PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-30-06-2025
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-06-27-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-157 relatif aux
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du
Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de
l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon (19 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-008
modifié portant nomination des membres des commissions de
contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de Seine-et-Marne relevant de
l'arrondissement de Melun (10 pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de
l'épisode de pollution à l'ozone (O3) (5 pages) Page 34
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant
les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025
inclus
(14 pages) Page 40
D77-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant
les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares
et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
inclus (6 pages) Page 55
D77-2025-06-30-00002 - arrêté n° 2025-00847 du 30 juin
2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux
membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence (1 page) Page 62
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-06-27-00005
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-157 relatif aux mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau sur
le bassin du Fusain et des mesures de vigilance
sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de l'Ancoeur,
du Petit Morin et du Réveillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-27-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-157 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de
l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon
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| À: DirectiondépartementalePRÉFET das territoiresDE SEINE-ET-MARNE |LibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/157Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain, etdes mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de l'Ancoeur, du Petit Morin et| du Réveillon
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16, .R.211-66 à R.211-72, R.211-111 à R.211-117-3, R.214-31-1 à R.214-31-4 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique notamment son article R1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°* classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sebastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (Groupe II), sous-préfet de Melun ;VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-27-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-157 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de
l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon
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VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et lesaquifères de Seine-et-Marne ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée par lecomité de bassin Seine-Normandie le 8 décembre 2016 ;Considérant la nécessité d'une cohérence dans la gestion des situations de crise rappelée parl'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique.Considérant les débits constatés par la DRIEAT-IF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'étiage du24 juin 2025 ;Considérant que le débit constaté à la station hydrométrique de référence pour le Fusain est inférieurau seuil d'alerte défini dans l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR/191 ;Considérant que les débits constatés aux stations hydrométriques de référence pour la Marne, l'Yonne,l'Ancoeur, le Petit-Morin et le Réveillon sont inférieurs au seuil de vigilance défini dans l'arrêté n°2024/DDT/SEPR/191, mais n'entraine pas de restriction d'usages ;
Considérant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent être prises conformément àl'arrêté-cadre ;Considérant les prévisions de Météo France sur le site MétéoFrancePro pour les prochains jours ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTÉArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit :+ les mesures de restriction temporaire s 'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectuésdans le bassin du Fusain ;+ les mesures de vigilance s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les bassinsde la Marne, de l'Yonne, de l'Ancoeur, du Petit-Morin et du réveillon.
_ Article 2 : Constat de franchissement de seuilConformément aux mesures présentées dans l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 définissant lesseuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivières et les aquifères de Seine-et-Marne, et au vu de l'évolution des débits et des niveauxpiézométriques, les zones d'alerte mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-27-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-157 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de
l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon
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Pour mémoire, précédent Niveau de restrictionZone d'alerte niveau de restriction 24/06/2025GRANDES RIVIÈRESYONNE (PONT sur YONNE) Sans objet vigilanceMARNE Sans objet vigilancePETITES RIVIÈRESFusain of Sans objetPetit Morin Sans objet vigilanceREVEILLON Sans objet | vigilanceANCOEUR Sans objet vigilance]
La liste des communes concernées par les restrictions d'usage et les mesures de vigilance sont préciséesen Annexe 1 du présent arrêté. Le rappel des mesures à respecter en fonction du niveau de seuil estdétaillé en Annexe 2, y compris les singularités de la gestion de l'irrigation sur les territoires de gestioncollective de la nappe du Champigny d'une part, et de la nappe de Beauce - secteur Fusain — d'autrepart.Les niveaux de restrictions et les communes concernées sont visibles sur la carte en Annexe 3.Article 3 : Cas général des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillance
i LU 1
Dès que les seuils d'alerte et d'alerte renforcée sont franchis, des mesures progressives de limitation etd'interdiction des prélèvements sont mises en œuvre. Une surveillance accrue des principaux rejets estmise en place afin de réduire les risques de pollution.Article 4 : Révision et levée des mesuresCes mesures seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, enfonction de la piézométrie et des valeurs de débit constatées aux stations de référence retenues dansl'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/191 du 12 décembre 2024 définissant les seuils entraînant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquiféres deSeine-et-Marne.Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe(maximum 1 500 euros - 3 000 euros en cas de récidive).Les sanctions prévues aux articles L.216-1, L.216-3 à L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à larecherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 Euros d'amende conformément à l'article L.216-10 du Code de l'environnement.
Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetde Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et dela Cohésion des Territoires - 92055 La Défense.
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de
l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon
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Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisa compter de la date de réception de ce recours fera naitre une décision implicite de rejet.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Généralde Gaulle — case postale n°8630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 : ApplicationLe présent arrêté est applicable dès sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.Article 8 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur son site internet, ainsi que sur le site internet national «VigiEau» dédié https://vigieau.gouv.fr/il sera adressé aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage dès réception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal dès ré-ception.Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité doit être transmis au service de police del'eau de la direction départementale des territoires dans un délai de deux semaines à compter de lapublication.Article 9 : Exécution, ampliationsM. le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne,MM. les Sous-Préfets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM. le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,Mme la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, \Mme la Cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,Mme. la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M. le Directeur départemental de la sécurité publique,Mmes et MM. les Maires de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée ainsi qu'à :M. Le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,Mme la Directrice régionale et interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtd'Île-de-France,M. le président de la Chambre d'Agriculture de Région,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.27 JUN 2025Melun, le
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-06-27-00005 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-157 relatif aux mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de
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Annexe 1: communes concernées par des mesures de restriction ou de vigilanceINSEE Commune Restrictions réseau Restrictions autre | pour les rejets dans led'eau potable origine milieu77002 |AMILLIS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77005 | ANNET-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77008 | ARMENTIERES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance77012 | AUGERS-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77013 | AULNOY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77018 |BAILLY-ROMAINVILLIERS Vigilance Absence de restriction | Absence de restriction77021 |BARBEY Vigilance Vigilance Vigilance77023 |BARCY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77024 |BASSEVELLE Absence de restriction Vigilance Vigilance77027 | BEAUMONT-DU-GATINAIS Absence de restriction Alerte Alerte77030 |BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance77032 |BETON-BAZOCHES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77034 |BLANDY Absence de restriction Vigilance Vigilance77042 |BOISSY-LE-CHATEL - Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77043 | BOITRON Absence de restriction Vigilance Vigilance77044 |BOMBON Absence de restriction Vigilance Vigilance77047 | BOULEURS Vigilance Vigilance Absence de restriction77049 | BOUTIGNY Vigilance Vigilance Vigilance77052 | BREAU Absence de restriction Vigilance Vigilance77054 |LA BROSSE-MONTCEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77055 | BROU-SUR-CHANTEREINE Vigilance Vigilance Vigilance77057 |BUSSIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance77058 |BUSSY-SAINT-GEORGES Vigilance Vigilance Absence de restriction77059 |BUSSY-SAINT-MARTIN Vigilance Vigilance Absence de restriction77061 |CANNES-ECLUSE Absence de restriction Vigilance Vigilance77062 |CARNETIN Vigilance Vigilance Vigilance77063 |LA CELLE-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77066 |CERNEUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77070 |CHAILLY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77075 |CHALIFERT Vigilance Vigilance Vigilance77077 | CHAMBRY Absence de restriction Vigilance Vigilance77078 |CHAMIGNY Vigilance Vigilance Vigilance77080 | CHAMPCENEST Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77081 |CHAMPDEUIL Absence de restriction Vigilance Vigilance77082 | CHAMPEAUX Absence de restriction Vigilance Vigilance77083 | CHAMPS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77084 |CHANGIS-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77085 |CHANTELOUP-EN-BRIE Vigilance _ Vigilance Absence de restriction77086 |LA CHAPELLE-GAUTHIER Absence de restriction Vigilance Vigilance
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de
l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon
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77089 | LA CHAPELLE-RABLAIS Absence de restriction Vigilance Vigilance77093 |LA CHAPELLE-MOUTILS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77094 | CHARMENTRAY Vigilance Vigilance Vigilance77095 |CHARNY Vigilance Vigilance Absence de restriction77097 | CHARTRONGES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77099 | CHATEAU-LANDON Absence de restriction Alerte Alerte77103 | CHATILLON-LA-BORDE Absence de restriction Vigilance Vigilance77106 |CHAUFFRY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77108 |CHELLES Vigilance Vigilance Vigilance77110 |CHENOU Absence de restriction Alerte Alerte77111 |CHESSY Vigilance Vigilance Vigilance77113 | CHEVRU Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77114 |CHEVRY-COSSIGNY Absence de restriction Vigilance Vigilance77116 |CHOISY-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77117 |CITRY Vigilance Vigilance Vigilance77118 |CLAYE-SOUILLY Vigilance Vigilance Absence de restriction77120 |COCHEREL Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77121 |COLLEGIEN Vigilance Vigilance Absence de restriction77123 | COMPANS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77124 | CONCHES-SUR-GONDOIRE Vigilance Vigilance Absence de restriction77125 |CONDE-SAINTE-LIBIAIRE Vigilance Vigilance Vigilance77126 | CONGIS-SUR-THEROUANNE Vigilance Vigilance Absence de restriction77128 |COUILLY-PONT-AUX- Vigilance Vigilance Absence de restrictionDAMES77129 |COULOMBS-EN-VALOIS Vigilance Vigilance Absence de restriction77130 | COULOMMES Vigilance Vigilance Absence de restriction77131 | COULOMMIERS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77132 |COUPVRAY Vigilance Vigilance Vigilance77137 | COURTACON Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77139 |COURTRY Vigilance Vigilance Vigilance77141 |COUTEVROULT Vigilance Vigilance Absence de restriction77142 |CRECY-LA-CHAPELLE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77143 |CREGY-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77145 | CRISENOY Absence de restriction Vigilance Vigilance77146 |CROISSY-BEAUBOURG Vigilance Vigilance Vigilance77148 | CROUY-SUR-OURCQ Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77150 |CUISY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77151 |DAGNY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77153 | DAMMARTIN-EN-GOELE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77154 | DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX Vigilance Vigilance Absence de restriction77155 |DAMPMART Vigilance Vigilance Vigilance77157 |DHUISY Vigilance Vigilance Vigilance
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restriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain et des mesures de vigilance sur les bassins de la Marne, l'Yonne, de
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77162 |DOUE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77163 |DOUY-LA-RAMEE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77169 |EMERAINVILLE Vigilance Vigilance Vigilance77171 |ESBLY Vigilance Vigilance Vigilance77172 |ESMANS Absence de restriction Vigilance Vigilance77173 |ETREPILLY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77176 | FAREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77180 |FEROLLES-ATTILLY Absence de restriction Vigilance Vigilance77181 |FERRIERES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77182 |LA FERTE-GAUCHER Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77183 |LA FERTE-SOUS-JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilance77190 | FONTAINS Absence de restriction Vigilance Vigilance77191 |FONTENAILLES Absence de restriction Vigilance Vigilance77193 |FORFRY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77195 |FOUJU Absence de restriction Vigilance Vigilance77196 |FRESNES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Absence de restriction77197 |FRETOY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77199 |FUBLAINES Vigilance Vigilance Vigilance_ 77203 |GERMIGNY-L'EVEQUE Absence de restriction Vigilance Vigilance77204 | GERMIGNY-SOUS- Vigilance Vigilance Absence de restrictionCOULOMBS77205 |GESVRES-LE-CHAPITRE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77206 |GIREMOUTIERS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77209 |GOUVERNES Vigilance Vigilance Absence de restriction77210 |LA GRANDE-PAROISSE Vigilance Absence de restriction | Absence de restriction77211 |GRANDPUITS-BAILLY- Absence de restriction Vigilance VigilanceCARROIS77214 |GRESSY Vigilance Vigilance Absence de restriction77219 |GUERARD Vigilance Vigilance Absence de restriction77221 |GUERMANTES Vigilance Vigilance Absence de restriction77225 |LAHAUTE-MAISON Vigilance Vigilance Absence de restriction77228 |HONDEVILLIERS Absence de restriction Vigilance Vigilance77231 |ISLES-LES-MELDEUSES Absence de restriction Vigilance Vigilance77232 |ISLES-LES-VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance77233 |IVERNY Vigilance Vigilance Vigilance77234 |JABLINES Vigilance Vigilance Vigilance77235 |JAIGNES Absence de restriction Vigilance Vigilance77237 |JOSSIGNY Vigilance Vigilance Absence de restriction77238 |JOUARRE Vigilance Vigilance Vigilance77240 | JOUY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77241 |JUILLY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77243 |LAGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77247 |LESCHEROLLES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction
7h19
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77248 |LESCHES Vigilance Vigilance Vigilance77249 |LESIGNY Absence de restriction Vigilance Vigilance77250 |LEUDON-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77253 |LISSY Absence de restriction Vigilance Vigilance77257 |LIZY-SUR-OURCQ Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77258 |LOGNES Vigilance Vigilance Vigilance77259 |LONGPERRIER Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77265 |LUZANCY Vigilance Vigilance Vigilance77268 | MAGNY-LE-HONGRE Vigilance Vigilance Absence de restriction77269 |MAINCY Absence de restriction Vigilance Vigilance77270 |MAISONCELLES-EN-BRIE Vigilance Vigilance Absence de restriction77273 | MARCHEMORET Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77274 |MARCILLY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77275 |LES MARETS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77276 |MAREUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77278 |MAROLLES-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77279 |MAROLLES-SUR-SEINE Vigilance Absence de restriction | Absence de restriction77280 |MARY-SUR-MARNE Absence de restriction Vigilance Vigilance77281 |MAUPERTHUIS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77282 |MAUREGARD Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77283 |MAY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77284 |MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77287 |MEILLERAY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77290 | MERY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77291 |LE MESNIL-AMELOT Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77292 |MESSY Vigilance Vigilance Absence de restriction77293 |MISY-SUR-YONNE Vigilance Vigilance Vigilance77294 | MITRY-MORY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77295 |MOISENAY Absence de restriction Vigilance Vigilance77297 |MONDREVILLE Absence de restriction Alerte Alerte77300 | MONTCEAUX-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77301 |MONTCEAUX-LES-PROVINS | Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77303 | MONTDAUPHIN Absence de restriction Vigilance Vigilance77304 |MONTENILS Absence de restriction Vigilance Vigilance77305 | MONTEREAU-FAULT- Vigilance Absence de restriction | Absence de restrictionYONNE77306 |MONTEREAU-SUR-LE-JARD | Absence de restriction Vigilance Vigilance77307 |MONTEVRAIN Vigilance Vigilance Vigilance77308 | MONTGE-EN-GOELE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77309 | MONTHYON Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77313 | MONTMACHOUX Absence de restriction Vigilance Vigilance77314 |MONTOLIVET Absence de restriction Vigilance Vigilance
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l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon
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77315 |MONTRY Vigilance Vigilance Absence de restriction77317 |MORMANT Absence de restriction Vigilance Vigilance77318 |MORTCERF Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77320 |MOUROUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77322 |MOUSSY-LE-NEUF Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77323 |MOUSSY-LE-VIEUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77327 |NANGIS Absence de restriction Vigilance Vigilance77330 |NANTEUIL-LES-MEAUX Vigilance Vigilance Vigilance77331 |NANTEUIL-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77332 |NANTOUILLET Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77335 | CHAUCONIN- Vigilance Vigilance VigilanceNEUFMONTIERS77337 | NOISIEL Vigilance Vigilance Vigilance77343 |OCQUERRE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77344 |OISSERY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77345 |ORLY-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Vigilance77350 |OZOIR-LA-FERRIERE Vigilance Vigilance Vigilance77358 |PENCHARD Vigilance Vigilance Vigilance77361 |PIERRE-LEVEE Vigilance Vigilance Absence de restriction77363 |LE PIN Vigilance Vigilance Vigilance77364 |LE PLESSIS-AUX-BOIS Vigilance Vigilance Absence de restriction77366 |LE PLESSIS-L'EVEQUE Absence de restriction Vigilance Vigilance77367 |LE PLESSIS-PLACY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77369 |POINCY Vigilance Vigilance Vigilance77371 |POMMEUSE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77372 |POMPONNE Vigilance Vigilance Vigilance77373 |PONTAULT-COMBAULT Vigilance Vigilance Vigilance77374 |PONTCARRE Vigilance Vigilance Vigilance77376 |PRECY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77380 | PUISIEUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77382 | QUINCY-VOISINS Vigilance Vigilance Absence de restriction77385 |REBAIS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77388 |REUIL-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance77390 |ROISSY-EN-BRIE Vigilance Vigilance Vigilance77394 |RUBELLES Absence de restriction Vigilance Vigilance77397 |SAACY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77398 | SABLONNIERES Absence de restriction Vigilance Vigilance77400 | SAINT-AUGUSTIN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77401 |SAINTE-AULDE Vigilance Vigilance Vigilance77402 |SAINT-BARTHELEMY Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77405 | SAINT-CYR-SUR-MORIN Absence de restriction Vigilance Vigilance77406 |SAINT-DENIS-LES-REBAIS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction
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77408 |SAINT-FIACRE Vigilance Vigilance Vigilance77410 |SAINT-GERMAIN-LAXIS Absence de restriction Vigilance Vigilance77411 |SAINT-GERMAIN-SOUS- Absence de restriction Vigilance Absence de restrictionDOUE77413 | SAINT-GERMAIN-SUR- Vigilance Vigilance Absence de restrictionMORIN77415 |SAINT-JEAN-LES-DEUX- Vigilance Vigilance VigilanceJUMEAUX77417 |SAINT-LEGER Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77420 |SAINT-MARD Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77421 |SAINT-MARS-VIEUX- Absence de restriction Vigilance Absence de restrictionMAISONS77423 | SAINT-MARTIN-DES- Absence de restriction Vigilance Absence de restrictionCHAMPS77424 |SAINT-MARTIN-DU- Absence de restriction Vigilance Absence de restrictionBOSCHET77426 |SAINT-MERY Absence de restriction Vigilance Vigilance77427 |SAINT-MESMES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77428 |SAINT-OUEN-EN-BRIE Absence de restriction Vigilance Vigilance77429 | SAINT-OUEN-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Vigilance77430 |SAINT-PATHUS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77432 |SAINT-REMY-LA-VANNE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77433 | BEAUTHEIL-SAINTS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77436 |SAINT-SIMEON Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77437 |SAINT-SOUPPLETS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77438 |SAINT-THIBAULT-DES- Vigilance Vigilance Absence de restrictionVIGNES77440 |SAMMERON Vigilance Vigilance Vigilance77443 |SANCY Vigilance Vigilance Absence de restriction77444 |SANCY-LES-PROVINS Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77448 |SEPT-SORTS Vigilance Vigilance Vigilance77449. |SERRIS Vigilance Vigilance Absence de restriction77450 |SERVON Absence de restriction Vigilance Vigilance77451 | SIGNY-SIGNETS Vigilance Vigilance Vigilance77460 |TANCROU Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77462 | THIEUX Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77464 | THORIGNY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77466 | TIGEAUX Vigilance Vigilance Absence de restriction77467 | LA TOMBE Vigilance Absence de restriction | Absence de restriction77468 |TORCY Vigilance Vigilance Absence de restriction77472 |LA TRETOIRE Absence de restriction Vigilance Vigilance77474 | TRILBARDOU Vigilance Vigilance Vigilance77475 |TRILPORT Vigilance Vigilance Vigilance77476 | TROCY-EN-MULTIEN Absence de restriction Vigilance Absence de restriction
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77478 |USSY-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77479 | VAIRES-SUR-MARNE Vigilance Vigilance Vigilance77483 | VARREDDES Absence de restriction Vigilance Vigilance77484 | VAUCOURTOIS Vigilance Vigilance Absence de restriction77490 | VENDREST _ Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77492 | VERDELOT Absence de restriction Vigilance Vigilance77498 | VIGNELY Vigilance Vigilance Vigilance77505 | VILLEMAREUVIL Vigilance Vigilance Vigilance77511 | VILLENEUVE-SOUS- Absence de restriction Vigilance Absence de restrictionDAMMARTIN77512 | VILLENEUVE-SUR-BELLOT Absence de restriction Vigilance Vigilance77513 | VILLENOY Vigilance Vigilance Vigilance77514 |VILLEPARISIS Vigilance Vigilance Absence de restriction77515 | VILLEROY Vigilance Vigilance Vigilance77517 | VILLEVAUDE Vigilance Vigilance Vigilance77519 | VILLIERS-SAINT-GEORGES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77521 | VILLIERS-SUR-MORIN Vigilance Vigilance Absence de restriction77525 | VINANTES Absence de restriction Vigilance Absence de restriction- 77526 |VINCY-MANŒUVRE Absence de restriction Vigilance Absence de restriction77528 | VOISENON Absence de restriction Vigilance Vigilance77529 | VOULANGIS Vigilance Absence de restrictionVigilance
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tion des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.
Annexe 2Tableau d ee tetion d felLes prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage et l'utilisa-
Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Arrosage desespaces vertsarborés, pelouses,massifs fleuris,espaces verts.
jardins potagers.|Arrosage des |||
Arrosage desterrains de sport,hippodromes etcentre équestres.
Arrosage des golfs(Conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024).
|
|— _Remplissage etvidange de piscines || privées (de plus d'1 ||| Remplissage et 7| vidange des || piscines à usage || colbeceit (de plusd'imÿ).
Sensibiliser auxrègles de bon| usage d'économied'eau.Interdit entreTih et 20h.
___ 1° Migilance | Alerte[iAlettsirentorets IS °'Interdit.Sauf les arbres et arbustes plantés enpleine terre depuis moins de 2 ans(de 20h à 9h).Interdit entre11h et 18h.Interdit de 8h à 20h.
Interdit entre 11h et 18h.
Interdiction (saufautorisation duservice police del'eau pour un| arrosage réduit demanière significativepour les terrainsd'entraînement oude compétition à |enjeu internationalavec interdiction de |
de 8 heures à
9h à 20h).Interdictiond'arroser lesterrains de golf Interdit, àl'exception des
remplissage ou| par obligationréglementairepar l'ARS ou parobligationréglementaire
20 heures de greens, par un |facon a Interdiction | arrosage réduit a |diminuer la d'arroser les 350 m3/semaineconsommation |terrains de golf à | maximum par |d'eau sur le l'exception des « | tranche de 9 trous |volume greens et départs | (entre 20h et 8h), |hebdomadaire |». sauf en cas de| de 15 à 30 %. Réduction des pénurie d'eau| Un registre de | volumes d'au potable.prélèvement moins 60 % Réduction d'au| devra être moins 80 % des| rempli hebdo- volumesmadairement habituels.pour l'irriga- : àtion. | |Interdiction de remplissage saufremise à niveau et premierremplissage si le chantier avait Interdiction.débuté avant les premièresrestrictions. |Remplissage Remplissage xAutorisé. interdit sauf interdit sauf || remise à niveau |remise à niveauou en cas de 1* {ou si demandé
|
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| Usages | Vigilance ECA| pour raisons pour raisons | || sanitaires. sanitaires.Remplissage / Interdiction. x) x | x)vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation xd'eau. du service de police de l'eau concerné. |Réduction des prélèvements directs dans les canaux à |.Prélèvement en adapter localement selon les niveaux de gravité en xxx | oe |canaux. tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse'| des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ...). |Alimentation eneau potable despopulations (usages | =a m à "prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. Xx | x |x] xsalubrité, sécurité | |civile). Interdiction saufimpératif| sanitaire,| Interdiction sauf avec du matériel | sécuritaire,haute pression ou avec un réglementaire |Lavage de véhicules système équipé d'un système de | (véhicules | |par des recyclage de l'eau (minimum 70 % | sanitaires ou xi xix! x,professionnels. d'eau recyclée) ou portique alimentaires) ou | || programmé ECO sur ouverture technique | || partielle. (bétonniére...).et| pour les |organismes liés à |la sécurité. |Lavage : hicul - . . .Lavage de vehicules Interdit à titre privé à domicile. :particuliers. En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.interdit sauffaçades, toitures, Interdit sauf si réalisé par une Sa :: ar : réalisé par unetrottoirs et autres collectivité ou une entreprise de 3s x) «|x| x: collectivité ousurfaces nettoyage professionnel. Give entrance dé | | | |imperméabilisées. | Pnettoyage i |professionnel. |Alimentation de à ' ; '. td L'alimentation des fontaines publiques et privées en |fontaines publiques Le . di —et privées so ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | x | x | xD een Im techniquement possible.Sensibiliser aux intention enrègles de bon dehors desji usage d'économie | Interdiction en dehors des x àManœuvre des , . . interventions de: d'eau. interventions de secours, sauf x | x |bornes d'incendie ' Pei secours saufexercice de sécurité ; ;| impératif desécurité civileBrumisateurs et | —dispositif de | Limitation au strict nécessaire au pr saufà dre . . en période de x | xrafraîchissement regard de la situation climatique | 7 7 |% i caniculeurbain |3 Limitation de la consommation d'eau au strict |Activités R arse: ; nécessaire (process, activité).industrielles et ape ; .. Les restrictions citées dans les autres rubriques sont x | xcommerciales (hors ;applicables (arrosage des espaces verts, pelouses,ICPE) | ;avage des véhicules, ....).Exploitation des Sensibiliser les Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau x | xinstallations exploitants ICPE | et génératrices d'eaux polluées sont reportées
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T— T7Usages Vigilance(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf | |classées pour la . impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.aux règles de bon |. ° : — | |,protection de ; . | Si existence d'un arrêté préfectoral complémentaire,ine usage d'économie : RE a aa |l'environnement d'eau se référer aux dispositions spécifiques relatives à la(ICPE). . gestion de la ressource en eau prévues dans leurs | |autorisations administratives. | | | |- Pour les centres nucléaires de productiond'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejet |dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans |l'environnement des effluents liquides en cas de; situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité deInstallations de : eg | |. ! sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » etproduction ame ood soude |; + décision « Limites») homologuées par le Ministèred'électricité : ranein piesa nrontéains chargé de l'environnement.d'origine nucléaire, , , . .h . _- Pour les installations thermiques à flamme, lesydraulique, et A à àé prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux |thermique a di ad xï Sensibiliser les de process ou aux opérations de maintenance restentflamme, visées dans |: . - ae - . |; . | industriels aux autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parle code de l'énergie, | |; , règles de bon arrété préfectoral. xqui garantissent, ; | ,dans le respect de | US28e d'économie - Pour les installations hydroélectriques, les= as d'eau. manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre dul'intérêt général, P i À IVappro- réseau électrique ou à la dé ivrance d eau pour lemis compte d'autres usagers ou des milieux aquatiquesvisionnement en À .électricité ut sont autorisées. Le préfet peut imposer des; dispositions spécifiques pour la protection de lal'ensemble du USE pc Us ; ietarilidiré Rational biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec. l'équilibre du système électrique et la garantie de l'ap-provisionnement en électricité. Ne sont dans tous lescas pas concernées les usines de pointe ou en téte devallée présentant un enjeu de sécurisation du réseauélectrique national dont la liste est fournie à l'article R || 214-111-3 du Code de l'Environnement. |
C ' nl
Cas généralÀ l'exception des irrigants faisant partie des secteurs de gestion collective des nappes de Beauce (sec-teurs « Beauce centrale 77 » et « Fusain 77 ») et du Champigny (pour ces irrigants en gestion collective,voir article 8.2.c et 8.2.d), les irrigants sont soumis aux restrictions mentionnées ci-dessous pour lesconsommations agricoles.Les prélèvements issus de stockages déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage et l'utilisa-tion des eaux de pluies récupérées ne sont pas concernées par les mesures du tableau ci-dessous.Le préfet se réserve le droit de prendre des mesures spécifiques en cas de réutilisation des eaux uséestraitées (REUT).
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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole| Usages | Vigilance PE |C | A |I I| | Interdiction d'irriguer | || entre 9h et 20h? | |Interdiction |Irrigation par aspersion des | | d'irriguer Interdiction totale —s 2cultures. entre 11h et pour les| | 18h! prélèvements en || ~——a ins | rivières OU nappe || Fre d'accompagnement.agriculteurs: a oe —Irrigation des cultures par | | |système d'irrigation | |localisée (goutte à goutte, | | Autorisé. Interdiction. | xmicro-aspersion par |exemple). | | |Abreuvement des animaux. | | Pas de limitation sauf arrêté spécifique. x]Conditions d'identification des cultures ou pratiques bénéficiant des mesures de restriction moinsstrictes au niveau de la crise* plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aromatiqueset médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture considérant leur fortintérêt en matière de capacité productive, et leur forte sensibilité au stress hydrique+ les plantations d'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentielécosystémique et implantées pour leur intérêt pour la préservation de la biodiversité, leurarrosage pourra également être traité de manière différenciée (par exemple les haies à enjeuxagro-écologiques)* les plantes cultivées hors sol (horticulture, pépinières), du fait des besoins et contraintes quidiffèrent de façon importante par rapport à la culture en pleine terre.Par ailleurs, ces mesures de restriction moins strictes devront respecter la condition suivante : portersur des surfaces irriguées limitées à un maximum de 10 % de la SAU irriguée cumulée au sein de la zoned'alerte.[ =F| Usages | Vigilance P| E/;C|Aa TTY | ; EE -| | | Interdit de 9 h à za| Irrigation des cultures de | Soundawux | Sounieeux Interdiction | |: totale pour les; nes : | mesures cor- | mesures oes saan en || rte ornementales et | "oe i sla rivières ou nappe || . at . : a ,| PPAM ; maraichage ; | Prévenir les |) Cinique technique d'accompagne- | xasperges, carottes ; agriculteurs. nd tld ment horsarboriculture lantes en | d'irrigation | d'irrigation irrigation parnes or visée au visée au goutte à gouttehorticuiure et | tabou 'aus, (dans ce cas la| pépinières) | précédent. | précédent. restriction| | horaire 9h-20h ci- || dessus || | | s'applique). |Pour les cultures de pommes de terre et légumières, des dérogations pourront être accordées en appli-cation des critères et conditions mentionnés à l'article 10 ci-dessous.
1 : Ces plages horaires visent une réduction minimale de 15 à 30 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en périoded'alerte2 :Ces plages horaires visent une réduction minimale de 50 % des volumes en période d'alerte renforcée15/19
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Singularité de la gestion de l'irrigation sur le territoire de la gestion collective de la nappe du Champi-gny
Pour l'ensemble des irrigants de la nappe de Champigny, un volume maximal de prélèvement pour l'irri-gation de 4,8 millions de m° est déterminé par la Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France (CA-RIDF). En attente de l'autorisation unique pluriannuelle, la gestion collective de l'irrigation est régie parles dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/094 précisant les modalités du dispositif degestion collective de l'irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place del''Organisme Unique pour la gestion de l'irrigation dans le complexe aquifére de la nappe de Champi-gny, modifié par l'arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/196.En début de campagne, et selon les surfaces et les cultures à irriguer déclarées par les irrigants auprèsde la CARIDF, un quota de prélèvement est attribué individuellement, selon un critère de répartitiondéterminé par la CARIDF et validé par la DDT. L'ensemble des prélèvements des irrigants concernésdoit être inférieur ou égal au volume maximal dédié à l'irrigation.
Réduction par rapportau quota initial attribuéen début de campagneToutes cultures sauf 5% 20 % 40 %cultures spécialiséesCultures spécialisées 0 0 5%Sont considérées comme cultures spécialisées les cultures suivantes : asperges, carottes, maraichage,semences, plantes ornementales, pépiniére, gazons, arboriculture, PPAM, productions sous serre, to-mates, pommes de terre.Ainsi, si l'on considère que:@Q (0) est le quota initial attribué@Q (t) est le quota réduit à l'instant t@C(0;1) est la consommation entre le quota initial et le premier franchissement de seuileC(0; t) est la consommation entre l'instant initial et l'instant t du nouveau franchissement deseuil@S(t) est la valeur correspondant au coefficient de réduction ou d'augmentation correspondantau franchissement du seuil considéré (instant t), tel qu'indiqué dans le tableau ci-dessus.Au premier franchissement de seuil, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :Q(1)=(Q(0)-C(0;1))*(1-S(1))Pour un franchissement de seuil ultérieur, le quota réduit attribué à l'agriculteur est :Q(t}=(Q(0)-C(0;t))*(1-S(t))Enfin, selon les caractéristiques météorologiques au cours de la campagne d'irrigation, des volumesnon consommés pour l'irrigation de certaines cultures pourront être redistribués en cours de cam-pagne pour d'autres cultures. Ces dispositions seront précisées par l'arrêté précité.Par ailleurs, en cas de situation de sécheresse exceptionnelle, le préfet se réserve le droit de suspendretotalement l'irrigation.
>Les irrigants doivent envoyer à la Chambre d'agriculture les relevés des index de chaque point de prélè-vement le 1er jour de chaque mois. Pour la réduction du quota en cas de franchissement des seuils il se-
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ra tenu compte, pour le calcul des quotas réduits individuels, du volume consommé estimé à partir dudernier index envoyé à la Chambre d'Agriculture.Les quotas individuels de prélèvement sont notifiés à chaque irrigant, par la DDT,en début de cam-pagne d'irrigation ainsi que les quotas individuels réduits restant pour la fin de la campagne d'irrigationa chaque franchissement de seuil dans les huit jours suivant la signature de l'arrêté de franchissementd'un seuil. Sous les mêmes délais, la Chambre d'Agriculture transmet à la DDT la Proportion des quotasréduits à chaque franchissement de seuil.
xLes irrigants notifient à la Direction départementale des territoires, à l'Agence de l'Eau Seine Norman-die, et à la Chambre d'Agriculture pour le 15 novembre de chaque année :+ l'index en début de campagne,+ 'index en fin de campagne,+ - les index des relevés au ler jour de chaque mois,* le volume consommé annuel,* la nature des cultures irriguées et leur superficie.Singularité de la gestion de l'irrigation à partir de la nappe de BeauceLa Chambre d'Agriculture de Région Île-de-France a été désignée Organisme Unique de Gestion Collec-tive (OUGC). Elle a en charge la gestion collective de l'eau sur les deux périmètres de la nappe deBeauce situés dans le département de Seine-et-Marne : Beauce Centrale 77 (BC77) et Fusain 77 (FU77).Les quantités maximales prélevables et le mécanisme de répartition des quotas individuels d'irrigationsont prévus dans l'arrêté préfectoral n°2017/DCSE/E010 portant autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne en tant qu'or-ganisme unique de gestion collective dans les secteurs « Beauce centrale » et bassin du Fusain »1) En ce qui concerne les prélèvements pour l'irrigation sur les deux zones d'alerte de la nappe deBeauce situées en partie en Seine-et-Marne (Beauce centrale et bassin du Fusain), les mesures d'alerteprennent la forme suivante d'une interdiction de prélever pour l'irrigation :
Ressourcesconcernées Interdiction. interdictionComplexe aquifère du samedi à 8 heures aude Beauce et ses du dimanche 8 heures au lundi 8 heurescours d'eau lundi à 8 heurestributaires soit 24 heures consécutivessoit 48 heures consécutivesForage de priorité 1: prélèvementCas des ouvrages de interdit quatre jours par semaine ;la zone d'alerte du Forage de priorité 2 : prélèvement —bassin du Fusain figu- interdit trois jours par semaine ; Interdictionrant dans la liste por- | |. Dans les deux cas, les plagestée à l'annexe 11 d'interdiction de prélèvement couvrentnotamment la période s'étendant dusamedi à 8 heures au lundi à 8 heures.2) Le Préfet du département pourra adapter les mesures de restriction prévues au tableau précédentpour ce qui concerne l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique à savoir l'irrigation descultures de plants pour cultures pérennes, semences, plantes ornementales, plantes à parfum, aroma-tiques et médicinales (PPAM), maraîchage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantationsd'arbres et d'arbustes (plantation inférieure à 1 an) ayant un fort potentiel écosystémique.Si tel est le cas les adaptations se traduiront par un découpage en plusieurs périodes de la durée heb-domadaire totale d'interdiction de prélèvement après constat d'alerte ou de crise. |
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Identifiant national Indice BSS Commune Lieu-dit Priorité| BBSOOOYGSY 03293X0124 Château-Landon | Pont Franc >BBSOOOYHTR 03296X5029 Château-Landon | Grand Gasson 1BBSOOOYHTS 03296X5030 Château-Landon | Palleau 1BBSOOOYHTZ 03296X5037 Chateau-Landon | Jallemain 2BBSOOOYJE) 03297X5027 Château-Landon | Les Gauthiers 2
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Annexe 3 : Cartographie des zones d'alerte concernées
Bassins versants et nappes souterraines concernés par des mesures de restrictions pour des usages de l'eau|| | Les seis mdiqués sur cette carte sont valables pour toutes les rFe au ba estnctons, à l'exception de celles s aux prec ts du réseau d'eau potable.our ces derniers, merci de vous reperter bleau en annexe 1 de l'arrêté sécheresse en vigueur. .
CI 2700CRISRER , Zones d'alertes| AS oaESS KS: hei) RTS [M Alerte renforcéeES Source des donnéesPRÉFET Conception-realisation : UMAP
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-27-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-008
modifié portant nomination des membres des
commissions de contrôles chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de Seine-et-Marne
relevant de l'arrondissement de Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-008 modifié portant nomination
des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de
Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
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| af À Direction des Relations avecDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025-DRCL-ELEC-008portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-034 modifié portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de MELUN
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;. VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires et son addendum INTA2031715) du 4 février 2021;VU l'arrêté n°2023-DRCL-ELEC-034 du 8 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun modifié par l'arrêtépréfectoral 2024-DRCL-ELEC-009 du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n°24/BC/099 en date du 20 décembre '2024.donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle descommunes de Combs-la-Ville, Dammarie-les-Lys, Guignes, Nandy, La Rochette, Saint-Fargeau-Ponthierry, Seine-Port, Sivry-Courtry, Vaux-le-Pénil et Vert-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 :Les annexes de l'arrêté préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-034 du 8 novembre 2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département de Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun sontremplacées par les tableaux figurant en annexes.Les autres articles sont sans changement. 1/2
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des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de
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Article 2 : :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 7 JUIN 2025
Sébastien LIME
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-DRCL-ELEC-008Arrondissement de Melun
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Xavier MAUBORGNE Jean-Luc ANTOINE Patrick DUBOISANDREZEL NangisSuppléante : Suppléante : Suppléante :Béatrice CHABRAT Martine LEMAITRE Charlotte ROLLETTitulaire : Titulaire : Titulaire :Pierre MARTIN Pierre DEVAUX Pascal CRAPARTARGENTIERES NangisSuppléante :Pascale BOISSEAU
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Carly SCHWARTZ- 'Josiane BIDAULT Nadine CHABRATBEAUVOIR Nangis minis | |Suppléant :Jean-Louis THIERIOTTitulaire : Titulaire : Titulaire :Etienne ROLLAND Reine RENAUDOT James MOIGNARDBLANDY Nangis |Suppléante : ' Suppléante : Suppléant :Catherine HEYMONET Anne ANDRIEU Bruno ANDRIEU' . Titulaire : Titulaire : Titulaire :SOISSETTES Savigny-le-Temple | Oriane PODEVIN Jean-Francois LESIEUR _ Catherine BARRAULTTitulaire : Titulaire : Titulaire :| BOISSISE-LA- sien ferme Bertrand COSSOUX Christian DESBANS Evelyne FERMIN'aeile ia lee Suppléante : Suppléant : Suppléant :Santine D'ANASTASIO Georges LARROQUE Christian SAVEROTTitulaire : Titulaire : Titulaire :Bernard VIDAL Muriel COLIGNON Michelle SALAUNBOMBON NangisSuppléante : Suppléante :Coryne GALINOU i Catherine CAMUSTitulaire : Titulaire : Titulaire :Marie TOUPENCE Bernard PATOU. Didier CHATTECHAMPDEUIL NangisSuppléant :Christophe SONTOTTitulaire : ; Titulaire : | Titulaire :Nadège DEWANCKER Isabelle MARIE-SALL Michel PROUVIERCHAMPEAUX NangisSuppléante :| Valérie PRUD'HOMMESuppléante :Magali VINCENTSuppléant :'Philippe PRUD' HOMME
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COURQUETAINEFontenay-TrésignyFaustine ROUSSEAUXSuppléante :Angélique JACQUET
Marie-José BRAMS
Titulaire : Titulaire : . Titulaire :CHATILLON bras Pierre-Louis DELMOTTE | Valérie CASEAUX Angela VERONA-B :LA-BORDE Suppléante : Suppléante :Elise DELMOTTE Mauricette LOUVET. Titulaire : Titulaire : Titulaire :COUBERT Fontenay-Trésigny |Christophe DA COSTA |Brigitte NOVO née Alain KLEINCOCHETTitulaire : Titulaire : Titulaire :| Thierry PLETSCHETTE
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Isabelle LIEUREY Jacqueline DEDYK Isabelle CHEDALCRISENOY Nangis ANGLAYSuppléante :Josette VALERYTitulaire : Titulaire : Titulaire :ECHOUBOULAINS Nangis Nathalie MASSON Déborah BREUILLE Patricia NOIRAULT
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Angélique FACQUEZ Michel DE TEMMERMAN Gérard DELPORTEECRENNES (LES) Nangis Suppléant :Jean-Claude ROUSSETTitulaire : Titulaire : | Titulaire :EVRY-GREGY-SUR- 7 Jacques MARGUEREZ Annie CHEVALLIER Daniel JOSSEFontenay-TrésignyYERRES . 4Suppléante : Suppléante :. Geneviève SCHEMBRI Eliane GLIZETitulaire : Titulaire : Titulaire :FERICY Nangis Virginie GARNOTEL François GRAGY Pascale CORDIER
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Sylvain LABBE Gérard VALTRE Virginie LESOURDFOUJU Nangis Suppléante :Christelle BLANCTitulaire : Titulaire : Titulaire :Philippe LAUBERTHE Lucien GIBERT Sid Ali ZEGAICombs-la-Ville 5LIEUSAINT Suppléant :Denis GOUET-YEMSuppléante :Brigitte BERARDSuppléante :Marie-Laure STAM.
LIMOGES-FOURCHES | Fontenay-TrésignyTitulaire :Benoît ROCHESuppléante :Céline LEVALLOIS
Titulaire :Gérard RIZZOTTOTitulaire :Véronique MERIEL
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Titulaire : Titulaire : Titulaire :tré Michelle BOUILLAND- Josyane BALIQUE MaryseLISSF Fentenay"TTesigny | CH AUVEAU | VANAERDEWEGH
Titulaire : Titulaire : Titulaire :Caroline GUIEBA Françoise MANDY Jocelyne SIMARDLIVRY-SUR-SEINE MelunSuppléante : Suppléant :Valérie EMPIS Dominique GERVAISx Titulaire : Titulaire : Titulaire :| Catherine MERCIER Annick POTEAU Anne BEAUVALLETMACHAULT NangisSuppléant :Bernard GOGOTTitulaire : Titulaire : Titulaire :Martine BOUCHERON André HEVILLARD Claude LEMAGNEMAINCY MelunSuppléant : Suppléant : Suppléant :Michel TROUPEL Jacques CARNET Francis VILLA| Titulaire : [Titulaire : Titulaire :MONTEREAU-SUR-LE- Christelle CHANUT Maurice AHIER Dominique BOUVETJARD MelunSuppléante :Aurélie HERVOCHETitulaire : Titulaire : Titulaire :Nicole COUSIN Jean-Pierre HUCHET Claire LEMAIREPAMFOU NangisSuppléant : Suppléante : Suppléante :Philippe GUILLEMARD | |Claude BOCHET Vanessa LADJAD)Titulaire : Titulaire : Titulaire :| Alain SCHIRATTI André HUGUENIN Albert CHOMAUDONSaint-Fargeau-PRIME Ponthierr |y Suppléant : Suppléant : Suppléant :Jean-Claude DANO Jean-Marie BOEGLIN Luc VAILLANT| a __Titulaire : Titulaire : Titulaire :Nathalie KLECZINSKI | | Damien LEROUX Francoise PERREAUREAU Combs-la-Ville |Suppléante :Isabelle VIMONT| Titulaire : Titulaire :
! Marine BOUVIER-NOGRE
Titulaire : |SAINT-GERMAIN | Nadia PILLARD Roger PRZYSIECKI | Christian METIER-LAXIS parleSuppléant : Suppléante : Suppléant :Claude JACQUELOT Isabelle CARDENNE Gilbert CHENEAUTitulaire : Titulaire : Titulaire :Véronique BASAR Marie-Odile JEDRUSKO Edith PINTOSAINT-MERY NangisSuppléante : Suppléante : : Suppléant :Delphine LAMOTTEHenri CABANNES
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SEINE-PORTSaint-Fargeau-PonthierrySuppléant :Laurence BERNE
Titulaire :Marie-Claire CHANSIOUXSuppléante :Marianne VAILLANT. Suppléant :
Titulaire :Alain FAURE
Stéphane SPILOTROS
SOIGNOLLES-EN-| BRIE Fontenay-TrésignyTitulaire :Alice CAPPELLARITitulaire :Laure LOISEAU| Suppléante : [Titulaire :Françoise BARBER!
VALENCE-EN-BRIENangis
Suppléant : : Suppléante :Samuel MESMIN Catherine GALLUZZO Audrey ZAZZERATitulaire : Titulaire : Titulaire :Cyril GAFFIEROJean-Marie LEFORTDanielle BULLOTVILLIERS-EN-BIEREFontainebleauTitulaire :Florence DUSSARTTitulaire :Pierrette ROUX Titulaire :Liliane CHARRIER
-YEBLESNangisTitulaire :Aurore DEPUILLESuppléant :Manuel CENDRIER
Titulaire :Bernard PIOT Titulaire :Daniel LAPIERRE
Sébastien LIME
fet et par délégation,ire général de la préfecture,
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BOISSISE-LE-ROI Saint-Fargeau- Titulaires : Titulaire : Titulaire :Ponthierry Pascal OUDOIRE Sophie ROISNEAUX Laëtitia BAUDAINGrégory MONINFrançois BONGARSCESSON Savigny-le-Temple Titulaires : Titulaires :Michel BERTRAND Julien FAVREJean-Marie CHEVALLIER | Lydia LABERTRANDIEJean-Luc FARCYSuppléant :Bruno COTTALORDACHATELET-EN-BRIE (LE) | Nangis Titulaires : Titulaire : Titulaire :Guy VANDELER Jacky HAUTCOEUR Francoise ANESAPatricia VIEIRAGérard JOLIBOISCHAUMES-EN-BRIE Fontenay- Titulaires : Titulaires :| Trésigny Franck ALCAZAR Mathieu ARLANDISDaniel FAVRIL Camille BIHANBrigitte GONDAL ETOURNEAU| Suppléants : |Olivier CANCHON àCarine FECHAFrédéric DIDIERCOMBS-LA-VILLE Combs-la-Ville Titulaires : Titulaire : Titulaire :Bernard ZAOUI Laure MASSÉ Daniel ROUSSAUXMonique LAFFORGUEChristiane LAFONTSuppléants: Suppléant : Suppléante :Christian GHIS ' Sylvain ROUILLIER Julie PELLOUXAnne-Marie BOURDELEAULE ROLLANDEric ALAMAMYDAMMARIE-LES-LYS Saint-Fargeau- Titulaires : Titulaire : Titulaire :Ponthierry Sosthène PALA-MAWA Vincent BENOIST Hicham AICHIChristelle RIBOUILLARDSébastien MASSONSuppléants : Suppléante : Suppléant :L Dina MARTINS Laurence DELAPORTAS Ismaël ROYSylvain JONNETRodolphe CERCEAUFONTAINE-LE-PORT Nangis Titulaires : | Titulaires :Nicole BARONI Patrick DORÉAlain MARC Maryline HEUZÉCorinne GUERET |
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'GRISY-SUISNES Fontenay- Titulaires : Titulaires :Trésigny Jean-Claude COCHET Christelle BEIGNETStéphanie DOS SANTOS (PISCIA)Elisabeth FERREIRA Virginie BRINJEAN.| (COTTRET)GUIGNES Nangis Titulaires : Titulaire : Titulaire :Michel PASQUET Véronique DUPUIS Jean BARRACHINKhardiata FOFANAHerman RAZAFINDRAZAKASuppléants : Suppléant :Ludovic BALLABENE Laurent BISCUITIsabel MONSALVARGAGino DI PIERDOMENICOMEE-SUR-SEINE (LE) Savigny-le- Titulaires : Titulaires :: Temple Fabien FOSSE Nathalie DAVERGNE-Charles LEFRANC JOVINMichèle EULER Robert SAMYNSuppléants : Suppléants :Julienne TCHAYE Jean-Pierre GUERINTaoufik BENTE] Jean-Paul DELOURMEDidier DESARTMELUN Melun Titulaires : Titulaire : Titulaire :Angélique DEHIMI Jason DEVOGHELAERE Ségolène DURANDMichel ROBERTGiovanni RECCHIA Suppléant : Suppléante :: Eric TORTILLON Catherine ASDRUBALSuppléants :Semra KILICOlivier PELLETIEROdile RAZÉMOISENAY Nangis Titulaires : Titulaire : | Titulaire :| Marie Fatima MAUGEREClaudine WIELGOCKIMarthe BINDAHFrançoise PAKULAAnthony BRIHI
Titulaire :
PonthierryJenna SALORDMeryem GULSENÉmilie LARGESuppléants :Stéphanie FOURNELCoumar PREMFatima GACEM
MOISSY-CRAMAYEL Combs-la-Ville Titulaires : Titulaire ;Didier LAMBERT Christian DUEZ Samuel ROCHADenis KUPR. Antonia PICA-BERGANONANDY Saint-Fargeau- Titulaires : Titulaires :Patrick KATAKOClaude ARNOUSuppléant :Jean-Pierre JACQUART
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Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
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OZOUER-LE-VOULGISFontenay- Titulaires : Titulaire : Titulaire :Trésigny Marie-Françoise ROGER Alexandra SOFIKITIS Guillaume KLOTZMarc HOUOTAnne DE SAINT GENOIS Suppléante :| Opale CORNUETROCHETTE (LA) Melun Titulaires : Titulaires :Jean-Pierre BONNARDEL Jamila BENZIANEPatrick PICARD Frédéric MONTAILLIERMarie-Catherine BAILLY-COMTE Suppléante :Suppléants : Fabrice REICHERGeneviève JEAMMETCyrille SEGLABruno FAISY
RUBELLES Melun Titulaires : Titulaires :Dominique DEVENDEVILLEDaniela CHITESCUElisabeth LECULEURMarie-Angélique PICARDKébir MACHERAKSuppléants :Suppléants : . Brigitte CHAMBEYRON-Mehdi MEBAREK BERTAULTCatherine VIJOUX Jean-Philippe PICARDNoël AUBRY
SAINT-FARGEAU- Saint-Fargeau- Titulaires : Titulaire : Titulaire :
Sandrine RECARTEPatricia PICHONMaryline RONDEAUJeanne BUYLEDagmar-Eva BRUNN
PONTHIERRY Ponthierry Françoise BEN HAMOU François PETITBON Catoucia GRIFFIT| Albert VAN DE BOR :Zine-Eddine M'JATISuppléants : Suppléante : Suppléante :Michelle RIGAS Jérôme GUYARD Marie-Laurence LLOPAlberto DA ROCHAMarie JOSEPH
SAVIGNY-LE-TEMPLE Savigny-le- Titulaires : Titulaire : Titulaire :Temple Marie-Renée MAGNY Maurice POLLET Samir LAKHALRené FRIKARTEliane ARNAULT Suppléant :Suppléants : François PIETCannan NANDA |Rose MASSANGASIVRY-COURTRY Nangis Titulaires : Titulaires :
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Fanny LIDOURENTeddy ETINOFJoël ROBITEAU
SOLERS Fontenay- _ Titulaires : Titulaires :Trésigny Jacqueline MOERMAN Gérard GUYOTDaniel SARAZIN Gilbert MARIAUDChristophe BOUVETSuppléants :Marie-Noëlle LABARTHEMartine WESOLOWSKICandide LUNOTVAUX-LE-PENIL Melun Titulaires : Titulaires :| Annie MOLLEREAU Nathalie BEAULNES-Fabio GIRARDIN SERENIAurélien BOUTET Jean-Marc JUDITHSuppléants : . Suppléants :Stella AKUESON Hervé GIGNOUXAlain VALOT LaurentViviane JANET VANSLEMBROUCKVERT-SAINT-DENIS Savigny-le- Titulaires : Titulaire : | - Titulaire :Temple Céline PEREIRA DE FREITAS Julien CARLAT JeanineDidier BEZOL TRINQUECOSTESÉmeline BEDUER Suppléante : eeCaroline MERCIER Suppléant :Suppléants : ; Stéphane DIGOL-Myriam DOUHANE NDOZANGUESylvain MINAMONAMohamed IBRAHIMVOISENON Melun Titulaires : Titulaires :Benoît DUVEAU Jacques LELOUP
Sébastien LIME
fet et par délégation,ire général de la préfecture,
annexé à l'arrêté n°2025-DRCL-ELEC-008
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Seine-et-Marne relevant de l'arrondissement de Melun
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-06-29-00001
Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone
(O3)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea


Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Arrêté n°2025-00842

relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié r elatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié por tant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à « la modification des seuils de déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant » ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
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Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsque
survient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécess aires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant , qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les sect eurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, pr évoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d'un épisode de canicule sur
plusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d'un
épisode de pollution, et qu'ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures adaptées.
Considérant que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la région Île-de-France, combiné
au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet
de la zone de défense et de sécurité de Paris de pr endre les mesures de police adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s'appliquent sur le territoire de la
région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'à ce que soit décidée
la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet
de Police.


Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s'applique à l' intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
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II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Fra ncilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, charge ment ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générat eurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).


Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles .

II- Recours obligatoire à l'enfouissement rapide des effluents.


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent être
reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


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mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
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Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques e n réduisant les temps
d'entraînement et d'essai .
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles ;


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transpo rts ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 juin 2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Signé


Laurent NU
ÑEZ


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
38
}
Direction esd'l ce
| "| NNLen cas de mise en oa wre de la procédure d'À formation et de recommandation, :l'ensemble des usagerà de la route en transit dd t être incité a procéder au <contournement de l'ag ù \omération francilienne akqu'il figure sur la carte.ae'
| N20
- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte; les Mest es-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.




Annexe 1 :




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-29-00001 - Arrêté n°2025-00842 du 29 Août 2025 relatif à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)
39
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-06-27-00003
Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre
2025 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
40
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLe(es:


CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00838
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
que le durcissement de la posture Vigipirate associ é à l'évolution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des
installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ;
que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
41



2025-00838 2

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
;
qu'une mesure autorisant les agents habilités du se rvice interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des
gares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français peuvent procéder, outre à l'inspect ion visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'a nnexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 juin 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
42



2025-00838 3
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
43



2025-00838 4
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes
Etréchy
Igny
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
44



2025-00838 5
Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel-sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot
Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
45



2025-00838 6
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel-Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
46



2025-00838 7
Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel-Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val-de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay
Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
47



2025-00838 8
Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel-Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis
Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
48



2025-00838 9
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil-le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel-sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine
Mantes -la -Jolie
Val-d'Argenteuil
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
49



2025-00838 10
Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
50



2025-00838 11
Garancières -la -Queue
Mareil-sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
51



2025-00838 12
Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
52



2025-00838 13
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 14
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-27-00003 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-06-30-00001
Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre
2025 inclus
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00844
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la directio n de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de
la durée et des lieux ou catégories de lieux déterm inés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2
2025-00844

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1 er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Les agents habilités du service interne de sécurit é de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, da ns les stations, gares et arrêts
de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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3
2025-00844
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2025-00844
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2025-00844
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur
le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 juin 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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6
2025-00844
Annexe de l'arrêté n° 2025-00844 du 30 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00001 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-06-30-00002
arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le
service de permanence
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00002 - arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00847
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2025.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-06-30-00002 - arrêté n° 2025-00847 du 30 juin 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
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