DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-238
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-08-28-00004 - Déclaration de SAP Mme REYES PORTUONDO
ANA YITZA à Valence (2 pages) Page 3
26-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
BESSON Eric à Die (2 pages) Page 6
26-2025-09-03-00012 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
GUIMARAES RIBEIRO BRUNO à St Marcel les Valence (2 pages) Page 9
26-2025-09-01-00013 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
PROPHETE LAURENCE à Pierrelatte (2 pages) Page 12
26-2025-09-03-00010 - Récépissé de déclaration de SAP
DEMONCEAUX Wendy à Romans sur Isère (2 pages) Page 15
26-2025-09-03-00011 - Récépissé modificatif de déclaration de SAP
de TIJSSELING LOIC à Valence (2 pages) Page 18
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-09-03-00013 - arrete subdelegation signature dasen-sg- SMEP1D-03
(1 page) Page 21
26-2025-09-01-00026 - Convention de délégation de gestion dans le
cadre du SEM (2 pages) Page 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-08-22-00004 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du
Syndicat mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche
Isère Drôme (SMIRCLAID) (3 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral instituant la servitude de
sur-inondation sur la commune de SAINT-JEAN-DE-GALAURE (6 pages) Page 30
26-2025-09-04-00001 - ODJ CDAC n°84 AOUSTE-SUR-SYE (1 page) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-09-08-00001 - 2025-05-0084 (3 pages) Page 39
26-2025-09-02-00019 - Arrêté Ambulances du sud Changement dirigeant
(2 pages) Page 43
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
26-2025-09-03-00015 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 46
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-08-28-00004
Déclaration de SAP Mme REYES PORTUONDO
ANA YITZA à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-28-00004 - Déclaration de SAP Mme
REYES PORTUONDO ANA YITZA à Valence 3
E = Direction départementale de l'emploi,PRÉFET _ du travail et des solidaritésDE LA DROMELiberté Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiÉgalité Service Insertion par l'emploiFraternité Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990005829Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 12/08/25 par Madame REYES PORTUONDO Ana Yitza en qualité de gérantpour l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 rue Georges Guynemer 26000VALENCE et enregistrée sous le N° SAP990005829 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12/08/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 28/08/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-28-00004 - Déclaration de SAP Mme
REYES PORTUONDO ANA YITZA à Valence 4
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-08-28-00004 - Déclaration de SAP Mme
REYES PORTUONDO ANA YITZA à Valence 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-04-00002
Récépissé de déclaration de SAP de M. BESSON
Eric à Die
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BESSON Eric à Die 6
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP400568309La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 05/08/25 par Monsieur BESSON Eric en qualité de gérant pour l'organismeBESSON Eric dont l'établissement principal est situé 68 avenue de la Résistance 26150 DIE etenregistrée sous le N° SAP400568309 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 05/08/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 04/09/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
Dominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BESSON Eric à Die 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-04-00002 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BESSON Eric à Die 8
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-03-00012
Récépissé de déclaration de SAP de M.
GUIMARAES RIBEIRO BRUNO à St Marcel les
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00012 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. GUIMARAES RIBEIRO BRUNO à St Marcel les Valence 9
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP989953203La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 15/08/25 par Monsieur GUIMARAES RIBEIRO Bruno en qualité de gérant pourl'organisme GUIMARAES RIBEIRO Bruno dont l'établissement principal est situé 2 bis rue desBouleaux 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP989953203 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15/08/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 03/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00012 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. GUIMARAES RIBEIRO BRUNO à St Marcel les Valence 10
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00012 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. GUIMARAES RIBEIRO BRUNO à St Marcel les Valence 11
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-01-00013
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
PROPHETE LAURENCE à Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-01-00013 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PROPHETE LAURENCE à Pierrelatte 12
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP989682307La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 21/08/25 par Madame PROPHETE Laurence en qualité de gérant pourl'organisme PROHETE Laurence dont l'établissement principal est situé 735 chemin de la Calamelle26700 PIERRELATTE et enregistrée sous le N° SAP989682307 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Assistance administrative à domicile- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 21/08/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 01/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-01-00013 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PROPHETE LAURENCE à Pierrelatte 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-01-00013 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme PROPHETE LAURENCE à Pierrelatte 14
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-03-00010
Récépissé de déclaration de SAP DEMONCEAUX
Wendy à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP DEMONCEAUX Wendy à Romans sur Isère 15
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP942752841La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 23/07/25 par Madame DEMONCEAUX Wendy en qualité de gérant pourl'organisme DEMONCEAUX Wendy dont l'établissement principal est situé 4 rue Henri Barbusse26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP942752841 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23/07/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 03/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
Dominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP DEMONCEAUX Wendy à Romans sur Isère 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP DEMONCEAUX Wendy à Romans sur Isère 17
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-03-00011
Récépissé modificatif de déclaration de SAP de
TIJSSELING LOIC à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00011 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP de TIJSSELING LOIC à Valence 18
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEFa) Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP533580122La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Drôme, le 02/07/25 par Monsieur TIJSSELING Loïc en qualité de Gérantpour l'organisme TIJSSELING Loïc dont l'établissement principal est désormais situé 10 rue de laLuire 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP533580122 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 02/07/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 03/09/25Pour la Préfète et par délégation,La Directrice adointe de la DDETSSignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00011 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP de TIJSSELING LOIC à Valence 19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 1 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-03-00011 - Récépissé modificatif de
déclaration de SAP de TIJSSELING LOIC à Valence 20
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-09-03-00013
arrete subdelegation signature dasen-sg-
SMEP1D-03
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-03-00013 - arrete
subdelegation signature dasen-sg- SMEP1D-03 21
AC A D E M i E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-22portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdécheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la secrétaire générale faisant fonction de directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Savoie par intérim et le directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Ardèche en date du 21 juillet 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1°" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1°: Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1°' degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnéeà madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.-En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-19 du 21 juillet 2025. Il entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 3 some 2025
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-03-00013 - arrete
subdelegation signature dasen-sg- SMEP1D-03 22
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-09-01-00026
Convention de délégation de gestion dans le
cadre du SEM
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-01-00026 - Convention de
délégation de gestion dans le cadre du SEM 23
AC A D É M : i Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOB LE de la Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 01 septembre 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoblefrDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1FR DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de |'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financiére despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLa Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Drôme, madame Nathalie KUEHN,désignée sous le terme de délégante, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
il est convenu ce que suit :Article 1°: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, la délégante confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Drôme suivants :
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-01-00026 - Convention de
délégation de gestion dans le cadre du SEM 24
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préfète de laDrême et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laDrôme et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de la Drôme et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 16 avril 2025L'inspectrice d'académie - DASEN de la L'inspecteur d'académie - DASEN de laHaute-Savoie, délégatai 2.
Pour approbation :La Préfète du département de la Drôme : Marie-Aimée GASPARI
—
3/3
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-01-00026 - Convention de
délégation de gestion dans le cadre du SEM 25
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-22-00004
Arrêté inter préfectoral portant dissolution du
Syndicat mixte intercommunal du Rhône
Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme
(SMIRCLAID)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-22-00004 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte
intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID) 26
E 3PRÉFÈTE.DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
PREFET |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'Ardèche
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des élections et
de l'administration
générale
Préfecture de la Drôme
Direction des
collectivités, de la
légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de
légalité et des élections
Préfecture de l'Isère
Direction des Relations
avec les Collectivités
Bureau du Conseil
et du Contrôle de
Légalité
Préfecture de la Loire
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de
Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal du
Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID)
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-13624 du 20 décembre 2002 portant création du Syndicat
mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-09917 du 8 novembre 2007 portant modification du
périmètre du Syndicat mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère
Drôme (SMIRCLAID) ;
VU les délibérations par lesquelles les membres approuvent à l'unanimité la dissolution du
SMIRCLAID ;
 Communauté de communes Ente Bièvre et Rhône (EBER)....le 16 décembre 2024
 Communauté de communes Porte DrômArdèche …………….. le 12 décembre 2024
 Limony ……………………………..……………………………………………………….... le 18 novembre 2024
 Serrières ……………………………………………………………………………...…….….le 18 décembre 2024
 Saint-Pierre-de-Boeuf …………………………………………………...…………...le 3 décembre 2024
VU la délibération n°2025-05 en date du 6 juin 2025 concernant la dissolution du
SMIRCLAID et les conditions de sa liquidation prise par le comité syndical ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme
est un syndicat mixte fermé qui regroupe la Communauté de communes EBER (en
substitution des communes de Saint-Maurice-l'Exil, Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon,
Salaise-sur-Sanne, Sablons lors du transfert de compétence à la CCPR devenu EBER), la
Communauté de communes Porte DrômArdèche (pour les communes de Saint-Rambert-
d'Albon et Peyraud), les communes de Limony, Serrières et Saint-Pierre-de-Boeuf,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-22-00004 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte
intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID) 27
CONSIDÉRANT la réunion du Comité syndical SMIRCLAID du 21 juin 2024 réitérant le
constat du défaut d'activité depuis plusieurs années, notamment lié au retrait des
interventions du SMIRCLAID sur la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les domaines d'intervention du SMIRCLAID se réduisent
significativement et ne permettent plus de justifier la pérennité de son fonctionnement,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Ardèche, de la
Drôme, de l'Isère et de la Loire,
ARRÊTENT
Article 1er : Est prononcée, à compter du 30 septembre 2025, la dissolution du SMIRCLAID.
Article 2 : La répartition entre les collectivités adhérentes au SMIRCLAID, de l'excédent
global de clôture sera réalisée correspondant au solde du SGC après financement des
comptes de tiers, comme prévu dans la délibération n°2025-05 du comité syndical en date
du 6 juin 2025.
Les archives informatiques et papier seront transférées à la Communauté de Communes
Entre Bièvre et Rhône (Isère).
Le mobilier nécessaire à l'exercice des compétences transférées par les communes
membres du SMIRCLAID sera transféré à la commune de Sablons (Isère).
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'Ardèche, le Secrétaire général de la Drôme, le
Secrétaire général de l'Isère, le Secrétaire général de la Loire, le Sous-préfet de Vienne, le
Président de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire.
Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques de
l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l'Isère et aux comptables des collectivités
territoriales intéressées.
Fait à Privas,
le 21 août 2025
Pour la Préfète et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
John BENMUSSA
Fait à Valence,
le 22 août 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Cyril MOREAU
Fait à Grenoble,
le 4 août 2025
Pour la Préfète et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Laurent SIMPLICIEN
Fait à Saint-Étienne,
le 19 août 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Dominique
SCHUFFENECKER
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-22-00004 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte
intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID) 28
Pour Ampliation,
et par Délégation,
Signé
Le Secrétaire Général
de la Sous-Préfecture de Vienne,
Jean-Louis COPIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03,
• soit devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
• ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
• Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfet
de l'Isère
• Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-22-00004 - Arrêté inter préfectoral portant dissolution du Syndicat mixte
intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID) 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-04-00004
Arrêté Préfectoral instituant la servitude de
sur-inondation sur la commune de
SAINT-JEAN-DE-GALAURE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral instituant la servitude de sur-inondation sur la commune
de SAINT-JEAN-DE-GALAURE 30
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
INSTITUANT LA SERVITUDE DE « SUR-INONDATION » (CRÉATION DE ZONES DE RÉTENTION
TEMPORAIRES DES EAUX DE CRUES ET/OU DE RUISSELLEMENT, PAR DES AMÉNAGEMENTS
PERMETTANT D'ACCROÎTRE ARTIFICIELLEMENT LEUR CAPACITÉ DE STOCKAGE DE CES EAUX) SUR LA
COMMUNE DE SAINT JEAN-DE-GALAURE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L211-12 et R211-96 et suivants relatifs aux
servitudes d'utilité publique sur-inondation, les articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes
environnementales, les articles L562-1 à L562-9, et R562-1 à R562-11 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles R131-6 et
suivants ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le Code forestier et notamment les articles L341-7 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L151-43 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013137-0013 du 17 mai 2013 portant constitution de la communauté de
communes Porte de DrômArdèche par fusion des communautés de communes les quatre Collines, les
deux Rives, Rhône Valloire et la Galaure ;
VU la délibération n°2023_07_06_14 du conseil communautaire du 6 juillet 2023 approuvant le dossier
d'enquête publique unique du projet d'aménagement et de protection de la commune de Saint Jean-
de-Galaure contre les crues de l'Avenon, sollicitant le Préfet pour l'ouverture d'une enquête publique,
autorisant le programme d'actions à mettre en œuvre relatif à la protection de la commune de Saint
Jean-de-Galaure contre les crues de l'Avenon et autorisant le Président à signer tout document
afférent ;
VU la validation du 31 mars 2022 de la Communauté de communes de Porte DrômArdèche du
protocole d'accord sur l'indemnisation des préjudices subis par les exploitants agricoles concernant les
ouvrages de protection contre les crues de l'Avenon ;
VU le dossier d'enquête publique unique présenté par la Communauté de communes Porte de
DrômArdèche 2 rue Françoise Barré-Sinoussi ZA Les Iles 26241 SAINT VALLIER, comprenant
notamment un dossier relatif aux servitudes de « sur-inondation » (création de zones de rétention
temporaire des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage des eaux) afin de protéger Saint Jean-de-Galaure contre les
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Service de coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service aménagement du territoire et des risques / Pôle risques
ddt-pr-satr@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral instituant la servitude de sur-inondation sur la commune
de SAINT-JEAN-DE-GALAURE 31
crues de l'Avenon avec un plan et un état parcellaire, un dossier pour l'enquête parcellaire et un dossier
d'autorisation unique ;
VU la décision de l'Autorité Environnementale du 07 mai 2019, qui dispense le projet présenté,
d'évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant ouverture d'une enquête publique
environnementale unique comportant une Déclaration d'Utilité Publique, une enquête parcellaire sur
la commune de Saint-Jean-de-Galaure, une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA
comprenant une autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de
« sur-inondation », concernant le projet susvisé est prescrite ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en mairies aux
propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
VU les certificats d'affichage des mairies concernées, attestant que l'arrêté préfectoral d'ouverture
d'enquête publique unique a été régulièrement affiché ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans le Dauphiné Libéré édition Drôme et Drôme Hebdo
du jeudi 7 novembre 2024 et du jeudi 5 décembre 2024 ;
VU l'enquête publique environnementale unique comportant une Déclaration d'Utilité Publique, une
enquête parcellaire, une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une
autorisation au titre de la loi sur l'eau, l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de « sur-
inondation », concernant le projet de protection de la commune de Saint Jean-de-Galaure contre les
crues de l'Avenon à, qui s'est déroulée du lundi 2 au mercredi 18 décembre inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 16 janvier 2025 ;
VU la délibération n°2025_02_13_04 en date du 13 février 2025 par laquelle le Conseil communautaire
de la Communauté de communes Porte DrômArdèche approuve la déclaration de projet de protection
de la commune de Saint Jean-de-Galaure contre les crues de l'Avenon ;
VU l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs de la Drôme en date du 25
mars 2025 ;
VU l'arrêté n°DDT-SEF-2025-0172 du 21 juillet 2025 portant autorisation au titre du Code de
l'environnement relatif au projet de travaux de limitation des crues de l'Avenon ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant l'intérêt général et l'utilité publique du projet ;
Considérant que, comme précisé dans la décision du 31 mars 2022 susvisée, la Communauté de
communes de Porte DrômArdèche travaille avec la Chambre d'Agriculture de la Drôme et les
exploitants agricoles locaux sur la déclinaison des principes d'indemnisation en conventions
individuelles ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRETENT
Article 1 : Il est institué une servitude de « sur-inondation » (création de zones de rétention temporaires
des eaux de crues et/ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître
artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux) sur la commune de Saint Jean-de-Galaure pour
se protéger contre les crues de l'Avenon.
Cette servitude englobe les secteurs présentant une augmentation des hauteurs d'eau et des vitesses
d'écoulement du fait des aménagements.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral instituant la servitude de sur-inondation sur la commune
de SAINT-JEAN-DE-GALAURE 32
L'état parcellaire (plan sur fond cadastre et identification des propriétaires) désignant les parcelles
affectées par la servitude est annexé au présent arrêté . Le plan parcellaire, permettant de délimiter le
périmètre de la servitude, est consultable en mairie de Beausemblant, au siège de la Communauté de
communes Porte de DrômArdèche (2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA – Les Iles 26241 SAINT VALLIER
CEDEX), en préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l'État en Drôme :
(www.drome.gouv.fr).
Chaque propriétaire intéressé sera destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans le
cadre de la notification visée à l'Article 8 du présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitude
L'institution de la présente servitude prendra effet une fois la totalité des travaux de protection de
Saint Jean-de-Galaure contre les crues de l'Avenon réalisés, à savoir :
• l'élargissement du lit jusqu'à 9 m supplémentaire par rapport à la largeur actuelle ;
• la création d'une nouvelle digue en rive droite, sur 300 m linéaires après démolition des merlons
de terre existant ;
• le confortement et prolongement de la digue rive gauche à l'aval du pont de la RD51.
La durée prévisionnelle des travaux est de 3 mois environ.
Le préfet de la Drôme prendra un arrêté préfectoral pour constater l'achèvement des travaux et
autoriser la mise en œuvre de la servitude.
Article 3 : Obligations résultant de la mise en place de la servitude
Dans les zones de « sur-inondation », les propriétaires et les exploitants doivent s'abstenir de tout acte
de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation des zones.
Les sujétions relatives à la servitude d'utilité publique (SUP) de sur-inondation ont pour objectif de
garantir le fonctionnement des aménagements de limitation de protection contre les crues et ainsi
d'assurer la protection des biens et des personnes dans les nouvelles zones d'expansion (après travaux)
de la crue trentennale.
Ces sujétions s'appliquent donc uniquement aux zones de sur-inondation des suites des
aménagements sur l'Avenon. En effet, le bon fonctionnement des aménagements va générer une
modification des conditions d'inondation avec la création de zone de rétention des eaux temporaires.
Dans le périmètre de la SUP seront interdits :
• Toute construction nouvelle ou extension au sol des constructions existantes ;
• Les opérations de remblaiement et exhaussements de sol ;
• Les affouillements de plus de 1 m de profondeur par rapport au terrain naturel ;
• Tout travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les
berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre
écoulement des eaux ;
• La création de garage, d'abris de jardin ou appentis sous la cote de référence ;
• La création de mur ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral instituant la servitude de sur-inondation sur la commune
de SAINT-JEAN-DE-GALAURE 33
• Les constructions annexes d'espaces de plein air (y compris les sanitaires) ;
• Les aires d'accueil des gens du voyage ;
• Les aires de camping caravaning ;
• La plantation de boisement, de haies (brise-vent ou ornementale) perpendiculaire au sens
d'écoulement des eaux.
Dans le périmètre de la SUP , seront soumis à déclaration préalable les installations à caractère
technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et non destinés à
l'accueil des personnes (canalisation, voirie, réseaux divers, transport collectif…), qui, en raison de leur
nature, leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux
et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code
de l'urbanisme.
Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté
préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L211-12 et n'entrant
pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le Code de
l'urbanisme remplit une déclaration qui indique :
1. Ses nom et adresse ;
2. L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3. La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de
l'activité envisagée ;
4. Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
5. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune
dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la
déclaration au préfet et au président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture
pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Le préfet transmet
un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la
commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'1 mois.
Pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration instituée par le Code de
l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, leur importance ou leur localisation, de
faire obstacle à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration
ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les
modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
De manière générale, l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage seront assurées par la Communauté
de communes de Porte DrômArdèche qui en sera le propriétaire et le gestionnaire. En cas de risque
inondation, une équipe d'astreinte informe le gestionnaire et les élus de la commune des conditions
météorologiques afin d'intervenir en cas de besoin pour la protection des personnes et des biens.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral instituant la servitude de sur-inondation sur la commune
de SAINT-JEAN-DE-GALAURE 34
Article 4 : Police de la servitude
Le bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaître
au frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature qui
s'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.
L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de crue
pourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en période
de risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 5 : Indemnisation des propriétaires et droit de délaissement
L'instauration de la servitude « sur-inondation », mentionnée à l'article 1, ouvre droit à indemnités pour
les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et
certain. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution des servitudes.
Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
département.
Si, dans le délai de 3 mois à partir de la notification aux propriétaires prévu à l'article 8, aucun accord
n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, le juge de
l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant
l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 2, le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par
une de ces servitudes peut en requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les conditions prévues aux articles
L230-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir
l'acquisition partielle ou totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la
servitude.
Article 6 : Indemnisation des exploitants agricoles et autres
Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules
terrestres à moteur, les bâtiments causés par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des
eaux dans les zones grevées des servitudes instituées à l'article 1 ouvrent droit à indemnités pour les
occupants.
Ces dommages seront indemnisés sur la base du protocole d'accord signé le 31 mars 2022 par la
Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et la chambre d'agriculture de la Drôme et sur la
base des conventions individuelles signées avec chaque exploitant.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence
à la réalisation des dommages sont exclus du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits
dommages peuvent leur être imputables.
Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la
zone.
Article 7 : Frais d'établissement des servitudes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral instituant la servitude de sur-inondation sur la commune
de SAINT-JEAN-DE-GALAURE 35
Les frais d'établissement de la servitude, la publication dans les journaux et à la conservation des
Hypothèques et les indemnités, sont à la charge de la Communauté de communes de Porte
DrômArdèche.
Article 8 : Publicité
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées et au bénéficiaire de la servitude. Ce dernier
notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le
présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le concernant. Au cas où la
résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le
territoire de laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est affiché à la mairie de Saint-Jean-de-Galaure pendant quinze jours au moins et
fait l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département de la
Drôme ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.
Cet arrêté est consultable en mairie de Saint-Jean-de-Galaure, au siège de la Communauté de
communes de Porte Drômardèche (2 rue Françoise Barré-Sinoussi – ZA Les Iles – 26241 SAINT VALLIER
Cedex), en préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l'État en Drôme
www.drome.gouv.fr.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut être l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification aux propriétaires.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Président de la Communauté de
communes Porte de DrômArdèche (CCPDA), le maire de la commune de Saint Jean-de-Galaure, le
directeur départemental des Territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence,
La Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ

Cyril MOREAU
Liste des annexes
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAUREde SAINT-JEAN-DE-GALAURE) :) :
Annexe 1 : Plan faisant apparaître le périmètre de la servitude
Annexe 2 : État parcellaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00004 - Arrêté Préfectoral instituant la servitude de sur-inondation sur la commune
de SAINT-JEAN-DE-GALAURE 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-04-00001
ODJ CDAC n°84 AOUSTE-SUR-SYE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00001 - ODJ CDAC n°84 AOUSTE-SUR-SYE 37
PREFET _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
RAA n° 26-2025-09-04-00001
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA DRÔME
(CDAC)
Réunion du mercredi 1er octobre 2025
en préfecture de la Drôme – Salle Loys Prat
ORDRE DU JOUR
HEURE OBJET SURFACES DE VENTE PÉTITIONNAIRE
11 h 00
Demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation
commerciale (A.E.C) pour un projet
d'extension de l'ensemble
commercial « Val de Drôme » sur la
commune d'Aouste-sur-Sye
Extension de la surface de vente
de 1 207m² de l'ensemble
commercial « Val de Drôme »
par la création de 4 cellules
portant ainsi la surface de vente
de 7 991 m² à 9 198 m².
SCI LOYAL IMMO
Quartier MIVOIE
26 400 AOUSTE-SUR-
SYE
A Valence, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
Affaire suivie par Rémy LAURENT
04 75 79 28 90
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-04-00001 - ODJ CDAC n°84 AOUSTE-SUR-SYE 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-08-00001
2025-05-0084
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00001 - 2025-05-0084 39
E=PRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
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Arrêté N°2025-05-0084 – Publication n° Acte n° 26-2025-09-08-00001

ARRETE PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ET
ASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HELISMUR DANS LE
CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE


La Préfète de la Drôme


VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE)
n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

VU la sous -partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS » du
règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aéri ennes conformément au règlement
(CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215 -1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-
7, R. 6123 -14 à R. 6123 -17, R. 6312 -24 à R. 6312 -28, et D. 6124 -14 à D. 6124 -16 relatifs à l'aide médicale
urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des
missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus
tard ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements
de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMUR héliportée :
Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviation civile – Composition
des équipes d'intervention SMUR héliportées ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00001 - 2025-05-0084 40
VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant de
l'aéronautique a déposé auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé sièges
d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national des assistants
de vol (TCM) le 29 mai 2025 à partir de 7h00 heure de Paris, pour une durée de 145 heures reconductible ;

Considérant que le nombre et l'identité des pilotes réquisitionnés ont été déterminés avec
l'opérateur SAF Hélicoptère afin de s'assurer de procéder à une réquisition strictement proportionnée
aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecine d'urgence ;

Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R. 6123 -15
du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence, en tous lieux et
prioritairement hors de l'établissement de s anté auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient
dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant,
et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé », et « assurer
le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale
pendant le trajet » ;

Considérant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la santé publique, l'équipe
d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin, un
infirmier et un conducteur ou pilote ;

Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilote pendant
la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicale transportée à
bord de l'hélicoptère ;

Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipage constitué d'un pilote et
d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMUR composée d'un médecin et d'un
IDE ;

Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité du vecteur
HéliSMUR ;

Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadre de l'aide
médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité des soins, mission de
service public ;

Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que « en cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les
communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées ;

Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique par l'existence d'un
risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;

Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé
publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département de la Drôme par la voie de
la réquisition des personnels d'assistants de vol ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00001 - 2025-05-0084 41
Considérant qu'en complément du préavis de grève adressé le 16 mai 2025, le syndicat national du
personnel navigant de l'aéronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la grève
à compter du mercredi 4 juin 2025 à 07h00 pour une durée indéterminée.

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er – Monsieur THIZY Hervé est réquisitionné les :

Vendredi 12 septembre de 19h00 à 23h59,
Samedi 13 septembre de 00h00 à 6h59 et de 19h00 à 23h59,
Dimanche 14 septembre de 00h00 à 6h59 et de 19h00 à 23h59,
Lundi 15 septembre de 00h00 à 6h59 et de 19h00 à 23h59,
Mardi 16 septembre de 00h00 à 6h59 et de 19h00 à 23h59,
Mercredi 17 septembre de 00h00 à 6h59 et de 19h00 à 23h59,
Jeudi 18 septembre de 00h00 à 6h59 et de 19h00 à 23h59,
Vendredi 19 septembre de 00h00 à 6h59,

afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basé à Valence.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur THIZY Hervé.

Article 3 – En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, l es personnes requises
s'exposent aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215 -1 du code général des
collectivités territoriales.

Article 4 – Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compètent. Le tribunal administratif peu t être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 : Madame la Préfète de la Drôme et Madame la directrice départementale de l'Agence
Régionale de Santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et notifié à un
représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.



Fait à Valence, le 08 septembre 2025

La Préfète de la Drôme,




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-08-00001 - 2025-05-0084 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-02-00019
Arrêté Ambulances du sud Changement
dirigeant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-02-00019 - Arrêté Ambulances du sud Changement dirigeant 43
| HREPUBLIQUEFRA N CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-05-0070Portant modification de l'agrément de l'entreprise AMBULANCES DU SUD pour effectuer des transportssanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatifà l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhiculesde transports sanitaires ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 prisen application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit a dérogation, à titreexpérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrémentdes personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;Vu l'arrêté n° 26-023505 du 10 avril 2019 portant agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres de la société AMBULANCES DU SUD ;Vu l'arrêté en date du 19 octobre 2020 portant modification de l'agrément n°26-023505 pour l'exploitationd'une activité de transports sanitaires délivré à AMBULANCES DU SUD sise 25-27 Avenue de la gare 26700Pierrelatte ;Vu l'arrêté n° 2024-05-0010 du 22 février 2024 portant nomination de Mme CHRAI Nadia en qualité deprésidente et de Mme LAGHDACH Mounia en qualité de directrice générale de la société AMBULANCESDU SUDVu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégationsdépartementales ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-02-00019 - Arrêté Ambulances du sud Changement dirigeant 44
Considérant le courrier en date du 30 janvier 2025 informant I'ARS de la démission de Mme CHRAI Nadiaen qualité de présidente et la démission de Mme LAGHDACH Mounia en qualité de directrice générale dela société AMBULANCES DU SUD en date du 16janvier 2025 ;Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2025et transmis le 30 janvier 2025 qui acte la nomination de M. CHRAI Rachid en qualité de président et lanomination de Mme CHRAI Nadia en qualité de directrice générale de la société AMBULANCES DU SUD àcompter du 16 janvier 2025 ;Considérant les statuts mis à jour en date du 16 janvier 2025 et transmis le 30 janvier 2025 ;Considérant l'extrait de kbis à jour au 20juin 2025 et transmis le 23 juin 2025 attestant ce changement degérance ;Considérant que cette modification ne remet pas en cause le maintien de l'agrément délivré à la sociétéAMBULANCES DU SUD pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;ARRETEArticle 1 : L'arrêté du 22 février 2024 susvisé est ainsi modifié :1° l'article1 est ainsi modifiéAmbulances du SUDMonsieur CHRAI Rachid, présidentMadame CHRAI née DAIF Nadia, directrice générale25-27 AVENUE DE LA GARE26700 PIERRELATTENuméro : 26023505
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrémentet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 3 : La directrice départementale de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de lapréfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 02 septembre 2025Pour la directrice générale et par délégation,La directrice départementale de la Drôme
Emmanuelle SORIANO
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-02-00019 - Arrêté Ambulances du sud Changement dirigeant 45
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
26-2025-09-03-00015
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-09-03-00015 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 46
=sPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale,
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00020 de Madame la préfète de la Drôme du 02 septembre 2025 por-
tant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous
son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-09-03-00015 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 47
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car -
burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne -
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l'Etat
au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Cir -
culation), pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation
qui auront été préparés par ce service routier de l'État au nom de la
Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et
temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la collec -
tivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposi -
tion et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont
gérées par les collectivités départementale et communales.
Loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n° 2022-1404 du 04 novembre 202 à l'exclusion de ceux pris
dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de
sécurité
Code de la route :
art. R 411-8, R 411-18 et R
411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdé -
partementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à cram -
pon ou extension des périodes d'autorisation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-09-03-00015 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 48
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 432-7
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice administra-
tive : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Pascal PLATTNER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef
du service régional d'exploitation de Lyon
Chefs d'unités et de districts :
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2025-09-03-00015 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 49
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme.
A Lyon,

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour la Préfète
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
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domaine public routier DIR Centre-Est 50
DROME – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Pascal PLATTNER Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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domaine public routier DIR Centre-Est 51