PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint Denis, le 30 septembre 2025
ARRETEN? AASAmodifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 portant réglementation des prixdes produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion
Le préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Vu les articles R. 671-14 à R. 671-22 du code de l'énergie, contenant des dispositionsrelatives au pétrole et aux carburants dans le département de La Réunion ;
Vu le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié, relatif à la création d'un observatoire desprix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte età Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre des articles précitésdu code de l'énergie réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que lefonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans ledépartement de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 modifié, fixant la réglementation des prixdes produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3701 du 24/12/2020, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31juillet 2015 portant réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétroleliquéfié dans le département de La Réunion ;
Vu la communication aux membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenusen date du 30 septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;

ARRETE
Article1 :L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1393 du 31 juillet 2015 est modifié comme suit :« Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 février 2014, la marge dedétail maximale mentionnée à l'article R. 671-18 du livre VI du code de l'énergie estfixée aux niveaux suivants :
e Supercarburants, gazoles et pétrole lampant : 13,1598 €/hl
Article 2 :Ce niveau de marge entrera en vigueur le 1% octobre 2025.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 3701 du 24/12/2020 est abrogé.
Article 4 :Le secrétaire général, la secrétaire générale pour les affaires régionales, les sous-préfets de Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre, le directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, le commandant de la gendarmeriede La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de lamer sud océan indien, le directeur régional des douanes et droits indirects de LaRéunion et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pdur le Préfet et par délégation,le secrétaire géntra
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