LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-045
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 (3
pages) Page 3
47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS seule -
DD47 (7 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-03-19-00004 - AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en
qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 15
47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac (5 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure

d□une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement
Monsieur LESPES Lucien
Installation de stockage de
véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Vares (47400) (4
pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la représentation
de l'Etat
47-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d"agrément de Monsieur Xavier BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF
- GRDF (3 pages) Page 30
47-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en qualité de garde particulier
ERDF - GRDF (3 pages) Page 34
47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY en qualité de garde particulier
ERDF - GRDF (3 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de
camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 42
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-03-20-00006
Arrêté désignation personnes qualifiées 2024
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 3
ŒxPRÉFET -ET-2 r DE LOT-ET-GARONNE | EOIETSARONNE '@ D Agence Régionale de Santé Le DépartementNouvelle Aquitaine mFraternité
Arrêté n°Portant désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale etdes familles, pour le département de Lot-et-Garonne.Le Directeur Général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine,Le Préfet de Lot et Garonne,La Présidente du Conseil départemental du Lot-et-Garonne
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L311-5, L312-1, R311-1 et R311-2 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoît ELLEBOODE ;Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au JORF n° 0162 du 14 juillet 2023 portant nomination du Préfet dudépartement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2019-12-12-002 du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes qualifiées desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour le département de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération du 10 novembre 2020 du Conseil départemental portant élection du Président du Conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, lemême jour, ainsi que |a décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décisionportant organisation de I'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du27 janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 8 janvier 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;CONSIDERANT la possibilité, pour toute personne prise en charge par un établissement ou un service socialou médico-social, ou son représentant légal, de pouvoir faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits,à une personne qualifiée gu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etatdans le département, le président du conseil départemental et le Directeur Général de l'Agence régionalede santé ;Sur proposition conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, du Préfet du département deLot et Garonne et du Conseil départemental de Lot et Garonne ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 4
ARRETENTARTICLE 1: L'arrêté n°47-2019-12-12-002 du 12 décembre 2019 portant désignation des personnesqualifiées des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour le département de Lot-et-Garonneest abrogé.ARTICLE 2 : La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du code de l'action sociale et desfamilles nommées pour 3 ans est composée, pour le département de Lot-et-Garonne des personnessuivantes :« En cours de désignation, secteur de la protection de l'enfance.Contacts : Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne, 935 Avenue du Dr Jean Bru, 47000 Agen. Téléphone : 05 53 98 66 85. Mail :ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr« Madame Roselyne BATTUT secteur des établissements et services pour les personnes en difficultéssociales.Contacts: Direction départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne, 935 Avenue du Dr Jean Bru, 47000 Agen. Téléphone : 05 53 98 66 85. Mail :ddetspp-inclusion-sociale@lot-et-garonne.gouv.fr et àL'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Délégation Départementale de Lot-et-Garonne, 108boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex- Téléphone: 05 53 98 83 18. Mail: ars-dd47-pole-territorial-parcours@ars.sante.fr» Madame Fabienne BEFFY, secteur des établissements et services pour les personnes âgées.Contacts: Conseil départemental de Lot-et-Garonne - Direction du Développement Social, Hôtel dudépartement, 47922 AGEN cedex 9. Téléphone : 05 53 69 40 95. Mail : secretariatdgads@lotetgaronne.fretaL'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Délégation Départementale de Lot-et-Garonne, 108boulevard Carnot - CS 30006- 47031 AGEN Cedex- Téléphone: 05 53 98 83 18. Mail: ars-dd47-pole-territorial-parcours@ars.sante.fr» Madame Catherine RANTE, secteur des établissements et services pour personnes handicapées.Contacts : Conseil départemental de Lot-et-Garonne - Direction du Développement Social, Hôtel dudépartement, 47922 AGEN cedex 9. Téléphone : 05 53 69 40 95. Mail : secretariatdgads@lotetgaronne.fre Monsieur le Docteur Fabien AUBAT, secteur des établissements et services pour personnesconfrontées à des difficultés spécifiques.Contacts : Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, Délégation départementale de Lot-et-Garonne,108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Téléphone : 05 53 98 83 18. Mail : ars-dd47-pole-territorial-parcours@ars.sante.frARTICLE 3 : En temps utile, et en tout état de cause, dès la fin de leur intervention, les personnes qualifiéesinforment le demandeur ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception dessuites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elles peuvent être amenées à suggérer, etdes démarches qu''elles ont entreprises.Les personnes qualifiées rendent compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service oudu lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elles peuvent également tenirinformées la personne ou l'organisme gestionnaire.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 5
ARTICLE 4 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements etservices gérés par |'association ou la structure qui les emploient ou au sein desquels elles exercent unemission. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des autres établissements ou servicesoù elles ont exercé dans les cing dernières années.ARTICLE 5 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement,les frais postaux et de télécommunication dûment justifiés engagés par les personnes qualifiées pourI'exercice de leurs missions sont pris en charge conformément à l'article R.311-2 du code de l'action socialeet des familles.ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible surle site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : La liste des personnes qualifiées sera diffusée dans les établissements et services sociaux etmédico-sociaux du département, qui devront en informer les personnes accueillies dans ces structures, leurfamille ou leurs représentants légaux, et sera annexée au livret d'accueil prévu à l'article L311-4 du codede l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : Le Préfet de Lot et Garonne, |a Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et leDirecteur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat dans le Lot-et-Garonne. Le présent arrêté sera notifié aux personnes qualifiées.À Agen, le 2 0 Mr"'."S 202'!
La Présidentedu Conseil départementalde Lot-et-Garonnede l'Agence régionale de santéNouvelle-AquitaineLe Directeur de là délégationde Lot-et-Garonne
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-03-20-00006 - Arrêté désignation personnes qualifiées 2024 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-12-29-00005
Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
seule - DD47
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
seule - DD47 7
ŒxRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté nw...œaœÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même codeLe Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrété n°47-2022-11-04-00004 du 4 novembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code del'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code.Vu le Code de I'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République Française n°0245 du 8 octobre2020 portant nomination M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, lemême jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décisionportant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du27 janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 26 octobre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2023-204 ;
ARRETEARTICLE 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation desrapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation estdélivrée conformément au d) de l'article L.313-3 du même code est modifiée conformément à I'annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : La programmation prévue à l'article 1" porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre2028. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
seule - DD47 8
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine etle président du Conseil Départemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut étresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Nouvelle-Aquitaineainsi qu'au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne,
À Agen, le 29 DEC. 2023
Pour le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé da Nouvelle-AquitaineLe Directeur de Ja DélégationDépartementaledé Lot-et-GaronneueE R
Joris JONON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
seule - DD47 9
Annexe | -SSIADRelative à la programmation du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission desrapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par ledirecteur de l'agence régionale de santé (Réforme SSIAD en cours)Année detransmissiondu rapport
Année detransmissiondu rapport
Année detransmissiondu rapport
2028
Echéancetrimestrielle de Organisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernéstransmission jale N° FINESS Raison sociale _ N° FINESSdu rapport Raison ä juridique (nomde la structure) géographiquee SERVICE DE SOINS SSIAD DE LAROQUE1 trimestre INFIRMIERS A DOMICILE 470013038 TIMBAUT 470002973SSIAD INTERCOMMUNAL SSIAD INTERCOMMUNAL DEm '2TM trimestre LAVARDAC 470000043 LAVARDAC 4700004643" trimestre îäâg_c'mo" SOINS | 470011115 | SSIAD SOINS 2000 470011131CH INTERCOMMUNAL SSIAD CHIC MARMANDE-eme4" trimestre MARMANDE - TONNEINS 470001660 TONNEINS 470011073EchéanceP KRS Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernéstransmission Roison sochle] N° FINESS Raison sociale N° FINESSdu rapport | juridique | _ (nomdelastructure) _ |géographiqueASSOCIATION SANTE- SSIAD SANTÉ FAMILLE 47er1" trimestre FAMILLE-47 470015363 BOE / FUMEL 470008202ASSOCIATION "POLE SSIAD PARTENAIRES-SANTE-èrre2 trimestre | SsIAD DEVELOPPEMENT" | 4709014358 | DEVELOPEMENT 470018679MAISON DE RETRAITEe ki e 470001579 | SSIAD DE SOS EN ALBRET 470010786SSIAD LES DEUX VALLEES | 470013079 | SSIAD LES DEUX VALLEES 4700112893°* trimestreMAISON DE RETRAITE DEÉRÉTEIMONONN 470000639 | SSIAD DE CASTELMORON 470012964ASSOCIATION CASTEL ASSOCIATION CASTEL SANTESANTE ET MARMANDAIS 470015371 ET MARMANDAIS 470011248ASSOCIATION LES TROISÉANTONE 470012899 | SSIAD LES TROIS CANTONS | 470012972SSIAD LES TERRASSES DE SSIAD LES TERRASSES DE| EARDNNE 470013129 | GARONNE 470001728AT teimestre MAISON DE RETRAITE DESrE LIURAGE 470000746 | SSIAD DE STE LIVRADE 470009234ASSOCIATION SOLINCITE | 470010513 | SSIAD SANTE CHEZ SOI 470010521Echéancetrimestrielle de Organisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernéstransmission P , N" FINESS Raison sociale N° FINESSdu rapport socla juridique (nom de la structure) géographique; MAISON DE RETRAITEler trimestre CASTILLONNES 470000647 | SSIAD DE CASTILLONNES 470010620. MAISON DE RETRAITE2ème trimestre MONFLANQUIN 470000720 | SSIAD DE MONFLANQUIN 470002254
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
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EchéanceAnnée detrimestrielle detransmissiondu rapport Organisme gestionnaire
3ème trimestre | MAISON DE RETRAITE DE | 3470000761 | SSIAD DE VILLEREAL 470008988VILLEREAL. CENTRE HOSPITALIER4ème trimestre | LTS 470016171 | SSIAD DE NERAC 470002916ESMS ou ESSMS concernéstransmission iale N°FINESS Raison sociale N° FINESSdu rapport | ' _Juridique (nom de la structure) _ | géographiqueMAISON DE RETRAITE [ SSIAD D'AIGUILLONler trimestre DAIGUILLON Y - Y eASSOCIATION HANDI- HANDI SSIADdoss i 470011628 470011669. CENTRE HOSPITALIER DE SSIAD DU CH DE2ème trimestre |, ) eNEUVE 470000324 |\, | ENEUVE SUR LOT 470008848yome trimestre | HOPITALLOCALPENNE | 47000265 | SSIAD HL PENNE D'AGENAIS | ooD' AGENAISMUTUALITE FRANCAISE SSIAD MUTUALITE4ème trimestre | DELOTET-GARONNE | | 470009598 | FRANCAISE 470012659
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
seule - DD47 11
Annexe 2 - ESMS pour personnes handicapéesRelative à la programmation du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission desrapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par ledirecteur de l'agence régionale de santé
Année detransmissiondu rapport
2024
Année detransmissiondu rapport
2025
EchéanceOrganisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernéstrimestriellede : N° FINESS Raison sociale N° FINESStransmission [ttt se juridique (nom de la structure) géographiquedu rapport ESAT CART' SERVICES — BON-SAUVEGARDE 470009127 ENCONTRE 4700106041" trimestre ALGEEI 470009085 IME CAZALA 470000209ANDAPEI 470009101 MAS CENTRE D' ACCUEIL DE JOUR 470010984APRES 470009168 ISEP DE TONNEINS 470008293ESAT DE VERONE 470010448LESSOR 9200260932°TM trimestre IMPRO VERONE 470000241SAUVEGARDE 470009127 CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE 470000415LADAPT 930019484 ESRP 470002247ALGEE! 470009085 ESAT CASTILLE 4700055053" trimestre MAS LAPEYRE 470013616UGECAM 330056540 IME LAPEYRE 470002304SESSAD LAPEYRE 470018433CMPP AGEN 470000274CMPP AGEN - ANTENNE DU 20084" trimestre | ALGEEI 470009085 | PASSAGE 47 087CMPP AGEN - ANTENNE DE NERAC |470005612SESSAD CONFLUENT 470013624Echéance ESMS ou ESSMS concernéstrimestriellede N° FINESS Raison sociale N° FINESStransmission juridique (nom de la structure) géographiquedu rapport ESAT AGNELIS - POMARET 470005513ALGEE! 470009085ESAT AGNELIS - FOULAYRONNES 4700080201" trimestre ITEP GARDOLLE 470008186APRES 470009168SESSAD GARDOLLE 470010810TRISOMIE 21 330050048 SESSAD TRISOMIE 21 470012808CHD CANDELIE 470000381 MAS DU SEGURAN 470014259ANDAPEI 470009101 IME MONTCLAIRJOIE 4700002252°°* trimestreAPRES 470009168 EEAP LA CERISAIE ACCUEIL DE JOUR | 470011578SOLINCITE 470009143 | IME SOLINCITE 470003038
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
seule - DD47 12
CMPP VILLENEUVE - ANTENNE DE4MONFLANQUIN 70012513CMPP VILLENEUVE 4700020233°T* trimestre | ALGEEI 470008085 CMPP VILLENEUVE - ANTENNE DESAINTE LIVRADE SUR LOT 470008134CMPP VILLENEUVE - ANTENNE DEEIMEL 470005646CMPP MARMANDE - 470000282CMPP MARMANDE - ANTENNE DETONNEINS 470005620; ALGEEI 470005085 ITEP DES DEUX RIVIERES -45" trimestre VILLENEUVE 470002205ITEP DES DEUX RIVIERES - PONT DUCASSE 470000217AMAT 470009184 | ESAT DE BOUET 470005844Echéance i tionnaire ESMS ou ESSMS concernésAnnée de trimestrielletransmission de Raison socialeN° FINESSdurapport ... transmission [t juridique (nom de la structure) géographiquedu rapportAMAT 470009184 | ESAT LE MERIGNAC 4700083191" trimestre | ANDAPE! 470009101 | ESAT MONTCLAIRIOIE 470008061ALGEE! 470009085 IME FONGRAVE 470000191LESSOR 920026093 ESAT MEZIN 4700110242*TM* trimestre |ANDAPEI 470009101 | MAS LES QUATRE SAISONS 4700086402026 ALGEE| 470009085 | IME LALANDE 470000233SESSAD AGEN 470013905ALGEEI 4700050853°7" trimestre SESSAD LA PASSERELLE 470011123SOLINCITE 470009143 SESSAD SOLINCITE 470012709IRSA 330730866 SAAAS 47 IRSA 470016502â°"* trimestreANDAPEI 470009101 SESSAD LOU ROUCAL 470013913
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
seule - DD47 13
Annexe 3 - PCDS (Personnes Confrontées à des Difficultés Spécifiques)Relative à la programmation du I janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission desrapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par ledirecteur de l'agence régionale de santé
» .
Raisonsoclale | juridique | (nomdelastructure) | géographiqueACT SAUVEGARDE 4700114791"" trimestre SAUVEGARDE 47 4700091272024 CAARUD SAUVEGARDE 4700123784118 ADDICTION FranceR4TM trimestre (ex ANPAA) SIEGE 750713406 | CSAPA ANPAA 47 470013426
L) .
f) sociale' juridique (nom de la structure) géographique2025 1 trimestre | SAUVEGARDE 47 470009127 | LHSS SAUVEGARDE 470012279
. .
2028 3*TM trimestre | SAUVEGARDE 47 470009127 | CSAPA SAUVEGARDE 470009507
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00005 - Arrêté évaluation des ESMS 2024-2028 - ARS
seule - DD47 14
Direction départementale des territoires
47-2024-03-19-00004
AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en
qualité de garde-chasse particulier
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-19-00004 - AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en qualité de
garde-chasse particulier 15
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresotFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Claude TAROZZI, président de la société de chasse de REAUP, détentricedes droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Claude TAROZZI à Monsieur Jean-Marie CHAUVEAU parlaquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société dechasse de REAUP ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-MarieCHAUVEAU en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1"": Monsieur Jean-Marie CHAUVEAU, né le 05/03/1963 à NERAC (47), demeurant à « Luquet »470 Route de Durance 47170 REAUP-LISSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pourconstater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code deI'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de REAUP quiI'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Jean-Marie CHAUVEAU a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-19-00004 - AP portant agrément de M. Guy CHAUVEAU en qualité de
garde-chasse particulier 16
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Marie CHAUVEAU doit être porteur en permanencedu présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article S: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Marie CHAUVEAU, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental del'office français de la biodiversité.
Agen, le 19 mars 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdélégation,Le chef du ervîge environnement,
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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garde-chasse particulier 17
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Fraternité
COMMISSION ANNEXÉE à 'ARRETE PREFECTORALNO
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Jean-Marie CHAUVEAU en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Jean-Marie CHAUVEAU, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de REAUP dispose enpropre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- REAUP
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et par subdélégation,Le chef >rvice environnement,
Stéphane BOS
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Direction départementale des territoires
47-2024-03-20-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0043 ha de bois sur la commune de Layrac
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois
sur la commune de Layrac 19
Direction départementalePREFET sDE LOT-ET-GARONNE des territoiresEgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois sur la commune de LayracLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surfaceminimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forét contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans ledépartement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 19 mars 2024 présentée parTerritoire d'énergie de Lot-et-Garonne domiciliée, 26 rue Diderot, 4700 AGEN, en tant que mandatairedu propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0033 ha debois situés sur le territoire de la commune de LAYRAC.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complétent,ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés àl'article L.341-5 du code forestier. 'Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditionstechniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décisionfavorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestiéres consistenten l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surfaceéquivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalencespeuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient muitiplicateur de la surface à(re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 1.Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
Direction départementale des territoires - 47-2024-03-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0043 ha de bois
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- Article1*: Consistance de l'autorisation de défrichementEst autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrété pour une surface totale de O hectare07 ares 72 centiares.COMMUNE ÏLieu—dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)| LAYRAC Le Broucoua L 803 et 814 6,8851 0,0043
Surface totale autorisée 0,0043Le coefficient appliqué a cette demande est de 1.Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté,
- Article2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation dedéfrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortied'un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de : Oha 00a 43ca,- exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €,
Gs es ts à ps
lls doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 hapour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut êtreconstitué ou appartenir à plusieurs flots (d'au moins1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètrede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes annéesdes opérations d'entretien et d'éclaircie).Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détailstechniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbationpréalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois àcompter de la date de notification de la présente décision.Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la directiondépartementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de lanotification de la présente décision.En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de laprésente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la méme date qu'à l'alinéaprécédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la mêmedate. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
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- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forét et du boisLe bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement oud'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'unmontant de1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :-indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'unboisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur = 1- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha- coût moyen du boisement = 3 000 €/hasoit : 00043 ha X1 X 5 500 €.*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût demise en place d'un chantier de reboisement.
- Article4 : Mise en oeuvre des compensationsLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la date denotification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établiselon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencementde travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)- en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à |'article 3, la déclaration de versement au fondsstratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise enrecouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité quiest alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1"" septembre etle 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de |'avifaune.Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront êtreprogrammées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlementinterdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.Les obligations légales de débroussaillement devront étre respectées ( L134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article6 : Durée de validitéLa durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'articleD.341-7-1 du code forestier.La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
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- Article7 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible deI'extérieur, ainsi qu'à la mairie dela commune de Layrac. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant ledébut des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrainpendant la durée des opérations de défrichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur dépose à la mairie de Layrac, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut êtreconsulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur |e terrain.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits ( sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expirationdu délai de recours des tiers.- Article8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à madame le Maire de lacommune de Layrac, ainsi qu'à Territoire d'énergie de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 20 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef du service enyironnement;*— L—
Stéphane BOST_—"
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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territoire'%"1 d'énergieLOT-ET-GARONNE
ANNEXE2 : Extrait du plan d'implantation des ouvrages Echelle non ContractuelleLégende:LF rrrà prrsor s vt ¢ 00 PSr SU PPORTA DEPOSER SUPFORT A DEPOSER— _— Ly Xnaterrunne1114 à paserMc mrn T4 t 'A.fl Il A 4@ s - Ligne aértence 11 A o déponer ;] DNiokiy kit — — * Ligne aérienne IITA à poser- Lésgne wérh T extsnamel Putcas à dipsser —— — Ligue wéricatteHF à renfurcer— — " Ligue aérieane BT à l'aver' * Pateun à Pocr = Lo i ar à dipeer ——ar i3\ Section LN "LE BROUCHOUA"leecement du mur. ...ü......mu\@ -et déplucementà réalixer par proprètaire r. k
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Territoire d'énergie Lot-et-Garonne ;26 rue Diderot - 47031 AGEN Cedex / Tél : 05 53 77 65 00 - Fax :055377 72 78 tf'77
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-20-00004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d□une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement
Monsieur LESPES Lucien
Installation de stockage de véhicules hors
d'usage
sur le territoire de la commune de Vares (47400)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d□une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Monsieur LESPES Lucien
Installation de stockage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Vares (47400)
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEäî'}:"'; Direction de la Coordination desFruternité Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialUnité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n°portant mise en demeured'une Installation Classée pour la Protection de l'EnvironnementMonsieur LESPES LucienInstallation de stockage de véhicules hors d'usagesur le territoire de la commune de Vares (47400)
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L171-8 L. 1724, L. 511-1, L. 514-5,L.541.46 ;Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue lanomenclature des installations classées ;Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procéduresd'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarationsdéfinies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et auxagréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 271241(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régimede déclaration au titre de la rubrique (...) 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliagede métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) (...) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 14novembre 2023 sur le site de M Lespes Lucien situé au lieu dit « Gal de Cambes » n°2360 à Varès(47400) ;Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 etL.514-5 du Code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;Vu l'absence d'observations formulées par I'exploitant ;Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d□une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Monsieur LESPES Lucien
Installation de stockage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Vares (47400)
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CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2023, l'Inspecteur del'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au lieu dit « Gal de Cambes »n°2360 à Vares (47400) la présence d'une dizaine de véhicules automobiles hors d'usage,partiellement démontés, la gestion de déchets dangereux, la gestion et le stockage de déchets demétaux et alliages, ainsi que l'absence d'agrément au titre de « centre VHU » ;CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :* 271241 :Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ;* 2713-2 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation demétaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchetsd'alliage de métaux non dangereux (...);« 27184 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...) ;CONSIDERANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 14 novembre2023, relève du régime de l'autorisation, de l'enregistrement, de la déclaration, est exploitée sansl'autorisation, l'enregistrement, la déclaration, nécessaires en application des l'article L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du Code de l'environnement et sans l'agrément nécessaire en application de l'article L.51513 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, enregistrement,déclaration, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, que l'absence de rétention peutoccasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappephréatique et occasionner une pollution créant des nuisances aux tiers et à l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement demettre en demeure Monsieur Lespes Lucien de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVEMonsieur Lespes Lucien, dont l'adresse administrative déclarée se situe 52 rue du Temple àMiramont de Guyenne (47800) et exploitant au lieu dit « Gal de Cambes » n°2360 à Vares (47400),une installation de stockage de véhicules hors d'usage et entreposage de déchets, est mis endemeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 etsuivants du Code de l'environnement et une demande d'agrément conformément àl'article R. 515-32 et suivants du Code de l'environnement, en préfecture.- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 duCode de l'environnement.Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination desPolitiques Publiques et de l'Appui Territorial/Mission Environnement, place de Verdun - 47920 AGENCEDEX 9)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d□une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Monsieur LESPES Lucien
Installation de stockage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Vares (47400)
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Pendant cette période toutes dispositions doivent être prises à l'extérieur des bâtiments poursupprimer toute pénétration de pollution dans les sols (par exemple en couvrant parfaitement lespièces graisseuses, en disposant des bacs de rétention sous les stockages de fluides).
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRESA titre de mesures conservatoires :- la réception des véhicules hors d'usages est interdite immédiatement sur le site,- les véhicules hors d'usages présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et lesjustificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées,- les déchets dangereux présents sur le site devront être évacués vers une filière agrée et lesjustificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées,- les déchets de métaux présents sur le site devront étre évacués vers une filière agrée et lesjustificatifs d'élimination présentés à l'inspection des installations classées.Un reportage photographique justifiera de ces opérations et le bordereau de suivi et d'éliminationde ces déchets dangereux seront fournis à l'inspection dans les délais prévus à l'article 3 al. 2.ARTICLE 3 - DELAISLes délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure prévueà l'article 1 ;- Dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les troismois et l'exploitant fournit dans le méme délai un dossier décrivant les mesures prévuesau Il et Il de l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement ;- Dansle cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernierdoit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois leséléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à unbureau d'étude, etc.).l'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de sesinstallations.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 4 - SANCTIONSEn cas de non-respect des obligations prévues au présent arrété dans les délais prévus à l'article 3, lafermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieuxdans un état ne portant pas préjudice aux intéréts protégés par le Code de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre exercées à l'encontre de l'exploitantconformément au |l l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent êtreappliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d□une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Monsieur LESPES Lucien
Installation de stockage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Vares (47400)
28
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, |a présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R4211 du Code de justiceadministrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
ARTICLE 6 - COPIES ET EXÉCUTIONLe présent arrêté sera notifié à Monsieur Lespes Lucien, dont l'adresse administrative déclarée sesitue au lieu dit 52 rue du Temple à Miramont de Guyenne (47800), et sera publié au recueil desactes administratifs du département.Copie en sera adressée à :« M. le Sous-Préfet de Marmande,* M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installationsclassées placés sous son autorité,* _ |e maire de la commune de Varès,* _ le Peloton d'Autoroute de Marmande,chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété,L'arrété est consultable à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de Varès par les tiers.Agen,le £ 0/ 23/ d/e Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d□une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Monsieur LESPES Lucien
Installation de stockage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Vares (47400)
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-20-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d"agrément de Monsieur Xavier BLAIRE en
qualité de garde particulier ERDF - GRDF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d"agrément de Monsieur Xavier
BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 30
PREFET ë ;DE Service des Sécuritésu...LOT ET-GARONNE Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément de Monsieur Xavier BLAIREen qualité de garde particulier ERDF - GRDF
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R15-33-29-2;Vu l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature 3 Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 12 février 2024 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant lerenouvellement de l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Xavier BLAIRE;Vu la commission délivrée le 29 janvier 2024 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rueIsaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Xavier BLAIRE par laquelle il lui confie lasurveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dansle département du Lot-et-Garonne (47) ;Vu l'arrété de la préfète de Lot-et-Garonne en date du 04 février 2019 reconnaissantI'aptitude technique de Monsieur Xavier BLAIRE ;Vu le résultat des enquêtes diligentées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTÉ
-Article 1°: Monsieur Xavier BLAIRE né le 04 février 1973 à Bordeaux (33) est agréé en qualitéde garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portentatteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département duLot-et-Garonne (47).- Article 2: La commission est annexée au présent arrété.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d"agrément de Monsieur Xavier
BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 31
- Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.- Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Xavier BLAIRE doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toutepersonne qui en fait la demande.-Article5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.- Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.- Article 7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départementalde la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copiesera adressée au directeur de ENEDIS- 4 rue Isaac Newton BP 39- 33705 Merignac cedex.
Agen,le 2 Ü MARS 2024Pour le préfet,La Sous-PréfèteDirectrice de Cabinet
; Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, Letribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vwwteerecouCe recours Jurndlctlonnel d0|t étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 32
ENEDISL'ELECTRICITE EN RESEAU
COMMISSION
Vu l'Article L142-37 du Code de l'énercieVu le code de procédure pénale notamment les articles 29 et 29-1
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis - TourEnedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442agissant par la personne deM. CAMBUS ERICAdjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.Enedis DR AQUITAINE NORD4 rue Isaac NEWTON BP 3933705 MERIGNAC CEDEXDECLARE COMMISSIONNER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT ; Département du LOT ETGARONNE (47).Mr Xavier BLAIRE né le 4 Février 1973 à BORDEAUX, Responsable d'équipe des pertes nontechniques, demeurant 30 BIS Rue des vignes 33320 EYSINES, élisant domicile au 4 RUE ISAACNEWTON 33705 MERIGNAC CEDEX, au titre de garde particulier spécialement chargé de lasurveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriques etplus généralement de I'ensemble des biens propriété d'Enedis.A l'effet de :- Constater tous délits et infractions,- Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,- Constater toutes atteintes aux biensA charge par l'intéressé :- De préter le serment prévu par la loi.- De faire enregistrer sa commission et |'acte de prestation de serment au Greffe duTribunal d' Instance ou de Grande Instance prés duquel |l prêtera serment.
Invite tout fonctionnaire public à donner à Mr Xavier BLAIRE alde et assistance au besoin, dansl'exercice de ses fonctions.Fait à MERIGNAC, le 29-01-2024.M. CAMBUS ERIC,Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.1/1
Enedis OR AguitaineNORDCellule PNT SA à directoire et à consell de survelllance4 Rue Issac Newton 8P 39 Capital de 270037 D00 €- R.CS. de Nanterre 444 606 44233705 Mérignac cedex Enedls - Tour Enedis - 24 place des CorollesTel :08 70 83 15 70 chote n3 52079 Paris La Défense CedexAgn-pntéenadis.fr Enedis est certifié1SO 14001 pour l'emvironnement L
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BLAIRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDRE en
qualité de garde particulier ERDF - GRDF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Mathias
AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 34
B%EEOE{ET-GARONNE Service des SécuritésLiberté Bureau de la Sécurité Intérieureu Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément de Monsieur Mathias AUGENDREen qualité de garde particulier ERDF - GRDF
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;Vu l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 12 février 2024 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant lerenouvellement de l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur MathiasAUGENDRE;Vu la commission délivrée le 29 janvier 2024 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rueIsaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Mathias AUGENDRE par laquelle il lui confie lasurveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dansle département du Lot-et-Garonne (47) ;Vu l'arrêté du préfet de La Gironde en date du 06 juillet 2017 reconnaissant l'aptitudetechnique de Monsieur Mathias AUGENDRE ;Vu le résuitat des enquêtes diligentées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTÉ- Article 1*: Monsieur Mathias AUGENDRE né le 22 janvier 1971 à Lormont (33) est agréé enqualité de garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions quiportent atteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans ledépartement du Lot-et-Garonne (47).-Article2: La commission est annexée au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Mathias
AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 35
- Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.-Article4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Mathias AUGENDRE doit étre porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toutepersonne qui en fait la demande.- Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de linitiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.- Article 6: La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.-Article7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départementalde la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copiesera adressée au directeur de ENEDIS - 4 rue Isaac Newton BP 39 - 33705 Merignac cedex.
Agen,le @ 0 MARS 2024Pour le préfet,La Sous-Préfètei\ectrice de Cabinet
, Dans les deux mois à compter de |a notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal admnnlstratnf peut ètre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vwvwtelerecours,Ce recours jundnctuonnel dont étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 36
ENEDISL'ELECTRICITE EN RESEAU
COMMISSION
Vu l'Article L142-37 du Code de l'énergieVu le code de procédure pénale notamment les articles 29 et 29-1
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis - TourEnedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442agissant par la personne deM. ERIC CAMBUSAdjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.Enedis DR AQUITAINE NORD4 rue Isaac NEWTON BP 3933705 MERIGNAC CEDEXDECLARE COMMISSIONNER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT: Département du Lot etGaronne (47)Mr Mathias AUGENDRE né le 22 Janvier 1971 à LORMONT, Technicien des pertes nontechniques, demeurant, 29 ALL DES MARRONNIERS 33260 LA TESTE DE BUCH élisant domicile au 4RUE ISAAC NEWTON 33705 MERIGNAC CEDEX, au titre de garde particulier spécialement chargéde la surveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriqueset plus généralement de l'ensemble des biens propriété d'Enedis.A l'effet de :- Constater tous délits et infractions,- Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,- Constater toutes atteintes aux biensA charge par l'intéressé :- De prêter le serment prévu par la loi.- De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe duTribunal d' Instance ou de Grande Instance près duquel il prétera serment.Invite tout fonctionnaire public à donner à Mr Mathias AUGENDRE aide et assistance au besoin,dans l'exercice de ses fonctions.Fait à MERIGNAC, |le 29-01-2024.M. ERIC CAMBUS,Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.
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tneds DR AguitaineNORDCellude PNT SA à directoire et à consell de survelliance4 Rue Issgc Newton 8P 39 Capitai de 270037000 € - R.C S. de Nanterre 444 608 44233705 Mérignac cedex Enædis- Tour Enedis - 34 place des CorollesTel:08 70 B3 19 70 chotx n3 S2079 Paris Lt Défense Cedex .Agn-pnt@enedis.fr fnedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
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AUGENDRE en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-20-00005
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de Monsieur Miguel TANGUY en
qualité de garde particulier ERDF - GRDF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel
TANGUY en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 38
PREFET ; -Service des SécuritésmLOT CPRARONNE Bureau de la Sécurité IntérieurePrcervitéArrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel TANGUYen qualité de garde particulier ERDF - GRDF
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu l'article 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 12 février 2024 de ENEDIS Aquitaine Nord sollicitant lerenouvellement de l'agrément en qualité de garde-particulier de Monsieur Miguel TANGUY;Vu la commission délivrée le 29 janvier 2024 par le directeur adjoint de ENEDIS DR- 4 rueIsaac Newton 33700 Mérignac à Monsieur Miguel TANGUY par laquelle il lui confie lasurveillance de l'ensemble des ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dansle département du Lot-et-Garonne (47) ;Vu l'arrété de la préfète de Lot-et-Garonne en date du 04 février 2019 reconnaissantI'aptitude technique de Monsieur Miguel TANGUY ;Vu le résultat des enquêtes diligentées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRÊTÉ
- Article 1°: Monsieur Miguel TANGUY né le 27 avril 1987 à Bordeaux (33) est agréé en qualitéde garde particulier pour constater par procès verbaux tous délits et infractions qui portentatteinte aux ouvrages propriétés de ENEDIS ou exploités par ENEDIS dans le département duLot-et-Garonne (47).- Article 2: La commission est annexée au présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel
TANGUY en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 39
-Article3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.- Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Miguel TANGUY doit étre porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toutepersonne qui en fait la demande.-Article5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.- Article 6: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.- Article 7: La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départementalde la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copiesera adressée au directeur de ENEDIS- 4 rue Isaac Newton BP 39- 33705 Merignac cedex.
Agen,le % Q MARS 2024Pour le préfet,La Sous-PréfèteDirectrice de Cabinet
Juliette BEREGI
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vvww.telerecours.fiCe recours Junductnonnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel
TANGUY en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 40
ENEDISL'ELECTRICITE EN RESEAU
COMMISSION
Vu l'Article L142-37 du Code de l'énergieVu le code de procédure pénale notamment les articles 29 et 29-1
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, Enedis - TourEnedis 34 place des Corolles 92079 Paris La Défense Cedex - RCS de Nanterre 444 608 442agissant par la personne deM. ERIC CAMBUSAdjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.Enedis DR AQUITAINE NORD4 rue Isaac NEWTON BP 3933705 MERIGNAC CEDEXDECLARE COMMISSIONNER DANS LE DEPARTEMENT SUIVANT: Département du Lot etGaronne (47)Mr Miguel TANGUY né le 27 Avril 1987 à BORDEAUX, Technicien des pertes nontechniques, demeurant, 540 ALLEE ST SEURIN 33290 LE PIAN MEDOC élisant domicile au 4 RUE ISAACNEWTON 33705 MERIGNAC CEDEX, au titre de garde particulier spécialement chargé de lasurveillance, du contrôle et de la vérification des lignes électriques, des compteurs électriques etplus généralement de l'ensemble des biens propriété d'Enedis.A |'effet de :- Constater tous délits et Infractions,- _ Dresser procès-verbal pour tous délits et infractions,- Constater toutes atteintes aux biensA charge par |'intéressé :- De préter le serment prévu par la loi.- De faire enregistrer sa commission et l'acte de prestation de serment au Greffe duTribunal d' Instance ou de Grande Instance prés duquel il prétera serment.Invite tout fonctionnaire public à donner à MR Miguel TANGUY aide et assistance au besoin, dansl'exercice de ses fonctions.Fait à MERIGNAC, le 29-01-2024.M. ERIC CAMBUS,Adjoint au Directeur Délégué du Domaine Opérations.
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Enedis DK AquitaingNORDCeliule PNT SA à directoire et & conseil de survelllance4 Rue Issac Newton 8P 35 Capital de 270 037 000 € - R C S. de Nanterre 444 608 44233705 Mérignac cedex Enedis - Tour Enedis - 34 place des CorollesTe! :08 70 83 18 70 choix n3 92079 Paris La DéfenseCadexAgn-pnt @enedis. fr Enedisæst certifié SO 14001 pour "environnement L
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-20-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de Monsieur Miguel
TANGUY en qualité de garde particulier ERDF - GRDF 41
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-03-19-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de
camping et de stationnement de caravanes
soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible dans le département de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 42
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalité ... Service interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risquenaturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;Vu l'arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné auxgestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à Un risque naturel outechnologique prévisible ;Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2022 portant organisation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 établissant la liste des terrains de camping et de stationnementde caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;ARRÊTEArticle1" : L'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 sus mentionné est abrogé.Article2 : La liste des campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible est annexée auprésent arrêté,Article3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental des territoires ainsi que les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au/œcueil desactes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Agen, le
BARNIER
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 43
Annexe : li rrai in tionnement rava i àri ns le départ nt de Lot-et-GaronneCOMMUNE DENOMINATION RISQUES PROPRES AU TERRAINAiguillon camping municipal Vieux Moulin inondation Lot et GaronneCamping municipal d'Allemans-du-Allemans du Dropt Dropt inondation du DroptAstaffort Camping municipal Au Pont inondation du GersBeauville Les deux Lacs retenue collinaireBoé Lamote d'Allot inondation de la GaronneCasteljaloux La piscine inondation de l'AvanceCasteljaloux Castel Chalets — Lac de Clarens feux de forêtCastelmoron sur Lot CampîngTaet:':;î: :Ürîâtzailles . inondation du LotClairac Route de La Plage inondation du LotLagruére Bernes inondation de la GaronneMadaillan Camping du lac de Néguenou retenue collinaireMeilhan sur GaronneCamping municipal Au Jardininondation de la GaronneMoncrabeau Camping municipal Mouliat inondation de la BaïseParranquet Moulin de Mandassagne inondation du DroptPompogne La Taillade feux de forétRéaup Lisse Lislebonne Route de Mézin le Bétous feux de forêtSauveterre la Camping Moulin de Périé inondation du Sendroux et feux de forêtLémanceSaint Hilaire de Moulin de Mellet inondation du BourbonLusignanSaint LaurentCamping du Moulin Saint Josephinondation de la GaronneVillefranche duQueyranMoulin de Campechfeux de forêt et inondation de l'Ourbise
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains de camping et de stationnement de
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département de Lot-et-Garonne 44