PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-05
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, Responsable du SIP de
Saint-Denis
(5 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines. (9
pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3543 du 04/09/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0077 à la société
UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur n°2025-3543 Délivrance agrément 93-0077 (2 pages) Page 20
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025 portant
autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)
Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). (45 pages) Page 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3560 du 03/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat « OSIRIUS SIRBU », de type Sphynx,
mâle, né le 03/03/2025, identifié par transpondeur n°
250269611532433 et appartenant à Madame SIRBU Olga. (3 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n° 2025-3561 du 03/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chien « STITCH », de type Pinscher Nain,
mâle, né le 08/06/2025, identifié par transpondeur n°
620099200157751 et appartenant à Monsieur DA SILVA Filip. (3 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2025-3562 du 03/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien « LILO », de type Bouledogue
français, femelle, né le 30/05/2025, identifié par transpondeur n°
250269611532407 et appartenant à Madame BLIDAR Garofita. (3 pages) Page 77
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-3563 du 03/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le Chien « STITCH », de type Bouledogue
français, mâle, né le 17/05/2025, identifié par transpondeur n°
250269611532429 et appartenant à Madame BLIDAR Garofita. (3 pages) Page 81
- Arrêté préfectoral n° 2025-3564 du 03/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chien « ZOUMA », de type Retriever Du
Labrador, femelle, né le 12/04/2025, identifié par transpondeur n°
900215005901604 et appartenant à Monsieur BOUAZZA Farid. (3 pages) Page 85
- Arrêté préfectoral n° 2025-3566 du 03/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le Chat « TSUKI », de type Siamois, mâle,
né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à
Madame BAUMEL Melanie. (3 pages) Page 89
- Arrêté préfectoral n° 2025-3567 du 03/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d' Italie - Le Chien « KIRA », de type Berger Allemand,
femelle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n°
380260006052902 et appartenant à Madame MERZOUK Chahira. (3
pages) Page 93
- Arrêté préfectoral n° 2025-3568 du 03/09/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - Le Chat « OSCAR », de type Bristish Shorthair,
mâle, né le 12/05/2025, identifié par transpondeur n°
250269611390342 et appartenant à Madame AKDUMAN Gizem. (3 pages) Page 97
- Arrêté Préfectoral n° 2025-3589 du 05/09/2025 portant
autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage à l'état cru de
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, des
fins spécifiques de recherche et de diagnostic, au titre de l'ArticleL226-2
du code rural et de l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du 21
octobre 2009. (6 pages) Page 101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour
des travaux de géothermie. (6 pages) Page 108
3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2025 au
profit de divers collaborateurs, par M.
Christophe DUMONT, Responsable du SIP de
Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole BACCINI, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable adjointe du service des impôts des particuliers de
SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
5
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service, dont la signature des journaux et documents
comptables relatifs à la comptabilité.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 € aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints :
Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL Sylvie PETRO
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de Madame la responsable adjointe, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 €.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Willy JOLY
Jean-Claude SAINT PAUL
Olivier DESBARBIEUX
Gaelle MABE
Jean Sébastien TALVY
Véronique VIARDOT
Sabrina GORE
Francine MUJINGA
Farid BIZRICHE
Abdelkrim HOUSNI
Olivier PEZET
Laetitia ABDI
Charef TAIBI
Vincent PARRA
Souria HASSAINI
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses , dans les
mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nabila FEZZANI
Luc RODIN
Eric CLERET
Xayasone KHEKHONE
Florent LABYLLE TOURRAINE
Nihad MESSAOUDI
Denise MOULIN
Géraldine FISTON
Laurenza MOUTIN MAHABILE
Gérôme TUHANI
Aurélie NOLBAS
Malia FAUA
Daouda DIARRA
Isabelle CLERET
Assitan TANGARA
Thierry BORDES
Fatima DAHMANI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Yasmine DHAOUADI
Édith KANCEL
Sylvie PETRO
Olivier PEZET
Abdelkrim HOUSNI
Farid BIZRICHE
Grade
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
gracieuses
(remise de
majoration)
7 500 €
7 500 €
7 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
Durée maximale
des délais de
paiement (en
mois)
12
12
12
6
6
6
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
100 000 €
100 000 €
100 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
7
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de son adjoint l'inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au profit de :
Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL Sylvie PETRO
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Charef TAIBI
Laetitia ABDI
Nom et prénom des
agents
Louisa AJMIL
Brigitte DEGRAS
Delphine MASSAMPU
Nicolas RODRIGUEZ
Binta FATY
Naima RAHAOUI
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Grade
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
1 500 €
1 500 €
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
6
6
6
6
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
20 000 €
20 000 €
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
= —L
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis. Le présent acte abroge la procuration du 6 juin 2025.
A SAINT-DENIS, le 1er septembre 2025
Le chef de service comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Christophe DUMONT
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des ressources humaines.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01070
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 11
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État, sous-directrice par intérim de la
prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Claude DUFOUR, médecin-chef,
chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et
Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du
service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service ;
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 12
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 13
 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels
des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et
validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État, adjoints au chef du
bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 14
parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Mme Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
-      Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales, et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 15
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau, M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de l'État,
chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau, et
M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
6
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 16
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du département des formations, Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 17
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
8
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 18
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 05 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
9
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01070 du 05/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines. 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3543 du 04/09/2025
portant délivrance de l'agrément n° 93-0077 à la
société UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD
pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie
dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur n°2025-3543
Délivrance agrément 93-0077
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3543 du 04/09/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0077 à la société UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
n°2025-3543 Délivrance agrément 93-0077
20
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025-3543portant délivrance de l'agrément n° 93-0077 à la société UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD pour laformation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de délivrance d'agrément datée du 25 février 2025 par la société UNIVERSITESORBONNE PARIS NORD, dont le siège social se situe 99, avenue Jean-Baptiste Clément à Villetaneuse(93430) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du21 juillet 2025 ;Considérant la raison sociale de la société UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société UNIVERSITE SORBONNE PARISNORD ;Considérant la forme juridique de l'entreprise définie comme un établissement public national àcaractère scientifique, culturel et professionnel :- dénomination sociale : UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD;- numéro SIREN : 199 312 380;Considérant le procés-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 25 juin 2025par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés au sein du Campus de Saint-Denis sis place du8 mai 1945 à Saint-Denis (93200) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
1 sur 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3543 du 04/09/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0077 à la société UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
n°2025-3543 Délivrance agrément 93-0077
21
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 168L'agrément nécessaire ala formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécuritédes établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de lasociété UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 99, avenue Jean-BaptisteClément à Villetaneuse (93430), est monsieur SCHOENSTEIN Frédéric.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés au sein du Campus de Saint-Denis sis place du 8 mai 1945à Saint-Denis (93200) et dispose d'une aire de feu sur un emplacement en plein air pour réaliser lesexercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz.ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur Gérald LEBERRERA (SSIAP 3);e monsieur Miloud MENASRA (SSIAP 3);e monsieur Bruno AZMI (SSIAP 3);e monsieur Ferhat Aghiles ALICHE (SSIAP 3).ARTICLE 5_ L'agrément délivré à la société UNIVERSITE SORBONNE PARIS NORD est enregistré sous le numéro:93-0077.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;-__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le 04 SEP. 2025
Le préfet ;Bour te préfet et par délégation,l'adjointe au chef du bureau de la défenseet de la sécurité civi =2 sur 2 __urélié DOU!
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3543 du 04/09/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0077 à la société UNIVERSITÉ SORBONNE PARIS NORD pour la formation du personnel permanent de
niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
n°2025-3543 Délivrance agrément 93-0077
22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du
05/09/2025 portant autorisation de travaux au
sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)
Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 23
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLiberté SECTION SECURITE INCENDIEgalttéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025-3582portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis14, rue Scandicci à Pantin (93500)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3522 du 2 septembre 2025 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2588 du 23 juin 2025 portant autorisation de travaux au niveau R+20 (AT093 055 25 P0007) de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500);CONSIDERANT les demandes d'autorisation de travaux n°:+ AT 093 055 25 P0016 (R+22) en date du 18 mai 2025;AT 093 055 25 P0020 (R+21) en date du 18 mai 2025;AT 093 055 25 P0014 (R+19) en date du 18 mai 2025 ;AT 093 055 25 POOO8 (R+18) en date du 18 mai 2025 ;AT 093 O55 25 P0022 (R+17) en date du 3 juin 2025 ;AT 093 O55 25 P0029 (R+16) en date du 12 juin 2025;AT 093 055 25 P0013 (R+15) en date du 18 mai 2025;AT 093 055 25 P0025 (R+14) en date du 12 juin 2025 ;AT 093 055 25 P0031 (R+13) en date du 18 mai 2025 ;AT 093 055 25 P0030 (R+12) en date du 14 juin 2025 ;AT 093 055 25 P0026 (R+11) en date du 12 juin 2025 ;AT 093 055 25 P0015 (R+10) en date du 18 mai 2025;AT 093 055 25 P0028 (R+9) en date du 12 juin 2025:AT 093 055 25 PO009 (R+8) en date du 18 mai 2025;
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 24
AT 093 055 25 P0027 (R+7) en date du 5 juin 2025;AT 093 055 25 P0019 (R+6) en date du 18 mai 2025;AT 093 055 25 P0012 (R+5) en date du 18 mai 2025;AT 093 055 25 P0011 (R+4) en date du 18 mai 2025;AT 093 055 25 P0021 (R+3) en date du 18 mai 2025;AT 093 055 25 P0010 (R+2) en date du 18 mai 2025;e AT 093 055 25 P0018 (R+1) en date du 18 mai 2025;déposées par le mandataire de sécurité monsieur Alexandre TROSTIANSKY visant a régulariser lestravaux effectués au sein de l'IGH Essor, sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500) ;CONSIDERANT les avis favorables de la sous-commission départementale contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en datedes 22, 23, 24 et 30 juillet ainsi que les 1°' et 7 août 2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est accordée.ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Cesprescriptions sont détaillées dans les avis annexés au présent arrêté.ARTICLE 3: L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble degrande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la duréedu chantier.ARTICLE 4: Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Bobigny, le 0 5 SEP. 2025
Le préfet,
exandre SACCONI
2/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 25
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-29 2 4 JUIL. 2025Bobigny, le
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+1 (AT 093 055 25 P0018) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.l'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. II a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :
- la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-O6 ;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTéi. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 26
- deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;- une chaufferie au gaz;- UN paratonnerre.
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Étude et avisL'examen précis du dossier permet de constater que la présence de plusieurs portes dans la CHPdisposant d'une seule unité de passage (UP). Or, les dispositions de l'article GH23 §1 imposent une largeurminimum de deux UP. Par conséquent, il conviendra de respecter les dispositions de l'article GH23 81.Par ailleurs, l'audit réalisé par la société Biscarisk en date du 14 mai 2025 relève l'absence de bloc-porte au droit des cloisons GHW2 et l'absence de dispositif d'ouverture rapide coté intérieur d'un bloc-porte donnant sur la CHC.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Faire établir par un organisme agréé un rapport de vérification suite aux travaux réalisés aprèsl'audit de la société Biscarisk.2) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.3) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.4) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences del'article GH27.5) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 §5.6) Mettre à jour les plans du niveau R+1 en respectant les dispositions de l'article GH56.7) Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions del'article GH21.8) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.
3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 27
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéBUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-22 Bobigny, le 2 3 JUL. 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+2 (AT 093 055 25 P0010) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Ii a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06 :la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérification règlementaires sur miseen demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'iGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 28
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1% avril 2012.Etude et avisL'examen précis du dossier permet de constater que la présence de plusieurs portes dans la CHPdisposant d'une seule unité de passage (UP). Or, les dispositions de l'article GH23 §1 imposent une largeurminimum de deux UP. Par conséquent, il conviendra de respecter les dispositions de l'article GH23 81.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Faire réparer la télécommande BAES non fonctionnelle (voir observation GH40§2 duRVRMD).2) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.3) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences dearticle GH27.4) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 85.5) Mettre à jour les plans du niveau R+2 en respectant les dispositions de l'article GHS6.6) Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions del'article GH21.7) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.8) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.9) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.10) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la défense et de la sécurité siviepire Arte SAMSON3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 29
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-32 Bobigny, le 2 3 JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+3 (AT 093 055 25 P0021) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Ii a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06:la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019:la levée des observations contenues dans les rapport de vérifications règlementaires sur miseen demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de I'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 30
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Étude et avisAprès examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la défense et de la sécurité civieTEIN€
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 31
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéBUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-23 Bobigny,le 29 JUIL. 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+4 (AT 093 055 25 P0011) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 32
- une chaufferie au gaz;- un paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,unimmeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. {| relève des dispositions de l'arrété du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Etude et avisL'examen précis du dossier permet de constater que le RVRMD établi par l'organisme agrééSOCOTEC en date du 23 mars 2025 fait apparaitre 4 observations dont deux sont prises en compte. Les2 observations restantes sont relatives l'article GH48 §1 et concernent notamment l'absence detransmission d'un PV justifiant de l'essai au fi incandescent à 650°C des luminaires.Par ailleurs, la présence de plusieurs portes dans la CHP disposant d'une seule unité de passage(UP). Or, les dispositions de l'article GH23 §1 imposent une largeur minimum de deux UP. Par conséquent,il conviendra de respecter les dispositions de l'article GH23 §1.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Tenir à la disposition de la commission de sécurité les procès-verbaux des luminaires utilisésattestant notamment que ces derniers satisfont aux essais au fil incandescent à 650°C dansles locaux ou à 850°C pour ceux utilisés dans les escaliers et les CHP.2) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.3) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences del'article GH27.4) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 85.S) Mettre à jour les plans du niveau R+4 en respectant les dispositions de l'article GH56.6) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.7) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.8) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.9) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de I'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de ta défense et de la sécurité civileL4 MES| SAMSON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 33
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-24 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+5 (AT 093 055 25 P0012) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci 4 Pantin (93500).
Histori
Un dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06:la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérification règlementaires sur miseen demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de I'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 34
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Étude et avisL'examen précis du dossier permet de constater que la présence de plusieurs portes dans la CHPdisposant d'une seule unité de passage (UP). Or, les dispositions de l'article GH23 81 imposent une largeurminimum de deux UP. Par conséquent, il conviendra de respecter les dispositions de l'article GH23 81.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.2) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.3) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l'articleGH27.4) Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément àl'article GH61 §5.5) Mettre à jour les plans du niveau R+5 en respectant les dispositions de l'article GH56.6) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH 3 du règlement de sécurité.7) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.8) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.9) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS5.
Le préfet,
—Pierre-Anitoine SAMSON 3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 35
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéBUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-30 Bobigny, le 2 & JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+6 (AT 093 055 25 P0019) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de I'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à là poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. ii a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06:la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 36
L'immeuble dispose des installations techniques et de sécurité suivantes :- un SSI de catégorie A option IGH, avec détection incendie dans les circulations horizontalescommunes, les circulations horizontales privatives, les locaux techniques et à risquesparticuliers;- un système de désenfumage mécanique (solution B);- un système d'extinction automatique à eau pour la protection des archives situées aux 2° et3° sous-sols;- des colonnes humides de 100 mm;- un réseau de robinets d'incendie armés;- un système de contrôle d'accès de certaines issues de secours au RDC et a différents niveaux;- un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1200 kVA;- deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires ;- une chaufferie au gaz;- un paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Étude et avisL'examen précis du dossier permet de constater que la présence de plusieurs portes dans la CHPdisposant d'une seule unité de passage (UP). Or, les dispositions de l'article GH23 61 imposent une largeurminimum de deux UP. Par conséquent, il conviendra de respecter les dispositions de l'article GH23 61.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Transmettre à l'organisme agréé et tenir à la disposition de la commission de sécurité lesprocès-verbaux des luminaires utilisés attestant notamment que ces derniers satisfont auxessais au fil incandescent à 650°C ou 850°C.2) Transmettre à l'organisme agréé et tenir à la disposition de la commission de sécurité lesprocès-verbaux de réaction au feu de la suspente, de la fixation des plafonds suspendus ainsique des revêtements des parois latérales.3) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.4) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SS!mis à jour.5) S'assurer que les portes implantées dans la CHP disposent de deux UP conformément auxdispositions de l'article GH23 81.6) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences del'article GH27. 3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 37
cHCRE ar. CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéBUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-39 Bobigny,le 2 4 JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 5S juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+7 (AT 093 055 25 P0027) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :- d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;- d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :- la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06:- la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;- les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;- un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;- la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de I'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 38
C
un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1 200 kVA;deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;une chaufferie au gaz;un paratonnerre.ntCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Etude et avisAprès examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1)2)
3)
4)5)6)7)8)9)
Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à Jour.Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 85.Mettre à jour les plans du niveau R+7 en respectant les dispositions de l'article GH56.Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions del'article GH21.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
Le préfet,
Pour le préfet et per délégationLe chef du bureau de la défense et de La sécurité civiepe us<< pigre-Antoine SAMSON3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 39
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK2S-PAN-21 Bobigny, le 2 2 JUIL. 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis Un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+8 (AT 093 055 25 P0009) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06 ;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérification réglementaire sur miseen demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 07 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 40
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de I'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Etude et avisAprès examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1)2)
3)4)
5)6)7)8)9)
Réaliser la modification du SS! conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences del'article GH27.Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément àl'article GH61 65.Mettre à jour les plans du niveau R+8 en respectant les dispositions de l'article GH56.Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions del'article GH21.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.10) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la et de la sécuritéAntoine SAMSON3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 41
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-40 Bobigny, le 2 4% JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 12 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+9 (AT 093 055 25 P0028) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci a Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n° 1 del'avis n° 21-PAN-06:la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 07 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.zouv.frAyy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 42
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1% avril 2012.Étude et avisAprès examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.
+Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1)2)3)
4)
5)6)7)8)9)
Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRMD établi par Bureau Veritas endate du 9 février 2022.Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir a ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SS!mis a jour.Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 85.Mettre à jour les plans du niveau R+9 en respectant les dispositions de l'article GH56.Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions de l'articleGH21.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.10) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.Le préfet,
Pour le préfet ot pe, sega a shouts Mechef du bureau delaLe amtSAMSON3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 43
7PREFETDE LA SEINE- CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par MK25-PAN-27 Bobigny, le D 1 aguT 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+10 (AT 093 055 25 P0015) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci 4 Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :- d'un avis favorable aux scénarios de I'étude d'ingénierie du hall en date du 19 février 2020 etd'un avis favorable à la mise en conformité du système de désenfumage en date du12 mai 2021 (21-PAN-06) ;- d'un avis favorable au dossier GH 65 avec phasage, en date du 22 juillet 2022 (22-PAN-09).L'immeuble ESSOR fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI) en datedu 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du 27 novembre 2019 et du 19 avril2024.La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation des points suivants :-__ la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n° 1 de l'avis21-PAN-O6 ;- la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;- les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;- un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés y compris aurez-de-chaussée et aux sous-sols, comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 44
Etude et avisAprès examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.2) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SS!mis à jour.3) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l'articleGH27.4) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH6185.5) Mettre à jour les plans du niveau R+10 en respectant les dispositions de l'article GH56.6) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.7) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.8) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.9) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.Le préfet,
Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la défense et de la sécurité chePierre-Antoirie SAMSON
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 45
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-38 Bobigny, le 2 § JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 12 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+11 (AT 093 055 25 P0026) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis. gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 46
un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1 200 kVA;deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;une chaufferie au gaz;un paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. II relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Etude et avisAprès examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1)2)3)4)
5)
6)7)8)9)
Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRMD établi par SOCOTEC en datedu 11 mars 2025.Transmettre à l'organisme agréé les justificatifs à l'essai au fil incandescent des appareilsd'éclairage.Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément al'article GH61 85.Mettre à jour les plans du niveau R+11 en respectant les dispositions de l'article GH56.Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions del'article GH21.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.10) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.11) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de I'habitation et aux dispositions de l'article GH5.
Le préfet,Le chef du bureau de ta défense et dela séourth Me
ee a
ee NEM3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 47
=mDE LA SEINE: CABINET DU PREFETSAINT-DENIS
Fraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par MK2S-PAN-42 Bobigny, le 3 0 JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 14 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+12 (AT 093 055 25 P0030) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :- d'un avis favorable aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall en date du 19 février 2020 etd'un avis favorable à la mise en conformité du système de désenfumage en date du12 mai 2021 (21-PAN-06) ;-__ d'un avis favorable au dossier GH 65 avec phasage, en date du 22 juillet 2022 (22-PAN-09).L'immeuble ESSOR fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI) en datedu 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du 27 novembre 2019 et du 19 avril2024.La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation des points suivants :- la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n° 1 de l'avis21-PAN-06 ;- la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;- les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;- un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés y compris aurez-de-chaussée et aux sous-sols, comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 48
- un système d'extinction automatique à eau pour la protection des archives situées aux 2° et3° sous-sols ;- des colonnes humides de 100 mm;- unréseau de robinets d'incendie armés;- unsystéme de contrôle d'accès de certaines issues de secours au RDC et à différents niveaux;- un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1200 kVA;- deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;- une chaufferie au gaz;- uN paratonnerre.
ClassementL'étude du dossier permet de relever que le RVRMD établi par l'organisme agréé en date du 23mai 2024 fait apparaitre des avis non satisfaisant dont certaines concernent l'absence de transmissionde justificatifs de réaction au feu de revêtements et de suspentes et fixations. Une grande partie de cesobservations a été prise en compte.Ce bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1" avril 2012.Etude et avisAprès examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.2) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61§5.3) Installer les dispositifs de contrôle d'accès conformément aux dispositions énoncées dansl'article GH27.4) Mettre à jour les plans du niveau R+12 en respectant les dispositions de l'article GH56.5) Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions de l'article GH21.6) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.7) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.8) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.9) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GH5.10) Supprimer les aménagements qui ne peuvent justifier de la réaction au feu des matériauxutilisés.
3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 49
1/1E = Récépissé de dépôt d'une demande d'autorisationSE SE de construire, d'aménager ou de modifierRÉPUBLIQUE FRANÇAISEnina CHARGE un immeuble de grand hauteur (IGH)DE LA CONSTRUCTION
Madame, Monsieur,Vous avez déposé une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteuraccueillant ou non un ou plusieurs établissements recevant du public (ERP).Le délai d'instruction de votre dossier est de CINQ MOIS.Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire pour vous indiquer qu'il manqueune ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de cinq mois ne commencera à courir qu'à partir de ladate de réception de la dernière pièce manquante (R.122-11-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).Votre dossier est complet et ne comporte pas de demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règlesd'accessibilité :La décision relative à votre demande sera prise dans le délai de cinq mois. A défaut de décision expresse dans ce délai,l'autorisation de travaux est considérée comme accordée.Votre dossier est complet et comporte une demande de dérogation aux règles de sécurité incendie ou aux règles d'accessibilité :1) la demande de dérogation est accordée par un arrêté de l'autorité compétente. La décision relative à votre demanded'autorisation est prise dans le délai de cinq mois ou à défaut de décision expresse dans ce délai, l'autorisation detravaux est considérée comme accordée.2) la demande de dérogation est refusée par arrêté de l'autorité compétente ou, en l'absence de réponse, elle estconsidérée comme un refus de dérogation tacite. Dans un délai de cinq mois, votre demande sera refusée pararrêté ou, en l'absence d'arrêté de refus, la décision est considérée comme un refus d'autorisation tacite.Par ailleurs, votre projet peut également être soumis au respect de la réglementation de l'urbanisme et nécessiter l'obtention d'unpermis de construire (PC) ou d'une déclaration préalable. Dans le cas ou votre projet est soumis à PC, le présent récépissé sera jointau permis de construire déposé en mairie (pièces PC 38), et l'arrêté de permis de construire tiendra lieu de la présenteautorisation.Dans le cas ou votre projet nécessite le dépôt d'une déclaration préalable, elle sera instruite en parallèle de la présenteautorisation.Par ailleurs, la présente autorisation vaut autorisation de travaux de construire d'aménager ou de modifier un ERP prévue par l'articleL.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation lorsque l'IGH accueille un ou plusieurs ERP.
{A remplir par la Préfecture)N° de l'autorisation ATO A cr OS. S 2S PQ Cds (63,identité et adresse du demandeur : () Ployandee TREST/ Â NZRU = Pandatake de Secu he"oehe frrsis - 16, Rue Cecapd da Vinci - 91300 ARE] RtgDate de dépôt de la demande its iG. 9,0, 2,5,Le projet est autorisé à défaut de réponse dans le délai de cinq mois sous réserve des dispositions exposées ci-dessusPour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du bureau de la défenset f : bourlCachet de la préfecture, date et signature "et de la té civiles
ne
17 JUIN 2025 'a — =Aurélie DOUIN
Délais et voles de recours : Le délai de recours est de deux mois à compter de la décision autorisant ou refusant l'autorisation ou, en cas dedécision tacite, à compter de la date à laquelle la décision aurait dû être notifiée (dès lors que le dossier avait été complété).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 50
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK2S-PAN-43 Bobigny, le 07 AOÛT 2025
Monsieur,Par courrier daté du 3 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+13 (AT 093 055 25 P0031) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021:d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB:les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 51
- des colonnes humides de 100 mm;- Un réseau de robinets d'incendie armés;- Un système de contrôle d'accès de certaines issues de secours au RDC et à différentsniveaux;- Un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1200 kVA;- deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;- une chaufferie au gaz;- UN paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de I'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Etude et avisL'étude des documents permet de relever l'implantation de plusieurs chaises fixées au sol dansle renfoncement de la CHC. Vous prévoyez l'ajout d'une détection automatique d'incendie au droit decet aménagement. Dans le cas présent, cette disposition est acceptable sous réserve de respecter lesdispositions de l'article GH23§3.Par ailleurs, le RVMRD établi par l'organisme agréé SOCOTEC en date du 23 mai 2024 faitapparaître 16 observations non satisfaisantes, dont certaines concernent l'absence de transmission dejustificatifs de réaction au feu de revêtements, de suspentes et de fixations. Une grande partie de cesobservations a été prise en compte.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVMD établi par SOCOTEC en datedu 23 mai 2024.2) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.3) Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément àl'article GH61 85.4) Installer les chaises au sein de la CHC conformément aux dispositions énoncées dansl'article GH23 63.5) Mettre à jour les plans du niveau R+13 en respectant les dispositions de l'article GH56.6) Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions del'article GH21.7) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.8) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 52
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-37 Bobigny, le 2 À JUIL. 2025
Monsieur,Par courrier daté du 12 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+14 (AT 093 055 25 P0025) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de ia sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 53
des colonnes humides de 100 mm;;un réseau de robinets d'incendie armés;un système de contrôle d'accès de certaines issues de secours au RDC et à différents niveaux ;un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1 200 kVA;deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;une chaufferie au gaz;un paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. I! relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Étude et avisAprès examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1)1)2)
3)
4)5)6)7)8)9)
Transmettre une dossier d'aménagement préalablement à tout aménagement envisagé parun occupant.Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61 85.Mettre à jour les plans du niveau R+14 en respectant les dispositions de l'article GHS6.Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions del'article GH21.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.Faire vérifier les travaux par Un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la défense et de ta sécurhé givepe_——
"Pierré-Antoine SAMSON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 54
Esue. CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéBUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-25 Bobigny, le 2 L JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+15 (AT 093 055 25 P0013) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).
Histori
Un dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :- d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;- d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :- la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06;- la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;- les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;- un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;- la levée des observations contenues dans les rapports de vérification réglementaire sur miseen demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de ['IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 55
L'immeuble dispose des installations techniques et de sécurité suivantes :- un SSI de catégorie A option IGH, avec détection incendie dans les circulationshorizontales communes, les circulations horizontales privatives, les locaux techniques et àrisques particuliers;- un système de désenfumage mécanique (solution B);- un système d'extinction automatique à eau pour la protection des archives situées aux 2°et 3° sous-sols;- des colonnes humides de 100 mm;- Un réseau de robinets d'incendie armés;- un système de contrôle d'accès de certaines issues de secours au RDC et à différentsniveaux ;- un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1200 kVA;- deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;- une chaufferie au gaz;- Un paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. II relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Étude et avisL'étude des documents, notamment le RVRMD, établi par l'organisme agréé SOCOTEC en datedu 23 mai 2024, fait apparaître 16 «non satisfaisant », dont certaines concernent l'absence detransmission de justificatifs de réaction au feu de revêtements et de suspentes et fixation. Une grandepartie de ces observations a été prise en compte.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRMD établi par SOCOTEC en datedu 23 mai 2024.2) Transmettre à l'organisme agréé et tenir à la disposition de la SCDSI les différents justificatifsde revêtements et d'équipements demandés par le bureau de contrôle3) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.4) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SS!mis à jour.5) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l'articleGH27.
3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 56
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-41 Bobigny, le 2 4 JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 12 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+16 (AT 093 055 25 P0029) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDS! en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.f"# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 57
- un système de contrôle d'accès de certaines issues de secours au RDC et a différents niveaux;- un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1200 kVA;- deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;- une chaufferie au gaz;- Un paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Étude et avisL'examen précis du dossier permet de constater que le RVRMD établi par l'organisme agrééSOCOTEC en date du 23 mai 2024 fait apparaître 16 observations non satisfaisantes. De plus, plusieursportes présentes dans la CHP disposent d'une seule unité de passage (UP). Or, les dispositions de l'articleGH23 81 imposent une largeur minimum de deux UP. Par conséquent, il conviendra de respecter lesdispositions de l'article GH23 81.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRMD établi par Socotec en date du23 mai 2025.2) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.3) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SS!mis à jour.4) S'assurer que les portes implantées dans la CHP disposent de deux UP conformément auxdispositions de l'article GH23 81.5) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences del'article GH27.6) Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément al'article GH61 85.7) Mettre à jour les plans du niveau R+16 en respectant les dispositions de l'article GH56.8) Réaliser le remplacement des faux-plafonds conformément aux dispositions del'article GH21.9) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.10) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.
3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 58
EnPRÉFET — CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par MK25-PAN-33 Bobigny, le 01 AgUT 2025
Monsieur,Par courrier daté du 3 juin 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+17 (AT 093 055 25 P0022) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :-__ d'un avis favorable aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall en date du 19 février 2020 etd'un avis favorable à la mise en conformité du système de désenfumage en date du12 mai 2021 (21-PAN-06) ;d'un avis favorable au dossier GH 65 avec phasage, en date du 22 juillet 2022 (22-PAN-09).L'immeuble ESSOR fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI) en datedu 22 juin 2010. il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du 27 novembre 2019 et du19 avril 2024.La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation des points suivants :- la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n° 1 de l'avis21-PAN-06 ;- la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;- les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;- un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés y compris aurez-de-chaussée et aux sous-sols, comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 59
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1% avril 2012.Etude et avisL'étude des documents permet de relever que le RVRMD établi par l'organisme agréé SOCOTECen date du 23 mai 2024 fait apparaître 16 observations dont certaines concernent l'absence detransmission de justificatifs de réaction au feu de revêtements et de suspentes et fixation. Une grandepartie de ces observations a été prise en compte.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.2) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.3) Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément àl'article GH61§5.4) Mettre à jour les plans du niveau R+17 en respectant les dispositions de l'article GH56.5) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.6) Tenir à disposition de la commission de sécurité, les rapports réalisés par un organisme agréé,conformément à l'article R. 146-20 du code de la construction et de l'habitation et auxdispositions de l'article GHS.7) Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRMD établi par SOCOTEC en datedu 23 mai 2024.8) Transmettre à l'organisme agréé et tenir à la disposition de la SCDS! les différents justificatifsde revêtements et d'équipements demandés par le bureau de contrôle.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégationLe chef du bureeu de la défense et de la sécurité civile
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 60
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK2S-PAN-20 Bobigny, le 2 2 JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+18 (AT 093 055 25 P0008) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDS!) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019:la levée des observations contenues dans les rapports de vérification réglementaire sur miseen demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 61
L'immeuble dispose des installations techniques et de sécurité suivantes :- un SSI de catégorie A option IGH, avec détection incendie dans les circulations horizontalescommunes, les circulations horizontales privatives, les locaux techniques et à risquesparticuliers ;- un système de désenfumage mécanique (solution B);- un système d'extinction automatique à eau pour la protection des archives situées aux 2° et3° sous-sols ;- des colonnes humides de 100 mm;- unréseau de robinets d'incendie armés;- un système de contrôle d'accès de certaines issues de secours au RDC et à différentsniveaux ;- un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1200 kVA;- deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;- une chaufferie au gaz;- un paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. || relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Étude et avisL'examen précis du dossier permet de constater que les deux portes ouvrant dans l'open-spaceet donnant dans le prolongement de la CHP, disposent d'une seule unité de passage (UP). Or, lesdispositions de l'article GH23 §1 imposent une largeur minimum de deux UP. Par conséquent,il conviendra de respecter les dispositions de l'article GH23 81.De plus, le RVRMD établi par l'organisme agréé SOCOTEC en date du 23 mai 2024 fait apparaître15 « non satisfaisant », dont certaines concernent l'absence de transmission de justificatifs de réactionau feu de revêtements et de suspentes et fixation. Une grande partie de ces observations a été prise encompte.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRMD établi par SOCOTEC en datedu 23 mai 2024.2) Transmettre à l'organisme agréé et tenir à la disposition de la SCDSI les différents justificatifsde revêtements et d'équipements demandés par le bureau de contrôle.3) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.4) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour. 3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 62
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-26 Bobigny, le 2 2 JUIL, 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+19 (AT 093 055 25 P0014) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06 ;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérification réglementaire sur miseen demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 63
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de I'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.
r
Etude et avisAprés examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1)2)3)4)
5)6)
7)8)9)
Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRMD établi par SOCOTEC en datedu 23 mai 2024.Transmettre à l'organisme agréé et tenir à la disposition de la SCDSI les différents justificatifsde revêtements et d'équipements demandés par le bureau de contrôleRéaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences del'article GH27.Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément al'article GH61 85.Mettre à jour les plans du niveau R+19 en respectant les dispositions de l'article GH56.Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.10) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants etaucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.11) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef du bureau de la et de la séourké civileSAMSON 3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 64
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéBUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par WK25-PAN-31 Bobigny, le 2 4 JUIL. 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+21 (AT 093 055 25 P0020) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).
Histori
Un dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :d'un avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur (SCDSI) aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall (courrier n° 2020/42 du19 février 2020) et d'un avis favorable (21-PAN-06) à la mise en conformité du système dedésenfumage, notifié le 12 mai 2021;d'un avis favorable (22-PAN-09) de la SCDSI au dossier GH65 avec phasage, notifié le22 juillet 2022.L'immeuble Essor fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la SCDSI en date du 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du27 novembre 2019 et du 19 avril 2024. La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation despoints suivants :la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n°1 del'avis n° 21-PAN-06 ;la mise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés (y compris au rez-de-chaussée et aux sous-sols), comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;la levée des observations contenues dans les rapports de vérifications règlementaires surmise en demeure (RVRMD). Si les documents d'aménagement ne peuvent être produits, ilconviendra de soumettre à l'avis de la commission un dossier en régularisation par occupant.
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de l'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/493007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 65
- des colonnes humides de 100 mm;- Un réseau de robinets d'incendie armés;- Un système de contrôle d'accès de certaines issues de secours au RDC et à différents niveaux;- un groupe électrogène de remplacement et de sécurité de 1 200 kVA;- deux batteries de 4 ascenseurs, dont 4 prioritaires;- une chaufferie au gaz;- un paratonnerre.ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1* avril 2012.Étude et avisL'examen précis du dossier permet de constater que relever la présence d'une porte dans la CHPdisposant d'une seule unité de passage (UP). Or, les dispositions de l'article GH23 §1 imposent une largeurminimum de deux UP. Par conséquent, il conviendra de respecter les dispositions de l'article GH23 81.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRAT n° 10905862/1 de BureauVeritas et transmettre les justificatifs de levée de ces remarques à l'organisme agrééSOCOTEC en charge de l'établissement du RVRMD cité dans la présente notice de sécurité.2) Transmettre à l'organisme agréé SOCOTEC et tenir à la disposition de la commission desécurité les procès-verbaux des appareils d'éclairage utilisés attestant notamment que cesderniers satisfont aux essais au fil incandescent à 650°C ou 850°C.3) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.4) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.5) S'assurer que la porte implantée dans la CHP dispose de deux UP conformément auxdispositions de l'article GH23 §1.6) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences del'article GH27.7) Faire établir, par un organisme agréé, une attestation de conformité de la charge calorifiqueet annexer le rapport correspondant au registre de sécurité de l'immeuble, conformément àl'article GH61 §5.8) Mettre à jour les plans du niveau R+21 en respectant les dispositions de l'article GH56.
3/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 66
=PREFETDE LA SEINE- CABINET DU PREFETSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILESSECTION SÉCURITÉ INCENDIEAffaire suivie par MK25-PAN-28 Bobigny, le D 1 spur 2025
Monsieur,Par courrier daté du 18 mai 2025, vous m'avez transmis pour avis Un dossier concernant larégularisation des travaux au niveau R+22 (AT 093 055 25 P0016) au sein de l'immeuble de grande hauteur(IGH) Essor situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500).HistoriqueUn dossier relatif au désenfumage de la tour a fait l'objet :-__ d'un avis favorable aux scénarios de l'étude d'ingénierie du hall en date du 19 février 2020 etd'un avis favorable à la mise en conformité du système de désenfumage en date du12 mai 2021 (21-PAN-06) ;-__d'un avis favorable au dossier GH 65S avec phasage, en date du 22 juillet 2022 (22-PAN-09).L'immeuble ESSOR fait l'objet d'un avis défavorable à la poursuite de son occupation depuis lepassage de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (SCDSI) en datedu 22 juin 2010. Il a été maintenu lors des visites du 13 octobre 2014, du 27 novembre 2019 et du19 avril 2024.La levée de l'avis défavorable est conditionnée à la réalisation des points suivants :- la réalisation du cahier des charges d'exploitation conformément à la prescription n° 1 de l'avis21-PAN-06 ;- lamise à jour de l'étude d'ingénierie du CSTB;- les attestations de bon fonctionnement et de levée de réserves relatives auxdysfonctionnements constatés lors de la visite;- un état récapitulatif à jour par niveau des occupants et des travaux menés y compris aurez-de-chaussée et aux sous-sols, comme demandé lors de la visite de la SCDSI en date du27 novembre 2019. Cet état devra prendre en compte les travaux listés dans lesprocès-verbaux des visites de 2010, 2014 et 2019;
Monsieur Alexandre TROSTIANSKYMandataire de sécurité de I'IGH EssorSociété ATSIS16, rue Léonard de Vinci91300 MASSY1 esplanade Jean Moulin 1/393007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-securite-incendie@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fryy @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 67
ClassementCe bâtiment constitue, au sens de l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation,un immeuble de grande hauteur de la classe principale GH W 2 avec un établissement recevant du publicintégré de type R. Il relève des dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1977 modifié pour les partiesexistantes et de l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les parties modifiées à partir du 1° avril 2012.Etude et avisL'étude des documents permet de relever que le Rapport de Vérification Réglementaire sur laMise en Demeure (RVRMD) établi par l'organisme agréé SOCOTEC en date du 23 mai 2024 fait apparaître14 observations dont certaines concernent l'absence de transmission de justificatifs de réaction au feude revêtements et de suspentes et fixation. Une grande partie de ces observations a été prise en compte.Après examen, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur émet unavis favorable au dossier présenté.Toutefois, il y aura lieu d'inviter le pétitionnaire à veiller au respect et à la réalisation desprescriptions suivantes :1) Réaliser la modification du SSI conformément aux dispositions des articles GH3 et GH49.2) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à ladisposition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant.Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSImis à jour.3) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l'articleGH27.4) Faire établir, dans l'année qui suit l'installation dans les lieux, par un organisme agréé, uneattestation de conformité de la charge calorifique et annexer le rapport correspondant auregistre de sécurité de l'immeuble, conformément à l'article GH61§5.5) Mettre à jour les plans du niveau R+22 en respectant les dispositions de l'article GH56.6) Exécuter les travaux par points chauds après délivrance d'un permis de feu tel que défini dansl'article GH3 du règlement de sécurité.7) Faire effectuer une ronde supplémentaire après le départ du personnel chargé des travaux.8) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucunegêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.9) Faire vérifier les travaux par un organisme agréé conformément à l'article R. 146-20 du codede la construction et de l'habitation et aux dispositions de l'article GHS.10)Poursuivre la levée des observations contenues dans le RVRMD établi par SOCOTEC en datedu 23 mai 2024.11) Transmettre à l'organisme agréé et tenir à la disposition de la SCDSI les différents justificatifsde revêtements et d'équipements demandés par le bureau de contrôle
Le préfet, pourie préfet et par délégationLe chef du bureau de la défense et de la sécurité civile: —_= =— at
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-3582 du 05/09/2025
portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Essor sis 14, rue Scandicci à Pantin (93500). 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3560 du 03/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat « OSIRIUS SIRBU », de type
Sphynx, mâle, né le 03/03/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611532433 et
appartenant à Madame SIRBU Olga.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3560 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « OSIRIUS SIRBU », de type Sphynx, mâle, né le 03/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532433 et appartenant à
Madame SIRBU Olga.
69
Direction Départementale de laProtection des PopulationsEuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité nn .le ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3560 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le reglement n°S76/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage; n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chat « OSIRIUS SIRBU », de type Sphynx, mâle, né le 03/03/2025, identifié par transpondeurn° 250269611532433 et appartenant à Madame SIRBU Olga domicilié-e- au 66 rue Laénnec93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exercant a93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 A1 AN AN AN = rourriarMeeine.eaint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3560 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « OSIRIUS SIRBU », de type Sphynx, mâle, né le 03/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532433 et appartenant à
Madame SIRBU Olga.
70
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J/90 et a l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/01/2026 et ceci à compter du 30/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 }18030/07/2025 30/09/2025 30/10/2025 30/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3560 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « OSIRIUS SIRBU », de type Sphynx, mâle, né le 03/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532433 et appartenant à
Madame SIRBU Olga.
71
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame SIRBU Olga;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LÉ QUERRECInspectricé en chef de Santé PubliqueY érinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
gw
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3560 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chat « OSIRIUS SIRBU », de type Sphynx, mâle, né le 03/03/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532433 et appartenant à
Madame SIRBU Olga.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3561 du 03/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chien « STITCH », de type Pinscher
Nain, mâle, né le 08/06/2025, identifié par
transpondeur n° 620099200157751 et
appartenant à Monsieur DA SILVA Filip.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3561 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « STITCH », de type Pinscher Nain, mâle, né le 08/06/2025, identifié par transpondeur n° 620099200157751 et appartenant à
Monsieur DA SILVA Filip.
73
S| Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité ne >Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3561 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « STITCH », de type Pinscher Nain, mâle, né le 08/06/2025, identifié par transpondeurn° 620099200157751 et appartenant à Monsieur DA SILVA Filip domicilié-e- au 74 avenue RogerAlboy 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr MAYER, vétérinaire sanitaire, exerçantà 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : O1 41 RN AN AN = rnurriaerMeaina-eaint-danie non fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3561 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « STITCH », de type Pinscher Nain, mâle, né le 08/06/2025, identifié par transpondeur n° 620099200157751 et appartenant à
Monsieur DA SILVA Filip.
74
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 27/02/2026 et ceci à compter du 27/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 j90 J18027/08/2025 27/09/2025 27/10/2025 27/11/2025 27/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3561 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « STITCH », de type Pinscher Nain, mâle, né le 08/06/2025, identifié par transpondeur n° 620099200157751 et appartenant à
Monsieur DA SILVA Filip.
75
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2026.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles ;e Monsieur DA SILVA Filip ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article? :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr MAYER vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lae
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3561 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
Chien « STITCH », de type Pinscher Nain, mâle, né le 08/06/2025, identifié par transpondeur n° 620099200157751 et appartenant à
Monsieur DA SILVA Filip.
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3562 du 03/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien « LILO », de type
Bouledogue français, femelle, né le 30/05/2025,
identifié par transpondeur n° 250269611532407
et appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3562 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « LILO », de type Bouledogue français, femelle, né le 30/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532407 et
appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
77
Direction Départementale de laProtection des Populations=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéaa ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3562 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage; n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage :Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article 1:Le Chien «LILO», de type Bouledogue français, femelle, né le 30/05/2025, identifié partranspondeur n° 250269611532407 et appartenant à Madame BLIDAR Garofita domicilié-e- au7bis allée Angel Testa 93390 Clichy-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN = rourriarMenine.eaint-dlenie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3562 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « LILO », de type Bouledogue français, femelle, né le 30/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532407 et
appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
78
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire a JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/07/2026 et ceci à compter du 07/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18007/08/2025 07/09/2025 07/10/2025 07/11/2025 07/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/02/2026.
n
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3562 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « LILO », de type Bouledogue français, femelle, né le 30/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532407 et
appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
79
Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame BLIDAR Garofita ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois et le Dr LEMAIRE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en thef de Santé Publiqueétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
PP]
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3562 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « LILO », de type Bouledogue français, femelle, né le 30/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532407 et
appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3563 du 03/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Roumanie - Le Chien « STITCH », de type
Bouledogue français, mâle, né le 17/05/2025,
identifié par transpondeur n° 250269611532429
et appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3563 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « STITCH », de type Bouledogue français, mâle, né le 17/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532429 et
appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
81
Direction Départementale de laProtection des PopulationsEuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgaitt ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3563 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatiére administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage; n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chien «STITCH », de type Bouledogue français, mâle, né le 17/05/2025, identifié partranspondeur n° 250269611532429 et appartenant à Madame BLIDAR Garofita domicilié-e- au7bis allée Angel Testa 93390 Clichy-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAI «1 41 RAN AN AN — rourrierMenina-caint-donie aniuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3563 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « STITCH », de type Bouledogue français, mâle, né le 17/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532429 et
appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
82
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, /90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 02/07/2026 et ceci 4 compter du 07/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 160 J90 J18007/08/2025 07/09/2025 07/10/2025 07/11/2025 07/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e _ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné :e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5: No
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3563 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « STITCH », de type Bouledogue français, mâle, né le 17/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532429 et
appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
83
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e tLe Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame BLIDAR Garofita ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy-sous-Bois et le Dr LEMAIRE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectioninfales,Dr Frédérique' LE QUERRECInspectrice en-chéf de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Los
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3563 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie - Le
Chien « STITCH », de type Bouledogue français, mâle, né le 17/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611532429 et
appartenant à Madame BLIDAR Garofita.
84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3564 du 03/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chien « ZOUMA », de type Retriever Du
Labrador, femelle, né le 12/04/2025, identifié par
transpondeur n° 900215005901604 et
appartenant à Monsieur BOUAZZA Farid.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3564 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien «
ZOUMA », de type Retriever Du Labrador, femelle, né le 12/04/2025, identifié par transpondeur n° 900215005901604 et appartenant à
Monsieur BOUAZZA Farid.
85
Direction Départementale de laProtection des Populations=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité = .a ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3564 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis :Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par lesautorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE :Article 1:Le Chien « ZOUMA », de type Retriever Du Labrador, femelle, né le 12/04/2025, identifié partranspondeur n° 900215005901604 et appartenant à Monsieur BOUAZZA Farid domicilié-e- au12 Avenue d'Auvergne 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr THOMAS, vétérinairesanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 BN AN AN ~ rouirriarMeaina-eaint-danie anin fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3564 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien «
ZOUMA », de type Retriever Du Labrador, femelle, né le 12/04/2025, identifié par transpondeur n° 900215005901604 et appartenant à
Monsieur BOUAZZA Farid.
86
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, /60, J/90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 29/01/2026 et ceci à compter du 29/07/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire a la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 J30 J60 190 j18029/07/2025 29/09/2025 29/10/2025 29/01/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e _ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3564 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien «
ZOUMA », de type Retriever Du Labrador, femelle, né le 12/04/2025, identifié par transpondeur n° 900215005901604 et appartenant à
Monsieur BOUAZZA Farid.
87
Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 29/01/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr THOMAS, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;e Monsieur BOUAZZA Farid:
Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr THOMAS vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93220 Gagny;
Fait à Bobigny, le 03/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionPRf vADr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique—* Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3564 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chien «
ZOUMA », de type Retriever Du Labrador, femelle, né le 12/04/2025, identifié par transpondeur n° 900215005901604 et appartenant à
Monsieur BOUAZZA Farid.
88
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3566 du 03/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le Chat « TSUKI », de type Siamois,
mâle, né le 20/06/2025, identifié par
transpondeur n° et appartenant à Madame
BAUMEL Melanie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3566 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
« TSUKI », de type Siamois, mâle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame BAUMEL Melanie.
89
Direction Départementale de laProtection des PopulationsEHPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéSE ih ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-3566 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 :Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat « TSUKI », de type Siamois, mâle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° etappartenant a Madame BAUMEL Melanie domicilié-e. au 4 impasse Charles Cousin 93300Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à75020 Paris.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : N1 41 AN AN AN = enurrierMeaine-caint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3566 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
« TSUKI », de type Siamois, mâle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame BAUMEL Melanie.
90
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :+ le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 26/02/2026 et ceci à compter du 26/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18026/08/2025 26/09/2025 26/10/2025 26/11/2025 26/02/2026e l'interdiction de cession a titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e _il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés a ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3566 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
« TSUKI », de type Siamois, mâle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame BAUMEL Melanie.
91
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 26/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;e Madame BAUMEL Melanie ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers:Article :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr ZAKINE vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesf oDr Frédérique LE QUERRECInspectrice en chéf de Santé Publiqueétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
La
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3566 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le Chat
« TSUKI », de type Siamois, mâle, né le 20/06/2025, identifié par transpondeur n° et appartenant à Madame BAUMEL Melanie.
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3567 du 03/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d' Italie -
Le Chien « KIRA », de type Berger Allemand,
femelle, né le 05/04/2025, identifié par
transpondeur n° 380260006052902 et
appartenant à Madame MERZOUK Chahira.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3567 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chien «
KIRA », de type Berger Allemand, femelle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 380260006052902 et appartenant à
Madame MERZOUK Chahira.
93
Direction Départementale de laProtection des Populations| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéem ARRETE PREFECTORAL n° 2025-3567 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 a D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) :Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article 1:Le Chien «KIRA», de type Berger Allemand, femelle, né le 05/04/2025, identifié partranspondeur n° 380260006052902 et appartenant à Madame MERZOUK Chahiradomicilié-e- au 30 Rue de la Grande Armee 93460 Gournay-sur-Marne, est placé sous lasurveillance du Dr GUYON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77420 Champs-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél : A1 41 AN AN AN = rnuirriarMeaina-caint-danie ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3567 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chien «
KIRA », de type Berger Allemand, femelle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 380260006052902 et appartenant à
Madame MERZOUK Chahira.
94
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e _ établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 28/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 j90 J18028/08/2025 28/09/2025 28/10/2025 28/11/2025 28/02/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;+ __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3567 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chien «
KIRA », de type Berger Allemand, femelle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 380260006052902 et appartenant à
Madame MERZOUK Chahira.
95
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr GUYON, vétérinaire sanitaire à 77420 Champs-sur-Marne ;e Madame MERZOUK Chahira;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93460 Gournay-sur-Marne;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93460 Gournay-sur-Marne et le Dr GUYON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protection
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
te
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3567 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d' Italie - Le Chien «
KIRA », de type Berger Allemand, femelle, né le 05/04/2025, identifié par transpondeur n° 380260006052902 et appartenant à
Madame MERZOUK Chahira.
96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3568 du 03/09/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Turquie - Le Chat « OSCAR », de type Bristish
Shorthair, mâle, né le 12/05/2025, identifié par
transpondeur n° 250269611390342 et
appartenant à Madame AKDUMAN Gizem.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3568 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat
« OSCAR », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 12/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611390342 et appartenant à
Madame AKDUMAN Gizem.
97
Direction Départementale de laProtection des PopulationsEuPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité _ .Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-3568 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE TURQUIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vule décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de titrage, n'a pas de certificat sanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat «OSCAR», de type Bristish Shorthair, mâle, né le 12/05/2025, identifié partranspondeur n° 250269611390342 et appartenant à Madame AKDUMAN Gizemdomicilié-e- au 8 Rue de l'Avenir 93240 Stains, est placé sous la surveillance du Dr SAADA,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93290 Tremblay-en-France.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél: 91 41 AN AN RN = rourrierceina-eaint-denie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3568 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat
« OSCAR », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 12/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611390342 et appartenant à
Madame AKDUMAN Gizem.
98
Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 16/02/2026 et ceci à compter du 16/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 190 J18016/08/2025 16/09/2025 16/10/2025 16/11/2025 16/02/2026+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5 : ho
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3568 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat
« OSCAR », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 12/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611390342 et appartenant à
Madame AKDUMAN Gizem.
99
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 16/02/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à:e tLe Dr SAADA, vétérinaire sanitaire à 93290 Tremblay-en-France ;e Madame AKDUMAN Gizem ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93240 Stains;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr SAADA vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 03/09/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimalesDr Frédérique' LE QUERRECInspectrice e de Santé Publiqueérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3568 du 03/09/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Turquie - Le Chat
« OSCAR », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 12/05/2025, identifié par transpondeur n° 250269611390342 et appartenant à
Madame AKDUMAN Gizem.
100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-3589 du 05/09/2025
portant autorisation en tant qu'utilisateur final,
d'usage à l'état cru de sous-produits animaux
non destinés à la consommation humaine, des
fins spécifiques de recherche et de diagnostic,
au titre de l'ArticleL226-2 du code rural et de
l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du
21 octobre 2009.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3589 du 05/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage à l'état cru de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine, des fins spécifiques de recherche et de diagnostic, au titre de l'ArticleL226-2 du code rural et de
l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
101
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS Service Santé et Protection AnimalesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025 - 3589PORTANT AUTORISATION EN TANT QU'UTILISATEUR FINAL, D'USAGE A L'ETAT CRUDE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE, ADES FINS SPECIFIQUES DE RECHERCHE ET DE DIAGNOSTIC, AU TITRE DEL'ARTICLE L226-2 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 17.1 DU REGLEMENT (CE) N°1069/2009 DU 21 OCTOBRE 2009Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant lesrègles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathiesspongiformes transmissibles ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits-animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement(CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicablesaux sous-produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portantapplication de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articlesexemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive :Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 etR226-2;Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire etde l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européenet du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxnon destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement(UE) n° 142/2011 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3589 du 05/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage à l'état cru de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine, des fins spécifiques de recherche et de diagnostic, au titre de l'ArticleL226-2 du code rural et de
l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
102
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur 13 octobre 2021 portant nomination deMadame Emmanuelle Lariviére, directrice départementale de la Seine-Saint-Denis a compter du15novembre 2021:Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a MadameEmmanuelle Larivière, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté DDPP n° 2025-3569 du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Considérant la demande d'autorisation déposée par M Christophe DINI du laboratoire OROXCELL àla direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en date du22/08/2025 conformément aux annexes | et lil de l'arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte d'activité àdes fins spécifiques de recherche et diagnostic, l'utilisation de sous-produits animaux, dans desconditions qui garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale ;Considérant que le laboratoire OROXCELL est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 durèglement (CE) n°1069/2009, visé plus haut ;Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental dela protection des populations du département d'implantation de l'établissement pour utilisercertains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;Considérant que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières,conformément à l'article 4 du Titre I® de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;Considérant que l'activité est pérenne ;sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE
ARTICLE 18 :L'établissement : LABORATOIRE OROXCELL102 avenue Gaston ROUSSEL93230 ROMAINVILLEPortant le numéro de SIRET : 47800750300012,Représenté par M. Christophe DINI, responsable de laboratoire, tél: 01 41 83 72 20 - Mel:christophe, dini@oroxcell,com ,Est autorisé à utiliser pour une activité de « recherche et diagnostic », des sous-produits animaux decatégorie 1 correspondant à l'article 8, alinéa a.iv du Règlement (CE) n°1069/2009 (plasma,périlymphe, organes de souris, rat, chien, cochon, furet, singe) issus ou pas de l'importation.SOUS LE NUMERO : FR 93063002
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3589 du 05/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage à l'état cru de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine, des fins spécifiques de recherche et de diagnostic, au titre de l'ArticleL226-2 du code rural et de
l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
103
ARTICLE 2: ORIGINE DES SOUS-PRODUITS ANIMAUXLe laboratoire OROXCELL est autorisé a utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 1er duprésent arrêté auprès des établissements figurant en annexe | du présent arrêté.Le laboratoire OROXCELL collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteurenregistré au titre du règlement (CE) n°1069/2009. L'opérateur en assure le transport jusqu'àdestination ou depuis le point d'entrée dans l'UE.
ARTICLE 3: TRANSPORT ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENTLe transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité desmatières sous le régime du froid.Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce,dans un secteur réservé sur le lieu d'usage.Les emballages des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementationen vigueur.Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et préciseleur catégorie. Ce document est signé par le producteur. || est conservé durant 2 ans par le producteur,le transporteur et le destinataire autorisé.Le document commercial doit préciser :- la date d'enlèvement des produits ;- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories) ;- le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;- les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le producteur oul'utilisateur des produits transportés ;- les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation.Par dérogation, les transports d'échantillons de sous-produits animaux, dont ceux d'importation,peuvent être effectués par des transporteurs nationaux/internationaux de colisage qui disposent :- soit d'un enregistrement dans un autre Etat membre ;- soit ne sont pas enregistrés au titre du R1069/2009, en particulier lorsque les marchandises sontimportées et constituent des petits colis. Un document dans le colis tient alors lieu de documentcommercial et indique les mentions ci-dessus.Pour les échantillons de «recherche et de diagnostic », l'autorisation d'importation prévue parinstruction de la DGAL et délivrée au préalable de l'importation par la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis au laboratoire de diagnostic tient lieu de documentcommercial.
ARTICLE 4 : EXIGENCES GÉNERALES D'HYGIÈNELes matières reçues doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leurutilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés a leurentreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pasutilisées dans les 24 heures.Les matières non utilisées et les restes d'activité doivent être éliminées ou valorisées conformémentaux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.L'usage de ces échantillons de diagnostic doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2001,telles que décrites annexe VI, chapitre |, section 1, en particulier en limitant tout risque de propagationde maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3589 du 05/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage à l'état cru de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine, des fins spécifiques de recherche et de diagnostic, au titre de l'ArticleL226-2 du code rural et de
l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
104
ARTICLE 5: RESTRICTION A L'UTILISATION ET MESURES DE BIOSECURITELa réception et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres origines que celles listéesà annexe | sont interdites.L'usage de sous-produits animaux ou produits dérivés issus d'animaux suspects ou morts demaladie transmissibles a l'homme ou l'animal est interdit.La cession à un tiers autorisé ou non de tout ou partie des échantillons reçus est interdit, saufcas particulier (réexpédition au producteur d'origine y compris lors d'importation si la ré-exportation est autorisée).Le titulaire de la présente autorisation s'engage à n'utiliser les échantillons ainsi reçus que dansle cadre de l'activité de recherche et diagnostic décrite par le présent arrêté et à informer ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de toutemodification du protocole présenté.Le titulaire s'engage à transmettre à la direction départementale de protection des populations de laSeine-Saint-Denis, en cas de changement d'établissements fournisseurs de sous-produits animaux,une actualisation de l'annexe | du présent arrêté.ARTICLE 6 : SUIVI DES MATIÈRES RECUESUn relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.Tous les documents (documents commerciaux, documents dont autorisation préalable, requis au titrede l'importation en provenance d'un pays tiers, relevé matières, enregistrement des températures deconservation/traitement...) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services decontrôle après la fin d'usage.Par dérogation, le registre peut être remplacé par l'archivage des documents commerciaux/documentsdont autorisation préalable, requis au titre de l'importation en provenance d'un pays tiers sur lesquelssont portés les dates d'utilisation.
ARTICLE 7 : PORTEE DE L'AUTORISATIONCette autorisation est personnelle et incessible.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les échantillons reçus, àtitre gracieux ou onéreux avant ou après usage.Seuls, les restes d'activités sont destinés à une filière autorisée conformément au règlement (CE)n°1069/2009.
ARTICLE 8 : VALIDITE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est valide 1 an, renouvelable annuellement par tacite reconduction.Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition desservices de contrôle.Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :- informer de la cessation de son activité ;- informer la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis del'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retraitde sites collectés) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3589 du 05/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage à l'état cru de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine, des fins spécifiques de recherche et de diagnostic, au titre de l'ArticleL226-2 du code rural et de
l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
105
- déclarer en début d'année le volume total de matières reçues durant l'année précédente ;- respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger sanitaire decatégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire, enparticulier, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis deSeine-Saint-Denis peut suspendre cette autorisation sans délai.
ARTICLE 9 : SANCTIONSLe non-respect et / ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire del'autorisation entraînera :- la suspension ou le retrait de l'autorisation ;- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 10 : DIFFUSIONLes coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l'activité de recherche et diagnostic autorisée serontpubliées sur le site du Ministère en charge de l'agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009(article 47) et de l'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
ARTICLE 11 :Le Secrétair Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations dela Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Romainville et le laboratoire OROXCELL, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 septembre 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégationLa Cheffe du service santé et protection animales
Dr Frédérique LE QUERRECInspectrice en Chef de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3589 du 05/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage à l'état cru de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine, des fins spécifiques de recherche et de diagnostic, au titre de l'ArticleL226-2 du code rural et de
l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
106
ANNEXE | : LISTE DES ETABLISSEMENTS FOURNISSEURS DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX AULABORATOIRE OROXCELL
Fournisseur AdresseBiopredic Parc d'affaires de la Brétèche35760 Saint-GrégoireTebu-bio 39 rue de Houdan78162 Le Perray en Yvelines CedexATCC - LGC Standard 6 rue Alfred KastlerBP8307667123 Molsheim cedexMatTek Mlynské Nivy 73821 05 BratislavaSlovak RepublicCellSystems Biotechnologie Vertrieb GmbHLangeler Ring 553842 Troisdorf GermanyCBSET 500 Shire WayLexington, MA 02421 USAPorsolt Z.A. de Glatiné53940 Le Genest-Saint-IsleFRANCEBiocodex SAS 22 rue des Aqueducs94250 GENTILLYCILCARE 378, Rue du Professeur Blayac34080 MontpellierSYNCROSOME 63, Avenue de LuminyLuminy Biotech entreprisesCP 90813288 Marseille cedex 09
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-3589 du 05/09/2025 portant autorisation en tant qu'utilisateur final, d'usage à l'état cru de sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine, des fins spécifiques de recherche et de diagnostic, au titre de l'ArticleL226-2 du code rural et de
l'Article 17.1 du Règlement (CE) N° 1069/2009 du 21 octobre 2009.
107
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à
Pantin, pour des travaux de géothermie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de géothermie.
108
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin , pour des
travaux de géothermie.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0788
1 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de géothermie.
109
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 26 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 4 septembre 2025,
suite à la demande formulée par l'entreprise SOGEA le 18 août 2025 ;
Considérant que la RD933, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de géothermie nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin,
au niveau de la rue Honoré d'Estienne d'Orves et au niveau de la rue Étienne Marcel . Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de géothermie.
Article 2
Traversée de l'avenue Jean Lolive au niveau de la rue Étienne Marcel   :
Au droit de l'intersection avec la rue Étienne Marcel, la RD933 comporte une voie de circulation, une
voie de tourne-à-gauche sur la rue de Moscou et une bande cyclable dans le sens province vers Paris.
Au droit de l'intersection avec la rue Étienne Marcel, la RD933 comporte une voie de circulation et une
bande cyclable dans le sens Paris vers province.
Phase 1   des travaux au niveau de la rue Étienne Marcel   :
Sens province vers Paris :
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
• La voie de circulation générale est neutralisée entre le numéro 73 de l'avenue Jean Lolive et la
rue Étienne Marcel.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0788
2 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de géothermie.
110
• L'ensemble des usagers empruntent la voie de tourne-à-gauche pour rejoindre Paris.
• Durant les travaux, la bande cyclable est neutralisée entre le numéro 73 de l'avenue Jean Lolive
et la rue Étienne Marcel, les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale,
l'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalisation et les protections pour
protéger et orienter les cyclistes.
• L'entreprise en charge des travaux met en place des « logo vélo » à titre provisoire sur la
circulation générale.
• L'arrêt bus « Étienne Marcel-Cornet » n'est plus desservi pendant les travaux.
Sens Paris vers province :
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
Phase 2   des travaux au niveau de la rue Étienne Marcel   :
Sens province vers Paris :
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
• La voie de tourne-à-gauche est neutralisée durant les travaux, la rue de Moscou est toujours
accessible.
• Durant les travaux, la bande cyclable est neutralisée entre le numéro 73 de l'avenue Jean Lolive
et la rue Étienne Marcel, les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale,
l'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalisation et les protections pour
protéger et orienter les cyclistes.
• L'entreprise en charge des travaux met en place des « logo vélo » à titre provisoire sur la
circulation générale.
• L'arrêt bus « Étienne Marcel-Cornet » n'est plus desservi pendant les travaux.
Sens Paris vers province :
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
• La voie de circulation générale est neutralisée entre la rue Moscou et l'arrêt bus «  Étienne
Marcel ».
• L'ensemble des usagers empruntent la bande cyclable et le stationnement existant. La largeur
de voie est de 3,50m.
• Durant les travaux, la bande cyclable est neutralisée sur l'avenue Jean Lolive, entre la rue de
Moscou et l'arrêt bus « Étienne Marcel », les cyclistes sont renvoyés dans le régime de
circulation générale, l'entreprise en charge des travaux mettra en œuvre toute la signalisation et
les protections pour protéger et orienter les cyclistes.
• L'entreprise en charge des travaux met en place des « logo vélo » à titre provisoire sur la
circulation générale.
Phase 3   des travaux au niveau de la rue Étienne Marcel   :
Sen province vers Paris :
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
Sens Paris vers province:
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
• Durant les travaux, la bande cyclable est neutralisée sur l'avenue Jean Lolive entre la rue de
Moscou et l'arrêt bus « Étienne Marcel », les cyclistes sont renvoyés dans le régime de
circulation générale, l'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalisation et
les protections pour protéger et orienter les cyclistes.
• L'entreprise en charge des travaux met en place des « logo vélo » à titre provisoire sur la
circulation générale.
• Un cheminement piéton de 1,40m est toujours maintenu sur le trottoir.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0788
3 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de géothermie.
111
La Traversée de l'avenue Jean Lolive au niveau de la rue Étienne Marcel est exécutée par emprises
successives, mises en place selon l'avancement des phases de travaux et maintenues de jour comme de
nuit. L'installation et le changement de balisage sont faits de nuit.
Traversée de l'avenue Jean Lolive au niveau de la rue Honoré d'Estienne d'Orves   :
Au droit de l'intersection avec la rue Honoré d'Estienne d'Orves, l a RD933 comporte une voie de
circulation, une voie de tourne à gauche et une bande cyclable dans le sens Paris vers province.
Au droit de l'intersection avec la rue Honoré d'Estienne d'Orves, l a RD933 comporte une voie de
circulation, et une bande cyclable dans le sens province vers Paris.
Phase 1   des travaux au niveau de la rue Honoré d'Estienne d'Orves   :
Sens province vers Paris:
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
• La voie de circulation générale est neutralisée entre le numéro 93 et le numéro 81.
• L'ensemble des usagers empruntent la bande cyclable et le stationnement existant.
• Durant les travaux, la bande cyclable est neutralisée entre le numéro 93 et le numéro 81 de
l'avenue Jean Lolive, les cyclistes sont renvoyés dans le régime de circulation générale,
l'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalisation et les protections pour
protéger et orienter les cyclistes.
• L'entreprise en charge des travaux met en place des « logo vélo » à titre provisoire sur la
circulation générale.
Sens Paris vers province:
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
• La voie de circulation générale est neutralisée entre la Honoré d'Estienne d'Orves et le numéro
98 de l'avenue Jean Lolive.
• L'ensemble des usagers empruntent la bande cyclable et le stationnement existant. La largeur
de voie est de 3,50m.
• Durant les travaux, la bande cyclable est neutralisée sur l'avenue Jean Lolive, entre la rue
Honoré d'Estienne d'Orves le numéro 98, les cyclistes sont renvoyés dans le régime de
circulation générale, l'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la signalisation et
les protections pour protéger et orienter les cyclistes.
• L'entreprise en charge des travaux met en place des « logo vélo » à titre provisoire sur la
circulation générale.
Phase 2   des travaux au niveau de la rue Honoré d'Estienne d'Orves   :
Sens province vers Paris :
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
Sens Paris vers province :
• La circulation générale est maintenue sur l'avenue Jean Lolive.
• Durant les travaux, la bande cyclable et le stationnement sont neutralisés sur l'avenue Jean
Lolive, entre la rue Honoré d'Estienne d'Orves le numéro 98, les cyclistes sont renvoyés dans le
régime de circulation générale, l'entreprise en charge des travaux met en œuvre toute la
signalisation et les protections pour protéger et orienter les cyclistes.
• L'entreprise en charge des travaux mettra en place des «  logo vélo  » à titre provisoire sur la
circulation générale.
La Traversée de l'avenue Jean Lolive au niveau de la rue Honoré d'Estienne d'Orves est exécutée par
emprises successives, mises en place selon l'avancement des phases de travaux et maintenues de jour
comme de nuit. L'installation et le changement de balisage sont faits de nuit.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0788
4 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de géothermie.
112
Article 3
Les zones travaux sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate et
réglementaire.
Le balisage du chantier doit être accompagné d'une signalisation lumineuse pour être visible de nuit.
L'entreprise intervenante s'occupe de l'entretien de la signalisation et du balisage.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• SOGEA
Adresse : 9 Allée de la Briarde, 77436 Marne-la-Vallée
Contact : Alexandre Alves
Téléphone : 06 65 83 19 81
Courriel : alexandre.alves@vinci-construction.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Noël
Téléphone : 06 11 19 52 31
Courriel : onoel@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0788
5 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de géothermie.
113
File Loaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0788
6 / 6
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0788 du 05/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue Jean Lolive à Pantin, pour des travaux de géothermie.
114