PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-074
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-03-07-00163 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - A (4 pages) Page 5
R93-2024-03-07-00164 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 10
R93-2024-03-07-00165 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
- Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations
annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 15
R93-2024-03-07-00122 - 13 - UGECAM ETS SANITAIRES - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 20
R93-2023-05-02-00011 - 2023-008 830011839 DELOCALISATION SAMSAH
LA PASSERELLE PHAR 83 (4 pages) Page 25
R93-2023-08-24-00002 - 2023-036 060014438 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION SAMSAH ISATIS NICE/CANNES (4 pages) Page 30
R93-2024-03-15-00005 - 2024 CALENDRIER AAP (2 pages) Page 35
R93-2024-03-07-00123 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 38
R93-2024-03-07-00166 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 43
R93-2024-03-07-00167 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 48
2
R93-2024-03-07-00168 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 53
R93-2024-03-07-00169 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 58
R93-2024-03-07-00170 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 63
R93-2024-03-07-00171 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 68
R93-2024-03-07-00124 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 73
R93-2024-03-07-00125 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 78
R93-2024-03-07-00172 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 83
R93-2024-03-07-00173 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 88
3
R93-2024-03-07-00174 - 84 - CH DU PAYS D'APT - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 93
R93-2024-03-07-00175 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 98
R93-2024-03-07-00176 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 103
R93-2024-03-07-00177 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 108
R93-2024-03-07-00126 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de
financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux
forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater (4 pages) Page 113
R93-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n°84#000033 suite au changement d'adressage de la SELAS
"Pharmacie Thomas" dans la commune de CARPENTRAS (84200) (2 pages) Page 118
R93-2024-03-19-00002 - Avenant n°2 à l?ARRETE Fixant la composition du
conseil de discipline des étudiants du 3ème cycle des études de médecine
(2 pages) Page 121
R93-2024-03-20-00001 - Décision LRIPH (3 pages) Page 124
R93-2024-03-13-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site
de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité par la
pharmacie des olives à Marseille (2 pages) Page 128
R93-2024-03-11-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de
gérance après décès d'une officine de pharmacie dans la commune de
Saint Raphael (83700) (2 pages) Page 131
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00163
13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - A
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00163 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - A 5
VU
vu
vu
; wu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
vu
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306031
r Marseille, le 07 Mars 2024 @ D Agence Régionale LlLSAI\lI
Pru(nu Alpes
ôte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 130001647 à l INSTITUT PAOLI CALMETTES
Finess 2 : 130784127
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l-'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins dé suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; '
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à'la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; ' '
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; -
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentlonnes aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00163 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - A 6
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
INSTITUT PAOLI CALMETTES
pour l'exercice 2023 est fixé à : ' 34 284 601 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prelevements d'organes 0€
Forfait Greffes 1681700 €
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation -
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0 €
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1709 726
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1709 726
IFAQ MCO/HAD Régularisation ' 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
| Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle : 0 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populatlonnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 21 458 068 €
Aide à la Contractualisation _ 9 405 147 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : ' 10 508 516 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d' alde à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité socnale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 29 960 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : il
DAF SMR base de calcul : 29 960 € soit un douzième de : 2 496,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00163 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - A 7
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation ; 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage ; 0 €
Dotation file active ' 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire a M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotatlons sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : ; - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active , base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs sejours mentionnées à
l'article L.174-5.du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement ' non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : ' 0€
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tnbunal interrégional de la tarification sanltalre et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois a compter de sa notlf'catlon à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'etabllssement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Geneyiève V INES
/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00163 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - A 8
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00163 - 13 - INSTITUT PAOLI CALMETTES - A 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00164
13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00164 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater10
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
" VURéférences a rappeler :
DOS / SRF - 240306036
Marseille, le 07 Mars 2024 @ D Agence Régionale d » Santé
Frov U\CL I\Ipn
Côte d'Az
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130045263 à la MAISON VILLA IZOI
Finess 2: 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162- 22; 19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants,. R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financemem; de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ; |
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des étàblissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; '
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de medecme, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ; '
-L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L..162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les cond|t|ons de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pllotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00164 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater11
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
MAISON VILLA IZOI
pour l'exercice 2023 est fixé à : 134 774 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes ] 0 €
Forfait Activité Isolée ' 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultatlons externes,
sont fixés comme suit :
" Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ '
IFAQ MCO/HAD 10 042
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 10 042
IFAQ MCO/HAD Reégularisation 0
IFAQ SMR _ 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
'IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024 dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. '
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 0€
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' 0€
Aide à la Contractualisation 124 732 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 124 732 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme sunt
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : =
soit un douzième de : 4MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -e dh ah d
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00164 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater12
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0 €
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche : 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
' Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche . base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée ;
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois a compter de sa notification a I'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Genevi
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00164 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater13
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00164 - 13 - LA MAISON VILLA IZOI - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater14
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00165
13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE
L'ETOILE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles
de financement, aux missions d'interêt general et
d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00165 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater15
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306048
@ D Agence Régionale de Santé Marsei"e, le 07 MarS 2024
Frovence-Alpes Q
Côte d'Azur .
ARRETE
modifiant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interét general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 130786445 à la MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
Finess 2 : 130002488
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ; ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, fiotamment son article 33 rfiodifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la_ réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ; ,
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
. L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; |
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; :
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
- L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; _
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ; . '
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00165 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater16
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 1 051 903 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes _ 0 €
Forfait Activité Isolée - 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulee à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 150 361
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 150 361
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. :
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à I'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle ' 0€
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à I'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 14 886 €
Aide à la Contractualisation 886 656 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 752 447 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractuallsatlon au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation . 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF) _ ;
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : <
soit un douzième de : =MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -e dh ah dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00165 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater17
Dotations de psychiatrie ;
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation . 0 €
-Dotation recherche ' 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active ; 0€
Pour information : DFA sécurisée ' 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 20244, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sùs-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : ; - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
€ soit un douzième de : - € Dotation file active base de calcul : -
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à I'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00165 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater18
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00165 - 13 - MATERNITE CATHOLIQUE PROVENCE L'ETOILE - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00122
13 - UGECAM ETS SANITAIRES - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00122 - 13 - UGECAM ETS SANITAIRES - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater20
2 r ' Références à rappeler :
DOS / SRF - 240306083
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cête d'Azur
Marseille, le 07 mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
vu
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
Vu
VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: '130037815 à l UGECAM ETS SANITAIRES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale ; ' '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; '
L'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00122 - 13 - UGECAM ETS SANITAIRES - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater21
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
UGECAM ETS SANITAIRES
pour l'exercice 2023 est fixé à : 69 710 004 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 6 015 171 €
Forfait ACE SMR théorique 89 137 €
Forfaits IFAQ
ForfaitIFAQ SMR 663 796 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 663 796 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF) .
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 60 810 031 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général SMR 687 116 €
Aide à la Contractualisation SMR 1 444 753 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 2 129 762,00 € soit un douzième de : 177 480,17 €
DAF SMR base de calcul: 60 660 031,19 € soit un douziéme de : 5 055 002,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00122 - 13 - UGECAM ETS SANITAIRES - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater22
Dotation provisionnelle en psychiatrie -
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire à M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : . €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
I'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général, empéché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de I'Organisation des Soins,
Docteur Gereviéve INES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00122 - 13 - UGECAM ETS SANITAIRES - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater23
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00122 - 13 - UGECAM ETS SANITAIRES - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater24
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-05-02-00011
2023-008 830011839 DELOCALISATION SAMSAH
LA PASSERELLE PHAR 83
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-05-02-00011 - 2023-008 830011839 DELOCALISATION SAMSAH LA PASSERELLE PHAR 83 25
ŒxRÉPUBLIQUE r
FRANCAISEtéborté @ PAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraterwité Côte d'Azur
DOMS-0123-0677-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2023-008
ARRETE
conjoint portant délocalisation du service d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés (SAMSAH) « La Passerelle » à Brignoles (83170), au 263 avenue du Maréchal Foch,
géré par l'association PHAR 83
FINESS EJ : 83 002 561 5
FINESS ET : 83 001 183 9
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Président du Conseil Départemental du Var ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 modifié par le décret du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental
de l'autonomie pour la période 2020-2024 ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale du département du Var du 13 décembre 2021 ;
Vu la décision DOMS n° 2022-001 du 12 octobre 2022 fixant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région PACA pour la période 2022-
2024 ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son
Président ;
Vu l'arrêté conjoint du 15 février 2021 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du service
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) « La Passerelle » sis 6 place Martin
Ferdinand à Barjols (83670), géré par I'association Présence aux Personnes Handicapées Intellectuelles,
pour une capacité totale de 39 places ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-05-02-00011 - 2023-008 830011839 DELOCALISATION SAMSAH LA PASSERELLE PHAR 83 26
. It -~y ,s L1CE récionale de sanra Pr SNCS- sa<s- e ' A s1P05 - / DO *rne WIS <CN S - H 21ICE regionaie de sante rrovence-Alpes-Coce d AZUr-sI10ge 132, DOUIEVarc Ge Faris - Lo SUUII - 13001 1arsel!Vu l'arrêté conjoint du 4 octobre 2021 portant cession de I'autorisation de fonctionnement du SAMSAH « La
Passerelle » au profit de I'association PHAR 83 à compter du 31 décembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 23 avril 2021 de l'association PHAR 83 approuvant la
délocalisation du SAMSAH dans le cadre de la restructuration du pôle Domicile prévoyant le regroupement
du SAMSAH et du SAVS « La Petite Bastide » sur le secteur de Brignoles ;
Vu la fiche de situation au répertoire SIRENE mise à jour le 1° novembre 2021, faisant apparaître le numéro
SIRET rattachant le SAMSAH à la nouvelle adresse à Brignoles (83170) au 263 avenue du Maréchal Foch ;
Considérant que conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles cette opération
correspond à un changement important nécessitant une modification de l'autorisation ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Département du Var ;
ARRETENT
Article 1° : en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la délocalisation
du service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) « La Passerelles » sis 4
place Martin Ferdinand à Barjols (83670) vers Brignoles (83170) au 263 avenue du Maréchal Foch, est
accordée à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 : la capacité du SAMSAH reste fixée à 39 places avec un fonctionnement en file active et en totalité
habilitées à l'aide sociale.
Les places autorisées sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PHAR 83
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 002 561 5
Adresse : La Bastide Verte - 67 avenue Iréne et Frédéric Joliot-Curie - Bat D - 83130 La Garde
Numéro SIREN : 833 736 697
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non RUP
Entité établissement (ET) : SAMSAH LA PASSERELLE
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 001 183 9
Adresse : 263, avenue du Maréchal Foch - 83170 Brignoles
Numéro SIRET : 833 736 697 00297
Code catégorie établissement : 445- service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 09 - ARS PCD mixte HAS
Triplets attachés à cet ET :
Accueil en milieu ordinaire pour personnes handicapées adultes
Capacité autorisée : 39 places
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [010] — Tous types de déficiences PH
Article 3 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 18 avril 2020.
Article 4 : à aucun moment la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présent
arrêté. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des dites autorités.
. evard Aa Parie 2 ENNAG 12231 '-'=';":'3:=f;5.v4')3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-05-02-00011 - 2023-008 830011839 DELOCALISATION SAMSAH LA PASSERELLE PHAR 83 27
Article 5 : I'établissement procédera à I'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var, ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi par l'application informatique. « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
«www.telerecours.fr».
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la Directrice Générale des services du Conseil Départemental, le Directeur de l'autonomie et le
payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne sur le
site internet du Département du Var.
_ / "2 MA1203
Touton le /
' hç*DirectÂÿr Général 'Le Président /
de l'Agehce Régionale de Santé du Conseil Départemental
Provence-Alpe§-¢6te d'{;\'zur ] |
V
,'\\
/
-
Denis ROÈIN Jean-Louis MASSON
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-05-02-00011 - 2023-008 830011839 DELOCALISATION SAMSAH LA PASSERELLE PHAR 83 28
£308 1A«
\
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-05-02-00011 - 2023-008 830011839 DELOCALISATION SAMSAH LA PASSERELLE PHAR 83 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-08-24-00002
2023-036 060014438 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION SAMSAH ISATIS NICE/CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-24-00002 - 2023-036 060014438 RENOUVELLEMENT AUTORISATION SAMSAH ISATIS
NICE/CANNES 30
REPUBLIQUE
FRANÇAISE = @»agence Régionale de Santé
. Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
FraternitéMAISON
DE L'AUTONOMIE
Réf : DD06-0423-2650-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-036
ARRÊTÉ
relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un 'Service d'Accompàgnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 60 places dédié à la prise en charge
d'adultes présentant une déficience psychique géré par l'association ISATIS
FINESS EJ : 06 002 044 3
__ FINESS Etablissement principal ET (site de Nice) : 06 001 443 8
FINESS Etablissement secondaire ET (site de Cannes) : 06 001 594 8
' Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le cdde des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 26 avril 2022 portant modifications du décret du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Vu l'arrêté initial conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général, du 23
novembre 2007, portant autorisation de création par l'association ISATIS, d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés atteints de troubles psychlques habilités à
l'aide sociale, de 40 places, basé à Nice et au Cannet ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Alpes-Maritimes et du Président du Conseil général, du 17 juin 2008,
modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 portant autorisation de création par l'association ISATIS, d'un
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés atteints de troubles psychlques
habilité à l'aide somale de 40 places basé à Nice et au Cannet ;
Vu l'arrété conjoint du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du Président du Conseil général des Alpes-Maritimes, du 17 juin 2013, portant -autorisation de la
transformation du Foyer d'Accueil Médicalisé de jour le Club Orion, en Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) et du regroupement en un SAMSAH unique situé
39 avenue Saint Barthélémy à Nice. La capacité du SAMSAH habilité à l'aide sociale est donc fixée à
60 places, pour adultes handicapés atteintes de déficience psychique ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif
147, ooulevard du Mercantour - Batiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
httos://mww.paca.ars.sante.fr/ [ . Page 1/3
O
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-24-00002 - 2023-036 060014438 RENOUVELLEMENT AUTORISATION SAMSAH ISATIS
NICE/CANNES 31
Vu le rabport d'évaluation eXterne des activités et de la qualité des prestations du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés reçu le 10 mai 2022 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la quahte dans les
ESMS publié le 8 mars 2022 :
' Considérant que-le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient suppnmer pour les établissements
autorisés en 2007 n'ayant pas transimis leur seconde évaluation au 1°f janwer 2022, l'obligation de la
transmettre avant leur renouvellement ;
Considérant la possibilité de renouveler l'autorisation des établissements autonsés en 2007 sans la
transmission d''une seconde évaluation externe ;
Considérant que Ietabhssement sera soumis au respect du rythme des évaluatlons du 1er }umet 2023
au 31 décembre 2027 établi par arrêté conjoint ; .
Considérant que les 60 places sont réparties entre deux sites de Nice et du Cannet ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de lAgence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur general des services du Conseil
departemental des Aipes -Maritimes ;
ARRETENT
Article 1°" : en application de l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
de fonctionnement du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (ET
principal 06 001 443 8) ; (ET secondaire 06 001 594 8), géré par l'association ISATIS (EJ 06 002 044 3)
est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 15 juin 2022.
Article 2: la capacité du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) est fixée à 60 places pour adultes handicapés atteints de déficiencé psychique sur 2 sites :
- Etablissement principal : SAMSAH Nice, sis 3?—39 avenue Saint Barthélémy, 06100 Nice pour
44 places ;
- Etablissement secondaire : SAMSAH Le Cannet, sis 16 rue Henri Germam Ies coquelicots,
061 10 Le Cannet pour 16 places.
Article 3 : les caractèristiques du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Aduites Handicapés -
(SAMSAH) ISATIS sont répertoriées dans le fichier natlonal des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) comme suit : - [
Entité juridique (EJ) : ISATIS — Association pour Pintégration, le soutien, l'accompagnement au
travail et l'insertion sociale
Adresse : 6 avenue Henri Barbusse - l'astragale - 06100 NICE
Numéro d'identification (FINESS) : 06 002 044 3
Statut juridique : 61 - Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Etablissement principal (ET principal) : SAMSAH Nice pour 44 places
Catégorie : 445 - Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés - SAMSAH _
Adresse : 37-39 avenue Saint Barthélémy - 06100 NiCE
N° FINESS : 06 001 443 8
Numéro SIRET : 410 516 157 00238
' L\geñcp fégionale de santé Provence-Alpes-Côta d'Azur - Délégation départementaie des Alpes-Maritimas - Cantre administratif
147, boulevard du Mercantour - Batiment Mont des Merveilies — C523051 — 06202 Ni'_,° cadex 3
Tél.: 04.13.55 89.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hitos//manw paca.ars.sante.fr/ . ; . 10 Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-24-00002 - 2023-036 060014438 RENOUVELLEMENT AUTORISATION SAMSAH ISATIS
NICE/CANNES 32
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes
; | handicapées
Code type d'activité : , [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie Clientèle : [206] Handicap psychique
Etablissement secondaire (ET secondaire) : SAMSAH Le Cannet pour 16 places
Catégorie : 445 - Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés - SAMSAH
Adresse : 16 rue Henri Germain - les Coquelicots - 06110 LE CANNET
N° FINESS : 06 001 594 8 .
Numéro SIRET : 410 516 157 00030
Code catégorie discipline d'équipement : [966] Accueil et accompagnement . médicalisé personnes
; ' handicapées
Code type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie Clientèle : [206] Handicap psychique
Article 4 : il sera procédé à I'évaluation de la qualité des prestations que délivrent l'établissement selon
la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.312-204 et suivants du code de
l'action sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de ces
évaluations. § -
Article 5: à aucun moment la capacité du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) ISATIS ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance du Directeur général de l''Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
conformément à l'article L.313-1 du code de I'action sociale et des familles.
" L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du
Conseil départemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal
administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
sous forme électronique sur le site internet du département dans son intégralité, sous un format non
modifiable et dans des conditions propres à en effectuer le téléchargement.
Nice,le 9 & AT 2023
__ Le Directeur Général | Le Président
de l''Agence régionale de santé ' du Conseiljdépartemental
Provence-Alpes-Côte d'Azur . APE
-cteur Général de l'ARS PACA
e Directeur GS iérai Adjoint
Sébazstien DÉBEAUMONT :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif
147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 -— 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
httos://www.paca.ars.sante.fi/ ' _ " Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-24-00002 - 2023-036 060014438 RENOUVELLEMENT AUTORISATION SAMSAH ISATIS
NICE/CANNES 33
custos st ut Ininibe )
doppiotefÆ T 2h gistiaræjiseuit r
-
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-08-24-00002 - 2023-036 060014438 RENOUVELLEMENT AUTORISATION SAMSAH ISATIS
NICE/CANNES 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-15-00005
2024 CALENDRIER AAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-15-00005 - 2024 CALENDRIER AAP 35
keDÉPARTEMENT â#%¥
BOUCHES: ¥
DU'RHONEEZ
RÉPUBLIQUE
I-"LANCAI E © hgencs fégiorain de Sarté
Hpatité Provence-Alpes
Pratenmité Côte d'Azur
Réf : DD13-1123-11359-D
Arrété DOMS/PA n° 2024
fixant le calendrier prévisionnel 2024 de I'appel à projet médico-social relevant de la compétence
conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhéne ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L.
312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n°2002-2 rénovant I'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma départemental de I'autonomie 2023-2028 ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; .
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à |'article L. 313-1 du code de I'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet conjoint et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le déficit de l'offre en places d'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) identifié par le schéma départemental des personnes du bel âge ;
Considérant la volonté du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
d'offrir sur le département des Bouches-du-Rhône un choix de services adaptés aux besoins des
personnes âgées et de leur famille et des personnes handicapées vieillissantes ;
Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-15-00005 - 2024 CALENDRIER AAP 36
ARRETENT
Article 1°" : |e calendrier prévisionnel 2020 de l'appel à projet médico-social conjoint est fixé comme suit :
. AnnéeDate de publication de B
I'avis d'appel à projet Nature r;:t':gbéfégf préäî:;;'::gg de Territoire concerné
médico-social d'autorisation
Création .1¢* semestre 2024 d'un EHPAD 88 2024 Commune de Marseille
Article 2 : Ce calendrier prévisionnel des appels à projet médico-sociaux a une valeur indicative.
H peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue
publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.
Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux et de
lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois
suivant la date de publication du présent arrêté aux adresses postales suivantes :
Madame la Présidente .
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Direction générale adjointe de la solidarité
Direction des personnes handicapées et personnes du bel âge
4, quai d'Arenc - CS 70095
13304 Marseille Cedex 02
Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction de l'offre médicale sociale
Département personnes âgées
132 boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille cedex 03
Article 3: Pour l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général, la
directrice de I'offre médico-sociale ainsi que la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et
pour le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le directeur général des services, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes
administratifs respectivement de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
Département.
Fait le A5 ds 2024
P / Le directeur général P / La Présidente du Conseil départemental
de l'Agence Régionale de Santé des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur général des services
| â Demir: GAUTHIER
- ctrice _ ° ey .......hco-...
Gencréle der Services p
Hôtet du Département {B
52 avenué ce St Just Ô
13256 Marseille C
codex 26 P
Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-15-00005 - 2024 CALENDRIER AAP 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00123
83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER -
Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement,
aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00123 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater38
Références a rappeler :
DOS / SRF - 240306098
Marseille, le 07 mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100681 au Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglerhentaires du code de la sécurité sociale relatives à
I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale : '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du cbdage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
'les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00123 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater39
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
Centre SSR MGEN Pierre Chevalier
pour l'exercice 2023 est fixé à : 17 465 951 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit : '
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 1538418 €
Forfait ACE SMR théorique _ 3780 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 210 699 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 210 699 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 15 098 941 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 198 620 €
Aide à la Contractualisation SMR 415 493 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
MIGAC SMR base de calcul : 611 029,00 € soit un douzième de : 50 919,08 €
DAF SMR basedecalcul: 15 061 941,00 € soit un douzième de : 1 255 161,75 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00123 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater40
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire & M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : [
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : = €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : ol =
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : s€
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des 'crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00123 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater41
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00123 - 83 - CENTRE SSR MGEN PIERRE CHEVALIER - Arrêté modifiant les produits
de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00166
83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00166 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater43
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
YU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306053
@ D Agence Ru;vu::xlazdn;Sarllnè Marseille, le 07 Mars 2024
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 830100525 au CH DRAGUIGNAN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité somale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L. 162 22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publÉque modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, 'R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financèment de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation"
Le décret n°2018 130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162 31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00166 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater44
. ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH DRAGUIGNAN
' pour l'exercice 2023 est fixé à : 29 021 871 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 èt L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 120 750 €
Forfait Greffes _ 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 62 323 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ _
IFAQ MCO/HAD 555 613
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 555 613
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0 '
IFAQ SMR 6 477
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 6477
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 102 601
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
_versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 423 821 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO |
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1793698 €
Aide à la Contractualisation 5 230 950 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 4 985 948 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit : '
Missions d'Intérêt Général - 0€
Aide à la Contractualisation ; 2 753 989 €
. dont 2750000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 611 737 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR ; ' base de calcul : 3 989 € soit un douzième de : 332,42 €
DAF SMR base de calcul : ; 611 736 € - soit un douzième de : 50 978,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00166 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater45
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 9136694 €
Dotation nouvelles activités ' 0€
Dotation transformation 360 245 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques ; 520 975 €
Dotation qualité du codage 18 921 €
Dotation file active . 998 066 €
Pour information : DFA sécurisée 998 066 €
- DFA intermédiaire à M6 998066 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 9 136 694 € soit un douzième de : 761 391,17 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation : base de calcul : 360 245 € soit un douzième de : 30 020,42 €
Dotation recherche ; base de calcul : - € - soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 520 975 € soit un douzième de : 43 414,58 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 18 921 € soit un douzième de : 1576,75 €
Dotation file active base de calcul : 998 066 € soit un douzième de : 83 172,17 €
Unité de soins de longue durée -
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 325 011 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 65 526 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00166 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater46
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00166 - 83 - CH DRAGUIGNAN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater47
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00167
83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00167 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater48
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
- VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306052
@ D Agence Régionale de Santé ' Marsei"e, le 07 Mars 2024
C TM '
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100517 _ au CH JEAN MARCEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité socnale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembi'e 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt general et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de depenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
-L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'annéé 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales mentionnêes à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N'DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00167 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater49
. ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JEAN MARCEL
'pour l'exercice 2023 est fixé à : 20 548 506 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prelevements d'organes 0 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée _ 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : ' '
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 409 099 €
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD . 289 774
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 289 774
IFAQ MCO/HAD Régularisation ; 0
IFAQ SMR ' 42 022
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 42 022
IFAQ SMR Régularisation ' 0
IFAQ Psy provisoire ' 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 5 002 231 €
Dotation Complémentaire : 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO (
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162 23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit : '
Missions d'Intérêt Général ' 653 281 €
- Aide à la Contractualisation 4 162 848 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 798 534 €
dont 500000 € sont à verser en üne seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét general et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérét Général 0 €
Aide à la Contractualisation 600 000 €
dont 600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF) : |
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR ' 6 460 876 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la flxatlon des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les condntlons suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF.SMR _ base de calcul : 4 386 896 € soit un douzième de : 365 574,63 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00167 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater50
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle [ 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation ' 0 €
'Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024,' des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement " 2928 375 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 109 632 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de-la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00167 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater51
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00167 - 83 - CH JEAN MARCEL - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00168
83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00168 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater53
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
-VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306054
@ D Agence Régionale de Santé Marsei"e, le 07 Mal'S 2024
Frovence-Alpes
Côte d'Azur =
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100533 ; au CH MARIE JOSEE TREFFOT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6'avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 dù 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; [ '
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites.par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 decembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les calsses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à Iartlcle L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ; _
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie comrñun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les elements tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la-file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de .
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales meñtionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 —- Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00168 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater54
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH MARIE JOSEE TREFFOT
pour I'exercice 2023 est fixé à : 18 320 364 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d' organes 0€
Forfait Greffes [ 0€
Forfait Activité Isolée ' 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 238 299 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD ' 377 716
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 377 716
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus- cntes pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle ; ; 5 236 988 €
Dotation Complémentaire . 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populatlonnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation au t|tre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général ' 345 243 €
Aide à la Contractualisation 3 801 276 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : - 3 395 462 €
dont O € sont à verser en une seule fois:
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét general et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' _ 0€
Aide a la Contractualisation 3 800 000 €
dont 2800000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 520 842 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans lattente de la fixation des montants des dotatlons sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : € soit un douzième de : ce —
DAF SMR base de calcul : 2 520 842 € soit un douzième de : 210 070,15 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00168 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater55
Dotations de psychiatrie _
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités ,( 0 €
Dotation transformation 0€
Dotation recherche ' . 0 €
Dotation activités spécifiques 0 €
Dotation qualité du codage ' 0 €
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0€
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : e = soit un douzième de : - €
- Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques _ base de calcul : - € soit un douzième de : SRS ESRL
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € € _ soit un douzième de : S
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement. '
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
|Docteur Genêvièv
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00168 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater56
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00168 - 83 - CH MARIE JOSEE TREFFOT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00169
83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00169 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater58
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306057
@ D Agence RUQKII:IIO("?SAII[!& ; Marsei"e, le 07 MaI'S 2024
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100590 au CH SAINT TROPEZ
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
- Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ; .
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives a
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; _
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
, sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ; «
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; .
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; ' '
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du méme code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ; ' '
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00169 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater59
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH SAINT TROPEZ
pour l'exercice 2023 est fixé à : 7 452 339 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prelevements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : '
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD | 84 431
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 84 431
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour lannee 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle : 3713401 €
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt general et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 60 756 €
Aide à la Contractualisation 2 038 034 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 1822421€
dont 250000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à lartlcle L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
- A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : L
soit un douzième de : : LMIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR base de calcul : -ah dh ah dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00169 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater60
Dotations de psychiatrie ; .
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche | 0 €
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active ; 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire a M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques _ base de calcul : E € soit un douzième de : sé
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : , - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance. maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement ' 1555 717 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 61 447 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté pèut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Geneviève VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00169 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater61
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00169 - 83 - CH SAINT TROPEZ - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater62
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00170
83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00170 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater63
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306055
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 830100566 au CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22Â14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologle et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à Iartlcle L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d' alde à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00170 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater64
. ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI DE FREJUS SAINT RAPHAEL
pour l'exercice 2023 est fixé à : 41 702 945 €, et se décompose comme suit :
_ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 281 447 €
Forfait Greffes - 0€
Forfait Activité Isolée 0 €
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation -
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 243 268 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ ' |
IFAQ MCO/HAD ; 734 377
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 734 377
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR * 30 211
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 211
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 171 668
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle — 5 007 080 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à I'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 1 588 952 €
Aide à la Contractualisation 7 112 528 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 6 799 967 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR ;
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' 222 975 €
Aide à la Contractualisation 2 616 253 €
dont 1600000 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentlonnee à l'article L174-1 du code de la sécurité somale est fixé comme suit :
- Dotation annuelle de financement SMR 2 716 982 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citéès pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 239 228 € soit un douzième de : 19 935,67 €
DAF SMR " base de calcul : 2 716 982 € soit un douzième de : 226 415,17 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00170 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater65
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 13 929 545 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 3130602 €
_ Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 29 656 €
Dotation file active 2 439 647 €
Pour information : DFA sécurisée 2338322 €
DFA intermédiaire à M6 2439 647 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : :
Dotation populationnelle base de calcul: 13929 545 € soit un douzième de : 1 160 795,42 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 730 602 € soit un douzième de : 60 883,50 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 29 656 € soit un douzième de : 2 471,33 €
Dotation file active base de calcul : 2 439 647 € soit un douzième de : 203 303,92 €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 447 754 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : ' 58 427 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché -et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00170 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater66
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00170 - 83 - CHI FREJUS SAINT RAPHAEL - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00171
83 - CHI TOULON LA SEYNE - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00171 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater68
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
UU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306058
@ D Agence Régionale ('LS«N... Marsei"e, le 07 Mars 2024
qu.nrc Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de flnancement aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 830100616 au CHI TOULON LA SEYNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-1 36 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la.transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrété du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les calsses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux actlwtes de médecine, chlrurgue
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide ala
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023.les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article.R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R41/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00171 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater69
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CHI TOULON LA SEYNE
pour l'exercice 2023 est fixé à : 124 282 917 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 709 371 €
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de .I'activité de soins de suite et de réadlaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique . 1067 883 €
Forfait ACE SMR théorique _ ; 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1773214
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1773 214
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR [ 128 201
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 128 201
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 372 452
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. '
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du'code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 16 026 071 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 15 214 177 €
Aide à la Contractualisation 33 691 504 € ;
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : , 24 478 588 €
dont 3200000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 25 322 €
Aide à la Contractualisation 58 977 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 12 468 822 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A'compter du 1er janvi_er 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR ' base de calcul : 84 299 € soit un douzième de : 7 024,92 €
DAF SMR - base de calcul : 12 468 822 € soit un douzième de : 1039 068,50 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00171 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater70
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle ; 32 238 117 €
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 2 385 095 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 95 102 €
Dotation file active 5 740 513 €
Pour information : DFA sécurisée 5610331 €
DFA intermédiaire à M6 5740513 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul: 32238117 € soit un douzième de : 2 686 509,75 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : 2 385 095 € soit un douzième de : 198 757,92 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzieme de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : 95 102 € soit un douzième de : 7 925,17 €
Dotation file active base de calcul : 5740 513 € soit un douziéme de : 478 376,08 €
Unité de soins de longue durée :
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentlonnees à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 2 288 096 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 89 836 €
dont € sont à verser en une seule fois. ;
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal mterreg:onal de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Gepevi
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00171 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater71
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00171 - 83 - CHI TOULON LA SEYNE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00124
83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00124 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater73
Références à rappeler :
DOS / SRF - 240306099
Marseille, le 07 mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
vU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
VU
vu
VU
VU
vU
VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830101200 au CHS HENRI GUERIN
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la brise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale :
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00124 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater74
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS HENRI GUERIN '
pour l'exercice 2023 est fixé à : 52 007 567 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique ' 0€
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 0€
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 559 373 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 559 373 €
IFAQ psy- Régularisation ' 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide a la Contractualisation SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
soit un douzième de : ë
soit un douzième de : =MIGAC SMR base de calcul : a
DAF SMR base de calcul : =M m a dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00124 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater75
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 39 058 206 €
Dotation nouvelles activités 484 000 €
Dotation transformation 3751202€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 985 849 €
Dotation qualité du codage 2022 99 062 €
Dotation file active 7 069 875 €
Pour information : - DFA sécurisée 6981613 €
- DFA intermédiaire à M6 7 069 875 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : 39 058 206 € soit un douzième de : 3 254 850,50 €
Dotation nouvelles activités base de calcul : 484 000 € soit un douzième de : 40 333,33 €
Dotation transformation base de calcul : 3 438 512 € soit un douzième de : 286 542,67 €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : 985 849 € soit un douzième de : 82 154,08 €
Dotation qualité du codage base de calcul : 99 062 € soit un douzième de : 8 255,17 €
Dotation file active base de calcul : 7 069 875 € soit un douzième de : 589 156,25 €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois a compter de sa notification a
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00124 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater76
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00124 - 83 - CHS HENRI GUERIN - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater77
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00125
83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00125 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater78
2 Références à rappeler :r DOS / SRF - 240306097
@ D Agence Régionale de Santé ë
Provence-Alpes
Céte d'Azur
Marseille, le 07 mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vU
VUà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 830100632 a POMPONIANA OLBIA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale :
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrété du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à I'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par I'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R4/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00125 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater79
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
POMPONIANA OLBIA
pour l'exercice 2023 est fixé à : 15 769 527 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" DMA SMR théorique 1330 039 €
Forfait ACE SMR théorique 28 207 €
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 115 452 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 115 452 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 0€
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 0€
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 13 677 662 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 262 092 €
Aide à la Contractualisation SMR 356 075 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR | base de calcul : 618 167,00 € soit un douzième de : 51 513,92 €
DAF SMR base de caleul: 13 643 662,27 € soit un douzième de : 1 136 971,86 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00125 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater80
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 2022 0€
Dotation file active 0€
Pour information : - DFA sécurisée 0€
- DFA intermédiaire @ M6 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douziéme de : - €
La DAF Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de: 0€
-Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00125 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater81
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00125 - 83 - POMPONIANA OLBIA - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater82
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00172
84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00172 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater83
VU
| VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306061
@ D Agence Régionale de Santé ? ë Marsei"e, le 07 MarS 2024
":II)'J('IILC-;\U)!}S
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000046 ' au CH CARPENTRAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la eanté publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants -
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critéres d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 flxant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afferent aux activités de soins de sunte et de
réadaptation ; [
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les elements tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
somale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalltes de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, valldée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Vlsa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00172 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater84
ARRETE
Article 1er : Le montant total des prodults de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH CARPENTRAS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 10 071 734 €, et se décompose comme suit :
-Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
.sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 0€
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ '
IFAQ MCO/HAD 180 849
. IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 180 849
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 0
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 0
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. -
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale _
Dotation Populationnelle ' ' 4 460 797 €
Dotation Complémentaire 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit : '
Missions d'Intérêt Général 159 689 €
Aide à la Contractualisation 4 066 881 € ;
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 3 769 257 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23- 8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation ' 0€
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR _ 0 €
dont 0 € sont à verser én une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
. soit un douzième de : ;
soit un douzième de : -MIGAC SMR base de calcul : -
DAF SMR " base de calcul : -ah dh ah dh
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00172 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater85
Dotations de psychiatrie _
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle - 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation _ 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques ; 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire a M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : s@ , soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : sE _ soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 203 518 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 61 882 €
dont € sont à verser en une seule fois. ;
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégionàl de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse bivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Geneviève VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00172 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater86
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00172 - 84 - CH CARPENTRAS - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater87
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00173
84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00173 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater88
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
- VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU' Références à rappeler :
DOS / SRF - 240306070
@ > Ayence Régionale Ll'l:Sdl'lllÈ Marsei"e, le 07 Mal'S 2024
F:m-.-cncc—f\lnc—;
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840006597 | au CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses ar'ticles L.6145-1 et suivants, R:6145-10 et suivants ;
La loi.n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 rèlatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatnves à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies a lartlcle L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie, |
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de Ia sécurité
sociale ;
L'arrété du 30 mars 2023 reiatif aux dotati'ons relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la -
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrété du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 - Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00173 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater89
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT
pour l'exercice 2023 est fixé à : 60 416 004 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 578 201 €
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€ .
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation _
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 921 810 €
Forfait ACE SMR théorique . 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 1 414 820
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 1 414 820
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR ' 119 691
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 119 691
IFAQ SMR Régularisation _ 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle ; 12 605 518 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populatlonnelle Urgences.
MISSIOI'IS d'intérêt général et d'aide à la contractuallsatlon au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d' mteret général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général - 8 795 020 €
Aide à la Contractualisation 21 712 183 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 18 785 155 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 347 €
Aide à la Contractualisation 17 214 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la secunte sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 11 591 771 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 17 561 € soit un douzième de : 1 463,42 €
DAF SMR base de calcul : 11 591 771 € soit un douzième de : | 965 980,92 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00173 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater90
Dotations de psychiatrie | _
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0 €
Dotation activités spécifiques ' 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active ' 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
' DFA intermédiaire & M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités __ base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
" Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : RE —
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentlonnees à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement ' 2 659 429 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : ' 124 346 €
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Géreviève VEDRINES -
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00173 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater91
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00173 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater92
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00174
84 - CH DU PAYS D'APT - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00174 - 84 - CH DU PAYS D'APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater93
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306060
ar
@ Agence Régionale de Santé Marseille, le 07 Mars 2024
Ël{ '5'(}( Alpes
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000012 au CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162 22-6, L162-22-8-2, L.162- 22 13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auÂ( patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; -
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à lamcle L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; -
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ; _
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31 3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
-L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotatibns
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00174 - 84 - CH DU PAYS D'APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater94
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
pour l'exercice 2023 est fixé à : ' 10 143 458 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articies L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organés 0 €
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à là fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 240 387 €
Forfait ACE SMR théorique | 0€
Forfaits IFAQ _
IFAQ MCO/HAD ' 103 916
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 103 916
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR ' 30 325
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 30 325
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire ' 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 2 618 770 €
Dotation Complémentaire 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO _
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 125 509 €
Aide à la Contractualisation 2 923 465 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 2 898 725 €
dont 1500000 € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 2564 €
dont O € sonf à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 409 293 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
MIGAC SMR base de calcul : se soit un douzième de : s e
DAF SMR base de calcul : 2 409 293 € soit un douzième de : 200 774,42 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00174 - 84 - CH DU PAYS D'APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater95
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à I' art|cle R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire a M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour I'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : : - €
- Dotation transformation base de calcul : - € - soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques ' base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs sejours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 689 229 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 99 895 €
dont € sont à verser en une seule fois. ;
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lyon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Gen ve DRI_NES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00174 - 84 - CH DU PAYS D'APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater96
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00174 - 84 - CH DU PAYS D'APT - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater97
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00175
84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00175 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater98
VU
VU
VU
v
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306067
@ D Agence Régionale \ILS.mh A Marsei"e, le 07 Mal's 2024
Frovence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000129 au CH JULES NIEL DE VALREAS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentÿson article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
'La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise'en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ; '
L'arrêté du 17 decembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalltes de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladle mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ; '
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 Iobjectlf de depenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
'régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
* La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 —- Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00175 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater99
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH JULES NIEL DE VALREAS
pour l'exercice 2023 est fixé à : 4 312 647 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-2278-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prelevements d'organes 0€
Forfait Greffes 0€
Forfait Activité Isolée 0€
Fo_rfaîts relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 215 487 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 37 466
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) 37 466
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 19 061
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 19 061
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 1385 550 €
Dotation Complémentaire 0€
- A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à |'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 3 328 €
Aide à la Contractualisation 697 719 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : ; 679 458 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général ' 0€
Aide à la Contractualisation 0€
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1954 036 €
dont 0 € sont a verser en une seule fois.
A compter du 1ér janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus- mtees pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR . ; base de calcul : - € soit un douzième de : - €
DAF SMR - base de calcul : 1 954 036 € soit un douzième de : 162 836,34 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00175 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater100
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1.du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0€
Dotation transformation 0€
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0 €
" DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
'Dotation annuelle de financement . mnonconcerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécutiçn.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
" La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Gepeviév DRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00175 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater101
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00175 - 84 - CH JULES NIEL DE VALREAS - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00176
84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00176 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater103
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306064
' Marseille, le 07 Mars 2024 @ > Agence Régionale dx Santé
Provence- Mp 2S .
Côte d'Azu
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000087 au CH LOUIS GIORGI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22- 19 L.174-1, R. 162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notarfiment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité_ sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de
santé ; ..
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
" L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractuallsatuon mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de débenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatlves à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la
- sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour I'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'_ar_tic.le L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00176 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater104
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de I'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH LOUIS GIORGI
pour l'exercice 2023 est fixé à : 15 263 310 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L1 62-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée ; 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit :
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 372 554 €
Forfait ACE SMR théorique 0€
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 273 353
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) ; 273 353
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR 31 321
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 31 321
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. '
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 4 925 879 €
Dotation Complémentaire _ 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour I'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérêt Général 163 510 €
Aide à la Contractualisation 3 991 474 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : S 3 469 089 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général 0€
Aide à la Contractualisation 6 078 €
dont 0 € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 4 323 307 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : 6 078 € soit un douzième de : 506,50 €
DAF SMR base de calcul : '4 323 307 € soit un douzième de : 360 275,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00176 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater105
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle ' 0€
Dotation nouvelles activités -0€
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0 €
Dotation file active ' 0€
Pour information : DFA sécurisée 0 €
DFA intermédiaire a M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
- Dotation populationnelle base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation nouvelles activités base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation recherche base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active | base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée _
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à
I'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement 1 175 834 €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 60 899 €
dont € sont à verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur G /evièv EDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00176 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater106
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00176 - 84 - CH LOUIS GIORGI - Arrêté modifiant les produits de l'hospitalisation
relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00177
84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant
les produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00177 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater108
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VURéférences à rappeler :
DOS / SRF - 240306066
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur: . , ; Marseille, le 07 Mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess : 840000111 au CH VAISON LA ROMAINE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L162-22-8-2, L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-19, L.174-1, R.162-
32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suiva_nts, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6-avril 2017 relafif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n°2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans'les tarifs des établissements de
santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ; ' -
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence
et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmnssuon d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
L'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du
code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
L'arrêté-du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun, aux activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-09 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de
réadaptation ; '
L'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité
sociale ;
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R.162-31-3 du code de la
sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ; '
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcuis du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de
l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise a
disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité sociale, les dotations
régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le conseil national de
- pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00177 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater109
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versé à :
CH VAISON LA ROMAINE
pour l'exercice 2023 est fixé à : ... 6193811 €, et se décompose comme suit :
Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Forfait Coordination de prélèvements d'organes 0€
Forfait Greffes 0 €
Forfait Activité Isolée | 0€
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadapfation ;
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations externes,
sont fixés comme suit : ' '
Forfait "part activité" de DMA SMR théorique 245 686 €
Forfait ACE SMR théorique 0 €
Forfaits IFAQ
IFAQ MCO/HAD 60 167
IFAQ MCO/HAD Provisoire (pour rappel) ; 60167
IFAQ MCO/HAD Régularisation 0
IFAQ SMR ' 35172
IFAQ SMR Provisoire (pour rappel) 35172
IFAQ SMR Régularisation 0
IFAQ Psy provisoire 0
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes'mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés. '
Dotation populationnelle Urgences mentionnée à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Dotation Populationnelle 2 415 937 €
Dotation Complémentaire ' 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des forfaits sus-cités pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés au titre de la dotation populationnelle Urgences.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code
de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Missions d'Intérét Général 7 166 €
Aide à la Contractualisation 743 078 €
La dotation MIGAC intégre des crédits non reconductibles à hauteur de : 674 744 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du
code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
" Missions d'Intérêt Général 0
Aide à la Contractualisation 6 026
dont O € sont à verser en une seule fois.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
Dotation annuelle de financement SMR 2 680 579 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : '
MIGAC SMR base de calcul : 6 026 € soit un douzième de : 502,17 €
DAF SMR base de calcul : 2680 579€ - soit un douzième de : 223 381,60 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00177 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater110
Dotations de psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle 0€
Dotation nouvelles activités 0 €
Dotation transformation 0 €
Dotation recherche 0€
Dotation activités spécifiques 0€
Dotation qualité du codage 0€
Dotation file active 0 €
Pour information : DFA sécurisée 0€
DFA intermédiaire à M6 0 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes mensuels
seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul : . - € soit un douzième de : Ç - €
Dotation nouvelles activités - base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation transformation base de calcul : - € soit un douzième de : ' - €
Dotation recherche ' base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation activités spécifiques base de calcul : « € soit un douzième de : - €
Dotation qualité du codage base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Dotation file active base de calcul : - € soit un douzième de : - €
Unité de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs sejours mentionnées à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement non concerné €
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de : 0€
dont € sont a verser en une seule fois.
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit auprès du Tribunal interrégional de la tarlfcatlon samtalre et sociale de
_ Lvon dans un délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
Docteur Ge ve VEDRINES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00177 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater111
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00177 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater112
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00126
84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations annuelles de financement, aux
missions d'interêt general et d'aide à la
contractualisation, aux dotations de la
psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits
annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00126 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater113
g ! _ Références à rappeler :I DOS / SRF - 240306101
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côâte d'Azur
Marseille, le 07 mars 2024
ARRETE
modifiant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'intérêt général et d'aide
Vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vuà la contractualisation, aux dotations de la psychiatrie ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023
Finess: 840000137 au CHS DE MONTFAVET
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, R.162-32 et suivants ;
Le code de la santé publique modifié notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R.6145-10 et suivants ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
La loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des
établissements de santé ;
Le décret n°2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions féglementalres du code de la sécurité sociale relatives à
l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
Le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme de financement des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et
de réadaptation ;
L'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
L'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
L'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du
code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
L'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calculs du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en
application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et
les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;
L'arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1- du code de la sécurité
sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations
urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées au 1°,3°5°,6° et 8° de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
La circulaire N°DGOS/R1/2023 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2023 des établissements de santé, validée par le
conseil national de pilotage le 24 novembre 2023 — Visa CNP 2023-91 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00126 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater114
ARRETE
Article 1er : Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie et versés à :
CHS DE MONTFAVET
pour l'exercice 2023 est fixé à : 127 672 979 € et se décompose comme suit :
Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins médicaux et réadaptation
Les forfaits correspondant à la part activité de Dotation modulée à l'Activité (DMA) et à la fraction des recettes d'actes et consultations
externes, sont fixés comme suit :
Forfait "part activité"" DMA SMR théorique - 144 468 €
Forfait ACE SMR théorique 1763€
Forfaits IFAQ
Forfait IFAQ SMR 3411 €
IFAQ SMR - Provisoire (pour rappel) 3411 €
IFAQ SMR - Régularisation 0€
Forfait IFAQ Psy 1254 916 €
IFAQ psy - Provisoire (pour rappel) 1254 916 €
IFAQ psy- Régularisation 0€
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant du forfait sus-cité pour l'année 2024, des acomptes mensuels seront
versés à l'établissement sur la base d'un douzième des montants fixés.
Dotation annuelle de financement (DAF)
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme
suit :
Dotation annuelle de financement SMR 1392596 €
dont O € sont à verser en une seule fois.
Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SMR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Missions d'Intérêt Général SMR 0€
Aide à la Contractualisation SMR 0€
dont O € sont à verser en une seule fois.
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants de la dotation sus-citée pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
MIGAC SMR base de calcul : € soit un douzième de : - €
DAF SMR base de calcul : 1 392 596,00 € soit un douzième de : 116 049,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00126 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater115
Dotation provisionnelle en psychiatrie
Le montant des dotations de financement mentionnées à l'article R162-31-1 du code de la sécurité sociale est fixé et réparti comme suit :
Dotation populationnelle
Dotation nouvelles activités
Dotation transformation
Dotation recherche
Dotation activités spécifiques
Dotation qualité du codage 2022
Dotation file active
Pour information : - DFA sécurisée
- DFA intermédiaire a M6
dont O € sont à verser en une seule fois.85 675 599 €
532 700 €
8897 292 €
0€
15 538 480 €
241063 €
13 990 691 €
13 876 696 €
13 990 691 €
A compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation des montants des dotations sus-citées pour l'année 2024, des acomptes
mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Dotation populationnelle base de calcul :
Dotation nouvelles activités base de calcul :
Dotation transformation base de calcul :
Dotation recherche base de calcul :
Dotation activités spécifiques base de calcul :
Dotation qualité du codage base de calcul :
Dotation file active base de calcul :
La DAF Unité de soins de longue durée85 675 599 €
532 700 €
8273747 €
ct
15 538 480 €
241 063 €
13 990 691 €soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de ;
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :
soit un douzième de :7 139 633,25 €
44 391,67 €
689 478,92 €
- €
1 294 873,33 €
20 088,58 €
1 165 890,92 €
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnés à
l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, comme suit :
Dotation annuelle de financement USLD 0€
La DAF USLD intégre des crédits non reconductibles a hauteur de:
- Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à
l'établissement auprés du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
Article 3 : Le présent arrété est notifié à l'établissement et à la caisse pivot, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation,
La directrice adjointe de la Direction de l'Organisation des Soins,
n
Docteur Geneyi
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00126 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater116
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00126 - 84 - CHS DE MONTFAVET - Arrêté modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations annuelles de financement, aux missions d'interêt general et d'aide à la contractualisation, aux
dotations de la psychiatrie et urgences ainsi qu'aux forfaits annuels pour l'année 2023 □ phase 3 quater117
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-05-00002
Arrêté portant modification de la licence
d'autorisation n°84#000033 suite au
changement d'adressage de la SELAS "Pharmacie
Thomas" dans la commune de CARPENTRAS
(84200)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°84#000033 suite
au changement d'adressage de la SELAS "Pharmacie Thomas" dans la commune de CARPENTRAS (84200) 118
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
0610"-'Efi"fl
ÉÉs>A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des S oins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0324 -2527 -D



ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORI SATION N° 84 #000033
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SELAS « PHARMACIE THOMAS »
DANS LA COMMUNE DE CARPENTRAS (84200)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le code de la santé p ublique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licencie d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Age nce Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 octobre 1942 accordant la licence n° 33 pour l'ouverture d'une
officine de pharmacie située 3 Rue des Halles - CARPENTRAS (8420 0) ;

Vu la déclaration d'exploitation enregistrée sous le numéro 454 en date du 29 octobre 1992 de l'officine de
pharmacie sise 3 Rue des Halles à CARPENTRAS (84200) par Madame SASTRE épouse THOMAS Marcelle
pharmacien ne ;

Vu la déclaration d'exploitation enregistrée par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 25
février 2024 de Madame SASTRE Marcelle pharmacienne, qui exploite en SELAS l'officine de pharmacie sise 3
Rue des Halles à CARPENTRAS (84200) ;

Vu le courri er du 13 février 2024 adressé par le cabinet DCG – FLG Avocats , sise 583 Avenue du Prado à
MARSEILLE (13008), en la personne de Monsieur GASPAR Fabrice , communiquant à l'Agence Régionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur le certificat d'adresse de la Mairie de CARPENTRAS (84200) daté du 12 février
2024 , attribuant à la SELAS « PHARMACIE THOMAS » l'adresse suivante : 10 Place Maurice Charretier à
CARPENTRAS (84200) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°84#000033 suite
au changement d'adressage de la SELAS "Pharmacie Thomas" dans la commune de CARPENTRAS (84200) 119

Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 M ARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que par courr ier en date du 13 février 2024 le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur a été informé du changement de dénomination et de numérotation de s voies dans la
commune de CARPENTRAS (84200) ;

Considérant que la nouvelle adresse de la SELAS « PHARMACIE THOMAS » est désormais située au 10 Place
Maurice Charretier à CARPENTRAS (84200) ; et qu'en conséquence, l'arrêté préfectoral 21 octobre 1942 fixant
l'adresse de la SELAS « PHARMACIE THOMAS », au 3 Rue des Halles à CARPENTARS (84200) doit être modifié
en ce sens ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté du Préfet du Vaucluse en date du 21 octobre 1942 accordant la licence n° 33 pour l'ouverture d'une officine
de pharmacie à CARPENTRAS (84200) est modifié.

Article 2 :

L'officine de pharmacie est désormais implantée : 10 Place Maurice Charretier à CARPENTRAS (84200).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des S oins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, 05 mars 2024


Signé
Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-05-00002 - Arrêté portant modification de la licence d'autorisation n°84#000033 suite
au changement d'adressage de la SELAS "Pharmacie Thomas" dans la commune de CARPENTRAS (84200) 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-19-00002
Avenant n°2 à l?ARRETE Fixant la composition du
conseil de discipline des étudiants du 3ème cycle
des études de médecine
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00002 - Avenant n°2 à l?ARRETE Fixant la composition du conseil de discipline des
étudiants du 3ème cycle des études de médecine 121
REPUBLIQUE
FRANCAISELk CAIS _ @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 19 mars 2024
Avenant n°2 à l'ARRETE
Fixant la composition du conseil de discipline des étudiants du 3°"° cycle des études de médecine
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R 6153-31 à 33 et R 6153-36 à 39
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant la composition du conseil de discipline des étudiants du 3ème cycle des études
de médecine en PACA '
Vu les propositions des syndicats d'internes en médecine des deux subdivisions Nice et Marseille
ARRETE
Article 1¢er
L'article 1 de l'arrêté du 24 mars 2023 Fixant la composition du conseil de discipline des étudiants du 3ème cycle
des études de médecine est modifié comme suit :
La première section du conseil de discipline des étudiants du troisième cycle des études de médecine et de
pharmacie et des internes en odontologie, compétente à I'égard des étudiants de troisième cycle des études de
médecine est composée comme suit :
- Le directeur général de l'agence régionale de santé PACA, président ou son représentant ;
- Un directeur d'établissement public de santé de la région, proposé par la Fédération hospitalière de
France : Loïc MONDOLONI (CH Martigues) ;
- Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 84-135 du 24 février
1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et
nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement
des centres hospitaliers universitaires de la région :
« — Titulaires : Pr Patrick VILLANI (APHM) et Pr Véronique ALUNNI (CHU de Nice)
« _ Suppléants : Pr Nicolas BRUDER (APHM) et Pr Nicolas BRONSARD (CHU de Nice)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
https://Wwww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00002 - Avenant n°2 à l?ARRETE Fixant la composition du conseil de discipline des
étudiants du 3ème cycle des études de médecine 122
- Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre Il du présent titre parmi les noms proposes
par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région :
« — Dr Pauline VIGNOLES, CH Dracénie
« Dr Mohammed SALEM, CH Aubagne
- Six étudiants du troisième cycle des études de médecine relevant en priorité de la discipline de l'intéressé,
affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives :
« Titulaires :
e ... Agathe BEAUDOIN, subdivision de Nice
e ... Marine CASTELAO, subdivision de Nice
e Shabnam HOSSENI, subdivision de Nice
« Titulaires :
e Clémence MUSY, subdivision de Marseille
e Marie Berenice ROUX, subdivision de Marseille
e Dorian BIGEY-FRAU, subdivision de Marseille
« Suppléants :
e Marina DABO, subdivision de Marseille
e Aymery DU JUBECOURT, subdivision de Marseille
e Léa PFTIT, subdivision de Marseille
Article 2
Le présent avenant peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
La directrice de la Direction des politiques régionales de santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Denis Robin
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.5580 10
https//www paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-19-00002 - Avenant n°2 à l?ARRETE Fixant la composition du conseil de discipline des
étudiants du 3ème cycle des études de médecine 123
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-20-00001
Décision LRIPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-20-00001 - Décision LRIPH 124
F RA N ÇA l S E @ D Agence Régionale de Santé
. A Provence-AlpesLiberté Cote d'Azur
Egalité
Fraternité
Réf :
DECISION
PORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE
IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n ©2009-879 du 21 juillet
2009 .
Vu l'ordonnance n°2016-800 du 16 juin 2016 relatives aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-3, L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 ;
Vu le décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre Il du livre ler de la première
partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n °2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé .
Vu le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer dans
la demande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine prévue à l'article
L.1121-13 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de
fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de
recherches biomédicales devant l'objet d''une autorisation selon l'article L.1121-13 du code de la santé
publique
Vu la décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches
biomédicales portant sur des médicaments à usage humain ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
T2l 04.13.55.80.10 https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/3
n
[=
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-20-00001 - Décision LRIPH 125
Vu la demande du 26 octobre 2023 de l'AP-HM, en la personne de M. François CREMIEUX, Directeur
général, sollicitant une autorisation du lieu de recherche impliquant sur la personne humaine, portant
sur des recherches comportant une intervention à risque ;
Vu l'avis favorable du rapport d'enquête en date du 22 décembre 2023 portant sur la vérification des
conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications
nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches impliquant la personne humaine,
établi par le Dr Pol-Henri GUIVARC'H, médecin inspecteur de santé publique, et M. Eric TESTON,
pharmacien inspecteur de santé publique ;
Vu la décision d'autorisation en date du 29 décembre 2020 du lieu de recherche impliquant la personne
humaine placé sous la responsabilité du Pr Gérard MICHEL, service de pédiatrie et hématologie-
oncologie pédiatrique Centre de cancérologie pédiatrique, 3¢me 4éme 5¢éme étage Hôpital Timone Enfant,
CHU de MARSEILLE 264 rue Saint-Pierre 13385 MARSEILLE ;
Considérant qu'au titre des dispositions de l'article R.1121-14 du code de la santé publique « Toute
modification relative aux éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite |a délivrance d'une nouvelle
autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R.1121-12,
accompagnée des justifications appropriées. ».
Considérant que les dispositions décrites dans la demande du 26 octobre 2023 ainsi que les constats
d'enquête du 22 décembre 2023 permettent de s'assurer que les conditions d'aménagement,
d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel
intervenant dans les lieux de recherches impliquant la personne humaine répondent aux dispositions de
l'art R.1121-10 du code de la santé publique ;
Considérant que le lieu justifie d'une surveillance adaptée des personnes se prétant à la recherche et,
en cas d'urgence, et des soins d'urgence ainsi qu'un transfert immédiat dans un service de soins
approprié sont prévus dans la demande ;
Considérant que l'organisation proposée par le promoteur permet de s'assurer de la conservation et
confidentialité des données et informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y prétent.
DECIDE
Article 1 : l'autorisation mentionnée aux articles L.1121-13 et R.1121-11 à R.1121-16 du code de la santé
publique est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa notification, au lieu de recherche
impliquant la personne humaine placé sous la responsabilité du Pr Hervé CHAMBOST, désigné sous la
dénomination et adresse suivante :
Service de pédiatrie et hématologie-oncologie pédiatrique
Centre de cancérologie pédiatrique
3eme £ème 5éme étage Hôpital TIMONE ENFANT
CHU de MARSEILLE
264, rue Saint-Pierre 13385 MARSEILLE
Article 2 : en vertu de l'article L.1121-4 du code de la santé publique, les recherches impliquant la
personne humaine concernée ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de
protection des personnes mentionné à l'article L.1123-1 et autorisation de l'autorité compétente
mentionnée à l'article L.1123-12.
Article 3 : en vertu de l'article R.1121-14 du code de la santé publique, toute modification relative aux
éléments énumérés à l'article R.1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet
d'une demande dans les formes prévues à l'article R.1121-12 accompagnée des justifications
appropriées.
Article 4 : en vertu de l'article R.1121-15 du code de la santé publique, cette autorisation peut être retirée
par l'autorité qui l'a délivrée si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de
fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/
Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-20-00001 - Décision LRIPH 126
sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à méme de
présenter ses observations.
Article 5 : dans un délai de deux mois, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par les intéressés à compter de la date à laquelle elle leur est notifiée et/ou
par les tiers à compter de sa date de publication.
Article 6 : le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhéne.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général AdjointA Marseille, le 2 0 MARS 2024
; Sébastien DEBEAUMONT
enis ROBIN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.8010 https://www. PACA.ars.sante.fr/
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-20-00001 - Décision LRIPH 127
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-13-00003
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie des olives
à Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-13-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie des olives à Marseille 128
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0324 -2939 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DES OLIVES A MARSEILLE (13013 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les ph armacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °13#001094 ;

Vu la demande réceptionnée le 22 janvier 2024 , adressée par la pharmacie des olives sise 52 Avenue Frédéric
Mistral à MARSEILLE (13013 ), représentée par Monsieur Alexandre AKREMI , pharmacien titulaire , exploitant la
licence n°13#001094 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de vente par i nternet de
médicaments sans ordonn ance dénomm é « https://pharmaciedesolives.apothical.fr ».

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-13-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie des olives à Marseille 129
Agence régionale de sant é Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmaciedesolives.apothical.fr » sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles
techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -
39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmaciedesolives.apothical.fr » est
conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes
pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les
pharmacies de secours minières, mentionné es à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;

DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 22 janvier 2024 , adressée par la pharmacie des olives sise 52 Avenue Frédéric
Mistral à MARSEILLE (13013 ), représentée par Monsieur Alexandre AKREMI, pharmacien titulaire, exploitant la
licence n°13#001094 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de vente par i nternet de
médicaments sans ordonnance dénomm é « https://pharmaciedesolives.apothical.fr » est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé p ublique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordr e des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Géné ral
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 13 mars 2024



Signé

Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-13-00003 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie des olives à Marseille 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-11-00002
Décision portant modification de l'autorisation
de gérance après décès d'une officine de
pharmacie dans la commune de Saint Raphael
(83700)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-11-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de gérance après décès
d'une officine de pharmacie dans la commune de Saint Raphael (83700) 131
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
[=] = [E]A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur








Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des S oins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0324 -2848 -D


DECISION
PORTANT MODIFICATION DE L'AU TORISATION DE GERANC E APRES DECES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE DANS LA CO MMUNE DE SAINT RAPHA EL (83700)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5125 -8, L 5125 -16 et R 4235 -51, R 5125 -20 et
R.5125 -43 ;
Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qualité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 06 novem bre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats
membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de pharmacien
en France aux ressortissants desdits Etats ;
Vu l'arrêté pré fectoral du Var du 26 juin1992 enregistrant la licence n° 83#000520 pour la création de l'officine de
pharmacie située 391 Chemin Aurélien à SAINT RAPHAEL (83700) ;
Vu l'acte de décès en date du 14 mars 2022, de Monsieur Roland MATRAS ;
Vu la décision du D irecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du
11 mai 2022 portant autorisation de gérance après décès d'une officine de pharmacie dans la commune de
Saint -Raphaël (83700) ;
Vu l'acte de cession de fonds de commerce d 'officine de pharmacie conclu le 12 février 2024 sous conditions
suspensives légales entre l'officine de pharmacie « Pharmacie AURELIEN - SARL ROLAND MATRAS » sise
391 Chemin Aurélien à SAINT RAPHAEL (83700) et la SELARL « Pharmacie Aurélien » sise 391 Che min
Aurélien à SAINT RAPHAEL (83700) » ;
Vu la demande en date du 16 février 2024 adressée par le Cabinet d'avocats « SCP Les Avocats du Thélème »
sise 500 Rue Léon Blum à MONTPELLIER (34965) en la personne de Monsieur Jacques RAYMOND en vue
d'obtenir une prolongation de l'autorisation du délai d'ouverture de l'officine de pharmacie « Pharmacie
AURELIEN - SARL ROLAND MATRAS » sise 391 Chemin Aurélien à SAINT RAPHAEL (83700), après le décès
de son titulaire ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-11-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de gérance après décès
d'une officine de pharmacie dans la commune de Saint Raphael (83700) 132
Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 M ARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant qu'en vertu de la décision du Dire cteur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur en date du 11 mai 2022 portant autorisation de gérance après décès d'une officine de pharmacie
dans la commune de Saint -Raphaël (83700), Monsieur le docteur Jean -Luc GALLIANO a été aut orisé à gérer
l'officine de pharmacie « Pharmacie AURELIEN - SARL ROLAND MATRAS » sise 391 Chemin Aurélien à SAINT
RAPHAEL (83700) jusqu'au 11 mars 2024 ;
Considérant que la cession de l'officine de pharmacie « Pharmacie AURELIEN - SARL ROLAND MATRAS »
sise 391 Chemin Aurélien à SAINT RAPHAEL (83700) doit être préalablem ent soumise au Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmaciens à la session prévue le 28 mars 2024 ;
Considérant que la signature de l'acte définitif de cession est fixée postérieurement à la se ssion du Conseil
Régionale de l'Ordre des Pharmaciens, le 1er mai 2024 ;
DECIDE
Article 1 : Le délai de gérance de l'officine de pharmacie « Pharmacie AURELIEN - SARL ROLAND MATRAS »
sise 391 Chemin Aurélien à SAINT RAPHAEL (83700) est prorogé.
Article 2 : La présente autorisation est applicable jusqu'au 11 mars 2025 et ne pourra être utilisée au -delà de
cette date.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéres sé et de sa publication pour les tiers.
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris CS
50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif: 31 Rue Jean -François Leca – 13002 MARSEILLE.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 11 mars 2024


Signé
Denis Robin
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-11-00002 - Décision portant modification de l'autorisation de gérance après décès
d'une officine de pharmacie dans la commune de Saint Raphael (83700) 133