moit}604, b ME\ —0 1S (U Zone8: du 15/11 au 31/07Pla
'1'__ æ | fF 37 ¢ o ! » ; Îgase d À Gs \ " d 1 M Zone C : du 15/05 au 31/07DouvresÆ, F1Sszane ï 3s 22 * 8wä 63 { \ :....... !' +'1
<s | Périmètre du gisement
+—++\
_ A b - Zones de cohabitation= a9 " !- -1:du 15/10 à l'ouverture60 du gisement principal CS)/" 2 : idem gisement principal CSJavoN é m -3 :du'15/11 au 31/07F "(x ; - 4 :du 01/05 au 31/07PLATEAU DES MINGUIERS * oR d S * Zones interdites à la pêche66 125" [[ID CantonnementDélimitations maritimes
e >S5 A% gyWhis ---- Frontière maritime... Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de régionProjection Mercstar / Syst coord. - WGS 84| Échelle - 1:800 000
CÔTES-D'ARMORCarte realisee por le CHPMEM Bretagne,novembre 2022D0 NN E ETE p D 1 a1v e
48°30N Comité régional' des pêches maritimes0 % 3 10NM et des élevages marinsg de Bretagne- 00 0o 2300
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DIRM
R53-2024-06-04-00027
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-035 « COQUILLES SAINT-JACQUES
CONCARNEAU CÔTIER » du 2 mai 2024 du
comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne
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Œ Direction interrégionale de la Mer; ' Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEijerte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-035 « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAUCOTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagne 'Le préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-035 « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAU COTIER » du 2 mai 2024du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large duFinistère, secteur de Concarneau/Les Glénan, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la reglon Bretagne n° 2016-13263 du 1°" juin 2016 portant approbation dela délibération n° 2016-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES - CC - B » du 18 mars 2016 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique — Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités deppêche maritime et d'aquaculturearie BEAUSS
'Amgliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM — CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 012-} et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
|2024-035 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAU COTIER » DU 2 MAI 2024JFIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR DE CONCARNEAU COTIER
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU le code de l'environnement, notamment son livre IV dans ses parties législatives et réglementaires et les articles; L. 414-1, L. 414-2, et L. 414-4 ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII ;VU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération N° B45/2020 du 16 juillet 2020du CNPMEM relative à la fixation des conditions d'attribution dela licence de pêche des coquilles Saint Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis de la commission Coquillage-péche embarquée du 11 mars 2016
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eauxterritoriales situées au large de Concarneau sur le gisement côtier ;- Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large Concarneau sur le gisement côtier ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur correspondant au gisement dit « côtier » de Concarneau estsoumise à la détention de la licence « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAU COTIER », valant licence nationale depêche des coquilles Saint-Jacques.2-1) Le périmètre du secteur est défini comme suit (carte en annexe 1) :A l'Est, au sud et à l'Ouest, par une ligne joignant la Pointe du Pouldu, un point situé à deux milles dans l'Ouest de laTourelle du Grand Cochon, la Bouée de Laouennou, la Bouée de la Jument des Glénan, la Bouée de Basse Spinec.
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Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur défini dans l'article 2, est fixé à 24, réparticomme suit :- Navires immatriculés dans le quartier de Concarneau : 10- Navires immatriculés dans le quartier du Guilvinec : 11- Autres navires : ' 3Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée:- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 200 KW (272 CV).Article 5 — Mesures au titre de la préservation des habitats marins dans les zones Natura 20005;1) Interdiction de la pêche à la drague dans les herbiers de zostèresLa pêche des coquillages à la drague est interdite dans les herbiers de zostères des sites Natura 2000 « Archipel desGlénan » (FR5300023) et « Dunes et côtes de Trévignon » (FR5300049). La carte des herbiers de zostères dans lespérimètres des sites Natura 2000 est jointe à titre indicatif en annexe 2. '5-2) Zones de préservation des habitats marins (maërl et herbiers)Au sein du périmètre du gisement, tel que défini à l'article 2, sont instaurées six zones spéciales pour la préservation deshabitats marins définies comme suit (voir carte en annexe 3) :- Zone dite de Mousterlin dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)point 'A PointA 4°5,876324' O 47°50,175884' NÇ B Point B 4°4,206723' O 47°50,128246' NC Point C 4°3,914448' O 47°50,605438' ND Le Bœuf 4°3,003701' O 47°49,960015' NE Point E 4°3,320804' O 47°48,410770' NF Point F 4°5,236395' O 47°48,385837' NG Point G 4°5,027349' O 47°48,867755' NH Point H 4°5,141810' O 47°49,467515' N- _ Zone dite de Beg Meil dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)pointA Point A 3°57,951624' O 47°51,588013' NB Point B 3°57,919897' O 47°51,464479' NG Point C 3°57,812190' O 47°51,354352" ND Linuen 3°57,776621' O 47°50,655533" NË Point E ' 3°58,553033" O 47°50,505336' NF 'Point F 3°58,634097' O 47°51,254752' N
______ ! .'wqu:u'c-l{cnü Cassin - 35700 RENNES - Fl : 02 23-20-95-95vww.brelagne-peches.ore
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G Point G 3°58,493431' O 47°51,308400' NH Point H 3°58,518020' O 47°51,353550' NI Point | 3°58,714285' O 47°51,427908' N
Zone dite de Glénan — Saint-Nicolas dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :
NG
pointLieu dit — point remarquableLongitude (X)Latitude (Y)A Point A 4°2,432793' O47°43,605288' NLe Run 4°1,827570' O 47°43,899982' NPoint C 4°0,652071' O" 47°43,998293' NPointe de la Baleine3°59,206972' O 47°43,262617' NPoint E 3°59,562727' O 47°42,491871' NPoint M 3°59,795202' O 47°42,481951' NPoint N 3°59,950862' O 47°42,624671' NPoint O 4°0,312123' O 47°42,585314' NPoint P 4°0,364332' O 47°42,714938' NPoint Q 4°0,660726' O 47°42,960994' N23 |0|jv|JO|/Z < m |D (o |wPoint R 4°2,350179' O 47°43,126113' NZone dite de Glénan — Est Le Loc'h dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :
No
pointLieu dit — point remarquableLongitude (X)Latitude (Y)Point E 3°59,562727' O 47°42,491871' NPoint F 3°59,122148' O 47°42,396154' NÎle de Brilimec3°58,766060' O 47°42,226800'NPoint H 3°58,683556' O 47°41,839065' NPoint | 3°58,853568' O 47°41,495380' NPointJ3°59,569466' O 47°41,671383' NPoint K 3°59,395737' O 47°42,194998' NT |a =- 1-— JZ On |mPoint L 3°59,478508' OZone dite de Glénan — Sud Penfret dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :47°42,342155' N
N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)pointA Karreg Gwen 3°56,868616' O 47°42,435941' NB Point B 3°56,356981' O 47°41,767849' NC Laon Ejen Hir 3°56,975784' O 47°41,719525' ND Point D 3°57,359411' O 47°42,118381' NZone dite de Trévignon dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)pointA Point A 3°56,137369' O 47°52,143433' NB Point B 3°55,672555' O 47°51,705118' NÇ Pointe du Cabellou 3°55,132480' O 47°51,359863' N
I Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www. bretagne-peches.orgLs
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CONCARNEAU CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 23
D Point D 3°54,786770' O 47°51,225398' NE Point E 3°54,293954' O 47°50,109016'NF Point F 3°52,159113 O 47°48,772799' NG Point G 3°51,278209' O 47°47,946899' NH Pointe de Trévignon 3°51,386598' O 47°47,441445' N| Point | 3°49,859756' O 47°46,333034' NJ Point J 3°50,160628' O 47°45,854205' NK Point K 3°53,218689' O 47°47,463335' NL Point L 3°55,967114' O 47°49,660027' NM Point M 3°56,143463' O 47°49,846837'NN Point N ' 3°56,389644' O 47°50,610286' NO Point O 3°56,649914' O 47°50,775562' NP Point P 3°56,873057' O 47°51,034312' NQ Point Q 3°57,134725' O 47°51,320489' NR PointR 3°57,577665' O 47°51,878654' NLa péche des coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite au sein des périmètres de ces six zones spéciales depréservation des habitats.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) L'ouverture de la campagne ne pourra pas intervenir avant le premier lundi du mois d'octobre de chaque année. Lacampagne sera fermée au plus tard le 14 mai de chaque année après la pêche.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président du CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de pêche, leszones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Points de débarquementDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la pêche l'arrêté du préfetde région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités aux ports des quartiers maritimes du Guilvinec et de Concarneau.Article 8- Normes techniques8-1) Les caractéristiques de la drague à coquille saint jacques sont définies par l'arrêté susvisé du 15 juillet 2010 modifiéréglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eauxfrançaises des zones CIEM IV, VII et VIII et notamment :- Diamétre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- Espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres.- _ Par exception, la largeur pêchante maximale : 1,80 mètres8-2) L'usage des dragues à volet est autorisé.8-3) Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.8-4) Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de ladrague, la liaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 4). Cenombre peut être porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premièresrangées d'anneaux du filet (du côté de l'armature de la drague).
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8-5) L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur ;- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet(du côté de la barre de levage/barre de fermeture).Article 9 - Limitation du nombre de dragues à bord9-1) Le nombre de dragues est limité à 2 par navire. Aucune drague de rechange n'est autorisée à bord.9-2) En dehors des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des naviresprenant la mer et travaillant au filet et au chalut.9-3) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et en informer les services des AffairesMaritimes de leur lieu d'entreposage.Article 10 - Mesures de gestion de la ressource10-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à 10,2 cm doivent être rejetées à la mer sur les lieux de péche.10-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer.10-3) Les parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer ou les crépidules doivent être ramenés à terre pour êtredétruits.Article 11 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 12 -.Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2016-013 « COQUILLES SAINT-JACQUES-CC LES GLENAN-B » du 18 mars 2016 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'HETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-010 « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAU COTIER» DU 2 MAI 2024Cartographie du gisement de Concarneau Côtier| PÊCHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LE SECTEUR DE CONCARNEAUa0y = imper A e {SQ-x Périmêtre du gisementAN 1 mt ; -J & . oT , 'lff 35 \ Zonesinterdites à la pêche— d,7/ - 56 Cè l 4 M Protection des habitats? pe e ;4 _ s! Délimitations maritimesf FINISTÈRE ce 58 | Limite de la mer territoriale{12 milles)
Projection : Mercatar / Syst coord. . WGS 84Echelle - 1:4!5 fgs::Wh fF \47}'Wki7g:;} ! 5 Sources : CHPMEM5 l'ond cartogroginque . Shom, iGN—2 S '4 -: Les mms és u c47408N 160, Wk sH M .2 we(7 # 'o DE A, Cex Grodinty dnx d'unt oo folobrt(7 urr & v b e t 9 Sh''''' #se Obsta: 5 iediwk @ Carte réalisée par e CRPMEM Bretagne,B _ = ; soût 2021- ,J n C Enetegenenie Y Etne eN R pas se rTX esM \—— swm \ Comité régionale À des pêches maritimesr . Ln e 184 Wk . T et des élevages marinssw0 " oo w o < 350°C # o i :'+'c cpcr v, Ÿ ; 2"82 d
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Annexe 2 à la délibération 2024-035 « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAU COTIER » DU 2 MAI 2024Cartographie des herbiers de zostères des sites Natura 2000 « Archipel des Glénan » et « Dunes et côtes deTrévignon »
T -> % Herbier de zostères"'fiflî "'qu/ e cz.èe _. (Zostera marina ou Z. noltii)s %}"\ £~ Périmetre des sites Natura 2000} Archipel des Glénan et. N 4 Dunes et côtes de Trévignon
N 49 ,) 2 R | OlY - P =—, - « (g } ' &2 < ."( \ o - uS :5 f ¥ < dnse vy é T, Por . \\ ".'!9. Æ ...__'; A ; eIVDE 2" PR - ravel} . Wonstogh Y d e, B (B9 <, s5 Rp* | 8 - £ 5 ) * - * P g'I de Lang/ } à L PP T < K i i se X. e Ge 'r.M.-' sn (R L p e REN S m SS» * - ES Vm;; ¢ ; L e W - ) ''( ; "l' Wi o< i3 +'\t s .,.4 ; we 5 "'êl—LFl _:... I' à" z cEc * ; "4— e RE 4 ds æx» es g " ¥ ëL = i 7;,{ f< '-ul d Wi 10y Î Y .A e q _-Îê:- æ 25 r 3,Â: e À Y - . 7 » f-'lnnn.a...m" æ4 e * _ A vARG Gl SR 4...n E i æs r "" e \ v G " 2 *' '. Ç -
Projection : Meicator / Syst cuord. : WGS 84| Etheile 1:200000425127 IRÈ ° Seurces - MNAN, OF829 "x = '- . _4%2 . e l mdrmmoh:qw Shom, iGN
3 - 32 ' oty e A}At"'?fl"l eta o o vt 3 Shom,æ_.}:";Xr:""',',fl Pm""""" 32 Basse Jaune - Carte realisée per le CRPMEM Hretagne,. 10 e aout 20212E g Z :r..gv\:-«'b AN D Bl NN D, AR GS e 57]-: 04} Curo ux " R) X.. o Comité régional15 W des péches maritimes?—: > et des élevages marins735003 " o, ;
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site htips.//www. bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont fournies àtitre informatif.
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Annexe 3 à la délibération 2024-035 « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAU COTIER» DU 2 MAI 2024Cartographie des zones spéciales pour la préservation des habitats
ZONES DE PROTECTION DES HABITATS DANS LE SECTEUR DE CONCARNEAUZones interdites à la péche@x Protection du maërl et/oudes herbiers de zostèresCoordonnées des points :se reporter à la délibération
Projection : Mercator / Syst cuvord. : WGS 84Echelle - 1:150000 (Glerisn . 1:100000)
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Carte réalisée par e CRPMEM Brotagne,ooût 2021ENPEQTAENE f vt A TR CO CRN RN E est
Comité régionaldes péches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site htips://www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont fournies àtitre informatif.
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Annexe 4 à la délibération 2024-035 « COQUILLES SAINT-JACQUES CONCARNEAU COTIER» DU 2 MAI 2024
Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premiéres rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
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DIRM
R53-2024-06-04-00028
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES
DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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E Direction interrégionale de la Merd Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES DOUARNENEZ »du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accés pour la pêche des coquilles Saint-Jacques et des pétoncles dans les eauxterritoriales au large du Finistère, secteur de Douarnenez est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2016-13250 du 31 mai 2016 portant approbation dela délibération n° 2016-011 « COQUILLES SAINT-JACQUES - DZ - B » du 18 mars 2016 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à la -mer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités deypêche maritime et d'aquaculture_ Marie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE----Articles L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pèche Maritime---
|2024--036 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES DOUARNENEZ » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES ET DESPETONCLES DANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR DE DOUARNENEZLe Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé « CRPMEMde Bretagne »), -VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ; :VU le code de l'environnement, notamment son livre IV dans ses parties législatives et réglementaires et les articlesL. 414-1, L. 414-2, et L. 414-4 ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, Vil et VIII ;VU l'arrêté du Préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération N° B45/2020 du 16 juillet 2020du CNPMEM relative à la fixation des conditions d'attribution dela licence de pêche des coquilles Saint Jacques ;VU la délibération n°2024-010XX « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Conseil du CDPMEM du Finistère du 23 février 2018 ;VU l'avis du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM du 07 septembre 2018 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 17 août et le 17 septembre 2018 ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques et des pétoncles dansles eaux territoriales situées au large du Finistère, dans le secteur de Douarnenez ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des coquilles saint-jacques dans les eaux territoriales situées au large de Douarnenez ;
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques et des pétoncles dans les eaux territoriales situées au large du Finistèrecorrespondant au gisement de Douarnenez est soumise à la détention de la licence « COQUILLES SAINT-JACQUESDOUARNENEZ »2-2) Le secteur autorisé à la pêche est délimié comme suit : |A l'Est, d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre à la Pointe du Luguenez (méridien 04°32"W)Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques et des pétoncles dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé.à 10.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org1
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Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 184 KW (250 CV).Article 5 - Organisation de la campagne5-1) La pêche de coquilles Saint-Jacques et de pétoncles est autorisée du premier lundi du mois d'octobre au 14 mai dechaque année, après la pêche.5-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission« Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotasde pêche, les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que debesoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de région susvisé.Article 7 - Normes techniques des dragues7-1) Identification des dragues -Chaque drague utilisée doit étre identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.7-2) Pour les dragues à PETONCLES- largeur maximale : 1,80 mètres- type drague à lame- diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 42 millimètres- poids maximal de la drague : 120 kilogrammes7-3) Pour les dragues à COQUILLES SAINT-JACQUESLes caractéristiques de la drague à coquille saint jacques sont définis par l'arrêté susvisé du 15 juillet 2010 réglementantl'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Samt-Jacques dans les eaux françaises des zonesCIEM IV, VII et VIII et notamment :- Diametre intérieur des anneaux metalllques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- Espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres.7-3-1) Sur la partie supérieure du filet (dénommée le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommée le dos) de ladrague, la liaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 2). Cenombre peut être porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premièresrangées d'anneaux du filet (du côté de l'armature de la drague).7-3-2) L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- _ La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur ;- _ Le dos de la drague est composé de cing rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet(du côté de la barre de levage/barre de fermeture).Article 8 - Limitation du nombre de dragues à bord8-1) Le nombre de dragues à coquilles est limité à 2 par navire.8-2) Le nombre de dragues à pétoncles est limité à 2 par navire.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-paches.org
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8-3) En dehors des jours de péche autorisés, les dragues a coquilles Saint-Jacques et a pétoncles doivent étre débarquéesdes navires prenant la mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues, sous réserve qu'elles soient démaillées,saisies, et leurs lames démontées.8-4) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimesde leur lieu d'entreposage.Article 9 - Mesures de gestion de la ressource9-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à 10,2 cm doivent être rejetées à la mer sur les lieux de péche.9-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques à bord du navire.9-3) Les parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer et les crépidules, doivent être ramenés à terre pour êtredétruits.Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 11 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2016-011 « COQUILLES SAINT-JACQUES-DZ B -2016 » du 18 mars 2016 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de BretagneOlivier LE NEZET
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org4s 'S
DIRM - R53-2024-06-04-00028 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES
DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 36
Annexe 1 à la délibération 2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES DOUARNENEZ» DU 2 MAI 2024PÊCHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LE SECTEUR DE DOUARNENEZ
v *Y 1 Périmètre du gisement
<% " | | Zones interdites à la pêche1E3 D] Cantonnement
Projection : Mercator / Syst. coord. . WGS 81Échelle : 1:200 000
Menkrege n ur. oo pc crcs 7 onid 2oty ds ele e 2 N e t v SnCurte réulisée par le CRPMEM Bretogne,novembre 2022 äCotegeaunie Ss 3 VN AN ETE À GPONT 205 C0 Lyrc etB Sam
Comite régionaldes péches maritimes0 1 2NM et des élevages marins200 200 de Bretagne
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org=
DIRM - R53-2024-06-04-00028 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES
DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 37
Annexe 2 à la délibération 2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES DOUARNENEZ» DU 2 MAI 2024Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.orgL& 1)E
DIRM - R53-2024-06-04-00028 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-036 « COQUILLES SAINT-JACQUES
DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 38
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DOUARNENEZ » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 39
DIRM
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Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-037 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER
IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00029 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-037 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER
IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 40
Œ Direction interrégionale de la Merë- Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-037 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER IROISE » du2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des €levages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-Vilaine. VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; 'VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-037 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER IROISE » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large du Finistère,secteur mer d'Iroise, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 2014-9170 du 22 mai 2014 portant approbation de ladélibération n° 2014-010 « COQUILLES SAINT-JACQUES — MER IROISE —- B» du 18 avril 2014 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé. .ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. 'Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités depêche maritime et d'aquaculturearie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR — SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP — CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00029 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-037 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER
IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 41
DIRM - R53-2024-06-04-00029 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-037 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER
IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 42
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE—-Article |. 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
[2024-037 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES MER IROISE » DU 2 MAI 2024]FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR MER D'IROISELe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé « CRPMEMde Bretagne »),VUVUVUVUVUVU
VUVUVU
le code rural et de la pêche 'maritime, notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-3, L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6 ;le code de l'environnement, notamment son livre IV dans ses parties législatives et réglementaires et les articles L.414-1, L. 414-2, et L. 414-4 ;l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, Vil et VIII ;l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquement desproduits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;la délibération N° B45/2020 du 16 juillet 2020du CNPMEM relative à la fixation des conditions d'attribution de lalicence de pêche des coquilles Saint Jacques ;la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algueset des poissons amphihalins;l'avis du Conseil du CDPMEM du Finistère du 23 février 2018 ;l'avis du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 07 septembre 2018 ;la consultation du public qui s'est déroulée entre le 17 août et le 17 septembre 2018 ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territorialessituées au large du Finistère, en Mer d'Iroise ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large du Finistère en Mer d'Iroise ;ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie. -Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large du Finistère — secteur Mer d'Iroise estsoumise à la détention de la licence « COQUILLES SAINT-JACQUES MER D'IROISE ». [2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte annexe 1)A l'Est, par le méridien 04°20'WAu Sud, par le parralèle 47°53 N jusqu'a la côte,A l'ouest, par la limite des 12 miles à partir des lignes de bases droites.A l'exclusion des périmètres définis ci-après :A : En rade de Brest entre la laisse de basse mer et la ligne allant du phare du Portzic et la pointe RobertB : A l'Est de la ligne joignant la pointe Saint-Mathieu à la bouée de la Parquette et la ligne joignant la bouée de laParquette à la pointe du ToulinguetC : À l'Est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre à la pointe du Luguenez (Méridien 04°32'W)
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00029 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-037 « COQUILLES SAINT-JACQUES MER
IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 43
Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques en Mer d'Iroise est fixé à 40, réparti comme suit :- Navires immatriculés dans les Côtes d'Armor : 2- Navires immatriculés dans le Finistère : 38Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 13 mètres, et une puissance motrice non bridéeégale ou inférieure à 184 KW (250 CV).4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 13 mètres mais inférieure ou égale à 15 mètres et d'une puissancemotrice non bridée supérieure à 184 KW (250 CV) mais inférieure ou égale à 257 KW (350CV), et justifiant d'une antérioritéde pêche à la coquille Saint-Jacques au cours de la campagne précédente peuvent, à titre dérogatoire, obtenir une licencepour la campagne future.Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon les conditions définies àl'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 - Organisation de la campagne5-1) La campagne de péche des coquilles Saint-Jacques en Mer d'Iroise est autorisée du 01 octobre au 15 mai de l'annéesuivante après la pêche.5-2) La pêche n'est autorisée que du lever au coucher du soleil.5-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « Coquillages PêcheEmbarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche, les zonesde péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux fixés par l'arrêté du préfet de région susvisé.Article 7 - Normes techniques des dragues7-1) Seul l'usage de la drague unique, dite drague bretonne ou drague franche, est autorisée aux conditions suivantes :- _ La largeur maximale totale pêchante est limitée à 2 mètres ;- Diameétre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres ;- Espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres ;- Nombre de dents : 20 au maximum ;- Chaque drague utilisée doit étre identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure ;- _ L'usage de la drague à volet est interdit ;- L'usage de la drague à roulettes dite "drague anglaises" est interdit.7-2) Sur la partie supérieure du filet (dénommée le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommée le dos) de la drague,la liaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 2). Ce nombre peutêtre porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneauxdu filet (du côté de l'armature de la drague).7-3) L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimétres, maille étirée dans le sens de la longueur ;- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet (ducôté de la barre de levage/barre de fermeture).
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IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 44
Article 8 - Limitation du nombre de dragues a bord8-1) Le nombre de dragues en péche est limité à 2 par navire. Une drague de rechange est autorisée à bord.8-2) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimesde leur lieu d'entreposage.Article 9 - Mesures de gestion de la ressource9-1) Les Coquilles Saint-Jacques inférieures à 10,2 cm doivent être rejetées à la mer sur les lieux de pêche.9-2) Il est interdit de décortiquer les Coquilles Saint-Jacques en mer.9-3) La détention à bord et le débarquement des Coquilles Saint-Jacques décortiquées sont interdits.9-4) Les parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer ou les crépidules, doivent être ramenés à terre pour être détruits.Article 10 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.Article 11 — Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de péche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2014-010 « CSJ MER D'IROISE B » du 18 avril 2014 est abrogée.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
_ CRPMEM DE I'RETAGNE
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IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 45
Annexe 1 à la délibération 2024-037« COQUILLES SAINT-JACQUES MER D'IROISE » DU 2 MAI 2024PÊCHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES EN MER D'IROISE""""""" | ey ;4 ï ";} Périméêtre du gisementph .,ônf*fl ; ;2',:?" -Q'r" ->s z $= / )35 '\ Zones interdites à la pécheI 3 p J e [OI cantonnement: 'r*:'__, N =SR " 'b Délimitations maritimesRoscotf z P | Limite de la mer territorialeBave g ;. (12 milles)Mo e
°
— 48"30N
Rade de Brest Projection : Mercatar / Syst. caord - WGS 84Échelle : 1:1 000 000l'Aine Sources : CRPMEMtond cartegraphique . EMOUnet, Sham, IGN
DouarnenezCarte revlisee par le CRPSAEM Bretagne,« nuvembre 2022- 480N COrOgeame B à PEn £ AVANE BAT ANPn codementare
des péches maritimes0_.'»_____!!0!" et des élevages marins; s28 " * de Bretagne
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IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 46
Annexe 2 à la délibération 2024-037« COQUILLES SAINT-JACQUES MER D'IROISE » DU 2 MAI 2024Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)Alèze . Dos(140mm) l
Armature" Barre de levage
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IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 47
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IROISE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 48
DIRM
R53-2024-06-04-00030
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES
MORLAIX CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00030 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 49
- | Direction interrégionale de la Mer# Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNE" LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIXCOTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deBretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; ' ' 'VU _ l''arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique =- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX CÔTIER » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large duFinistère, secteur Morlaix côtier, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2018-16640 du 4 octobre 2018 portant approbationde la délibération n° 2018-061 « COQUILLES SAINT-JACQUES - MX COTIER - B » du 21 septembre2018 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de,pêche maritime et d'aquaculture| Marie BEAUSSA
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne —- DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00030 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 50
DIRM - R53-2024-06-04-00030 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 51
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--—-Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
[2024-038 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR DE MORLAIX COTIER
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L.911-1, L.912-3, L.941-1, L.946-2, L.946-5 etL.946-6, D.911-1 et suivants, R. 921-20 ;VU le code de l'environnement, notamment son livre IV dans ses parties législatives et réglementaires et les articlesL. 414-1, L. 414-2, et L. 414-4 ; :VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, Vil et VII ;VU l'arrêté du préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture mariné en Bretagne ;VU la délibération N° B45/2020 du 16 juillet 2020du CNPMEM relative à la fixation des conditions d'attribution dela licence de pêche des coquilles Saint Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Conseil du CDPMEM du Finistère du 23 février 2018 ;VU l'avis du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM du 07 septembre 2018 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 17 août et le 07 septembre 2018 ;Considérant la nécessité de gérer durablement la pêche des coquilles Saint-Jacques sur les gisements de la Baie deMorlaix,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large de Morlaix sur le gisement côtier ;Considérant les objectifs de conservation des habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000,Considérant les résultats de l'analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation des habitats Natura2000 par les activités de pêche professionnelle réalisée pour la Baie de Morlaix dans le cadre des projets HARPEGE | et1,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans le périmètre correspondant au gisement dit « côtier » de la Baie de Morlaixest soumise à la détention d'une licence "COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER », valant licence nationale depêche des coquilles Saint-Jacques.
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00030 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 52
2-2) Le secteur de pêche autorisé est délimité ci-après (carte en annexe 1) :- Limite Est : le méridien 03°38'W- Limite Ouest : le méridien 04)W- _ Limite Nord : la ligne brisée passant par Ty Saoson — Bouée des Trépieds — Bouée du Crapaud- Limite Sud : la côte.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des coquilles Saint-Jacques, dans le secteur prévu par l'article 2 est fixé à 31, réparticomme suit :- Navires immatriculés dans le Finistère : 27- Navires immatriculés dans les Cotes d'Armor : 4Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, et une puissance motrice non bridéeégale ou inférieure à 184 KW (250 CV).4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 12 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à184 KW (250 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquille Saint-Jacques, peuvent, à titre dérogatoire, obtenirla licence pour la campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra êtrerenouvelée selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée. 'Article 5 - Mesures au titre de la préservation des habitats marins dans les zones Natura 20005-1) Interdiction de la pêche à la drague dans les herbiers de zostères.5-2) La pêche des coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite dans les herbiers de zostères du site Natura 2000 «Baie de Morlaix » (FR5300015). La carte des herbiers de zostères dans le périmètre du site Natura 2000 est jointe à titreindicatif en annexe 2. -5-3) Zones de préservation des habitats marins (maérl et herbiers)Au sein du périmètre du gisement, tel que défini à l'article 2, sont instaurées deux zones spéciales pour la préservationdes habitats marins définies comme suit (voir carte en annexe 3) :- _ Zone dite de Guerhéon dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)pointA tourelle Cordonnier 3°56,731925' O 48°42,988267' Nrocher La Vache 3°56,457405' O 48°42,718366' NPoint C 3°56,006921' O 48°42,919777'NPoint D 3°55,880714' O 48°42,724693' NPoint E 3°55,953978' O 48°42,648513' Ntourelle Petite Vache3°56,450988' O 48°42,593789' Nbalise Barzenn ar Forc'h Vihan3°56,880237" O 48°42,321966' NITIO| M| m|O|lO| mtourelle Guerhéon3°57,171156' O 48°42,735354' NZone dite de Callot dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants :
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CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 53
N° Lieu dit — point remarquable Longitude (X) Latitude (Y)pointA pointe nord de l'île Callot 3°55,549081' O 48°41,973615' NB balise Ar Vesklik 3°55,431344' O 48°42,022979' NC pointe nord de l'îlot Le Vezoul 3°54,261947' O | 48°42,423354'ND flot Le Cerf 3°54,760302' O 48°41,686548' NE balise 3°54,531490' O 48°41,136462'NF balise Le Goémonier 3°53,881200' O 48°40,995766' NG pointe du Cosmeur 3°53,988490' O 48°40,429097' N- Trait de côte - -H pointe de la Grève Blanche 3°55,325129' O 48°40,546994' N| pointe sud de l'île Callot 3°55,370944' O 48°40,791098' N- Trait de côte - -5-4) La pêche des Coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite au sein des périmètres de ces deux zones spéciales depréservation des habitats. 'Article 6 - Organisation de la campagne6-1) L'ouverture de la pêche de coquilles Saint-Jacques pour le gisement dit « Côtier » ne pourra pas intervenir avant le1er octobre de chaque année. La campagne sera fermée au plus tard le 14 mai de l'année suivante après la pêche.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de péche, leszones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du Préfet de Région susvisé.Article 8 - Normes techniques des dragues8-1) Seul l'usage de la drague unique, dite drague bretonne ou drague franche, est autorisée aux conditions suivantes :- _ La largeur maximale totale pêchante est limitée à 4 mètres.- _ Diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- Espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres.- _ L'usage de 2 dragues jumelées entre elles par un tangon est interdit.- Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.- _ L'usage de la drague à volet est autorisé.8-2) Pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres '- nombre de dents : 208-3) Pour les navires qui détiennent à bord 1 seule drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 40
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DIRM - R53-2024-06-04-00030 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 54
8-4) Sur la partie supérieure du filet (dénommée le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommée le dos) de ladrague, la liaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 4). Cenombre peut être porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premièresrangées d'anneaux du filet (du côté de l'armature de la drague).8-5) L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- _ La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur ;- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet(du côté de la barre de levage/barre de fermeture). 'Article 9 - Limitation du nombre de dragues à bord9-1) Le nombre de dragues est limité à 2 par navire. Une drague de rechange est autorisée à bord.9-2) En dehors, des jours de péche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des naviresprenant la mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées, saisies,et leurs lames démontées.9-3) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimesde leur lieu d'entreposage. 'Article 10 - Mesures de gestion de la ressource10-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à 10,2 cm doivent étre rejetées à la mer sur les lieux de péche.10-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer.10-3) Les parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer ou les crépidules doivent être ramenés à terre pour êtredétruits. ' 'Article 11 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.Article 12 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2018-061 « COQUILLES SAINT-JACQUES-MX COTIER-B » du 21 septembre 2018 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE DHETAGNE
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CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 55
ANNEXE 1 à la délibération 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER » du 02 mai 2024
Périmêtre du gisement
Zones interdites à la péche- Protection des habitats
Projecnon . Mercator / Syst. coord, : WGS 81Éctrelle 1.200000
FINISTÈREMMS POMETECTE 825 065 DéDÉatS ME 0 T SEA v 2 ity et * e tB d c Rp T! * " Corte réutisee par fe CRPMEM Brelugne,Ï S—h ! S | | nocembre 2022h& E À, "'"fi' = \'/7" Enrecgiaense XN T WA A OE à BBV 203 HO 0E- @ 22 TG e440 L 74 À| L '( (P .VJV." 35 ,} Comité régionalÉneu 56 ÉC des péches maritimes(;___________Im } "x(r*'- ?'fî' et des élevages marinsYoo = ST Pk < ; de Bretagne
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CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 56
LOCALISATION DES HERBIERS DE ZOSTÈRES SUR LE SITE NATURA 2000 BAIE DE MORLAIXHerbier de zosteres7 {Zostera marina ou Z. nolhi)Perimetre du site Natura 2000Baie de Morlaix
Propecnon fMercator / Sysl coord, - WUS 84Échele 1:150000Sources - MNHN, OFB, Fandcortograpnique : Shom, iGRY T rrs
AT e rn e ! et ms pnrgteicatave
Comite régionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
La cartographie de ces périmètres sont également téléchargeable en ligne sur le site htips://www. bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont fournies àtitre informatif.
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ANNEXE 3 à la délibération 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER» du 02 mai 2024
ZONES DE PROTECTION DES HABITATS EN BAIE DE MORLAIX
B Tt RE TU "P"bä-' ; \" B = Zones interdites à la pêcheVe CR S " Æ '? [ Protection du maérl et/ou} " des herbiers de zostèresi
/N Coordonnées des points :K ms )'_ se reporter à la délibération{
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Proyécnun : Mercatur / Syst coord, - WGS 24Échete * 1:50 000
e Nk ; w.s èk îâ' mx " $ \ v ' ' v Corte réanses por le CAPMEM Sretogne,; 3 3 A [ H (pointe' = q nenraiber 2022- ñ _ - q'\' J ( 4 P l__' à* p s 9 " YAl 4I' ? . L2 s © D 0 280 S e po vatee~a . ¥ )t - _l o «FN S sm A N A ps kit >> / G 97 A des pêches maritimes
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site htips://www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sont fournies àtitre informatif
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CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 58
Annexe 4 à la délibération 2024-038 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX COTIER » du 02 mai 2024
Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (i l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
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CÔTIER » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 59
DIRM
R53-2024-06-04-00031
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES
MORLAIX LARGE » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00031 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 60
= Direction interrégionale de la Mer; Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité ARRETE n°portant approbation de la délibération n° 2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIXLARGE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1 ;(La délibération n° 2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditionsparticulières d'accès pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales au large duFinistère, secteur de Morlaix large, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 .L'arrété du préfet de la région Bretagne n° 2018-16641 du 4 octobre 2018 portant approbationde la délibération n° 2018-063 « COQUILLES SAINT-JACQUES — MX LARGE - B » du 21 septembre2018 du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistére sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. ' Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités de-péche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSAN
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime —- CNSP —- CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM - Douanes Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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LARGE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 61
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LARGE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 62
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE .---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pèche Maritime---
li024-039 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » DU 2 MAI 20241FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LES EAUXTERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR DE MORLAIX LARGE
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ; :VU le code de l'environnement, notamment son livre IV dans ses parties législatives et réglementaires et les articlesL. 414-1, L. 414-2, et L. 414-4 ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII ;VU l'arrêté du préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération N° B45/2020 du 16 juillet 2020du CNPMEM relative à la fixation des conditions d'attribution dela licence de pêche des coquilles Saint Jacques ;VU la délibération n°2024-010 «CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de péche embarquéedélivrées par le comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ; :VU l'avis du Conseil du CDPMEM du Finistère du 23 février 2018 ;VU l'avis du Groupe de Travail « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM du 07 septembre 2018 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 17 août et le 17 septembre 2018 ;Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eauxterritoriales situées au large de Morlaix sur le gisement du large ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large de Morlaix sur le gisement du large ;Considérant les objectifs de conservation des habitats marins dans l'emprise des zones Natura 2000 ;Considérant les résultats de l'analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation des habitats Natura2000 par les activités de pêche professionnelle réalisée pour la Baie de Morlaix dans le cadre des projets HARPEGE | etIt; ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de péche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.
Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur correspondant au gisement dit « du large » de la Baie de Morlaixest soumise à la détention de la licence « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE », valant licence nationale depêche des coquilles Saint-Jacques.
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2-2) Le périmètre du secteur est défini comme suit (carte en annexe 1) :- Limite Est : le méridien 03°38,5''W- Limite Ouest : le méridien 04° 20'W= Limite Nord : la limite des eaux territoriales- Limite Sud : la ligne brisée passant par Ty Saoson — Bouée des Trépieds — Bouée du Crapaud2-3) A des fins de gestion de la ressource au sein du gisement, le périmètre est séparé en deux secteurs distincts dit EstJ2 et Ouest J2 (carte en annexe 1) délimitée par l'hyperbole J2 (système DECCA), correspondant à la ligne passantpar les points de coordonnées (WGS84) : 48,9352778 N/3,6411111 O (point Nord) et 48,7641667 N/ 3,8100000 O(point Sud).Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de péche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur défini à l'article 2 est fixé à 34, réparti commesuit : '- pour les navires immatriculés dans le Finistère à Brest, Morlaix et Camaret: 20- _ pour les navires immatriculés dans les Cotes d'Armor et justifiant de l'antériorité nécessaire : 12- pourles navires immatriculés en llle-et-Vilaine et justifiant de l'antériorité nécessaire : 2Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée:- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 250 KW (340 CV).4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 16 mètres et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquilleSaint-Jacques, peuvent, à titre dérogatoire, obtenir la licence pour la campagne en cours. Pour les campagnes ultérieures,cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée selon les conditions définies à l'article 6 de la délibération« CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 — Mesures au titre de la préservation des habitats marins dans les zones Natura 2000La péche des coquilles Saint-Jacques à la drague est interdite dans les herbiers de zostères du site Natura 2000 « Baie deMorlaix » (FR5300015). La carte des herbiers de zostères dans le périmètre du site Natura 2000 est jointe à titre indicatifen annexe 2 de la présente délibération.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) L'ouverture de la campagne pour le gisement du "Large" ne pourra pas intervenir avant le 1° octobre de chaqueannée. La campagne sera fermée au plus tard le 14 mai de l'année suivante.6-2) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président du CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de pêche, leszones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 7- Points de débarquementDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la pêche l'arrêté du préfetde région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités :- aux ports du département du Finistère définis par arrêté préfectoral ;- à Locquemeau et Loguivy (département des Côtes d'Armor).
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DIRM - R53-2024-06-04-00031 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX
LARGE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 64
Article 8 - Normes techniques des dragues8-1) Seul l'usage de la drague unique, dite drague bretonne ou drague franche, est autorisée aux conditions suivantes :- La largeur maximale totale péchante est limitée à 4 mètres.- Diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 millimètres.- Espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètres.- _ L'usage de 2 dragues jumelées entre elles par un tangon est interdit.- _ Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.- L'usage de la drague à volet est autorisé.8-2) Pour les navires qui détiennent à bord 2 dragues, les caractéristiques des dragues sont les suivantes :- largeur maximale : 2 mètres- nombre de dents : 208-3) Pour les navires qui détiennent à bord 1 seule drague, les caractéristiques de la drague sont les suivantes :- largeur maximale : 4 mètres- nombre de dents : 408-4) Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de ladrague, la liaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 3). Cenombre peut être porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premièresrangées d'anneaux du filet (du côté de l'armature de la drague).8-5) L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur ;- _ Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet(du côté de la barre de levage/barre de fermeture). 'Article 9 - Limitation du nombre de dragues à bord9-1) Le nombre de dragues est limité à 2 par navire. Une drague de rechange est autorisée à bord.9-2) En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des naviresprenant la mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées, saisies,et leurs lames démontées.9-3) Les navires ayant un retrait de licence doivent débarquer leurs dragues et informer les services des Affaires Maritimesde leur lieu d'entreposage.Article 10 - Mesures de gestion de la ressource10-1) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à 10,2 cm doivent être rejetées à la mer sur les lieux de péche.10-2) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer.10-3) Les parasites et prédateurs, tels que les étoiles de mer ou les crépidules doivent être ramenés à terre pour êtredétruits.Article 11 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
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LARGE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 65
Article 12 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2018-063 « COQUILLES SAINT-JACQUES-MX COTIER-B » du 21 septembre 2018 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE L'RETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » DU 2 MAI 2024
PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LE SECTEUR DU LARGE DE MORLAIX
Périmètre du gisement[T Zone Ouest- Zone EstDélimitations maritimes.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)
Propecmon - Mercator / Syst. coord. : WGS 84Échrelle . 1:450 000Sources : CRPMEMFond curtographique - Shom, IGNRAR e e e
La présente carte n'a qu'une valeur informative.
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LARGE » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 67
Annexe 2 à la délibération 2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » DU 2 MAI 2024Cartographie des herbiers de zostères du site Natura 2000 « Baie de Morlaix »LOCALISATION DES HERBIERS DE ZOSTÈRES SUR LE SITE NATURA 2000 BAIE DE MORLAIX
=— —S q 3 ' = L /; 8y 7R\ \\ % [T - R /' © ; ; [ Herbier de zostèresN , en 0 A N 29— t # ( / ( . q.p--;:. __'SQ__ (Zostera marina ou Z. noltii)A ; n ps __ . - & W i LL - '.._. J' S 18 (28\ 4 . {'.& » 2 ? \'r" Périmètre du site Natura 2000; \) 4 Ka) PN M Îllh' ê'—,"'"f( 35 | Baie de Morlaix
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Projection - Mercator / Syst coord * WGES 84zehelle : 1:150000Sources : MNHN, OF8Fond cortogrephique : Shom, IGN
Curte révisée oùr iz CRPMEM Bretagne,coût 2021Cortosrantae Ko D NG à BB 061 vacurVeth ) \ Comité régionalot des pêches maritimes0 1 2 Û | et des élevages marins—— ; Ps de Bretagne450 oo SN #0 3500
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site https://www.bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/ TimeZero). Ces données sont fournies àtitre informatif. '
.1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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Annexe 3 à la délibération 2024-039 « COQUILLES SAINT-JACQUES MORLAIX LARGE » DU 2 MAI 2024Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
(140mm) ï l
ArmatureT Barre de levage
Aile
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DIRM
R53-2024-06-04-00033
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST
CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
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CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 71
Ex | Direction interrégionale de la MerPRÉFET | Nord Atlantique-Manche OuestDE LA RÉGIONBRETAGNEijerte'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST CAMARET »du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des péches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST CAMARET » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'accès pour la péche des mollusques bivalves à la drague dans les eaux territoriales au large duFinistère, secteur de Brest/Camaret, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 - |L'arrété du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-02-14-00005 du 14 février 2023 portantapprobation de la délibération n° 2023-004 « MOLLUSQUES BIVALVES - BR/CM - B » du 23 janvier2023 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégation àla mer et au littoral) du Finistére sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable des- activités de pêche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - CRPMEM —- CDPMEM 29 - CNSP - Groupement degendarmerie maritime —- Groupement de gendarmerie 29 - DIRM/SCAM - Douanes BretagneDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 72
DIRM - R53-2024-06-04-00033 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST
CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 73
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE--- Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
[2024-041 DELIBERATION « MOLLUSQUES BIVALVES BREST CAMARET » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES MOLLUSQUES BIVALVES A LA DRAGUEDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU FINISTERE - SECTEUR DE BREST CAMARET
Le Bureau du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les'articles L. 911-1 et suivants, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20 et R.921-21;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, Vil et VIII ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02 MAI2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalites d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception des algueset des poissons amphihalins ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 06 au 26 décembre 2022 inclus ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des mollusques bivalves dans le secteur de Brest / Camaret,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et envnronnemental l'activité depêche des mollusques bivalves dans le secteur de Brest / Camaret,Considérant la nécessité d'encadrer les usages des engins et de maintenir une bonne cohabitation entre les métiers de lapêche maritime dans les eaux territoriales situées au large de la Bretagne,
ADOPTEArticle 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1* septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Demande en première installation :est considérée comme une première installation, un demandeur personne physique armateur propriétaire disposant d'unbrevet de commandement à la pêche, ou une personne morale armateur propriétaire détenue intégralement par une ouplusieurs personnes physiques remplissant les mêmes conditions pour :- Soit une demande de licence pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle ;- Soit une demande de mise en réserve pour un premier achat (en totalité ou majoritaire) d'un navire de pêcheprofessionnelle, compromis de vente à l'appui.Ce statut n'est éligible que pour les demandes déposées dans un délai de 12 mois à compter de la signature du compromisdu vente ou à défaut de compromis, de l'acte de vente. '
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95- www.bretagne-peches.org
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CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 74
Article 2 - Champ d'application2-1) La pêche des mollusques bivalves à la drague à l'exception des amandes, des vénus et des vernis dans les eauxterritoriales au large du Finistére est soumise à la détention de la licence « MOLLUSQUES BIVALVES BREST CAMARET ».2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est délimité ci-après (carte en annexe 1) :A : En rade de Brest délimité à l'Ouest par la ligne joignant la pointe du Dellec à la pointe Robert.B : En baie de Camaret délimité ci-après :à l'Ouest : la ligne joignant la pointe Saint-Mathieu à la bouée de la Parquetteau Nord : la ligne de côte de la pointe du Dellec à la pointe Saint-Mathieu.à l'Est la ligne joignant la pointe Robert à la pointe du Dellec.au Sud la ligne joignant la bouée de la Parquette à la pointe du Toulinguet , et la ligne de côte de la pointe duToulinguet à la pointe Robert.Article 3 - Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des mollusques bivalves dans le secteur de Brest/Camaret est fixé à 43 licences dont 2 auprofit des Demandes en première installation.Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité de la licence4-1) Sans préjudice des conditions générales d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 11 mètres, et une puissance motrice non bridéeégale ou inférieure à 150 KW (204 CV) ;- _ qu'aux navires équipés d'un système de positionnement AIS (l'attestation d'installation à l'appui)'4-2) Les navires ayant une longueur hors tout supérieure à 11 mètres ou une puissance motrice non bridée supérieure à 150KW (204 CV), bénéficiant de la licence pour la campagne précédente, peuvent obtenir la licence pour la campagne en cours.Pour les campagnes ultérieures, cette licence à titre dérogatoire pourra être renouvelée dans les conditions prévues parl'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée.Article 5 - Points de débarquementLes produits de la pêche doivent être mis à terre dans le département du Finistère dans les lieux prévus par l'arrêté du Préfetde région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) L'ouverture de la campagne de pêche des mollusques et bivalves dans le secteur de BREST/CAMARET ne pourra pasintervenir avant le 1°" octobre. La campagne sera fermée au plus tard le 14 mai après la pêche.6-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagne" peut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « Coquillages » duCRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de pêche, les zones de pêche,également fixer les jours et conditions de rattrapages et -enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesured'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de pêche.Article 7 — Spécifications techniques des engins de pêche7-1) Chaque drague doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marquée à la soudure.7-2) Les dragues autorisées doivent avoir les caractéristiques suivantes :- Drague à pétoncles :Largeur maximale : 1,80 mDrague à lame _Diamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier de la drague : 42 mm
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DIRM - R53-2024-06-04-00033 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST
CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 75
- Drague à praires :Largeur maximale : 1,50 mDrague à râteauDiamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier de la drague : 35 mm- Drague à coquilles Saint-Jacques :Largeur maximale : 1,80 mNombre de dents : 18Espacements entre les dents d'un bord interne à l'autre : 90 millimètresDiamètre intérieur des anneaux métalliques composant le tablier et le dos de la drague : 97 mmLongueur des dents : 10 cm Le tablier et le dos seront uniquement constitués de maillage métallique (néanmoins unebande de 20 cm dans le dos de la drague et fixée à l'armature peut être en nylon).L'utilisation de la drague à volets est interdite.Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (voir schéma en annexe 3). Ce nombre peutêtre porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneauxdu filet (du côté de l'armature de la drague).L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes : -- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur ;- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet (ducôté de la barre de levage/barre de fermeture).Article 8 — Zones interdites à la pêche à la dragueDes zones expérimentales sont interdites à la pêche à la drague dans les secteurs suivants, coordonnées en WGS 84projection Mercator (cf. carte annexe 2) :Poulmic48°17,49870' 04°24,17534'48°16,76429' 04°24,38838'48°16,72400' 04°23,70975"48°17,47701' 04°23,84687'
>
O 0O WRozK 48°19,49511' 04°20,22281"L 48°19,04191'' 04°20,53114"M 48°19,02487' 04°19,97645'N 48°19,47962' 04°19,47962'10 m? autour du point REBENT (ouest Bendy) RO3 48°18,813 N /04°21,918 OArticle 9 - InfractionsLes infractions a la présente délibération et a celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des péches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6.
,JJ1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
DIRM - R53-2024-06-04-00033 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST
CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 76
Article 10 - Dispositions diversesLes modalités de péche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrété préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération 2023-004 « MOLLUSQUES BIVALVES-BR-CM-B » du 23 janvier 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
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CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 77
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST CAMARET » DU 2 MAI 2024Périmetre du gisement
Périmélie du gisement- Zone A (rade de Brest)( Zone B (baie de Camaret)}}/—4'{. Zones interdites à la pêche5 D zone expérimentale@ Point Rebent* sauf amandes, vénus et vernis
Projecrion : Mercator / Syst. coord ; WGS 84Échelle - 1:350 000 (1-150 009 pour le zoom}Sources : CRPMEMFond cartegraphique ; Shom, IGNts e ........
msW én se v e e S,Carte realisée par fe CRPMEM Bretagne,novembre 2022Cortageaene faoenie à ntre cn ts yn* pas eteglementare
= Comité régional7 / des pêches maritimesQ \ ' et des élevages marins\ Baie e Douarnentz e e Protaane— \ΔN"Ë\'\
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CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 78
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION 2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST CAMARET » DU 2 MAI 2024Zones expérimentales sont interdites a la péche a la dragueZONES D'INTERDICTION DE LA PECHE A LA DRAGUE DES MOLLUSQUES BIVALVESDANS LE SECTEUR DE BREST / CAMARETZones interdites à la pécheL Zone expérimentaleÆ Point Rebent
Prujection : Mercator (WGS 84)Échelle . 1:60 000Source - CRPMEMFond cortogrophique - SHOM) - , ; / o prdaits .* e £ à - = -~ O Des L bn ds ce rs d S04 e ctULMIC_ _ e satee 'n =@ R EME DU E OSs fl U ebudrogroemque, Cas produt s denvés o500 pas ts ! abyer¢ vrnpcanas 3¢ N port 10 SHOMCarte reahsee par lc CRPMEM Bretagne,oot 2016Cartopapes fSUN & R ANRZOMY £ 2,801 DO VANTG
Comité régionaldes pêches maritimeset des élevages marinsde Bretagne
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CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 79
Annexe 3 à la délibération |2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST CAMARET» DU 2 MAI 2024|Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premières rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
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CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 80
DIRM - R53-2024-06-04-00033 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-041 « MOLLUSQUES BIVALVES BREST
CAMARET » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 81
DIRM
R53-2024-06-04-00034
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-042 « OURSINS CONCARNEAU GLENAN »
du 2 mai 2024 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne
DIRM - R53-2024-06-04-00034 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-042 « OURSINS CONCARNEAU GLENAN » du
2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 82
= | - Direction interrégionale de la Mer. Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-042 « OURSINS CONCARNEAU GLENAN » du 2 mai2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-- 03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1 _La délibération n° 2024-042 « OURSINS CONCARNEAU GLENAN » du 2 mai 2024 du comité régionaldes pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accèspour la pêche des oursins dans les eaux territoriales au large du Finistère, secteur Concarneau/LesGlénan, est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2 .L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2022-09-20-00004 du 20 septembre 2022portant approbation de la délibération n° 2022-008 « OURSINS —- CC - B» du 11 mai 2022 du -comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Finistère sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités depêche maritime et d'aquaculture'Marié BEAUSSAN |
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 29 - ULAM 29 - Groupements de gendarmerie 29 - Groupement de gendarmeriemaritime - CNSP - CRPMEM - CDPMEM 29 - DIRM/SCAM
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat - 10 rue Maurice Fabre —- CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr1/1
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COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péche Maritime---
[2024-042 DELIBERATION « OURSINS CONCARNEAU GLENAN » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES OURSINS DANS LES EAUX TERRITORIALES AULARGE DU FINISTERE - SECTEUR CONCARNEAU/LES GLENANLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 921-2-1, L. 941-1, L. 946-2,R. 921-20, R. 921-21 ;VU le code de l'environnement, notamment son livre IV dans ses parties législatives et reglementalres etnotamment les articles L. 414-1, L. 414-2, et L. 414-4 ;VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461-37 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU l'arrêté n° R53-2021-07-13-009 du préfet de la région Bretagne du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux dedébarquement des produits de la péche et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération N°26/2018 du 12 avril 2018 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marinsrelative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquilleSaint-Jacques ;VU la'délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêcheembarquée délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne àl'exception des algues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Groupe de Travail « plongée » du CRPMEM de Bretagne du 18 mars 2022 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée entre le 20 août et le 9 septembre 2021 ;
Considérant la nécessité d'encadrer la pêche des oursins sur le gisement de Concarneau/ Les Glénan ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêchedes oursins sur le gisement de Concarneau/ Les Glénan ;Considérant la volonté du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprés dénommé« CDPMEM ») du Finistère de promouvoir la pêche des oursins en plongée,
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de pêche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire d'une licence délivrée par le CRPMEM deBretagne, de pratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.Article 2 — Champ d'application2-1) La pêche des oursins (Sphaerechinus granularis) dans le périmètre défini ci-après est soumise à la détention de lalicence « OURSINS CONCARNEAU GLENAN ».
1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95www.bretagne-peches.org
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2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est défini comme suit (carte en annexe 1) :- du côté du large, par la ligne Pointe du Pouldu - Jument des Glénan - Bouée de Basse Spinec ;- du côté terre, par le zéro des cartes marines ;2-3) La gestion de la ressource dans ce périmètre peut être effectuée en distinguant deux secteurs (carte en annexe 1)- le secteur NORD pour la drague situé entre le parallèle passant par la bouée de la Basse-Rouge des Glénan etle parallèle passant par la tourelle du Huic- le secteur SUD pour la plongée compris entre les points de coordonnées suivantes :4°4,000020' O / 47°43,885680" N3°55,999980' O / 47°43,879680' N3°55,999980' O / 47°41,061900' N4°4,000020' O / 47°41,061900' NArticle 3 : Contingent de licence3-1) Le nombre de licences pour la pêche des oursins dans les eaux territoriales situées au large du Finistère, sur legisement de Concarneau/Les Glénan est fixé à 7, réparti comme suit :- _ pêche des oursins à la DRAGUE : 05- péche des oursins en PLONGEE : 023-2) Il est autorisé un maximum de 2 plongeurs simultanément dans l'eau, dans les conditions prévues par larèglementation national relative aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Dans le cadre de la pêche en plongée, le nombre maximal de marins embarqués par navire est fixé à 3.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudices des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Pour la pêche des oursins à la drague, qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 10metres, et une puissance motrice non bridée égale ou inférieure à 110 KW (150CV) ;- _ Pour la pêche des oursins en plongée, qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 10metres, et une puissance motrice non bridée égale ou inférieure à 184 KW (250CV).Article 5 — Points de débarquement et pesée en criéeDans le cadre de la réglementation en vigueur sur les points de débarquement des produits de la pêche fixés par lePréfet de Région susvisé, les lieux de mise à terre sont limités uniquement aux ports du Guilvinec, de Loctudy et deConcarneau, avec pesée et enregistrement obligatoires en criée le jour de la pêche.Article 6 : Organisation de la campagne et conditions de péche6-1) La pêche des oursins est autorisée du dimanche au jeudi inclus. Elle est interdite les vendredis, samedis, et joursfériés.6-2) La pêche des oursins le dimanche doit impérativement faire l'objet d'une information à la Délégation à la Mer etau Littoral (DML) du Finistère au plus tard avant midi le vendredi précédent.6-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM du Finistère, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPéche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quotas de pêche, leszones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages, autoriser la pêche des oursins les deux week-ends précédant le 24 décembre et enfin, prendre, en tant que de besoin, toute mesure d'aménagement renduenécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.
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6-4) La quantité maximale est fixée a 500 KG par jour et par navire.Article 7 — Mesures au titre de la préservation des habitats marins dans les zones Natura 20007-1) Interdiction de la pêche à la drague dans les herbiers de zostèresLa pêche des oursins à la drague est interdite dans les herbiers de zostères des sites Natura 2000 « Archipel des Glénan» (FR5300023) et « Dunes et côtes de Trévignon » (FR5300049). La carte des herbiers de zostères dans les périmètresdes sites Natura 2000 est jointe, à titre indicatif, en annexe 2 de la présente délibération.7-2) Zones de préservation des habitats marins (maërl et herbiers)Au sein du périmètre du gisement, tel que défini à l'article 2 de la présente délibération, est instaurée une zone spécialepour la préservation des habitats marins dont le périmètre est délimité par la ligne brisée joignant les points suivants(voir carte en annexe 3) :N° Lieu-dit — point remarquable Longitude (X) 'Latitude (Y)pointA Point A 4°1,857559' O 47°43,885380 ' NB Le Run 4°1,827570' O 47°43899982 'NC Point C 4°0,652071' O 47°43998293 " ND Point D 4°0,430274' O 47°43,885380 " NLa pêche des oursins à la drague est interdite au sein des périmètres de cette zone spéciale de préservation deshabitats.Article 8 - Normes techniques des draguesLes caractéristiques de la drague sont les suivantes :- drague sans dent,- _ largeur maximale : 1,30 metre.Article 9 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 10 : Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires -définies par arrêtépréfectoral sont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présentedélibérationLa délibération 2022-008 « OURSINS-CC-B » du 11 mai 2022 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente délibération.Le Président du CRPMEM Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE 13 IJAGNF
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PECHE DES OURSINS DANS LE SECTEUR DE CONCARNEAUa8 0 ..'.rriñ 2 m0nI. - f c î 2 j eh É , ?î*— :.v.j.{" c*— FINISTERE s o
Périmêtre du gisementBaie de Concarneauet archipel des GlénanZones autorisées à la pêche[7 Pêche à la draguePêche en plongée{zone proposée)Zones interdites à la pécheD CantonnementME chenal d'accèsE Câble sous-marin" Délimitations maritimes...... Limite de la mer territoriale(12 milles)
Projection : Mercator / Syst. coord. : WGS 84Echelle - 1450000Sources - CRPMENMFond cartographique - SHOM, IGNLn Bty é s P 1 R Uy sds Fetvers des cartes weroes du SMOM cù wortM ub ~
Curte rechses por le CRPMEM Bretugne,décembre 2017Cortographee frarme à tiire vadicotif à'ayant por soteur
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Annexe 2 à la délibération 2024-042 « OURSINS CONCARNEAU GLENAN» DU 2 MAI 2024Cartographie des herbiers de zostères du site Natura 2000
ZONE DE PROTECTION DES HABITATS DANS L'ARCHIPEL DES GLÉNAN
TSUVUT us S PE ot ; ; R09 - 196 6'*"' sv Zones interdites à la pécheN ' D = & 2 Protection du maërl et/oul , 1 s des herbiers de zostères,'\9 14" Yy » "Coordonnées des points :%5 __ 5 fs — À : 47°43,885380' N / 4"1,857559' OE $ Coq.de : o o 3° B:47°43,899982' N/ 4°1,827570' 02 ; 104 — 77 C1 e B C:47"43,998293' N / 4°0,652071* OR o CTTETTg4 T T 7T D:47*43,885380" N / 4°0,430274" O- ; 78124 108 - & 83 .5 SR =- # 85S 17 cs 7 Ë235 % 108 82 71 7 78 6.5a7 ; -= 114 ê47
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:"' 8.6 ' 4 Comite régionalü No 17.1 025 132 L 0,5NM L- 2,1 ____flg__,__\ :"m"""'"] T TR OE E o 35 21 T00 et
La cartographie de ces périmètres est également téléchargeable en ligne sur le site htips://www. bretagne-peches.org/cartotheque/ en différents formats (dont formats compatibles MaxSea/TimeZero). Ces données sontsusceptibles d'évoluer en fonction de la mise à jour des connaissances. Ces données sont fournies à titre informatif
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2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 90
DIRM
R53-2024-06-04-00042
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Bretagne
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SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 91
"x Direction interrégionale de la Meré Nord Atlantique-Manche OuestPREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO »du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de BretagneLe préfet de la région BretagnePréfet d'llle-et-VilaineVU _ le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DÉLIBÉRATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PÊCHE EMBARQUÉE » et n° 2024-011 « DÉLIBÉRATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ;VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comitérégional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulièresd'attribution, l'organisation et le nombre de licences de péche des coquilles Saint-Jacques dans leseaux territoriales au large de I'llle-et-Vilaine est approuvée et rendue obligatoire.ARTICLE 2L'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2023-10-03-00006 du 3 octobre 2023 portant -approbation de la délibération n° 2023-024 « COQUILLES SAINT-JACQUES - SM - B» du 29septembre 2023 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne estabrogé. 'ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale mer (délégué à la mer etau littoral) d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivit...cultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 35 - ULAM 35 - Groupements de gendarmerie 35 - Groupement de gendarmeriemaritime - CNSP - CRPMEM — CDPMEM 35 - DIRM/DCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 - 35 039 RENNES Cedex 'Tél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
DIRM - R53-2024-06-04-00042 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 92
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SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 93
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mlaritime---
l2024-049 DELIBERATION « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » DU 2 MAI 2024|FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUESDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DE L'ILLE-ET-VILAINE
Le Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins (ci-aprés dénommé « CRPMEM ») deBretagne,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21 etsuivants ;VU l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche descoquilles Saint-Jacques dans les eaux frangaises des zones CIEM IV, VIl et VIII ;VU I'arrété du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles saint-jacques :VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation dutravail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions » ;VU la délibération n°B45/2020 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 16 juillet 2020relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;VU l'arrêté du Préfet de région n°R53-2021-07-13-009 du 13 juillet 2021 modifié relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°2024-010 «CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de pêche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du Groupe de Travail « plongée » du CRPMEM de Bretagne du 18 mars 2022 ;VU l'avis de la commission « Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM en date du 15 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de gérer de manière responsable la pêche des coquilles Samt-]acques dans le secteur de SaintMalo,Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, la pêche descoquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint Malo,Considérant la nécessité d'optimiser la valorisation des coquilles Saint-Jacques sur le littoral de la région Bretagne sanspréjudice pour la bonne gestion de la ressource,Considérant l'intérêt d'une gestion spatiale des différents secteurs dans une optique d'exploitation durable descoquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint Malo,Considérant la disponibilité de la ressource des coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint Malo,
ADOPTE
Article 1 — DéfinitionsCampagne de pêche annuelle: période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pécherie.Campagne de pêche saisonnière: période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 août del'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.
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DIRM - R53-2024-06-04-00042 - Arrêté portant approbation de la délibération n° 2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES
SAINT-MALO » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 94
Pêche en plongée : possibilité pour un marin embarqué sur un navire titulaire de la licence, objet de la délibération, depratiquer cette activité en plongée sous-marine en scaphandre autonome.Article 2 — Champ d'application2-1) La péche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux territoriales situées au large du département d'llle-et-Vilaine estsoumise à la détention d'une licence « COQUILLES SAINT-JACQUES — SAINT-MALO » valant licence nationale de pêchedes coquilles Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur est défini comme suit (carte en annexe 1) :- à l'Est et au Nord, par la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et deNormandie, telle que définie par l'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime,- à l'Ouest, par le méridien de la Tour de l'Ile des Hebhiens,- au Sud, la ligne allant de la pointe de Bellefard à l'extrémité nord de la plage du Pont, et ailleurs sur le littoral, parla limite de basse mer.La limite de basse mer s'entend par la référence au zéro hydrographique tel que représenté sur les cartes marinesédictées par le SHOM.2-3) Sur ce gisement classé ainsi défini, sont fermés les périmètres suivants :a) le secteur suivant délimité par :- au Nord, par l'alignement angle du fort de la Varde à la Pointe du Petit Davier,- au Sud, par l'alignement de l'extrémité sud du massif rocheux du Couillet à la Pointe sud du Grand Davier,- à l'Ouest, par la Pointe ouest de la nièce du Davier,- à l'Est, par la côte.b) les concessions conchylicoles.
k
Article 3 — Contingent de licencesLe nombre de licences de pêche des bivalves autres que les coquilles Saint-Jacques et les praires dans les eaux territorialessituées au large des Côtes d'Armor est fixé à : 83, réparti comme suit :- navires immatriculés en Ille-et-Vilaine : 30- navires immatriculés dans les Côtes d'Armor 35- navires immatriculés en Normandie : 17- navires immatriculés dans le Finistère 1Toute licence non attribuée deux années consécutives sera déduite du contingent du CDPMEM ou CRPMEM concerné.Les titulaires de la licence de pêche de la coquille Saint Jacques sur le gisement de Saint-Malo qui pourront exploitercette autorisation de pêche en plongée au moyen d'un scaphandre autonome, sont limités au nombre de 7.Le nombre de marins embarqués simultanément sur un navire en action de pêche des coquilles Salnt-Jacques en plongéeest limité à 3 détendeurs d'une autorisation administrative.Il est autorisé un maximum de 2 plongeurs simultanément dans l'eau, dans les conditions prévues par les textes nationauxrelatifs aux interventions en milieu hyperbare susvisés.Article 4 — Conditions particulières d'éligibilité à la licence4-1) Sans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DESLICENCES DE PECHE EMBARQUEE» susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 16 mètres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 260 KW (353 CV).
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Les navires ayant une longueur hors tout supérieure a 16 metres ou une puissance motrice non bridée supérieure a 260KW (353 CV), et justifiant d'une antériorité de pêche à la coquille Saint-Jacques de la campagne précédente peuventobtenir une licence pour la campagne future. Pour les campagnes ultérieures cette licence dérogataire pourra étrerenouvelée dans conditions prévues à l'article 6 de la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DEPECHE EMBARQUEE» susvisée.4-2) Pour la pêche en plongée, le demandeur de la licence plongée doit être armateur d'un navire support plongée (a sonnom entre le premier et le dernier jour des dates de dépôt des formulaires de demande de licence fixées par délibérationdu CRPMEM de Bretagne).Article 5 — Organisation de la campagne5-1) L'ouverture de la campagne ne pourra pas intervenir avant le 1°" octobre. La campagne sera fermée au plus tard le14 mai après la pêche.5-2) Les navires ayant des licences coquilles Saint-Jacques dans d'autres secteurs que celui de Saint-Malo ne peuventdétenir simultanément à bord, des produits en provenance de différents secteurs.5-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM d'llle-et-Vilaine, et après avis du Président de la Commission « CoquillagesPêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, les quantités de péche,les zones de pêche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tant que de besoin, toutemesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne de péche.Article 6 — Pêche en plongéeSeuls les marins embarqués sur les navires titulaires de cette licence et listés en annexe de la décision d'ouverture sontautorisés à pratiquer la pêche professionnelle des coquilles Saint jacques en plongée dans le périmètre autorisé définipar décision du Président du CRPMEM. 'Article 7 — Points de débarquementDans le cadre de la réglementation des lieux de débarquement des produits de la péche prévus par l'arrêté du préfet derégion susvisé, les lieux de mise à terre sont limités à :Pour les navires pratiquant la pêche à la drague:- à $ GRANVILLE — Quai de la Criée- à SAINT-MALO — Cale de Dinan, Cale du Naye et Quai du Val- à ERQUY — Cale de la Criée- à SAINT-CAST- à DAHOUET - CalePour les navires pratiquant la pêche en plongée:- à SAINT-MALO — Cale de Dinan, Cale du Naye, et Quai du Val- à ERQUY — Cale de la Criée- à SAINT-CAST
Article 8 — Normes techniques des dragues8-1) Les normes techniques des dragues suivantes sont applicables :L'usage de la drague dite à bâton ou de la drague à ressort, ainsi que la drague à volet est autorisée.
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Quel que soit le type de drague utilisé, le gréement type du filet est composé d'anneaux métalliques dont le diamètreminimal intérieur, est de quatre-vingt-dix-sept millimètres (97 mm).La largeur maximale péchante des dragues est de 9 mètres et le nombre de dragues par baton est limité à 6.8-2) Montage des anneaux sur le filet :Sur la partie supérieure du filet (dénommé le tablier) et sur la partie inférieure du filet (dénommé le dos) de la drague, laliaison des anneaux métalliques entre eux ne peut excéder 4 points d'attache (schéma en annexe 2). Ce nombre peutêtre porté à 5 pour la liaison des anneaux entre eux sur les ailes du filet et/ou pour les deux premières rangées d'anneauxdu filet (du côté de l'armature de la drague).8-3) Utilisation des alèses :L'emploi d'alèze en filet non métallique est autorisé aux conditions suivantes :- La maille de ce filet ne doit pas être inférieure à 140 millimètres, maille étirée dans le sens de la longueur.- Le dos de la drague est composé de cinq rangées d'anneaux métalliques minimum en partant du fond du filet(du côté de la barre de levage/barre de fermeture).8-4) Une drague de rechange est autorisée à bord.8-5) Chaque drague utilisée doit être identifiée par le numéro d'immatriculation du navire marqué à la soudure.8-6) En dehors, des jours de pêche autorisés, les dragues à coquilles Saint-Jacques doivent être débarquées des naviresprenant la mer. Seuls les chalutiers pourront conserver les dragues à bord, sous réserve qu'elles soient démaillées, saisies,et leurs lames démontées.Article 9 — Mesures de gestion de la ressource9-1) L'exploitation successive du gisement de coquilles Saint-Jacques de Saint-Malo et d'un autre gisement français ouétranger dans la même journée est interdite. '9-2) Les coquilles Saint-Jacques inférieures à la taille réglementaire doivent être rejetées à la mer sur les lieux de pêche.9-3) Il est interdit de décortiquer les coquilles Saint-Jacques en mer.9-4) Les parasites et prédateurs, tels qu'étoiles de mer, doivent être ramenés à terre pour être détruits dans la mesuredu possible.Article 10 — Pesée et prise en charge des captures10-1) Chaque détenteur de licence est soumis à l'obligation de peser intégralement par l'organisme gestionnaire deshalles à marée ses captures de coquille Saint-Jacques (godaille comprise). Ces opérations doivent être réalisées dans leport de débarquement.10-2) Ces opérations ne peuvent être réalisées que dans les locaux ou installations mises à disposition par les services del'organisme gestionnaire des halles à marée. A la débarque, la première prise en charge de l'ensemble des captures doitêtre réalisée par ces services.10-3) La godaille est fixée à un maximum de 30 kg par bateau et par jour de pêche et soumise à déclaration.Article 11 — InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.
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Article 12 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n°2023-024 « COQUILLES SAINT-JACQUES — SM -— B » du 29 septembre 2023 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente-délibération.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE LHETAGNE
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Annexe 1 à la délibération 2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT-MALO » du 2 MAI 2024Hlustration du périmètre du gisement de péche des coquilles Saint-Jacques dans le secteur de Saint-Malo
Zones interdites à la pécheCantonnementD Zone portuaire- Zone des Daviers
Vika.
Délimitations maritimes---- Frontiére maritime:—-- Limite séparative de région
Projecbon: Mercatos / Syst cuvrd - WGS 24=chelle : 1:350000
Corte reaisee par e CHPMEM Bretagne,octobre 2019COrmuGrammine QVUS @ 20 L NGTL 6 BRI Pa) e evs en
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; S 1 î - = A et des élevages marinsrwo K we 7 N 106 v St o de Bretagne
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ANNEXE 2 a la délibération 2024-049 « COQUILLES SAINT-JACQUES SAINT MALO » du 2 MAI 2024Illustration du montage type autorisé des anneaux métalliques sur le dos et sur le tablier du filet des dragues à coquillesSaint-Jacques en Bretagne (à l'exception des 2 premiéres rangées du côté de l'armature de la drague)
Armature Barre de levage
Aile
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DIRM
R53-2024-06-04-00048
Arrêté portant approbation de la délibération n°
2024-055 « BULOTS AURAY/VANNES » du 2 mai
2024 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Bretagne
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2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne 102
Œ | | Direction interrégionale de la Merè Nord Atlantique-Manche OuestPREFET ;DE LA RÉGIONBRETAGNEL'iberte'ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant approbation de la délibération n° 2024-055 « BULOTS AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne
Le préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-VilaineVU _ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 912-31 et R. 912-32 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-06-04-00002 du 4 juin 2024 portantapprobation des délibérations n° 2024-010 « DELIBERATION CADRE COMMUND'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » et n° 2024-011 « DELIBERATIOND'ABROGATION » du 2 mai 2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de Bretagne ; .VU l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-03-11-00003 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,ARRÊTEARTICLE 1La délibération n° 2024-055 « BULOTS AURAY/VANNES » du 2 mai 2024 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne fixant les conditions particulières d'accès pourla pêche des bulots dans les eaux terntorlales au large du Morbihan, secteur Auray/Vannes, estapprouvée et rendue obligatoire..ARTICLE 2L'arrété du préfet de la région'Bretagne n° 2017-15382 du 24 octobre 2017 portant approbation de ladélibération n° 2017-043 « BULOTS - AY/VA - B» du 19 septembre 2017 du comité régional despêches maritimes et des élevages marins de Bretagne est abrogé.ARTICLE 3Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne. Fait à Rennes, le 4 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités êche maritime et d'aquacultureMarie BEAUSSANAmpliation : DGAMPA/BGR - SGAR Bretagne - DDTM/DML 56 —- ULAM 56 - Groupements de gendarmerie 56 - Groupement de gendarmeriemaritime — CNSP - CRPMEM - CDPMEM 56 - DIRM/SCAMDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre — CS 43908 — 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/1
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OMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMESET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Péthe Maritime---
2024-055 DELIBERATION « BULOTS AURAY/VANNES » DU 2 MAI 2024FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ACCES POUR LA PECHE DES BULOTSDANS LES EAUX TERRITORIALES AU LARGE DU MORBIHAN SECTEUR AURAY/VANNESLe Bureau du Comité Régional des Péches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-aprés dénommé« CRPMEM de Bretagne »),VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 911-1, L. 912-3, L. 941-1, R. 921-20, R. 921-21et suivants ;VU l'arrêté du Préfet de Région n°R53-2021-07-13-009 modifié du 13 juillet 2021 relatif aux lieux de débarquementdes produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en Bretagne ;VU la délibération n°B26-2018 du Comité National des Pêches Maritimes et Elevages Marins du 12 avril 2018 relativeà la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques ;VU la délibération n°2024-010 « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EMBARQUEE » du 02MAI 2024 du CRPMEM de Bretagne fixant les modalités d'attribution générales des licences de péche embarquéedélivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne à l'exception desalgues et des poissons amphihalins ;VU l'avis du groupe de travail « Coquillages-pêche embarquée » du CRPMEM de Bretagne du 10 août 2017 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 06 au 26 décembre 2022 inclus ;Considérant la nécessité d'encadrer l'activité de pêche des bulots sur le secteur d'Auray et Vannes ;Considérant la nécessité de gérer durablement, d'un point de vue socioéconomique et environnemental, l'activité depêche bulots sur le secteur d'Auray et Vannes ;
ADOPTEArticle 1 - DéfinitionsCampagne de pêche annuelle : période sur une année civile sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie.Campagne de péche saisonnière : période à cheval sur 2 années civiles entre le 1°" septembre de l'année N au 31 aoûtde l'année N+1 sans préjudice de la date d'ouverture de la pêcherie. -Article 2 - Champ d'application2-1) La péche des bulots dans les eaux territoriales situées au large d'Auray et Vannes est soumise à la détention d'unelicence « BULOTS AURAY/VANNES » valant llcence nationale de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques.2-2) Le périmètre du secteur autorisé à la pêche est deflnl comme suit (voir carte en annexe 1), suivant la ligne briséereliant les points suivants :- Rivière de Loperhet,- Phare des Birvideaux,- le point sur la limite des eaux territoriales alignant la rivière de Loperhet et le Phare des Birvideaux,- la limite des eaux territoriales,- la ligne séparative des compétences entre les préfets des régions de Bretagne et Pays de la Loire, telle que définie parl'article R.911-3 du Code rural et de la pêche maritime.Ce périmètre inclus les eaux à l'intérieur du Golfe du Morbihan.
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Article 3 - Contingent de licencesIl n'est pas fixé de nombre de licences de pêche des bulots.Article 4 - Conditions particulières d'éligibilité de la licenceSans préjudice des conditions d'éligibilité prévues par la délibération « CADRE COMMUN D'ATTRIBUTION DES LICENCESDE PECHE EMBARQUEE » susvisée, la licence, objet de la présente délibération, ne peut être délivrée :- Qu'aux navires ayant une longueur hors tout inférieure ou égale à 11 metres, et une puissance motrice nonbridée égale ou inférieure à 300 kW (408 CV).Article 5 - Points de débarquementLes lieux de débarquement des produits de la pêche sont ceux prévus par l'arrêté du préfet de région susvisé.Article 6 - Organisation de la campagne6-1) La pêche des bulots est ouverte du 1°" janvier au 31 décembre.6-2) La pêche des bulots est autorisée du lever au coucher du soleil.6-3) Sans préjudice des mesures fixées par délibération du CRPMEM de Bretagne, le Président du CRPMEM de Bretagnepeut, sur proposition du Président CDPMEM des Côtes d'Armor, et après avis du Président de la Commission« Coquillages Pêche Embarquée » du CRPMEM de Bretagne, par décision, modifier le calendrier, les horaires, lesquantités de pêche, les zones de péche, également fixer les jours et conditions de rattrapages et enfin, prendre, en tantque de besoin, toute mesure d'aménagement rendue nécessaire par les conditions de déroulement de la Campagne depêche.6-4) Les pêcheurs sont tenus de procéder au nettoyage des zones de pêche par l'enlèvement des étoiles de mer,bigorneaux perceurs, crépidules et autres parasites qui seront ramenés à terre en vue de leur destruction.6-5) Il est interdit d'appâter les casiers à bulots avec des carcasses d'animaux terrestres.6-6) Le nombre de casiers est limité à 200 casiers maximum par navire.Article 7 - InfractionsLes infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuiviesconformément aux dispositions du code rural et des pêches maritimes et notamment aux articles L. 941-1, L. 946-2, L.946-5 et L. 946-6.Article 8 - Dispositions diversesLes modalités de pêche énoncées ci-dessus ne sont valables que si les conditions sanitaires définies par arrêté préfectoralsont réunies pour pratiquer l'activité de pêche professionnelle sur le secteur objet de la présente délibération.La délibération n° 2017-043 « BULOTS - AY/VA - B » du 19 septembre 2017 est abrogée.Le Président du CRPMEM de Bretagne,Olivier LE NEZET
CRPMEM DE (RETAGNE
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PÊCHE DES BULOTS DANS LE SECTEUR D'AURAY-VANNES
Périmètre du gisement
Zones interdites à la pécheŒ CantonnementDélimitations maritimes.......... Limite de la mer territoriale(12 milles)-—-- Limite séparative de région
LOIRE-ATLANTIQUELa Turballe
; X Projecton . Mercator / Syt coord. . WGS 81OON oI — Échelle 1:650 000Sources * CAPMEMFendcartugruphique . EMOOnet, Shom, IGNGOUFEJDE GASCOGNE
Curte reutrsee par te CRPMEM Bretugrie,novembre 2022o~ Categecete Jowms & TM ISTENA à Gpant 201 G* rc cmt
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