ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-170
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-06-10-00003 - AP N° 2024-166-006 du 10 juin 2024 Rénovation du
cadastre - Arrêté de fermeture des travaux (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-06-14-00002 - AP N° 2024-166-024 du 14 juin 2024 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 6
04-2024-06-14-00001 - AP N° 2024-166-025 du 14 juin 2024 portant
abrogation d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de
la SARL Cabinet NOMINIS (2 pages) Page 9
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Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-06-10-00003
AP N° 2024-166-006 du 10 juin 2024 Rénovation
du cadastre - Arrêté de fermeture des travaux
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-06-10-00003 - AP N° 2024-166-006 du 10 juin 2024 Rénovation du cadastre
- Arrêté de fermeture des travaux 3
PREFET +
DES ALPES-
DE-HAUTE- FINANCES PUBLIQUES
PROVENCE
Liberté
EgalitéFraternité Digne-les-Bains, le À Ô jews 42t,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-166-006
Rénovation du cadastre - Arrété de fermeture des travaux
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 et notamment son
article 7 prescrivant la réfection du cadastre ;
VU la loi n° 5221 du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations
cadastrales et fusion des différents services chargés de leur exécution et notamment son article 1er
relative à la réfection du cadastre ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
SUR proposition de Monsieur Le Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRÊTE :
Article 1: Les opérations de rénovation du cadastre pour la commune d'ONGLES portant sur les
parcelles cadastrées section B numéros 866, 867 et 824 et la partie du domaine non cadastré adjacente
à ces trois parcelles, réouvertures par arrêté préfectoral n° 2023-262-017 se sont achevées mardi 4 juin
2024.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans
la forme ordinaire.
Article 3: Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence. :
iePour Le pet et par délégation,
La Secrétaire Générale
/
MEULENAE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provenceoé D
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Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-06-10-00003 - AP N° 2024-166-006 du 10 juin 2024 Rénovation du cadastre
- Arrêté de fermeture des travaux 4
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-06-10-00003 - AP N° 2024-166-006 du 10 juin 2024 Rénovation du cadastre
- Arrêté de fermeture des travaux 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-14-00002
AP N° 2024-166-024 du 14 juin 2024 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionné au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00002 - AP N° 2024-166-024 du 14 juin 2024 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce 6
En SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des élections
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDigne-les-Bains, le {4 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - ASS o2\%
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
. LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1;
l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce ;
l'arrêté du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à la
suppression de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-295 001 du 22 octobre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce de la SARL Cabinet
NOMINIS sise 2, rue Louis de Broglie 56000 Vannes (Morbihan) représentée par Mme Astrid LERAY
gérante ;
la demande du 3 mai 2024 formulée par Mme Astrid LE RAY, cogérante de la SARL PRAXIDEV
sise 2, rue Louis de Broglie 56000 Vannes ;
l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
Considérant que cette demande est consécutive à la fusion des SARL Cabinet NOMINIS et PRAXIDEV ;
ARRETE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2019-295 001 du 22 octobre 2019 portant habilitation de la SARL
Cabinet NOMINIS, représentée par Mme Astrid LERAY gérante, pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce, est abrogé.
Article 2 : La SARL PRAXIDEV sise 2, rue Louis de Broglie 56000 Vannes, représentée Mme Astrid LERAY
cogérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du Code
de commerce.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter@prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00002 - AP N° 2024-166-024 du 14 juin 2024 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce 7
Article 3 : Le numéro d''habilitation est le 24/04/A101
Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans a dater du présent arrété, non
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises
(DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - 139,
rue de Bercy 75013 Paris ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Astrid LE RAY.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00002 - AP N° 2024-166-024 du 14 juin 2024 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-14-00001
AP N° 2024-166-025 du 14 juin 2024 portant
abrogation d'habilitation pour établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce de la
SARL Cabinet NOMINIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00001 - AP N° 2024-166-025 du 14 juin 2024 portant abrogation d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la SARL Cabinet
NOMINIS9
E = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des élections
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 14 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 _ ACC edf
portant abrogation d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce de la SARL Cabinet NOMINIS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° l'article L. 752-
6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-309 003 du 5 novembre 2019 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
de la SARL Cabinet NOMINIS sise 2, rue de Broglie 56000 Vannes (Morbihan) représentée par
Mme Astrid LE RAY gérante ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-343 007 du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté n° 2019-309 003 du
5 novembre 2019 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce de la SARL Cabinet NOMINIS sise 2,
rue de Broglie 56000 Vannes (Morbihan) ;
Vu la publication les 26 et 27 février 2024 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales —
BODACC « A » - de l'annonce n° 1198 du greffe du Tribunal de commerce de Vannes pour ce qui
concerne la SARL Cabinet NOMINIS ;
Vu la publication le 11 avril 2024 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - BODACC
« B » — de l'annonce n° 1597 du greffe du Tribunal de commerce de Vannes relative a la radiation
de la SARL Cabinet NOMINIS;
Vu la transmission par Mme Astrid LE RAY gérante et cogérant des SARL précitées, de l'extrait
d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés — kbis — du 9 avril 2024
mentionnant la fusion des SARL Cabinet NOMINIS et PRAXIDEV ;
ARRETE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2019-309 003 du 5 novembre 2019 portant habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce de la
SARL Cabinet NOMINIS sise 2, rue de Broglie 56000 Vannes (Morbihan) représentée par Mme Astrid
LERAY gérante, est abrogé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter@prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00001 - AP N° 2024-166-025 du 14 juin 2024 portant abrogation d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la SARL Cabinet
NOMINIS10
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022-343 007 du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté n° 2019-309 003
du 5 novembre 2019 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce de la SARL Cabinet NOMINIS sise 2, rue de Broglie
56000 Vannes représentée par Mme Astrid LERAY gérante, est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises
(DGE) — Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - 139,
rue de Bercy 75013 Paris ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Astrid LE RAY.
DEMEULENAERE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-14-00001 - AP N° 2024-166-025 du 14 juin 2024 portant abrogation d'habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce de la SARL Cabinet
NOMINIS11