PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-217
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-03-31-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 50 portant autorisation
d□extension de capacité 30 à 40 places de l□ établissement
d□accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue Desnouettes Paris 15 et
entérinant la cession
d□autorisation de l□établissement au profit de la
Fondation Saint-Jean de Dieu (4 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2023-04-11-00007 - Arrêté N°2023-029 - Autorisant la réfection de
couverture d□une construction - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème
arrondissement
(2 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-02-02-00011 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 11
75-2023-03-30-00009 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 14
75-2023-03-15-00015 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 17
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-04-11-00006 - Fixant les modalités de régulation des Bernaches du
Canada (Branta Canadensis) dans le département de Paris pour l□année
2023 (5 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-03-31-00009
ARRÊTÉ N° 2023 - 50 portant autorisation
d□extension de capacité 30 à 40 places de l□
établissement d□accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue
Desnouettes Paris 15 et entérinant la cession
d□autorisation de l□établissement au profit de la
Fondation Saint-Jean de Dieu
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-03-31-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 50 portant autorisation d□extension de capacité
30 à 40 places de l□ établissement d□accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue Desnouettes Paris 15 et entérinant la cession
d□autorisation de l□établissement au profit de la Fondation Saint-Jean de Dieu3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-FranceVILLE DE
PARIS




Page 1 sur 4




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊT É N° 2023 - 50

portant autorisation d'extension de capacité 30 à 40 places de l' établissement d'accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue Desnouettes Paris 15 et entérinant la cession
d'autor isation de l'établissement au profit de la Fondation Saint -Jean de Dieu


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice adminis trative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-03-31-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 50 portant autorisation d□extension de capacité
30 à 40 places de l□ établissement d□accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue Desnouettes Paris 15 et entérinant la cession
d□autorisation de l□établissement au profit de la Fondation Saint-Jean de Dieu4
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VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet ré gional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2021 -220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des hand icaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2014 -206 portant autorisation de reconversion partielle du foyer de vie en foyer
d'accueil médicalisé pour personnes en situation de handicap présentant des déficiences
motrices avec troubles associés ;

VU le règlement départemental de l'aide sociale de la Ville de Paris adopté par délibération
du Conseil de Paris ;

VU l'avis de mise en concurre nce visant au déploiement de places en établissement avec ou
sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile -de-France dans le cadre
du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de
l'Agence régionale de sa nté Ile -de-France ;

VU le projet déposé par l 'association Benoît Menni visant à une extension de 10 places avec
hébergement pour des personnes présentant un handicap psychique ;

VU la commission de sélection qui s'est tenue le 21 janvier 2022;

VU l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1er février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région Ile -de-France le 2 février 2022 ;

VU la demande en date du 16 septembre 2022 de la fondation Saint -Jean de Dieu sise 173
rue de la Croix Nivert, 75015 Paris visant au transfert de l' autorisation de l'établissement
d'accueil médicalisé Sainte -Germaine géré par l'association Benoît Menni sise 58 rue
Desnouettes , 7501 5 Paris au profit de la fondation Saint -Jean de Dieu à compter du 1er
janvier 2023 ;

VU le compte -rendu de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association Benoît Menni
sise 58 rue Desnouettes , 7501 5 Paris, du 20 octobre 202 2 approuvant le projet de
transfert de l'autorisation au profit de la fondation Saint -Jean de Dieu et adoptant le traité
l'organisant ;

VU l'extrait du procès -verbal du Conseil d'administration de la fondation Saint -Jean de Dieu
sise 173 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris , du 25 octobre 202 2 approuvant le projet de
transfert et adoptant le traité l'organisant ;

VU l'acte de traité de fusion du 25 octobre 2022 entre l'Association Benoît Menni et la
fondation Saint -Jean de Dieu ;


CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le territoire de Paris ;




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-03-31-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 50 portant autorisation d□extension de capacité
30 à 40 places de l□ établissement d□accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue Desnouettes Paris 15 et entérinant la cession
d□autorisation de l□établissement au profit de la Fondation Saint-Jean de Dieu5
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CONSIDÉ RANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, et du décret du 29 juin 2018 susvisé la Directrice général e de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France et la Maire de Paris peuvent
déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie e t pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'u ne des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 250 640 euros ;




ARRÊ TENT




ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2023 , la cession d'autorisation de l' établissement d'accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue Desnouettes Paris 15 géré par
l'association Benoit Menni est accordée au profit de la fondation Saint -Jean de
Dieu, sise 173 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.

A compter de cette même date, l'autorisation visant à l'extension de capacité 30 à
40 places de l'établissement d'accueil médicalisé Sainte Germaine sis 56, rue
Desnouettes Paris 15 destiné à prendre en charge ou accueillir des adultes à partir
de 20 ans , est accordée à la fondation Saint -Jean de Dieu .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'act ion sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à h auteur de 33 % de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 40 places avec
hébergement. Elle est répartie comme suit :
- 30 places pour personnes présentant une déficience motrice
- 10 places pour personnes présentant un handicap psychique.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune sp écialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-03-31-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 50 portant autorisation d□extension de capacité
30 à 40 places de l□ établissement d□accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue Desnouettes Paris 15 et entérinant la cession
d□autorisation de l□établissement au profit de la Fondation Saint-Jean de Dieu6
signé signé
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fich ier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750056707

Code catégorie : [448] – EAM
Code discipline :
[966] - Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées
Code
fonctionnement : [11] – Hébergement complet
internat 40 places
Code clientèle :
[414] – Déficience motrice
[206] – Handicap psychique 30 places
10 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 09 + ARS PCD mixte

N° FINESS du gestionnaire : 750052037

Code statut : 63 Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installati on, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la d élégation départemental de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-
France et du Département de Paris.

Fait à Saint -Denis , le 31 mars 2023

La Sous -Directrice de l'Autonomie Pour La Directrice générale
Direction des Solidarités de l' Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice générale adjointe

Gaëlle TURAN -PELLETIER Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-03-31-00009 - ARRÊTÉ N° 2023 - 50 portant autorisation d□extension de capacité
30 à 40 places de l□ établissement d□accueil
médicalisé Sainte Germaine sis à 56 rue Desnouettes Paris 15 et entérinant la cession
d□autorisation de l□établissement au profit de la Fondation Saint-Jean de Dieu7
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2023-04-11-00007
Arrêté N°2023-029 - Autorisant la réfection de
couverture d□une construction - Site classé du
Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-11-00007 - Arrêté N°2023-029 - Autorisant la réfection de
couverture d□une construction - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 8
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2023 – 029

Approuvant l'autorisation de travaux ci-après : réfection de couverture d'une construction
sis 1 chemin de la Croix Catelan situés dans le sit e classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature à Frédéric Masviel chef de l'unité départem entale
de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma tière d'espaces protégés ;
Vu la demande d'autorisation déposée par LAGARDER E PARIS RACING sis 1 chemin de la Croix Catelan
concernant la réfection de couverture d'une const ruction présentée et transmise par la direction de l'Urbanisme
de la Ville de Paris en date du 10/03/2023;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 16/03/2023 et portant
sur la dp 075 116 23 v0175.


ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation de travaux sur la dp 075 116 23 v017 5, prévue par les articles susvisés du code de
l'environnement, de l'urbanisme et du patrimoine, c oncernant la réfection de couverture d'une construc tion
sis 1 chemin de la Croix Catelan située dans le sit e classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de
Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 11 avril 2023
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble. Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-11-00007 - Arrêté N°2023-029 - Autorisant la réfection de
couverture d□une construction - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 9


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2023-04-11-00007 - Arrêté N°2023-029 - Autorisant la réfection de
couverture d□une construction - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-02-02-00011
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-02-00011 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 11
J
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE ( ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'utilité sociale présentée par la sociét é « SAS TRYON » en date du
06 janvier 2023,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « SAS TRYON » sise 20B rue Louis Phili ppe 92200
Neuilly-sur-Seine (code APE : « 3821Z - numéro RCS : 810 884 668 – SIRET
810 884 668 00031) est agréée en qualité d' entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail .


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-02-00011 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 12

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile-de-France, sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qu i sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.i le-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 02 février 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

Signé


François CHAUMETTE








Voies et délais de recours : La présente décision p eut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux d evant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS6000 3 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Trava il, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-02-02-00011 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-03-30-00009
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-30-00009 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 14
J
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE ( ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'utilité sociale présentée par la sociét é « SAS BOKAWA » en date du
15 Mars 2023,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « SAS BOKAWA » sise 94 Boulevard Sérur ier 75019
PARIS (numéro RCS : 891 442 253) est agréée en qualité d' entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail .


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de
notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-30-00009 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 15
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile-de-France, sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qu i sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.i le-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 30 Mars 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

Signé


François CHAUMETTE








Voies et délais de recours : La présente décision p eut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux d evant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS6000 3 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Trava il, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-30-00009 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-03-15-00015
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-15-00015 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 17
J
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile-de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE ( ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'utilité sociale présentée par la sociét é « SCA CARITAS HABITAT »
en date du 13 Mars 2023,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « SCA CARITAS HABITAT » sise 106 rue d u Bac 75007
PARIS (numéro RCS : 813 316 320) est agréée en qualité d' entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail .


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de
notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-15-00015 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 18
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile-de-France, sont cha rgés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qu i sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site interne t de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.i le-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 15 Mars 2023

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

Signé


François CHAUMETTE








Voies et délais de recours : La présente décision p eut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux d evant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS6000 3 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Trava il, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administrati f de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-03-15-00015 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) 19
Préfecture de Police
75-2023-04-11-00006
Fixant les modalités de régulation des Bernaches
du Canada (Branta Canadensis) dans le
département de Paris pour l□année 2023
Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00006 - Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le
département de Paris pour l□année 2023 20
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n° DTPP-2023-0111
du 11 avril 2023
Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada ( Branta Canadensis )
dans le département de Paris pour l'année 2023
Le Préfet de Police,
VU l'article 8 (h) de la convention de RIO sur la diversité biologique selon lequel
chaque partie contractante empêche d'introduire, contrôle et éradique les espèces
exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces ;
VU l'article 11 de la convention de BERNE relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe, selon lequel chaque partie contractante s'engage à
contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-8 ouvrant la possibili -
té pour l'autorité administrative, de faire procéder à la destruction des spécimens
d'une espèce animale à la fois non indigène et non domestique introduite sur le terri -
toire ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à
L. 226-9 ;
VU les décrets n°90-756 du 22 août 1990 et n° 96-728 du 8 août 1996 portant respec -
tivement publication de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conserva -
tion de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et de ses amendements adop -
tés à Berne le 26 janvier 1996 ;
VU le décret n°2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la
conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique – Eurasie (convention "AEWA"),
annexe III "plan d'action" alinéa 2.5.3 permettant notamment de prendre des me -
sures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00006 - Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le
département de Paris pour l□année 2023 21
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'évolution de la réglementation sur les espèces d'oiseaux protégés sur le territoire
national notamment au travers de l'arrêté du 29 octobre 2009 qui ne mentionne plus
la Bernache du Canada comme une espèce protégée ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non-indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain  ;
VU la demande en date du 8 février 2023, de la Ville de Paris de renouvellement de
l'arrêté 2022-0237 du 18 mars 2022 fixant les modalités de régulation des Bernaches
du Canada dans le département de Paris pour l'année 2022  ;
VU l'avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France en date du 27 mars 2023 ;
CONSIDERANT que la Bernache du Canada ( Branta canadensis ) est une espèce mo -
bile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'ainsi les sites occupés
peuvent varier en cours de campagne et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possi -
bilité d'intervenir sur l'ensemble du département  ;
CONSIDERANT que la prolifération de la Bernache du Canada est susceptible d'im -
pacter les habitats d'autres espèces et d'être à l'origine d'une propagation d'agents
pathogènes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des espaces ouverts au
public ;
CONSIDERANT l'impact sur les activités de loisirs telles que notamment la pollution
des eaux de baignade ;
CONSIDERANT que les interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de ré -
duire le risque sanitaire causé par cette espèce sur des zones périurbaines et fréquen -
tées par l'homme ;
CONSIDERANT que l'urgence et la protection des biens rendent nécessaires des in -
terventions et qu'il appartient au préfet de prendre des mesures adaptées de nature
à les réaliser de la manière la plus efficiente  ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public de la pré -
fecture de Police de Paris et de la directrice régionale et interdépartementale de l'en -
vironnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
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A R R Ê T E
Article 1 :
La régulation des populations de Bernaches du Canada (Branta Canadensis) pour l'an -
née 2023, est autorisée sur les bois et parcs de Paris où l'espèce est présente, sur de -
mande et autorisation expresse du propriétaire ou ayant droit des terrains concernés.
La régulation aura lieu dans les conditions définies dans les articles suivants jusqu'au
31 décembre 2023.
Article 2 :
Seule la stérilisation des œufs par secouement est autorisée. Cette modalité d'inter -
vention sera réalisée par les personnes référentes dans chaque site.
Ces personnes référentes sont  :
Pour le Bois de Boulogne -Avenue de l'hippodrome – 75016 Paris  :
- François PICAUD
- Dominique EVEILLARD
- Jean SCHLEIFFER
- Xavier LAMOUR
Pour le Bois de Vincennes – Rond-Point de la Pyramide – 75012 Paris  :
- Michel NEFF
- Florent DUNOYER
- Jean-Claude CARRETIER
- Martin AUGUY
- David DUBOST
- Maryline LEBLANC
- Aline RICHARD
Article 3 :
Les personnes référentes ne pourront procéder à la stérilisation des œufs qu'après
formation dispensée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 4 :
Les bénéficiaires du présent arrêté prendront toutes les précautions nécessaires pour
éviter les dérangements préjudiciables aux autres espèces d'oiseaux, notamment sur
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00006 - Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le
département de Paris pour l□année 2023 23
les sites de nidification. Les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté qui
sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 5 :
Un compte-rendu annuel, selon le plan joint en Annexe 1 et réalisé par la Ville de Pa -
ris, sera transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement
de l'aménagement et des transports, après les comptages d'hiver ainsi qu'à la direc -
tion régionale de l'OFB.
Article 6 :
Un bilan des opérations et un suivi de l'évolution des populations seront présentés à
la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS).
Article 7 :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra -
tive :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Police de Paris,
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces re -
cours
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif.
Article 8 :
Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de Police , la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement
et des transports, le président de la Fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité, sont char -
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Police.
Pour le Préfet de Police
et par délégation,

Le Directeur des Transports et
de la Protection du Public
Christian CHASSAING
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr4Préfecture de Police - 75-2023-04-11-00006 - Fixant les modalités de régulation des Bernaches du Canada (Branta Canadensis) dans le
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Annexe 1
Compte-rendu annuel d'exécution par le département de Paris
1.Type d'interventions réalisées :
2.Effectif de Bernaches du Canada recensés et éléments d'évolution par rapport
au précédent recensement (préciser le mode de recensement) :
3.Indice de nidification, évolution du nombre de sites de nidification et éléments
de comparaison avec la saison précédente :
4.Nombre global d'œufs secoués :
5.Appréciation du dispositif de secouement des œufs des Bernaches du Canada
sur les impacts écologiques
6.Appréciation globale sur l'efficacité du plan de gestion et propositions d'évolu -
tion du dispositif :
7.Études réalisées et autres observations :
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