HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-199
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Direction
74-2025-07-07-00001 - Décision n° DDPP74 2025-02166 du 7 juillet 2025
portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques (2 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-07-07-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1016 autorisant M.
VIOLETTE Adrian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de THOLLON-LES-MEMISES (4 pages) Page 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-30-00006 - ARP DDT-2025-0957 FA yvoire 14072025
portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14
juillet 2025 au
droit de la commune d'YVOIRE pour permettre le tir
d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 11
74-2025-07-04-00006 - ARP DDT-2025-0959 chargement bage publier
14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le
domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en
fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune
de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir
du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet) (4
pages) Page 16
74-2025-07-04-00007 - ARP DDT-2025-0960 FA evian 14072025
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions
météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour
permettre le tir d'un feu d'artifice (4 pages) Page 21
2
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-07-07-00001
Décision n° DDPP74 2025-02166 du 7 juillet 2025
portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00001 - Décision n° DDPP74
2025-02166 du 7 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 3
PREFETE irection epartementaieDE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populations
'ralernite
DÉCISION N° DDPP74 2025-02166portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code de justice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1" juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la Protection desPopulations de la Haute-Savoie ;
DECIDE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrété préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025 susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien RIU, lasubdélégation est donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et agents, pour signer les documentsrelevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon les conditions suivantes :
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- / D04 50 33 60 00 relation générale avec les usagers ( 73 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00001 - Décision n° DDPP74
2025-02166 du 7 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 4
x1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés à l'article 1 de l'arrétépréfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025:-Mme Aline DEPECKER, Directrice départementale adjointe1.b Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés a l'article 1 del'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025, aux paragraphes du chapitre 2concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs — la sécurité et laconformité des produits et des services, la loyauté des services et des produits non alimentaires,la veille concurrentielle :-Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs-Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité desconsommateurs1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025, aux paragraphes du chapitre 3concernant la sécurité sanitaire et la conformité des produits et des services alimentaires :-Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation-Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire del'alimentation-Mme Giorgia GIGLIO, agent du service sécurité sanitaire de l'alimentation1.d Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025, aux paragraphes du chapitre4 concernant la santé animale, la protection animale et la protection de l'environnement,incluant l'alimentation animale et les sous-produits animaux :-M. Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnementArticle 2: Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-076 du 4 juillet 2025.Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selonles articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.Fait à Annecy, le 7 juillet 2025
Le Directeur départeme
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00001 - Décision n° DDPP74
2025-02166 du 7 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-07-00005
Arrêté n° DDT-2025-1016 autorisant M. VIOLETTE
Adrian à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de THOLLON-LES-MEMISES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1016 autorisant M.
VIOLETTE Adrian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de THOLLON-LES-MEMISES
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E 5 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 0 7 QUIL, 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1016autorisant M. VIOLETTE Adrian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de THOLLON-LES-MEMISES
VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L 427-6 et R 427-a;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/4Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1016 autorisant M.
VIOLETTE Adrian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de THOLLON-LES-MEMISES
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 03 juillet 2025 par laquelle M. VIOLETTE Adrian sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que M. VIOLETTE Adrian s'est engagé à mettre en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place de parcsélectrifiés, d'un gardiennage renforcé ainsi qu'en la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. VIOLETTE Adrianpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1: M. VIOLETTE Adrian est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau ovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1016 autorisant M.
VIOLETTE Adrian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de THOLLON-LES-MEMISES
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interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur la commune de Thollon-les-Mémises ;* a proximité du troupeau de M. VIOLETTE Adrian;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Thollon-les-Mémises ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;* attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1. 3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-07-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1016 autorisant M.
VIOLETTE Adrian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de THOLLON-LES-MEMISES
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Article 8: M. VIOLETTE Adrian informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. VIOLETTE Adrian informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. VIOLETTE Adrian informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur dé mental des territoires
ois HOU
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VIOLETTE Adrian à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de THOLLON-LES-MEMISES
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-30-00006
ARP DDT-2025-0957 FA yvoire 14072025
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune d'YVOIRE pour permettre
le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-30-00006 - ARP DDT-2025-0957 FA yvoire 14072025
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune d'YVOIRE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 juin 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0957
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune d'YVOIRE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-30-00006 - ARP DDT-2025-0957 FA yvoire 14072025
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune d'YVOIRE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 29 avril 2025, complétée le 3 juin 2025, présentée par M. le maire de la commune
d'YVOIRE, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le
14 juillet 2025;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 10 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
19 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial du lac Léman au droit de la commune d'YVOIRE, dans les secteurs suivants :
• Zone de montage de 14h00 à 14h30   : le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situe à
l'ouest du grand port de plaisance d'YVOIRE, tel que représenté sur le plan joint à la demande
et annexé au présent arrêté.
• Zone de tir de 22h00 à minuit   : le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situe au droit
du port des pêcheurs d'YVOIRE, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Dans ces zones sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au
service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-30-00006 - ARP DDT-2025-0957 FA yvoire 14072025
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune d'YVOIRE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
13
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M.
le maire d'YVOIRE, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune d'YVOIRE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
14
Le contenu, la é ion et la dateLes di It b é
oc dnnnéne did ie tde la un
arrêté préfectoral, sont consultables en mairie et en préfecture -é du propriétaire gestionnaire de chaque donnéeReproduction interdite - mercredi 26 juin 2024 m10 20 30 40
Annexe à l'arrêté n° DDT-2025-0957
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 juillet 2025 au
droit de la commune d'YVOIRE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00006
ARP DDT-2025-0959 chargement bage publier
14072025
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en fonction des
conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge
destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2025 (ou 15
juillet)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00006 - ARP DDT-2025-0959 chargement bage
publier 14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet)
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EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0959
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet)
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00006 - ARP DDT-2025-0959 chargement bage
publier 14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet)
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 7 avril 2025 complétée le 21 mai 2025, présentée par EVIAN RESORT, pour
l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2025 ou
15 juillet;
VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, en date du 29 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, en date du
19 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située à Amphion, au droit du site Sagradranse, sur la commune de Publier , le 14
ou 15 juillet 2025, de 8h00 à 20h00.
Le secteur interdit a un rayon de 150 mètres et se situe au droit de Port Pinard, tel que représenté sur
le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
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publier 14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet)
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Article 3   : La mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité selon les prescriptions du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie est sous la responsabilité de
l'organisateur de la manifestation.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
MM. le maire de PUBLIER, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00006 - ARP DDT-2025-0959 chargement bage
publier 14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet)
19
L'accés au site en véhicule se fait par passage de barrières automatiques, seuls les artificiers y ont accès.Le chargement se faisant les jours fériés, il n'y a pas d'employé de la Sagradranse sur site. Des barrières Vauban avecaffichage sont placé aux accès piétons. Le personnel de Fêtes et feux sont en surveillance de la zone.
ANNEXE A L'ARRETE DDT-2025-0959
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00006 - ARP DDT-2025-0959 chargement bage
publier 14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en fonction des conditions météorologiques)
au droit de la commune de PUBLIER
pour permettre la préparation de la barge destinée au tir du feu d'artifices
d'EVIAN-LES-BAINS, le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet)
20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00007
ARP DDT-2025-0960 FA evian 14072025
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en cas de
mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00007 - ARP DDT-2025-0960 FA evian 14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
21
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0960
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
22
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 7 avril 2025 complétée le 21 mai 2025, présentée par EVIAN RESORT, pour
l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet 2025 ou
15 juillet;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 29 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
19 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit du quai Baron de Blonay sur la commune d'Evian-les-Bains, le 14
juillet 2025 (ou le 15), de 21h30 à 23h30.
Le secteur interdit a un rayon de 180 m depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint à la
demande et annexé au présent arrêté.
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
23
Article 3   : La mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité selon les prescriptions du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie est sous la responsabilité de
l'organisateur de la manifestation.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5
 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Mme le maire d'Evian-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00007 - ARP DDT-2025-0960 FA evian 14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
24
ms À#
ANNEXE A L'ARRÊTE DDT-2025-0960
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Plan de tir – Feux d'artifices d'Evian – 14 juillet et 15 août

Sauvetage
Sauvetage
Sauvetage
présence de la vedette de
la Gendarmerie en fonction
de leur disponibilité

Barge Immobilisée
Distance de sécurité de 180
mètres autour de la barge
Point de départ de la barge :
Port Pinard à Amphion (74)
Service de secours à personne
Casino
PC Sécurité
Caserne SP Evian
D1005 fermé par arrêté par municipal
Palais
Lumière
PUBLIC
180 mètres
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00007 - ARP DDT-2025-0960 FA evian 14072025
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2025 (ou 15 juillet en cas de mauvaises conditions météorologiques)
au droit de la commune d'Evian-les-Bains
pour permettre le tir d'un feu d'artifice
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